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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 39
 
Le jeudi 9 octobre 2014
 

Le Comité permanent du commerce international se réunit aujourd’hui à 15 h 28, dans la pièce 306 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Randy Hoback, président.

 

Membres du Comité présents : L'hon. Ron Cannan, Don Davies, Randy Hoback, Laurin Liu, Marc-André Morin, Massimo Pacetti et Devinder Shory.

 

Membres substituts présents : Earl Dreeshen remplace Erin O'Toole, Nina Grewal remplace Russ Hiebert et Blake Richards remplace l'hon. Rob Merrifield.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Alexandre Gauthier, analyste; Pascal Tremblay, analyste. Chambre des communes : David Chandonnet, greffier à la procédure; David-Andrés Novoa, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : Ian Burney, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique et des négociations commerciales; Nadia Bourély, directrice, Division de politique et négociations commerciales, Asie, Direction générale des négociations commerciales; Dominic Gingras, directeur adjoint, Direction du droit d'accès aux marchés et des recours commerciaux; Stacy-Paul Healy, avocat, Direction du droit de l'accès aux marchés et des recours commerciaux; Matthew Smith, directeur, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle. Ministère des Finances : Scott Winter, agent principal des relations internationales, Accès aux marchés et politique tarifaire.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er octobre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
 

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 7 500 $, pour l'étude sur le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit adopté.

Don Davies donne avis de la motion suivante :

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le recours, par État, aux interventions monétaires visant à tirer parti du commerce international et sur les politiques possibles pour s’attaquer aux interventions monétaires injustes, et qu’il en fasse rapport à la Chambre. L’étude devrait porter principalement sur :

a) les enjeux et les possibilités de recourir à des accords en matière de commerce et d’investissement pour s’attaquer aux interventions monétaires;

b) l’examen des progrès réalisés par des organismes multilatéraux dans l’élaboration de règles internationales justes régissant les interventions monétaires;

c) le juste équilibre entre la gestion de la politique monétaire des nations souveraines et l’élaboration de règles internationales justes visant à uniformiser les règles du jeu pour les exportateurs de tous les pays.

 

Ian Burney et Scott Winter répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Du consentement unanime, les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Nouvel article 5.1,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-41 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, du nouvel article suivant :

« 5.1 Il est entendu que la présente loi et l'Accord n'ont pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales ou des gouvernements des Premières Nations d'adopter des lois ou des règlements dans l'intérêt public. »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 6 est adopté.

 

Article 7,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 3, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu, en ce qui concerne l'alinéa 7f), qu'aucune loi fédérale établissant des normes de protection environnementale ne peut être abrogée — ou modifiée de manière à en diminuer l'effet — en vue de favoriser l'augmentation des investissements aux termes de l'Accord. »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

Article 9,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

« 9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'Accord est approuvé.

(2) Les articles 8.17 à 8.44 de l'Accord ne sont pas approuvés. »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 10 et 11 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

Article 12,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) À compter de 2015, le ministre est tenu d'organiser, une fois par année civile, une mission commerciale en République de Corée chargée d'observer la mise en oeuvre de l'Accord.

(1.2) Avant la fin de l'exercice financier, la mission commerciale visée au paragraphe (1.1) fait rapport au ministre des conclusions qu'elle a tirées au cours de l'année civile précédente et, en particulier, des progrès en matière d'élimination des barrières non tarifaires.

(1.3) Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1.2) devant les deux chambres du Parlement dès que possible après sa réception. »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 13 et 14 sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

Article 15,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 5, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vertu de l'alinéa (1)a) si un groupe spécial institué au titre de l'article 21.6 de l'Accord conclut que des véhicules automobiles ont été importés au Canada de la République de Corée en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage. Ce décret peut suspendre les concessions tarifaires prévues dans l'Accord pour les véhicules automobiles et rétablir les tarifs en vigueur avant la mise en oeuvre de l'Accord. »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 5, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vertu de l'alinéa (1)a) si un groupe spécial institué au titre de l'article 21.6 de l'Accord conclut que des produits faits d'acier ont été importés au Canada de la République de Corée en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage. Ce décret peut suspendre les concessions tarifaires prévues dans l'Accord pour les produits faits d'acier et rétablir les tarifs en vigueur avant la mise en oeuvre de l'Accord. »

 

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

 

L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

 

Du consentement unanime, les articles 16 à 61 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

 

L'annexe 1 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

L'annexe 2 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 16 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Holke David

 
 
2014/10/10 16 h 16