ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 35

Le lundi 2 juin 2008

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 15 h 33, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bob Mills, le président.

Membres du Comité présents : Bernard Bigras, Nathan Cullen, l'hon. John Godfrey, Luc Harvey, David J. McGuinty, Bob Mills, l'hon. Geoff Regan, Francis Scarpaleggia, Maurice Vellacott, Mark Warawa et Jeff Watson.

Membres substituts présents : Thierry St-Cyr remplace Marcel Lussier.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tim Williams, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative ; Marie-Andrée Roy, conseillère parlementaire (Affaires législatives).

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 février 2008, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de John Godfrey, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 9, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Le commissaire examine le rapport visé à l'article 6 afin de vérifier la fidélité des renseignements qu’il contient relativement aux progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l’atteinte des cibles qui y sont prévues.

(2) Le commissaire établit et dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport présentant :

a) les résultats de la vérification qu'il a effectuée en application du paragraphe (1);

b) ses observations et recommandations sur toute autre question qu'il estime pertinente. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 14 est réservé.

Le Comité reprend l'étude de l'article 16 qui avait été réservé.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 10, de ce qui suit :

« 16. (1) La définition de « stratégie de développement durable », à l'article 2 de la Loi sur le vérificateur général, est abrogée.

(2) La définition de « ministère de catégorie I », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« « ministère de catégorie I »

a) Tout ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) tout ministère ayant fait l'objet de la directive prévue au paragraphe 11(1) de la Loi fédérale sur le développement durable;

c) tout ministère mentionné à l'annexe 2 de la Loi fédérale sur le développement durable. »

Après débat, l'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté.

L'article 16 modifié est adopté.

À 16 h 06, la séance est suspendue.

À 16 h 22, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude de l'article 17 qui avait été réservé.

L'article 17 est rejeté.

Nouvel article 17.1,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 10, du nouvel article suivant :

« 17.1 Le passage de l'article 21.1 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

21.1 En plus de s'acquitter des fonctions prévues par les paragraphes 23(3) et (4), le commissaire a pour mission d'assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l'intégration de questions d'ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :»

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, l'article 18 précédemment adopté, tel que modifié, est réexaminé.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'article 18 soit remis en délibération et que l'amendement suivant soit supprimé :

Que le projet de loi C-474, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 10, de ce qui suit :

« 18. L' article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23. (1) Le commissaire effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour :

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à la réalisation des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

b) assurer le suivi des réponses transmises par les ministres en application du paragraphe 22(3).

(2) Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l’intention de la Chambre des communes un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la connaissance de la chambre, notamment :

a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à la réalisation des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

b) le nombre de pétitions reçues aux termes du paragraphe 22(1), leur objet et l’état du dossier;

c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les paragraphes 11(3) et (4) de la Loi fédérale sur le développement durable.

(3) Le rapport est présenté au président de la Chambre des communes, qui le dépose devant la chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 10, de ce qui suit :

« 18. L' article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23. (1) Le commissaire effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour :

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l'atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

b) assurer le suivi des réponses transmises par les ministres en application du paragraphe 22(3).

a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l'atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;

b) le nombre de pétitions reçues aux termes du paragraphe 22(1), leur objet et l’état du dossier;

c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les paragraphes 11(3) et (4) de la Loi fédérale sur le développement durable.

(3) Le commissaire examine le rapport exigé par le paragraphe 6.1(2) de la Loi fédérale sur le développement durable afin de vérifier la fiabilité des renseignements qu'il contient relativement au progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l'atteinte des cibles qui y sont prévues.

(4) Le commissaire inclut dans le rapport visé au paragraphe (2) les résultats de toute vérification effectuée en application du paragraphe (3) depuis le dépôt du dernier rapport à la Chambre des communes en application du paragraphe (5).

(5) Le rapport visé au paragraphe (2) est présenté au président de la Chambre des communes qui le dépose devant la chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 18 modifié est adopté.

Du consentement unanime, l'article 11 précédemment adopté, tel que modifié, est réexaminé.

Après débat, du consentement unanime, l'article 11 est réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de John Godfrey qui avait été retiré et qui se lit comme suit :

Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 10, du nouvel article suivant :

« DISPOSITION TRANSITOIRE

15.1 Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l'article 19 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi. »

Après débat, l'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 11 qui avait été réservé.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Mark Warawa qui avait été adopté et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-474, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 16, page 7, de ce qui suit :

« 11. (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe 2 de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant la Chambre des communes dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 9, de la stratégie fédérale de développement durable devant cette chambre.

(2) Le ministre auquel s’applique le paragraphe (1) fait mettre à jour, au moins tous les trois ans, la stratégie de développement durable du ministère et la fait déposer devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la mise à jour.

(3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre responsable d’un ministère non mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe 2 de la présente loi, ordonner que les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent à ce ministère ou à cette agence.

(4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.

Sur motion de Mark Warawa, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction au paragraphe 11(3), avant les mots « mentionnée à l'annexe 2 de », du mot « non »

L'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 11 modifié est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Sur motion de John Godfrey, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général. »

Sur motion de John Godfrey, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 à 22, page 2.

Sur motion de Mark Warawa, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié

a) par suppression des lignes 32 et 33, page 2;

b) par suppression des lignes 1 à 10, page 2;

c) par suppression des lignes 34 à 38, page 2;

d) par suppression des lignes 11 à 18, page 2.

Sur motion de John Godfrey, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 2.

Sur motion de Mark Warawa, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 31, page 2, de ce qui suit :

« «principe de la prudence » Principe selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l'environnement. »

L'article 2 modifié est adopté.

L'annexe est rejetée.

Nouvelle annexe,

Sur motion de John Godfrey, il est convenu, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après l'annexe, page 14, de ce qui suit :

« ANNEXE 2

(paragraphe 11(1))

Agence canadienne de développement international

Canadian International Development Agency

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

Agence de la santé publique du Canada

Public Health Agency of Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Atlantic Canada Opportunities Agency

Agence des services frontaliers du Canada

Canada Border Services Agency

Agence du revenu du Canada

Canada Revenue Agency

Agence Parcs Canada

Parks Canada Agency »

Article 1,

Sur motion de Mark Warawa, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

1. Loi fédérale sur le développement durable.

L'article 1 modifié est adopté.

Titre,

Sur motion de Mark Warawa, il est convenu, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence »

Le titre modifié est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 13.1 qui avait été réservé.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Le Comité reprend l'étude de l'article 14 qui avait été réservé.

Après débat, l'article 14 est rejeté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-474, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 30, le Comité déclare le huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable ait trois séances pour étudier le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), que le Comité reçoive M. André, député, et les fonctionnaires le 4 juin, des témoins le 9 juin, et qu'il procède à l'étude article par article le 11 juin.

Il est convenu, — Que le Comité entreprenne son étude sur les sables bitumineux et l’eau le 16 juin 2008 et que le Sous-comité du programme et de la procédure se réunisse pour établir un plan de travail pour la réunion du 16 juin.

À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Normand Radford

2008/09/29 10 h 21