ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 2
Le jeudi 7 novembre 2002
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 9 h 10 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous
la présidence de l'hon. Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, l'hon. Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Nancy Karetak-Lindell, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.
Membres substituts
présents : Clifford
Lincoln pour Julian Reed, Paddy Torsney pour Rick Laliberté, André Harvey pour
Rick Laliberté, Raymond Simard pour Rick Laliberté.
Aussi présents : De la Direction de la recherche
de la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste; Tim Williams,
analyste.
Témoins : De l’Agence canadienne
d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président,
Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate principale, Services
juridiques.
Lecture est faite de
l'ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002 :
Il est ordonné, -- Que le
projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent de l'environnement et du développement durable.
Le Comité procède à l’étude
article par article du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur
l'évaluation environnementale.
Le président met en
délibération l'article 1.
Les témoins répondent aux
questions.
Article 1,
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié
a) par substitution, à la
ligne 5, page 1, de ce qui suit :
« die »,
« liste d'exclusion » et « mesures d'atténuation », au
paragraphe
b) par adjonction, après la
ligne 17, page 1, de ce qui suit :
« mesures d'atténuation » Maîtrise
efficace, réduction importante ou élimination des effets environmentaux
négatifs d'un projet, éventuellement assortie d'un processus de gestion
adaptatif et d'actions de rétablissement notamment par remplacement ou
restauration; y est assimilée l'indemnisation des dommages causés.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la
version anglaise, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :
« from the requirement to conduct an assess- »
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux
lignes 31 à 33, page 1, de ce qui suit :
« havre de Hamilton,
la société sans but lucratif qui a »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
Pour : 11 |
Contre : 2 |
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la
ligne 16, page 2, de ce qui suit :
« conseil ainsi que
des terres visées par la Loi approuvant la convention de la Baie James et du
Nord québécois (Québec); »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la
ligne 22, page 2, de ce qui suit :
(5) L'article 2 de la même
loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Précision
(3) Il est entendu que la réalisation - y compris l'exploitation, la
modification, la désaffectation ou la fermeture - d'un ouvrage, ou l'exercice
d'une activité désignée par règlement ou faisant partie d'une catégorie
d'activités désignée par règlement pour l'application de la définition de
" projet " au paragraphe (1), constituent un projet, au minimum, tant
qu'une personne ou un organisme visés aux paragraphe 5(1), à l'alinéa 5(2)a) ou
aux paragraphes 8(1.1), 9(2), 9.1(2), 10(1) ou 10.1(2) envisage mais n'a pas
encore pris une mesure prévue à ces dispositions.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé.
L'article 1 est réservé.
Article 2,
Bernard Bigras propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 30, page 2, de ce qui suit :
« mentale de projets et
dans le respect des compétences attribuées aux provinces; »
Après débat, l’amendement, mis
aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
Pour : 4 |
Contre : 6 |
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 34, page 2, de ce qui suit :
« b.4)
de faire en sorte que les programmes et politiques en matière d'environnement
tiennent compte des évaluations environnementales effectuées en vertu de la
présente loi; »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est rétirée.
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 34, page 2, de ce qui suit :
« (2) L'article 4 de
la même loi devient le paragraphe 4(1) et est modifié par adjonction de ce qui
suit :
(2) Il est entendu que la
collaboration entre les gouvernemements fédéral et provinciaux et la
coordination de leurs activités dans le cadre du processus d'évaluation
environnementale de projets doivent respecter ou dépasser les exigences du
processus d'évaluation environnementale de projets prévu par la présente
loi. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est réservé.
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la
ligne 34, page 2, de ce qui suit :
« (3)
L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2),
de ce qui suit :
(3) Il est entendu que la
présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants —
ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de
leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi
constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
Pour : 4 |
Contre : 7 |
L'article 2 est réservé.
À 11 h 35, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski