SSPD Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

SOUS-COMITÉ SUR LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 18 mars 1999

• 1534

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Je vais déclarer cette séance officiellement ouverte; nous n'avons pas beaucoup de temps. Les libéraux ont été plutôt décimés par la grippe, mais il reste quand même le ministre et la présidente. Nous devrions pouvoir tenir le coup.

Madame Lill.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): J'aimerais soulever un point d'administration avant que nous écoutions les exposés, ou quand vous le jugerez opportun.

• 1535

La présidente: Avant que le ministre prenne la parole?

Mme Wendy Lill: C'est un détail dont j'aimerais me débarrasser.

La présidente: Très bien.

Mme Wendy Lill: Je n'ai pas pu entendre l'exposé de M. Pettigrew. Il m'a été malheureusement impossible d'être présente ce jour-là, mais j'ai lu les transcriptions. Son exposé a été édifiant, mais j'ai l'impression qu'il n'a pas répondu à beaucoup de questions qui figuraient dans les notes préparées par la greffière. J'aimerais les déposer au nom du comité et les présenter ici afin qu'on puisse les faire parvenir au MRH pour obtenir des réponses.

Je vous prie de m'excuser de ne pas les présenter en version bilingue, car je n'ai pas eu le temps de les faire traduire en français.

La présidente: Si tout le monde est d'accord, Wendy, vous pouvez les remettre à la greffière qui s'arrangera je crois pour les faire traduire et les expédier.

La greffière du comité: Nous les ferons parvenir au ministre et lui demanderons de répondre à ces questions.

Mme Wendy Lill: C'est très bien.

La présidente: Nous allons faire passer les questions aux autres membres du comité.

À vous monsieur le ministre.

L'honorable David M. Collenette (ministre des Transports): Merci, madame la présidente. Pour commencer, j'aimerais vous dire combien je suis heureux d'être ici cet après-midi.

Je suis accompagné de Mme Marian Robson, présidente de l'Office des transports du Canada; de M. Gavin Currie, directeur général du Transport aérien et des transports accessibles à l'OTC; et de Ted Cherrett, de Transports Canada, directeur général des Relations ministérielles.

Comme d'habitude, j'ai préparé un texte que j'ai l'intention de lire, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Il s'agit d'un texte bilingue comme il se doit. Je sais que nous avons aujourd'hui un groupe unilingue, mais puisque mon texte est bilingue...

[Français]

La présidente: Il n'y a pas de problème.

M. David Collenette: Vous arrivez à point, madame. Soyez la bienvenue.

[Traduction]

Comme je l'ai dit, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de certaines initiatives de Transports Canada qui ont trait au transport accessible, en particulier au moment où le gouvernement cherche à élaborer une nouvelle stratégie fédérale pour l'intégration des personnes handicapées—comme l'a souligné mon collègue Pierre Pettigrew—stratégie qui recueille l'appui unanime de tous les membres du comité et à laquelle nous accordons notre soutien.

Je crois comprendre qu'il y a maintenant plusieurs années qu'un ministre des transports ne s'est pas prononcé sur cette très importante question devant un comité. Bien entendu, la situation a beaucoup évolué depuis. J'aimerais décrire brièvement la démarche que le ministère a adoptée vis-à-vis du transport accessible. Je ferai d'abord un survol historique et j'expliquerai ensuite quelques-unes de nos initiatives actuelles.

[Français]

Tout au long des années 1980, Transports Canada est demeuré actif dans plusieurs dossiers de transport accessible. Par exemple, il a élaboré des politiques sur l'accès facile; il a mis sur pied un comité consultatif ministériel qui regroupait pour la première fois des représentants de personnes handicapées et des représentants de l'industrie des transports; il a entrepris tout un éventail de projets de recherche et de développement dans le but de rendre le réseau des transports plus accessible; il a financé le programme d'aide à l'acquisition de véhicules accessibles; il a produit un bulletin d'information; finalement, il a mené des ateliers aux quatre coins du pays pour mieux connaître les besoins des personnes ayant une déficience sensorielle.

[Traduction]

En 1991, avec la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées qui devait s'échelonner sur cinq ans, Transports Canada s'est fixé des priorités précises dans le but de faciliter davantage l'accès au réseau national des transports. Le ministère a versé plus de 19 millions de dollars dans le cadre de cette stratégie.

Il a fourni de l'aide financière non seulement pour l'acquisition de systèmes d'embarquement destinés aux autocars interurbains, aux trains et aux petits aéronefs, mais aussi pour l'achat d'équipement et de véhicules accessibles aux aéroports—par exemple des taxis, des navettes, des voitures de location—et l'achat de véhicules accessibles dans les petites localités urbaines et rurales.

Transports Canada a également financé la formation nécessaire pour sensibiliser le personnel des transporteurs aux besoins des personnes handicapées, il a élaboré un programme de formation à l'intention des agents de voyage et il a conçu un autre programme de formation générique pour les fournisseurs de services de transport.

• 1540

Dans le cadre de cette stratégie nationale, le Centre de développement des transports du ministère s'est lui aussi lancé dans diverses initiatives de R-D. Par exemple, il a élaboré un cadre de R-D pour les Systèmes de transports intelligents (STI) dans le but d'accroître la sécurité des voyageurs âgés; il a également évalué des autobus urbains standards équipés d'une plate-forme élévatrice et des autobus urbains à plancher abaissé.

[Français]

Le financement de ces initiatives a pris fin en mars 1996. Mais Transports Canada est resté tout aussi actif dans le dossier du transport accessible, que ce soit par l'élaboration des politiques, tel le Code de pratique pour les autobus interurbains, la consultation au moyen de comités comme le Comité consultatif sur le transport accessible, ou la recherche et le développement dans le domaine de l'accès des personnes handicapées.

Le Comité consultatif sur le transport accessible, tel qu'on le connaît aujourd'hui, s'est réuni pour la première fois en 1990. Comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est une pratique depuis longtemps établie que le ministre des Transports, en plus de s'en remettre aux conseils de ses fonctionnaires, consulte directement les personnes handicapées et l'industrie des transports pour trouver des façons de rendre le réseau des transports plus accessible. Depuis que je suis ministre, j'ai eu le plaisir d'assister à deux réunions du Comité consultatif sur le transport accessible pour entendre personnellement les préoccupations de ses membres.

[Traduction]

Le Comité consultatif sur le transport accessible, le CCTA, compte parmi ses membres des représentants de divers secteurs tels que des groupes d'intervention pour les personnes handicapées, des organisations de personnes âgées, des transporteurs et des propriétaires et exploitants d'installations de transport. Des représentants fédéraux de la Commission canadienne des droits de la personne, d'Industrie Canada et de l'Office des transports du Canada participent également en tant qu'observateurs ou, parfois, pour y présenter des exposés. Par ailleurs, des représentants provinciaux ont été tout récemment invités aux réunions.

Depuis 1997, Transports Canada travaille à l'élaboration de normes d'accessibilité pour les autocars interurbains. Comme le dossier n'avançait pas très rapidement, et vu aussi qu'il s'agit d'une question délicate, le ministère a créé un sous-comité du CCTA pour qu'il élabore des normes non obligatoires sur l'accessibilité des autocars interurbains.

Ce sous-comité, le comité des autocars interurbains, le CAI s'est réuni pour la première fois en mars 1996 et regroupait des représentants de l'industrie des transports par autocar, ainsi que des représentants d'organismes de consommateurs défendant les intérêts des personnes handicapées. D'autre part, le ministère a embauché un facilitateur pour aider les membres à arriver à une conclusion mutuellement acceptable.

Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que les travaux de ce comité des autocars interurbains ont porté fruit puisqu'un code de pratique volontaire des autocaristes a été adopté. Ce code que j'ai lancé l'été dernier à l'occasion d'une réunion du Comité consultatif sur le transport accessible à Toronto, est entré en vigueur en octobre dernier pour une période d'essai de deux ans. Il complète le Code de pratique des transports ferroviaires qui précise les dispositions d'accessibilité aux voitures de chemin de fer, ainsi que d'autres questions relatives au service.

J'ai également eu le plaisir de participer à l'annonce de l'entrée en vigueur de ce code, au début de l'année dernière, également à Toronto.

Comme le code a été rédigé par les membres du comité, toutes les parties se l'approprient volontiers et sont bien déterminées à faire respecter les normes qu'il renferme.

Le Code de pratique des autocaristes décrit les mesures à prendre pour que les services d'autocars réguliers offrent sécurité et dignité aux voyageurs handicapés. Le code traite des attributs physiques fondamentaux comme la signalisation et l'éclairage, les services fournis automatiquement et ceux qui nécessitent un préavis. Les accompagnateurs, les aides à la mobilité endommagées ou perdues, la formation, les horaires de services, sont également des sujets abordés.

[Français]

Le ministère suivra de près la mise en oeuvre du code et il fera connaître les résultats du processus de suivi et de médiation par l'intermédiaire du Comité consultatif sur le transport accessible. Si vous désirez consulter ce code, vous pouvez en obtenir des exemplaires auprès de la greffière de ce sous-comité.

Pendant de nombreuses années, les personnes handicapées ont soutenu qu'elles ne devraient pas avoir à payer un tarif supplémentaire si elles ont besoin d'un accompagnateur à bord d'un avion. Compte tenu du succès du Code de pratique volontaire pour les autobus interurbains, j'ai convenu d'établir un processus similaire pour examiner cette question épineuse des tarifs aériens des accompagnateurs. Un sous-comité du CCTA formé de représentants des consommateurs et de l'industrie se penchera sur la question, avec le concours d'un facilitateur indépendant, naturellement. J'attends impatiemment les recommandations de ce sous-comité.

• 1545

[Traduction]

En ce qui concerne la R-D, le Centre de développement des transports du ministère, le CDT, a poursuivi ses initiatives dans le but de rehausser les niveaux d'accessibilité dans le secteur des transports. À l'heure actuelle, le programme de R-D de Transports Canada s'articule autour de quatre grands thèmes—le transport aérien accessible, les besoins des voyageurs ayant une déficience sensorielle, l'accessibilité des cars et les véhicules à usage personnel.

Dans le dossier du transport aérien accessible, on cherche présentement à élaborer des lignes directrices pour les dispositifs d'embarquement et de transfert dans les aéronefs, et à trouver des solutions aux problèmes d'embarquement à bord des petits aéronefs—c'est-à-dire les aéronefs de moins de 60 places et ceux de moins de 30 places.

En ce qui concerne les voyageurs ayant une déficience sensorielle, on fait présentement l'essai de systèmes de communication de bord conçus pour les voyageurs appartenant à cette catégorie.

Pour ce qui est de l'accessibilité des autocars, on fait la démonstration d'un véhicule interurbain équipé de dispositifs technologiques destinés à aider les personnes ayant une déficience sensorielle et, aussi, la démonstration d'une plate-forme élévatrice portative pour les fauteuils roulants à bord d'un autocar.

Je dois dire que la démonstration a été parfaitement réussie à l'occasion du lancement à Toronto.

Par ailleurs, les travaux se poursuivent en vue d'établir des normes d'accessibilité pour les véhicules à usage personnel et d'élaborer des programmes d'essai génériques pour les dispositifs d'adaptation.

Par ailleurs, Transports Canada cherche toujours à rendre encore plus homogène et transparente la connexité des différents modes de transport. Je m'intéresse particulièrement à divers projets de réaménagement de la gare Union à Toronto en vue d'en faire une installation intermodale continue, ou encore au projet d'instauration d'une navette entre l'aéroport Pearson et le centre-ville, peut-être par voie ferrée.

Je crois fermement que ces initiatives auront pour effet d'améliorer l'accessibilité et la mobilité des personnes handicapées. Je pense que ces projets, si nous parvenons à les réaliser, nous permettront d'illustrer les nouvelles stratégies que nous proposons pour améliorer l'accessibilité des moyens de transport aux voyageurs.

[Français]

Pour terminer, je voudrais parler un peu du rôle que Transports Canada pourrait être appelé à jouer dans la future stratégie fédérale proposée concernant les personnes handicapées. J'ai exposé plus tôt nos différentes activités de recherche et de développement. Le Centre de développement des transports du ministère est prêt à entreprendre d'importants travaux dans le cadre de cette stratégie, dont l'élaboration a été confiée à mon collègue le ministre Pettigrew.

Si cette stratégie est approuvée, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos collègues du ministère du Développement des ressources humaines du Canada, le secteur privé et les représentants de personnes handicapées dans divers projets de recherche et de développement dans l'esprit d'une amélioration continue de l'accès aux transports alors que nous nous dirigeons vers le nouveau millénaire.

[Traduction]

Comme vous le savez, la Loi sur les transports au Canada est entrée en vigueur en 1996. À l'instar de son prédécesseur, l'Office national des transports, l'Office des transports du Canada a la responsabilité de s'assurer qu'aucun mode de transport relevant de la compétence du gouvernement fédéral ne pose un obstacle abusif à la circulation des personnes ayant une déficience.

Comme l'office joue, en tant qu'organisme indépendant, un rôle de première importance, j'ai demandé à sa présidente, Mme Robson, de se joindre à moi aujourd'hui pour expliquer plus longuement le rôle crucial que l'office est appelé à jouer dans ce grand dossier de l'accessibilité du réseau national des transports. J'espère que vous lui permettrez de dire quelques mots.

Merci.

La présidente: Madame Robson.

Mme Marian Robson (présidente, Office des transports du Canada): Merci beaucoup, monsieur le ministre et madame Bennett.

Je tiens également à remercier les membres du comité de m'offrir l'occasion de présenter brièvement les initiatives de l'office dans le domaine de l'accessibilité des transports.

L'Office des transports du Canada est l'organisme fédéral de réglementation économique de l'industrie des transports au pays. En qualité de tribunal quasi judiciaire, nous délivrons des licences, réglementons et réglons les différends qui surviennent dans le réseau des transports canadien.

• 1550

Notre mandat comporte un aspect tout aussi important sur le plan social, soit la responsabilité de veiller à ce que les personnes ayant une déficience aient accès à ces modes de transport.

La loi habilitante de l'office, la Loi sur les transports au Canada, nous confère le pouvoir de veiller à ce que les personnes ayant une déficience aient accès aux modes de transport de compétence fédérale sans rencontrer d'obstacles abusifs lors de leurs déplacements.

Dans ce domaine, l'office a compétence sur les transporteurs aériens, les transporteurs ferroviaires, les traversiers interprovinciaux, les services de cars interprovinciaux, et tous les terminaux et aéroports.

La loi confie à l'office le mandat d'éliminer les obstacles abusifs au réseau des transports. Pour mener à bien ce mandat, nous avons élaboré un programme en quatre volets.

Premièrement, nous avons mis sur pied des activités de liaison et d'éducation pour rejoindre les personnes ayant une déficience, les consommateurs et l'industrie.

Deuxièmement, nous avons établi des normes d'accessibilité à l'aide de divers outils de réglementation.

Troisièmement, nous suivons l'application de ces normes par l'industrie et mesurons leur impact sur les personnes ayant une déficience.

Enfin, nous rendons des jugements, au cas par cas, lorsque des personnes handicapées déposent des plaintes. Lorsqu'il note des obstacles abusifs, l'office, dans ses décisions, ordonne régulièrement à l'industrie de prendre des mesures correctives.

À l'office, nous tenons à être à l'écoute de ceux que nous servons. Nous avons mis sur pied un comité consultatif et des groupes de travail composés de représentants de l'industrie et des groupes de personnes handicapées. Nous consultons ces groupes régulièrement sur de nombreux projets.

De plus, nous participons activement à titre de conférenciers ou de participants à de nombreux événements et séminaires organisés tant par l'industrie du transport que par des groupes de personnes handicapées et nous-mêmes.

Comme je l'ai déjà dit, la loi nous donne le pouvoir d'émettre des règlements et nous l'avons fait à deux reprises depuis 1994. Nous avons d'abord élaboré les règlements qui déterminent les conditions de transport des passagers ayant une déficience qui voyagent au Canada à bord d'aéronefs de 30 sièges ou plus. En 1995, le règlement sur la formation du personnel entrait en vigueur. Ce règlement établit le niveau de formation requis pour le personnel des transporteurs et des exploitants d'aérogares qui transige avec le public et offre des services aux personnes ayant une déficience.

[Français]

Nous pensons que ce genre de formation aide beaucoup à changer les attitudes des employés et à développer une plus grande sensibilité face aux besoins de cette clientèle particulière. La réglementation n'est pas le seul moyen d'amener des changements.

[Traduction]

Conformément à la politique gouvernementale consistant à établir des normes par des moyens autres que la réglementation, nous avons adopté une approche différente qui nous permet d'accélérer la mise en place de normes minimales en matière d'accessibilité. C'est pourquoi nous avons publié deux codes de pratique.

Le premier code relatif au transport aérien précise quels sont les critères d'accessibilité des aéronefs—par exemple le nombre d'accoudoirs mobiles dont ils doivent être équipés.

Le Code de pratique des transports ferroviaires contient deux volets. Il établit d'abord les services que les transporteurs ferroviaires doivent offrir aux passagers ayant une déficience. Ensuite, il établit les normes d'accessibilité des wagons de passagers, notamment l'espace de rangement pour fauteuil roulant et la disponibilité de dispositifs de retenue permettant aux passagers de demeurer dans leur fauteuil roulant personnel tout au long du voyage.

Un troisième code qui sera lancé cet été s'applique aux traversiers interprovinciaux.

Ces codes de pratique établissent des critères minimums d'accessibilité que l'industrie s'est publiquement engagée à respecter. Ils sont le fruit d'un long travail et d'un consensus obtenu entre les personnes ayant une déficience, l'industrie et l'office. En tout, plus de 3 000 personnes et organisations sont régulièrement consultées sur des initiatives comme celles-là.

Même si l'approche des codes de pratique repose sur l'observation volontaire des normes établies, l'office a adopté un processus personnel de contrôle des résultats. Pour chaque code de pratique, nous avons développé une méthode rigoureuse de contrôle des résultats permettant de mesurer le succès de ces initiatives.

Un processus formel de règlement des plaintes constitue une autre façon pour l'office d'éliminer les obstacles abusifs à la mobilité des personnes ayant une déficience. L'année dernière, par exemple, l'office a rendu 49 décisions à la suite du dépôt de plaintes par des passagers ayant une déficience. L'office doit rendre sa décision sur une plainte dans les 120 jours suivant sa réception. Ce délai relativement court est un aspect important pour la communauté des personnes ayant une déficience.

• 1555

[Français]

De plus, les décisions de l'office mènent souvent à l'adoption de mesures correctives efficaces. Ces mesures correctives sont mises en place soit parce que l'office l'ordonne, soit parce que les transporteurs décident de le faire volontairement. Voici quelques exemples de mesures correctives qui résultent de plaintes.

[Traduction]

Par exemple, un transporteur a dû mieux signaler les divers sièges accessibles à bord de ses appareils et les mettre à la disposition des passagers handicapés. Un autre transporteur a amélioré ses méthodes de manutention des bagages afin d'accélérer le repérage des aides à la mobilité tels que les fauteuils roulants. Un exploitant d'aéroport a dû augmenter le nombre d'appareils de télécommunication pour les sourds (ATS) pour répondre aux besoins des passagers sourds.

Communiquer régulièrement avec les personnes handicapées est un des objectifs de notre programme d'éducation et de liaison. L'an dernier, l'office a distribué près de 50 000 brochures et bulletins dans le but de renseigner davantage les Canadiens sur leurs droits dans le domaine du transport. Par ailleurs, nous sommes fiers de dire que toutes nos publications sont également disponibles dans divers formats tels qu'en braille ou sur cassette audio.

Nous avons apporté aujourd'hui une très grosse pile de documents que nous avons fait circuler afin de vous donner une idée des diverses publications que produit l'office.

L'automne dernier, l'office a lancé le Guide de transport aérien à l'intention des personnes ayant une déficience. Ce guide est le fruit de consultations avec l'industrie et des groupes de personnes handicapées. C'est à mon avis une excellente brochure qui présente des conseils pratiques sur la planification d'un voyage et décrit les services offerts par les transporteurs aériens. Le but ultime de ce guide est d'offrir aux personnes ayant une déficience et aux personnes âgées les outils nécessaires pour être davantage maîtres de la situation lorsqu'elles voyagent.

À la suite du lancement de ce guide, nous avons mené une campagne de relation avec les médias, en ciblant davantage les hebdomadaires, et nous avons mené une campagne publicitaire dans des publications spécialisées. Ainsi, pendant plusieurs semaines, de nombreux articles ont été publiés et près de 10 000 Canadiens ont déjà demandé et reçu un exemplaire de ce guide. C'est un document extrêmement populaire et très utile.

De plus, nous faisons des efforts pour augmenter nos activités de sensibilisation auprès des agents de voyage car nous savons qu'environ 80 p. 100 des réservations de voyage sont faites par des agents qui sont, de ce fait, des maillons importants. Par le truchement de présentations, de séminaires de formation, de publicité, de bulletins et par sa participation à des salons régionaux, l'office encourage ces intermédiaires privilégiés à reconnaître l'importance de leur rôle face à la clientèle de voyageurs handicapés.

Le marché des personnes ayant besoin des services adaptés est aussi, et de plus en plus, composé de personnes âgées. Nous savons que les personnes âgées représentent un pourcentage de plus en plus grand de notre société. Les personnes âgées sont représentées au sein du comité consultatif de l'office et, quand vient le temps d'élaborer de nouvelles initiatives, l'office tient compte de leurs préoccupations. D'autre part, 1999 est l'Année internationale des personnes du troisième âge et l'office prévoit augmenter sa visibilité auprès de cette clientèle.

Il est essentiel que les personnes âgées connaissent davantage leurs droits, les services offerts par les transporteurs et le rôle de l'office dans le domaine de l'accessibilité.

Sur la scène internationale, l'office joue un rôle actif au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. Nous avons récemment participé activement aux travaux d'un groupe d'experts mis sur pied pour développer des lignes directrices permettant aux autres pays de mettre en place des mesures pour rendre leurs systèmes de transport aérien plus accessibles. Ces lignes directrices seront publiées prochainement par l'OACI.

L'office entrevoit une autre année très active dans le domaine des transports accessibles. En plus de lancer un code de pratique pour les traversiers interprovinciaux cet été dans les Maritimes, nous allons nous pencher sur l'accessibilité des terminaux, les mécanismes d'embarquement pour les petits aéronefs et les conditions de transport des personnes handicapées à bord de ces appareils. Nous entreprendrons aussi un sondage auprès des usagers du réseau du transport accessible pour tracer un portrait juste des progrès réalisés en matière d'accessibilité.

Finalement, je désire souligner l'excellent rapport qui existe entre l'office et le ministre des Transports et son ministère en vue de poursuivre l'amélioration de l'accessibilité du réseau de transport au Canada. L'année dernière, le ministre a pris part au lancement du Code de pratique des transports ferroviaires lors d'une cérémonie à la gare Union de Toronto. Sa présence témoignait de l'importance qu'il accorde à de tels efforts concertés entre la communauté des personnes ayant une déficience, l'industrie, l'office et Transports Canada en vue d'améliorer l'accessibilité des transports suivant une approche volontaire.

En ce qui a trait à l'initiative portant sur le code relatif aux autocars, le personnel de l'office a été heureux de prêter main forte à Transports Canada et au groupe chargé de son élaboration.

• 1600

Je crois que beaucoup de progrès ont été réalisés au cours des dernières années en vue de rendre les voyages plus agréables pour les Canadiens ayant une déficience. Les nombreux efforts visant la collaboration entre l'office, Transports Canada, l'industrie et la communauté des personnes ayant une déficience ont produit des changements concrets. Bien que l'industrie des transports ait amélioré l'accessibilité de façon significative, il reste encore du chemin à faire.

À l'aube de l'an 2000, nous devons redoubler nos efforts pour atteindre notre but, soit celui d'offrir aux personnes ayant une déficience le plein accès à tout moyen de transport.

Je vous remercie.

La présidente: Mademoiselle Grey.

Mlle Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Merci, Carolyn.

Merci à tous les deux pour vos exposés.

David, j'ai quelques questions à vous poser. En ce qui a trait à l'union sociale conclue l'automne dernier, dont l'un des principaux objectifs était la mobilité des Canadiens, quels sont à votre avis les résultats obtenus par Transports Canada et qu'est-ce qu'il lui reste encore à accomplir dans ce domaine?

M. David Collenette: Je ne sais pas exactement comment répondre à cette question dans le contexte de l'union sociale. Il s'agit ici de modes de transport relevant de la réglementation fédérale et de manière générale des lignes aériennes par exemple, ainsi que de leur personnel. Les transports ferroviaires relèvent exclusivement de notre compétence, ainsi que les transports par autocar. La plupart des gens ignorent que le camionnage interprovincial et le transport par autocar sont régis par le gouvernement fédéral, même si nous avons délégué l'administration de la Loi sur le transport par véhicule à moteur aux provinces qui réglementent ces industries.

Par conséquent, je ne suis pas certain de pouvoir vous répondre dans ce contexte. Je n'en suis pas certain, mais je crois que cela ne s'applique pas, puisque cet aspect relève en fait des compétences provinciales. Les avis et le recours au pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral relèvent de notre compétence constitutionnelle sur les transports dans certains domaines. C'est donc un aspect qui ne nous concerne pas vraiment.

Cependant, j'accepterais volontiers un avis contraire de la part de mes collègues ou de fonctionnaires.

Mlle Deborah Grey: Non, je comprends que cela relève de la compétence fédérale, mais ce serait vraiment une bonne chose d'harmoniser la réglementation entre les provinces et le gouvernement fédéral afin d'obtenir de meilleurs résultats. Lorsque les premiers ministres des provinces et du fédéral affirment que le sujet est important, est-ce que vous pensez que les deux paliers de gouvernement seront en mesure de collaborer afin de faire avancer le dossier?

M. David Collenette: Je répète que les domaines ferroviaire et aérien relèvent entièrement de notre compétence et que, par conséquent, les provinces n'y interviennent absolument pas. Par contre, votre remarque s'applique aux transports de surface, aux autobus et aux autocars.

La semaine prochaine, nous allons proposer des modifications à la Loi sur le transport par véhicule à moteur. Je les présenterai moi-même à la Chambre. On s'est entendu sur un certain calendrier pour la mise en oeuvre de la déréglementation de l'industrie du transport routier de passagers. Certaines provinces comme le Québec ont émis des réserves, mais je pense que dans l'ensemble nous avons l'accord des provinces.

Ironiquement, le transport est un domaine dans lequel les divergences semblent être pratiquement inexistantes. Nous n'avons eu aucune réunion houleuse avec mes collègues des provinces depuis quatre ou cinq... depuis que je suis ministre,

[Français]

y compris avec la province de Québec. Il y avait beaucoup de collaboration avec M. Brassard, l'ancien ministre des Transports, par exemple.

[Traduction]

Par conséquent, il n'y a donc aucun problème et les provinces nous appuient totalement.

Mlle Deborah Grey: Pensez-vous que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle plus important au niveau des questions de transport ou croyez-vous que les provinces devraient en exercer partiellement ou totalement la responsabilité? Puisque vos relations sont si harmonieuses, pensez-vous que le gouvernement fédéral devrait exercer plus de responsabilités?

M. David Collenette: Bien entendu, nous avons la responsabilité du transport des passagers par voies ferroviaire et aérienne, et il n'est pas question pour nous de les abandonner.

Cependant, vous avez soulevé un point intéressant puisqu'avec l'orientation actuelle en faveur des lignes ferroviaires sur courtes distances—il y en a quelques-unes dans votre propre province—et la possibilité que ces exploitants de petites lignes, en vertu de la réorganisation du transport des passagers à VIA Rail, exploitent certains services sous contrat, surtout des services dans les régions éloignées, ces compagnies de chemin de fer relèvent de la compétence provinciale. Cependant, selon mon interprétation, elles appliqueront le code de sécurité fédéral dans leurs activités d'exploitation. Par conséquent, je pense que ce sera la même chose pour les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.

• 1605

Prenons l'exemple du chemin de fer de la côte Nord du Québec. C'est une petite ligne qui dessert exclusivement la province du Québec. Par conséquent, elle relève, selon moi, des lois provinciales. Il en va de même pour l'Algoma Central Railway, en Ontario. Ces lignes transportent des passagers—la première de Sept-Îles à Schefferville et l'autre de Sault Ste. Marie à Hearst, je crois. Il s'agit de trains touristiques dont les exploitants appliquent les règlements fédéraux. Là encore, il n'y a aucune divergence de points de vue.

Vous proposez que le gouvernement fédéral étende sa compétence. Sans m'écarter du sujet, j'aimerais rappeler ce qui s'est passé dans l'industrie du camionnage et du transport par autocar, lorsqu'une décision de la Cour suprême a appris au gouvernement fédéral en 1954, pour sa plus grande surprise, qu'il devait étendre ses compétences à ces domaines. Le gouvernement a donc accepté de légiférer, mais il a délégué toute l'administration aux provinces.

Je pense que les divers intervenants dans ces domaines souhaitent nous voir jouer un rôle plus grand, mais nous faisons extrêmement attention, même si cela relève de notre compétence, de ne pas briser la bonne entente que nous avons établie depuis 50 ans avec les provinces.

Mlle Deborah Grey: Vous avez parlé de Toronto, de l'aéroport Pearson et des autocars, mais pouvez-vous nous dire ce qui se passe dans le reste du pays?

M. David Collenette: Je vous prie de m'excuser d'avoir un peu trop mis l'accent sur Toronto dans mon allocution, mais c'est tout naturel puisque je suis préoccupé par les questions concernant...

Mlle Deborah Grey: Vous ne voulez tout de même pas consacrer tous les crédits fédéraux à Toronto tout simplement parce que les transports dans cette ville vous préoccupent. C'est impossible.

M. David Collenette: Non, pas du tout. Mais étant donné le fait que la région métropolitaine de Toronto a une population de 4,6 millions d'habitants qui est supérieure à celle de n'importe quelle province, à l'exception du Québec et de l'Ontario, il est naturel que le transport des passagers par voies routière et ferroviaire soit un sujet de préoccupation. Mais c'est le cas dans toutes les zones urbaines, pas seulement à Toronto. C'est la même chose à Montréal.

Je sais qu'en Alberta, les autocars constituent un élément important. La circulation est intense et les personnes ayant une déficience sont nombreuses à utiliser ces moyens de transport, ainsi que les modes de transport aérien. Le transport aérien permet de se rendre à peu près partout au pays.

Excusez-moi d'être trop axé sur Toronto, mais c'est pratiquement naturel chez moi.

Mlle Deborah Grey: J'aimerais poser une question à Marian.

D'où êtes-vous Marian?

Mme Marian Robson: De Biggar, en Saskatchewan.

Mlle Deborah Grey: Ah!

La présidente: Bonne réponse.

Mme Marian Robson: C'est une bonne réponse?

Mlle Deborah Grey: Il n'y a pas de bonne réponse.

M. David Collenette: Elle habite Vancouver et elle travaille là-bas. Vous voyez donc que l'OTC...

Mlle Deborah Grey: Je vous remercie, David, mais je pense que Marian peut répondre elle-même.

Où habitez-vous actuellement?

Mme Marian Robson: À Ottawa et Vancouver.

Mlle Deborah Grey: Nous y voilà.

Quelle est votre formation?

Mme Marian Robson: Essentiellement dans le domaine des transports.

Mlle Deborah Grey: Depuis combien de temps travaillez-vous à l'OTC? J'aurais dû le vérifier moi-même.

Mme Marian Robson: J'ai été membre de l'ancien Office national des transports pendant 18 mois jusqu'à ce que l'OTC soit créé en juillet 1996. C'est à ce moment-là que je suis devenue présidente.

Par conséquent, cela fait en tout quatre ans environ.

Mlle Deborah Grey: Je suppose que vous avez connu des changements plutôt intéressants?

Mme Marian Robson: Oui, des changements intéressants. Il y a de très grandes différences entre l'ONT et l'OTC sur le plan des responsabilités, mais cependant pas dans le domaine qui nous préoccupe aujourd'hui. Heureusement, nous avons maintenu le mandat de l'ancienne administration en ce qui a trait à l'accessibilité, mais nous avons apporté d'importants changements en matière de déréglementation, particulièrement dans l'industrie ferroviaire et, bien entendu, la fin des subventions à l'industrie ferroviaire.

Par conséquent, il y a eu d'importants changements au niveau de nos compétences et aussi de notre approche. Nous avons essayé d'adopter une approche plus ouverte, plus axée sur la communication, moins formelle et légaliste que l'approche traditionnelle de l'office.

Par conséquent, nous mettons beaucoup plus l'accent sur les communications. Nous allons dans les régions pour rencontrer les gens et je pense que nous obtenons de bons résultats.

Mlle Deborah Grey: Combien de personnes travaillent à l'OTC?

Mme Marian Robson: Deux cent cinquante personnes.

Mlle Deborah Grey: Quel est votre budget?

Mme Marian Robson: Entre 20 et 21 millions de dollars.

Mlle Deborah Grey: Je vais terminer en disant que vous avez déclaré, dans vos remarques, avoir réalisé des choses passionnantes. Je suppose que vos fonctions à l'OTC ont été une occasion extraordinaire pour vous, mais il reste encore du chemin à parcourir.

Citez-moi—à brûle-pourpoint—trois choses auxquelles il faudrait, à votre avis, consacrer d'autres efforts.

• 1610

Mme Marian Robson: Je pense que nous devons poursuivre nos efforts dans la réglementation des petits aéronefs. Ce secteur est très important pour les personnes handicapées et difficile pour l'industrie. Comme nous le savons, les changements ne sont pas faciles à mettre en place, mais c'est un domaine sur lequel nous voulons mettre l'accent.

Je souhaiterais encore plus de communication. Nous mettons beaucoup l'accent sur la communication, mais nous ne faisons qu'effleurer la surface. Je crois que nos communications avec les personnes handicapées sont satisfaisantes, mais nous devons en faire plus pour le groupe des personnes âgées. Nous devons multiplier les communications avec ce groupe diversifié.

De manière générale, nous estimons que nous avons encore beaucoup à faire en matière de formation du personnel, en particulier dans les transports aériens.

Vous avez sans doute entendu parler de l'affaire concernant Lucie Lemieux-Brassard qui nous avait amenés à tenir des audiences à Montréal. Mme Lemieux-Brassard est une femme corpulente qui se déplace en fauteuil roulant et qui faisait partie d'un groupe de travail sur les déficiences qui se déplaçait dans toutes les régions du pays. Au cours de 17 déplacements dans diverses régions du pays, elle avait rencontré 14 obstacles à sa mobilité, se voyant refuser par exemple de l'aide pour démonter son fauteuil roulant, ou rencontrant d'autres obstacles qui lui ont fait manquer son vol. Elle a vécu un véritable cauchemar.

Par conséquent, elle a porté plainte. Nous avons réglé en partie cette plainte par communications écrites, mais les questions soulevées étant si importantes et axées sur les aptitudes et la formation du personnel terrestre et volant, nous avons organisé trois jours d'audiences sur la formation à Montréal. Parmi les participants se trouvaient les représentants des trois transporteurs concernés—Air Canada, Canadian et Air Nova. Au cours de leur comparution, nous avons eu des discussions très détaillées sur leurs programmes de formation.

Ces compagnies ont toutes des programmes de formation. Nous les surveillons, nous essayons de leur offrir notre aide pour leurs programmes de formation. Elles prennent cette formation très à coeur et font des efforts considérables. Cependant, nous remarquons, pour diverses raisons, lorsque nous communiquons avec notre comité consultatif, que ces problèmes sont récurrents. Par conséquent, nous ne pouvons nous contenter des résultats obtenus jusqu'à présent et nous devons poursuivre nos efforts.

Voilà donc une autre priorité que nous nous fixons.

Mlle Deborah Grey: Très bien. Merci beaucoup.

Merci, Carolyn.

[Français]

La présidente: Madame.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le ministre, merci d'avoir souligné mon arrivée de façon aussi extraordinaire.

M. David Collenette: Ah, oui.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'aimerais vous poser quelques questions à vous et à Mme Robson.

J'aimerais connaître le pourcentage des personnes aux prises avec un problème de mobilité qui utilisent les transports interprovinciaux, que soit le train, l'autobus ou l'avion. Dans le vrai monde, le pourcentage de gens qui voyagent n'est pas tellement élevé. Il y a beaucoup de gens qui restent chez eux, dans leur petite ville, et qui ne se déplacent que dans leur région. J'aimerais que vous me donniez une idée de ce pourcentage si vous le connaissez.

M. David Collenette: Malheureusement, je n'ai pas ces chiffres en main en ce moment, mais j'aimerais vous assurer que nous ferons des recherches et que nous vous le transmettrons.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Très bien, merci.

Je vous pose une deuxième question non pas en votre qualité de ministre des Transports, mais en votre qualité de membre du Cabinet. Vous n'êtes pas sans savoir qu'actuellement, les personnes handicapées n'ont pas vraiment de représentant en haut, au sein du Cabinet, qui puisse veiller à ce qu'elles soient bien traitées. Il n'y a pas de ministre comme tel qui les représente, bien qu'il y ait une foule de ministères. D'ailleurs, ce comité figurera certainement dans les records Guinness en raison du grand nombre de ministres qui ont accepté de venir nous rencontrer dans un délai relativement court. C'est impressionnant.

On sait très bien que l'entente sur l'union sociale—je n'ai pas besoin de rappeler à qui que ce soit que le Québec ne l'a pas signée—prévoit effectivement des normes nationales. Je vous poserai une question qui touchera plus précisément les personnes handicapées. Comme vous le savez, on peut généralement réduire les normes par le bas, ce qui est plus facile, ou on peut quelquefois essayer de hausser la barre.

• 1615

Si je me fie à ce que les personnes handicapées me disent et à ce qu'elles confient à plein de mes collègues, la situation des personnes handicapées au Québec, bien qu'elle ne soit pas parfaite, peut certainement être enviée par un certain nombre de Canadiens aux prises avec un problème qui vivent dans les autres provinces.

Est-ce que vous croyez que les normes qu'on visera seront en haut de cette barre? Est-ce qu'on tentera d'établir partout ailleurs des normes aussi hautes que celles qu'a adoptées le Québec ou si ce n'est pas aussi évident que cela?

M. David Collenette: Votre suggestion quant à la nomination au Cabinet d'un coordonnateur qui veille aux intérêts des personnes handicapées est excellente. J'aurai le grand plaisir de présenter cette idée au premier ministre ou à la Chambre des communes.

Quant aux normes nationales, il est vrai que le Québec vient en tête des provinces dans le domaine des règlements et du transport pour les personnes handicapées. Notre but est d'apprendre à partir de l'expérience de toutes les provinces et d'adapter les règlements des diverses provinces en vue d'établir une norme nationale. Nous reconnaissons que l'expérience du Québec, surtout dans le domaine du transport par autobus, est très louable. Comme je l'indiquais à Mme Grey, c'est nous, au palier fédéral, qui assumons la responsabilité au niveau des voyages, de l'industrie aérienne et des chemins de fer.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'aimerais revenir au ministre des Transports. Lors de votre exposé, vous avez fait allusion au fait—je ne sais pas si cette mesure est déjà en vigueur ou si on ne fait que l'envisager—que les personnes qui sont aux prises avec un handicap et qui ont besoin d'un accompagnateur pour se déplacer ne devraient pas avoir à assumer de frais supplémentaires. Un accompagnateur peut être une personne, mais également dans certains cas un animal, un chien-guide par exemple. Est-ce qu'on autorise actuellement les chiens-guides à prendre place dans les véhicules qui sont régis par votre ministère? Est-ce que ces chiens doivent s'en aller dans la cale?

M. David Collenette: J'ai dit dans mon discours que nous étudiions actuellement la question des accompagnateurs, y compris les accompagnateurs animaux.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: D'accord.

M. David Collenette: Puisqu'il est naturel que nous permettions aux personnes handicapées d'être accompagnées d'une autre personne, le même règlement devrait pouvoir s'appliquer aux personnes aveugles accompagnées d'un chien-guide.

On vient de me donner la réponse à la question que m'aviez posée au sujet du nombre de Canadiens handicapés; ils représentent en effet 16 p. 100.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Seize pour cent?

M. David Collenette: C'est un pourcentage important qui m'a énormément surpris.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est beaucoup.

[Traduction]

Mme Marian Robson: Je pourrais peut-être faire un commentaire rapide sur les chiens-guides. Les conditions de transport que nous prescrivons contiennent des dispositions concernant les chiens-guides. C'est désormais un droit acquis.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: D'accord, merci.

Madame Robson, je vais vous poser une question qui sera peut-être suivie de quelques autres questions par la suite.

Vous avez fait allusion aux gens qui formulaient des plaintes auprès de l'Office des transports et dit qu'au cours de la dernière année, vous aviez réglé quelque 50 plaintes. Est-ce qu'il arrive parfois qu'après votre évaluation et votre jugement, des entreprises—parce que j'imagine que ce sont souvent des entreprises qui font l'objet des plaintes—refusent de se plier à vos arguments, portent la cause en appel ou entreprennent des démarches du même genre?

• 1620

[Traduction]

Mme Marian Robson: Cela se produit rarement.

J'aimerais expliquer un peu comment fonctionne notre processus d'examen des plaintes. Prenons le cas d'un passager qui rencontre un problème—par exemple, son fauteuil roulant est endommagé à l'arrivée et il ne lui est pas retourné assez rapidement, le plaçant ainsi dans une situation insupportable. Toutes sortes de problèmes peuvent se présenter.

Lorsque le plaignant nous écrit, sa plainte devient un document officiel, une plainte officielle. Nous la transmettons au transporteur concerné et nous chargeons certains membres de suivre ce dossier—deux à trois membres si le dossier est susceptible de donner lieu à controverse—et ces membres collaborent avec le personnel.

Le transporteur et la personne handicapée échangent essentiellement des arguments, généralement par écrit. Lorsque cet échange est terminé, le personnel poursuit les recherches, les membres examinent le cas avec le personnel et prennent une décision.

Fréquemment, la décision révèle que les actions du transporteur ont causé un obstacle abusif au passager. En revanche, il arrive bien entendu que les membres parviennent à la conclusion que le transporteur n'a causé aucun obstacle abusif. Par la suite, nous pouvons prendre les mesures correctives qui s'imposent.

Par exemple, lorsqu'un passager a de la difficulté à obtenir un siège approprié—comme un siège équipé d'accoudoirs mobiles—nous demandons au transporteur de modifier son système afin d'accorder aux passagers handicapés la priorité pour le choix des sièges à accoudoirs mobiles, ainsi que le prévoit le règlement. Nous leur demandons de s'engager à effectuer un tel changement et à nous en rendre compte.

Nous ne pouvons pas les condamner à payer des dommages et intérêts, mais nous pouvons les condamner aux dépens. Nous pouvons certainement imposer des mesures visant à atténuer le problème et nous pouvons exiger des améliorations. Nous avons toute une gamme de possibilités à notre disposition.

Normalement, on ne peut pas faire appel de nos décisions, mais au moment où je vous parle, la Cour fédérale est saisie de deux ou trois appels. Mais normalement, les plaignants font rarement appel de nos décisions.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Thank you.

La présidente: Est-ce que vos décisions sont publiées?

Mme Marian Robson: Oui, toutes nos décisions sont sur Internet et sont publiées.

La présidente: Et si le transporteur refuse de se conformer?

Mme Marian Robson: Que pouvons-nous faire pour l'obliger à respecter le règlement?

La présidente: Oui.

Mme Marian Robson: De manière générale, les transporteurs ne refusent pas d'obtempérer. Le contraire est extrêmement rare.

M. David Collenette: Il existe des mécanismes pour intervenir.

Mme Marian Robson: Oui, il y a des mécanismes.

La présidente: Le mépris.

Des voix: Ha, ha!

Mme Marian Robson: Mais je ne me souviens pas d'avoir rencontré un tel problème. En général, la question ne se pose pas.

La présidente: Très bien.

Madame Lill.

Mme Wendy Lill: Merci beaucoup d'être venus témoigner.

Marian, j'ai été étonnée par vos commentaires concernant Lucie Lemieux-Brassard. Je crois qu'elle faisait partie du comité sur les personnes handicapées qui a produit le rapport La volonté d'intégrer les personnes handicapées. On a de la peine à imaginer qu'une personne handicapée puisse rencontrer tant de problèmes—18 ou 19 fois, au cours de ses déplacements avec le comité.

La semaine dernière, nous avons entendu le témoignage d'un homme qui se déplace en compagnie d'un chien pour malentendant. À plusieurs reprises, il a dû déposer des plaintes à la Commission des droits de la personne.

Les personnes handicapées doivent semble-t-il se résigner et accepter que leur existence soit une longue suite de contestations, de plaintes ou de protestations. Quel enfer! Je me demande ce que nous pourrions faire pour changer cela.

Si vous n'aviez pas assisté Lucie tout au long de ce processus, vous n'auriez même pas eu connaissance du problème. Combien de personnes ont carrément cessé de voyager parce qu'elles n'en peuvent plus de subir sans cesse des mortifications.

Revenons au traitement des plaintes cas par cas et aux transporteurs qui acceptent les consignes que vous leur donnez. Est-ce qu'ils sont continuellement pris en faute? Comment procédez-vous? Est-ce que vous leur dites simplement «Cette fois, vous avez été pris»?

Est-ce que nous progressons véritablement en vue de rendre les modes de transport plus adaptés aux personnes handicapées?

• 1625

La présidente: Nous aimerions savoir, je crois, s'il serait possible, au lieu d'examiner les plaintes cas par cas, de réaliser une vérification proactive qui remplacerait les mesures individuelles.

D'autre part, quelle est la différence avec le système américain qui permet de poursuivre et d'obtenir des dommages et intérêts? Le problème, c'est qu'au Canada, les personnes handicapées se résignent à ne pas voyager, alors qu'aux États-Unis, elles poursuivent les transporteurs. Je ne pense pas que nous voulions opter pour le modèle américain, mais nous avons une population vieillissante et nous ne voulons pas que les gens se privent de voyager.

Je crois que nous allons bientôt manquer de temps...je pense aux bandes vidéo de sécurité sous-titrées ou adaptées d'une façon quelconque, est-ce qu'il ne serait pas possible d'examiner tout ce domaine et d'imposer des changements?

Mais j'aimerais ajouter encore quelque chose à la question de Wendy.

Mme Marian Robson: Nous partageons vos préoccupations et nous souhaitons plus d'uniformité dans le service offert par les transporteurs. Les voyages sont déjà suffisamment difficiles, mais pour les personnes handicapées, les voyages peuvent être de véritables cauchemars.

Cette année, nous allons entreprendre un sondage auprès des voyageurs atteints d'une déficience. La préparation n'est pas encore terminée, mais nous allons prendre conseil auprès de notre groupe consultatif. Nous avons beaucoup d'éléments anecdotiques. Nous recevons des plaintes et nous avons toutes sortes de consultations. Notre personnel dispose d'un énorme réseau de renseignements. Nous connaissons assez bien la situation, mais nous n'avons pas beaucoup de données concrètes.

Nous prévoyons réaliser un sondage approfondi auprès des voyageurs handicapés. Nous espérons concevoir le sondage de manière à pouvoir recueillir le point de vue de ces personnes chaque fois qu'elles voyagent. De cette manière, nous pourrons constituer une base pour vraiment cerner le problème.

C'est une des initiatives en cours. Ce n'est pas la réponse parfaite, mais je pense qu'elle nous donnera une meilleure connaissance de la situation.

La deuxième initiative a pour but d'appliquer des mesures préventives. C'est une des raisons pour lesquelles ce guide de voyage est si important. Nous voulons informer les personnes handicapées et les personnes âgées, qui sont de plus en plus nombreuses, des divers droits que leur confère notre réglementation et qu'elles ne soupçonnent même pas. Les transporteurs sont tenus de fournir beaucoup de services dont les personnes âgées n'ont même pas connaissance lorsqu'elles font leurs réservations.

C'est pourquoi nous voulons agir de manière préventive en faisant en sorte que les personnes âgées soient mieux préparées pour entreprendre l'expérience plutôt difficile d'un voyage.

Voilà quelques mesures, mais je sais que nous ne pourrons pas tout régler du jour au lendemain.

Mme Wendy Lill: Une autre petite question.

De nombreux rapports ont été consacrés aux personnes handicapées. Nous en avons toute une pile. Il semble que beaucoup d'entre eux soient restés lettre morte.

Dans le secteur des transports, le rapport intitulé Passer aux actes: le transport des voyageurs et les personnes handicapées, a été déposé avant la dissolution du Parlement, en 1993. Le gouvernement n'a fait aucun suivi. Ce rapport proposait 13 recommandations et je pense que, dans la plupart des cas, aucune d'entre elles n'a été appliquée. J'ai ici une liste de ces recommandations.

J'aimerais peut-être les déposer de manière à savoir combien de ces recommandations sont mises en oeuvre actuellement, en 1999.

M. David Collenette: Absolument. Mais j'aimerais peut-être consulter mon ministère à ce sujet. Nous vous tiendrons informés.

Pour compléter ce qu'a dit Mme Robson, j'aimerais signaler que notre personnel chargé de la sécurité en cabine dans les aéronefs, travaille actuellement à une vidéo sous-titrée. Elle sera particulièrement utile aux voyageurs qui ont besoin de ce type d'assistance. On part toujours du principe que les personnes qui voyagent dans de gros avions entendent toutes très bien, alors que ce n'est pas nécessairement le cas.

Mme Marian Robson: J'aimerais également préciser que les codes de pratique vont apporter de grands changements. Ils sont tout à fait récents. Les transporteurs sont désormais tenus par exemple d'indiquer les numéros de siège en braille, de prévoir un espace d'entreposage pour les fauteuils roulants et finalement des toilettes accessibles en fauteuil roulant.

Par conséquent, je crois que nous allons assister à des améliorations vraiment spectaculaires du côté de l'équipement pour les personnes handicapées, en particulier dans les transports aériens et ferroviaires. Le Code de pratique des autocaristes donne aux voyageurs beaucoup plus de pouvoirs qu'auparavant, parce que désormais les services et les équipements doivent respecter certaines normes.

• 1630

Par ailleurs, nous n'allons pas nous contenter de publier les normes, nous allons en surveiller l'application de près. Nous allons surveiller tout cela attentivement et nous avons le pouvoir de faire appliquer les normes.

Je crois que nous avons du pouvoir et nous allons l'utiliser aussi judicieusement que possible.

M. David Collenette: Si le comité est intéressé, ce serait peut-être une bonne idée d'assister à une démonstration sur un autocar et sur un train à Ottawa. Ce ne serait pas trop difficile à organiser avec VIA et une compagnie d'autocars. On pourrait peut-être même contacter une des compagnies aériennes. Elle pourrait vous tenir au courant.

La présidente: Ce serait extraordinaire.

Une petite question de M. McCormick.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox et Addington, Lib.): Je ne suis pas sûr que ce soit une petite question.

Je n'appuie pas toujours le Cabinet, mais j'aimerais souligner que nos ministres du Cabinet entendent parler des régions rurales du Canada, car je suis certain que M. Collenette s'en souvient, même si cela ne date pas d'hier.

Je vous félicite pour l'application volontaire du Code de pratique des autocaristes, mais les habitants des régions rurales du Canada n'ont souvent pas d'autres options que le car. Je me demande s'il existe des incitatifs pour encourager ces transporteurs à appliquer et respecter les mesures recommandées.

Dans les régions rurales, les grands transporteurs avaient le monopole par le passé. Je ne sais pas quelle est la situation actuellement pour les cars. Bien entendu, nous aimerions que les habitants des régions rurales bénéficient si possible de la même assistance. Un grand nombre de nos autocaristes appartiennent désormais à des sociétés américaines et mondiales, depuis les acquisitions de l'année dernière. Je me demande si cette situation aura une incidence sur l'application volontaire.

Le mot «volontaire» m'inquiète un peu.

M. David Collenette: Le premier point que vous avez soulevé est intéressant. Comme vous le savez, les transports interprovinciaux par autocar relèvent des provinces. Quant aux grands systèmes de transport urbain, pas seulement celui de Toronto, mais également ceux de Calgary, d'Edmonton, de Montréal et d'autres villes, ils offrent généralement un service spécial aux personnes handicapées, mais très souvent, ils appliquent la norme fédérale.

Il est certain que les provinces ont pris note des normes que nous imposons pour le transport ferroviaire et le transport par autocar et souhaitent appliquer les mêmes normes dans les secteurs qui relèvent entièrement de leur compétence.

M. Larry McCormick: Monsieur le ministre, je suis content que le gouvernement fédéral soit responsable du transport aérien et du transport ferroviaire, puisque de réels progrès ont été accomplis dans ces domaines, mais je vais vous parler du transport ferroviaire interprovincial et peut-être de VIA qui est, je crois, une entreprise privée.

M. David Collenette: Non, c'est une société d'État.

M. Larry McCormick: Une société d'État? Très bien. Merci.

Toutes les compagnies utilisent les mêmes rails. Je sais que le Cabinet a le pouvoir, lorsque les compagnies ferroviaires veulent supprimer certains services à certains endroits...

Je sais que VIA offre actuellement un service excellent puisque le train transcontinental—qui se rend par exemple de Toronto à Vancouver—s'arrête dans certains endroits isolés pour laisser descendre certains voyageurs. Je suis très impressionné chaque fois que le train s'arrête pour laisser descendre ou monter des passagers dans le nord de l'Ontario et du Manitoba.

Cependant, nous avons besoin de votre aide pour que le train continue de s'arrêter dans les régions rurales pour les passagers qui sont parfois également des personnes handicapées.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Pour terminer, j'aimerais souligner que je suis ravie que Mme Robson se penche sur la question des petits aéronefs. Ceux d'entre nous qui sommes allés au Nunavut l'été dernier ont pu se rendre compte... et quand on réalise que 90 p. 100 des Canadiens vivent à moins de 100 milles de la frontière américaine et que le reste du Canada est si grand! Il faut que les gens puissent se déplacer et je pense que les Autochtones handicapés et les habitants des localités isolées ont réellement besoin de notre aide à ce chapitre.

Dans tous ces domaines, nous devons être proactifs et je crois que nous souhaitons que le ministre puisse assurer le financement de ce type de recherche. Le comité est très attaché, évidemment, à l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités, l'ESLA. Nous avions l'espoir que les ministres s'engageraient vis-à-vis de la réalisation de l'ESLA.

• 1635

J'espère que votre ministère participera à la préparation de l'ESLA afin que l'enquête contienne un grand nombre de questions sur les transports. Nous espérons que vous vous engagerez à le faire en 2001, puisque cela fera dix ans.

Pour ce qui est de l'union sociale, nous nous en réjouissons. Il faut vraiment que le gouvernement fédéral donne le ton dans ce genre de choses et exige l'application des meilleures méthodes et, si possible, une obligation de rendre compte. Par conséquent, le gouvernement doit, même dans les secteurs qui ne relèvent pas de sa compétence, s'assurer que tous les Canadiens puissent bénéficier des changements et nous allons faire en sorte, dans le cadre de l'union sociale, que ces priorités soient offertes aux Canadiens.

Je vous remercie.

M. David Collenette: Permettez-moi de vous détromper au sujet de l'union sociale. Comme je l'ai dit auparavant ce n'est pas véritablement, d'après moi, le véhicule approprié pour atteindre ces objectifs. Nous disposons d'autres moyens de coopération fédérale-provinciale dans le domaine des transports. Le transport interurbain des marchandises et des passagers relève de la compétence du gouvernement fédéral qui exerce également une compétence exclusive sur le transport aérien et le transport ferroviaire, sauf dans le cas des petites lignes de chemin de fer.

Quant à l'ESLA, nous y participons pleinement. À Transports Canada, les recherches sur les questions propres aux personnes handicapées sont limitées. Le ministère y consacre environ 500 000 $ par an. Aussi, si le comité souhaite augmenter ces recherches, nous serions très heureux de le faire.

La présidente: Très bien. Merci beaucoup d'être venu.

M. David Collenette: Merci beaucoup.

M. Larry McCormick: Madame la présidente, j'ai devant moi une présentation budgétaire du présent Sous-comité sur la condition des personnes handicapées réclamant une augmentation de son budget de fonctionnement. J'aimerais préciser à l'intention de certaines personnes assises en face que depuis cinq ans, nous avons eu d'excellentes relations de travail avec tous les partis sur cette question très importante, ainsi qu'avec le Comité permanent des ressources humaines. Je sais que le député de Fredericton a déjà consacré une importante étude à la question, et qu'il a reçu l'appui de tous les partis.

Est-ce que je remets ce document à la greffière pour qu'elle le fasse suivre? Est-ce qu'elle le transmettra au greffier du Comité permanent des ressources humaines?

La présidente: Oui, proposez le document afin qu'il soit approuvé par le sous-comité en vue d'être présenté au...

M. Larry McCormick: Je propose que cette présentation budgétaire soit approuvée par tous les membres présents du sous-comité.

Mlle Deborah Grey: Comment se fait-il que vous recommandiez un budget de 28 000 $ si le député de Fredericton a déjà effectué tout le travail? Est-ce que vous allez tout recommencer?

M. Larry McCormick: C'est une très bonne question, Deborah. J'y ai d'ailleurs pensé lorsque j'ai décidé de mentionner Andy, parce qu'il a vraiment fait un gros travail. Nous pourrions réutiliser toute la recherche que nous avions faite sur la sécurité sociale en 1994 et 1995—avec Diane de Calgary—mais elle n'est pas assez complète. Nous pensons que l'investissement serait utile si cette somme d'argent plus ou moins importante permet de faire bouger les choses. Je prends bonne note de votre remarque, Deborah.

Mlle Deborah Grey: Qui seraient les 20 témoins dont il est question dans la recommandation?

La présidente: Laissons la parole à Bill. Je pense que nous voulons organiser une table ronde d'une journée. Nous voulons que le protecteur des personnes handicapées ou une autre personne de chaque province puisse y participer. Nous voulons une bonne table ronde composée de représentants de la communauté des personnes handicapées plutôt que des témoins et nous voulons une pleine journée de travail, éventuellement avec un déjeuner de travail. Tout le monde participera à la discussion et nous verrons si nous pouvons obtenir un consensus, plutôt que d'écouter des témoins les uns après les autres.

Mlle Deborah Grey: Est-ce que vous pensez que ces personnes se sont déjà rencontrées?

M. Larry McCormick: Je suis sûr que certaines d'entre elles se sont déjà rencontrées—probablement à des endroits différents.

Mlle Deborah Grey: Je serais très surprise qu'elles ne se connaissent pas.

M. Bill Young (attaché de recherche du comité): Ces personnes n'ont pas comparu devant un comité parlementaire depuis au moins cinq ans. Beaucoup d'entre elles n'ont jamais comparu devant un comité parlementaire. La dernière comparution de groupes représentant les personnes handicapées devant le Comité permanent des ressources humaines remonte à 1997 ou 1998 et il n'y en avait que trois.

Mlle Deborah Grey: Est-ce que des représentants de ces groupes ont été réunis lorsque Andy Scott a effectué son énorme travail?

• 1640

M. Bill Young: Ils ont constitué un groupe de référence à l'époque. Je pense que le ministère les a réunis au moins une ou deux fois depuis.

La présidente: Au niveau du ministère.

Mlle Deborah Grey: Je n'ai pas l'intention de vous mettre des bâtons dans les roues, mais j'espère que vous n'allez pas reprendre un travail qui a déjà été fait une fois, deux fois, ou même plusieurs fois.

La présidente: Si nous voulons présenter un rapport au Parlement, nous devons vraiment écouter ce que les groupes de personnes handicapées ont à nous dire. Vous savez que si nous avions eu les fonds nécessaires, nous aurions commencé par consulter les personnes concernées avant de faire venir le ministre, mais nous avons dû procéder d'une autre manière à cause des impératifs financiers...

Mlle Deborah Grey: Vous avez souhaité tout à l'heure avoir un rapport. Wendy vient de mentionner il y a cinq minutes que le rapport a été déposé en 1993 mais que tout a été suspendu à cause de la prorogation du Parlement. Depuis, deux législatures ont passé. Le nouveau gouvernement élu en 1993 n'a même pas répondu au rapport.

La présidente: Je crois personnellement que ce groupe aura probablement besoin d'une journée de travail pour se pencher tout d'abord sur les dispositions d'invalidité du RPC, sur un budget consacré aux enfants l'année prochaine et sur les questions se rapportant aux personnes qui prodiguent les soins. Il y a plusieurs questions importantes que j'aimerais présenter à ce groupe afin de vérifier si nous pouvons obtenir un consensus afin de pouvoir faire rapport au Parlement ou au comité dont nous relevons.

Peter.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): C'est la première fois que je suis de passage à ce comité, mais je m'aperçois que je connais ici beaucoup de députés et que j'ai déjà travaillé avec eux. Au comité de la justice, nous avons organisé ce genre de table ronde sur les droits des victimes et ce genre de questions. Cette table ronde réunissant de nombreux participants s'est avérée extrêmement utile et a permis d'aboutir à un consensus de la part de groupes dont il nous paraissait au départ difficile d'obtenir l'accord.

C'est tout simplement un commentaire que je souhaitais vous présenter.

M. Larry McCormick: Pouvons-nous présenter la motion?

(La motion est adoptée)

La présidente: Nous accueillons maintenant le ministre Manley et Mary Frances, une femme merveilleuse. Bienvenue, monsieur le ministre.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Merci, madame la présidente. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au sous-comité et de lui communiquer le point de vue du Portefeuille de l'Industrie sur les questions concernant les personnes handicapées.

Comme vous venez de le dire, je suis accompagné de Mary Frances Laughton, qui est chef du Bureau de l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels et qui gère les dossiers relatifs aux personnes handicapées chez Industrie Canada depuis que je suis ministre. Je pense que tous les membres du comité la connaissent bien.

J'aimerais passer en revue certains projets particuliers que le Portefeuille a entrepris, mais je voudrais tout d'abord mentionner certains des grands thèmes qui font le lien entre ces projets et l'ensemble du travail du Portefeuille.

[Français]

Comme vous le savez, le gouvernement est résolu à créer un contexte où le secteur privé pourra créer des emplois et faire croître l'économie. Dernièrement, nous avons mis l'accent sur l'importance de la productivité dans ce contexte. Le comité doit examiner les mesures à prendre pour permettre aux personnes handicapées de contribuer à la croissance de la productivité au Canada.

En 1991, environ 4,2 millions de Canadiens et de Canadiennes, soit 16 p. 100 de la population, avaient un handicap quelconque. Ces personnes doivent pouvoir participer davantage à la vie canadienne, en bénéficiant à part entière de leur statut de citoyen, pour reprendre l'expression du Groupe de travail Scott. Ainsi, outre que les personnes handicapées bénéficieront de divers avantages, toute la population du pays profitera d'un meilleur niveau de vie.

[Traduction]

Le gouvernement s'est engagé à faire du Canada un des pays les plus branchés du monde, et cela a déterminé les mesures que nous avons prises depuis que je suis ministre en faveur des personnes handicapées. Chaque année, de nouvelles technologies sont mises au point qui égalisent les chances des personnes handicapées et des autres. Internet fait partie de ces technologies grâce auxquelles les personnes à mobilité réduite peuvent se rendre partout dans le monde ou amener le monde chez elles.

Les appareils et accessoires fonctionnels comportent des milliers d'autres avantages grâce auxquels les personnes handicapées peuvent participer pleinement à la vie de leur collectivité. Certaines initiatives entreprises en ce sens ont été lancées par Industrie Canada et des partenaires du Portefeuille.

Permettez-moi d'abord de parler des projets destinés à répondre aux besoins du secteur des appareils et accessoires fonctionnels; pour mettre ces projets sur pied, j'ai grandement bénéficié des conseils du Comité consultatif des appareils et accessoires fonctionnels. Plus de 65 projets ont été financés au début des années 90 et, aujourd'hui, plus de 40 produits et services issus de ces projets sont commercialisés. Par exemple, Industrie Canada s'est associé à une entreprise de Montréal pour inventer la première calculatrice scientifique à gros caractères du monde, dont les étudiants scientifiques malvoyants avaient un urgent besoin. Les Canadiens malvoyants peuvent lire les codes à barres grâce à SCANTELL, un lecteur vocal qu'une entreprise terre-neuvienne a conçu en partenariat avec Industrie Canada.

• 1645

Les Canadiens sourds et malentendants peuvent communiquer avec quelqu'un d'autre à l'aide du système TEXTEL mis au point à Kanata; le système transforme un ordinateur de bureau en téléimprimeur. Les grands handicapés peuvent maintenant trouver du travail grâce à l'appareil JOUSE créé en Colombie-Britannique; il s'agit d'une souris à activation buccale branchée à un ordinateur et non à la personne, ce qui dote cette dernière d'une autonomie totale quand elle veut se servir de l'ordinateur.

[Français]

Le Bureau de l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels d'Industrie Canada a pour mission principale de promouvoir le secteur en question, notamment en tenant à jour des bases de données, en rédigeant un bulletin d'information, en fournissant des articles à diverses publications et en diffusant des renseignements sur les entreprises et les organisations canadiennes qui fabriquent de tels appareils et accessoires. Bon nombre de ces entreprises participent actuellement à la CSUN Technologies and Disabilities Conference, en Californie, avec leurs produits.

[Traduction]

C'est la raison pour laquelle je n'ai pas pu vous apporter de gadgets pour vous faire une démonstration aujourd'hui. Ils sont tous en Californie pour cette foire commerciale, mais ils en reviendront bientôt.

[Français]

Le bureau réunit et diffuse des renseignements et des conseils qui aident les entreprises du secteur à profiter des débouchés qui se présentent sur le marché.

Comme vous le savez, notre Bureau de l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels organise en votre nom le mini-salon commercial de la technologie canadienne propre à ce secteur. Ce salon aura lieu le 5 mai et mettra en évidence de nouveaux appareils, tout en montrant à nos collègues de la Colline du Parlement qu'il en coûte peu pour équiper de ces produits canadiens les divers lieux de travail du pays.

[Traduction]

Nous avons très hâte de vous montrer ici même sur la Colline comment ces appareils et accessoires fonctionnent.

La Loi sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été modifiée par le projet de loi C-32, porte sur certaines des circonstances particulières auxquelles font face les handicapés perceptuels. L'article 32, notamment, autorise ces derniers ou un organisme sans but lucratif agissant en leur nom à convertir certains genres d'oeuvres sous une forme spéciale leur permettant de voir ou d'entendre ces oeuvres sans violer les droits d'auteur. Par exemple, un ouvrage littéraire tel qu'un livre peut être rendu «vocal» au profit des aveugles, sans que l'on doive obtenir la permission de l'auteur ni payer des redevances.

L'INCA et d'autres organismes produisant des ouvrages sous de nouvelles formes ont applaudi aux mesures que le gouvernement a prises en leur nom. En fait, l'INCA m'a remis une version en braille de l'article 32, que je n'ai pas encore réussi à lire, mais j'y travaille, ainsi que des livres en braille pour enfants, livres que j'ai présentés à la Bibliothèque publique d'Ottawa l'automne dernier pendant la Semaine des bibliothèques de l'Ontario.

[Français]

L'inforoute est particulièrement prometteuse pour les personnes handicapées. Nous avons fait de l'accès à Internet une priorité grâce à des initiatives telles que Rescol et le Programme d'accès communautaire. Nous nous sommes efforcés de mettre en ligne les renseignements du gouvernement et d'autres informations utiles aux entreprises, par l'intermédiaire de Strategis, site qui a été conçu et est tenu à jour dans un format entièrement accessible.

Nous avons visé à faire en sorte que tous et toutes aient accès à l'inforoute, y compris les personnes handicapées, et que le services offerts en ligne comprennent des outils facilitant l'intégration communautaire.

Dans le cadre de Rescol, nous offrons un site Internet d'apprentissage et de formation à l'intention des personnes handicapées. Nous travaillons aussi à la mise au point d'outils d'apprentissage multimédias perfectionnés.

• 1650

[Traduction]

Avec son Programme d'accès communautaire, le PAC, Industrie Canada aide à créer des sites d'accès à l'inforoute grâce auxquels les habitants des régions rurales et éloignées du pays pourront se renseigner sur les ressources existantes pour les personnes handicapées. Quand nous choisissons les lieux où nous financerons l'établissement de sites du PAC, un des critères d'évaluation concerne l'accès accordé aux personnes handicapées.

L'inforoute montre comment les systèmes techniques peuvent être conçus de manière à être accessibles aux personnes handicapées. En plus de rendre des sites Web accessibles aux personnes utilisant des appareils fonctionnels, nous avons encouragé l'adoption de formats adaptés aux personnes incapables de lire les imprimés. Des services par téléphone sont offerts aux sourds et aux malentendants. Par ailleurs, des cours sont présentés dans des endroits et dans un format qui sont à la portée de ces personnes.

Les Centres de services aux entreprises du Canada montrent comment le gouvernement prend en compte les besoins des personnes handicapées. Il existe dans toutes les parties du pays des centres de ce genre accessibles à ces personnes. Le programme cherche actuellement des façons de présenter le contenu des Centres sous une forme qui serait à la portée des handicapés.

Quand un programme, un service ou un produit est conçu, il est essentiel de songer à l'avenir et d'adopter un modèle qui saura d'emblée répondre aux besoins de tous les membres de la collectivité. Il n'est pas rentable de vivre dans un contexte où on est constamment en train de se moderniser en rattrapage. Cette remarque vaut tout particulièrement pour la conception industrielle.

Une des façons de promouvoir la création de modèles industriels qui répondent aux besoins des personnes handicapées consiste à adopter des normes.

[Français]

Le Conseil canadien des normes est l'organisme fédéral auquel il incombe de fixer les normes qui aideront à garantir l'accès de l'inforoute aux personnes handicapées. En partenariat avec des organismes de recherche internationaux, le gouvernement doit élaborer des normes sur l'utilisation d'appareils d'accès à distance et d'autres dispositifs destinés aux consommateurs et sur la mise au point de nouvelles technologies.

La normalisation accroîtra l'accessibilité des technologies de l'information et des communications, elle réduire l'incompatibilité des technologies et elle évitera la fragmentation de l'offre, garantira la sécurité et facilitera l'acquisition des équipements et des services.

[Traduction]

J'aimerais maintenant parler d'un membre du Portefeuille de l'Industrie grâce auquel les personnes handicapées contribuent directement à l'économie canadienne. En sa qualité de secrétaire d'État responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest, Ron Duhamel supervise le Programme des entrepreneurs handicapés qui est offert à des personnes handicapées dans des régions rurales de l'Ouest canadien par 90 sociétés d'aide au développement économique. Diversification de l'économie de l'Ouest examine actuellement des façons d'accroître les fonds de fonctionnement du programme.

Le programme facilite l'accès aux services commerciaux et à d'autres mécanismes d'appui nécessaires aux personnes handicapées qui envisagent de s'établir à leur compte dans des conditions viables. Depuis septembre 1998, Diversification de l'économie de l'Ouest a conclu des contrats pour mettre en oeuvre des programmes semblables à Winnipeg, Edmonton, Calgary, Regina et Saskatoon.

[Français]

D'autres organismes songent à mettre sur pied des programmes allant dans le même sens. FedNor a mené des études de faisabilité sur un projet d'emploi de personnes handicapées dans le nord de l'Ontario, et la Commission canadienne du tourisme a entrepris un projet en collaboration avec un organisme québécois de tourisme et de loisirs appelé Keroul.

Un autre membre du Portefeuille de l'industrie contribue grandement à faire des personnes handicapées des citoyens à part entière: il s'agit de Statistique Canada.

Devant votre comité, le ministre Pettigrew a, plus tôt ce mois-ci, parlé de la nécessité de constituer un fonds de connaissances sur les questions de l'invalidité et des handicaps. Il a souligné qu'il existe très peu de données nationales fiables permettant d'orienter l'élaboration des politiques et des programmes.

En ma qualité de ministre responsable de Statistique Canada, j'attends ses propositions avec impatience. Ensemble, nous pourrons nous doter d'une base de données à jour et précises pour élaborer et évaluer les programmes destinés aux personnes handicapées.

[Traduction]

Pour conclure, madame la présidente, honorables membres du sous-comité, en 1996, quand Andy Scott a déposé le rapport du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, il lui a donné pour sous-titre «La volonté d'intégrer les personnes handicapées». Cet exercice de volonté doit commencer au Parlement. Les représentants élus doivent s'engager à passer à l'action. La réalisation de cet objectif exige aussi du leadership de la part du gouvernement du Canada et elle suppose que chaque gouvernement, dans sa propre sphère de compétence, demeure conscient des conséquences des décisions prises dans le secteur public. Comme le rapport le dit, il faut que chacun d'entre nous ouvre les yeux pour voir les conséquences de ses actes.

• 1655

Je félicite le sous-comité de poursuivre la mission entreprise par le Groupe de travail. J'accueillerai avec plaisir vos recommandations et vos conseils. J'attends vos questions avec impatience, surtout celles auxquelles Mary Frances pourra répondre.

La présidente: Mademoiselle Grey.

Mlle Deborah Grey: Merci, John. Vous avez dit «pour conclure», ce qui me porte à croire que vous aviez un texte écrit.

M. John Manley: Je pense qu'on va vous le distribuer vu que je ne m'en suis pas éloigné, ce qui n'est pas toujours le cas.

Mlle Deborah Grey: Vous avez parlé de conséquences. Quelles seraient selon vous les conséquences pour le PIB du pays—elles seraient positives, j'espère—si les personnes handicapées étaient complètement intégrées dans le monde du travail? Vous savez que les perspectives d'emploi sont plutôt décourageantes.

M. John Manley: Je pense qu'il est difficile de faire des estimations sans les travaux de Statistique Canada dont j'ai parlé. Nous devons avoir une bonne idée de l'étendue et de la nature des handicaps et de leur poids dans l'économie pour pouvoir évaluer la contribution éventuelle des personnes handicapées à la productivité. Étant donné le nombre de gens handicapés à divers degrés qui sont exclus de la population active, si nous réussissions à en faire travailler un petit pourcentage seulement, cette contribution serait énorme sur le plan économique et sur le plan personnel, bien sûr, pour ces gens quand on pense à l'estime de soi et au bien-être qui peuvent découler du travail. C'est peut-être encore plus important.

Mlle Deborah Grey: Pourrions-nous obtenir certaines de ces statistiques au moyen d'une Enquête sur la santé et les limitations d'activités?

M. John Manley: J'imagine que oui.

Mlle Deborah Grey: Pourquoi la dernière remonte-t-elle à 1991? Pourquoi ne pas en avoir effectué une au moment du recensement de 1996? Si elle a autant de valeur, c'est étrange qu'on ait laissé tomber.

M. John Manley: C'est habituellement une question de coûts. Tout ce qui s'ajoute à un recensement entraîne des dépenses supplémentaires. C'était sans aucun doute une question de coûts en 1996. Dans certains cas, les questions reviennent à tous les deux recensements si on pense qu'un changement important s'est produit et qu'on pourrait obtenir des sous-ensembles de chiffres en extrapolant. Il y a bien des chances que cette enquête fasse partie du recensement décennal.

Mlle Deborah Grey: Vous venez de dire que vous attendiez patiemment les statistiques de Statistique Canada. Est-ce bien ce que vous avez dit? Je n'ai pas votre texte sous les yeux parce que vous ne nous l'avez pas remis avant de le lire. Avez-vous dit que vous attendiez patiemment ces statistiques?

M. John Manley: Non. C'est ce que M. Pettigrew a proposé pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Mlle Deborah Grey: Est-ce que ça va coûter moins cher cette fois-ci? Je ne veux pas me moquer, mais nous devons nous interroger sur les coûts à court terme du recensement ou, si nous réussissons à recueillir cette information, sur les coûts à long terme.

M. John Manley: Statistique Canada est habituellement en mesure de nous donner une idée des coûts pour une enquête unique ou pour l'ajout d'une question au recensement. Il y a un facteur coût, mais il est plus modeste et les résultats sont plus exhaustifs que dans le cas d'une enquête. La plupart des chiffres qui nous sont communiqués périodiquement par Statistique Canada proviennent d'enquêtes. D'une certaine façon, le recensement est une enquête, parce que seulement un certain pourcentage de la population est appelé à répondre au questionnaire au complet.

La question n'est pas de savoir si cette enquête va coûter moins cher en 2001 qu'en 1996, mais si, premièrement, elle sera plus abordable en 2001 qu'elle l'aurait été en 1996, ce qui sera probablement le cas et, deuxièmement, si elle sera jugée nécessaire. Je ne peux pas vous donner de réponse pour 1996 puisqu'il existe des chiffres et qu'on peut extrapoler à partir de l'ensemble de la population.

Mlle Deborah Grey: Nous avons demandé à de nombreux témoins combien de personnes handicapées au Canada sont aidées d'un animal et je n'arrive pas à croire qu'ils n'en savent rien. Nous venons de rencontrer le ministre des Transports. Combien de personnes handicapées voyagent en avion et en train? Il n'en sait rien. Personne n'a encore été en mesure de nous dire: «Nous n'en sommes pas sûrs, mais, d'après ce que nous pouvons voir, voici les chiffres.» Je n'en reviens pas. Vous venez de nous parler d'un tas d'appareils technologiques renversants, mais je n'arrive pas à croire que nous ne soyons pas capables de mettre des chiffres sur papier pour savoir à quoi au juste nous avons affaire. Ce serait merveilleux.

• 1700

Parlant d'appareils et d'accessoires technologiques, pourriez-vous nous dire—et Mary Frances pourrait peut-être répondre à cette question—combien au juste d'employés fédéraux en ont?

Mme Mary Frances Laughton (chef, Bureau de l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels, ministère de l'Industrie): D'après les derniers chiffres, il y aurait entre 5 000 et 7 500 personnes handicapées déclarées à la fonction publique.

Mlle Deborah Grey: Ont-elles droit à un appareil ou accessoire fonctionnel quelconque si elles en ont besoin pour leur travail?

Mme Mary Frances Laughton: Je suis personnellement handicapée et j'ai un accessoire fonctionnel grâce auquel je peux travailler. Oui, il m'a été fourni. Selon la plus récente modification apportée à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, l'employeur doit faire plus pour tenir compte des besoins des personnes handicapées.

Mlle Deborah Grey: Qu'arriverait-il à cet accessoire ou appareil si vous quittiez votre poste?

Mme Mary Frances Laughton: L'appareil demeurerait en la possession du ministère. Il fait partie de son inventaire.

Mlle Deborah Grey: C'est logique. Cependant, on nous dit que ces choses sont rangées quelque part quand on en a fini. Elles se retrouvent dans un entrepôt, ce qui ne me semble pas très pratique.

M. John Manley: C'est ce qu'on m'a dit aussi et il m'est arrivé d'intervenir. Parfois, il s'agit d'accessoires ou d'appareils d'application générale, mais ils peuvent dans certains cas aussi être propres à une personne en particulier. Je dirais que le ministère des Travaux publics, qui est responsable de la distribution des biens de la Couronne, est habituellement prêt à trouver un moyen de venir en aide aux personnes handicapées.

Mlle Deborah Grey: Oui, vous pourriez sûrement acheter...

M. John Manley: Si la personne qui quitte la fonction publique utilise un appareil ou un accessoire que personne d'autre ne pourrait pratiquement utiliser, il lui faudrait probablement payer une certaine somme. Je pense toutefois qu'on essaie de faire des arrangements.

Mlle Deborah Grey: J'espère. Ça n'a pas été le cas pour certaines des personnes dont je vous parle.

M. John Manley: Non, habituellement, on rechigne un peu, mais je pense que normalement...

Mlle Deborah Grey: Si cet appareil ne peut pas servir à quelqu'un d'autre alors qu'il pourrait être utile à cette personne, nous pourrions sûrement trouver un moyen...

M. John Manley: Certains de ces accessoires et appareils ont, bien sûr, une utilisation plus générale. Par exemple, s'il s'agit d'un téléphone spécial pour personne malentendante, il peut être utilisé par un autre fonctionnaire qui est aussi malentendant. C'est logique qu'il demeure la propriété du ministère. C'est une chose au sujet de laquelle M. Gagliano en sait peut-être un peu plus long.

Mlle Deborah Grey: Parfait.

Il a été question du fameux rapport qui a été déposé avant les élections de 1993. Il y a eu prorogation du Parlement et on n'y a jamais répondu. Il contenait 13 recommandations. John, j'ai une dernière question à vous poser. Une des recommandations était que le gouvernement fédéral place les personnes handicapées en tête de la liste des priorités d'une conférence des premiers ministres. Savez-vous si cela s'est fait depuis que vous avez formé le gouvernement en 1993?

M. John Manley: Je ne peux pas répondre à cette question.

Mlle Deborah Grey: Si les questions qui intéressent les personnes handicapées étaient placées en tête de liste à une conférence des premiers ministres, Industrie Canada ou peut-être Pierre Pettigrew le saurait.

M. John Manley: Généralement parlant, c'est le Bureau du Conseil privé qui informe les ministères qui sont vraisemblablement touchés des questions qui seront inscrites à l'ordre du jour d'une conférence des premiers ministres afin que le premier ministre dispose de l'information dont il a besoin et ainsi de suite.

Je suis plutôt fier du travail accompli au sein du Portefeuille de l'Industrie, mais je vous parie que si vous demandiez au BCP la liste des portefeuilles qui sont importants dans ce dossier, il se trouverait probablement peu de gens pour vous dire que nous sommes ceux à qui il faudrait s'adresser. N'est-ce pas vrai? C'est probablement ce qui arriverait.

Lorsque vous verrez la foire commerciale, vous comprendrez pourquoi. C'est la personne à qui on doit ce travail. Elle a créé quelque chose de très surprenant. Elle l'a fait avec un petit budget et dans l'ombre, mais cela a changé un tas de choses pour certaines personnes. Je pense qu'on ne nous le dirait même pas si c'était à l'ordre du jour.

Mlle Deborah Grey: Est-ce qu'Industrie Canada est entièrement responsable de l'événement qui aura lieu le 5 mai?

M. John Manley: En fait, si je comprends bien, c'est le sous-comité qui en est responsable. Nous sommes là pour vous aider.

Mlle Deborah Grey: L'industrie privée a-t-elle contribué à son financement?

M. John Manley: Les entreprises qui y exposent leurs marchandises absorbent bien sûr leurs coûts, mais...

Mlle Deborah Grey: C'est donc une foire commerciale comme les autres. Elles assument leurs propres coûts.

Mary Frances.

• 1705

Mme Mary Frances Laughton: La foire commerciale est organisée en collaboration avec l'Association de l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels du Canada, la Commission de la fonction publique et le Centre de technologie informatique adaptée d'Environnement Canada. Nous allons avoir recours à des fonctionnaires pour démontrer la technologie, mais les entreprises seront présentes parce que c'est une magnifique occasion pour elles d'exposer des produits dont elles sont très fières.

Mlle Deborah Grey: Et de faire un peu d'argent en en vendant un certain nombre, bien sûr. Est-ce que ce sont des entrepreneurs privés?

Mme Mary Frances Laughton: Absolument.

Mlle Deborah Grey: C'est fantastique; nous espérons que tout ira bien. Je suis persuadée que vous avez travaillé très fort et j'espère que ce sera une journée qui sera couronnée de succès pour tout le monde.

Merci.

[Français]

La présidente: Madame.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Merci d'être ici. Je vais tout d'abord vous dire que je suis très contente, et j'imagine que mes collègues sont aussi ravis, d'entendre que vous avez l'intention de financer l'Enquête sur la santé et les limitations d'activité. On a reçu des experts de votre ministère qui soulignaient l'importance de ces renseignements.

J'ose espérer que la formulation du questionnaire va nous permettre d'avoir une idée réelle des besoins des gens, de leur capacité et de la façon dont ils voient leur participation à la vie comme citoyens. C'est un voeu que j'émets. On saura en 2002 ou 2003 si les résultats de cette enquête répondent effectivement à ces attentes.

Deuxièmement, avec la mondialisation et tout cela, on entend souvent dire que bon nombre de gens vont réussir à se tirer d'affaires en créant leur propre entreprise. Vous avez souligné dans votre présentation que les nouvelles technologies de l'information permettaient à des gens de travailler chez eux, dans un environnement qui pourrait être très facilitant pour les personnes handicapées.

On sait que, pour démarrer sa propre entreprise, il est nécessaire de disposer d'un certain capital. On sait aussi qu'il n'est pas nécessairement évident d'obtenir du capital. Y a-t-il déjà des règles qui existent pour faciliter l'accès au capital aux personnes qui souffrent d'un handicap?

M. John Manley: Il n'existe a pas de grand programme pour les aider, mais il existe des programmes pour les aider à la Banque de développement du Canada. Je crois qu'on est en train de voir si d'autres programmes existants pourraient être élargis afin de les aider. Je ne sais pas s'il y en a dans les ministères. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique a aussi des programmes pour travailler avec des entrepreneurs handicapés. Ce sont des exemples de choses qui sont possibles.

Je dirais qu'on peut faire mieux, qu'on peut en faire plus.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Vous m'ouvrez la porte pour ma prochaine question.

Depuis 1997, depuis le début de cette législature, il n'y a plus, au Cabinet, de ministre responsable des personnes handicapées. Pourtant, on sait que c'est une clientèle très importante. Il y a beaucoup de gens qui sont aux prises avec un handicap et il va y en avoir de plus en plus. Seriez-vous prêt à appuyer, au Cabinet, la nomination d'un ministre qui en serait vraiment responsable, et pas juste un ministre parrain? M. Pettigrew est un charmant garçon, mais il en a beaucoup sur les épaules. Ne croyez-vous pas qu'on devrait avoir un ministre dont on saurait qu'il est responsable de la condition des personnes handicapées et qui aurait un poids au sein du Cabinet? Est-ce que vous seriez prêt à appuyer une proposition comme celle-là?

M. John Manley: Je ne veux pas éviter la question...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Non, ce n'est pas vrai. Je ne le crois pas.

M. John Manley: ...mais les décisions quant aux nominations des ministres et à la structure du Cabinet appartiennent au premier ministre. Je vais appuyer toute décision qu'il prendra si je veux continuer.

• 1710

Je dirais qu'il y a toujours un débat. Dans mon portefeuille, il y a, par exemple, un débat sur la question des petites et moyennes entreprises. Il y en a qui disent qu'il est nécessaire d'avoir un ministre responsable uniquement des petites et moyennes entreprises. D'autres disent qu'il est important d'avoir un ministre responsable uniquement de la science et de la technologie. Dans certains cabinets, il y avait des ministres ayant cette responsabilité, mais je trouve qu'un ministre ayant des responsabilités très limitées n'est pas considéré comme un ministre puissant.

Si je devais donner des conseils aux groupes de personnes handicapées qui se préoccupent de cette question, je leur dirais qu'il vaut mieux avoir un ministre responsable comme M. Pettigrew que d'avoir un ministre qui a seulement la responsabilité pour des personnes handicapées, qui n'a pas un dossier général important, économique ou social. C'est une question qui peut faire l'objet d'un débat, mais je ne suis pas convaincu. Par exemple, les groupes qui s'intéressent aux petites et moyennes entreprises disent qu'il vaut mieux que ce soit le ministre de l'Industrie qui se préoccupe de leurs problèmes que d'avoir un ministre responsable uniquement des petites et moyennes entreprises qui n'a pas de pouvoir. Alors, c'est un débat.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Si on demandait aux citoyens canadiens ou québécois quel est, d'après eux, le ministre responsable des moyennes et des petites entreprises et qu'on leur donnait la liste des ministres, je suis convaincu que 90 p. 100 des gens diraient que c'est le ministre de l'Industrie parce que cela tombe sous le sens. Si on demandait aux citoyens du Québec et du Canada quel est, d'après eux, le ministre responsable des personnes handicapées, ils auraient beaucoup de mal à le dire.

À mon avis, il est important qu'on se penche sur la nécessité d'une coordination efficace. Je peux comprendre la notion de «ministre important». Est-ce que le ministre le plus important est celui qui a le plus gros budget? Peut-être, mais il y a sans doute aussi d'autres critères.

Cela étant dit, je vous pose ma quatrième question. Je vais refaire le commentaire que j'ai fait quand M. Collenette était là. Étant donné la quantité de ministres qui viennent nous voir—ce n'est sûrement pas parce qu'ils s'ennuient mais parce qu'ils trouvent cela important qu'ils viennent nous voir—, puis-je me permettre de croire que dans le budget Martin de l'an 2000—je vais encore l'appeler le budget Martin, car il y a beaucoup de chances qu'on ait le même un ministre des Finances—, des sommes significatives seront allouées pour améliorer la condition des personnes handicapées?

Dans l'actuel budget, je n'ai rien vu de renversant. Je n'ai absolument rien vu et j'ai demandé à M. Pettigrew s'il y avait quelque chose, par exemple, pour les enfants handicapés. La réponse a été non. Donc, je vous pose la question. On sait que le ministre des Finances, qui est un ministre très puissant, consulte. Je pense qu'il écoute ses gens. Est-ce que vous êtes prêt à faire un peu de lobbying pour les personnes handicapées?

M. John Manley: Cela dépend du travail de ce comité. Si vous pouviez présenter un rapport...

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Démontrer que c'est nécessaire? Est-ce bien cela que j'entends?

M. John Manley: Oui, et des idées valables. Lors de la préparation d'un budget, on doit faire face à plusieurs demandes. Les demandes sont beaucoup plus élevées que la somme d'argent disponible.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Bien sûr, bien sûr.

M. John Manley: Il faut donc que ce comité présente une argumentation bien structurée quant aux projets qui sont la responsabilité du gouvernement fédéral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Tout à fait. Vous n'aurez pas de misère avec moi là-dessus.

M. John Manley: Si vous présentez une telle argumentation, je suis certain que s'il y a de bons projets, on s'y intéressera. Il faut faire du travail.

• 1715

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Vous êtes bien conscient que depuis pratiquement 10 ans, il y a eu plein d'études qui ont été faites concernant la situation des personnes handicapées. Je pense que le travail a été fait de façon très correcte, très professionnelle et très sérieuse. On a fait la preuve de la réalité des personnes handicapées et de leurs besoins. Je veux bien qu'on dise que la balle est dans le camp du sous-comité, mais le budget dont on dispose actuellement est, à mon humble avis, carrément inexistant. Nous allons faire des choses extraordinaires sans argent, mais nous allons nous dépasser et vous serez obligé d'appuyer nos demandes. Il n'en est pas sûr.

M. John Manley: Tout dépendra des propositions. Je suis conscient que nous pouvons faire beaucoup dans un petit secteur du ministère comme celui de Mary Frances, qui a beaucoup d'effet. Ce n'est pas toujours une question d'argent. C'est une question de savoir quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et quelles sont les meilleures façons d'arriver à des solutions pratiques. Je suis tout à fait disposé à appuyer les propositions qui ont du sens. Il n'y a pas de problème.

Comme je l'ai dit dans mon introduction, je suis certain qu'on pourrait contribuer à l'économie canadienne et à la productivité si on pouvait trouver des moyens d'intégrer plus facilement les personnes handicapées dans le monde du travail.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Merci.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini: Merci, madame la présidente. Encore une fois, je suis ici en visite, mais je suis heureux de siéger à nouveau avec vous deux. C'est comme dans le bon vieux temps.

Monsieur le ministre, je voudrais en revenir à une question qui a été soulevée un peu plus tôt, au sujet de l'opportunité de désigner un ministre responsable expressément des personnes handicapées. Je comprends vos arguments jusqu'à un certain point. Ce qui m'inquiéterait, ce serait que les autres ministères s'en lavent les mains, si on peut dire, en disant que ce dossier ne relève pas de leurs responsabilités.

Je voudrais vous poser deux questions à ce sujet-là. Comme il y a un ministère principal responsable de ce dossier, même si ce n'est pas un ministère distinct, est-ce que votre ministère obtient de ce ministère principal le soutien dont il a besoin pour s'acquitter de ses engagements envers les personnes handicapées?

Deuxièmement, est-ce qu'il existe une stratégie interministérielle intégrée qui regroupe les diverses mesures touchant les personnes handicapées au Canada? Est-ce qu'il existe un mécanisme de communication pour faire en sorte que le ministère de l'Industrie sache ce que fait le ministère des Transports, et que ce dernier sache ce que les autres font?

M. John Manley: Comme pour les autres responsabilités horizontales, il y a des comités de coordination au niveau des fonctionnaires; ces comités se réunissent régulièrement pour assurer la coordination de tout ce qui se fait et pour échanger de l'information à cet égard. Au niveau ministériel, évidemment, il y a des rencontres au besoin. Nous ne nous réunissons pas régulièrement, mais dans le cadre de ses responsabilités de coordination, M. Pettigrew peut convoquer une rencontre des ministres qui ont certaines responsabilités dans ce domaine chaque fois qu'il juge nécessaire de faire quelque chose. Mais, bien sûr, une bonne partie du travail général se fait au niveau des fonctionnaires.

M. Peter Mancini: Est-ce que le ministère du Développement des ressources humaines vous accorde le soutien dont vous avez besoin pour appliquer votre politique visant les personnes handicapées?

M. John Manley: Comme vous pouvez vous l'imaginer, ce que nous faisons est un peu particulier. Nous nous concentrons sur un certain nombre d'éléments, dont les appareils et accessoires fonctionnels, que nous jugeons absolument essentiels. Nous prenons nous-mêmes les mesures nécessaires à cet égard. Nous n'avons pas besoin de l'aide de DRHC. Et, en ce qui touche par exemple l'établissement de critères pour le choix des sites du PAC de manière à ce que, quand les décisions sont prises—et elles le sont en toute indépendance—, l'accessibilité entre en ligne de compte, ce sont encore là des choses que nous administrons seuls.

Donc, je ne peux pas dire que nous ayons l'impression de ne recevoir aucun soutien, ou de ne pas recevoir tout le soutien nécessaire. Il est évident que, plus on a d'argent, plus on peut faire de choses. C'est une vérité de La Palice. Mais en même temps, sur le plan de la politique, nous avons obtenu un excellent soutien quand nous avons présenté le projet de loi C-32, qui modifiait la Loi sur le droit d'auteur. Je suis certain que ça vous semble évident. Comment pourrait-on s'opposer à ce que nous accordions une exemption aux règles du droit d'auteur pour ces usages-là? Pourtant, je peux vous dire que, comme toute la question des titulaires et des fournisseurs de droits est très controversée, ça n'a pas nécessairement été facile. Le Canada est le seul pays au monde à prévoir expressément des exceptions pour ce genre de chose.

• 1720

M. Peter Mancini: Puisque vous bénéficiez d'un certain soutien—et je comprends qu'il y a des contraintes financières—, j'ai entendu aujourd'hui autour de cette table—d'ailleurs, le député qui est ici habituellement vient de la même province que moi et il partage ma banquette, ce qui fait que nous discutons de cette question assez souvent—donc, j'ai entendu des allusions au rapport de 1993, Des choix rentables pour tous, et au fait—je pense que c'est Mlle Grey qui en a parlé—que ce rapport contenait 13 recommandations, dont huit concernaient directement Industrie Canada.

Je ne m'attends pas à ce que vous puissiez le faire maintenant, mais si je vous fournissais la liste de ces recommandations, pourriez-vous présenter au comité une mise à jour sur les recommandations qui ont été mises en oeuvre et, plus précisément, sur ce qu'Industrie Canada a fait à ce sujet-là?

M. John Manley: Certainement.

M. Peter Mancini: Pour terminer, dans le cadre de vos responsabilités au portefeuille de l'Industrie, vous supervisez les fusions, Vous êtes chargé de l'application de la Loi sur la concurrence, qui régit les fusions. Or, dans ma région du pays, c'est-à-dire dans les provinces de l'Atlantique, on parle actuellement beaucoup de certains projets de fusion, par exemple entre compagnies de téléphone. Est-ce que le Bureau de la concurrence a pris des mesures pour examiner les effets qu'auraient ces fusions sur les personnes handicapées, pour savoir si elles entraîneraient une diminution ou, au contraire, une amélioration des services? Est-ce que c'est un critère?

M. John Manley: Premièrement, comme vous le savez, le bureau fonctionne de façon indépendante en ce qui concerne les projets de fusion. Bien des gens s'y trompent parce que la loi contient une disposition qui impose explicitement des responsabilités supplémentaires au ministre des Finances quand ce sont des banques qui cherchent à fusionner; donc, bien sûr, tout le monde a pu se rendre compte que M. Martin était intervenu récemment dans le projet de fusion des banques. Mais c'est parce que la loi l'y obligeait. Pour toutes les autres fusions, ni moi ni aucun autre ministre, à ma connaissance, n'a de responsabilités à cet égard. Le bureau prend sa décision lui-même et m'en fait part. Il ne me soumet pas sa recommandation; il me présente sa décision. Les paramètres qu'il doit respecter sont établis dans la loi; il doit se demander s'il y aurait une diminution indue de la concurrence et il examine uniquement les éléments liés à la concurrence, y compris les services offerts.

Pour répondre à votre question, je ne peux pas vous dire si, quand les fonctionnaires du bureau examinent un projet de fusion, par exemple dans le domaine de la téléphonie—ce qui intéresse bien des gens ces temps-ci—, ils essaient tout particulièrement de déterminer si l'accessibilité aux services diminuerait, notamment pour les personnes handicapées. Ils analysent certainement la question du point de vue des services offerts à l'ensemble des consommateurs, et du prix que les consommateurs vont devoir payer. Il est évident que la Loi sur la concurrence vise à faire en sorte que les consommateurs profitent au maximum d'une concurrence aussi forte que possible.

Donc, c'est une question qui se pose chaque fois qu'il y a un projet de fusion. Je ne peux vraiment pas vous donner de réponse plus précise.

M. Peter Mancini: D'accord.

La présidente: La question que nous nous posons constamment au cours de nos séances, c'est si les gens du Bureau de la concurrence tiennent compte de la situation des personnes handicapées dans leurs délibérations.

• 1725

M. John Manley: Je vais devoir moi-même poser la question au directeur—ou plutôt au commissaire à la concurrence, comme on l'appelle maintenant—pour pouvoir vous répondre.

La présidente: Ce serait une excellente chose.

Monsieur McCormick.

M. Larry McCormick: Merci, madame la présidente, et merci à nos témoins. Je suis sûr que le bon travail de notre comité fera en sorte que la situation des personnes handicapées entrera en ligne de compte.

Monsieur le ministre, j'ai une confession à vous faire. J'ai péché, monsieur le ministre. L'autre jour, pendant une séance d'un autre comité permanent—celui des ressources naturelles, je pense—, j'ai accusé les ministres de notre gouvernement, sans réfléchir, en demandant comment ils pouvaient prétendre que nous offrions d'excellents services à tous les citoyens canadiens, y compris ceux des régions isolées. J'étais donc très content de vous entendre dire, monsieur le ministre, que vous vous intéressez aux régions rurales et isolées, parce que c'est une question qui nous préoccupe souvent, dans bien des comités. C'est une question très importante, et je veux bien sûr que nous nous occupions de tous les gens qui vivent dans les grandes étendues blanches du Nord—puisque tout y est blanc pendant au moins dix mois de l'année—, mais nous qui vivons un peu plus près des régions métropolitaines constatons qu'il y a de grands besoins là aussi.

Bien sûr, le PAC a été un excellent programme et a eu beaucoup de succès dans tout le pays. Je suis content de vous entendre dire que l'accessibilité pour les personnes handicapées est un des éléments que vous mentionnez aux gens chargés de décider où les projets auront lieu. Mais quand je pense au PAC, je pense aussi aux ordinateurs, ce qui inclut évidemment les téléphones. Les compagnies de ressources naturelles, de même que les autres groupes concernés, ont fait certains progrès dans la mise en place de lignes téléphoniques privées dans notre pays. Évidemment, comme le vice-président du CRTC vient de Nouvelle-Écosse, nous sommes convaincus qu'il fera un excellent travail à cet égard.

Mais il y a une foule de gens, dans les régions rurales, qui ont des lignes partagées et qui ont beaucoup de mal à communiquer. Bien sûr, il y a bien des personnes handicapées qui vivent dans les régions rurales au Canada; je tenais donc à le souligner.

J'ai très hâte de voir les appareils dont on va nous faire la démonstration sur la Colline. Je suppose que je ne m'adresse pas au bon ministre pour obtenir un allégement fiscal ou autre chose pour ces gens-là, mais il est probable que bon nombre de ces appareils vont coûter très cher. C'est donc quelque chose...

La présidente: Vous pourrez revenir quand ces ministres-là seront ici, Larry.

M. Larry McCormick: Oui, c'est une question que nous allons soulever à un autre moment.

Le comité va rencontrer bien des gens pour discuter de défis et de possibilités, mais je voudrais profiter de l'occasion pendant que j'y pense pour mentionner quelque chose aux fins du compte rendu. Comme l'a dit ma collègue Deborah Grey, une partie du travail a déjà été faite, mais j'ai l'impression que le comité se rend compte que le temps est maintenant venu de faire encore mieux, pour poursuivre l'excellent travail entrepris par Mary Frances.

Ces gens-là, qui comptent pour le septième de la population mondiale, nous disent qu'ils aimeraient avoir plus de moyens pour prendre en main leur destinée, et qu'ils voudraient être plus responsables de leur propre vie. Je ne sais pas en quoi exactement ça regarde Industrie Canada, mais je tenais à le mentionner. Quand je lis les journaux, je constate que DRHC a plus d'argent qu'il en avait dans le passé; donc, si DRHC et Industrie Canada pouvaient travailler en collaboration avec...

Mais j'apprécie que le ministre soit venu discuter avec nous, madame la présidente.

La présidente: Merci beaucoup.

Je voudrais savoir si vous avez un budget de R-D pour les appareils et accessoires fonctionnels et l'intégration des personnes handicapées.

M. John Manley: Le bureau chargé du projet des appareils et accessoires fonctionnels a un budget. Comme je l'ai déjà dit, ce travail a coûté remarquablement peu cher. Mary Frances pourrait vous décrire comment nous nous y prenons. C'est tout à fait distinct de nos autres activités de R-D, pour lesquelles il pourrait aussi y avoir des demandes, mais...

La présidente: Mais ce que je veux savoir, c'est si une industrie peut demander des fonds de recherche pour mettre au point quelque chose de nouveau.

Mme Mary Frances Laughton: Le budget dont bénéficiait le Bureau de l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels pour le soutien à la R-D n'a pas été maintenu à la suite de l'adoption de la stratégie nationale, en partie parce que l'industrie elle-même jugeait qu'elle n'avait plus besoin d'un programme de subventions distinct; elle voulait plutôt pouvoir participer aux programmes généraux de développement technologique. L'industrie des appareils et accessoires fonctionnels bénéficie du soutien du Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC et du Programme des partenariats technologiques, ce qui fait qu'elle a pleinement accès aux fonds de R-D. Mon bureau travaille maintenant en collaboration très étroite avec ces organisations de R-D afin de les aider à mieux comprendre l'industrie; donc, quand elles recevront des demandes des petites entreprises, elles comprendront mieux la situation. Nous offrons du soutien technologique, mais l'industrie elle-même jugeait qu'elle n'avait plus besoin d'un programme de soutien ciblé comme celui dont elle bénéficiait dans le passé.

• 1730

La présidente: Est-ce qu'il y a de l'argent dans votre ministère pour l'élaboration de la politique, pour la dotation en personnel et pour les autres choses de ce genre? Je suppose que oui, mais dans quelle proportion? Malheureusement, ça semble être un secret bien gardé. Quel genre de budget y a-t-il pour les relations publiques et pour faire savoir aux employeurs canadiens ce qui est offert? Sommes-nous certains qu'il y aura des fonds pour ce genre de choses, et comment pouvons-nous vous en obtenir plus?

Mme Mary Frances Laughton: J'aime bien votre question.

Mon bureau est petit, mais je pense que nous faisons du bon travail. Nous pourrions certainement avoir un plus gros budget, et c'est en partie pour cette raison que nous participons à l'élaboration de la stratégie fédérale: pour pouvoir obtenir plus facilement...

La présidente: À l'élaboration de la politique aussi?

Mme Mary Frances Laughton: Oui.

La présidente: Est-ce que c'est intégré pour l'ensemble du ministère, ou si vous collez en quelque sorte aux talons de tout le monde?

Mme Mary Frances Laughton: Je suis bien connue au ministère comme étant «celle qui s'occupe des personnes handicapées».

La présidente: Et vous êtes partout?

Mme Mary Frances Laughton: Oui; je ne suis pas toujours très populaire, mais je suis partout.

M. John Manley: C'est bien.

Mme Mary Frances Laughton: Avec son appui.

M. John Manley: Et avec l'appui du sous-ministre, d'ailleurs, en partie parce que notre ministère essaie d'encourager l'entreprise privée. Nous en avons quelques exemples à l'intérieur même du ministère. Je dirais que les gens qui ont mis sur pied le projet SchoolNet et le PAC en sont des exemples, mais Mary Frances en est un aussi, et nous essayons d'encourager ce genre de choses.

La présidente: Vous avez dit, je pense, que le ministère était très proactif dans ce domaine. Naturellement, comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, il y a 4,2 millions de Canadiens qui ont un handicap. Ce que nous constatons dans notre population vieillissante, et ce que savent tous ceux d'entre nous qui portent des lunettes de lecture, c'est que tout le monde finit par en arriver là.

L'idée du design universel m'intéresse beaucoup. Tous les ordinateurs devraient être capables de faire fonctionner des systèmes adaptatifs. Est-ce que nous en arrivés au point où les fabricants d'ordinateurs savent que ce serait une très bonne chose à faire, que c'est presque de rigueur pour toutes les personnes âgées qui ont besoin de gros caractères, de matériel sonore ou d'autres équipements de ce genre?

M. John Manley: Qu'en pensez-vous?

Mme Mary Frances Laughton: Nous faisons des pressions, et ça s'en vient. Chez nos voisins du sud, nos collègues font un excellent travail en ce qui concerne les lignes directrices sur les achats publics, et nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement américain pour que les fabricants canadiens puissent lui vendre leurs produits. Si nos fabricants peuvent vendre de la technologie aux États-Unis, elle sera accessible ici aussi parce qu'il ne serait pas logique de faire autrement.

Si vous me permettez de vous donner un exemple, brièvement, le gouvernement américain a adopté une loi sur les circuits de décodeurs de sous-titrage, qui exige que tous les téléviseurs de plus de 13 pouces vendus aux États-Unis soient équipés pour lire les sous-titres. Mon bureau a travaillé en étroite collaboration avec les fabricants canadiens de téléviseurs pour s'assurer qu'ils ne feraient pas de dumping de leurs produits excédentaires au Canada quand cette loi entrerait en vigueur. Et parce que les Américains ont conçu cette technologie, qui permet une meilleure accessibilité, nous l'avons nous aussi maintenant. Donc, nous travaillons ensemble, parce que nous avons vraiment un marché nord-américain.

La présidente: Est-ce que nous allons avoir nous aussi des directives sur les achats publics?

Mme Mary Frances Laughton: Nous y travaillons. Ça fait partie de mon plan de travail pour 1999-2000.

La présidente: Bien.

Mon ami du Canada rural sait que je... Pendant notre voyage au Nunavut cet été—et je ne parle pas seulement des personnes handicapées, mais plutôt du sentiment d'isolement—, nous avons constaté avec un certain désarroi que le seul serveur pour l'ensemble du Nord se trouve à Iqaluit. Par conséquent, les gens là-bas doivent payer d'énormes frais d'interurbain. Est-ce qu'il se fait quelque chose pour augmenter le nombre de serveurs pour les localités très éloignées?

M. John Manley: L'essentiel, c'est d'assurer la viabilité des sites du PAC, et il s'agit surtout de travailler avec les compagnies de téléphone pour nous assurer que leurs services sont abordables. Dans certains cas, par exemple celui de Rankin Inlet, dont on a beaucoup parlé, la connexion à Internet se fait par satellite. Dans beaucoup de régions rurales et isolées, des mesures spéciales ont été prises pour les écoles et pour les points d'accès public, afin de réduire les frais d'interurbain.

• 1735

Si je peux me risquer à faire une prédiction, je vous dirai que le coût de la bande passante chute rapidement. Ce sont bien sûr des problèmes sérieux. M. McCormick a mentionné tout à l'heure les lignes partagées. Vos petits-enfants vont sûrement vous demander: «Vous voulez dire qu'il y avait des lignes partagées? Qu'est-ce que c'était que ça?» Ça change tellement vite. La structure de coûts et la fourniture des services téléphoniques changent à un rythme effarant. C'est une des raisons pour lesquelles c'est un domaine qui m'enthousiasme autant.

Je suis convaincu que tous ceux qui ont un produit à vendre, s'il s'agit d'un produit numérique ou d'un produit qui peut être affiché numériquement, vont être aussi près du marché qu'ils se trouvent à Iqaluit, à Rankin Inlet ou à Cambridge Bay, ou qu'ils soient au centre-ville de Toronto ou à New York. S'ils veulent obtenir de l'information, par exemple à la bibliothèque de Harvard ou au British Museum, ils vont l'avoir à portée de la main. Le coût ne sera tout simplement pas un facteur.

Je vais vous faire cette prédiction. Ce n'est pas tellement lointain, et la possibilité—en ce qui concerne votre travail—d'assurer aussi cet accès aux gens qui sont chez eux signifie que les barrières que les déficiences physiques imposent aux gens seront beaucoup plus faciles à surmonter. Les appareils comme ceux que vous allez voir au salon commercial vont permettre de relier les gens à l'extraordinaire réseau de communications qu'est Internet et leur faciliter l'accès à tout le savoir qui s'y trouve.

Il arrive souvent, aujourd'hui, que le contenu des bibliothèques ne soit pas accessible parce que, même si vous pouvez entrer dans l'immeuble, vous ne pouvez pas rejoindre les livres sur les rayons, les tenir en main ou les voir. Ce sera fini, pas dans une génération, mais dans quelques années à peine. C'est donc là-dessus qu'il faut mettre l'accent. C'est là que nous avons le plus à gagner.

En attendant, je demeure bien sûr préoccupé par l'existence des lignes partagées, par le coût de l'accès dans le Nord et dans d'autres régions, et par les frais d'interurbain. Il faut travailler à améliorer toutes ces choses. Le CRTC trouve ça très préoccupant, mais ce sont des problèmes temporaires. Quand le coût de la bande passante aura chuté, tout ira mieux même dans les régions isolées, et nous allons tous en profiter.

La présidente: Merci beaucoup d'être venus; nous vous reverrons le 5 mai.

La séance est levée.