AGRI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Steckle, président.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Article 56,

« licence ou de ce permis, ainsi que les conditions qui y sont attachées; »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

« w.1) concernant le délai et la procédure de dépôt d'une plainte au titre du paragraphe 29.1(2); »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, l'article 56 est réservé.

Nouvel article 56.1,

« 56.1 Les projets de règlement que le gouverneur en conseil se propose de prendre en vertu de l’article 56 sont publiés dans la Gazette du Canada, les titulaires de licence et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au gouverneur en conseil leurs observations à cet égard. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 56 qui avait été réservé.

« p) prévoyant les catégories, les conditions et la durée de »

Après débat, l'amendement de Denise Poirier-Rivard est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, l'article 56 est réservé.

Rose-Marie Ur propose de présenté - Que le projet de loi C-27 soit modifié par substitution à l'intertitre figurant après la ligne 22, page 30, de ce qui suit :

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET AUTRES

La présidence déclare la proposition de motion irrecevable puisque les rubriques ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi et ne sauraient donc faire l'objet d'amendements selon ce qui est prévu aux pages 624 et 657 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 67 qui avait été réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 68 qui avait été réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 69 qui avait été réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 70 qui avait été réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 71 qui avait été réservé.

Les articles 67 à 71 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Nouvel article 71.1,

« 71.1 (1) Les paragraphes 10(1) et (2) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :

10. (1) Est constitué un comité consultatif formé d'au plus douze membres nommés par le ministre pour représenter les principales régions du Canada. Un représentant de chacune des organisations suivantes est nommé à partir de la liste des candidats fournie par celles-ci : le Syndicat national des cultivateurs, la Fédération canadienne de l’agriculture, l’Union des producteurs agricoles, la Canadian Organic Growers Association, l’Alliance de la fonction publique du Canada et l’Association des consommateurs du Canada.

(2) Le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions concernant l’agriculture évalue les candidats en vue de leur nomination au comité consultatif et présente au ministre des recommandations quant à leur admissibilité et leur qualification.

(2.1) Les membres du comité consultatif sont nommés à titre amovible pour un mandat renouvelable d'au plus trois ans.

(2.2) Le comité consultatif conseille le ministre sur toute question relative à la mission de l'Agence et exerce notamment les fonctions suivantes :

a) surveiller et examiner toutes les décisions prises par l'Agence sous le régime de la Loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou de toute autre loi relevant de l'Agence, qui ont été portées en appel aux termes de l'une ou l'autre de ces lois par un intéressé;

b) obtenir des services de vérification auprès d'un tiers pour s'assurer que les pouvoirs qu'exerce l'Agence aux termes de la Loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments le sont de façon appropriée;

c) examiner les rapports de vérification des tiers et fournir à l'Agence des recommandations sur les questions abordées dans ces rapports;

d) fournir à l'Agence des directives qui tiennent compte des difficultés auxquelles l'industrie alimentaire fait face;

e) offrir à l'industrie alimentaire et au gouvernement un lieu de discussion pour aborder, de façon juste et équitable, l'innocuité, la qualité et la traçabilité des aliments ainsi que les initiatives de l'industrie en ce qui a trait à la santé animale et végétale.

(2) Le paragraphe 10(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Le comité consultatif se réunit au moins une fois tous les trois mois aux date, heure et lieu fixés par son président.

(8) Au présent article, « loi relevant de l'Agence » s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le contrôle d’application des lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. »

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié, au paragraphe 10.(1) par suppression de tout les mots après « Canada. »

Roger Gaudet propose, — Que l'amendement soit modifié:

a) par suppression des alinéas 10(2.2)a), b) et c);

b) par remplacement du terme « directives » par « recommandations »à l'alinéa 10(2.2) d). .

71.1 L'article 10 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(8) Le président du comité présente au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport d’activité du comité pour l’année civile précédente.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

«  71.1 (1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments est remplacé par ce qui suit:

10. (1) Est constitué un comité consultatif formé d'au plus douze membres nommés à titre amovible par le ministre pour un mandat d'au plus trois ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié des membres.

(1.1) Le mandat de chaque membre peut être renouvelé par le ministre pour au plus trois ans.

(2) L'article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(8) Le président du comité présente au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport d'activité du comité pour l'année civile précédente. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 71.1 est réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 91 qui avait été réservé.

Du consentement unanime, l'article 91 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 118 qui avait été réservé.

L'article 118 est adopté avec dissidence.

Article 128,

« (2.1) À l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 9(2) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), il peut désigner toute personne, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée :

(a) comme agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, en vue de l'exercice des attributions de ce poste qu'il peut préciser;

(b) comme inspecteur - vétérinaire ou non - ou autre agent d'exécution pour le contrôle d'application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d'application dont le ministre, l'Agence, le président ou un employé de l'Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l'application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.

(2.1) Seul un vétérinaire peut être désigné à titre de vétérinaire-inspecteur.

(2.2) Chaque inspecteur, agent d'exécution et vétérinaire-inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président et attestant sa qualité.

(2.2) À l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 9(3) de la version française de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le président peut exercer les pouvoirs de désignation des agents éventuellement conférés au ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

«  (2.1) À l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 9(2) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), il peut désigner totue personne qualifiée, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée de personnes qualifiées :

a) comme agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, en vue de l'exercice des attributions de ce poste qu'il peut préciser;

b) comme inspecteur — vétérinaire ou non — ou autre agent d'exécution pour le contrôle d'application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d'application dont le ministre, l'Agence, le président ou un employé de l'Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l'application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.

(2.1) Seul un vétérinaire peut être désigné à titre de vétérinaire-inspecteur.

(2.2) Chaque inspecteur, agent d'exécution et vétérinaire-inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président et attestant sa qualité.

(2.2) À l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 9(3) de la version française de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le président peut exercer les pouvoirs de désignation des agents éventuellement conférés au ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 128 modifié est adopté avec dissidence.

« l'Agence peuvent recouvrer, auprès de toute personne visée au paragraphe (2) qui a été déclarée coupable d'une infraction à la présente loi ou à une loi relevant de l'Agence, les frais liés à »

L'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 44 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Ken Boshcoff, Claude Drouin, Wayne Easter, Rose-Marie Ur — 4; CONTRE : David L. Anderson, Charlie Angus, James Bezan, Larry Miller, Denise Poirier-Rivard, Gerry Ritz — 6.

« entraînés par l'exécution, par une personne, des obligations découlant de la présente loi ou de son règlement d'application, si cette personne est trouvée coupable d'une infraction à la présente loi ou à une loi relevant de l'Agence. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

« entraînés par l’exécution des obligations établies sous le régime des lois relevant de l’Agence. »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 45 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Ken Boshcoff, Claude Drouin, Wayne Easter, Rose-Marie Ur — 4; CONTRE : David L. Anderson, Charlie Angus, James Bezan, Larry Miller, Denise Poirier-Rivard, Gerry Ritz — 6.

« 56. Sur l'avis du comité consultatif constitué par l'article 10 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le gouverneur en conseil peut, par »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 56 modifié est adopté.

À 17 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.