ENVI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 15 h 49, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Geoff Regan, le vice-président.

Sur motion de Nathan Cullen, il est convenu, — Que le Comité étudie le Budget principal des dépenses 2008-2009 et invite les personnes suivantes à comparaître le 28 mai 2008 :

- Le sous-ministre associé d'Environnement Canada (appuyé par ses fonctionnaires);

- Le président de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (appuyé par ses fonctionnaires);

- Le président-directeur général de l'Agence Parcs Canada (appuyé par ses fonctionnaires); et

- Le président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (appuyé par ses fonctionnaires); et

Qu'un total de vingt minutes soient allouées pour fin de présentations.

Il est convenu, — Que le Comité se réunisse le jeudi 29 mai ou le lundi 2 juin 2008 pour examiner le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, et qu’il commence l’étude du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), le lundi 2 juin 2008 après avoir terminé l’examen du projet de loi C-474.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Du consentement unanime, l'article 8 précédemment adopté, tel que modifié, est réexaminé.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'article 8 soit remis en délibération et que l'amendement suivant soit supprimé :

Que le projet de loi C-474, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

« (4) Le ministre transmet simultanément au commissaire la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu'il en fasse l'examen et présente ses observations, notamment sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en oeuvre peuvent être évaluées, et il lui accorde un délai d'au moins cent vingt jours pour ce faire. ».

« (4) Le ministre transmet simultanément au commissaire la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu'il en fasse l'examen et présente ses observations sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en oeuvre peuvent être évaluées, et il lui accorde un délai d'au moins cent vingt jours pour ce faire. »

L'article 8 modifié est adopté.

Après débat, du consentement unanime, l'article 10 est réservé.

À 16 h 26, la séance est suspendue.

À 16 h 31, la séance reprend.

Article 11,

« 11. (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe 2 de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant la Chambre des communes dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 9, de la stratégie fédérale de développement durable devant cette chambre.

(2) Le ministre auquel s’applique le paragraphe (1) fait mettre à jour, au moins tous les trois ans, la stratégie de développement durable du ministère et la fait déposer devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la mise à jour.

(3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre responsable d’un ministère non mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe 2 de la présente loi, ordonner que les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent à ce ministère ou à cette agence.

(4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

« (1.1) Lorsqu'il élabore la stratégie ministérielle de développement durable, le ministre responsable se conforme à La directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, avec ses modifications successives, publiée par le Bureau du Conseil privé et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. »

Après débat, l'amendement de Bernard Bigras est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 10 qui avait été réservé.

L'article 10 est rejeté.

Article 12,

« 12. Les accords de rendement qui visent les hauts fonctionnaires des ministères »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

cibles applicables de la stratégie fédérale de

L'article 12 modifié est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote pour l'article 12 modifié.

L'article 12 modifié est donc adopté.

Après débat, l'article 13 est rejeté.

Après débat, du consentement unanime, l'article 14 est réservé.

L'article 15 est adopté.

Nouvel article 15.1,

« DISPOSITION TRANSITOIRE

15.1 Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l'article 19 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi. »

À 17 h 28, la séance est suspendue.

À 17 h 36, la séance reprend.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'article 16 est réservé.

Du consentement unanime, l'article 17 est réservé.

Article 18,

18. L' article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23. (1) Le commissaire effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour :

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à la réalisation des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

b) assurer le suivi des réponses transmises par les ministres en application du paragraphe 22(3).

(2) Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l’intention de la Chambre des communes un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la connaissance de la chambre, notamment :

a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à la réalisation des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

b) le nombre de pétitions reçues aux termes du paragraphe 22(1), leur objet et l’état du dossier;

c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les paragraphes 11(3) et (4) de la Loi fédérale sur le développement durable.

(3) Le rapport est présenté au président de la Chambre des communes, qui le dépose devant la chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

L'article 18 modifié est adopté.

Clause 18.1,

18.1 L’article 24 de la même loi est abrogé.

Article 18.2,

« 18.2 L'annexe de la même loi est abrogée. »

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 5 qui avait été réservé.

PRINCIPE FONDAMENTAL

5. Le gouvernement du Canada souscrit au principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et reconnaît la nécessité de prendre ses décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.

L'article 5 modifié est adopté.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 14 qui avait été réservé.

« 13.1 (1) Le commissaire examine le rapport visé à l'article 6 afin de vérifier la fidélité des renseignements qu’il contient relativement aux progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l’atteinte des cibles qui y sont prévues.

(2) Le commissaire établit et dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport présentant :

a) les résultats de la vérification qu'il a effectuée en application du paragraphe (1);

b) ses observations et recommandations sur toute autre question qu'il estime pertinente. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 55, la séance est suspendue.

À 18 h 27, la séance reprend.

À 18 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.