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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 41
 
Le lundi 7 décembre 2009
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, le président.

 

Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Lois Brown, Candice Hoeppner, Brian Jean, Mario Laframboise, Colin Mayes, Merv Tweed, l'hon. Joseph Volpe et Jeff Watson.

 

Membres substituts présents : L'hon. Mauril Bélanger remplace Gerard Kennedy, Richard Nadeau remplace Roger Gaudet et Marcel Proulx remplace Sukh Dhaliwal.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste. Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative; Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère du Patrimoine canadien : Philippe de Grandpré, avocat-conseil, Services juridiques. Ministère des Transports : Simon Dubé, directeur, gestion du portefeuille, Gouvernance de société d'État; André Morency, sous-ministre adjoint, gestion ministérielle et gouvernance des Sociétés d'État, Groupe des services généraux; Kim Thalheimer, conseillère juridique, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 5 octobre 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois.
 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, le préambule et l’article 1 sont reservés.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« « intégrité écologique » L’état jugé caractéristique d’une région naturelle qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements des processus écologiques. »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« « Ceinture de verdure » Territoire délimité à l’annexe 2.1. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009.

 

Sur quoi, Marcel Proulx en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 0; CONTRE : 11.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats de la décision sur l'admissibilité de l'amendement précédent soient appliqués aux six (6) amendements suivants qui contiennent le concept de « Ceinture de verdure » :

Que le projet de loi C-37, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :

« ou parties de ceux-ci, qui sont :

a) soit situés dans le parc de la Gatineau ou dans la Ceinture de verdure;

b) soit désignés à ce titre par la Commission en vertu de l’article 10.2. »

Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« notamment des principes et des objectifs, dont certains concernant le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure. »

Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 6, de ce qui suit :

« au maintien de l'intégrité écologique des propriétés de la Commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau ou des biens réels dans la Ceinture de verdure par »

Que le projet de loi C-37, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 10, de ce qui suit :

« 22.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter ou modifier une délimitation à l’une ou l’autre des annexes 1 à 2.1.

(2) Le projet de tout décret visant les annexes 2 ou 2.1 doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant que le décret ne puisse être pris en vertu du paragraphe (1).

(3) Le décret visant les annexes 2 ou 2.1 ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt du projet de décret;

b) le cent soixantième jour civil suivant ce dépôt.

(4) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de décret avant que le décret ne soit pris en vertu du paragraphe (1), même s’il a subi des modifications.

(5) Dans les cinq années qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la Commission fournit au gouverneur en conseil la délimitation de la Ceinture de verdure. »

Que le projet de loi C-37 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

« 20.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

26. Le rapport annuel que la Commission est tenue de remettre en application de l’article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques contient notamment des renseignements sur ses activités relatives au parc de la Gatineau et à la Ceinture de verdure, notamment des renseignements à l’égard des acquisitions par elle de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau ou de biens réels situés dans la Ceinture de verdure. »

Que le projet de loi C-37, à l'annexe, soit modifié par adjonction, après l'annexe 2 qui y figure, page 34, de ce qui suit :

« ANNEXE 2.1

(articles 2 et 22.1)

DÉLIMITATION DE LA CEINTURE DE VERDURE »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 
Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 2.

 

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mario Laframboise, Richard Nadeau, Marcel Proulx — 3; CONTRE : Mauril Bélanger, Dennis Bevington, Lois Brown, Candice Hoeppner, Brian Jean, Colin Mayes, Joseph Volpe, Jeff Watson — 8.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 24, page 5, et se terminant à la ligne 3, page 6.

Que le projet de loi C-37, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 6.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :

« ou parties de ceux-ci, qui sont :

a) soit situés dans le parc de la Gatineau ou dans la Ceinture de verdure;

b) soit désignés à ce titre par la Commission en vertu de l’article 10.2. »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

 

Article 3,

Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« morale et composée de quinze commissaires, »

 

Après débat, l'amendement de Marcel Proulx est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 
Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 12, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 3(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) les commissaires, à l'exception du président, sont nommés selon les provenances suivantes :

a) trois de municipalités locales de l’Ontario, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale et dont au moins deux résident dans la ville d’Ottawa;

b) trois de municipalités locales du Québec, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale dont au moins un de la partie de la ville de Gatineau située à l’ouest de la rivière Gatineau;

c) sept d’un lieu au Canada autre que les municipalités ou villes mentionnées aux alinéas a) ou b).  »

 

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Mauril Bélanger, Dennis Bevington, Mario Laframboise, Richard Nadeau, Marcel Proulx, Joseph Volpe — 6; CONTRE : Lois Brown, Candice Hoeppner, Brian Jean, Colin Mayes, Jeff Watson — 5.

 

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

Du consentement unanime, les articles 4 à 7 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 8,

Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« 8.1 Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même. »

 

Après débat, l'amendement de Marcel Proulx est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« pouvoirs et fonctions que leur délègue la »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 

L'article 8 modifié est adopté.

 

Article 9,

Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 22 à 31, page 4.

 

L'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mario Laframboise, Richard Nadeau — 2; CONTRE : Mauril Bélanger, Dennis Bevington, Lois Brown, Candice Hoeppner, Brian Jean, Colin Mayes, Marcel Proulx, Joseph Volpe, Jeff Watson — 9.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« a.1) de faire l’acquisition d'immeubles situés dans le parc de la Gatineau, lorsque ces derniers sont offerts sur le marché; »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

 
Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« a.1) d'entretenir tout pont existant destiné à la circulation des personnes et des véhicules au-dessus de la rivière des Outaouais, dans la région de la capitale nationale, et de construire ou de rénover tout pont destiné à cette fin; »

 

Après débat, l'amendement de Marcel Proulx est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

L'article 9 est adopté.

 

Article 10,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 11 et avant l'intertitre « PLAN DIRECTEUR », page 5, de ce qui suit :

« PARC DE LA GATINEAU 

10.01 (1) Est créé en vertu de la présente loi le parc de la Gatineau, dont les limites sont décrites à l’annexe 2.

(2) Le parc de la Gatineau est créé à l’intention des peuples canadien et québécois pour leur agrément et l’enrichissement de leurs connaissances; il doit être entretenu et utilisé de façon à rester intact pour les générations futures.

(3) La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première des priorités de la Commission pour tous les aspects de la gestion du parc de la Gatineau. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 11 et avant l'intertitre « PLAN DIRECTEUR », page 5, de ce qui suit :

« PARTICIPATION DU PUBLIC

10.02 (1) Le ministre favorise, à l'échelle nationale, régionale et locale, la participation du public à l'élaboration de politiques et de plans de gestion relatifs au parc de la Gatineau ainsi qu'à l'égard de toute autre question que la Commission juge pertinente.

(2) Dans l'exercice de ses fonctions au titre du paragraphe (1), le ministre consulte le gouvernement du Québec. »

 

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 
Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 11 et avant l'intertitre « PLAN DIRECTEUR », page 5, de ce qui suit :

« PARC DE LA GATINEAU 

10.01 (1) Est créé en vertu de la présente loi le parc de la Gatineau, dont les limites sont décrites à l’annexe 2.

(2) Le parc de la Gatineau est créé à l’intention des peuples canadien et québécois pour leur agrément et l’enrichissement de leurs connaissances; il doit être entretenu et utilisé de façon à rester intact pour les générations futures.  »

 

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

 
Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 5, de ce qui suit :

« la Commission, après consultation du public et du gouvernement des provinces en cause, soumet à l’approbation du »

Il s'élève un débat.

 

Mauril Bélanger propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, des mots « soumet à l'approbation du », des mots « dépose devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour ».

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bonnie Charron

 
 
2010/01/06 13 h 5