Scott Brison propose, — Que le comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :
Attendu :
que le comité a adopté une motion le 17 novembre 2010, laquelle renfermait les passages suivants :
Le Comité demande aussi que le gouvernement lui transmette des versions électroniques de ce qui suit :
• Les projections quinquennales concernant les bénéfices totaux des sociétés avant impôt et leurs taux d’imposition réels (pour 2010-2011 à 2014-2015);
que le gouvernement du Canada a répondu au comité le 24 novembre en déclarant que :
« Les prévisions des bénéfices des sociétés avant impôts et les taux effectifs d’imposition des sociétés constituent des documents confidentiels du Cabinet. Nous ne sommes donc pas en mesure de les divulguer au Comité. »
que la motion du 17 novembre 2010 du comité comportait aussi les passages suivants :
Que le Comité demande également au gouvernement canadien de lui fournir des versions électroniques des documents suivants, en ce qui a trait à chacun des projets de loi en matière de justice indiqués dans la motion du 6 octobre de l’hon. Brison, ainsi que les projets de loi qui suivent : S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres projets de lois, C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples), C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) (Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves), C-51 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle), C-52 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes :
• les coûts marginaux estimatifs dans les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres;
• le financement de base requis pour le ministère, sans égard aux impacts des projets de loi et lois, dans les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres;
• le niveau de référence annuel total (NRA) du ministère, y compris : tous les articles quasi législatifs et autres, les catégories des Immobilisations, de l’Exploitation et de la Maintenance et Autres, les coûts marginaux estimatifs;
• la comptabilité détaillée des coûts de revient, les analyses et projections, y compris les hypothèses faites pour chacun des projets de loi et des lois conformément au Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor;
que le gouvernement du Canada a répondu au comité le 1er décembre en déclarant que :
« La question concernant les coûts associés avec la mise en œuvre de chaque projet de loi de Justice du gouvernement constitue de l’information confidentielle du Cabinet et, en conséquence, le gouvernement n’est pas en mesure de fournir l’information ou documents demandés. »
Le Comité désire attirer l’attention de la Chambre sur ce qui lui semble constituer une atteinte à ses privilèges, c’est-à-dire le refus du gouvernement du Canada de produire les documents demandés par le Comité, et lui recommande de prendre les mesures qu’elle juge appropriée.