JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 75

Le lundi 11 mai 2015

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Blaine Calkins, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : Costas Menegakis remplace Robert Goguen et François Pilon remplace Pierre Jacob.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste ; Lyne Casavant, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif ; Michelle Legault, greffière à la procédure.

Comparaît : L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Témoins : Ministère de la Justice : William F. Pentney, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada; Pierre Legault, sous-ministre délégué; Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques; Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Délégation : Parlement de l'Ukraine (Verkhovna Rada) : Vasyl Yanitski, administrateur général, Comité parlementaire de la Rada suprême de la politique juridique et de la justice; Victor Korolenko, responsable du Bureau de représentation des intérêts du président de l’Ukraine dans les tribunaux, Administration du président. Secrétariat de la Haute Commission à la qualification des juges d’Ukraine : Olena Ponomarenko, chef du Secrétariat. À titre personnel : Petro Pogrebennyk, interprète.

Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen du Budget principal des dépenses 2015-2016 : crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE et crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, renvoyés au Comité le mardi 24 février 2015.

Le président met en délibération le crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

Le Ministre fait une déclaration et répond aux questions.

À 16 h 30, la séance est suspendue.

À 16 h 32, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 octobre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie).

Hal Pruden répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Bob Dechert propose, — Que le projet de loi C-590, à l’article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 12 à 20, page 1, de ce qui suit :

« millilitres de sang est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans et :

(i) dans le cas d’une première infraction, d’une amende minimale de deux mille dollars et d’un emprisonnement minimal de soixante jours,

(ii) en cas de récidive, d’un emprisonnement minimal de deux cent quarante jours;

b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire passible :

(i) dans le cas d’une première infraction, d’une amende minimale de deux mille dollars,

(ii) en cas de récidive, d’un emprisonnement minimal de trente jours. »

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-590, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité rencontre une délégation de l'Ukraine.

Les délégués font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2015/06/11 14 h 40