ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 6
Le mardi 3 décembre 2002
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 9 h 10, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de
l'hon. Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, l'hon. Charles L. Caccia, John Herron, Nancy Karetak-Lindell, Karen Kraft Sloan, Gary Lunn, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement :
Kristen Douglas et Tim Williams, analystes.
Témoins : De l’Agence canadienne
d'évaluation environnementale : Robert G. Connelly, vice-président,
Élaboration des politiques; Heather Smith, avocate-conseil, Services
juridiques.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9,
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir le
procès-verbal du jeudi 7 novembre 2002, séance no 2).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Article 19,
Les témoins répondent aux
questions.
L'article 19, tel qu’il a
été modifié, est réservé.
L'article 20 est réservé.
L'article 21 est adopté.
Article 22,
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-9, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après
la ligne 5, page 19, de ce qui suit :
« (2) L'article 46 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) Pour l'application du présent article et de
l'article 47, « projet » s'entend au sens du paragraphe 2(1) et vise notamment
tout ouvrage connexe ainsi que la réalisation, l'exploitation, la modification,
la désaffectation ou la fermeture de celui-ci ou toute autre activité concrète
proposée par le promoteur. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 2 CONTRE :
7
Après débat, l'article 22
est réservé.
L'article 23 est réservé.
Article 24,
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version française, à la ligne 31, page 19, de ce qui suit :
environnementaux négatifs importants
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 19, de ce
qui suit :
environnementaux négatifs importants à
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la
ligne 32, page 19, de ce qui suit :
(1.1) L'alinéa 48(1)b) de
la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) un parc ou une réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs
nationaux du Canada;
b) le territoire domanial, à l'exception des terres visées aux alinéas a) et
a.1);
(1.2) L'article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe
(1), de ce qui suit :
Intégrité écologique
(1.1) Le ministre, pour décider si un projet peut entraîner des effets
environnementaux négatifs importants sur un parc ou une réserve, au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, tient compte des
effets que le projet aura sur leur intégrité écologique, au sens de ce
paragraphe.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la
ligne 45, page 19, de ce qui suit :
(2.1) L'alinéa 48(3)c) de
la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) à l'égard des terres visées aux alinéas (1)c) ou e) ou (2)b), le peuple ou
groupe autochtone, ou son représentant, partie à l'accord ou à la
revendication, ou leurs successeurs;
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Karen Redman propose, --
Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux
lignes 9 à 12, page 20, de ce qui suit :
(1)c) ou e) ou (2)b), au
peuple ou groupe autochtone, ou à son représentant, partie à l'accord ou à la
revendication, ou à leurs successeurs;
L'amendement, mis aux voix,
est adopté.
Karen Kraft Sloan propose,
-- Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après
la ligne 17, page 20, de ce qui suit :
« (4) L'article 48 de la même loi est
modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(8) Lorsque le ministre chargé de l’application
de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est d’avis qu’un projet peut
avoir des effets environnementaux négatifs sur un parc ou une réserve visé par
cette loi, sur une zone qu’il envisage de désigner comme parc ou réserve aux
termes de celle-ci, sur un animal sauvage qui fréquente ces étendues ou sur une
masse d’air ou d'eau qui a un impact sur celles-ci, il veille à ce que soit
effectuée une étude approfondie sur les effets environnementaux du projet sur
ces étendues aux termes de l’article 21, que le projet soit ou non visé dans la
liste d'étude approfondie.
(9) Lorsque le ministre chargé de l’application
de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est d’avis qu’un projet peut
avoir des effets environnementaux négatifs importants sur un parc ou une
réserve visé par cette loi, sur une zone qu’il envisage de désigner comme parc
ou réserve aux termes de celle-ci, sur un animal sauvage qui fréquente ces
étendues ou sur une masse d’air ou d'eau qui a un impact sur celles-ci, il
renvoie l'évaluation des effets environnementaux du projet sur ces étendues à
un médiateur ou à une commission conformément à l’article 29.
(10) Le paragraphe (5) et les articles 49, 50,
51 et 53 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux pouvoirs exercés
en vertu des paragraphes (8) ou (9). »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant:
|
POUR : Karen Kraft Sloan, John Herron – 2. |
CONTRE : Nancy Karetak-Lindell, Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks, Roy Bailey, Gary Lunn, Bernard Bigras -- 9. |
Après débat, l'article 24
est réservé.
Article 25,
John Herron propose, -- Que
le projet de loi C-9, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne
34, page 20, de ce qui suit :
« prévoient, tout
en »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3 CONTRE :
6
Après débat, l'article 25
est réservé.
Article 26,
À 11 h 02, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski