SSPD Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

SOUS-COMITÉ SUR LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 11 mars 1999

• 1538

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Je tiens d'abord à vous annoncer que nous allons accueillir les ministres Manley et Collenette la semaine prochaine. Nous pouvons donc nous préparer en vue de cette réunion.

M. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Jeudi?

La présidente: Oui, à 15 h 30. Il se peut aussi que le ministre Massé vienne nous rencontrer.

Nous avons le plaisir d'accueillir, aujourd'hui, de la Canadian Alliance for Animal-Assisted Services, Joanne Moss, présidente et fondatrice de l'Alliance, et John Hatton, Lyn Taylor et Patricia Clark Curry.

J'ai perdu Sox de vue. C'est un témoin important. Je voulais l'appeler «Boots», mais je crois que ce serait une erreur.

Des voix: Oh, oh!

La présidente: La réputation de Boots est tout autre.

Joanne.

Mme Joanne Moss (présidente et fondatrice, Alliance canadienne pour les services assistés par les animaux): J'aimerais d'abord remercier la présidente et les membres du comité de nous avoir invités à comparaître devant vous.

J'attire votre attention sur le document que j'ai préparé pour vous tous. Je vous encourage à le suivre. Vous allez le trouver instructif et utile.

• 1540

Mon exposé s'intitule, «Valeur ajoutée! Animaux de service, une aide corrective de rechange pour atteindre l'autonomie».

D'abord, qui sommes-nous? La Canadian Alliance for Animal- Assisted Services cherche à améliorer le système actuel qui fournit aux Canadiens des services d'assistance animale de rechange pour développer leurs capacités tout en améliorant leur santé, leur qualité de vie, leur bien-être et leur autonomie.

L'Alliance a été constituée sous le régime de la loi fédérale en organisme à but non lucratif en février 1998. Cet organisme national de bénévolat en santé a un site Web que vous pouvez consulter sur le Réseau canadien de mieux-être d'Industrie Canada.

Nous voulons devenir un fournisseur enregistré de services de gestion de qualité ISO, compte tenu des avantages que cela présente. Mentionnons l'évaluation continue par un tiers, la crédibilité et la responsabilité.

J'aimerais maintenant vous parler de nos objectifs. Nous espérons être en mesure de trouver les ressources nécessaires pour les atteindre. Nous y travaillons, puisque nous sommes en train, entre autres, d'établir un plan d'activités.

Pour commencer, nous voulons favoriser le développement et la création sur place de services d'assistance animale professionnels pour le mieux-être des Canadiens. Ensuite, nous voulons réunir les intervenants pour établir des ponts et un consensus aux échelles provinciale, nationale, voire internationale, à chaque étape du processus; sensibiliser la population et lui offrir de nouvelles possibilités par la voie de l'éducation, tout en augmentation le degré de crédibilité; aider à éliminer la fragmentation des services; promouvoir un niveau uniforme de qualité et de sécurité; favoriser la prise de décisions basées sur des faits pour établir un cadre et une méthode réalistes de développement et de promotion de la santé; appuyer les fournisseurs de services pour qu'ils exploitent le mieux possible les ressources afin d'offrir le maximum d'avantages aux consommateurs; élargir la base des ressources humaines pour créer des emplois; reconnaître l'utilité des contributions et des compétences des bénévoles; appuyer les mesures de protection des animaux; favoriser l'élimination des barrières qui empêchent d'accéder aux services, de même que l'utilisation d'animaux de service dans la vie de tous les jours.

Le présent mémoire a pour but de vous présenter l'Alliance, de faire connaître les services d'assistance animale, de souligner la multitude de lois et de règlements qui régissent les établissements de dressage d'animaux de service, de reconnaître le rôle des consommateurs, des autres intervenants et des partenaires potentiels, ainsi que les avantages qu'il y a à créer des partenariats pour offrir des services spécialisés.

Nous invitons les membres du sous-comité à collaborer avec l'Alliance à l'établissement de partenariats entre le gouvernement et les autres intervenants dans le but de faciliter la réalisation du plan d'action proposé et des objectifs suivants.

Premièrement, aider l'Alliance à mener une enquête sur la santé et les limitations d'activités en rapport avec les animaux de service. Cette enquête nous aiderait à cerner les barrières qui existent.

Deuxièmement, aider l'Alliance à constituer une base de données pertinentes sur les services d'assistance animale en vue de créer un guichet unique.

Troisièmement, aider l'Alliance à réunir les ressources nécessaires pour évaluer les besoins dans le domaine des animaux de service. Cela nous aiderait à prendre des décisions basées sur des faits, à classer les enjeux par ordre de priorité et à préparer un plan de travail triennal pertinent avec les intéressés.

Quatrièmement, aider l'Alliance à réaliser une vidéo éducative afin de sensibiliser et éduquer la population, obtenir son appui, réunir les ressources et créer une synergie.

En quoi consistent les services d'assistance animale? Ces services comprennent les chiens-guides pour aveugles, les chiens pour malentendants, les chiens spécialisés, les chiens pour épileptiques, les programmes de zoothérapie et les programmes d'équitation thérapeutique.

Je vous invite à passer à la page suivante, où vous trouverez une liste des besoins spéciaux des consommateurs. Comme vous pouvez le constater, plusieurs Canadiens atteints d'un handicap profitent de ces services, et pourraient en profiter davantage s'ils étaient plus accessibles.

J'ai pris la liberté de décrire certains des objectifs qui s'appliquent aux animaux de service. Cette liste est loin d'être exhaustive.

Ceux-ci comprennent: aider les personnes atteintes de troubles moteurs, visuels, auditifs et autres; modifier, prolonger ou soutenir une fonction de l'organisme; réduire ou éliminer le service de préposés aux soins; et accroître ou maintenir l'autonomie.

• 1545

Ils procurent aussi des avantages. Mentionnons, entre autres, favoriser un mode de vie sain et actif; promouvoir le lien humain- animal, ce qui a un effet réconfortant très important; et renforcer la confiance.

Au Canada, la première équipe de dresseurs de chiens-guides remonte à 1932. Les services d'assistance animale ont beaucoup évolué depuis ce temps. Ils ont été bonifiés par l'avènement des chiens pour malentendants, des chiens spécialisés et des chiens pour épileptiques. D'autres pays ont commencé à utiliser des chiens de soutien affectif, des singes capucins et des cochons.

Les lois et règlements du gouvernement, ainsi que les codes de bonnes pratiques pour le dressage des animaux de service, varient d'une province à l'autre, et d'un pays à l'autre. Par conséquent, l'expression «animal-guide» est dépassé. L'expression «animal de service» est plus générale et semble maintenant la plus répandue.

La recherche a montré que les animaux sont utilisés comme une autre forme de correctif ou d'aide pour rétablir ou accroître l'autonomie même s'ils ne sont pas faits de silicium, de plastique ou de composants électroniques comme leurs concurrents.

Trouver une équipe maître-animal efficace peut s'avérer tout un défi. Il n'existe actuellement pas de directives, de code de bonnes pratiques ou de normes à cet égard.

On peut se procurer certains animaux de service auprès de centres de dressage canadiens, mais plusieurs chiens-guides proviennent toujours d'établissements à l'extérieur du Canada. Les allergies constituent une grande préoccupation selon la National Allergy Association parce que l'utilisation d'animaux est plus fréquente dans les lieux publics. La Commission canadienne des droits de la personne se penche actuellement sur un cas intéressant.

Personne n'est à l'abri du vieillissement ou d'un handicap. Un jour, l'animal de service sera peut-être la solution pour nous aider à préserver notre autonomie et notre dignité. Nous vous demandons d'examiner la vaste gamme de possibilités qui sont décrites dans le présent mémoire dans le but de construire avec l'Alliance, les consommateurs et les autres intervenants un partenariat visant à éliminer les barrières.

La flamme d'une bougie peut passer inaperçue, mais celle d'une multitude de bougies peut aider à dénoncer et à éliminer les barrières qui empêchent les Canadiens atteints d'un handicap de s'intégrer à la société. Mystère d'aérodynamique, le bourdon ne devrait pas pouvoir voler. Essayez de lui expliquer cela. Les seules limites auxquelles nous sommes confrontés sont celles que nous nous imposons à nous-mêmes et aux autres.

J'aimerais attirer votre attention sur la multitude d'avantages que procurent les partenariats. Le partage des responsabilités encourage les Canadiens à participer à l'identification et à l'évaluation de leurs besoins et des infrastructures qui répondent à ceux-ci.

La formation de partenariats aidera à prévenir les chevauchements.

La participation créera de nouvelles possibilités qui révéleront les compétences de base des intervenants.

Le regroupement des intervenants aidera à renforcer les liens actuels et à en établir de nouveaux.

Un guichet unique permettant la collaboration, la compilation, l'échange et la diffusion d'informations aidera à établir un centre d'information efficace.

L'harmonisation des bonnes pratiques et de la terminologie permettra de développer efficacement un langage commun.

Les intervenants épouseront une cause valable, tout en aidant à réduire les disparités dans l'amélioration et l'accessibilité des services.

La prise de décisions basées sur des faits permettra de favoriser la reddition de comptes, de relever les lacunes, de faire les vérifications nécessaires et de mettre en oeuvre les solutions appropriées.

Le développement des ressources humaines grâce à ces efforts favorisera le développement économique.

Enfin, la consultation des intervenants permettra d'assurer une planification et une prestation efficaces et efficientes des services.

J'ai préparé un petit tableau qui énumère brièvement la législation gouvernementale qui régit essentiellement les services d'assistance animale, mais non les programmes d'équitation thérapeutique et les programmes de zoothérapie.

Comme vous pouvez le constater, il existe des lois, à l'échelle fédérale et provinciale, dans le domaine des transports, de la santé et des droits de la personne. Certaines provinces ont adopté des lois sur les droits des aveugles et sur l'utilisation d'animaux-guides ou de chiens-guides. La Colombie-Britannique a également adopté une Loi sur les animaux-guides.

Il y a des personnes qui ne peuvent bénéficier de ces services, en raison de conflits d'attributions entre les provinces. La question des compétences—l'identification de celles-ci—constitue un problème majeur.

• 1550

Passons maintenant aux intervenants et aux partenaires potentiels. Qui sont-ils? Eh bien, il y a un très grand nombre de Canadiens qui peuvent jouer un rôle dans ce domaine.

Il y a le consommateur, quelqu'un comme John ou Patricia.

Malheureusement, Patricia n'a pas été en mesure de se joindre à nous aujourd'hui. Elle devait compter sur les services de Para Transpo. Elle a dit, «si Dieu le veut, je serai là».

Donc, les consommateurs, de même que les membres de la famille, peuvent jouer un rôle.

Il y a les fournisseurs de services d'assistance animale—autrement dit, les dresseurs, les éleveurs et tous les organismes affiliés.

Il y a les gouvernements à tous les niveaux, y compris Revenu Canada. Le ministère s'intéresse aux frais médicaux qu'entraîne l'utilisation de ces animaux. Les dépenses liées à l'obtention d'un animal d'assistance, aux soins de santé, ainsi de suite, comme les honoraires de vétérinaires, la nourriture et le toilettage, sont toutes déductibles.

Les médecins souhaitent également intervenir dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la qualité des services. La crédibilité de cette profession... il est important d'être reconnu par les Canadiens, tout comme dans n'importe quel autre domaine. Il y a la certification professionnelle, par exemple, pour les physiothérapeutes et pour tous les autres types d'interventions non médicales. C'est essentiellement ce que l'on demande aux professionnels de la santé, notamment dans le domaine de la qualité des services.

Il y a aussi les organismes de services de regroupant des personnes handicapées—par exemple, la Société de la sclérose en plaques, la Société Alzheimer, Épilepsie Canada, ainsi de suite.

Il y a les professionnels de la santé et les services connexes. De nombreux services communautaires devraient être en mesure d'avoir accès à des renseignements sur les animaux d'assistance. Je sais qu'un grand nombre de travailleurs offrant des soins à domicile, par exemple, ont des clients qui trouveraient sans doute utile d'avoir un animal d'assistance. Le problème, c'est que ces personnes ne savent pas à qui s'adresser pour avoir ces informations.

Le grand public aussi à un rôle important à jouer, parce qu'il est toujours prêt à aider. Il s'intéresse à tout ce qui entoure le dressage des chiens.

Mentionnons aussi les organismes de normalisation et de certification professionnelle. J'ai consulté l'Office des normes générales du Canada, le Conseil canadien des normes et l'Association canadienne de normalisation. Tous ces organismes s'intéressent de près à la question, parce qu'ils ont fait beaucoup dans le domaine de l'élaboration de normes d'aménagement pour accès facile—par exemple, pour rendre les édifices et les véhicules plus accessibles aux personnes atteintes d'un handicap. Ils veulent donc participer au processus.

L'élaboration de normes non obligatoires a ceci d'intéressant qu'elle implique la participation de tiers, de sorte qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts. Elle favorise également l'application de celles-ci. Il n'est pas simplement question ici d'élaborer une norme, mais de l'appliquer, ce qui est absolument vital.

Mentionnons aussi les vétérinaires et les associés, de même que les fournisseurs d'assurances, un autre groupe que j'ai consulté. Ils sont très intéressés, car il y a beaucoup de compagnies d'assurance qui veulent fournir des services aux établissements de formation ou autres—comme les organismes qui s'occupent d'équitation thérapeutique et de zoothérapie. Le problème, c'est que la profession n'est pas reconnue. Il y un trop grand nombre de variables et trop de facteurs inconnus. Nous espérons changer cela, parce que leur travail est très utile.

Il y a en outre certains groupes de soutien qui partagent notre vision. Ce sont des groupes que j'ai consultés quand j'ai enfin décidé de... je ne peux pas dire «prendre le taureau par les cornes», parce que nous aimons beaucoup les animaux; disons plutôt, quand j'ai décidé de «prendre l'initiative» de lancer ce projet et de mettre sur pied cet organisme.

Les groupes que j'ai consultés reconnaissent l'importance d'avoir une infrastructure agréée, responsable, ainsi de suite. Il y a le Conseil canadien d'agrément des services de santé; le Réseau canadien de mieux-être, de qui relève notre site web; Industrie Canada; le ministère des Affaires étrangères; Santé Canada; le Conseil canadien des normes; le procureur général de la Colombie- Britannique; la Commission canadienne des droits de la personne; et The Harness.

The Harness est un bulletin d'information rédigé par une femme qui a un chien-guide. Elle a une déficience visuelle et connaît très bien le monde des animaux-guides. Le bulletin n'est publié que deux fois par année, mais on a intérêt à s'y abonner parce qu'il contient une mine de renseignements. Ce groupe est très actif. Il cherche, en fait, à créer une association canadienne de propriétaires de chiens-guides. Nous voulons encourager et appuyer le groupe, et collaborer avec lui.

• 1555

J'ai travaillé aussi avec le Community Communications Group, qui aide à mettre sur pied des projets. Starling Access Services administre notre site Web. Faith, Hope and Charity Enterprises est la maison d'experts-conseils que je dirige. J'ai également travaillé avec l'Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique, la Société canadienne de l'ouïe et l'Assistive Devices Industry Association of Canada.

Pour terminer, je tiens à dire que, sensibiliser et éduquer la population, et adopter de nouvelles méthodes pour assurer une santé de qualité à tous les Canadiens atteints d'un handicap, c'est encourager l'excellence aujourd'hui tout en se préparant à répondre aux besoins de demain.

Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Mme Joanne Moss: Je vous encourage ou je vous invite à poser des questions, surtout à John. Il acceptera volontiers de vous répondre ou même de vous faire une petite démonstration, si cela vous intéresse.

La présidente: D'accord.

Ce serait bien, John, si vous en faisiez une.

M. John Hatton (membre, Alliance canadienne pour les services assistés par les animaux): Vous voulez que je vous fasse une démonstration?

La présidente: Ce serait une excellente idée.

M. John Hatton: D'accord.

D'abord, j'aimerais vous expliquer à quel point un chien pour malentendant m'est utile. Il est dressé à ne pas japper, sauf quand quelqu'un cogne à la porte. Ensuite, il va japper pour vous indiquer qu'il y a quelqu'un. Autrement, il ne jappe pas.

Maintenant, comment fait-il pour m'indiquer ce qui se passe? S'il entend du bruit, il va d'abord sauter sur moi, et ensuite aller là où provient le bruit.

Il est dressé à me réveiller le matin quand il entend la sonnerie. Quand je mets mon réveil, il vient me retrouver dans mon lit.

Il me réveille tous les matins quand la sonnerie se déclenche. Quand je ne règle pas mon réveille-matin la fin de semaine, il dort plus tard.

Si j'oublie de mettre mon réveil, il ne se réveille pas et j'arrive au bureau en retard.

Il m'est arrivé de le réveiller à quelques reprises parce que j'avais oublié de mettre mon réveil. Je vis seul, et c'est pour cette raison que j'ai un chien.

Il a également été dressé à me dire quand le four s'éteint. La sonnerie va se déclencher. Il va sauter sur moi et ensuite s'installer à côté du comptoir de cuisine.

Si quelqu'un cogne à la porte, il saute sur moi et ensuite se dirige vers la porte. Il est dressé à réagir à des bruits différents. Il est également dressé à réagir au détecteur de fumée et à la sonnerie d'alarme incendie. Quand je dors la nuit, il saute sur le lit si la sonnerie d'alarme incendie se déclenche. Il sait également reconnaître des bruits étranges.

Par exemple, je vis près d'un concessionnaire d'automobiles, et la nuit, ils livrent des voitures au moyen de camions gros porteurs. Il reconnaît le bruit du moteur de certains camions. S'il entend le bruit d'un moteur qui ne lui est pas familier, il me réveille.

Or, quand il fait cela, je vérifie toutes les fenêtres parce qu'avant de l'avoir, quelqu'un était entré chez moi par effraction à trois reprises. C'est une des raisons pour lesquelles je me suis procuré ce chien.

Je l'ai depuis sept ans environ. Je n'ai jamais eu de problème avec lui. Je n'ai aucune problème à la maison.

• 1600

Je n'ai aucun problème au bureau, parce que j'exerce mes droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. J'ai le droit de l'avoir là avec moi, et j'exerce ce droit.

C'est plutôt avec le grand public que j'ai un problème, un problème majeur. J'ai été mis à la porte de centres commerciaux par des policiers. C'est arrivé à plusieurs reprises. On m'a interdit de monter à bord des autobus.

J'ai dû exercer mes droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans tous ces cas en écrivant des lettres et en portant plainte, en obtenant l'aide de personnes haut placées qui ont le pouvoir de faire appliquer la loi.

Je n'ai pas l'intention de me débarrasser de mon chien. Il m'accompagne partout, parce que quand une personne s'attache à un animal, il va bien faire son travail dans presque tous les cas.

Je vais vous donner une démonstration tout de suite, à moins que vous ayez des questions.

En passant, je vais essayer de répondre à vos questions. Je suis atteint de surdité aiguë. Je lis sur les lèvres, mais j'ai également un appareil auditif très complexe, qui est doté d'un microphone. Mais je vais toutefois essayer de répondre à vos questions.

Sinon, je vais tout simplement vous faire une démonstration.

La présidente: John, faisons la démonstration, et ensuite nous allons voir si nous avons des questions à poser. D'accord?

M. John Hatton: D'accord.

[Démonstration en direct]

• 1605

La présidente suppléante (Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.)): Carolyn doit prendre l'avion à 17 heures. Je vais donc diriger la période des questions.

Merci, John, d'être venu nous rencontrer et de nous avoir présenté Sox. Nous vous en sommes reconnaissants.

J'aimerais qu'on ait une discussion ouverte. Nous sommes peu nombreux aujourd'hui.

Madeleine.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): J'ai l'habitude de poser mes questions en français, mais aujourd'hui, je vais m'exprimer en anglais.

J'aimerais que John nous dise comment sa vie a changé pour le mieux au cours des sept dernières années.

M. John Hatton: Avant d'avoir mon chien, j'avais l'habitude de sortir, de rencontrer des gens—et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres—d'apprendre à les connaître, de me lier d'amitié avec eux. Je finissais par les inviter chez moi, et quelques jours plus tard, je me faisais cambrioler. Je me demandais qui pouvait bien faire une chose pareille.

Quand ces gens entraient chez moi, ils ne prenaient que mon porte-monnaie, sauf qu'ils mettaient tout sens dessus dessous. Je présume que c'était les personnes que j'avais rencontrées récemment qui avaient fait cela, parce qu'elles savaient que j'étais atteint de surdité. Je me réveillais le matin, et tout ce qui me manquait, c'était mon porte-monnaie.

Après m'être fait cambrioler à trois reprises, j'ai commencé à me sentir nerveux à l'idée de rencontrer des gens. Je ne voulais plus quitter la maison. J'étais très préoccupé. Je n'arrivais pas à bien faire mon travail.

La présence du chien me donne plus d'assurance et de force. Elle me permet de foncer. Je n'ai pas à m'inquiéter de chaque pas que je fais. Le chien est là pour m'aider.

• 1610

Il m'est arrivé d'avoir des troubles de la vue. Le médecin m'a dit que mes yeux étaient surmenés parce qu'ils me servaient aussi à entendre.

Le chien m'est utile de bien d'autres façons. Ce ne sont là que quelques exemples.

Cela répond-il à votre question?

Mme Madeleine Delphond-Guiral: Oui. Je vous remercie beaucoup.

La présidente suppléante (Mme Deborah Grey): Wendy.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): J'aimerais savoir combien de Canadiens profitent des services de chiens comme Sox.

Combien de personnes au Canada ont ce même avantage, John?

M. John Hatton: Je ne puis que vous fournir les nombres estimatifs d'il y a quelques années. Ils ont dû augmenter depuis lors.

D'après ce qu'on m'a dit à Hearing Ear Dogs of Canada, on compte, seulement en Ontario, 98 chiens pour malentendants et il y en a de nombreux autres partout au pays. Nous ne parlons ici que de chiens pour malentendants.

Quand j'ai demandé à avoir un chien pour malentendants en 1992, la liste d'attente était de deux ans, mais comme j'avais besoin du chien tout de suite, ils m'ont trouvé Sox dans les six mois. Cela signifie qu'un autre que moi a dû patienter plus longtemps.

C'est le seul exemple que je peux vous donner.

La présidente suppléante (Mme Deborah Grey): Joanne, vous avez peut-être des données à nous fournir pour l'ensemble du pays?

Mme Joanne Moss: Vous savez, c'est là une partie du problème quand on veut s'attaquer à certaines questions. Ce genre de statistique n'existe pas. Il n'existe pas de renseignements précis et documentés.

Je crois qu'il existe actuellement huit centres de dressage indépendants au Canada. Bien souvent, ils n'aiment pas fournir ce genre de données. Il est donc difficile d'obtenir les renseignements, mais j'espérais, à nouveau, qu'en évaluant les besoins, nous gagnerions une crédibilité qui nous permettrait de convaincre ces centres de nous fournir des renseignements, voire de participer à une enquête.

Les seuls renseignements que j'ai recueillis, en plus de ce que John vous a déjà fourni, viennent du bénévolat que j'ai effectué pour la Fondation des Lions du Canada et pour Hearing Ear Dogs of Canada. Goss Gilroy a participé en 1995 à une Enquête sur la santé et les limitations d'activités portant sur le transport afin de voir quel mode de transport posait des problèmes d'accès, entre autres, aux personnes handicapées. Il était question, dans cette enquête, des animaux de service.

L'enquête a révélé qu'en 1995, 1,4 p. 100 approximativement de la population canadienne recourait à des animaux de service, utilisait divers moyens de transport et éprouvait d'énormes difficultés non seulement pour y avoir accès, mais également sur le plan matériel.

Par exemple, je me suis rendue à une rencontre qui a eu lieu récemment avec les gens de l'Association du transport aérien du Canada à ce sujet, et elle portait uniquement sur les lignes aériennes et les terminaux. Comme exemple de difficulté, si l'avion fait un arrêt en cours de route, il faut que la personne prenne une correspondance et elle n'a qu'une demi-heure pour le faire. Si le vol est de longue durée, il faut que le chien puisse faire ses besoins. Il est très difficile de trouver un endroit où le chien peut le faire, puis de retrouver son chemin jusqu'au vol de correspondance. C'est une des questions que nous nous efforçons de régler.

Comme je le disais, les seuls renseignements dont nous disposons sont sommaires, car ils datent. L'information est désuète. Toutefois, sur le seul plan du transport, ces chiffres augmentent. Ils sont en nette progression.

Mme Wendy Lill: Il vous serait donc utile qu'il y ait des questions à ce sujet dans une enquête sur la santé et les limitations d'activité.

Mme Joanne Moss: Tout à fait. Ce serait très utile.

Essentiellement, d'après ce que j'ai pu trouver comme renseignements, selon mon expérience et ce que j'ai entendu de la part des centres de dressage, du grand public—j'ai fait beaucoup de promotion et de défense des droits—des fournisseurs de services de transport, des propriétaires de restaurant et de quiconque assure un service public, tous aimeraient vraiment que l'on fasse davantage dans ce domaine.

Mais comme il n'y a pas, au départ, de point central, de point d'accès unique, les choses sont très compliquées. Ce ne sont pas les mesures prises au cas par cas qui régleront le problème à l'échelle nationale.

• 1615

En s'attaquant au problème à l'échelle nationale, nous pouvons aborder beaucoup plus d'aspects. J'en ai un très bon exemple à vous donner, si vous me le permettez.

Un questionnaire apparaît actuellement sur notre site Web. Nous avons été invités à prendre part à l'élaboration d'un modèle de code prévu à l'article 28 du règlement sur les services alimentaires et les aliments, de concert avec Santé Canada et Agriculture Canada. Plusieurs groupes, comme l'Association des consommateurs et l'Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique—la liste ne s'arrête pas là—ont été invités à prendre part à l'élaboration de ce règlement.

Tout d'abord, maintenant que le code a été élaboré, que le modèle existe, ils vont le partager avec les provinces et les encourager à adopter des pratiques analogues de sorte qu'il y ait une certaine uniformité, que l'on utilise les mêmes termes, et ainsi de suite.

Dans ce questionnaire, la huitième partie porte sur les chiens-guides. Nous avons affiché le questionnaire sur notre site Web, et j'ai communiqué avec tous les centres de dressage du Canada et avec le plus de bénéficiaires possibles pour les informer que l'étude était en cours, que c'était là pour eux l'occasion rêvée de raconter leur histoire ou de communiquer de l'information ou encore de donner leur préférence quant à la terminologie utilisée.

Faut-il conserver l'expression «animal-guide»? La plupart répondent par la négative. L'expression «animal de service» est générique et s'applique à tous. Elle rend l'idée que l'animal travaille.

Ensuite, comment définir cette expression?

Tout cela a eu pour résultat, en bref, que le modèle va être modifié. On peut donc parler de réussite, ce dont je me réjouis. Le comité a accepté de modifier le libellé de manière à parler d'«animal de service» et il a inclus une définition à jour. Cela sera affiché sur notre site Web très bientôt.

Voilà une réalisation récente.

La présidente suppléante (Mme Deborah Grey): Fantastique.

Andy, puis Madeleine.

M. Andy Scott: John, combien de fois avez-vous dû faire appel à la Commission des droits de la personne?

M. John Hatton: C'est difficile à dire, en réalité. Je n'en ai pas tenu le compte.

Tout récemment, je me suis rendu dans ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard, et je me suis fait dire par des employés du Tim Horton de déguerpir à cause du chien.

M. Andy Scott: Est-ce parce qu'ils ne savent pas qu'il existe des animaux de service dont on a besoin même si l'on n'est pas aveugle?

M. John Hatton: Comme vous pouvez le voir, mon chien est très visiblement identifié comme un animal de service pour cette raison même. La loi ne m'oblige pas vraiment à le faire. J'ai pris la peine de le faire pour mon propre bénéfice, pour le bénéfice du chien et pour le bénéfice de tous ceux qui se demandent ce que le chien fait là. Malgré tout, on m'ordonne encore de quitter les lieux.

L'exemple que je vous ai donné est très récent. Cela s'est produit durant la période des Fêtes, quand je suis allé visiter mes parents. Je n'étais pas sûr de la manière de protester, parce que l'Île-du-Prince-Édouard est une petite province. Je connais des gens là-bas, et ils me connaissent.

Il se trouve que je connais certaines des personnes qui dirigent le Tim Horton là-bas. Donc, plutôt que de faire appel aux médias ou à la Commission des droits de la personne et de faire les manchettes, j'ai, pour que la Commission des droits de la personne fasse ce qu'elle est censée faire, adopté une approche interne. J'ai écrit une lettre au propriétaire du commerce Tim Horton pour lui demander de renseigner ses employés sur les animaux de service.

• 1620

J'y ai même inclus des exemplaires de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la nouvelle législation de l'Île- du-Prince-Édouard à cet égard. En réponse, j'ai reçu une lettre d'avocat m'informant que la loi sera appliquée, mais demandant mon aide pour le faire.

Je n'ai pas les ressources voulues pour leur dire où s'adresser pour connaître les détails de la loi. Ce n'est pas mon travail. Ce qui m'a vraiment insulté, c'est le fait qu'on m'ait répondu par l'intermédiaire d'un avocat. Je m'étais adressé à eux directement, par amitié. Je l'ai fait par l'intermédiaire d'un ami, et on m'a répondu par avocat interposé. Ce n'était pas nécessaire.

M. Andy Scott: Avez-vous une idée des données recueillies sur des expériences analogues vécues par les maîtres de chien-guide? J'essaie de voir dans quelle mesure le problème est causé par un manque de sensibilisation, de voir si c'est sur ce plan qu'il faut agir, sur le fait qu'on ignore qu'il existe des animaux de service autres que les chiens d'aveugle.

Quelqu'un a-t-il des données statistiques à nous fournir quant à la fréquence des plaintes déposées auprès de la Commission des droits de la personne en rapport avec des chiens d'aveugle?

John, êtes-vous au courant?

M. John Hatton: Je vous répondrai simplement que je ne puis parler au nom des aveugles ou de quiconque. Toutefois, d'après mon expérience, comme je viens de vous l'indiquer, la lettre d'avocat est un parfait exemple de la raison pour laquelle les personnes handicapées ne portent pas plainte.

Par conséquent, je doute qu'il y en ait beaucoup, pour cette raison très simple. Les gens hésitent à se plaindre parce qu'ils craignent que les avocats ne s'en mêlent.

J'ai souligné ce point quand j'ai répondu à la lettre et que je leur ai conseillé de consulter la Loi sur les droits de la personne et la Commission des droits de la personne pour connaître la teneur de la loi afin de bien renseigner leurs employés à son sujet.

Quant aux données statistiques, je suis désolé, mais je n'ai pas la réponse.

M. Andy Scott: Vous avez parlé de détaillants. Vous avez mentionné l'exemple de Tim Horton, et vous avez parlé de voyage. En avez-vous d'autres? Vous avez affirmé ne pas éprouver de difficulté au travail.

M. John Hatton: Non, parce que j'ai bien précisé à mon employeur ce que prévoit la Loi sur les droits de la personne. Il l'a respectée. La première semaine, j'ai effectivement eu quelques problèmes parce qu'on n'avait pas informé les gardes de sécurité. En effet, l'employeur a mis toute une semaine pour comprendre, après au moins dix plaintes de ma part, qu'il fallait informer les gardes de sécurité que je venais travailler tous les jours accompagné de mon chien.

Une fois aurait dû suffire.

M. Andy Scott: Pouvez-vous nous donner l'exemple d'instances qui ont bien fait leur travail à cet égard?

M. John Hatton: Il y en a quelques exemples au gouvernement fédéral. Je ne suis pas importuné quand je me présente dans des immeubles fédéraux avec mon chien. Je n'ai pas de difficulté, non plus, quand je vais dans des épiceries. Par contre, si je vais dans un magasin de vêtements, j'ai des problèmes. Si j'entre dans un café, j'ai des problèmes. En fait, les problèmes surviennent dans les endroits où l'on s'y attend le moins. Ce sont des tracasseries inutiles. S'ils me font cela, à moi, que font-ils aux aveugles?

M. Andy Scott: Y a-t-il d'autres pays ou des provinces canadiennes qui ont réglé cette question de manière exemplaire?

• 1625

M. John Hatton: Oui. Je suis content que vous me posiez la question, parce que l'Île-du-Prince-Édouard a la meilleure loi qui soit à cet égard, au Canada. La raison pour laquelle elle a une si bonne loi, c'est que je lui ai fait des problèmes, ce qui l'a obligée à revoir sa loi.

Je l'ai fait parce qu'on m'avait fait physiquement expulser d'un centre commercial par deux policiers. Après coup, j'ai entendu dire que, cinq mois plus tôt, on avait expulsé une dame accompagnée de son chien-guide.

Comme je suis malentendant, je peux vivre avec le fait d'avoir été expulsé. Toutefois, quand j'ai entendu parler de ce qu'on avait fait à la dame aveugle, je me suis juré que cela ne se reproduirait plus jamais. L'Île-du-Prince-Édouard a donc la meilleure loi au Canada actuellement.

La présidente suppléante (Mme Deborah Grey): Je vous remercie.

Joanne, avez-vous quelque chose à ajouter pour compléter le tableau?

Mme Joanne Moss: Oui.

Tout d'abord, je répète que les données statistiques manquent, ce qui nous intéresse et nous préoccupe. Cependant, il existe effectivement des cas documentés, par exemple à l'agence canadienne des transports. Comme celle-ci traite de compétences fédérales en matière de transport, par exemple du transport aérien, du transport par bateau, du transport maritime et de questions interprovinciales, elle a effectivement des dossiers sur des incidents au sujet desquels des personnes ont porté des accusations contre des lignes aériennes et différents fournisseurs de services de transport.

L'agence a donc des données statistiques. Elle contribue beaucoup à favoriser le changement. Elle fait beaucoup dans ce domaine.

C'est un des groupes, comme je l'ai mentionné, avec lesquels nous avons travaillé. L'agence est très encline à travailler en partenariat avec nous et contribue beaucoup à cette cause dans la mesure où son mandat le lui permet.

De plus, en ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne, à simple titre indicatif, il est intéressant de noter que la loi ne mentionne pas les animaux-guides. C'est en réalité une question de bonne volonté ou de bonne foi.

Pendant que je me renseignais en prévision de ma comparution aujourd'hui, j'ai eu sous les yeux un texte où les animaux-guides étaient mentionnés; toutefois, on m'a fait remarquer par la suite que c'était simplement en raison d'une affaire en suspens. Cela n'avait rien à voir avec le libellé réel de la loi. Dans la loi, il est question de personnes handicapées. La loi est très générique. Elle ne met donc pas en relief le recours à des animaux de service.

Les lois varient énormément d'une province à l'autre, qu'il s'agisse de droits de la personne, de droits des aveugles ou d'hygiène publique. À nouveau, on mentionne peut-être les animaux- guides, mais ce n'est pas toujours le cas.

Une partie du problème réside dans le fait qu'il existe actuellement plusieurs genres d'animaux de service. Si l'animal n'est pas autorisé, s'il ne porte pas un harnais de cuir, les gens se sentent souvent menacés par sa présence. Même si le chien vient d'un centre de dressage canadien, le maître est encouragé à défendre lui-même ses droits, à faire en sorte essentiellement d'avoir sur lui des documents identifiant l'animal comme un animal de service et de faire en sorte, lorsque quelqu'un les approche, de pouvoir informer cette personne qu'il s'agit d'un animal au travail.

Certains dont j'ai défendu les droits estiment pressant de régler une question. Quand les gens les abordent, ils insistent pour en savoir davantage au sujet de leur handicap, ce qui constitue une atteinte à leur vie privée et n'est certes pas nécessaire. C'est une préoccupation d'importance.

À nouveau, en ce qui concerne la loi sur les droits des aveugles, quand j'ai rencontré des aveugles accompagnés de chiens- guides, un des points dont ils m'ont parlé était la difficulté de faire appliquer ces lois. Qu'il s'agisse de lois sur les droits de la personne, par exemple, ou du code de la province, il faut attendre deux ans. Donc, par le temps que cela se produit, tout le monde a oublié, et les changements ne se font tout simplement pas. Déjà, il nous a fallu 60 ans pour accepter la présence de chiens- guides au Canada. Ce n'est là qu'un autre exemple.

Pour en revenir à la loi sur les droits des aveugles, elle prévoit une amende lorsqu'on refuse l'entrée à une personne accompagnée d'un chien-guide. Toutefois, quand on appelle les policiers pour faire respecter la loi, ils ne font rien. Cela s'est produit à plusieurs occasions.

Par conséquent, la loi n'est pas appliquée et, à nouveau, nos agents de sécurité, nos policiers et les équipes de sécurité ne sont tout simplement pas conscients des exigences de la loi, de sorte qu'ils hésitent énormément à la faire respecter.

• 1630

À nouveau, j'ai appris d'expérience que la promotion et la défense des droits n'est pas forcément la solution. Par contre, l'éducation de part et d'autre—par exemple, du fournisseur de services, du garde de sécurité ou de l'agent de police—fait des merveilles. Le fait de les sensibiliser aux exigences de la loi aide énormément et, souvent, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Toutefois, pour éduquer les gens à ce point, pour faire autant de différence à l'échelle nationale, il faut un engagement, les ressources voulues et tout le reste.

Malheureusement, nous n'avons pas de données à propos de ce que vous demandez. Nous aimerions beaucoup pouvoir travailler avec Goss Gilroy, par exemple. Son équipe sait très bien comment effectuer des sondages pour recueillir des informations de ce genre.

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Vous dites que l'éducation est capitale. Nous serions probablement tous du même avis, je pense.

Il y a quelque temps, j'ai parlé aux membres du comité, et à vous aussi je pense, du cas de Debbie Lees, qui a un animal de service à Edmonton. On ne lui donne pas accès aux écoles.

Donc, comment sensibilise-t-on les gens?

Mme Joanne Moss: Voyez-vous, je pense qu'une partie du problème tient au fait qu'il faut réunir des données pour bien connaître l'état de la situation. Je suis au courant de cas particuliers. Je ne peux donner toutes mes sources ni parler des dossiers pour ne pas divulguer de renseignements personnels. Mais si on effectuait un vaste sondage, on pourrait apprendre beaucoup de choses et, ensuite, faire une évaluation des besoins.

Bien sûr, tout le monde a ses problèmes particuliers. Une personne aveugle a les siens, tout comme une personne à mobilité réduite.

Ce que je veux dire, c'est que nous pourrions tourner en rond pendant encore 60 ans, et je ne pense pas... Personnellement, j'aimerais qu'il y ait des changements constructifs. Les gens avec qui je travaille m'ont aussi dit que c'est ce qu'ils aimeraient.

Ce qui rend la chose difficile dans le cas de Debbie, c'est que, si elle dresse elle-même son chien, par exemple, il n'y a pas d'uniformité malheureusement. Il faudrait que les écoles du Canada se concertent pour définir une norme très minimale—par exemple, pour le dressage des animaux de service et l'accréditation de leurs établissements—afin de se protéger, parce que pratiquement n'importe qui peut dresser un animal, dire que c'est un animal de service et demander à un médecin de lui signer un document l'autorisant à se faire accompagner par son chien. Que ce soit un bouvier allemand ou un pit-bull, le chien serait autorisé à circuler.

Il y a eu des blessures, des incidents fâcheux, qui sont survenus simplement parce qu'il n'y a pas d'infrastructure et que toutes les écoles fonctionnent indépendamment les unes des autres.

C'est donc un facteur. C'est un obstacle inhérent. Les fournisseurs de services n'interviennent pas dans le processus d'information dont nous parlons. Ils ont déjà beaucoup à faire pour obtenir les droits d'élevage, constituer les équipes de dresseurs et tout le reste, et informer les gens, mais ils ne s'occupent pas beaucoup des questions législatives ainsi que des problèmes d'accessibilité et d'aménagement.

Ces personnes travaillent surtout à leur compte et c'est la raison pour laquelle un groupe de Canadiens ayant des chiens guides veulent former leur propre association. Ils ont besoin de s'entraider.

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Je pense que Debbie a dressé elle-même son chien. Je n'en suis pas sûre; il faudrait vérifier.

Quoi qu'il en soit, elle voulait en fait s'occuper de dressage et ouvrir une école pour dresser des chiens en Alberta. On a l'impression de reculer 75 ans en arrière. Il ne semble y avoir aucun intérêt pour une initiative de ce genre.

Je me demande si nous pouvons, au niveau fédéral, parler des problèmes liés à telle ou telle province. Je me demande ce que nous devons faire.

Mme Joanne Moss: Je peux peut-être revenir à ce qu'il y a dans le sommaire. Nous essayons d'établir des priorités pour pouvoir réaliser quelque chose d'utile aujourd'hui et non pas dans dix ans.

Le sondage sur la santé et les limitations d'activités est un projet pour lequel vous pourriez peut-être nous conseiller, en nous aidant à créer des réseaux et à nous associer à des consultants, et en nous accordant des ressources financières pour le mettre sur pied.

Je suis tout à fait disposée à donner des conseils. Cela aiderait beaucoup à repérer les obstacles. Nous aurions enfin un document nous fournissant les renseignements nécessaires, et pas seulement des bribes d'information. Les renseignements que nous pourrions réunir nous indiqueraient ce qu'il faut faire ou nous donneraient du moins des indices.

• 1635

Ensuite, l'évaluation des besoins est aussi un aspect très important. Par exemple, Patricia a des problèmes de mobilité et se déplace en fauteuil roulant. Comme vous le savez, la bordure des trottoirs est surbaissée pour permettre l'accès des fauteuils roulants. Eh bien, croyez-le ou non, ces bordures sont très déroutantes pour les personnes aveugles.

C'est pour dire que les préoccupations des personnes à mobilité réduite ne sont pas nécessairement celles des personnes ayant une déficience visuelle ou un autre handicap.

Il faut que l'évaluation des besoins tienne compte des différents handicaps pour permettre à tous de répondre. Il est très important d'obtenir ces informations pour pouvoir avancer le moindrement. C'est utile pour les consommateurs, et il est important d'avoir les moyens de le faire. Même si les écoles ne peuvent participer au départ, je pense qu'il est important de rejoindre les consommateurs, de leur dire que nous approuvons l'utilisation des animaux de service et de reconnaître qu'il est difficile de trouver des équipes de dresseurs.

Les gens que je côtoie qui ont des animaux de service sont aussi inquiets parce qu'ils ne veulent pas être mal à l'aise ou harcelés quand ils se rendent dans des établissements publics.

Ils se demandent bien qui va informer la population sur la vie avec un animal de service si les écoles ne font rien à ce sujet.

C'est la raison pour laquelle nous avons créé cette association. Nous voulions offrir un soutien aux consommateurs canadiens et encourager les fournisseurs de services dans la mesure du possible.

J'ai déjà parlé au conseil scolaire, par exemple, au sujet de l'accréditation des cours, et on a manifesté beaucoup d'intérêt. Les fournisseurs de services sont les principaux intéressés dans ce cas et auraient beaucoup à dire sur ce qu'il faudrait faire.

Pour ce qui est des écoles, il existe une fédération internationale, la International Federation of Guide Dog Schools, mais pour en devenir membre il suffit de remplir une demande et de payer sa cotisation. Quant à savoir si chacune des écoles suit les lignes directrices, il n'est pas possible de vraiment le vérifier, même si on voudrait bien le faire.

Par exemple, Canadian Guide Dogs for the Blind, qui se trouve à Manotick, est membre de cette fédération internationale; par contre, la Fondation Mira, au Québec, ne l'est pas et travaille en collaboration avec un groupe de France. La Pacific Assistance Dogs travaille aussi de façon indépendante.

Chaque organisme estime faire un excellent travail, ce qui est très souvent le cas. Nous ne mettons pas en doute leur crédibilité ou leurs connaissances. Mais le consommateur ne sait pas vraiment ce qu'il se procure. En cas de problèmes, il n'a pas de recours.

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Merci.

Madeleine, et ensuite Andy qui a peut-être une autre question à poser.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'ai été très impressionnée par la longue liste de problèmes de santé pour lesquels les chiens dressés peuvent aider. J'aimerais savoir quelles sont vos relations avec certains regroupements nationaux. Je pense par exemple à la Société d'arthrite et Société canadienne de la sclérose en plaques. Avez-vous des contacts avec ces gens? Recevez-vous de l'information de ces gens et leur en donnez-vous? Comment sont vos relations avec ces groupes qui sont très utiles à toutes les personnes atteintes?

[Traduction]

Mme Joanne Moss: Votre question est très pertinente. Je vous remercie de la poser.

Des organismes, comme Epilepsy Ontario et la Société de la sclérose en plaques, ont communiqué avec moi pour obtenir des renseignements sur les animaux de service, parce qu'ils ne pouvaient pas en obtenir autrement.

Quand ils s'adressent à moi, je les dirige vers les différentes écoles. J'ai une liste. Notre organisme n'est pas en mesure de recommander une école plus qu'une autre. Nous ne faisons que fournir l'information et encourager les consommateurs à poser toutes sortes de questions sur la façon d'obtenir un animal de service et sur les critères d'admissibilité à un animal.

Actuellement, je dirais que nous ne travaillons pas vraiment en collaboration avec l'un ou l'autre de ces organismes en raison d'un manque de ressources. Mais outre le manque de ressources, il y a aussi le facteur temps. Notre association est constituée en société depuis à peine un an. Nous avons créé quelques liens avec ces organismes. Je pense que nous pourrions collaborer de près avec eux et réaliser des projets utiles à tous.

• 1640

Toutes ces initiatives figurent sur la liste de ce que je veux faire. J'espère que nous pourrons nous regrouper parce que ce sera très productif si nous pouvons réunir tous ces groupes pour une action concertée.

Il est aussi possible d'organiser des conférences et des symposiums. Comme nous avons reçu l'appui de l'Assistive Devices Industry Association of Canada, dont le champ d'action est exactement le même que nous, nous pourrons peut-être organiser un symposium avec elle. Cette association essaie de réunir tous les fabricants d'appareils fonctionnels au Canada pour créer une infrastructure permettant d'améliorer la qualité de ces appareils de façon à ce que le consommateur achète un produit utile et sécuritaire.

Nous travaillons au niveau de la base. Nous commençons à peine à voir comment créer des liens et établir un plan d'action. Tout le monde en est encore à l'étape de l'organisation.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Dans le même esprit, quelles sont vos relations avec les professionnels de la santé? Je pense par exemple aux associations d'infirmières et de médecins généralistes ou spécialisés. Je pense aux rhumatologues et aux neurologues, par exemple. Est-ce que vous êtes un élément important dans toutes leurs décisions thérapeutiques?

[Traduction]

Mme Joanne Moss: Actuellement, je dirais que les professionnels de la santé sont tout à fait prêts à jouer un rôle. En fait, une revue médicale a récemment publié un article après m'avoir interviewée. On a lancé un message.

J'ai obtenu des réactions. Il y a des médecins qui veulent faire partie de comités, pour étudier la question des animaux de service ainsi que l'aspect thérapeutique de l'assistance animale et les programmes à ce sujet, auxquels participent surtout les personnes âgées. On a manifesté beaucoup d'intérêt.

Aux États-Unis, cette collaboration se manifeste de plus en plus et, en Europe, elle est très évidente. Par exemple, il y a un neurologue qui traite surtout des épileptiques et qui se rend à l'étranger pour renseigner les médecins sur l'utilisation des chiens pour épileptiques.

Je crois qu'il est possible de créer des liens pour obtenir leur collaboration, mais nous avons besoin des ressources pour former ces comités. Je le répète, nous devons établir des priorités et élaborer un plan de travail pour procéder étape par étape.

Nous avons besoin d'une base solide, c'est-à-dire d'informations précises, pour pouvoir établir nos priorités.

Donc, il est certain que le milieu médical s'intéresse beaucoup à ce domaine.

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Merci, Madeleine.

Il nous reste une quinzaine de minutes. Je vais donner la parole à Andy puis à Wendy.

M. Andy Scott: Vous dites que la priorité est de recueillir des informations, qui sont nécessaires pour prendre de bonnes décisions, et qu'elles pourraient aussi servir, avec les ressources nécessaires, à créer des liens entre les organismes. C'est bien ce que vous avez dit? J'imagine que ce sont les principales sources d'information, les associations professionnelles ou les groupes de consommateurs.

Est-ce le cas?

Mme Joanne Moss: Tout à fait.

M. Andy Scott: John, je m'intéresse aux taxes que vous payez, sans vouloir trop vous effrayer. Quelqu'un a parlé plus tôt des coûts associés à la nourriture et au dressage.

Ces coûts sont-ils considérés comme des frais médicaux?

M. John Hatton: Oui. Revenu Canada considère l'animal de service comme quelqu'un à charge. Donc toutes mes dépenses sont déductibles de mon revenu imposable.

Tout récemment, j'ai dû amener ma chienne chez le vétérinaire. Je ne sais pas si c'est partout pareil mais, à la clinique où je vais, on réduit ma facture de moitié parce que mon chien est un animal de service. Je ne sais pas si tous les vétérinaires font la même chose, mais la clinique que je fréquente m'a toujours offert cette réduction.

• 1645

Je pense que c'est l'initiative de la clinique. Cette politique est peut-être propre à cette clinique ou peut-être qu'elle existe ailleurs. Je ne sais pas. Mais on réduit ma facture de moitié.

M. Andy Scott: Je pose la question parce que ce pourrait être un autre argument de poids pour justifier la collecte d'informations et les mesures d'accréditation, s'il y a des répercussions fiscales.

Bien sûr, je ne voudrais pas alarmer Revenu Canada non plus. Je dis cela en tant que parlementaire et non en tant...

Je pense que ce serait un autre argument que le comité pourrait faire valoir pour justifier la collecte d'informations.

Enfin, j'imagine que c'est par hasard, mais l'attitude des pouvoirs publics est assez favorable. Y a-t-il des aspects où elle est vraiment défavorable, à part ce dont vous avez parlé?

M. John Hatton: Je me suis rendu dans une autre clinique vétérinaire où on a réduit la facture de seulement 10 p. 100. La clinique fonctionnait tout à fait différemment. Le vétérinaire que je voulais voir ne pouvait pas me recevoir. Je voulais le consulter parce qu'un ami me l'avait recommandé. Apparemment, il était trop occupé et on m'a fait voir un autre vétérinaire.

M. Andy Scott: Je parlais des frais médicaux et du fait que vous pouvez déduire ces coûts de votre revenu, ce qui est une mesure favorable. Je parle en ce moment de la responsabilité du gouvernement du Canada à cet égard. Y a-t-il d'autres moyens de vous faciliter concrètement la vie avec votre animal, d'autres mesures que nous n'avons pas prises parce que nous ne sommes pas au courant?

M. John Hatton: Je ne suis pas sûr de comprendre la question.

M. Andy Scott: Je suis surpris que ces frais médicaux soient couverts compte tenu du fait que nous ne sommes pas beaucoup sensibilisés au problème. Je suis étonné de l'existence de cette mesure. J'imagine que de temps à autre...

Mais je me dis qu'il y a probablement beaucoup d'autres aspects qui ne sont pas aussi avantageux pour vous et où le gouvernement pourrait faire mieux. Y a-t-il un aspect pour lequel la politique gouvernementale n'est pas avantageuse—pas intentionnellement, mais simplement par ignorance?

M. John Hatton: Sur le plan fédéral ou provincial?

M. Andy Scott: Fédéral.

M. John Hatton: Sur le plan fédéral, la situation est assez favorable. Mon chien est considéré comme quelqu'un à charge et toutes mes dépenses sont déductibles de mon revenu. C'est le seul avantage, mais il me satisfait tout à fait.

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Qu'en pensez- vous Joanne? Voudriez-vous répondre à cette question? Je vous ai vue sourire.

Mme Joanne Moss: La discussion sur Revenu Canada m'a rappelé un incident digne de mention.

Il y a quelques années, on nous a demandé de participer à la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées. Il nous est arrivé d'installer des stands à cette occasion.

Nous nous trouvions dans un immeuble de Revenu Canada. Bien sûr, comme on connaît l'existence des animaux guides, essentiellement... qu'on appelle, je pense, chiens pour malentendants maintenant dans le bulletin; il faudrait que je vérifie. La terminologie générale change lentement.

Quoi qu'il en soit, on nous a refusé l'accès à l'immeuble. C'est assez surprenant. On a eu beaucoup de mal à faire entrer les personnes accompagnées d'animaux de service dans l'immeuble pour la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées.

Puis, au moment de partir, les personnes accompagnées d'animaux guides ont appelé un taxi pour rentrer chez elles. Un chauffeur de taxi de Blue Line a justement refusé à John l'accès à sa voiture.

Je sais que ce n'est pas une question qui est du ressort du gouvernement fédéral, mais du gouvernement provincial dans ce cas, mais cela montre qu'il faut sensibiliser les gens à la situation.

Dans ce cas, c'est aussi une question culturelle. Dans nos discussions avec les compagnies de taxi et les syndicats, on s'est rendu compte que c'est une question culturelle, parce qu'il y a des chauffeurs qui viennent de pays où on mange les animaux ou du moins où on ne les laisse pas rentrer dans la maison. Ils ne veulent pas d'animaux dans leur taxi parce qu'ils considèrent que les animaux sont malpropres. C'est un problème très important dont j'ai d'ailleurs discuté avec Patrimoine Canada.

• 1650

Revenu Canada—cela peut devenir risqué. Ce n'est pas nécessairement une question évidente en ce qui a trait à la réclamation de ces dépenses.

Ce qui devient de plus en plus difficile lorsque les gens demandent une déduction, j'apprends cela de ceux qui sont bénéficiaires, c'est que si le chien ne vient pas d'un établissement de dressage, s'il n'a pas d'identité et que vous revenez ensuite à toutes les autres préoccupations, alors cela devient un problème. Si on vérifie un jour leur déclaration comment prouvent-ils que ce chien était un animal de service? S'ils ne peuvent le faire, c'est alors qu'un problème se pose.

Ainsi, l'identité de ces animaux et le niveau de formation qui est exigé constamment ici ou même à l'étranger sont très importants. Des gens d'ailleurs m'appellent pour me demander quelles lois s'appliquent lorsqu'ils doivent franchir la frontière.

Dans le cas de la Grande-Bretagne, par exemple, il ne semble pas y avoir de problème, mais lorsque les Canadiens traversent les frontières, la mise en quarantaine constitue un problème. C'est une autre question et c'est là où interviennent les Affaires étrangères.

Il y a simplement de multiples possibilités, comme vous pouvez le constater, et beaucoup d'obstacles à lever. C'est la raison pour laquelle nous devons classer les enjeux par ordre de priorité. C'est incroyable! Après avoir effectué moi-même beaucoup de recherches, je me suis rendu compte que nous avons déjà à notre disposition beaucoup de ressources qui n'exigent pas de grandes dépenses.

Même sur le plan international, il y a RabNet, un énorme réseau qui se confine aux problèmes liés à la santé—la rage, la mise en quarantaine. Ils ont fait une foule de choses qui seraient nécessaires pour lever les obstacles en ce qui concerne les mises en quarantaine des animaux du service.

Je suis entrée en communication avec le ministre de l'éducation de la Grande-Bretagne, parce qu'il a un chien qui s'appelle Lucy et qu'il a eu des difficultés. Des sénateurs aux États-Unis ont eu du mal à faire accepter leurs chiens au Sénat. Le problème est international et les lois varient considérablement d'un pays à l'autre.

En tant que Canadiens au niveau fédéral, en commençant par là et en espérant établir un réseau avec les provinces... Je suis désolée, mais je n'en sais pas suffisamment au sujet de ce comité pour déterminer si nous pouvons ou non faire appel à vous pour la mise sur pied d'un projet national et la possibilité de communiquer avec tous les contacts provinciaux.

Par exemple, comme je travaille avec Santé Canada, je sais qu'un réseau est déjà en place pour communiquer avec toutes les provinces et les territoires, avec des représentants de chacun de ces secteurs. Je le répète, vous travaillez à un projet commun.

La présidente suppléante (Mme Deborah Grey): Merci.

Wendy est la prochaine.

Mme Wendy Lill: J'allais poser les mêmes questions qu'Andy au sujet des taxes et de Revenu Canada.

Comment vous inscrivez-vous, à proprement parler? Devez-vous aller chez un médecin pour y faire remplir un formulaire dans lequel il est précisé que vous avez besoin d'un chien-guide ou un professionnel doit-il vous donner sa bénédiction pour que vous soyez fichés à Revenu Canada? Comment cela fonctionne-t-il?

M. John Hatton: Tout ce que j'ai fait, c'est de remplir un dossier, le mien. Le dossier est permanent.

De plus, j'ai rempli un rapport concernant mon animal de service lorsque je l'ai eu 1992. Tout est inscrit dans mon dossier et je n'ai jamais eu à le leur rappeler. La démarche n'a donc pas à être répétée.

Mme Wendy Lill: Joanne, je me demande si une plus grande uniformité dans la démarche ne rassurerait pas plus les gens à l'aise. Je veux dire par là qu'il est tout simplement horrible de penser que Revenu Canada pourra s'en prendre à quelqu'un après cinq ans, essayer de revoir leur cas pour récupérer certaines sommes. Je me demandais si vous aviez des exemples à nous donner.

Mme Joanne Moss: À ce que je sache, personne n'a vraiment eu à faire face à cela, mais il y a toujours la crainte de perdre un animal de service ou tout ce qui pend au nez. Je connais des gens qui ont retourné leurs animaux de service en raison de tous les problèmes d'accessibilité. Comme ils ne pouvaient supporter ni harcèlement ni l'embarras, ils ont retourné leur chien à l'établissement de dressage.

• 1655

En ce qui concerne Revenu Canada, j'ai abordé cette question avec des gens du ministère. Ils savent que c'est un problème qu'il faut régler mais il ne leur revient pas de régler tous les problèmes qui nous préoccupent. Ils sont toutefois prêts à collaborer avec un groupe qui veut bien s'en occuper.

À titre indicatif, simplement pour que vous le sachiez, les modalités de demande pour se procurer un animal de service varient d'un établissement de dressage à l'autre. De même, aux États-Unis, l'organisme The Seeing Eye fournit une bonne partie des chiens- guides destinés à des Canadiens qui entrent au Canada. Ces chiens sont vendus à titre définitif. L'animal devient la propriété de son maître. Personne ne surveille ce que le maître fait avec le chien, si des problèmes d'accessibilité autres se posent, etc. Ils sont laissés à eux-mêmes.

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Madeleine, faites vite.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je veux revenir à votre présentation. Vous avez dit où on pouvait se procurer des animaux préparés à aider des gens, mais vous avez dit quelque chose que je ne comprends pas. Vous allez m'expliquer. Vous avez dit que les allergies sont un très grave problème parce que les chiens se retrouvent dans des endroits publics. Il y a plein de chiens dans les endroits publics. Je ne comprends pas. Voulez-vous m'expliquer à quoi vous faisiez allusion?

[Traduction]

Mme Joanne Moss: La Commission canadienne des droits de la personne a signalé. À mon attention une affaire en suspens. Dans ce cas particulier, une personne accompagnée d'un chien-guide voulait prendre l'avion en même temps qu'une autre personne allergique aux chiens. Les deux personnes ont le droit de prendre cet avion. Quels sont les droits qui prévalent?

La personne allergique s'est inclinée. La commission est en train d'étudier la question. Comme l'affaire est encore en suspens, je n'en connais malheureusement pas le dénouement.

La National Allergy Association qui se penche sur les problèmes que posent les allergies a signalé cela parce que nous parlons d'endroits exigus—dans un restaurant par exemple—lorsqu'une personne qui se trouve très près d'un chien peut faire une réaction allergique. Lorsque vous savez que vous êtes allergique à un animal, vous n'en gardez pas à la maison et le problème ne se pose pas. Mais dès que vous vous trouvez dans un endroit public, où des chiens circulent librement, vous risquez d'avoir un problème.

La National Allergy Association s'est surtout occuper d'offrir des programmes thérapeutiques d'assistance animale à des personnes âgées. Elle a remarqué, dans ce cas particulier, que beaucoup de personnes âgées sont très allergiques aux chats. Alors que ces programmes bénéficient donc à certaines personnes âgées en raison de la formation de liens affectifs et de toute l'interaction avec les animaux, il n'en va pas de même pour la personne âgée qui est assise juste à côté et qui est allergique aux chats. Comment peut- on continuer à offrir un programme dans ce cas particulier sans savoir si tout le monde peut-en profiter?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je peux vous dire que je suis allergique aux chats. Il faudrait peut-être que je vous le prouve. Je dis toujours qu'on ne doit pas mettre un chat en ma présence car je vais m'étouffer et mourir. Personne n'ose le faire.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Merci.

Permettez-moi de vous poser une dernière question alors que nous nous apprêtons à lever la séance.

Le gouvernement fédéral offre de l'aide aux gens en ce qui a trait à l'assistance technique. Faciliterait-il les choses pour fournir des animaux de service aux employés fédéraux? Quelqu'un qui travaille pour le gouvernement fédéral, par exemple, obtiendrait un ordinateur spécial ou quelque dispositif technique. Fournirait-il aussi un animal de service?

Mme Joanne Moss: Autrement dit, le gouvernement assumerait-il le coût d'un animal de service?

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Oui.

Mme Joanne Moss: Je ne connais personne qui a même nécessairement posé cette question. Beaucoup d'établissements au Canada—en fait tous les établissements au Canada, je crois—sont subventionnés par le secteur public et procèdent à des collectes de fonds. Ces méthodes de financement n'ont jamais été remises en question.

Je pense que, plus tard, une fois que nous nous serons penchés sur la certification et que nous l'aurons peut-être acceptée—c'est-à-dire que nous aurons établi des normes—nous pourrions songer à ce genre de choses et envisager cette possibilité d'aide. Le gouvernement fédéral pourrait verser de l'argent à l'établissement, par exemple pour aider quelqu'un à se procurer un animal de service. Cela pourrait être une autre source de financement.

• 1700

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Si la personne obtient une assistance technique, un ordinateur spécial par exemple, et qu'elle quitte le gouvernement fédéral, elle n'apporte pas ce matériel avec elle. On range l'ordinateur dans un placard. Ce serait difficile de faire la même chose avec un animal de service.

Mme Joanne Moss: C'est une possibilité également.

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Oui.

Mme Joanne Moss: Je crois que cette question devrait être réglée entre l'établissement—si cela l'intéresse—et le gouvernement fédéral dans ce cas particulier.

J'ai parlé à certains des entraîneurs et présidents des divers établissements et ils préfèrent obtenir leur financement du secteur public, ne serait-ce que parce que l'obtention de crédits gouvernementaux pourrait nuire aux dons qu'ils reçoivent du public. Indirectement, toutefois, nous espérions qu'à titre d'organisme nous pourrions offrir de l'aide un jour ou l'autre aux établissements en ce qui a trait à tous ces autres obstacles—appui indirect par opposition à appui direct.

La présidente suppléante (Mlle Deborah Grey): Oui.

Je vous remercie tous d'être venus cet après-midi. Au nom du comité, j'aimerais vous exprimer notre gratitude. Vous nous avez présenté un excellent exposé.

Je vous remercie John ainsi que Sox d'être venus. Nous avons simplement pris plaisir à votre compagnie.

Nous allons poursuivre notre tâche tandis que vous poursuivrez la vôtre. Espérons que nous pourrons changer quelque chose d'un bout à l'autre du pays.

Je vous remercie de nouveau d'être venus.

La séance est levée à 17 heures.