ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 32

Le mercredi 14 mai 2008

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bob Mills, le président.

Membres du Comité présents : Bernard Bigras, l'hon. John Godfrey, Luc Harvey, Marcel Lussier, David J. McGuinty, Bob Mills, l'hon. Geoff Regan, Francis Scarpaleggia, Maurice Vellacott, Mark Warawa et Jeff Watson.

Membres substituts présents : Denise Savoie remplace Nathan Cullen.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tim Williams, analyste ; Sam Banks, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 février 2008, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

Article 3,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« d’une stratégie fédérale de développement »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 2, et à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

« durable et à rendre le processus déci- »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

L'article 4 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 5 est réservé.

Article 6,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 6, soit modifié par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 17 et aux lignes 17 à 26, page 4, de ce qui suit :

« COMITÉ

6. Un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada, composé de membres du Conseil privé, l’un d’eux agissant comme président, assure la supervision de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté.

Nouvel article 6.1,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« BUREAU

6.1 (1) Le ministre constitue, au sein de son ministère, un bureau du développement durable chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés permettant de contrôler la progression de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable.

(2) Au moins une fois tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le bureau remet au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Le ministre fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

John Godfrey propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « trois ».

Après débat, le sous-amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Après débat, l'amendement modifié de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

Article 7,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 4, de ce qui suit :

« 7.(1) Le ministre constitue un Conseil consultatif sur le développement durable, composé d'un représentant de chaque »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« a) les peuples autochtones; »

Après débat, l'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté avec dissidence.

John Godfrey propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 4, de ce qui suit :

« (3) Les représentants nommés au Conseil consultatif sur le développement durable exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l'exercice de ces fonctions. »

Après débat, l'amendement de John Godfrey est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 7 modifié est adopté.

Article 8,

À 16 h 50, la séance est suspendue.

À 16 h 54, la séance reprend.

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 8, soit modifié par substitution, à l’intertitre précédant la ligne 1, page 5, et au passage commençant à la ligne 1, page 5, et se terminant à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

« STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

8. (1) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite, le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie fédérale de développement durable fondée sur le principe de la prudence.

(2) La stratégie fédérale de développement durable prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable et une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible et elle précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable.

(3) Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, ainsi qu’au comité permanent de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions environnementales ou à tout autre comité que la Chambre peut désigner pour l’application du présent article et au public, et il leur accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour qu'ils puissent en faire l'examen et présenter leurs observations. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 05, la séance est suspendue.

À 17 h 06, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

Sur motion de John Godfrey, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

« (4) Le ministre transmet simultanément au commissaire la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu'il en fasse l'examen et présente ses observations, notamment sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en oeuvre peuvent être évaluées, et il lui accorde un délai d'au moins cent vingt jours pour ce faire. »

L'article 8 modifié est adopté.

Article 9,

Sur motion de Mark Warawa, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 6, de ce qui suit :

« conseil la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il l’approuve en tant que stratégie fédérale de développement durable officielle. »

Sur motion de Mark Warawa, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« (2) Le ministre dépose la stratégie fédérale »

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-474, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« prévu au paragraphe 8(1) ou au cours des quinze »

Après débat, l'amendement de Mark Warawa est mis aux voix et adopté.

Sur motion de Mark Warawa, il est convenu, — Que le projet de loi C-474, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 6, de ce qui suit :

« fédérale de développement durable déposée »

L'article 9 modifié est adopté.

À 17 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Normand Radford

2008/05/15 16 h 48