TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 7

Le mardi 10 mars 2009

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv C. Tweed, le président.

Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Lois Brown, Sukh Dhaliwal, Roger Gaudet, Candice Hoeppner, Brian Jean, Gerard Kennedy, Mario Laframboise, Colin Mayes, Merv C. Tweed, Joseph Volpe et Jeff Watson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste ; Allison Padova, analyste . Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Transports : Peter Coyles, conseiller spécial du directeur général des opérations, Transport des marchandises dangereuses; Marie-France Dagenais, directrice générale, Transport des marchandises dangereuses; Jacques Savard, directeur, Direction des affaires réglementaires, transport des marchandises dangereuses; Linda Wilson, avocate, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 13 février 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 4, de ce qui suit :

« d'expédition qui les accompagne à leur entrée au Canada comme étant »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 5, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (1), l'obtention d'une habilitation de sécurité en matière de transport n'est pas obligatoire pour les personnes qui transportent des marchandises dangereuses sans quitter le Canada ou y entrer ou sans entrer dans un port ou un aéroport. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 5, de ce qui suit :

« (3) Les renseignements recueillis dans le cadre de la décision d'octroyer ou non une habilitation de sécurité en matière de transport ne peuvent être communiqués à un gouvernement étranger. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 7 à 25 inclusivement sont adoptés.

Article 26,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 21, de ce qui suit :

« 27.11 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet de règlement visé aux alinéas 27.1(1)b), c) ou d).

(2) Le comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est dès lors saisi du projet de règlement et peut effectuer des enquêtes ou tenir des audiences publiques à cet égard.

(3) Dans les soixante jours qui suivent le début de son examen, le comité fait rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

(4) Le règlement peut être pris au moment où le comité, pour chaque chambre du Parlement :

(a) soit fait rapport à celle-ci;

(b) soit décide de ne pas effectuer d'enquêtes ou de ne pas tenir d’audiences publiques. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

L'article 26 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 27 et 28 sont adoptés.

Article 29,

Joseph Volpe propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 26, de ce qui suit :

« (3) L'article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre. »

Après débat, l'amendement de Joseph Volpe est mis aux voix et adopté.

L'article 29 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 30 à 37 inclusivement sont adoptés.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-9, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Maxime Ricard

2009/03/26 15 h 31