SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le ministre et Brenda Lucki font des déclarations, et avec Kevin Stringer, Gail Jonhson et Nadine Huggins, répondent aux questions.
Shannon Stubbs propose, — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, en réponse au rapport de règlement Merlo-Davidson (le rapport Bastarache) intitulé "Broken Dreams Broken Lives" par le juge à la retraite Michel Bastarache, considère que la réponse de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est insuffisante compte tenu de la gravité des activités criminelles et de l'inconduite sexuelle au sein de la GRC, et puisque cette inaction est préjudiciable à l'intégrité de notre service national d'application de la loi, aux collectivités qu'il sert et à l'intégrité de notre système de justice pénale, le Comité:
1. adopte et soumet le rapport Bastarache et ses recommandations comme rapport à la Chambre ;
2. recommande à la Chambre que le gouvernement retienne toute rémunération au rendement et toute prime pour les cadres et les gestionnaires de la GRC et de Sécurité publique Canada jusqu'à ce que les cadres et les gestionnaires mettent en oeuvre les recommandations du rapport Bastarache qui relèvent de leur autorité ;
3. demande au commissaire de la GRC de fournir au Comité, avant le 23 juin 2021, un rapport détaillé sur toutes les mesures en cours et la planification de la mise en oeuvre des recommandations du rapport Bastarache, y compris les délais de mise en oeuvre et les travaux en cours pour répondre aux recommandations, et demande en outre que ce rapport soit mis à jour et fourni au Comité au plus tard le dernier vendredi de chaque mois jusqu'à ce que le Comité soit convaincu que la GRC a rempli ses obligations;
4. encourage le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à ne pas interférer ou à ne pas altérer les rapports mentionnés au paragraphe 3, mais à en recevoir une copie au moment opportun de la part du commissaire,
5. demande au président de convoquer une réunion du Comité sur le rapport Bastarache si les mises à jour demandées au paragraphe 3 ne sont pas fournies à temps.
Sur motion de Pam Damoff, il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.
À 18 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,