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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 17
 
Le lundi 3 mars 2008
 

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bob Mills, le président.

 

Membres du Comité présents : Bernard Bigras, Nathan Cullen, l'hon. John Godfrey, Luc Harvey, Marcel Lussier, David J. McGuinty, Bob Mills, l'hon. Geoff Regan, Francis Scarpaleggia, Maurice Vellacott, Mark Warawa et Jeff Watson.

 

Membres substituts présents : Alan Tonks remplace l'hon. Geoff Regan.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sam Banks, analyste; Tim Williams, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

 

Témoins : Ministère de l'Environnement : Michel Arès, conseiller juridique, Services juridiques.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité procède à l’étude des travaux futurs du Comité.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que l'hon. John Godfrey soit invité à comparaître relativement à l'étude du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.

 

Il est convenu, — Qu'un représentant de Justice Canada soit invité à comparaître relativement à l'étude du projet de loi C-474.

 

Sur motion de Nathan Cullen, il est convenu, — Que toutes les réunions futures du Comité de l'environnement et du développement durable portant sur le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soient télédiffusées.

 

Il est convenu, — Qu’un budget opérationnel de 2 345 $ soit alloué au Comité pour son étude du projet de loi C-377.

 

Il est convenu, — Qu’un budget opérationnel de 7 700 $ soit alloué au Comité pour son étude sur le projet de loi C-474.

 

Mark Warawa propose, — Que, conformément au paragraphe 97.1(1) du Règlement, le Comité fasse rapport à la Chambre afin de demander une prolongation de 30 jours de séance pour l'examen du projet de loi C-377, car il n'y a pas eu d'analyse économique.

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1 sont réservés.

 

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

 

Après débat, l'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

 

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

Article 5,

Bernard Bigras propose, — Que le projet de loi C-377, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« à effet de serre soit réduit, sous réserve des objectifs ultimes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : »

 

Après débat, l'amendement de Bernard Bigras est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, David J. McGuinty, Geoff Regan, Francis Scarpaleggia — 7; CONTRE : Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa, Jeff Watson — 4.

 

L'article 5 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

Article 6,

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-377, à l'article 6 , soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 25, page 3, de ce qui suit :

« 2030, 2035, 2040 et 2045. Ce plan :

a) prévoit une cible d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre pour chacune de ces années;

b) fait mention des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible, notamment l'étude des plus récents rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et les cibles d'émissions de gaz à effet de serre les plus sévères adoptées par d'autres gouvernements nationaux;

c) démontre que chaque cible correspond à une contribution responsable du Canada à l'objectif ultime de la CCNUCC d'empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, et à l'engagement ferme du Parlement envers le Protocole de Kyoto. »

 

Après débat, l'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 6 modifié est adopté.

 

Article 7,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-377, à l'article 7 , soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 3, et aux lignes 1 à 4, page 4, de ce qui suit :

« règlement appropriés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales :

a) limiter la quantité de gaz à effet de serre qui peut être libérée dans l’environnement;

b) limiter la quantité de gaz à effet de serre qui peut être libérée dans chaque province en appliquant à chacune l'engagement pris aux termes de l'article 5 ainsi que les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;

c) établir des normes de performance conçues pour limiter les émissions de gaz à effet de serre;

d) régir l’utilisation ou la production d’équipements, de technologies, de combustibles, de véhicules ou de procédés afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre;

e) régir les permis ou autorisations nécessaires à la libération de gaz à effet de serre;

f) régir les échanges en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre, d’absorptions, de permis, de crédits ou d’autres unités;

g) régir la surveillance, les inspections, les enquêtes, les rapports, les mesures d’application, les peines et les autres questions visant à favoriser la conformité aux règlements pris en vertu de la présente loi;

h) désigner la contravention à une disposition ou une catégorie de dispositions des règlements commise par une personne ou une catégorie de personnes comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par acte d’accusation ou par procédure sommaire et imposer, à l’égard de cette personne ou catégorie de personnes, le montant de l’amende et la durée de l’emprisonnement;

i) régir toute autre question nécessaire à l’application de la présente loi.

(2) Malgré l’alinéa (1)b), il est entendu que chaque province peut mettre en oeuvre les mesures qu’elle juge appropriées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. »

 

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 7 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, David J. McGuinty, Geoff Regan, Francis Scarpaleggia — 7; CONTRE : Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa, Jeff Watson — 4.

 

L'article 8 est adopté.

 

Article 9,

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-377, à l'article 9 , soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :

« autres entités, en particulier les discussions et négociations faisant suite aux décisions de la Conférence des parties à la CCNUCC et de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, est entièrement compatible avec »

 

Après débat, l'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté.

 
Bernard Bigras propose, — Que le projet de loi C-377, à l'article 9 , soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 4, de ce qui suit :

« c) en prenant, en modifiant ou en abrogeant, en conformité avec l'article 7, les règlements nécessaires sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi. »

 

Après débat, l'amendement de Bernard Bigras est mis aux voix et adopté.

 
Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-377, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« (2) Des règlements pris aux termes du paragraphe (1) et assurant que le Canada respecte les cibles visées à l'alinéa 5a) et chacune des cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6 doivent être pris, modifiés ou abrogés en application de l'alinéa 9(1)c) :

a) dans le cas des cibles pour 2015, au plus tard le 31 décembre 2008;

b) dans le cas des autres cibles, au moins dix ans avant le début de l'année à laquelle s'applique la cible visée. »

 

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Geoff Regan, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa, Jeff Watson — 4.

 
Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-377, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« (3) Pour le respect des engagements visés aux articles 5 et 6 de la façon prévue aux paragraphes (1) et (2), le gouverneur en conseil peut prendre en considération les réductions d’émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s’attendre après la mise en oeuvre d’autres mesures gouvernementales, notamment l’affectation de fonds et la conclusion d’accords fédéro-provinciaux. »

 

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté.

 

L'article 9 modifié est adopté.

 

À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Normand Radford

 
 
2008/04/28 15 h 27