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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 58

Le mardi 9 décembre 2014

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 268 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Ève Péclet, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : Dan Albas remplace Kyle Seeback et Philip Toone remplace Pierre Jacob.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste . Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif.

Témoins : Conseil canadien des normes : Michel Girard, vice-président, Stratégie; John Walter, directeur général. Conseil canadien des avocats de la défense : Ian McCuaig, avocat. Produits de santé consommateurs du Canada : Karen Proud, présidente. Ministère de la Justice : Jacinthe Bourdages, avocate générale et directrice, Groupe des services consultatifs et de révision législative, Direction des services législatifs; Bernard Auger, avocat général, Section des services consultatifs et du perfectionnement, Direction des services législatifs; Patricia Pledge, avocate-conseil, Section des services consultatifs et du perfectionnement, Direction des services législatifs.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 24 octobre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

Karen Proud, Jonh Walter et Ian McCuaig font des déclarations et répondent aux questions.

Sur motion de Robert Goguen, il est convenu, — Qu'un budget proposé de 600 $, pour l'étude du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit adopté.

Sur motion de Robert Goguen, il est convenu, — Qu'un budget proposé de 1000 $, pour l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit adopté.

À 16 h 32, la séance est suspendue.

À 16 h 35, la séance reprend.

Françoise Boivin propose, — Que le Comité entreprenne une étude, en vue d’en faire rapport à la Chambre, sur le processus de nomination des juges aux tribunaux de compétence fédérale, notamment la Cour suprême du Canada, qui soit le meilleur et le plus transparent.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4; CONTRE : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5.

Jacinthe Bourdages répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Ève Péclet propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 2, soit modifié

a) par adjonction, après la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Dans le présent article, « document » s'entend de tout texte législatif fédéral ou provincial. »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 1, et se terminant à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« le document ou la partie en cause est un règlement. »

c) par adjonction, après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :

« 18.8 Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir des lignes directrices fixant des normes concernant :

a) les documents admissibles à l'incorporation par renvoi dans les règlements;

b) les documents à exclure de l'incorporation par renvoi;

c) la manière de rendre le contenu des documents incorporés par renvoi accessible dans les deux langues officielles;

d) les moyens d'assurer l'accès public aux documents incorporés par renvoi;

e) la manière de communiquer les renseignements pertinents aux groupes intéressés et au grand public. »

Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Ève Péclet propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« (2.1) Ne peut être incorporé par renvoi le document avec ses modifications successives qui est un texte législatif pris par par le gouvernement d'un pays étranger. »

Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4; CONTRE : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5.

Ève Péclet propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« incorporé par renvoi soit accessible, notamment en conservant un exemplaire de celui-ci et en le mettant à la disposition du public. »

Ève Péclet propose, — Que le projet de loi S-2, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« (3) Est réputé ne pas être accessible le document, l'indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi pour la consultation duquel des frais sont exigés. »

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Ève Péclet, Philip Toone — 3.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Ève Péclet, Philip Toone — 3.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dan Albas, Blaine Calkins, Bob Dechert, Robert Goguen, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2014/12/11 16 h 7