CIIT Réunion de comité

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1^er octobre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-41, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée. La séance est ouverte.

    Monsieur Davies.

    Monsieur le président, les témoins nous ont parlé de l'accord Canada-Corée. On a mentionné le principe de la manipulation des devises et de son recours dans le contexte commercial. Je pense que le Conseil canadien des chefs d'entreprise en a parlé. Je sais que certains constructeurs d'automobiles en ont parlé.

    J'aimerais lire, pour le compte rendu, la motion que je vais soumettre à l'examen du comité:

    Monsieur le président, je suis impatient de discuter de cette motion avec le comité et d'obtenir l'appui unanime de tous les membres du comité. Je voulais que ce soit au compte rendu, car c'est un aspect qui a été souligné comme étant important au cours de l'étude, et je pense qu'il serait judicieux que le comité l'examine.

    Vous comptez présenter cette motion le mardi, quand nous reviendrons et que nous discuterons des travaux du comité.

    À ce moment-là, ou à la fin des travaux du comité aujourd'hui. Ou quand bon vous semblera, monsieur le président, mais je voulais vous en aviser et le faire consigner au compte rendu.

    C'est consigné que vous nous en avez avisés.

    Merci, monsieur le président.

    Chers collègues, nous devons nous occuper d'une question administrative. Vous avez sous les yeux notre budget de fonctionnement de 7 500 $. Je pense que tout est clair. Il sert en gros à payer certains des témoins.

    J'ai besoin d'une motion pour approuver le budget.

    M. Don Davies: Je le propose.

    Tous ceux qui sont pour?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous passons donc à l'étude article par article.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1, le titre abrégé, est réservé, bien entendu.

    Si les membres du comité sont d'accord, j'aimerais regrouper les articles jusqu'à ce que nous arrivions à un amendement, puis nous nous arrêterons. Par exemple, il y a les articles 2, 3, 4 et 5, puis l'article 5.1 qui fait l'objet d'un amendement du NPD.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous adoptions globalement les articles 2 à 5?

    (Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Monsieur Davies, nous avons l'amendement NDP-1 qui créerait le nouvel article 5.1. Je vous donne une minute ou une minute et demie pour parler de l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement fait qu'aucune disposition de l'accord Canada-Corée ne peut réduire ou entraver la capacité du gouvernement du Canada ou de tout gouvernement infranational du Canada d'adopter des lois ou des règlements dans l'intérêt public.

    De nombreuses personnes au Canada ont exprimé des préoccupations concernant les dispositions sur le règlement des différends investisseurs-État et craignent que, si l'on permet aux investisseurs de contester des lois ou règlements adoptés par le gouvernement parce qu'ils estiment qu'ils nuisent indûment à leurs intérêts financiers, cela entrave la capacité des gouvernements de prendre de bonne foi la décision d'adopter des lois et des règlements dans l'intérêt public.

    En guise d'exemple, citons les lois du gouvernement sur l'environnement, sur les ressources naturelles ou sur la politique sociale.

    Il y a eu, dans le monde, des réclamations présentées concernant cela, par exemple, en Australie, au sujet des lois relatives à l'emballage neutre visant les compagnies de tabac, ou en ce moment, au Canada, une entreprise qui conteste le moratoire sur la fracturation hydraulique adopté par le gouvernement du Québec. C'est une préoccupation réelle.

    Il est entendu, monsieur le président, que le but de cet amendement est de préciser que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales ou des gouvernements des Premières Nations d'adopter des lois dans l'intérêt public. Il serait très clairement indiqué que, quand il est question des droits des investisseurs ou des accords commerciaux, le droit souverain du gouvernement d'adopter de bonne foi des lois ou des règlements d'intérêt public n'est pas touché.

    Je termine en disant que ceux qui favorisent l'adoption de dispositions sur le RDIE répondent souvent qu'ils se sont occupés du droit de prendre des règlements dans l'intérêt public et que c'est clair dans les accords. Quand je lis les accords, je ne pense pas que c'est aussi clair que ceci. Cet amendement ne laisserait aucune équivoque.

    Merci, monsieur Davies.

    Monsieur Cannan.

    Merci, monsieur le président.

    Je comprends le point de vue de mon collègue. Quand j'ai lu l'amendement proposé, j'ai trouvé qu'au lieu d'éclaircir les choses, il créait plus d'ambiguïté et de confusion dans l'interprétation de la loi et de l'accord, vu l'absence d'une telle règle d'interprétation dans les lois canadiennes antérieures sur la mise en oeuvre de mesures. Je ne comprends pas bien pourquoi la loi fédérale mentionnerait les pouvoirs législatifs des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et des gouvernements des Premières Nations.

    Cet accord, comme les autres accords de libre-échange que le Canada a conclus, comporte des réserves et des exceptions dans les cas où il faut des politiques plus souples concernant des aspects délicats comme la santé, la sécurité, l'environnement et le traitement préférentiel des Autochtones.

    En conclusion, monsieur le président, je pense que c'est inutile puisque les accords de libre-échange du Canada sont négociés et rédigés de telle sorte que les gouvernements conservent leur droit de prendre des règlements dans l'intérêt public. Je pense que c'est très important, du moment que les mesures sont mises en oeuvres de façon non discriminatoire et non arbitraire.

    Quelqu'un a autre chose à dire à propos de l'article 5.1, l'amendement NDP-1? Tous ceux qui sont pour?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons à l'article 6, puis aux articles 7 et 8.

    (L'article 6 est adopté.)

    (Article 7 — Objet)

    Le président: Monsieur Davis, nous vous écoutons concernant l'amendement NDP-2.

    Merci encore, monsieur le président.

    Monsieur le président, très souvent, les dispositions et accords de libre-échange canadiens comportent des obligations que les parties doivent respecter concernant l'environnement. J'ai lu, dans des accords antérieurs, une disposition qui indique très clairement que les parties à l'accord sont légalement tenues de ne pas amoindrir de quelque façon que ce soit leurs normes environnementales ou leurs règlements de manière à attirer les investissements.

    Les dispositions sur l'environnement du présent accord ne comportent pas de disposition assez claire à ce sujet, et je propose donc un amendement à cette fin:

    Monsieur le président, je ne vois pas cela comme étant incompatible avec le chapitre sur l'environnement ou avec les objectifs du parti, quels qu'ils soient. Je ne crois donc pas que le gouvernement de la Corée ou celui du Canada s'opposerait à ce genre d'éclaircissement.

    Je soumets respectueusement que cela améliore le chapitre sur ce plan.

    Monsieur Richards.

    Je reconnais le sérieux de cet amendement, mais je pense qu'il s'agit d'un autre amendement inutile, monsieur le président. Comme pour les accords antérieurs, il existe déjà, dans le chapitre sur l'environnement, une disposition qui interdit aux parties de renoncer ou de déroger à leurs lois environnementales pour encourager le commerce ou l'investissement entre les parties.

    Il y a aussi, dans le chapitre sur l'investissement, des dispositions qui découragent la dérogation aux mesures environnementales, ainsi qu'aux mesures sur la santé, sur la sécurité et sur d'autres aspects dont le but serait d'encourager l'investissement. Je pense que ce qu'il suggère est inutile.

    Y a-t-il autre chose?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (Les articles 7 et 8 sont adoptés.)

    (Article 9 — Approbation)

    Le président: Monsieur Davies, nous vous écoutons au sujet de l'article 9 et de l'amendement NDP-3.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, cet amendement retirerait de l'accord de libre-échange Canada-Corée toutes les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends investisseurs-État.

    Nous pourrions débattre fort longtemps des avantages et des inconvénients du règlement des différends investisseurs-États, mais je ne dis pas qu'il faille le faire aujourd'hui.

    Je vais résumer quelques préoccupations. Les dispositions relatives aux différends investisseurs-État permettent en effet aux investisseurs de porter les différends relatifs à l'accord non pas devant les tribunaux nationaux de l'un ou l'autre des États, en particulier l'État dans lequel on prétend à une violation de l'accord, mais plutôt à un tribunal international se trouvant à l'extérieur des systèmes judiciaires souverains des parties à l'accord.

    Je crois comprendre que cela vient du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, puis de l'ALENA. C'était entre autres parce qu'à ce moment-là, on estimait que le Mexique, qui était partie à l'accord, n'avait pas un appareil judiciaire assez solide. En raison de son faible engagement envers la primauté du droit, les parties n'avaient pas la certitude d'obtenir une décision juste devant les tribunaux du Mexique.

    D'après moi, les dispositions sur le règlement des différends investisseurs-États se glissent maintenant dans tous les accords de libre-échange, bien que les signataires aient des systèmes judiciaires solides, des règles de droit établies, des appareils judiciaires justes comportant des caractéristiques comme l'inamovibilité des juges, et de solides mécanismes d'appel, et bien que les gens du pays aient la certitude que les parties aux litiges qui comparaissent devant le tribunal ont droit à une audience équitable. Je crois que c'est le cas pour le Canada et pour la Corée.

    Il n'y a donc pas lieu de soutenir les dispositions relatives aux différends investisseurs-État, car nous risquons de soumettre le Canada à des obligations qui pourraient être énormes si des investisseurs saisissent des tribunaux étrangers dont l'inamovibilité des juges n'est pas certaine, non plus que l'efficacité du mécanisme d'appel. Des jugements pourraient être rendus à l'encontre du gouvernement du Canada, exposant ainsi les deniers publics. Nous croyons qu'il conviendrait mieux que les décisions soient rendues par des tribunaux canadiens ou coréens.

    Je presse mes collègues de soutenir cet amendement de manière à retirer les dispositions sur le RDIE de l'accord.

    Monsieur Cannan.

    Merci, monsieur le président.

    Vous ne serez pas surpris de notre opposition complète à cet amendement, car les dispositions visant la protection des investisseurs forment la pierre angulaire d'un accord de commerce et d'investissement moderne, comme nous l'ont expliqué M. Burney et d'autres personnes venues comparaître devant le comité au fil des années.

    Je trouve très décevant que les néo-démocrates veuillent retirer cet élément. Vouloir reprendre les négociations de l'accord et repousser, à cause de cela, la prise d'effet qui est prévue pour le 1^er janvier reflète une idéologie essentiellement anticommerce. Cela équivaudrait à renoncer au principe original de l'accord.

    Nous avons parlé d'équité et d'égalité. C'est en gros, comme je l'ai dit, la primauté du droit. L'équité est présente dans l'interprétation de tous nos accords.

    Je peux comprendre M. Davies de prendre soin de ses principaux partisans, en particulier de certains syndicats et de certains groupes anticommerce qui ont comparu au fil des années. Mais je ne pense pas que ce soit dans l'intérêt supérieur des Canadiens qui travaillent dur. Nous avons même entendu un des syndicats la semaine dernière — ou au début de cette semaine. Cet accord est le plus avantageux pour les Canadiens. Nous soutenons fermement les dispositions visant les différends investisseurs-État de cet accord et des autres accords que nous signerons au cours du 21^e siècle.

    Nous allons nous prononcer contre cet amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Davies, voulez-vous rapidement réfuter cela?

    Merci, monsieur le président.

    Je vais réagir un peu à cela.

    Les néo-démocrates estiment que l'accord Canada-Corée est généralement bon pour le Canada. Il n'y a pas de doute à ce sujet. Nos amendements visent à prendre un bon accord et à le raffermir, alors il n'y a pas d'idéologie défavorable au commerce du tout.

    L'autre chose que je veux souligner, c'est que nous croyons aussi que les investisseurs ont besoin de protection. La question que nous soulevons, avec cet amendement, est celle de savoir où les investisseurs peuvent obtenir l'exécution de leurs réclamations. Selon cet accord, c'est devant des tribunaux internationaux, et non devant des tribunaux nationaux. Nous croyons aussi que les investisseurs ont besoin de protection, mais nous ne voyons absolument pas pourquoi un investisseur coréen lésé par une décision du gouvernement canadien ne devrait pas avoir à présenter sa demande et la défendre devant un tribunal canadien, là où il aurait toutes les raisons de croire qu'il sera traité équitablement. Et il en va de même pour l'investisseur canadien en Corée.

    Pour terminer, je dirais que les dispositions de ce genre ont entre autres pour effet de donner aux investisseurs coréens des droits que les entreprises canadiennes n'ont pas. Les entreprises canadiennes ayant des différends dans le cadre d'accords commerciaux doivent recourir au système judiciaire canadien, mais les investisseurs étrangers ont le droit de porter leurs réclamations devant un tribunal international. Nous pensons que ce n'est pas juste pour les entreprises canadiennes.

    Merci.

    Madame Liu, allez-y rapidement.

    J'aimerais ajouter mes commentaires à ceux de M. Davies, à l'appui de ses amendements. Je pense que les conservateurs n'ont pas réussi à démontrer la nécessité de cela dans l'accord commercial entre deux pays dont les systèmes judiciaires sont très solides, comme l'a indiqué M. Davies. Nous devrions nous demander s'il faut effectivement tenir cela pour acquis. En fait, de nombreux pays, dont l'Allemagne, mettent en doute la nécessité d'inclure des dispositions sur le RDIE dans les accords commerciaux. Je ne pense pas qu'il faut tenir cela pour acquis. Je suis d'accord avec toutes les observations de M. Davies.

    Merci.

    M. Shory.

    Monsieur le président, nous pourrions parler de cela pendant des jours et des mois, mais la réalité, c'est que cela nous obligera à renégocier quelque chose. Nous comprenons tous que le 1^er janvier est la date d'échéance que nous voulons respecter. Il s'agit là bien sûr d'une manifestation de l'idéologie défavorable au commerce que les néo-démocrates veulent imposer. Nous nous opposons à cela.

    D'autres observations?

    M. Cannan.

    Je veux simplement préciser que les investisseurs des deux pays ont l'option de faire appel à des tribunaux nationaux ou internationaux. Il n'y a pas de favoritisme du côté des Coréens ou des Canadiens. Ils sont tous traités également.

    Je reviens à vous, monsieur Davies.

    J'ai une dernière observation à faire.

    Monsieur le président, je suis d'accord pour dire que nous devons tout faire pour que l'accord prenne effet au plus tard le 1^er janvier. Nous avons obtenu beaucoup d'excellents renseignements sur l'effet de la réduction tarifaire prévue pour le 1^er janvier dans le cadre de l'accord entre la Corée et les États-Unis, et nous voulons cela. Cependant, cet accord a exigé des années. En fait, les négociations se sont déroulées sur 10 ans. Je pense qu'il nous appartient de veiller à ce que nous l'améliorions autant que possible avant sa prise d'effet, surtout si nous n'avons pas la certitude qu'il prendra effet au plus tard le 1^er janvier. D'après ce que je comprends, le Sénat ne va pas nécessairement coopérer pour que l'accord soit signé pour le 1^er janvier, et rien ne nous garantit que le gouvernement coréen aura adopté l'accord pour le 1^er janvier. Il est louable pour le comité de travailler en ce sens, mais nous ne devrions pas sacrifier la qualité de l'accord et négliger notre travail de parlementaires qui est de veiller à ce que nous ayons le meilleur accord possible simplement parce que nous voulons respecter une échéance arbitraire, et ce, dans la précipitation.

    Je ne crois pas que les gens vont changer d'avis à ce stade-ci, alors...

    Je ne fais aucun progrès.

    Je vais maintenant mettre aux voix la motion du NPD.

    (L'amendement est rejeté [Voir le procès-verbal].)

    (L'article 9 est adopté.)

    Le président: Pourrais-je regrouper les articles 10 et 11 puisqu'on n'y propose aucun amendement?

    (Les articles 10 et 11 sont adoptés.)

    (Article 12 — Pouvoirs du ministre)

    Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'amendement NDP-4.

    Monsieur Davies, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois sincèrement que tous les membres du comité devraient pouvoir appuyer cet amendement. Nous aimerions que le gouvernement organise une mission commerciale annuelle en Corée du Sud afin de surveiller la mise en oeuvre de cet accord et, en particulier, d'observer les progrès en matière d'élimination des barrières non tarifaires, puis de faire rapport des résultats au Parlement avant la fin de l'année.

    Monsieur le président, nous entretenons des liens étroits avec les législateurs aux États-Unis, qui ont l'avantage de mettre en oeuvre l'ALE États-Unis-Corée depuis 2012. Évidemment, la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange ne se fait pas du jour au lendemain. Il est encore tôt pour tirer des conclusions, mais les Américains nous disent qu'ils ont du mal à percer le marché coréen, notamment en raison des barrières non tarifaires. À notre avis, pour que les entreprises et les exportateurs canadiens puissent tirer le meilleur profit possible de l'accord, nous devons inciter les Coréens à nous donner accès à leur marché et, par le fait même, à éliminer les barrières non tarifaires. C'est la meilleure façon d'assurer le succès de cette entente. Dans l'intérêt des entreprises et des exportateurs canadiens, nous exhortons tous les membres du comité à veiller à ce que le gouvernement joue son rôle et s'assure que la mise en oeuvre se déroule le mieux possible.

    Merci, monsieur Davies.

    Monsieur Richards.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de légiférer l'organisation d'une mission commerciale annuelle en République de Corée. Selon moi, cette façon de faire serait beaucoup trop contraignante et probablement pas la plus efficace pour s'assurer que les entreprises canadiennes bénéficient de cet accord. De toute évidence, les besoins et les méthodes vont changer au fil du temps.

    Je pense qu'il faut aussi tenir compte du contexte du programme commercial global du gouvernement pour ce qui est de la diversification des marchés. Nous ne devons pas perdre de vue les priorités de notre plan d'action sur les marchés mondiaux. Nous devons veiller à ce que les entreprises canadiennes jouissent d'une certaine souplesse pour pouvoir répondre aux circonstances et aux besoins changeants et, ainsi, tirer avantage de divers accords et missions commerciales.

    Légiférer l'organisation d'une mission annuelle ne serait pas la meilleure façon, selon moi, de servir les intérêts des entreprises canadiennes.

    Merci, monsieur Richards.

    Monsieur Davies, rapidement.

    Merci.

    M. Richards a soulevé un bon point, et je pense que cela mérite une petite explication.

    Cet accord a été présenté comme étant très important, d'une part parce qu'il s'agit du premier accord conclu entre le Canada et un pays asiatique.

    D'autre part, la Corée du Sud représente une porte d'entrée vers les marchés d'autres pays d'Asie. En plus de nous donner accès à un marché de 50 millions d'habitants en République de Corée, cet accord nous ouvrira des débouchés dans d'autres économies asiatiques importantes, notamment la Chine, la Malaisie, l'Indonésie, le Vietnam et d'autres pays avec qui nous n'avons pas encore conclu d'accord de libre-échange.

    C'est la raison pour laquelle nous insistons sur cette mesure exceptionnelle, qui consiste à exiger une mission commerciale annuelle pour les trois ou quatre premières années suivant l'entrée en vigueur de cet accord. Selon nous, cette mission permettrait au gouvernement de surveiller la mise en oeuvre de cet accord et de s'assurer qu'elle se déroule de façon adéquate.

    Plusieurs témoins ont comparu devant le comité et ont affirmé que les accords de libre-échange, bien qu'ils soient souvent nécessaires, ne sont pas suffisants. La signature d'un accord de libre-échange ne garantit pas que nous allons pénétrer les marchés comme nous l'entendons.

    Je pense que le gouvernement a un rôle à jouer. Nous avons signé cet accord; nous l'avons négocié. Évidemment, le secteur privé se chargera de la mise en oeuvre, mais le gouvernement doit s'assurer que l'accord donne les résultats escomptés.

    C'est pourquoi, à mon avis, la prise d'une mesure exceptionnelle est justifiée dans ce cas-ci.

    Merci, monsieur Davies.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Liu, suivie de M. Richards.

    D'après des témoins qui ont comparu devant le comité, il semblerait que la réduction des droits de douane ne soit pas la seule façon d'accroître les échanges commerciaux et que d'autres mesures s'imposent. Je pense que cet amendement va dans ce sens.

    Je considère que l'élimination des barrières non tarifaires est cruciale pour notre secteur manufacturier, qui occupe une place fort importante au Québec et en Ontario. Nous avons tous rencontré les représentants de l'industrie en comité et individuellement, j'en suis sûre. Je pense que nous devons faire tout notre possible pour éliminer les barrières non tarifaires.

    On nous a notamment dit que l'une des meilleures façons d'y parvenir était de les examiner de près. Je pense que nous devons aller plus loin. Il ne suffit pas de réduire les droits de douane; il faut également faire la lumière sur les barrières non tarifaires.

    Je voterai en faveur de l'amendement de M. Davies.

    Merci, madame Liu.

    Monsieur Richards.

    On pourrait s'éterniser sur ce débat...

    Je ne le permettrais pas.

    Monsieur le président, je vous en suis reconnaissant, mais j'aimerais répondre très brièvement.

    Je dois admettre que je suis en grande partie d'accord avec M. Davies quant à l'importance de cet accord. Je suis on ne peut plus d'accord avec lui sur le fait que cet accord nous ouvre la voie au marché asiatique, en plus de créer de nombreux débouchés.

    Cependant, je ne vois pas la nécessité d'être aussi contraignant en ce qui concerne l'organisation d'une mission annuelle. Évidemment, nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que cet accord profite aux entreprises canadiennes, mais nous voulons aussi jouir d'une certaine souplesse afin de pouvoir nous adapter aux circonstances changeantes. Le député a lui-même indiqué que nous aimerions avoir accès à d'autres marchés d'Asie et, par conséquent, il pourrait être nécessaire de nous concentrer sur quelques-uns de ces marchés.

    Je conviens qu'il s'agit d'un accord important, mais je ne crois pas qu'il faille imposer une mission annuelle.

    Néanmoins, je comprends ses arguments.

    Pour revenir aux propos de Mme Liu, je pense que nous pourrions mieux surmonter les difficultés d'accès aux marchés, telles que les barrières non tarifaires, au moyen de mécanismes institutionnels comme ceux déjà prévus dans l'accord. Je ne vois donc pas la nécessité de cet amendement.

    Monsieur Morin.

    Merci, monsieur le président.

    Par respect pour les gens qui ont travaillé pendant 10 ans pour en arriver là et pour tous ceux qui ont subi des pertes dans leur industrie respective parce que cela n'a pas été signé plus rapidement, il faudrait s'assurer que, une fois par année, on atteint nos objectifs. Je n'y vois rien d'abusif. Ce n'est sûrement pas du gaspillage. Je n'ose pas imaginer combien cela a coûté pour se rendre là, comparativement à ce qu'il en coûterait d'organiser une mission chaque année pour mesurer nos résultats.

    Merci, monsieur Morin. Encore une fois, je crois que le débat tire à sa fin. Nous commençons à tourner en rond.

    Monsieur Cannan, je vous ai oublié. Souhaitez-vous intervenir au sujet de l'amendement?

    Merci, monsieur le président.

    Je suis content de pouvoir prendre la parole parce que je considère qu'il est important de ne pas lier les mains des futurs gouvernements. Dans l'accord lui-même, on parle d'une commission conjointe, coprésidée par le ministre du Commerce international en poste, peu importe de qui il s'agit, et son homologue sud-coréen. Il est important que la commission conjointe, à la demande de l'une ou l'autre des parties, puisse avoir ce rapport chaque année, comme nous l'ont indiqué Mme Campbell et d'autres témoins qui ont comparu plus tôt.

    Il y a de rigoureux mécanismes internationaux en place, des mécanismes institutionnels comme ceux prévus en vertu de cet accord. Je ne vois donc pas la nécessité d'appuyer cet amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement des néo-démocrates à l'article 12.

    (L'amendement est rejeté [Voir le procès-verbal].)

    Le président: Pour ce qui est de l'article 12 non modifié, je pourrais regrouper les articles 12, 13 et 14, si cela vous convient.

    Je préférerais que nous nous prononcions seulement sur l'article 12.

    L'article 12, non modifié.

    (L'article 12 est adopté.)

    (Les articles 13 et 14 sont adoptés.)

    (Article 15 — Décrets: article 21.11 de l'accord)

    Le président: Nous sommes maintenant saisis de l'amendement NDP-5. Monsieur Davies, souhaitez-vous prendre la parole?

    Merci, monsieur le président.

    On pourrait décrire cet amendement comme étant une disposition sur le retour au droit NPF...

    Je suis désolé, mais souhaitez-vous traiter de ces deux amendements en même temps ou séparément?

    Je peux les faire les deux en même temps.

    D'accord. Pourquoi ne pas procéder ainsi alors?

    Monsieur le président, les deux amendements concernent la disposition sur le retour au droit NPF, dans un cas, pour le secteur de l'automobile, et dans l'autre, pour le secteur de l'acier. Le concept est le même et les deux libellés sont identiques.

    En ce qui a trait aux automobiles, nous savons que dans l'ALE Corée-États-Unis, les États-Unis ont pu négocier une disposition selon laquelle si un groupe spécial conclut qu'une hausse importante des véhicules automobiles coréens importés aux États-Unis nuit à la production automobile américaine, des tarifs de 2,5 % peuvent être imposés sur les importations coréennes.

    Cette disposition est logique et fondée. Évidemment, aux États-Unis comme au Canada, le secteur de l'automobile occupe une place très importante, puisqu'il soutient de nombreux emplois directs et indirects. La Corée du Sud poursuit sa longue tradition consistant à maintenir un marché fermé au moyen de barrières tarifaires et non tarifaires, alors que le marché nord-américain est relativement ouvert. Cette situation suscite donc des préoccupations au sein de l'industrie.

    Afin d'assurer un commerce équitable entre les deux nations, on doit protéger nos producteurs, non pas contre la concurrence ou les produits coréens, mais plutôt contre une augmentation accrue des importations coréennes, qui découlent de pratiques commerciales non conformes à l'accord de libre-échange.

    Nous estimons que cette disposition sur le retour au droit NPF est un outil efficace, qui a été réclamé par de nombreux représentants de l'industrie au Canada.

    Avant de conclure, monsieur le président, j'aimerais prendre quelques instants pour parler du secteur de l'acier. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'industrie. Dans le cadre de nos discussions sur l'AECG et le Partenariat transpacifique qui se sont tenues en Nouvelle-Écosse, on a soulevé des préoccupations quant aux aciéries européennes et à leur incidence sur les producteurs d'acier canadiens. La fabrication d'acier en Corée est également une source d'inquiétudes depuis longtemps. Même s'il n'y a pas nécessairement dumping — quoique c'est ce qu'on prétend —, beaucoup de produits d'acier coréens sont vendus au Canada à un prix très bas, acculant ainsi à la faillite les producteurs d'acier canadiens, qui ne peuvent pas non plus compter sur le marché coréen pour vendre leurs produits.

    Nous estimons qu'il est tout à fait justifié d'aider le secteur de l'acier canadien afin qu'il puisse lutter à armes égales et de rétablir les droits s'il s'avère qu'une forte augmentation des importations coréennes au Canada nuit à notre secteur de l'acier.

    Merci, monsieur Davies.

    Monsieur Cannan.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque j'ai lu l'amendement, j'ai pensé: « Voilà le protectionnisme à outrance du NPD. » Je n'arrive pas à croire que vous ayez déposé cet amendement. Lorsque j'écoutais mon collègue honorable parler de façon si éloquente en faveur de l'accord, j'étais heureux et reconnaissant.

    Cet amendement est très subjectif et vague. Comme je l'ai dit, son intention est protectionniste, et le fait que l'on cite une « cause ou menace de dommage grave »... Lorsqu'on veut être concurrentiel sur le marché mondial, on veut les mêmes règles pour tous ainsi que des mécanismes. Je suis d'accord avec d'autres qui ont indiqué que le processus accéléré de règlement de différends améliorera notre régime et le rendra même supérieur à celui qui comporte la mesure de retour aux droits antérieurs.

    Je crois que mon collègue d'en face devrait peut-être se renseigner sur les fondements du mécanisme de protection. Le chapitre 7 de l'accord prévoit un mécanisme de protection transitoire qui s'applique à tous les produits. Vu l'intégration de notre chaîne d'approvisionnement... J'ai déjà entendu dire qu'une voiture traverse la frontière six ou sept fois, ce qui fait que toute mesure de retour aux droits antérieurs offrirait également une protection au Canada.

    Monsieur le président, puisque nous avons ce groupe d'experts ici présent, pouvons-nous demander au négociateur en chef, M. Burney, d'apporter quelques éclaircissements? Il se peut que certains aspects de l'accord demeurent mal compris et que mon collègue mélange le processus de règlement des différends et les dispositions de retour aux droits antérieurs.

    Monsieur Burney.

    Je pense qu'il règne possiblement une certaine confusion par rapport aux mesures de protection et les dispositions de règlement de différends en cas de violation de l'accord.

    En ce qui concerne les mesures de protection, qui devraient protéger l'un ou l'autre des marchés en cas de hausse soudaine, les dispositions contenues dans l'accord conclu par le Canada sont les mêmes que celles du KORUS conclu avec les États-Unis. En fait, les mesures de notre accord ne s'appliquent pas uniquement aux voitures, comme c'est le cas du KORUS, mais à tous les secteurs. Donc si l'on veut mettre à l'abri le marché canadien d'une hausse soudaine, qu'il s'agisse de produits de l'automobile ou sidérurgiques, il faut savoir que les mesures de protection contenues dans l'accord conclu par le Canada sont égales ou supérieures à celles prévues dans le KORUS.

    Les dispositions de retour aux droits antérieurs, auxquelles on fait parfois référence, ne sont pas contenues dans l'accord conclu par le Canada. Il s'agit de mesures de rétorsion préétablies si l'autre partie ne se conforme à la décision du dispositif de règlement des différends. Par exemple, si les Coréens violaient les dispositions non tarifaires du chapitre portant sur le secteur de l'automobile, les États-Unis pourraient réinstaurer le tarif sectoriel en vertu des termes du KORUS. Au Canada, nous ne pourrions le faire que dans la mesure où les dommages entraînés par les mesures de rétorsion seraient proportionnels à la violation.

    Nous sommes d'avis que la différence est négligeable. Nous croyons que la capacité de pouvoir rétablir un tarif de 2,5 % n'est pas d'une grande importance, vu que le tarif reste en place pendant les quatre premières années. Ce qui est encore plus important, c'est que dans le KORUS, la disposition deviendra caduque dans 10 ans s'il n'y a pas eu de violation à l'égard de la Corée pendant cette période. La Corée, bien sûr, souhaitera vivement éviter ce genre de situation.

    De toute façon, nous croyons que nous bénéficierons indirectement de l'éventuelle protection accordée par les dispositions de retour aux droits antérieurs. Sur le plan pratique, les Coréens pourraient difficilement imposer des obstacles non tarifaires qui fassent la distinction entre les voitures construites au Canada et celles construites aux États-Unis.

    Au final, nous croyons que notre accord sera renforcé par les dispositions du KORUS pendant qu'elles seront en vigueur. Ensuite, comme ces dispositions deviendront probablement caduques, nous aurons néanmoins l'avantage des processus accélérés de règlement des différends à caractère permanent, alors que ces mêmes dispositions du KORUS deviendront caduques. En somme, nous nous retrouvons dans une meilleure posture.

    Merci pour cette explication.

    Monsieur Davies.

    Merci.

    Je vais répondre brièvement à la question de M. Cannan, puis à celle de M. Burney.

    Selon les dispositions que nous proposons, toute plainte liée à une augmentation subite devra être soumise à un comité d'examen indépendant, de façon à ce qu'aucune partie ne puisse prendre une décision de façon unilatérale à son égard.

    De là à dire qu'il s'agit d'une clause protectionniste, je crois que ce serait exagéré. On ne peut pas accuser les États-Unis d'être protectionnistes, et c'est une disposition qu'ils ont incluse dans leur accord commercial avec la Corée. Il n'est pas du tout question de protectionnisme.

    M. Burney a d'ailleurs confirmé, en quelque sorte, qu'il s'agit d'un moyen de gérer une situation potentielle qui mérite d'être prise en charge, c'est-à-dire une augmentation subite des importations, et c'est l'avis de toutes les parties en cause. L'accord actuel traite de ce point. De toute évidence, ce n'est pas du protectionnisme, autrement, le gouvernement du Canada s'est montré protectionniste dans la négociation des dispositions qui figurent déjà dans l'accord concernant les augmentations subites. Avec tout le respect que je vous dois, je dois dire que c'est une idée absurde.

    Notre amendement propose de prévoir une mesure de rétorsion précise, comme l'a dit M. Burney.

    En passant, si mes discours à la Chambre vous font tant d'effet, Ron, peut-être que vous devriez sortir plus souvent.

    Adressez-vous à la présidence, je vous prie.

    Pour répondre à la question de M. Burney, je respecte ce point de vue, mais je dirais qu'il ne fait pas l'unanimité.

    Tous ceux à qui j'en ai parlé dans le secteur automobile sont d'accord pour dire qu'en fait de mesure de rétorsion, prévoir un retour aux tarifs antérieurs est plus efficace que de laisser l'option ouverte. En fait, les dirigeants de l'industrie de l'automobile à qui j'ai parlé préfèrent avoir une disposition prévoyant un retour aux tarifs antérieurs. À savoir si les dispositions que nous avons négociées sont meilleures ou pires que celles des Américains, je crois que c'est subjectif. Les deux opinions se valent.

    Pour ce qui est de la disposition de 10 ans du côté des États-Unis, je pense qu'en éliminant progressivement les tarifs et en prévoyant des clauses qui portent sur les augmentations subites sur une période de 10 ans, les parties reconnaissent que l'industrie va s'ajuster. Tout le monde présume que les fabricants automobiles vont faire les ajustements nécessaires pour être en mesure de se faire concurrence. L'augmentation subite d'importations après l'entrée en vigueur de l'accord, en raison de la réduction des tarifs, ne posera pas problème, et l'industrie pourra réagir en conséquence.

    Je peux comprendre les différents points de vue à ce sujet. À notre avis, la disposition du KORUS prévoyant un tarif précis de 2,5 % — dans notre cas, il s'agirait de 6,1 % — va contribuer à la protection du secteur automobile canadien.

    J'encourage vivement tous les membres du comité à appuyer cette proposition.

    Merci, monsieur Davies.

    Monsieur Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Je me demandais si les représentants du ministère pouvaient m'indiquer où se trouve la disposition sur l'augmentation subite des importations. Où se trouverait-elle dans la loi?

    Ce serait avec les dispositions traitant du Tribunal canadien du commerce extérieur. Les dispositions suivantes, qui portent sur les tarifs, prévoient la prise de mesures de sauvegarde afin de protéger l'industrie canadienne en cas d'augmentation subite réelle ou potentielle des importations. Et ces dispositions, comme je le disais plus tôt, sont exactement les mêmes dans le KORUS, mais elles ne s'appliquent pas seulement au secteur automobile, mais à tous les secteurs.

    Alors ce ne serait pas dans la loi.

    C'est dans le projet de loi.

    À quel paragraphe?

    Les amendements à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur autorisent le tribunal à prendre cette décision à la demande de l'industrie nationale; et les amendements sur le tarif des douanes, plus précisément l'article 51, autorisent le gouverneur en conseil à suspendre les concessions tarifaires ou à imposer de nouveau les tarifs antérieurs à l'accord de libre-échange, si telle est la décision prise par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

    D'accord. Une autre question rapidement.

    Quand pourrait-on parler d'augmentation subite? Y a-t-il un pourcentage ou une gamme de pourcentages?

    Non. La norme parle de dommages graves ou de la menace de dommages graves. N'est-ce pas, Scott?

    Oui, c'est exact. Il est question de l'achat de produits en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires. Dans les faits, le tribunal peut tenir compte de toute une gamme de facteurs économiques: perte de ventes, perte de parts de marché, et ainsi de suite.

    Merci.

    Très bien.

    Nous allons mettre l'amendement 5 aux voix, puis nous passerons à l'amendement 6, si cela vous convient.

    Il est question d'un retour aux tarifs antérieurs pour le secteur automobile.

    Tous ceux qui sont pour l'amendement 5?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Tous ceux qui sont pour l'amendement 6?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Tous ceux qui sont pour l'article 15?

    (L'article 15 est adopté.)

    Le président: C'est tout pour les amendements. Le comité me permet-il de regrouper les articles 16 à 61?

    Des voix: Oui.

    Le président: Puisqu'il y a consensus, tous ceux qui sont pour les articles 16 à 61?

    (Les articles 16 à 61 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Merci, mesdames et messieurs.

    Le président: Les annexes 1 et 2 sont-elles adoptées?

    (Les annexes 1 et 2 sont adoptées.)

    Le président: L'article 1 est-il adopté?

    Quel est le titre abrégé, monsieur le président?

    Le titre abrégé est « Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée ».

    (L'article 1 est adopté.)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    À la prochaine séance de la Chambre.

    Je prévois en faire rapport demain.

    Merci, mesdames et messieurs.

    Monsieur Burney, je vous félicite, vous et votre équipe, pour votre bon travail. Merci d'avoir été des nôtres. C'est sans contredit un événement historique pour nous. Nous sommes très fiers de ce que vous avez accompli et nous sommes impatients de voir les résultats.

    Je remercie les membres du comité d'avoir fait preuve de professionnalisme cet après-midi et d'avoir su travailler ensemble pour concrétiser cette loi qui sera bénéfique pour les Canadiens.

    Je veux aussi remercier tout le personnel de soutien qui est avec nous et qui nous a permis d'entreprendre cette étude cette semaine et de mener le projet à bon port aujourd'hui. Encore une fois, c'est du bon travail, mes amis.

     Monsieur Cannan.

    Je veux simplement souhaiter une bonne Action de grâces à tout le monde.

    Moi de même.

    Monsieur Davies.

    Je tiens à remercier tout spécialement la greffière qui a travaillé très fort dans des conditions particulières et dans des délais très serrés.

    Très bien.

    L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

    On se revoit mardi après la semaine de relâche pour discuter des travaux futurs du comité.