AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 38

Le mardi 3 mai 2005

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 33, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Steckle, président.

Membres du Comité présents : David L. Anderson, Charlie Angus, James Bezan, Claude Drouin, Wayne Easter, Mark Eyking, Roger Gaudet, Larry Miller, Denise Poirier-Rivard, Gerry Ritz, Paul Steckle et Rose-Marie Ur.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Denis Fréchette, analyste principal.

Témoins : Agence canadienne d'inspection des aliments : Kristine Stolarik, directrice exécutive, Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques; Mark McCombs, chef et avocat-général, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 10 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article1.

Les témoins répondent aux questions.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« « produit réglementé » Toute chose à laquelle s'ap- »

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, l'article 2 modifié est réservé.

Nouvel article 2.1,

Denise Poirier-Rivard propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 4, du nouvel article suivant :

2.1 La présente loi n'a pas pour effet de déroger au Protocole d'entente cadre concernant les activités d'inspection des aliments, des intrants agricoles et de la santé animale et végétale sur le territoire québécois, conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec en 1998. »

L'amendement de Denise Poirier-Rivard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 4, du nouvel article suivant :

« 2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Article 3,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux activités de fermes non visées par les alinéas (1)a) à e) ni à l'exploitation d'une ferme comportant les activités no visées. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 3 est réservé.

Article 4,

Denise Poirier-Rivard propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 35, page 4, de ce qui suit :

« 4. (1) Le ministre peut, conformément au règlement, assortir la licence de conditions. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Denise Poirier-Rivard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 4 modifié est adopté.

Article 5,

Denise Poirier-Rivard propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre peut suspendre ou révoquer la »

b) par adjonction, après la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« (2) Sauf s'il existe une situation qui présente un risque immédiat pour la santé humaine ou animale, le ministre ne peut suspendre ou révoquer la licence, à moins que le titulaire:

a) n'ait été avisé par écrit que le ministre considère qu'il contrevient à une condition de la licence;

b) n'ait obtenu l'occasion suffisante de mettre fin à cette contravention.

(3) Le titulaire dont la licence est suspendue ou révoquée peut en appeler de cette suspension ou révocation conformément au règlement. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 5 est réservé.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 5.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Denise Poirier-Rivard propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« 8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'Agence peut conclure un accord visant »

b) par adjonction, après la ligne 7, page 6, de ce qui suit :

« (2) L'Agence ne peut conclure l'accord visé au paragraphe (1) si celui-ci pouvait entraîner la communication de renseignements commerciaux pouvant nuire aux activités des producteurs canadiens. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Denise Poirier-Rivard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Gerry Ritz propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« 8.(1) L'Agence peut conclure un accord visant »;

b) par adjonction, après la ligne 7, page 6, de ce qui suit :

« (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) ne peuvent être collectés, utilisés ou communiqués que conformément aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Gerry Ritz est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 8 modifié est adopté.

Article 9,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 6, de ce qui suit :

« peut, avec le consentement exprès du ministre, conclure par écrit avec un organisme ou une organisation d’un gouvernement étranger qui a des attributions semblables aux siennes »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« peut, sous réserve de l'agrément du ministre, conclure avec un gouvernement, une »

b) par substitution, à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

« peut, sous réserve de l'agrément du ministre, conclure avec un gouvernement, une »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté.

L'article 9 modifié est adopté.

Nouvel article 9.1,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 6, du nouvel article suivant :

« 9.1 Le ministre peut, par écrit, conclure avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale établie par un ou plusieurs gouvernements étrangers un accord concernant toute question mentionnée à l’article 9. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Les articles 10 à 13 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, l'article 14 est réservé.

L'article 15 est adopté.

Article 16,

Gerry Ritz propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 10, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit à quiconque d'avoir sciemment en sa possession un produit réglementé qui a été importé en contraven- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Gerry Ritz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

David L. Anderson propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 10, de ce qui suit :

« possession un produit réglementé dont il sait qu'il a été importé en contraven- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de David L. Anderson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Bibiane Ouellette

2005/05/05 11 h 45