La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité demande au directeur parlementaire du budget de lui présenter d’ici 21 jours civils une analyse générale de la réponse fournie par le ministère des Finances aux motions qui ont été présentées par l’hon. Scott Brison, député et adoptées par le Comité le 6 octobre 2010. Cette analyse devrait notamment porter sur ce qui suit :
· L’assertion du ministère des Finances selon laquelle la majorité des textes législatifs du gouvernement du Canada en matière de justice peuvent être mis en œuvre sans coûts fiscaux marginaux pour lui et que dans la mesure où de nouveaux coûts sont associés aux textes législatifs, ces coûts ont déjà été intégrés à ses projections financières;
· Les chiffres fournis par le ministère des Finances au sujet du coût estimatif pour le Trésor fédéral de la réduction de l’impôt des sociétés prévue à compter du 1er janvier 2011;
· Les coûts estimatifs établis par le ministère pour les avions F-35;
Le Comité demande aussi que le gouvernement lui transmette des versions électroniques de ce qui suit :
· Les projections quinquennales concernant les bénéfices totaux des sociétés avant impôt et leurs taux d’imposition réels (pour 2010-2011 à 2014-2015);
· Tous les documents détaillant les coûts d’acquisition et les coûts du cycle de vie, ainsi que les besoins opérationnels dans le cadre du programme des F-35 et des programmes précédents (CF-18). Ces documents incluent notamment le Selected Acquisition Report (SAR) et le rapport de la Joint Estimating Team (JET) du département américain de la Défense, deux rapports qui portent sur les F-35;
Que le Comité demande également au gouvernement canadien de lui fournir des versions électroniques des documents suivants, en ce qui a trait à chacun des projets de loi en matière de justice indiqués dans la motion du 6 octobre de l’hon. Brison, ainsi que les projets de loi qui suivent : S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres projets de lois, C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
(Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples),
C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)
(Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves),
C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
(Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle),
C-52 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
:
· les coûts marginaux estimatifs dans les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres;
· le financement de base requis pour le ministère, sans égard aux impacts des projets de loi et lois, dans les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres;
· le niveau de référence annuel total (NRA) du ministère, y compris : tous les articles quasi législatifs et autres, les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres, les coûts marginaux estimatifs;
· la comptabilité détaillée des coûts de revient, les analyses et projections, y compris les hypothèses faites pour chacun des projets de loi et des lois conformément au Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor;
Que le Comité demande que tous les renseignements requis aux termes de la présente motion de la part du gouvernement du Canada lui soient remis dans les sept jours ouvrables;
Que le Comité autorise le greffier à remettre au directeur parlementaire du budget tous les documents que le gouvernement lui aura fournis en réponse à la présente motion;
Que le Comité devra faire rapport à la Chambre au sujet de l’analyse que le directeur parlementaire du budget lui aura présentée en réponse à la présente motion.