SSPD Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

SOUS-COMITÉ SUR LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 22 avril 1999

• 1522

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Nous devrions déclarer la séance ouverte. Les députés vont continuer d'entrer petit à petit, mais il est important que nous laissions le ministre commencer, car il doit prendre l'avion.

Donc, si nous voulons avoir le temps de lui poser des questions, nous allons souhaiter la bienvenue à M. Dhaliwal, ministre du Revenu national. Beaucoup de personnes estiment que des progrès importants ont été réalisés sur le plan fiscal, mais qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous avons donc hâte de savoir ce que vous comptez faire maintenant.

L'honorable Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national): Merci, madame la présidente.

Chers collègues, c'est un plaisir pour moi d'être ici.

Je suis accompagné aujourd'hui de Maureen Tapp, qui est la directrice des programmes spéciaux et des partenariats.

J'aimerais, madame la présidente, vous parler pendant quelques minutes et ensuite répondre aux questions. Je voudrais aborder certains thèmes qui, je crois, intéressent toutes les personnes ici présentes.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, bon après-midi. C'est la première fois que j'ai la chance de m'entretenir avec vous en tant que ministre du Revenu national. J'aimerais d'abord vous dire à quel point je suis fier d'être ici aujourd'hui pour représenter Revenu Canada. Depuis longtemps, mon ministère aide des personnes handicapées à jouer le rôle de citoyens à part entière dans la société canadienne.

Aujourd'hui, je veux vous parler de Revenu Canada en tant que membre d'une équipe déterminée à améliorer la vie des personnes handicapées. Je vais vous parler de certains changements que nous avons faits avec cet objectif en tête.

Je vais aussi parler des mesures que nous avons prises, comme la mise en oeuvre des recommandations du rapport de 1996 du groupe de travail concernant les personnes handicapées, dirigé par l'honorable Andy Scott, député de la région de Fredericton. Il a fait un travail remarquable, et c'est tout à son honneur.

Je vais parler de la façon que l'on demande aux personnes handicapées de nous aider à améliorer les renseignements que nous fournissons. Je vais aussi parler des changements importants apportés à l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées et à d'autres mesures fiscales et douanières qui visent à aider les personnes handicapées.

J'aimerais vous expliquer un peu ce que nous faisons.

La plupart d'entre vous connaissez le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce crédit fournit une aide fiscale aux personnes qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Nous avons amélioré la façon dont nous administrons ce crédit. Je reviendrai sur le sujet un peu plus tard.

• 1525

En juin 1997, Revenu Canada a établi le Comité consultatif sur les personnes handicapées. Ce comité permet aux personnes handicapées d'exprimer leur point de vue sur la façon dont nous administrons les programmes fiscaux qui leur concernent. Le comité a exprimé le désir de se pencher sur des questions plus vastes qui touchent les personnes handicapées dans le cadre d'un groupe de travail interministériel.

Je souscris à cette idée, et c'est pourquoi nous travaillons de concert avec d'autres collègues pour voir si nous ne pouvons pas mettre sur pied un tel groupe. Certaines questions ont une portée plus vaste. J'ai parlé avec mon collègue, Pierre Pettigrew, qui a déjà comparu devant vous, madame la présidente, de moyens que son ministère pourrait prendre pour mettre le comité de consultation à contribution dans les initiatives qu'il entreprend.

Nous avons aussi créé une page Web sur notre site Internet pour donner un accès facile aux formulaires et aux publications qui concernent les personnes handicapées. Comme vous le savez peut-être déjà, Revenu Canada fournit des renseignements fiscaux et douaniers en divers formats adaptés, comme des publications en braille ou en gros caractères, des cassettes audio et disquettes. Nous offrons un service de téléimprimeur aux personnes qui ont une déficience auditive ou des troubles de la parole. Aussi, des téléphonistes de Revenu Canada qui ont reçu une formation spéciale fournissent aux personnes qui en ont besoin un service de relais pour communiquer avec nos services de renseignements ordinaires.

Les aînés, les personnes qui ont un faible revenu et les personnes handicapées peuvent recevoir de l'aide du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt. Les bénévoles du programme aident à remplir les déclarations de revenu des particuliers qui ont une situation fiscale simple. Je tiens à dire que ces bénévoles font de l'excellent travail. J'ai eu l'occasion d'en rencontrer un très grand nombre dans diverses régions du Canada. Ils font du travail remarquable et c'est tout à leur honneur.

Autre changement: le tarif des douanes permet l'entrée en franchise de droit de certaines marchandises destinées à des personnes handicapées. Aussi, nous remboursons une partie de la taxe d'accise aux personnes ayant une déficience motrice permanente.

Je peux vous assurer qu'à Revenu Canada, nous sommes fiers de réduire les obstacles qui nuisent aux personnes handicapées dans l'exécution de leur travail. Mon sous-ministre, Rob Wright, a établi un comité consultatif ministériel des personnes handicapées. Tous les membres de ce comité sont des employés de Revenu Canada qui ont un handicap. Ils font des recommandations qui aident le ministère à respecter son engagement quant à l'embauche, au maintien en fonction, à la promotion et au perfectionnement professionnel des personnes handicapées.

Afin de rendre les gestionnaires plus sensibles aux besoins des personnes handicapées, Revenu Canada a créé un cours de sensibilisation intitulé «Les capacités d'abord». Les gestionnaires participent à des ateliers pour apprendre à mieux communiquer et interagir avec les employés handicapés. Le but de ces ateliers est de réduire le nombre d'obstacles physiques qui nuisent aux personnes handicapées et de faire changer l'attitude des gens à l'endroit de ces personnes. Nous avons aussi établi des lignes directrices à l'intention des agents des douanes sur la façon de communiquer avec les voyageurs handicapés.

Un peu plus tôt, j'ai mentionné le groupe de travail fédéral sur la situation des personnes handicapées. L'honorable Jane Stewart, qui m'a précédé au poste de ministre du Revenu national, était un des quatre ministres qui ont parrainé le groupe de travail. Je peux vous dire que Revenu Canada a joué un rôle très actif dans les réunions et les discussions du groupe. Des fonctionnaires du ministère ont assisté à chacune des audiences publiques tenues un peu partout au pays. Nous avons écouté ce que les personnes handicapées avaient à dire.

L'une des recommandations que le groupe de travail a faites dans son rapport visait à combler le besoin de renseignements détaillés pour expliquer les lois et les programmes fiscaux qui touchent les personnes handicapées. Nous nous sommes empressés de donner suite à cette recommandation, en commençant par consulter de nombreuses personnes handicapées et des groupes qui les représentent. Les expériences, les opinions et les points de vue dont elles nous ont fait part ont grandement contribué au guide que nous avons publié au printemps dernier. Le guide, que nous réviserons et mettrons à jour chaque année, s'intitule «Renseignements concernant les personnes handicapées». Nous allons en fournir une copie à tous les membres du comité pour qu'ils puissent voir comment nous avons rassemblé tous les renseignements sous un seul guide.

• 1530

Auparavant, le ministère acceptait les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées sans les examiner. Plus tard, il examinait les demandes et les rejetait s'il découvrait que le particulier n'avait pas droit au crédit. Nous avons changé tout cela. Maintenant, le ministère examine toutes les demandes au début pour déterminer si le particulier a droit au crédit pour personnes handicapées. Ce changement a été très bien accueilli. Nous prenons une décision immédiatement, au début, de sorte qu'il n'y a pas de rétroactivité. Il s'agit là d'un changement très positif.

Lorsque mon collègue, l'honorable Pierre Pettigrew, a comparu devant ce comité récemment, il a expliqué que son ministère était le chef de file au niveau fédéral pour ce qui est d'augmenter la participation des personnes handicapées à la vie économique et sociale du Canada.

Vous savez tous qu'en juin 1996, les premiers ministres ont donné la priorité aux questions concernant les personnes handicapées dans le cadre du programme de refonte des politiques sociales. Et cela a amené les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à consulter les personnes handicapées. À l'issue de ces discussions, ils ont produit le rapport intitulé «À l'unisson: une approche canadienne concernant les personnes handicapées».

Je suis d'accord avec ce que le ministre Pettigrew vous a dit. «À l'unisson» établit une stratégie qui vise la citoyenneté à part entière des personnes handicapées. Le rapport met l'accent sur l'élaboration d'une politique à long terme qui s'articule autour de trois pôles liés entre eux, soit les mesures de soutien, l'emploi et le revenu. «À l'unisson» nous fait savoir que les personnes handicapées se considèrent comme des personnes indépendantes, capables de gérer tous les aspects de leur vie.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont maintenant déterminés à travailler ensemble pour élaborer une politique canadienne coordonnée. Revenu Canada reconnaît l'importance des partenariats qui ont pour objectif la citoyenneté à part entière des personnes handicapées. Les fonctionnaires de mon ministère et moi-même travaillons en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin d'élaborer une stratégie nationale concernant les personnes handicapées et de trouver des mesures qui permettront d'éliminer les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la société canadienne.

Mesdames et messieurs, nous savons bien que les personnes handicapées se heurtent encore à des obstacles à la discrimination. Ces obstacles les empêchent de participer et de contribuer à la société canadienne en toute égalité. Comme société et comme gouvernement national, nous sommes en train d'apprendre à être plus conscients de ces problèmes et à y être plus sensibles. Je crois que nos efforts entraîneront l'introduction de nouvelles mesures pour permettre aux citoyens handicapés de jouir des mêmes droits, responsabilités et possibilités que le reste des Canadiens. À Revenu Canada, comme à l'échelle du gouvernement et de la société, nous essayons de changer la façon dont les personnes handicapées sont perçues, et par le fait même, de faire de nous tous des meilleurs citoyens.

Madame la présidente, nous prenons davantage conscience des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées quand un membre de la famille vit cette situation. J'ai vécu cette expérience, et d'autres députés l'ont peut-être vécu aussi. Mon père, qui était atteint de glaucome, est devenu aveugle à 40 ans. Je vois les obstacles qu'il doit surmonter.

Permettez-moi de vous raconter ce qui lui est arrivé un jour. Mon père est une personne très active. Il est aveugle depuis 25 ans. L'INCA l'a aidé à retrouver sa mobilité quand il est devenu aveugle. Ils ont fait un travail exceptionnel. Mon père est très mobile. Il se déplace seul. Il va partout.

Un jour, il a voulu se rendre à l'arrêt d'autobus, comme il le fait habituellement tous les matins pour se rendre à l'INCA ou pour participer à une oeuvre de bienfaisance quelconque. La veille, il y a eu un accident de voiture dans le secteur, et la clôture qui lui servait de guide avait été arrachée. Il marchait comme il le fait habituellement, mais quand il a tourné le coin de la rue, il s'est rendu compte que la clôture n'était plus là. Il a tourné à droite, a fait une chute de quatre ou cinq pieds et s'est blessé, parce que personne n'a pensé qu'un aveugle emprunterait ce parcours. Il a été grièvement blessé parce que les gens n'ont pas pensé aux obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées.

• 1535

Je suis très conscient des défis qu'ils doivent relever. Je sais que nous pouvons aider ces personnes à devenir des membres à part entière de la société canadienne.

J'aimerais vous raconter brièvement une autre histoire, soit celle d'un jeune garçon que j'ai rencontré en Inde. Il avait sept ans à l'époque et ne prononçait pas un mot. La famille pensait que le garçon, qui vivait en marge de la société, était sourd-muet. J'ai gardé de lui l'image d'un garçon qui ne communiquait pas. Il est venu au Canada très jeune. Ils lui ont fait subir toute une batterie de tests et ont constaté qu'il souffrait d'un simple trouble auditif. Il n'avait rien d'autre, mais il ne pouvait pas entendre, et quand vous ne pouvez pas entendre, vous ne pouvez pas parler. Ils lui ont donné un appareil auditif et il a suivi des cours dans une école spéciale.

L'été dernier, madame la présidente, j'ai assisté au mariage de ce garçon. Il a 24 ans. Grâce à ce que nous avons été en mesure de faire pour lui et à la formation qu'il a reçue, il est maintenant en mesure de travailler et de mener une vie productive, tout comme son épouse. Nous avons fait en sorte que cette personne acquiert les compétences et obtienne la formation dont elle a besoin pour jouer un rôle actif au sein de la société canadienne. Nous profitons tous, en tant que société, de cet effort. S'il s'était retrouvé dans un autre pays où il n'aurait pas eu accès à cette formation, il aurait été totalement marginalisé. Il n'aurait jamais été un citoyen à part entière de ce pays, mais un fardeau.

Ces deux exemples montrent à quel point il est important de fournir aux personnes handicapées les ressources dont elles ont besoin et de tenir compte de leurs besoins. Parfois, nous avons peur de leur adresser la parole. Mon père parle à tout le monde, mais très souvent, les gens ont même peur de s'approcher de lui. Comme toute autre personne, il veut parler aux gens, les rencontrer, mais ces derniers hésitent parfois à parler aux personnes qui sont aveugles.

J'ai beaucoup appris de mon père, et je sais à quel point il est important d'appuyer les organismes comme l'INCA, qui leur donnent une liberté incroyable et qui leur permettent de participer pleinement à la société, malgré leurs difficultés. Ils peuvent jouer un rôle très actif et participer pleinement à tous les aspects de la société canadienne.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous et de vous faire part de certaines de mes expériences concernant les obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Merci, madame la présidente.

Monsieur le ministre, les progrès que nous avons réalisés dans ce domaine particulier sont tout à notre honneur. Avant de devenir député, j'ai travaillé pendant des dizaines d'années dans un secteur où j'ai eu l'occasion d'être témoin de ces changements, et je suis très fier de ce que nous avons accompli.

Pour ce qui est de mon travail actuel, j'ai de la difficulté à expliquer aux gens la différence qui existe entre le crédit d'impôt pour personnes handicapées que verse Revenu Canada, et la pension d'invalidité qui est versée au titre du Régime de pensions du Canada. Pour une raison ou une autre, j'y arrive difficilement parce qu'il faut parfois beaucoup de temps pour expliquer cette différence.

Je sais que vous collaborez de près avec le ministère des Ressources humaines sur ce dossier, mais avez-vous déjà songé à préparer, avec le ministère de M. Pettigrew, un guide comme celui-ci? Si nous avions un tel guide, nous ne serions pas obligés d'entrer dans les moindres détails pour essayer d'expliquer la différence entre les deux. C'est une observation que je fais.

J'aimerais bien poser une question, madame la présidente, mais si on répond à cette observation, je ne la poserai pas.

M. Harbance Singh Dhaliwal: D'abord, je tiens à vous remercier pour cette question.

Les critères qui s'appliquent à la pension d'invalidité versée par le ministère des Ressources humaines sont différents de ceux qui s'appliquent au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

M. Roy Bailey: Oui, je le sais.

• 1540

M. Harbance Singh Dhaliwal: Ils sont différents. Il arrive parfois aux gens de dire qu'ils ont pu obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais pas la pension d'invalidité.

M. Roy Bailey: C'est là où je veux en venir.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Ce sont deux choses différentes, puisque les critères ne sont pas les mêmes. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées fournit une aide fiscale aux personnes qui ont une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne, alors que la pension versée par le ministère des Ressources humaines est davantage axée sur l'employabilité des personnes, sur la question de savoir si elles sont aptes ou non au travail. Voilà le critère qu'il applique.

Les critères sont différents, mais il est vrai qu'on pourrait avoir un guide qui porte sur les deux—nous pourrons peut-être inclure certains de ces renseignements dans le nôtre. C'est quelque chose que nous devrons considérer. Si nous pouvons amener le comité interministériel à aborder la question avec les ministères concernés, si nous pouvons collaborer ensemble... C'est un sujet que nous pouvons aborder avec eux, à savoir comment réunir dans un seul guide des renseignements qui touchent divers ministères. Cela pourrait simplifier les choses. C'est une option qui pourrait être envisagée.

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le ministre. J'aimerais maintenant vous poser une question.

Les provinces appliquent des codes différents en ce qui concerne les droits de la personne. Si je dis cela, c'est parce que les personnes handicapées peuvent s'attendre à avoir accès à des programmes différents ou à des services spéciaux dans différentes provinces. Comme il n'y a pas d'uniformité à ce chapitre, les personnes handicapées qui se déplacent d'une province à l'autre se heurtent souvent à des obstacles.

Je sais que vous travaillez là-dessus, mais n'est-il pas temps...? Je sais que vous ne voulez pas imposer un code des droits de la personne aux provinces, mais je crois que, en ce qui concerne les personnes handicapées, ces codes pourraient être uniformisés. Comprenez-vous le sens de ma question? Je fais allusion à l'accès aux immeubles et autre chose de ce genre. Je peux vous donner une vingtaine d'exemples. Les règles varient d'une province à l'autre. C'est un dossier qui relève du gouvernement fédéral, sauf qu'il y a des différences au niveau provincial.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je suppose que vous faites allusion aux normes d'accès facile...

M. Roy Bailey: C'est exact. C'est un exemple parmi d'autres.

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... et aux programmes différents.

Chaque province a ses propres programmes. Certaines offrent des avantages plus intéressants que d'autres. Je sais que la Colombie-Britannique offre des cartes d'abonnement d'autobus et des services de transport à certains groupes de personnes handicapées.

Il y a une question touchant le transport qui est très importante et qu'on me mentionne souvent. Mon père aussi en discute avec moi. Il dit que quand il doit voyager par avion, il doit parfois se faire accompagner de quelqu'un, ce qui suppose l'achat d'un deuxième billet d'avion. On pourrait peut-être prendre des mesures à l'échelle nationale... Je pourrais demander au comité de se pencher là-dessus et de consulter les compagnies aériennes. La personne handicapée qui doit se faire accompagner ne pourrait payer que pour un seul billet. C'est quelque chose que les compagnies aériennes pourraient envisager. On pourrait également prendre des mesures à l'échelle nationale.

Pour ce qui est d'uniformiser les règles, je pense qu'il serait difficile de dire aux provinces ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas faire. Parfois, les gouvernements municipaux appliquent eux aussi des normes différentes...

M. Roy Bailey: Oui.

M. Harbance Singh Dhaliwal: ...pour ce qui est des codes du bâtiment et de l'accès aux immeubles. Les règles varient d'un endroit à l'autre, et le gouvernement devrait peut-être instituer des normes nationales auxquelles tout le monde devrait se conformer.

M. Roy Bailey: Des normes minimales nationales.

M. Harbance Singh Dhaliwal: C'est une option qu'on pourrait examiner. On pourrait peut-être imposer des normes minimales pour ce qui est de l'accès aux immeubles et autre chose de ce genre, des normes auxquelles toutes les municipalités et toutes les provinces devraient se conformer.

La présidente: Merci.

Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, les députés pourraient peut-être poser toutes leurs questions et ensuite, monsieur le ministre, vous pourriez les regrouper et y répondre, parce que nous sommes nombreux à espérer que, grâce à l'entente sur l'union sociale et au consensus qui semble se dégager dans ce domaine, nous pourrons agir rapidement dans ce dossier.

En tant que médecin, je dois dire que ce crédit d'impôt pour personnes handicapées n'a aucun sens, puisque la personne atteinte de fibrose kystique qui a besoin de deux heures de préparation tous les jours pour pouvoir bien respirer, mais qui est en mesure de travailler, n'y a pas droit. Les règles sont trop rigides. Les gens n'aiment pas que le gouvernement impose des règles quand il ne sait pas à quoi ressemble leur vie quotidienne.

• 1545

Nous pourrions peut-être procéder comme nous le faisons pendant la période des questions—nous en tenir à des interventions d'une minute et demie ou quelque chose de ce genre.

Une voix: Oh, non!

Des voix: Oh, oh.

La présidente: Mais vous devez être sages.

Nous verrons si les questions peuvent être assez courtes, parce qu'il y en cinq, et ensuite nous pourrions... Si les intervenants prennent au plus une minute et demie pour poser leurs questions, le ministre pourrait répondre à toutes les questions ensemble par la suite.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Je veux d'abord vous remercier d'être ici. Dans votre allocution, vous avez fait allusion aux services qui étaient offerts au niveau des téléphonistes aux personnes ayant un handicap auditif au autre. J'imagine qu'elles ne sont pas être heureuses ces temps-ci avec la grève des téléphonistes, mais c'est une autre affaire.

Le problème des crédits d'impôt est un problème bien réel. Est-ce que la définition des activités de la vie quotidienne, qui est un point de référence pour déterminer qui est admissible ou pas, a été révisée récemment, et quelles sont les personnes qui ont contribué à la révision de cette définition?

Dans un deuxième temps, je voudrais savoir, si c'est possible, le nombre de personnes handicapées qui font une demande de crédit d'impôt pour personne handicapée, qui essuient un refus, qui vont en appel et dont la demande est acceptée en appel? C'est un élément intéressant.

Troisièmement, est-il exact que les familles qui s'occupent d'un enfant handicapé de moins de 18 ans ne sont pas admissibles au crédit pour les aidants naturels? Si c'est vrai, j'aimerais savoir pourquoi. À première vue, cela ne me semble pas avoir de bon sens.

Je dois vous dire que j'ai beaucoup apprécié que vous ayez fait allusion à votre situation personnelle. Je pense que la sensibilité à l'endroit des personnes handicapées croît quand on est confronté à quelque chose de difficile. Je peux donc penser que vous serez un interlocuteur plus que valable pour les personnes handicapées.

[Traduction]

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Merci, madame la présidente. Je vais essayer d'être bref.

Je m'intéresse aussi aux différentes définitions liées au crédit d'impôt pour personnes handicapées et à la définition d'invalidité selon le Régime de pensions du Canada, définitions qui supposent dans les deux cas une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Il me semble qu'il est pratiquement impossible pour les gens de faire la différence entre les deux, ce qui peut être très frustrant. Ça l'est du moins pour certaines personnes dans ma circonscription qui sont venues me voir à ce sujet. Comme le travail est une activité essentielle de la vie de tous les jours, il me semble que celui qui ne peut pas travailler en raison d'un handicap et qui est admissible au Régime de pensions du Canada devrait avoir droit au crédit d'impôt. C'est l'objet de ma première question.

Ma deuxième question est plus simple j'imagine. Je ne connais pas la réponse à cette question. J'aimerais savoir quel allégement fiscal est offert aux parents ou aux préposés qui dispensent des soins à des personnes handicapées? Je sais qu'il existe un crédit d'impôt pour les préposés aux soins à domicile. Ce crédit est-il offert aussi aux parents d'un enfant handicapé? C'est ce que je ne sais pas.

Voilà, j'ai été bref.

La présidente: Merci monsieur.

Monsieur Muise.

M. Mark Muise (West Nova, PC): Merci madame la présidente.

Merci monsieur le ministre d'être venu nous rencontrer ici aujourd'hui. J'ai une petite question à vous poser et j'ai aussi un commentaire à faire à l'intention du comité. Je sais que mon commentaire ne se rapporte pas directement à ce dont le ministre s'occupe, mais il a trait au RPC et à ce dont nous avons parlé la dernière fois.

Monsieur le ministre, pour me préparer aux travaux du comité, j'ai eu l'occasion, en décembre dernier, de lire quatre ou cinq rapports produits au cours des 10 ou 15 dernières années, je pense, et dans lesquels étaient formulées des recommandations très pertinentes. Ce qui m'agace le plus c'est que beaucoup de ces recommandations n'ont pas été suivies, et je me demande, et c'est la question que je vous pose, si on tiendra compte au moins de quelques-unes sinon de la majorité des recommandations que nous allons formuler dans notre rapport à la conclusion de nos travaux.

Ce qui soulève...

La présidente: Pouvons-nous en reparler quand le ministre sera parti?

M. Mark Muise: Oui.

La présidente: Ce serait parfait.

• 1550

M. Mark Muise: J'ai une dernière chose à dire. Ça ne devrait pas être long.

La présidente: Bien.

M. Mark Muise: Cette semaine, j'ai eu connaissance d'un incident à faire dresser les cheveux sur la tête, le peu qu'il me reste, du moins.

Il s'agit d'un dossier d'invalidité du RPC qui est à l'étude depuis environ cinq ans. La personne visée a finalement été jugée admissible et, dans une lettre assez ambiguë que nous avons reçue, on apprend qu'elle a droit aux prestations d'invalidité depuis janvier dernier, ce que nous lui avons annoncé par téléphone. Elle nous a appelés il y a deux semaines pour nous signaler qu'elle n'avait pas encore touché de prestations. Pour résumer la situation, on s'est rendu compte que cette personne avait droit à des prestations depuis 1994 et on veut lui présenter une offre pour les montants qui lui sont dus rétroactivement avant de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires.

La présidente: Doit-elle payer de l'impôt sur cette somme?

M. Mark Muise: La question n'est pas là. Le problème c'est qu'on lui doit un certain montant d'argent, mais qu'on va lui en offrir la moitié. Elle va probablement accepter l'offre parce qu'elle a besoin de toucher une indemnité tous les mois. Pour moi—je ne pourrais dire cela à la Chambre, mais je peux le dire ici—, c'est du chantage ou de la coercition.

Des voix: Oh, oh!

M. Mark Muise: J'ai donc communiqué avec le ministre qui examine la question, mais cette situation ne fait que mettre en relief encore une fois tout ce dont nous discutons depuis quelque temps.

Merci.

La présidente: Merci.

Monsieur Scott.

M. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Si nous décidons de proposer pour vous un tarif aérien pour les personnes accompagnatrices, il y a certaines choses que nous pourrions peut-être obtenir en échange.

Des voix: Bravo, bravo.

M. Andy Scott: Une de ces choses a trait aux formats adaptés et aux renseignements qu'on peut obtenir de cette façon. J'aimerais savoir si vous êtes satisfait de ce que vous faites dans ce domaine pour que nous puissions comparer votre degré de satisfaction à celui du groupe que nous allons rencontrer la semaine prochaine, parce qu'il faut s'assurer que les renseignements assez complexes que doit fournir un ministère sur les plans fiscal et autres... Je crois que c'est très important pour Revenu Canada. C'est peut-être simplement qu'on n'est pas au courant du mécontentement—si mécontentement il y a—pour ce qui des renseignements disponibles en divers formats adaptés.

Je m'intéresse aussi à la consultation. Vous avez parlé du comité consultatif. Je suis au courant de son existence. On a créé un organisme et j'aimerais bien savoir quel rôle le comité consultatif a joué au sujet du changement fondamental apporté au mode de fonctionnement du ministère.

Le groupe de travail a entre autres recommandé que le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit pour frais médicaux soient combinés en un nouveau crédit qui pourrait être remboursable. J'aimerais savoir quelles sont les études faites à ce sujet depuis que le rapport du groupe de travail a été présenté.

De plus, monsieur le ministre, quand M. Pettigrew est venu témoigner devant nous, il s'est engagé à dépenser sept millions de dollars, je crois, pour aider à payer le coût de l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités. Ce serait à peine suffisant pour démarrer le travail, mais au moins on ne perdrait pas de temps. Le ministère du Revenu serait-il aussi prêt à financer l'enquête étant donné que des renseignements utiles seraient recueillis par votre ministère?

La présidente: Merci.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Merci beaucoup.

J'aimerais d'abord répondre à la question concernant les recommandations formulées par votre comité en donnant l'exemple du groupe de travail fédéral. Sur les quatre recommandations que le groupe de travail a formulées, nous avons donné suite à deux d'entre elles qui avaient trait au regroupement des informations. L'une demandait de prendre une décision immédiatement concernant le crédit d'impôt au lieu de le faire rétroactivement... et ces deux... Les deux autres recommandations sont actuellement examinées par le ministère des Finances parce qu'elles sont du ressort de ce ministère.

De mon point de vue d'administrateur, c'est le ministère des Finances qui doit se charger de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la gestion des finances publiques. Certaines des questions que vous avez posées ne sont pas vraiment de mon ressort, mais de celui de Paul Martin et du ministère des Finances. Ce sont des questions que vous devrez lui poser. S'il est prêt à modifier la loi, je suis prêt à faire appliquer les modifications. Je serais heureux d'appliquer certains des changements qui ont été proposés ici aujourd'hui.

Pour ce qui est des aidants naturels, Maureen pourrait peut-être répondre à cette question, qui recoupe aussi ce que Peter a demandé au sujet du montant des prestations et de la limite d'âge. Qu'arrive-t-il pour quelqu'un de plus jeune? Pouvez-vous répondre à la question sur les préposés aux soins?

• 1555

Mme Maureen Tapp (directrice, Division des programmes spéciaux et des partenariats, ministère du Revenu): Les préposés aux soins ont droit à une déduction dans la déclaration d'impôt, et un nouveau montant pour les aidants naturels est aussi prévu maintenant—c'est encore une proposition mais elle sera en vigueur pour 1998 dans la déclaration de 1999. Si une personne a un enfant, une soeur, un frère ou un parent dont elle s'occupe et que cette personne est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, elle pourra déduire ce montant supplémentaire dans sa déclaration d'impôt en plus des frais de préposé aux soins.

M. Harbance Singh Dhaliwal: J'aimerais revenir brièvement sur la définition, à savoir s'il possible d'avoir une définition uniforme pour déterminer l'admissibilité au Régime de pensions et au crédit d'impôt... c'est une proposition que nous pouvons examiner. Je pense que les deux programmes sont complètement différents, mais je conviens qu'on peut peut-être étudier la chose. Je vais soumettre la question à mon collègue, M. Pettigrew, pour savoir quelles sont les possibilités à ce sujet, pour voir s'il est possible d'en arriver à une certaine uniformité. En outre, si quelqu'un touche une pension d'invalidité, devrait-il automatiquement obtenir le crédit d'impôt? Nous pouvons sûrement étudier votre proposition, mais les deux programmes sont complètement différents.

Je sais que certaines personnes se demandent pourquoi elles n'ont pas droit à un crédit d'impôt puisqu'elles touchent une prestation d'invalidité. Le versement d'une pension d'invalidité représente un engagement financier énorme pour le gouvernement parce qu'il peut se prolonger pendant 10 ou 15 ans. Le processus devrait être beaucoup plus rigoureux parce que cela entraîne un coût à long terme énorme. Il faut s'assurer que la personne a effectivement le droit de toucher cette pension d'invalidité.

J'en sais quelque chose parce que mon père a présenté une demande de pension d'invalidité et il a dû attendre quatre ou cinq ans pour l'obtenir même s'il était complètement aveugle. Nous avons dû entreprendre de nombreuses procédures d'appel et produire beaucoup de rapports médicaux, et il était complètement aveugle; il ne pouvait rien faire, ni travailler ni faire quoi que ce soit d'autre. J'étais étonné à l'époque qu'il faille en faire autant pour toucher une pension. Nous avons réussi finalement à l'obtenir après avoir eu gain de cause à la procédure d'appel.

Pour ce qui est de savoir combien de demandes de crédit d'impôt sont rejetées, je ne sais pas si Maureen a ce chiffre, mais nous pouvons certainement obtenir cette information pour vous.

La présidente: Monsieur le ministre, la greffière peut peut-être vous envoyer la liste des questions.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Oui. Je suis désolé de ne pas avoir ces chiffres avec moi aujourd'hui, mais nous pourrons sûrement vous les fournir en plus des chiffres sur le nombre d'appels qui sont accueillis ou rejetés.

La présidente: Nous allons simplement dresser la liste des questions et, s'il y a d'autres renseignements que le comité juge utiles de connaître, nous les ajouterons.

Andy?

M. Andy Scott: J'ai simplement un ou deux commentaires, monsieur le ministre. D'abord j'aimerais savoir si vous êtes satisfait des renseignements que le ministère fournit en divers formats adaptés. Ensuite, j'aimerais savoir où en sont les choses au sujet de la combinaison des deux crédits. Je pense que vous avez renvoyé cette recommandation au ministère des Finances... Je comprends, mais j'aimerais connaître votre point de vue comme vous nous l'avez donné sur le RPC et le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

M. Harbance Singh Dhaliwal: D'abord, pour ce qui est des renseignements accessibles et des améliorations possibles, comme je l'ai indiqué, nous avons des publications en braille, nous avons un site Internet, et nous offrons un service de téléimprimeur. Nous pouvons envisager d'autres moyens de rendre les informations plus accessibles. Nous allons sûrement le faire. S'il existe d'autres moyens, nous pouvons exploiter toutes les possibilités technologiques qui existent aujourd'hui pour les offrir.

• 1600

Nous essayons d'utiliser les médias électroniques au maximum. Permettez-moi de vous donner quelques exemples de ce que nous faisons dans le domaine de l'impôt. Nous avons établi le système IMPÔTEL, qui permet aux gens de présenter leur déclaration d'impôt par téléphone si leur situation fiscale est très simple, en moins de cinq ou dix minutes. C'est très facile de le faire si votre déclaration d'impôt est simple. Je pense que c'est un service qui pourrait être très utile aux personnes qui ont un problème de mobilité.

De plus, on peut se procurer à peu près tous les formulaires que nous avons par Internet, de sorte qu'il n'est plus nécessaire de téléphoner ou d'attendre qu'on les envoie par le courrier. Il suffit de visiter notre site Web pour obtenir l'information nécessaire. C'est un des supports que nous essayons d'exploiter le mieux possible. Nous diffusons le plus d'informations que nous pouvons sur notre site Web.

Nous essayons d'utiliser tous les moyens technologiques mis à notre disposition pour bien servir les Canadiens... Ils peuvent obtenir ces informations électroniquement à partir de chez eux. D'ici un an, les Canadiens devraient pouvoir nous soumettre directement leurs déclarations d'impôts à partir de leur ordinateur domestique. Ils n'auront pas à s'adresser à un spécialiste en déclarations d'impôt et ils n'auront pas à mettre leur déclaration à la poste; ils pourront le faire par ordinateur, à partir de chez eux.

Nous mettons tout en oeuvre pour utiliser la technologie et tous les autres moyens à notre disposition pour offrir des services, et il est certain que, s'il en existe de nouveaux, nous serions heureux de les étudier. Si votre comité nous recommande de fournir l'information par de nouveaux moyens, il est certain que nous allons étudier la question.

La présidente: Merci beaucoup. Nous espérons tous, je pense, que la stratégie fédérale à l'égard de l'incapacité physique assurera une meilleure collaboration pour ce qui est de l'étude des questions liées aux personnes handicapées. Il n'est pas logique pour les Canadiens que la prestation d'invalidité ne donne pas nécessairement droit au crédit d'impôt. Il n'est pas logique non plus qu'on puisse perdre ses prestations d'invalidité selon ce qui figure dans sa déclaration d'impôt. Je pense que l'information doit être plus transparente mais, essentiellement, si la stratégie fédérale à l'égard de l'incapacité physique est efficace, nous espérons qu'il y aura beaucoup plus de contribuables.

Merci.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de venir vous rencontrer et vous parler d'une question très importante qui me tient beaucoup à coeur, comme elle tient à coeur, j'en suis sûr, à beaucoup d'entre vous. Nous devons nous employer activement à assurer l'accessibilité, à fournir les bons renseignements de la façon appropriée ainsi qu'à réduire les problèmes que doivent surmonter les personnes ayant un handicap.

La présidente: Merci beaucoup.

Brièvement, pendant que le prochain témoin s'installe, Mark, j'aimerais dire qu'à la mi-mai, je pense, nous entendrons le témoignage de M. Rabinovitch, sous-ministre adjoint des programmes de la sécurité du revenu, et celui du commissaire chargé du RPC, et je vous demanderais donc de vous préparer à leur poser des questions.

M. Mark Muise: Merci.

Mais avez-vous compris ce que je voulais dire, madame la présidente?

La présidente: Oui.

M. Mark Muise: Ces choses arrivent.

La présidente: Oui.

M. Mark Muise: J'avais entendu parler d'histoires d'horreur, mais je l'ai moi-même vécu et cela m'a simplement... de toute façon...

La présidente: Monsieur le ministre, le Sous-comité sur la condition des personnes handicapées est heureux de vous accueillir. Nous pensons avoir un comité formidable parce que tout le monde tient à faire avancer les choses. Nous avons constaté, comme vous le savez, que beaucoup de ministres s'occupent de cette question. Nous sommes très heureux de vous recevoir.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé): C'est très gentil de votre part.

Comme vous pouvez l'imaginer, je m'intéresse tout particulièrement à votre travail en tant que ministre de la Santé. Comme vous le dites, il faut la collaboration de tous pour assurer la participation pleine et entière des personnes handicapées, et j'ai bien aimé ce que vous avez dit sur le fait d'avoir beaucoup plus de contribuables, parce qu'ouvrir le marché du travail aux personnes handicapées...

Madame la présidente, mesdames et messieurs, l'énoncé de mission du ministère de la Santé est très simple. Le ministère a pour mission d'améliorer la santé des Canadiens. Pour remplir sa mission, il travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères fédéraux ainsi qu'avec les gouvernements des provinces, les gouvernements des territoires et d'autres.

• 1605

[Français]

Si nous voulons réussir, nous devons reconnaître que la santé et le bien-être sont le résultat des facteurs qui déterminent la santé, comme le revenu, l'éducation, les réseaux de soutien social, l'environnement, l'emploi et les conditions de travail.

Afin de faire en sorte que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes soient bien servis, le ministère met l'accent sur ce vaste éventail de circonstances personnelles et collectives pour mettre au point des stratégies de promotion de la santé et de prévention de la maladie.

Santé Canada a participé à l'élaboration du document intitulé À l'unisson. Nous appuyons sans réserve les principes présentés dans ce cadre d'orientation. Après ce travail, nous continuons de collaborer avec DRHC pour préparer une stratégie fédérale sur l'invalidité qui sera présentée au Comité du Cabinet sur la politique sociale au printemps.

Des initiatives de Santé Canada visent les personnes handicapées, mais, en général, les besoins des personnes handicapées ont été intégrés à la vaste gamme des initiatives et des programmes du ministère.

[Traduction]

C'est, je pense, un aspect essentiel, le fait de ne pas seulement avoir des initiatives à l'intention des personnes handicapées, mais de reconnaître que les besoins de ces personnes doivent influencer tout ce que nous faisons.

En 1991, 16 p. 100 des Canadiens—4,2 millions de personnes—ont déclaré avoir un handicap quelconque.

Parmi les Autochtones, ce pourcentage était de 30 p. 100 et, parce que Santé Canada est directement responsable de la prestation de services de santé auprès des communautés autochtones, la tâche qui m'incombe est particulièrement lourde en ce qui a trait aux besoins de ces Canadiens.

Je pense que le meilleur document fédéral produit depuis 1993 sur les personnes handicapées est le rapport du groupe de travail présidé par Andy Scott, qui est membre de votre sous-comité. Je pense que ce rapport reste d'actualité et fournit un excellent point de départ aux travaux de votre sous-comité parce qu'il reconnaît la nécessité d'une approche interministérielle et totalement intégrée dans ce domaine. Il ne faut plus cloisonner les champs de compétence des ministères mais les relier et examiner tous les programmes et activités de l'administration fédérale en tenant compte de la réalité de l'invalidité.

Avant de répondre à vos questions et à celles de vos collègues, madame la présidente, permettez-moi de parler rapidement de quelques-uns des moyens mis en oeuvre par Santé Canada à cette fin.

Le premier consiste à consolider les services de santé en général.

[Français]

Nous avons récemment ajouté 11,5 milliards de dollars dans le budget fédéral pour les transferts aux provinces afin de renforcer et améliorer notre système de soins de santé. C'est un dossier important pour tous les Canadiens et Canadiennes évidemment, mais particulièrement pour ceux et celles qui sont handicapés.

[Traduction]

Un des objectifs de cette mesure financière conjointe avec les provinces est l'intégration des services—ce qui ne peut qu'avantager les personnes handicapées—, comme les soins à domicile. Les soins à domicile et les soins communautaires sont parmi les principales priorités du programme commun du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.

Que ce soit pour assurer l'autonomie d'une personne handicapée chez elle, fournir des soins à long terme aux personnes ayant un handicap permanent ou donner un répit aux parents qui s'occupent d'un enfant handicapé ou des enfants qui s'occupent de leurs parents handicapés, nous devons tous travailler ensemble. Santé Canada, grâce au Fonds pour l'adaptation des services de santé et à des projets pilotes mis en oeuvre avec les provinces dans le domaine des soins à domicile et de l'assurance-médicaments, essaie d'en apprendre davantage sur les services que nous pouvons offrir.

La question de l'invalidité influence également notre programme pour les enfants. Avec le ministre Pettigrew, je m'occupe de la participation fédérale à l'élaboration du Plan d'action national pour les enfants. Madame la présidente, nous veillons à ce que les enfants handicapés soient inclus dans le plan, autant dans les programmes que dans les politiques. Je peux aussi dire que nous essayons de tenir compte des besoins des enfants handicapés dans les centres d'excellence pour enfants que nous créons.

• 1610

Nous augmentons également le budget de la recherche dans le domaine de la santé, ce qui sera avantageux pour tous, mais particulièrement pour ceux à qui la recherche peut permettre de surmonter un handicap physique. Je pense, par exemple, à l'initiative que j'ai annoncée à Vancouver avec Rick Hansen, les fonds octroyés au Programme canadien de recherche sur les traumatismes neurologiques, en vue de faire en sorte qu'un jour les personnes qui ont perdu leur mobilité à cause de dommages à la colonne vertébrale puissent être en mesure de remarcher.

Je terminerai en mentionnant le travail que nous faisons et devons poursuivre pour la prévention des blessures. Nous voulons élaborer une stratégie nationale pour la prévention et le contrôle des blessures. Nous entreprenons de vastes consultations pour savoir quel rôle dirigeant le gouvernement du Canada peut jouer à ce sujet, et nous espérons présenter une stratégie nationale d'ici 18 mois.

[Français]

Je voudrais terminer en disant que je considère qu'une de mes priorités en tant que ministre de la Santé est d'assurer que les personnes handicapées fassent toujours partie de notre programme. Je me suis engagé à faire en sorte que les personnes handicapées soient incluses dans toutes nos démarches, tous nos programmes et toutes nos politiques.

[Traduction]

Je me ferais un plaisir de répondre aux questions ou propositions de votre part ou de celle de vos collègues, madame la présidente.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je crois que tous ceux d'entre nous qui avons reçu copie de la lettre de l'ACIC relative aux centres d'excellence sommes soulagés d'entendre que d'après vous, les enfants handicapés seront inclus dans cette initiative véritablement importante.

Mesdames et messieurs, je vais vous demander d'être brefs.

Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey: Monsieur le ministre, je suis sûr que vous n'avez pas voulu intentionnellement omettre un point qui, pour moi à tout le moins, est d'une grande importance. Vous avez parlé de l'intégration des services entre les divers ministères ainsi que de la coopération fédérale et provinciale.

Lorsque je pense au Canada et à l'invalidité en général, je pense aux centaines d'organisations, du niveau communautaire au niveau provincial, qui viennent nous aider tous, y compris votre ministère. Je veux parler de l'un des plus grands réseaux de bénévolat au Canada dont les organismes nous aident à cet égard. Je suis sûr que vous n'avez pas voulu omettre cet important élément, mais quand j'y réfléchis, je pense à ces bénévoles que nous voyons quotidiennement au sein de notre collectivité; nous oublions parfois, j'en suis sûr, monsieur le ministre, de reconnaître le grand service qu'ils offrent.

Cela étant dit, il y en a qui ont la chance de vivre dans une région où il y a tant de bénévoles; nous en tirons avantage plus que les autres. Ce n'est pas la faute de votre ministère ni celle de quiconque. Je voulais simplement le dire, monsieur le ministre, car il me semble qu'en ne parlant que du gouvernement, on oublie un élément qui est authentiquement canadien.

J'ai une question très rapide à vous poser, monsieur le ministre au sujet d'un point que vous avez rapidement abordé. Je voudrais savoir ce que fait votre ministère dans le domaine de la prévention. Lorsque je vois des enfants handicapés qui sont nés ainsi, mais dont on aurait pu prévenir le handicap, cela me fait toujours mal au coeur. Je sais que les droits de la personne, etc., doivent être respectés, mais voir un enfant déformé, alors que son handicap aurait pu être prévenu si l'on avait pris des mesures—peut-être tyranniques—me fend le coeur. À mon avis, il faut reconnaître que le gouvernement a la responsabilité d'agir dans ce domaine.

M. Allan Rock: Monsieur Bailey, je dois d'abord dire que vous avez parfaitement raison. Tout résumé qui ne fait pas mention du secteur des bénévoles est incomplet. J'aurais dû mentionner les Canadiens qui consacrent temps et efforts pour assurer une grande part du travail qui consiste à soigner les personnes handicapées ou promouvoir leurs intérêts. En fait, peut-être est-ce que parce que cela me semblait trop évident, mais j'aurais dû en parler.

• 1615

Je dois vous dire qu'avec le ministre Dhaliwal, qui vient juste de comparaître, et avec Pierre Pettigrew, j'ai coprésidé une soirée il y a quelques semaines avec le secteur bénévole. Près de 35 représentants des organisations nationales de bénévoles étaient présents. Cela s'inscrit dans le cadre d'efforts que nous déployons pour renouveler les relations entre le gouvernement du Canada et les bénévoles: comment peut-on le mieux les encourager et leur permettre de faire leur travail essentiel?

Nous avons trois thèmes de discussion, l'un portant sur les relations, dont je m'occupe; le deuxième sur les questions financières, la situation fiscale, les déductions pour contributions et le troisième sur les questions de gestion.

Nous avons parfaitement conscience du rôle essentiel que joue le secteur bénévole et pour lequel j'ai énormément de respect; je vous remercie de nous avoir rappelé son importance.

Pour ce qui est de la prévention, je peux répondre rapidement en disant que nous n'en faisons pas assez.

M. Roy Bailey: C'est bien vrai.

M. Allan Rock: Nous n'en faisons simplement pas assez.

J'ai reçu l'autre jour un pédiatre de l'Hôpital pour enfants de Montréal qui m'a fait remarquer que les accidents sont la principale cause de décès et de handicaps parmi les moins de 19 ans. Il m'a dit que 6 000 personnes meurent chaque année des suites d'un accident. Selon lui, nous pourrions sauver un tiers de ces personnes en prenant des mesures—que nous pouvons prendre—sans avoir à passer d'autres lois, afin de prévenir les morts accidentelles; la même chose s'applique aux handicaps.

Il m'a incité—et je lui ai dit que je le ferais—à accélérer notre travail sur la préparation d'une stratégie nationale pour la prévention des accidents afin de nous attaquer à certaines des tragédies dont vous avez fait mention. Il est déchirant de voir un enfant naître avec un handicap qu'il doit surmonter tout au long de sa vie, mais cela provoque encore plus d'angoisse, lorsque c'est le résultat d'un accident qui aurait pu être évité.

Nous avons pris certaines mesures dont je vais vous parler. Tout d'abord, le Laboratoire de lutte contre la maladie dispose d'un système élaboré de suivi et de surveillance des accidents dont sont victimes les enfants. Pratiquement tous les accidents de ce type sont enregistrés et examinés. Ces renseignements servent de base à la recherche, qui, à son tour sert à la prévention. Je ne crois pas que nous nous servions suffisamment des renseignements obtenus, mais le fait que nous les recueillions est un bon départ. Cela sera un élément important de notre stratégie nationale.

Nous faisons également de l'intervention précoce par l'entremise du Programme canadien de nutrition prénatal. Beaucoup de femmes jeunes en particulier risquent d'avoir des bébés présentant des malformations congénitales, parce qu'elles ne se rendent pas compte du lien qui existe entre leur régime alimentaire et leur comportement d'une part, et les conséquences que cela peut avoir pour leur enfant, d'autre part. Aucune mère ne veut faire de mal à son bébé, mais parfois, à cause...

M. Roy Bailey: De l'ignorance.

M. Allan Rock: ...de l'ignorance, d'une mésaventure ou d'un manque d'attention, cela arrive.

Qu'il s'agisse du syndrome d'alcoolisme foetal ou de toutes sortes d'autres difficultés, nous avons essayé d'intervenir grâce à un programme de nutrition prénatale qui va plus loin que l'alimentation; il s'agit aussi de counselling, de soutien—parfois émotif ou social—et de conseils donnés par une personne plus expérimentée à une jeune femme enceinte qui peut être effrayée ou intimidée. Ce programme permet également d'apporter de l'aide après la naissance afin d'apprendre à ces jeunes femmes comment jouer le rôle de mère et s'occuper de leur bébé au cours des premiers mois de sa vie.

Dans le dernier budget, j'ai été heureux de voir que nous avons injecté 75 millions de dollars pour augmenter la portée de ce programme. À l'heure actuelle, nous intervenons auprès de 20 000 femmes au Canada qui sont jugées être à risque à cause de leur situation sociale ou économique. Nous allons maintenant toucher 35 000 femmes par suite de l'augmentation des fonds injectés dans l'initiative de nutrition prénatale. Une partie de ces fonds sera également affectée à la surveillance du syndrome d'alcoolisme foetal et de l'effet de l'alcool sur le foetus et de la recherche dans ce domaine.

Il faut également parler du programme d'action communautaire pour les enfants, en partenariat avec les provinces et les collectivités, que vous connaissez tous et qui, à mon avis, est formidable. Ce programme aide les mères et les jeunes enfants. Je m'éloigne peut-être un peu du sujet, mais pour revenir à votre question, nous devons en faire davantage, car nous n'en faisons pas assez. Je pense que la mise au point d'une stratégie nationale est probablement un bon début.

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le ministre.

La présidente: Au sujet du PACE, monsieur le ministre, des questions ont été posées à propos de l'inclusion des enfants handicapés. Avez-vous une évaluation à cet égard? Peut-être pourriez-vous envoyer au comité...

M. Allan Rock: Je me ferais un plaisir de le faire.

La présidente: ...quelque chose à propos de l'inclusion des enfants handicapés dans les programmes PACE.

M. Allan Rock: Oui.

La présidente: Merci.

• 1620

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le ministre, vous êtes le énième ministre à venir nous voir.

M. Allan Rock: Le quoi?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Le énième ministre. Il y en a eu six, sept, huit, neuf ou dix avant vous. Tout le Cabinet est passé, et chacun de ces ministres a mentionné que la question des personnes handicapées étant prioritaire. Pourtant, après le budget Martin, au tout début mars, les personnes handicapées ont écrit au premier ministre en lui faisant part de leur grande déception quant au fait qu'il n'y avait pas beaucoup d'argent dans le budget Martin pour démontrer une préoccupation importante à l'endroit des personnes handicapées. Je pense que c'est une chose qui devrait être corrigée d'ici peu. Voilà, j'ai fait mon commentaire.

Je vais maintenant vous poser une question. Vous parlez des centres d'excellence. Je pense qu'ils ont un rôle important à jouer, mais j'ai quand même besoin d'un renseignement. Un comité consultatif a été formé pour examiner toute cette question et voir comment on pouvait arriver à mettre sur pied des centres d'excellence qui répondent aux besoins des gens. Je suppose que certains des membres de ce comité devaient avoir de la compétence en matière de santé. Aviez-vous des personnes qui avaient une expertise reconnue en tout ce qui touche les enfants handicapés?

M. Allan Rock: Je pense que non. Je pense que nous avons des personnes ayant une expérience générale dans ce domaine, mais je vais demander à mes fonctionnaires de répondre davantage à votre question. Que je sache, il n'y avait probablement pas de telles personnes. Je verrai et je vais vous répondre.

Vous avez soulevé la question du budget de février du gouvernement. Je voudrais vous rappeler que nous avons agi, comme je viens de le dire, de manière à renforcer le système de soins de santé en général. Nous avons donné de l'argent supplémentaire aux provinces, qui sont responsables de la livraison des services à la population en général et plus particulièrement aux personnes handicapées.

Le gouvernement du Canada a aussi agi dans son propre domaine. Nous avons l'intention de dépenser 1,4 milliard de dollars au cours des trois prochaines années et notamment de faire un investissement majeur dans la recherche en santé. Nous allons créer des instituts pour la recherche en santé. Ces instituts feront certainement de la recherche concernant l'invalidité, soit avec Rick Hansen, pour le neurotraumatisme, soit avec des aveugles ou d'autres personnes handicapées. Je suis certain que cet investissement sera très important pour les personnes handicapées.

J'ai déjà parlé de l'argent que nous avons consacré au programme de nutrition prénatale et aux autres initiatives d'intervention précoce chez les jeunes, chez les enfants. Je n'accepte pas qu'on dise que le budget de février ne comportait pas de mesures concrètes importantes pour les personnes handicapées. J'ai mentionné ces aspects de nos propositions.

Je vais répondre à votre question concernant les gens qui ont participé à la préparation de notre initiative des centres d'excellente après en avoir discuté avec mes fonctionnaires.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Votre ministère est particulièrement responsable de la santé des populations autochtones.

M. Allan Rock: Oui.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On sait que le pourcentage d'invalidité ou de handicap dans la communauté autochtone dépasse largement celui de la population canadienne en général. Il est au-delà de deux fois plus élevé. Avez-vous prévu des stratégies pour réduire ce taux? Par exemple, on sait que l'alcoolisme peut entraîner des situations désastreuses pour les enfants, et il y a plein d'autres choses. Avez-vous une stratégie particulière pour aider les populations autochtones à se rapprocher de la norme nationale? Leur situation actuelle est catastrophique.

• 1625

M. Allan Rock: Vous avez raison. J'ai déjà parlé des statistiques qui démontrent que le taux d'invalidité chez les autochtones est presque le double de celui de tous les Canadiens et Canadiennes. J'ai une responsabilité particulière quant aux autochtones vivant sur les territoires des Premières Nations. Demain, par exemple, je vais me rendre dans le nord-ouest de l'Ontario pour visiter la communauté autochtone de Pikangikum et les autres pour voir moi-même les conditions qui prévalent là-bas.

J'ai dit aujourd'hui que la santé était le résultat de divers facteurs comme l'emploi, l'éducation, les conditions sociales, les conditions économiques, enfin tout un éventail des facteurs importants qui ont une influence directe sur la santé des gens et la condition des personnes handicapées.

Les communautés autochtones posent, non seulement aux gouvernement, mais aussi aux députés, un défi extraordinaire. Ces gens font face à des conditions sociales et économiques franchement inacceptables. Ce n'est pas seulement le ministre de la Santé qui doit lutter contre ces conditions. Ce sont tous les ministres du gouvernement, tous les députés et tous les partis. Ils partagent tous cette responsabilité. Nous devons travailler ensemble pour trouver des moyens efficaces d'améliorer les conditions de ces gens.

Je me suis engagé à faire cet effort. J'espère que durant les mois et les années à venir, nous allons agir ensemble pour améliorer cette situation. Aujourd'hui, je n'ai pas de réponses simples ou complètes. J'ai seulement la volonté sincère de contribuer à cet effort. Merci.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini: Monsieur le ministre, j'ai simplement deux questions à vous poser. En ce qui concerne le programme de nutrition prénatale, un pédiatre m'a dit—je suis avocat, non médecin, comme vous...

Une voix: Mais il est avocat...

M. Allan Rock: Vous venez juste de me faire un énorme compliment, monsieur Mancini.

M. Peter Mancini: Peut-être vais-je parler en tant qu'avocat. On me dit qu'il est de plus en plus prouvé que le fait de simplement ajouter de l'acide folique dans la farine permettrait de prévenir plusieurs malformations congénitales.

La présidente: Des malformations du système nerveux.

M. Peter Mancini: Merci, docteur.

On me dit en fait que cela permettrait d'éliminer les malformations congénitales qui donnent lieu à des handicaps. Je ne comprends pas pourquoi nous ne le faisons pas et je me demande si votre ministère s'est penché sur la question.

Deuxièmement, j'aimerais parler de la Loi canadienne sur la santé qui est là pour fournir des services de base aux Canadiens. On me dit cependant que certains gouvernements provinciaux ont supprimé de la liste les examens médicaux ou les services médicaux liés aux demandes présentées aux fins du Régime de pensions du Canada, de l'invalidité ou de crédit d'impôt pour handicapés—nous venons de poser des questions au ministre Dhaliwal à ce sujet. Comment avons-nous pu laisser les gouvernements provinciaux agir de la sorte et que pouvons-nous faire pour y mettre un terme?

M. Allan Rock: Pour ce qui est de l'acide folique, Santé Canada examine les rapports dont vous faites mention et je crois que le ministère va proposer une réponse politique dès que les études seront terminées.

Pour ce qui est des gouvernements provinciaux, vous savez bien que, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, tous les services médicaux nécessaires doivent être inclus dans l'assurance gouvernementale, mais c'est aux gouvernements provinciaux de décider de ce qui est médicalement nécessaire. Les définitions de nécessité médicale ne sont pas les mêmes dans tout le pays, bien qu'elles soient assez comparables pour la plupart. Je ne suis pas au courant du fait que certaines provinces n'assurent pas la couverture des examens dont vous faites mention, mais je me ferais un plaisir de me pencher sur la question.

• 1630

M. Peter Mancini: D'accord.

M. Allan Rock: Puis-je, madame la présidente, revenir sur un point soulevé par l'intervenant précédent, madame...?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Madeleine.

M. Allan Rock: Madeleine. Merci.

Vous m'avez demandé si nous avions, au ministère de la Santé, des gens ayant l'expérience des enfants handicapés qui ont participé à la création des centres d'excellence pour les enfants. Il semble que oui. D'après l'information que je viens de recevoir, il semble...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'était donc une bonne question.

M. Allan Rock: Une bonne question et une bonne réponse.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui.

M. Allan Rock: Il semble que le Dr Leslie Richard Atkinson....

[Traduction]

Il s'agit des membres du comité d'organisation. M. Atkinson fait partie du comité de rédaction du Journal on Developmental Disabilities où il est également analyste; il est aussi analyste pour l'American Journal on Medical Retardation. Il vient de recevoir une bourse de recherche du ministère des Services sociaux et communautaires afin de faire un sondage parmi les Ontariens qui ont des troubles du développement.

Mme Carol Krill Russell travaille dans un hôpital pour enfants handicapés neurologiques et physiques ainsi que dans un centre pour les enfants ayant des troubles du développement.

M. Robert Armstrong vient de terminer des études spécialisées en pédiatrie axées sur le développement et l'incapacité de l'enfant.

Mme Patricia Canning a été professeure adjointe à l'Université Mount Saint Vincent où elle a donné des cours dans le domaine des troubles du développement. Ses travaux de recherche ont porté sur la psychologie génétique, les soins à l'enfant et les enfants en difficulté.

[Français]

Je peux donc répondre d'une façon très positive. Oui, nous avons parmi nous des gens...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je remercie la députée pour sa question.

M. Allan Rock: Je vous suis très, très reconnaissant de m'avoir donné la chance...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: D'apprendre.

M. Allan Rock: Oui.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Voilà.

M. Allan Rock: ...de préciser les qualités des personnes qui sont impliquées dans ce dossier, et je vous en remercie. Je vais laisser tout cela au comité.

[Traduction]

Nous l'aurons dans les deux langues et vous le ferons parvenir, madame la présidente.

La présidente: Merci.

Monsieur Muise.

M. Mark Muise: Merci, madame la présidente.

Bienvenue, monsieur le ministre.

Il y a quelques semaines, le sous-comité a adopté une motion demandant que le gouvernement finance l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités pour l'an 2001. Je me demande si votre ministère est prêt à financer une telle enquête?

M. Allan Rock: Je suis au courant de la demande. Je crois qu'il s'agit de déterminer quel ministère serait le mieux placé pour en assurer le financement.

M. Mark Muise: Nous avons posé la question à tous.

La présidente: À tous.

M. Allan Rock: Il ne conviendrait pas que je dise que ce devrait être un autre ministère.

M. Mark Muise: Non.

M. Allan Rock: Il va falloir que je rencontre mes collègues pour voir quel ministère devrait s'en charger ou si peut-être nous ne devrions pas tous y participer. Je me ferais un plaisir de le faire. Je sais qu'il en a été question parmi les fonctionnaires. Je n'en ai pas encore discuté avec mes collègues du Cabinet, mais je vais le faire et pourrai ensuite vous répondre.

M. Mark Muise: Très bien, merci.

Deuxièmement, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, l'importance et la nature des ressources que votre ministère consacre à l'élaboration de politiques et de programmes visant à aider les personnes handicapées?

M. Allan Rock: C'est difficile à dire, car il n'y a pas de poste budgétaire ni de bureau affecté exclusivement aux personnes handicapées. À la place, nous demandons à tous les services, toutes les sections du ministère de faire ce qui s'impose pour que les personnes handicapées fassent partie de leurs programmes.

Par conséquent, qu'il s'agisse de politique et de recherche ou du Laboratoire de lutte contre la maladie de la Direction générale de la protection de la santé, de l'approbation de produits pharmaceutiques et d'appareils médicaux, ou qu'il s'agisse de la Direction de la promotion et des programmes de la santé, nous leur demandons à tous de tenir compte des personnes handicapées. Je ne suis pas sûr de pouvoir vous donner un montant exact en dollars. Je peux seulement vous dire que la politique du ministère consiste à faire en sorte que tout travail effectué prend la réalité des personnes handicapées en compte comme priorité transversale. Nous n'établissons pas de budget à part, cela faisant partie intégrante de l'ensemble.

M. Mark Muise: Pensez-vous qu'il conviendrait mieux de prévoir un montant défini et d'affecter certaines ressources à ce projet en particulier, au lieu de procéder de la façon dont vous procédez actuellement?

• 1635

M. Allan Rock: Si nous le faisons de cette façon, c'est parce que nous ne voulons pas que la Direction des personnes handicapées se retrouve seule en train d'élaborer des programmes spécifiques pour les personnes handicapées; nous voulons que tout le monde participe à ce travail.

Avez-vous entendu des représentants de Santé Canada? Vous pourriez poser la question à Ian Potter, SMA pour la promotion et les programmes de la santé.

La présidente: Je pense que la question posée peut se résumer comme suit: Est-ce que Santé Canada a un cadre de politiques sur l'incapacité? À mon avis, examiner toutes ces questions de manière transversale est une bonne idée. Ce serait une bonne question à poser à...

M. Allan Rock: C'est ce que nous essayons de faire.

La présidente: ...M. Potter.

M. Allan Rock: C'est ce que nous essayons de faire au lieu d'avoir un bureau particulier pour les personnes handicapées, mais...

La présidente: Oui.

M. Allan Rock: ...vous avez raison de poser la question. Qu'est-ce qui est plus efficace? Je crois que nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il vaut mieux opter pour une priorité transversale, mais M. Potter sera plus à même de vous répondre.

La présidente: S'il existe un tel cadre de politiques sur l'incapacité physique, pourriez-vous en remettre un exemplaire au comité?

M. Allan Rock: Oui.

La présidente: Merci.

Monsieur Scott.

M. Andy Scott: Merci beaucoup.

Bienvenue, monsieur le ministre.

J'aimerais saisir l'occasion pour féliciter le ministre. Lorsqu'il était ministre de la Justice, il s'est également occupé de cette question, d'une autre façon. Je dois dire que les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui incluaient l'obligation d'accommodement—qui, de l'avis du député bloquiste qui siégeait alors au sein de ce comité représentait la recommandation la plus importante du groupe de travail—ont été défendues par le ministre de la Justice de l'époque.

J'ai eu l'occasion de remercier la ministre de la Justice d'aujourd'hui, mais je n'ai pas eu l'occasion de remercier le nouveau ministre de la Santé. Je m'empresse de le faire et je vais lui demander de manifester le même enthousiasme à propos de plusieurs points que j'aimerais soulever maintenant, puisqu'il semble que nous soyons en mesure de régler certains points aujourd'hui.

Il me semble que deux points, monsieur le ministre, sont particulièrement importants dans la façon dont le gouvernement fédéral se penche actuellement sur cette question, le ministre DRH étant le ministre responsable.

On parle en particulier des relations que vous entretenez avec les Canadiens autochtones. Nous avons découvert au cours de notre examen qu'en fait, la situation des Canadiens autochtones handicapés est si unique et en même temps si tragique que nous n'avons même pas voulu prétendre savoir comment y réagir. Nous l'avons indiqué dans le rapport et avons dit que nous ne savions pas que faire à ce sujet; par contre, nous disons dans le rapport que le gouvernement a un rôle très précis à jouer.

Qu'il s'agisse de soins à domicile, de services de santé non assurés ou de suppression de services assurés, dont nous avons parlé... Dans une certaine mesure, dès qu'un service est supprimé, il devient non assuré et les services non assurés limitent les possibilités, etc. C'est un problème très grave et le ministère peut en fait aider d'une façon unique. Je vous dirais qu'il s'agit réellement d'une initiative fort importante que le ministère de la Santé pourrait saisir, conjointement avec DRH et avec MAINC, en raison notamment de la compétence du ministère de la Santé dans le domaine de la santé des Autochtones.

On pourrait dire aussi que la mobilité—qui est probablement l'un des principes déterminant les relations du gouvernement du Canada avec les provinces dans le cadre des négociations et des discussions sur l'union sociale—revêt sans doute plus d'importance pour les personnes handicapées que pour tout autre Canadien. Si vous avez besoin d'un service particulier, par exemple, pour venir à bout de votre handicap, et qu'une province le fournit contrairement à une autre, votre mobilité n'est pas une priorité éloignée comme pour les autres Canadiens, mais c'est une priorité réelle qui sans doute l'emporte sur tout autre facteur quand vous décidez de l'endroit où vous pouvez vivre. Je dirais que le gouvernement du Canada a une responsabilité à propos du concept de mobilité dans le cadre des discussions sur l'union sociale.

• 1640

Les Canadiens handicapés doivent occuper la première place dans notre esprit, car, traditionnellement—je parle maintenant en ma qualité de ministre participant aux discussions sur l'union sociale et non au nom du ministre de la Santé—au palier fédéral, ces questions sont envisagées sous l'angle des droits de la personne, alors qu'au palier provincial, elles sont davantage envisagées comme des questions de fourniture de services, des questions de santé, etc.

À mon avis, il est de la plus haute importance que le gouvernement du Canada continue de voir cette question sous l'angle des droits de la personne, notamment la question de la mobilité qui est essentielle et difficile à régler du point de vue des provinces. Au bout du compte, ces dernières ne sont responsables que de leurs champs de compétence.

Je pense aussi que le ministère peut faire preuve de leadership ou de collégialité; disons qu'il faudrait aider le ministère DRH à défrayer les coûts de l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités. Je ne suis pas sûr que le ministre du Revenu national a répondu à ce sujet, mais je profite de l'occasion d'avoir la parole pour en faire de nouveau mention.

Par ailleurs, pour ce qui est de la consultation, je pense qu'il est particulièrement important d'englober les Canadiens autochtones handicapés, à cause du caractère unique de cette relation, mais plus généralement aussi, parce qu'il est très important que les Canadiens handicapés puissent participer au processus des consultations qui sont très souvent plus difficiles. Lorsqu'il se penche sur les questions de consultation, ce comité doit tenir compte des coûts supplémentaires liés aux divers points techniques à régler. C'est un obstacle quotidien à la participation pleine et entière. Nous parlons de l'accès aux bâtiments, de l'accès à d'autres choses. Qu'en est-il de l'accès aux débats de politique d'intérêt public? C'est un point dont nous devons tous avoir conscience à tout moment.

Votre ministère a bien sûr un tel impact sur la vie des Canadiens handicapés que je me contente seulement de faire cette recommandation. C'est tout pour l'instant.

L'hon. Allan Rock: Puis-je répondre à ces deux points fort intéressants?

Premièrement, les Canadiens autochtones. Plus tôt, nous avons indiqué l'incidence de l'invalidité parmi la population autochtone et avons parlé de votre propre expérience, de votre groupe de travail et du tragique de la situation des Autochtones. Depuis un certain temps, je demande instamment aux provinces d'en faire plus en matière de soins à domicile et soins communautaires. Pour moi, les soins à domicile et les soins communautaires représentent plus que les soins prodigués après une urgence, plus que l'aide apportée à quelqu'un qui vient juste de sortir de l'hôpital après une opération. Les soins à domicile et les soins communautaires représentent également toute une infrastructure d'appui et de services au sein de la collectivité pour ceux qui sont malades, handicapés ou qui ont besoin d'aide en raison de leur âge et de leur fragilité, afin qu'ils puissent conserver leur indépendance, leur dignité et leur santé.

Cette question vise tout particulièrement les besoins des personnes handicapées; de mon point de vue, il est évident que si j'incite les provinces à élargir la portée de leurs services de manière qu'ils englobent les soins à domicile et les soins communautaires, je ferais mieux de pouvoir prêcher par l'exemple dans mes domaines de responsabilité. Dans les plans que j'ai élaborés en rapport avec le budget qui vient d'être déposé en février, j'ai affecté près de 200 millions de dollars à la santé des Autochtones; la plus grande part de ces fonds doit servir aux soins à domicile et aux soins communautaires dans les collectivités autochtones. Je peux donc dire aux provinces que dans nos domaines de responsabilité, nous faisons ce que nous les incitons à faire—et nous travaillons avec les chefs autochtones. Dans les mois à venir, nous allons faire des propositions concrètes pour les soins à domicile et les soins communautaires dans les collectivités autochtones.

• 1645

Si je vais dans le nord-ouest de l'Ontario demain, c'est pour examiner ce qui existe à l'heure actuelle et pour avoir une idée des orientations possibles. J'espère qu'en prenant ces mesures, nous pourrons combler certaines des lacunes et des défaillances tragiques dont vous avez parlé et dont vous avez été vous-même témoin, monsieur Scott, dans le cadre de votre travail. Les résultats ne vont pas survenir du jour au lendemain; il s'agit d'une entreprise de trois ans—c'est ce que nous avons prévu—mais j'espère que nous pourrons faire de véritables progrès dans ce domaine.

Pour ce qui est de votre second point relatif aux droits à la mobilité, je dirais, comme le premier ministre l'a indiqué clairement lorsqu'il a présenté l'entente-cadre sur l'union sociale, que selon le gouvernement du Canada, les droits à la mobilité ainsi qu'un niveau raisonnablement comparable de services dans tout le pays sont véritablement essentiels pour l'organisation d'un pays, surtout dans le domaine de la santé. La Loi canadienne sur la santé comporte cinq principes, dont celui de la transférabilité; en d'autres termes, vous devez pouvoir transférer avec vous, indépendamment de l'endroit où vous allez dans le pays, l'assurance gouvernementale qui vous donne accès à des services médicalement nécessaires, fondamentaux et comparables.

Nous savons tous toutefois que la transférabilité n'est pas parfaite, que des questions de mobilité se posent. Lorsqu'il s'agit des soins à domicile ou de l'assurance-médicaments en particulier, l'endroit où vous vivez détermine parfois ce à quoi vous avez accès—parfois même à l'intérieur de la même province. Maintenant que les services sont déterminés à l'échelle régionale dans de nombreuses parties du Canada, ce à quoi vous allez avoir accès dépend de la région de la province dans laquelle vous vivez.

Lorsqu'il s'agit de l'accès des Canadiens aux services médicaux et de santé, la transférabilité et la mobilité sont des éléments très importants de mon travail. Je vais m'y attarder en priorité alors que le secteur de la santé contribue à la mise en oeuvre de l'entente-cadre sur l'union sociale. L'article 3 de cette entente prévoit l'imputabilité publique envers les Canadiens, les gouvernements devant mesurer le rendement des programmes sociaux, y compris la santé, et publier des rapports à cet égard. J'espère que ces rapports cerneront les problèmes de mobilité et de transférabilité que nous pourrons ensuite régler.

Le budget prévoit également quelque 330 millions de dollars pour la technologie de l'information et des communications, ce qui nous permettra de respecter les dispositions d'imputabilité de l'entente sur l'union sociale au cours des quelques prochaines années.

En résumé, je crois que vous avez soulevé deux points extrêmement importants qui relèvent de domaines dans lesquels nous pouvons faire de véritables progrès au cours de notre mandat.

M. Andy Scott: Il me semble que puisqu'il existe des mesures d'imputabilité, notre comité devrait s'attendre à ce que le gouvernement soit en fait très précis en ce qui concerne son imputabilité à propos des questions d'invalidité, ne serait-ce que—comme je l'ai déjà dit—parce que la question de la mobilité est probablement la plus importante pour les Canadiens. De temps en temps, cette collectivité—je ne pense pas être malveillant—est oubliée et c'est la raison pour laquelle nous voulons que l'accent soit mis sur l'invalidité.

Je profite de nouveau de l'occasion pour vous demander instamment de vous assurer que c'est ce qui est prévu à cet égard, ainsi que du côté des soins de santé offerts aux Canadiens autochtones, notamment ceux qui sont handicapés. Ce qui nous a paru le plus déroutant, c'est qu'il s'agit d'un problème de compétences et qu'au bout du compte, ce n'est pas nécessairement par mauvaise volonté ou par refus que l'on ne s'occupe pas des problèmes qui nous sont présentés; c'est plutôt à cause du caractère unique des relations entre les Canadiens autochtones et le ministère de la Santé, par comparaison aux relations entre les autres Canadiens et leurs services de santé dans les provinces, que beaucoup des services... Il s'agit de services de base, et non pas de questions «fort éloignées» relatives aux droits de la personne. Il s'agit de services fondamentaux offerts à d'autres mais non ici, car on ne savait pas qui devait les fournir.

J'imagine qu'en tant que pays civilisé, nous avons déjà dépassé ce problème. À mon avis, ce serait une occasion unique pour le gouvernement du Canada de montrer le rôle qu'il doit jouer. Compte tenu de sa responsabilité évidente à cet égard, ce n'est pas vraiment mis en question.

Merci.

• 1650

La présidente: Pour reprendre ce qui a été dit au sujet de l'union sociale, je crois que c'est ce problème de compétence qui est frustrant pour notre comité; on dit en effet que si 65 p. 100 des Autochtones vivent hors des réserves et ont de gros problèmes de santé et d'invalidité, cela ne regarde pas le gouvernement fédéral.

Vous avez très bien dit qu'il ne s'agit pas de savoir quel ministère est responsable. Pratiquement tous les paliers de gouvernement sont imputables envers les Canadiens et doivent leur faire rapport de leurs résultats. Cela exige une certaine collaboration; il ne suffira plus de dire: «Ce n'est pas notre ministère», même dans les arcanes et les paliers du gouvernement.

Je ne suis pas sûre de ce que nous allons faire, mais j'aimerais vous donner l'exemple de la stratégie fédérale en matière d'invalidité qui est envisagée; je sais que le comité et votre ministère y travaillent. Pensez-vous que Santé Canada va s'y attarder plus que pour la forme? Les représentants de Transport Canada que nous avons rencontrés nous ont dit qu'il ne s'agit pas d'un problème d'union sociale; par contre, si ceux que nous voulons protéger ne peuvent se rendre de chez eux, à Markham, au cabinet du médecin situé sur la rue Bloor ou sur le chemin Avenue Road, cela pose un problème. Ce n'est pas un problème fédéral ni un problème provincial, c'est un problème de transport. Peut-être s'agit-il d'un problème de services sociaux ou encore d'un problème de santé.

Comment mettre au point une stratégie fédérale en matière d'invalidité? Notre comité espère bien sûr qu'il s'agit d'une priorité vu le document À l'unisson. Nous avons déjà un accord sectoriel qui est censé nous amener à la phase deux de l'union sociale. Comment faire pour que vous acceptiez la stratégie fédérale en matière d'invalidité et pour que nous passions ensuite à l'union sociale...?

Ce qui nous dérange le plus je crois—et ce que le groupe de travail Scott a démontré—c'est que cette histoire de compétences ne donne rien. Dans les administrations, il semble que si trop de problèmes se posent au niveau des compétences, on ne fait plus rien. La situation a été étudiée ad nauseam et nous ne voulons pas que, à cause de problèmes de compétences, rien ne se fasse. Votre description de l'union sociale est l'une des meilleures, à mon sens, puisque vous dites que les Canadiens veulent tout simplement que nous fassions ceci; nous allons ensuite leur faire rapport de ce qui se passe.

Êtes-vous optimiste à propos de la stratégie fédérale proposée?

M. Allan Rock: Oui, je le suis et je vais vous dire pourquoi. J'en ai pris connaissance dans deux ou trois contextes différents. Il en a été question au conseil ministériel des questions sociales que, cette année, Pierre Pettigrew copréside avec Bernie Wiens, de la Saskatchewan; il en a été question dans le cadre de l'initiative À l'unisson sur les handicaps, et les ministres de la Santé en ont parlé.

Qu'il s'agisse du Programme d'action nationale pour les enfants ou du renforcement du régime d'assurance-maladie, il me semble que l'on est prêt maintenant à se concentrer sur des solutions et non seulement sur des domaines de compétences. Je crois que l'entente-cadre sur l'union sociale va être une étape importante qui permettra d'avancer cette cause. Dans le cadre de cette entente, nous avons promis aux Canadiens que, indépendamment des questions de compétence constitutionnelle, nous allons leur présenter des rapports et ils vont participer au processus des rapports qui vont porter sur nos réalisations, sur le rendement des services que nous leur offrons, ainsi que sur les lacunes et les faiblesses que nous rencontrons.

Peu importe, je pense, qu'il s'agisse d'une initiative fédérale ou provinciale; les Canadiens tiennent en fait à ce que l'on règle le problème. Je crois que cela va fondamentalement changer les attentes des Canadiens, ainsi que la façon dont ils jugent leurs gouvernements.

Me permettez-vous de donner un exemple? Je vais faire ici ce que vous faites beaucoup mieux que moi, monsieur Bennett. Vous avez organisé un séminaire à Toronto il n'y a pas très longtemps sur la qualité des soins de santé. Comment assurer la qualité? Comment mesurer la qualité? Vous avez dit que la Loi canadienne sur la santé, malgré tous ses avantages et tout son pouvoir, ne renferme pas le mot «qualité». Il n'est fait nullement mention de soins de qualité dans les principes.

• 1655

Avec l'entente-cadre sur l'union sociale, les deux paliers de gouvernement signataires de cet accord s'engagent pour la première fois à mesurer les résultats à l'aide d'indicateurs communs et à en faire rapport aux Canadiens, à demander à des Canadiens moyens, non seulement à des bureaucrates ou à des politiciens, de participer au processus de la collecte de l'information et de décider ce qui doit faire l'objet de rapports; ils se portent ainsi garants de l'intégrité de l'information et sont ensuite en mesure de concevoir le rapport.

Qu'est-ce que cela signifie? Je crois que c'est révolutionnaire, car lorsque ce projet sera en route, nous pourrons avoir un rapport cohérent et complet sur toute une gamme d'éléments du système de soins de santé, par exemple. Combien y a-t-il de lits par millier d'habitants? Combien y a-t-il de médecins par millier d'habitants?

Mis à part les chiffres bruts, des questions de qualité se posent, comme par exemple, le taux d'admissions répétées à l'hôpital par suite d'infection à la sortie de l'hôpital; cela veut-il dire que nous renvoyons les gens trop tôt chez eux? Quel est le taux de réussite de cette méthode de traitement par opposition à une autre? D'où provient la meilleure recherche? Où tire-t-on le mieux parti des ressources en termes de prévention? Quelle est la santé de la population de la région par rapport à une autre et pourquoi?

Nous pourrons avoir, à portée de main, des renseignements qui nous conduiront à poser des questions, à obtenir des réponses et qui nous permettront de résoudre les problèmes, si bien que la prochaine fois que nous aurons un débat sur le système de soins de santé, il ne s'agira pas simplement de dire «injectons X milliards de dollars de plus», mais «assurons-nous d'injecter l'argent là où l'on retrouve des faiblesses ou des lacunes», «modifions ces pratiques afin de dépenser plus sagement», ou «adoptons cette approche de traitement, car elle fonctionne mieux». Nous pourrons finalement avoir une discussion fondée sur des renseignements réels au sujet des normes à établir.

C'est l'autre mythe qui perdure au sujet de la Loi canadienne sur la santé. On croit en général qu'elle crée des normes nationales; ce n'est pas le cas; elle crée de principes nationaux. Il n'y a pas de normes nationales. Le consensus relatif à des normes nationales ne peut dériver que de l'information. Une information fiable, vaste et cohérente n'est pas disponible et nous n'évaluons pas systématiquement le système de soins de santé.

Grâce à l'entente-cadre sur l'union sociale, grâce aux moyens d'information dans lesquels nous allons investir suite aux fonds prévus dans le dernier budget et grâce à tous les gouvernements qui se sont engagés à mesurer le rendement des soins de santé et à en faire rapport, je crois que du point de vue des personnes handicapées aussi bien que de celui des Canadiens en général qui ont recours au système de soins de santé, nous sommes sur le point de modifier la façon dont nous surveillons, mesurons et améliorons les soins et les services de santé offerts à tous les Canadiens.

La présidente: Dans l'entente sur l'union sociale, je suis heureuse de voir qu'il est prévu de «consulter» les Canadiens au sujet des priorités sociales. J'imagine que les handicapés espèrent être inclus dans ce processus de consultation à ce sujet, mais aussi au sujet—pour reprendre les termes de l'union sociale qui me plaisent—des «pratiques exemplaires» et des «résultats», en bref, tout ce pour quoi vous vous êtes démené. Comment s'assurer que ce que nous mesurons et que la façon dont nous le faisons reflète en fait les priorités des Canadiens? Que faire pour s'assurer que les handicapés se sentent inclus dans ce processus?

M. Allan Rock: Il s'agit en fait, je crois, d'inclure les Canadiens dans le processus afin qu'ils décident la façon de mesurer, qu'ils déterminent ce dont il est fait rapport et qu'ils se portent garants de l'exactitude et de l'intégrité du rapport.

À l'article 3 de l'entente-cadre sur l'union sociale, il est question de la participation des Canadiens.

La présidente: C'est exact.

M. Allan Rock: Vous avez parlé dans le passé de l'éventualité d'un conseil public sur les soins de qualité. Pourquoi les Canadiens, les Canadiens moyens, ne pourraient-ils pas participer au processus de mesure et de rédaction des rapports? Je crois qu'ils doivent y participer, tout comme d'ailleurs les personnes handicapées.

La présidente: Merci beaucoup.

J'ai deux autres sujets d'intérêt. Tout d'abord, on demande instamment au sein de l'ICRS la création d'un institut de prévention primaire. Comment savoir ce que nous faisons? Comment garantir la prévention, qu'il s'agisse de petits tapis pour les personnes âgées ou de produits toxiques inconnus jusqu'ici pour les femmes enceintes, ou d'autres produits chimiques...? De toute évidence, il existe des sciences de la santé, des sciences cliniques et d'évaluation pour tout cela. Pensez-vous que tous ces points vont être réglés au sein de l'ICRS?

• 1700

M. Allan Rock: Je le crois et je vais vous dire pourquoi. L'ICRS est dirigé par un conseil d'administration provisoire dont le président, Henry Friesen, président du Conseil de recherches médicales, représente tout un éventail de chercheurs, non seulement des chercheurs en sciences médicales et biologiques qui s'intéressent aux sciences de laboratoire, mais aussi des chercheurs qui font de la recherche clinique, des chercheurs qui assurent la prestation des services et des chercheurs qui s'intéressent aux facteurs déterminants de la santé. Les quatre pôles de la recherche en matière de santé y sont activement représentés. En outre, nous avons aussi des représentants de l'industrie, des organisations de bénévoles et des gouvernements; les gouvernements provinciaux sont également représentés au sein de ce conseil d'administration.

Je crois donc que tout l'éventail des chercheurs, y compris ceux qui s'intéressent à la prévention comme étant l'un des facteurs déterminants de la santé, aura voix au chapitre en ce qui concerne la création des instituts, l'affectation des ressources et l'établissement des priorités.

La présidente: Ce qui m'intéresse également, comme vous le savez, c'est une stratégie relative à la santé des femmes. Vous dites souvent qu'une Canadienne sur cinq s'occupe d'une personne handicapée ou d'une personne âgée. Pensez-vous que nous en faisons assez en ce qui concerne la santé des femmes et que nous nous occupons suffisamment de ces personnes dispensatrices de tels soins?

M. Allan Rock: Non, très franchement, je ne crois pas que nous en faisions assez. J'en parle souvent, car lorsque j'ai entendu ces statistiques pour la première fois, je n'y croyais pas. Cela me semblait impossible, mais on m'a assuré du contraire. Une Canadienne sur cinq, de 30 à 55 ans, s'occupe chez elle, d'un malade chronique ou d'une personne handicapée.

D'après les sondages, elles passent en moyenne 28 heures par semaine à faire ce travail. Près de la moitié d'entre elles travaillent également à l'extérieur et beaucoup ont des enfants dont elles doivent aussi s'occuper. L'accumulation de ces responsabilités met leur santé en danger. Que la personne dont elles s'occupent soit un parent âgé ou un enfant ayant des besoins spéciaux, c'est un poids énorme qui pèse sur les épaules des femmes—essentiellement. Il s'agit d'un problème auquel nous devons réagir.

En faisons-nous assez? Non. C'est la raison pour laquelle je ne cesse d'en parler. J'en parle lorsqu'on se demande s'il est nécessaire de prévoir plus de soins à domicile et de soins communautaires...

La présidente: Et de recherche aussi.

M. Allan Rock: ...et de soutien. J'en parle dans le contexte de la recherche, pour en savoir plus sur...

La présidente: C'est un problème aigu et chronique... Cette collectivité, je crois, s'inquiète d'un problème aigu et chronique; les femmes qui s'occupent déjà de quelqu'un d'autre peuvent avoir une pneumonie, etc. Les soins à domicile universels sont peut-être ce qui convient le mieux pour tous; peut-être cette personne doit-elle aller à l'hôpital... Nous avons besoin de plus de recherche pour arriver à des directives cliniques applicables à ces genres de situation.

M. Allan Rock: Oui, et la technologie peut également nous aider. Il existe des dispositifs de surveillance à domicile; la télémédecine dans les endroits éloignés peut faciliter les choses. Toutes sortes d'options s'offrent à nous.

La présidente: Vous nous promettez donc que Santé Canada va envisager les choses sous l'angle de l'invalidité, que le ministère va prévoir un cadre de politiques et qu'il va avoir une influence marquée sur le nouveau groupe de travail fédéral sur l'invalidité.

M. Allan Rock: Vous pouvez effectivement résumer le tout de cette façon, mais je dois aussi vous apporter quelques réponses dont on aura certainement pris note. Je vous reviendrai pour vous donner de plus amples renseignements.

Puis-je vous recommander de recevoir Ian Potter afin qu'il vous parle de la façon dont, à l'interne, nous mettons l'accent sur l'invalidité? Je pense que vous trouverez son témoignage très utile.

La présidente: Merci beaucoup.

M. Allan Rock: Merci à tous.