FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 16 novembre 1999

• 1535

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier (Brampton- Ouest—Mississauga, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Avant de commencer, je vais inviter les cameramen à quitter la salle. Merci.

Nous avons aujourd'hui l'honneur d'accueillir l'honorable Pierre Pettigrew, ministre du Commerce international. Il est accompagné de Jonathan Fried, sous-ministre adjoint, Politiques commerciales et économiques.

Bienvenue, monsieur le ministre. Nous attendions avec impatience votre première comparution devant notre comité. Nous sommes pour la plupart impatients... enfin, nous sommes tous impatients de vous entendre.

Des voix: Oh, oh!

L'honorable Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international): Dieu merci, madame la présidente, vous vous êtes reprise. Cela me rassure. Je commençais à me demander qui pouvait bien ne pas se réjouir de cette discussion.

Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis très heureux de vous rencontrer aujourd'hui.

Je tiens à remercier les membres du comité de m'avoir donné cette occasion de les rencontrer aujourd'hui. Je ferai tout mon possible pour respecter le temps dont vous disposez, et je serai donc bref.

Je remercie M. Jonathan Fried de m'avoir accompagné.

[Français]

Je tiens tout d'abord à féliciter le comité pour son excellent rapport intitulé «Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce». D'une façon plus générale, je souhaite vous remercier tous pour le temps que vous avez consacré à écouter nos concitoyens canadiens de toutes les régions du pays.

Étant donné que les négociations commerciales ont une incidence directe sur la vie des Canadiens, il est plus important que jamais que nous les consultions, ce que votre comité a manifestement compris.

[Traduction]

Votre rapport a été accueilli avec enthousiasme et je suis enchanté de pouvoir dire que le gouvernement souscrit, dans l'ensemble, à vos recommandations. C'est pourquoi j'ai été très heureux hier de déposer notre réponse à la Chambre des communes.

Je tiens également à remercier les membres du comité qui ont déposé des rapports minoritaires et je puis vous assurer que vos préoccupations ont elles aussi été soigneusement prises en compte et seront prises en compte au cours de toutes nos négociations.

Dans mes propos d'aujourd'hui, je souhaite insister sur deux principes qui, à mon avis, doivent éclairer nos politiques et diriger notre action. Ces principes sont ceux de la confiance et de la cohérence. Permettez-moi de vous expliquer ce que j'entends par là.

Comme le comité le sait bien, le Canada est un pays commerçant et le commerce est indispensable au maintien de notre prospérité. Au Canada, un emploi sur trois dépend du commerce international. En fait, la vaste majorité des emplois créés depuis l'élection du gouvernement actuel, en 1993, qui s'élèvent à plus 1,9 million, proviennent d'une croissance des exportations.

Il y a cinq ans à peine, le commerce international représentait 30 p. 100 de notre PIB. Ce chiffre est aujourd'hui de 43 p. 100—soit plus que tout autre pays du G-8. L'investissement étranger direct dans notre pays a connu une croissance similaire, ayant augmenté de 54 p. 100 depuis 1993.

Il ne fait aucun doute que l'exposition du Canada à la concurrence internationale a dynamisé notre économie, suscité l'innovation et créé des centaines de milliers d'emplois pour les Canadiens.

Nous avons ainsi montré que nous pouvons livrer concurrence et réussir sur les marchés internationaux. Notre succès est, j'en suis convaincu, en grande partie attribuable au fait que nous avons élaboré notre position internationale en étroite collaboration avec les provinces. Par exemple, tout récemment, le 7 octobre, j'ai eu une rencontre fructueuse avec mes homologues provinciaux et je suis ravi que six d'entre eux m'accompagnent à Seattle. Nous travaillons ainsi en étroite collaboration.

• 1540

C'est pourquoi nous abordons ce prochain cycle de négociations à l'OMC avec confiance—la confiance d'un pays tourné vers l'extérieur et qui voit dans le monde entier un marché à conquérir.

Comme vous le savez, nous ne sommes pas parvenus à ce degré d'intégration économique avec le reste du monde à partir de rien; nous l'avons fait grâce à la sécurité qu'offre un système fondé sur des règles, et nous ne devons pas abandonner ce processus aujourd'hui. Au contraire, nous devons l'améliorer et en adapter les règles pour tenir compte des nouveaux développements en matière de commerce, comme le commerce électronique. La prospérité du Canada réside dans sa participation aux marchés mondiaux, et c'est cette voie que nous devons suivre.

[Français]

Évidemment, ce point de vue ne fait pas l'unanimité, et votre comité a entendu des parties intéressées exprimer la crainte que les nouvelles négociations constituent une menace pour des programmes sociaux extrêmement appréciés, pour les normes du travail, pour l'environnement ou pour les droits de la personne.

Bien que je ne partage pas ces craintes, je les comprends. Madame la présidente, je peux vous affirmer clairement que les systèmes de santé et d'éducation du Canada ne sont pas en jeu. Pour nous, ces systèmes ne sont tout simplement pas négociables. Comme vous le constaterez dans sa réponse à votre rapport, le gouvernement est déterminé à marquer des progrès en ce qui concerne les dimensions sociales du commerce, pour faire en sorte que les valeurs canadiennes et les programmes sociaux canadiens soient protégés et pour que les avantages du commerce soient largement répartis.

[Traduction]

La mondialisation doit avoir un visage humain. Les gens ne doivent pas se dire qu'ils en sont les victimes, mais plutôt les bénéficiaires. Ils doivent se dire qu'elle est digne de leur appui parce qu'elle revêt de l'importance pour leurs vies et qu'elle est imprégnée de leurs valeurs.

Autrement dit, madame la présidente, il doit y avoir, dans l'esprit des gens, un lien clair entre ce que nous faisons à l'OMC et ce qu'ils peuvent faire dans leurs propres quartiers et dans leurs propres vies.

Permettez-moi de dire également, madame la présidente, que nous ferions une erreur à mon avis en mettant le commerce et la poursuite de sa libéralisation en veilleuse pendant que nous réglons ces autres questions. Nous passerions complètement à côté de l'essentiel. Par exemple, les violations des droits de la personne ne sont pas causées par le commerce. En fait, l'histoire démontre que lorsque les pays ouvrent leurs frontières à la libéralisation des échanges, les valeurs démocratiques font tout aussi partie des courants d'échange que les biens et services. Ce n'est pas une coïncidence si nous avons vu la démocratie s'imposer dans un si grand nombre d'endroits au cours des 45 dernières années. Le commerce n'est pas le problème: il fait partie de la solution.

En retardant la libéralisation du commerce pour nous attaquer à ces autres questions, nous nous priverions justement de l'un des moyens les plus puissants de les régler.

La meilleure approche consiste à accroître la coordination entre les diverses organisations et institutions internationales, telles que la CNUCED, l'OIT, le FMI et la Banque mondiale.

À l'heure actuelle, nous voyons de nombreux groupes différents, préoccupés par la mondialisation, qui projettent leurs inquiétudes sur la scène commerciale. Qu'il s'agisse de normes du travail, de questions d'environnement ou de droits de la personne, ces groupes concentrent leur attention sur les processus commerciaux en général et sur l'OMC en particulier.

Ce qu'il faut, c'est que toutes les organisations internationales que je viens de citer travaillent plus efficacement afin que ces questions puissent être examinées dans les enceintes appropriées et de manière cohérente. Par exemple, il ne faut pas que le Fonds monétaire international dise aux pays d'augmenter les tarifs douaniers alors que l'OMC préconise de son côté une réduction des tarifs dans le monde entier.

Je soulèverai cette nécessité d'une cohérence accrue à l'occasion des débats de l'OMC à Seattle. J'estime que cela est indispensable si nous voulons vaincre en partie la résistance que nous voyons émerger dans certains milieux.

• 1545

[Français]

En terminant, madame la présidente, permettez-moi de réaffirmer l'appui qu'accorde le gouvernement à l'Organisation mondiale du commerce. Le Canada a bénéficié considérablement du système commercial ouvert et fondé sur des règles qui a été mis au point au cours des 50 dernières années, et nous savons que notre prospérité future repose sur le maintien de notre capacité de faire des affaires avec le reste du monde.

À mon avis, les Canadiens souhaitent que nous continuions à poursuivre ces objectifs. J'estime qu'ils veulent que nous oeuvrions pour une mondialisation à visage humain, sans oublier que les gens et non les profits doivent être au centre de nos efforts.

Je puis assurer le comité que le gouvernement souscrit à ces objectifs et qu'il travaillera d'arrache-pied à leur réalisation.

Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions et de réagir à vos points de vue. Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci, monsieur le ministre.

Nous allons avoir un premier tour de questions de 10 minutes, et je vais commencer par M. Obhrai. Vous avez 10 minutes pour la question et la réponse, donc si vous prenez neuf minutes pour votre préambule, vous n'aurez pas de réponse.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Je suis sûr que le ministre serait ravi que ma question comporte un préambule de neuf minutes.

Merci, monsieur le ministre, d'être venu rencontrer notre comité.

J'ai lu votre rapport et j'ai remarqué que vous mentionniez le rapport minoritaire. Comme vous le savez, nous avons rédigé un rapport minoritaire. Nous considérons que votre réponse au comité est, disons, plutôt mollassonne, car dans ce rapport minoritaire nous soulevions quatre questions auxquelles vous ne répondez pas.

Premièrement, comme vous le savez, nous estimons que l'agriculture est la priorité numéro un. Nous savons bien que vous parlez de l'agriculture dans votre rapport et nous savons que vous êtes bien conscient du problème que posent les subventions, mais en vous écoutant j'ai l'impression que vous accordez plus d'importance à la culture ou à d'autres questions qu'à l'agriculture, qui n'occupe qu'une place secondaire dans vos préoccupations. À notre avis, l'agriculture devrait être la priorité absolue à Seattle. Ces négociations vont avoir de profondes répercussions sur les agriculteurs.

Notre seconde préoccupation, monsieur le ministre, c'est la participation au processus de consultation. Certes, j'ai participé à ce comité, et il n'est donc pas question de dire que je n'ai pas participé à la consultation. J'étais là, et nous avons voyagé. Mais j'estime néanmoins que la consultation n'a pas été suffisamment vaste et ouverte comme elle l'aurait dû à tous les Canadiens. L'AMI est un excellent exemple de ce que l'on obtient si l'on ne procède pas à des consultations très vastes. Ce qui nous dérange, c'est que ces consultations ont été monopolisées par la fameuse société civile, qui a un programme bien différent.

Je veux bien admettre que les questions d'environnement et de droits de la personne sont des questions très importantes, mais à notre avis l'OMC n'est pas la tribune appropriée pour cela. Je vois que vous mentionnez d'autres organes des Nations Unies; toutefois, ce qui nous inquiète, c'est que la société civile intervienne directement dans les comités d'examen des programmes par exemple.

Je n'ai rien contre la société civile, mais je pense qu'elle devrait s'exprimer par le biais des représentants élus, des comités parlementaires ou par votre intermédiaire. Les membres de cette société civile n'ont pas de comptes à rendre et ne sont pas élus.

Troisièmement, vous avez signalé rapidement que six ministres provinciaux allaient vous accompagner. Nous pensons que les consultations avec les provinces se sont tenues au niveau ministériel. Elles ne sont pas allées plus loin, c'est-à-dire que les provinces n'ont pas elles-mêmes la possibilité d'en discuter et d'avoir un apport plus important à ce traité qui va toucher tout le monde, y compris les provinces.

Je pense donc que les consultations ont été trop limitées. Ce n'est pas parce qu'on discute avec les ministres provinciaux qu'on peut se vanter d'avoir eu des consultations approfondies.

• 1550

Enfin, ces débats n'ont lieu qu'une fois que les projets de loi sont présentés. Les députés n'interviennent, exception faite de notre comité ici, qu'au moment où il faut modifier la loi existante, en fonction d'engagements que vous avez pris. Nous souhaiterions que les députés du gouvernement fédéral et des parlements provinciaux puissent avoir leur mot à dire avant que vous n'ayez signé l'entente. Nous n'avons pas envie d'une entente comme celle de Kyoto, où l'on choisit un chiffre qui est ensuite imposé au Parlement. Il faut en discuter avant.

J'aimerais bien avoir vos commentaires là-dessus, monsieur le ministre.

M. Pierre Pettigrew: Merci beaucoup, monsieur Obhrai. Je vais répondre à vos quatre points. Encore une fois, merci pour le rapport minoritaire que vous avez présenté, et que nous avons examiné très soigneusement.

En ce qui concerne l'agriculture, soyez rassuré, c'est une priorité de tout premier plan pour notre gouvernement, et pour moi en particulier. Je me suis clairement prononcé sur cette question au cours des dernières semaines. Mon collègue Lyle Vanclief a aussi pris position clairement sur l'agriculture en août, et je partage naturellement cette position en tant que ministre du Commerce international.

Le ministre de l'Agriculture, M. Lyle Vanclief, va m'accompagner à Seattle. L'agriculture est un secteur extrêmement important à nos yeux, tout particulièrement dans les circonstances actuelles, mais nous lui avons toujours accordé la plus grande importance. Je crois que nous avons élaboré une position très solide en faveur des agriculteurs canadiens. Nous allons aborder ces discussions avec la plus grande détermination pour permettre à nos agriculteurs de marquer des points et de progresser sur les marchés internationaux.

Notre position est très importante. À Toronto, il y a quinze jours, j'ai amené les 34 pays démocratiques des Amériques, y compris ceux qui font partie de la convention de Lomé, à un consensus autour de notre appel à une suppression des subventions à l'exportation. C'est un progrès remarquablement que nous avons accompli à la réunion des Amériques à Toronto, que j'ai eu le plaisir et l'honneur de présider au début du mois.

Donc nous avons travaillé avec la plus grande énergie dans le domaine de l'agriculture et nous allons continuer, je vous le garantie.

Pour ce qui est de la société civile, je vous ai proposé aujourd'hui, comme dans notre rapport, de viser à une plus grande cohérence entre l'OMC et les autres organisations internationales. Vous savez que les difficultés que rencontre actuellement l'OMC tiennent en partie au succès de cette organisation. Comme l'OMC, qui a suivi le GATT en 1995, a remarquablement réussi, tous ceux qui voudraient faire avancer d'autres programmes souhaitent utiliser l'outil commercial de l'OMC à cette fin. Je crois toutefois que l'OMC a un rôle de chef de file à jouer car elle a jusqu'à présent obtenu des succès remarquables et elle peut collaborer plus étroitement avec les organisations syndicales internationales, la CNUCED et d'autres organisations internationales—le Fonds monétaire international, la Banque mondiale—pour nous permettre d'agir collectivement de manière plus cohérente.

Je crois qu'il appartient à l'OMC d'aider les autres organisations à construire un monde meilleur pour atténuer les problèmes que nous connaissons. En aidant autrui à mieux répondre à d'autres problèmes, c'est nous-mêmes que nous aidons. Je crois que la société civile a beaucoup à apporter à nos délibérations. Je crois qu'il est important d'entendre divers points de vue. Vous savez, les gouvernements n'ont pas le monopole des horizons à explorer et des faits à peser. Il est important d'être ouverts à la société civile.

À Toronto, nous avons eu une expérience extraordinaire avec la réunion sur la zone de libre-échange des Amériques, à laquelle 22 pays, le Canada en tête, sont venus rencontrer les représentants de la société civile des Amériques. Je crois que nous avons accompli un progrès extraordinaire en réunissant ces représentants de la société civile et de 22 gouvernements des Amériques sous la direction du gouvernement canadien pour un débat constructif. Cette réunion a été très fructueuse et je crois qu'il faut continuer à faire des choses comme celle-là.

• 1555

En ce qui concerne les provinces, je suis très heureux que six ministres provinciaux viennent à Seattle. Ils auraient peu être plus nombreux; c'est simplement que six seulement ont présenté la demande et que nous avons accepté toutes les demandes des ministres provinciaux qui nous ont été adressées. Je peux cependant vous affirmer que les consultations vont bien au-delà des discussions entre les ministres provinciaux et les ministres fédéraux. Nous avons constamment des discussions avec des fonctionnaires, et nous avons aussi un site Web à la disposition du grand public 24 heures sur 24. Nous échangeons des informations quotidiennement avec les citoyens et les administrations provinciales.

Enfin, pour ce qui est du rôle des députés, je suis sensible à votre remarque. Je sais que votre comité a travaillé très sérieusement sur cette question, et je vous assure que je serai très heureux, au fil de ces négociations, de me mettre à votre disposition ainsi que mes fonctionnaires pour poursuivre la discussion et veiller à ce que nous soyons tous parfaitement informés pour pouvoir faire le meilleur travail possible.

Merci, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

[Français]

Monsieur Marceau.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue à ce comité. Je suis heureux de vous recevoir aujourd'hui.

Monsieur le ministre, plusieurs des sujets qui seront abordés à Seattle toucheront des domaines de compétence provinciale. Nous en avons déjà parlé brièvement lors de la période de questions, mais nos échanges sont malheureusement toujours trop courts. Je ne peux m'empêcher de souligner le fait que vous avez répondu que la Commission européenne représente les 15 pays qui en sont membres et que les pays ne parlent pas en leur nom personnel.

Vous avez cependant omis de mentionner que les pays membres de l'Union européenne peuvent nommer un négociateur qui fera partie de l'équipe de négociation, et non pas simplement des observateurs. C'est ce rôle d'observateur que vous offrez aux provinces à l'heure actuelle. Pour continuer cette analogie avec l'Union européenne, monsieur le ministre, seriez-vous prêt à accorder aux provinces un statut non pas d'observateur, mais bien de négociateur à la table de la délégation canadienne?

M. Pierre Pettigrew: Ce parallèle avec l'Union européenne était lié à la question de la participation à la négociation de Seattle. Comme je l'expliquais, je crois que les Canadiens dans leur ensemble se trouvent renforcés du fait que le Canada parle d'une seule voix. Je disais que, comme les Européens ont fait le choix de parler d'une seule voix, il y a certainement des avantages, voire même de grands avantages à parler d'une voix unique pour articuler l'ensemble de nos intérêts.

Veuillez noter que je n'ai pas fait la comparaison avec l'Union européenne sur toute la ligne. Je suis bien conscient qu'il y a une différence. Le Canada est un pays et c'est donc le Canada qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce. Comme vous le savez, la France et l'Allemagne sont membres de l'Organisation mondiale du commerce. Ces pays ont choisi de négocier dans le contexte de l'Union européenne, par la voix de Bruxelles, bien qu'ils soient des pays souverains.

Le Canada est une fédération qui trouve intérêt et avantage à parler d'une seule voix. Il y a, comme vous le savez, un seul membre de l'Organisation mondiale du commerce, et c'est le Canada.

M. Richard Marceau: Si je comprends bien votre point de vue, vous êtes d'accord pour pousser jusqu'à un certain point ce parallèle avec l'Union européenne, mais après ce point,...

M. Pierre Pettigrew: Oui, oui.

M. Richard Marceau: ...cela fait moins votre affaire.

M. Pierre Pettigrew: La question n'est pas que cela fasse mon affaire ou pas. Vous faites sans doute allusion à la situation québécoise en particulier. Je regrette de vous dire que l'objectif d'indépendance et de souveraineté que vous poursuivez a été rejeté par le peuple québécois. Je vous dis que, le peuple québécois ayant fait le choix d'appartenir au pays canadien, c'est le Canada qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce.

Nous voulons travailler très étroitement avec les provinces. Je travaille très bien avec le gouvernement du Québec. Avant même d'être nommé à ce ministère, j'ai négocié le transfert de la main-d'oeuvre au gouvernement du Québec. Je réitère que je travaille très bien avec le gouvernement du Québec et que je n'éprouve pas de problèmes.

M. Richard Marceau: Vous savez que lors des quatre dernières réunions des premiers ministres provinciaux, ces derniers vous ont demandé à l'unanimité la permission de prendre part à la table de négociation non pas simplement à titre d'observateurs, mais bien à titre de participants.

M. Pierre Pettigrew: Oui. J'ai assisté à une réunion avec mes collègues des provinces, où toutes les provinces étaient représentées. Nous avons alors convenu d'une méthode de travail très claire, à savoir que le Canada occuperait le siège pour le Canada et l'ensemble des Canadiens et que nous allions travailler très étroitement avec chacune des provinces.

• 1600

Monsieur Marceau, j'ai demandé l'autre jour à mes collègues des provinces de me donner un problème concret qui se posait dans la négociation et leur ait dit que nous allions le régler. Si vous me demandiez de développer un cadre officiel et juridique qui limiterait la marge de manoeuvre et la rapidité d'action du Canada, je crois que nous serions tous perdants.

Il est important que nous ayons une marge de manoeuvre qui baigne dans la confiance, où nous pourrons nous faire confiance. Je leur dis de me donner l'exemple d'un problème. Je ne vois pas de problèmes. D'ailleurs, aucune des provinces ne m'a soumis un seul problème dans le domaine des négociations commerciales.

M. Richard Marceau: À la page 25 de votre rapport, vous dites:

Le gouvernement convient que le Canada devrait s'employer à faire adopter un nouvel instrument international sur la diversité culturelle.

Au paragraphe suivant, on lit:

Le développement d'un instrument international portant sur la diversité culturelle prendra plusieurs années.

Ce matin, lors d'une séance d'information offerte par votre ministère, nous avons demandé: «Vous favorisez un instrument international qui favorise la diversité culturelle et vous avouez vous-mêmes que cela prendra plusieurs années. En attendant, qu'est-ce que vous défendez?» On n'a pas été capable de nous répondre.

C'est un peu problématique parce que vous avez reçu, dans une lettre datée le 12 novembre 1999 et signée par trois ministres du gouvernement québécois, une position assez claire sur la diversité culturelle. Ils veulent faire en sorte que la référence à ce concept, auquel vous tenez tant personnellement, ne doive en aucun cas, et je cite, «conduire ni à la création d'un groupe de travail ni à une interprétation de la part d'un éventuel panel».

Pouvez-vous nous garantir que cette position sur la diversité culturelle ne mènera ni à la création d'un groupe de travail ni à une interprétation de la part d'un éventuel panel de l'OMC?

M. Pierre Pettigrew: Permettez-moi d'abord de bien souligner que le Québec n'est pas isolé face à ce dossier de la diversité culturelle. Je vous rappellerai même qu'au moment de la négociation de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, au milieu et à la fin des années 1980, il y avait de nombreux milieux culturels dans le reste du Canada qui estimaient avoir peu d'appui au Québec. Tout le monde au Québec, tous partis politiques confondus, avait appuyé le libre-échange avec les États-Unis. Plusieurs milieux culturels ailleurs au pays, ne profitant pas de la barrière naturelle de la langue, étaient encore plus inquiets par rapport à la présence américaine dans le dossier culturel.

Je ne crois pas qu'il faille isoler le Québec et lui faire sentir qu'il est le seul à se préoccuper de cette question culturelle. Dans le reste du Canada, il y a le même appétit et la même nécessité de promouvoir la diversité culturelle et de protéger le droit des gouvernements d'intervenir dans les dossiers culturels afin que soit préservée cette diversité culturelle.

Je peux vous dire que la lettre du 12 novembre de mes collègues m'a fait bien plaisir parce que j'ai vu un rapprochement, dans la position du gouvernement du Québec justement, à l'approche que le gouvernement canadien prend, à savoir que nous voulons travailler au développement d'un nouvel instrument pour discuter des questions culturelles parce que ce sont des enjeux qui sont très différents du reste du commerce.

Nous sommes conscients qu'il faudra un certain temps pour le développer et nous ne voulons pas que le travail se fasse sans que l'OMC reconnaisse également le droit des gouvernements de préserver la diversité culturelle, donc d'intervenir dans un secteur aussi vital et aussi important, de sorte que non seulement nous soyons véritablement capables de promouvoir le même objectif de diversité culturelle avec ce nouvel instrument, mais également que l'Organisation mondiale du commerce nous reconnaisse ce droit.

M. Richard Marceau: En attendant la négociation qui, de votre propre aveu, prendra plusieurs années, que fait-on? On se présentera à Seattle dans 13 jours. À part demander qu'il y ait une référence à la diversité culturelle, ce qui pose certains problèmes en soi, quelle est la position du gouvernement canadien?

M. Pierre Pettigrew: Nous voulons que l'Organisation mondiale du commerce reconnaisse également le droit des gouvernements de protéger et de préserver leur diversité culturelle. J'ai eu plusieurs discussions avec le ministre Huwart de la France. J'ai discuté de cela en long et en large avec Pascal Lamy, le commissaire européen. C'est une position dont j'ai discuté avec plusieurs ministres des Amériques alors qu'ils étaient de passage, puisque plusieurs ministres d'Amérique latine étaient également sensibles à cette question. Je pense que c'est une position qui est en train de gagner du terrain et qui protégerait très bien nos objectifs et nos intérêts dans ce dossier.

• 1605

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Votre temps de parole est expiré. Merci.

Monsieur Robinson.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): J'invoque le Règlement,

[Français]

est-ce que M. Marceau pourrait transmettre copie de la lettre à laquelle il a fait allusion à tous les membres du comité?

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Est-ce que ce serait possible, monsieur Marceau?

[Français]

M. Richard Marceau: J'en ferai tirer des photocopies.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Monsieur Robinson.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Merci, madame la présidente.

Je tiens à dire clairement que, bien que le ministre ait dit de manière générale qu'il accueillait favorablement le rapport de notre comité sur le prochain cycle de négociations commerciales à Seattle, mon collègue, le porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour les affaires commerciales, Bill Blaikie, a présenté un rapport fortement dissident. Je présume que le ministre n'a pas accueilli ce rapport aussi chaleureusement que le rapport majoritaire, mais ceci va me servir d'introduction à mes questions au nom de mes collègues.

Je pense que le ministre doit se prononcer clairement sur notre position. Il sait que nous disons qu'avant d'aller plus loin dans la libéralisation du commerce ou des investissements à l'OMC, il faut obtenir des modifications importantes de la structure de l'OMC afin que cette organisation s'occupe de façon beaucoup plus efficace et concrète des questions de société, d'environnement, de main-d'oeuvre et de droits de la personne. Sinon, il est clair que nous ne voulons pas aller plus loin dans le sens de la libéralisation.

J'ai des questions à poser dans deux ou trois domaines. La première reprend le sujet de la culture et la question que j'ai déjà posée au ministre aujourd'hui durant la période des questions, et à laquelle il n'a pas eu l'occasion de répondre.

M. Pierre Pettigrew: Vous avez posé deux questions, Svend.

M. Svend Robinson: Certes, j'ai posé deux questions et j'attendais deux réponses.

M. Pierre Pettigrew: J'ai choisi la première.

M. Svend Robinson: Je vais vous donner l'occasion de répondre à la deuxième.

La collègue du ministre, la ministre du Patrimoine, a dit le mois dernier que nous cherchions à obtenir à Seattle l'affirmation claire qu'il n'est pas question de négocier la culture à l'OMC, un point c'est tout.

Le ministre a beau parler d'un instrument autonome, mais à moins que la culture soit exclue, il y aura toujours un risque. Nous n'avons pas oublié les assurances que le gouvernement nous avait données à propos du pacte de l'automobile et d'autres programmes culturels et qui se sont avérées être fort loin de la vérité.

Je pose la question au ministre: le gouvernement cherche-t-il à obtenir l'exclusion de la culture, comme la ministre du Patrimoine l'a dit le mois dernier?

M. Pierre Pettigrew: Nous n'allons pas négocier ni soutenir la formation d'un groupe de négociation à l'OMC. Nous n'allons même pas appuyer l'idée d'un groupe d'étude sur les produits culturels à l'OMC.

M. Svend Robinson: Cela signifie-t-il que le ministre recherche l'exclusion...

M. Pierre Pettigrew: Désolé, je ne comprends pas l'expression en anglais. Voulez-vous dire une exemption? Voulez- vous dire l'élimination du sujet en l'excluant?

M. Svend Robinson: Oui.

M. Pierre Pettigrew: Non, ce que je dis, c'est que pour tout ce qui touche les services—et c'est ce que j'essayais d'expliquer à propos de la santé et de l'éducation à certains de vos collègues—, l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, est un système ascendant. C'est-à-dire que si vous ne l'adoptez pas de plein gré ou ne soulevez pas la question, ce n'est pas nécessaire.

C'est la même chose pour la culture. Vous n'avez pas à demander une exclusion ou une exemption. Si vous restez muet sur la question, cela devient une exemption, vous n'avez donc pas à la demander de facto. Si vous ne soulevez pas la question, ce n'est pas là.

M. Svend Robinson: Le ministre sait qu'il a été proposé de transformer la formulation ascendante de l'AGCS en formulation descendante.

M. Pierre Pettigrew: Je suis heureux que vous ayez dit cela. C'est faux. Les États-Unis n'ont pas demandé ce changement. Il est faux de dire que les États-Unis ou un autre pays l'ont demandé. Personne ne demande que l'on passe à la formulation descendante.

Nous sommes en faveur de la formulation ascendante. Les Américains n'ont pas demandé de changement, et tant que cela restera ascendant, si vous n'y adhérez pas de plein gré, c'est accepté.

M. Svend Robinson: Madame la présidente, le ministre sait, puisqu'il l'a dit lui-même, que les entreprises canadiennes veulent avoir accès aux marchés des autres pays dans le secteur de la santé et de l'éducation. Ces autres pays ne vont pas ouvrir leurs marchés sans une contrepartie quelconque. Le ministre le sait. C'est précisément cette monnaie d'échange qui nous inquiète; ce pourrait bien être l'accès au système public canadien de santé et d'éducation à but non lucratif. Le ministre ne reconnaît-il pas que c'est une source de préoccupation?

• 1610

Le ministre a dit dans le Globe and Mail du 7 octobre, et je cite: «Je ne parle pas d'exemption sur telle ou telle chose». Si le ministre affirme ne pas parler d'exemption pour la santé ou l'éducation, la question qui se pose alors si nous voulons donner aux entreprises canadiennes accès à ces marchés étrangers de la santé et de l'éducation, c'est pourquoi ne se tourneraient-ils pas vers nous pour demander accès à notre système de santé et d'éducation? Si nous refusons, qu'allons-nous leur donner en échange?

M. Pierre Pettigrew: Nous n'avons pas besoin de demander une exemption. Si nous n'adhérons pas de plein gré ou ne soulevons pas un domaine ou un secteur particulier, c'est exempté.

Qui sommes-nous, le Canada, pour décider que d'autres pays ne voudront pas offrir des concessions à leurs partenaires commerciaux dans tel ou tel domaine?

M. Svend Robinson: Des concessions en échange de quoi, rien?

M. Pierre Pettigrew: Non, monsieur Robinson, imaginez qu'un pays décide de renforcer son secteur de la santé; il a besoin de services d'autres pays où se trouvent des entreprises de santé plus avancées. Ce pays mettra cela sur la table. Est-ce que le Canada peut dire à d'autres pays qu'ils ne peuvent pas faire le commerce de services de santé à l'échelle internationale?

Nous disons que si un pays veut faire des concessions dans le domaine de la santé, dans le respect de sa souveraineté, c'est à ce gouvernement de décider. Et je dis qu'il est bien possible que des pays veuillent faire des concessions dans un domaine particulier, mais nous, nous n'avons pas à faire des concessions dans le même secteur. Tout le système mondial du commerce repose sur des concessions.

M. Svend Robinson: C'est du donnant, donnant.

M. Pierre Pettigrew: Donnant, donnant, mais pas dans le même secteur.

M. Svend Robinson: La question est de savoir qu'est-ce que le Canada va donner si les pays étrangers nous permettent d'entrer dans ce secteur? Ce ne sera pas pour renforcer leur secteur de soins de la santé.

M. Pierre Pettigrew: Ils vont peut-être demander la réduction des droits de douane sur les produits d'une industrie donnée. Ils vont peut-être demander quelque chose à propos des services financiers. Je ne sais trop quoi encore. Je vous dis que la santé ne sera pas sur la table pour le Canada, pas plus que l'enseignement public. C'est la formule ascendante, et c'est ainsi que nous allons procéder.

M. Svend Robinson: Qu'en est-il d'une autre proposition que certains ont avancée, à savoir un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et la partie contractante d'accueil au sein de l'OMC, comme ce qui existe dans l'ALENA? Le ministre sait que cela a été désastreux. C'est une bureaucratie secrète qui ne rend pas de comptes. Je demande au ministre de nous assurer de façon catégorique que le Canada n'appuiera pas un mécanisme de règlement de ce type à l'OMC.

M. Pierre Pettigrew: Le Canada n'appuiera aucun arrangement semblable au chapitre 11 à l'OMC. Je suis catégorique.

M. Svend Robinson: Il y a un autre problème aussi quand, en vertu de l'accord actuel de l'OMC, un gouvernement veut imposer des normes de droits de l'homme ou des normes de travail.

L'État du Massachusetts a voulu interdire de faire des acquisitions auprès d'entreprises actives au Myanmar, en vertu de ses politiques visant les marchés publics. Si j'ai bien compris, on lui a dit qu'une telle mesure était contraire aux règles de l'OMC et elle a été rejetée.

Le gouvernement trouve-t-il cela acceptable? Dans la négative, que fait le gouvernement pour changer cela à l'OMC?

M. Pierre Pettigrew: Je pense qu'il faut s'adresser à la bonne institution en fonction de ce que l'on veut accomplir. Pour moi, le commerce conduit au développement et on ne peut pas commencer à jouer avec ça. Je pense que l'OMC peut guider en donnant l'exemple et peut aider d'autres institutions internationales à se doter de meilleurs mécanismes et de meilleures façons de procéder. Il doit aussi y avoir cohérence entre le travail des nombreuses institutions internationales.

M. Svend Robinson: Voilà le cas d'un État qui a dit ne pas vouloir acheter de sociétés qui font affaire avec le régime répressif de Birmanie. L'OMC lui a dit que c'était interdit. Cela est-il acceptable pour le gouvernement du Canada?

M. Pierre Pettigrew: Je dis que nous ne voulons pas accepter des mesures qui commenceraient à accepter l'unilatéralisme et à provoquer la distorsion des échanges en déterminant unilatéralement ce qui devrait être fait à propos de telle ou telle chose.

M. Svend Robinson: Des droits de l'homme, de la politique environnementale et sociale...

M. Pierre Pettigrew: Je pense que l'on devrait faire mieux en matière de normes du travail. Nous souhaitons la formation d'un groupe de travail composé de représentants de l'OMC et l'Organisation internationale du travail.

Pour ce qui est des droits de l'homme, nous les défendons ardemment. Contrairement à vous, j'estime que le commerce conduit au développement, et la meilleure façon de promouvoir les droits de l'homme c'est d'instaurer la prospérité. Le développement conduit à de meilleurs droits de l'homme. La démocratie est beaucoup plus répandue aujourd'hui qu'il y a 50 ans, et cela tient pour beaucoup au fait que nous avons ouvert les frontières au commerce.

• 1615

M. Svend Robinson: Ça n'a certainement pas marché en Chine, monsieur le ministre.

Ma dernière question...

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur Robinson, votre temps est écoulé.

M. Svend Robinson: Je n'ai qu'une toute dernière question très courte.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Il n'y a plus de temps. Vous pourrez poser votre question au prochain tour.

M. Svend Robinson: Ce sera très court.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Au prochain tour.

Monsieur Bachand, vous avez la parole.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Soyez le bienvenu, monsieur le ministre.

Avant d'aller plus loin, revenons à l'OMC. On en parle beaucoup. Je vous entendais donner des réponses du genre «vous savez, on ne parlera pas de ceci» ou «on n'est pas obligés de s'embarquer dans cela», ou encore «vous savez, tout se négocie».

Finalement, quel est votre programme? Sur quoi devrait-on se fonder et qu'est-ce qu'on devrait se donner clairement comme priorités pour que les gens comprennent ce qui est jeu? Actuellement, vous dites qu'on ne parlera ni du système de santé ni du système d'éducation. Si je vous ai bien compris plus tôt, il s'agit du système public d'éducation. Est-ce que cela veut dire qu'on ne parlera ni de santé ni d'éducation ou simplement qu'on ne parlera pas des systèmes eux-mêmes?

En ce qui a trait au domaine culturel, vous dites qu'on n'est pas obligés de s'embarquer. Automatiquement, si on ne joint pas les rangs, on en est exclus. Certains groupes prétendent qu'on devrait peut-être revenir aux notions d'exclusion, d'exception et de protection. Alors, quels sont vos objectifs? De quoi allez-vous parler?

M. Pierre Pettigrew: Eh bien, nous allons parler de réduction des tarifs douaniers qui existent encore dans le monde et qui sont parfois très élevés. Nous allons vouloir obtenir l'élimination ou à tout le moins la réduction des tarifs douaniers dans des secteurs industriels qui demeurent très importants. Il y a des tarifs douaniers qui s'élèvent à 50, 55 ou 60 p. 100 dans beaucoup de pays qui ont maintenant une économie industrielle importante et qui constituent des marchés importants pour le Canada. On va s'attaquer à cela d'une manière très claire et très précise.

Dans le dossier de l'agriculture, notre position va exiger que nous soyons extrêmement actifs. J'ai même obtenu à Toronto le consentement de tous les pays des Amériques pour être en mesure de parler d'un consensus des pays démocratiques des Amériques quant à l'obtention d'une réduction et, si possible, de l'élimination des subventions à l'exportation des produits agricoles, cela afin de mettre un terme à la folie qui existe entre les États-Unis et l'Union européenne concernant les subventions.

Nous allons vouloir discuter de l'accès aux marchés, de l'amélioration de l'accès aux marchés dans le domaine des services. Nous avons beaucoup de fournisseurs de services dans l'économie canadienne qui sont très compétents et qui font encore face à beaucoup d'obstacles un peu partout dans le monde, sur d'autres marchés et dans d'autres économies. Améliorer l'accès au marché des services fait partie de nos priorités. Je parle de génie, d'architecture, de gens qui sont dans le domaine du marketing ou de la consultation, métier que j'ai eu le plaisir d'exercer pendant très longtemps. Je pense qu'il y a des améliorations à apporter de ce côté-là. Donc, les sujets abondent.

Nous avons énormément de travail à faire. Nous voulons moderniser et adapter les règles qui ont bien servi le Canada à l'Organisation mondiale du commerce, par exemple dans le domaine des technologies contemporaines, des développements technologiques dans le domaine du commerce, dont le commerce électronique. Nous voulons nous assurer que les règles qui ont bien servi les Canadiens, telles que nous les avons définies à l'Organisation mondiale du commerce, puissent être adaptées et ajustées au commerce électronique, par exemple. Il y a donc énormément de travail à faire.

M. André Bachand: Très bien. Si je comprends bien, finalement, le programme pourrait fort bien couvrir l'ensemble de ce dont l'OMC s'occupe aujourd'hui. Il n'y aura pas de point précis à l'ordre du jour. Si je vous comprends bien, à la fin de la semaine, à Seattle, on ne présentera pas une liste de sujets de discussion. En somme, selon vous, c'est une autre ronde de négociations un peu comme la dernière, si je comprends bien.

M. Pierre Pettigrew: C'est-à-dire que les pays vont soumettre des sujets à la discussion. Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire.

M. André Bachand: Je veux dire que pour beaucoup de gens, la première semaine de négociation, à Seattle, va servir à décider de l'ordre du jour.

M. Pierre Pettigrew: Oui, c'est cela, entre autres de l'ordre du jour et de l'ampleur de la négociation. Il y a encore beaucoup de travail à faire de ce point de vue. Les Américains, par exemple, continuent de vouloir un ordre du jour plus restreint, plus ciblé et accompagné d'un échéancier serré de trois ans. Les Européens, d'autre part, voudraient un ordre du jour beaucoup plus large, qu'ils appellent comprehensive dans le langage de Bruxelles, c'est-à-dire le plus large possible. Alors, il y a encore beaucoup de travail à faire d'ici Seattle.

Nous, du gouvernement canadien, travaillons très fort avec M. Mike Moore, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce. On discute avec nos partenaires, Mme Barshefsky et M. Lamy. Nous, les Canadiens, voulons le lancement d'un neuvième cycle de négociations. Alors, nous sommes plus souples. Je dirais que nous avons une attitude qui a un caractère de flexibilité par rapport à ces questions. Nous ne jugeons pas qu'il soit indiqué de tout négocier à l'avance ce qu'on voudra négocier au cours de quelques années, au moment de la déclaration de Seattle.

• 1620

Nous voulons lancer une ronde de négociations. À l'heure actuelle, nous essayons donc de trouver un terrain d'entente entre les Européens et les Américains, dont les positions sont peut-être les plus éloignées quant à la nature de cette ronde. Donc, notre position englobe l'ensemble des sujets que nous voulons couvrir.

M. André Bachand: Merci. J'ai juste une autre petite question.

Un nouveau joueur, la Chine, va se joindre à l'OMC. Est-ce que ce sera avant ou après Seattle? Il y a plusieurs questions qui se posent. Quel genre d'entente êtes-vous en train de négocier avec la Chine?

M. Pierre Pettigrew: Je ne crois pas qu'une entente avec la Chine sera prête à temps pour la rencontre de Seattle.

M. André Bachand: Non, bien sûr, mais quel genre d'entente cherchez-vous? Est-ce une entente similaire à celle qui existe avec Israël, avec le Chili ou à l'Accord de libre-échange nord-américain? Quel genre d'entente est-ce?

Dans les négociations avec la Chine, est-il question de l'organisation du travail, des droits de l'homme, ou bien si on l'invite à se joindre à l'OMC quitte à tout négocier par la suite au sein de l'OMC? Vous servez-vous du fait que la Chine souhaite devenir membre à part entière de l'OMC pour tester la volonté de ce pays immense, où vit une grande partie de la population de la planète, pour mettre en place immédiatement des ententes sur les droits de l'homme, l'organisation du travail et l'environnement, ce qui éviterait que la Chine puisse par la suite faire obstruction à cet égard à l'OMC?

M. Pierre Pettigrew: Les négociations entre le Canada et la Chine sont pratiquement terminées. Nous sommes très avancés, et j'ai bon espoir que, d'ici à la fin de l'année, nous aurons nous aussi signé un accord commercial avec la Chine. Tout accord commercial que nous négocierons avec la Chine sera commercialement viable et ira manifestement dans le sens des intérêts commerciaux manifestes de nos gens. C'est un accord que nous voulons important.

Pour ce qui est des droits humains, nous allons continuer à nous occuper très activement du dossier aux Nations Unies. C'est un dossier qui nous tient à coeur.

Pour ce qui est des normes du travail, nous voulons également progresser en coopérant avec l'Organisation internationale du travail. Cependant, ne me demandez pas de faire le travail de tous les autres. Il ne resterait pas assez de travail pour mes collègues, les autres ministres.

M. André Bachand: Madame la présidente, dans le rapport du comité, il y a un aspect social, humain et environnemental important. On veut qu'il y ait des discussions à cet égard. C'est pourquoi que je vous ai posé la question de façon très générale. À l'OMC, alors que le gros joueur qui reste est la Chine, pourquoi ne pas commencer à tester sa volonté et son ouverture sur des points extrêmement précis?

Lorsque quelqu'un a très faim, c'est peut-être le temps de... Il me semble qu'on a une bonne occasion de provoquer des compromis ou d'obtenir des éclaircissements sans condamner la Chine d'une manière ou de l'autre.

Je vous comprends, monsieur le ministre, mais qu'êtes-vous en train de négocier avec la Chine? À quoi cela ressemble-t-il? Est-ce que vous parlez de cohérence et de transparence? À quoi cela ressemble-t-il?

M. Pierre Pettigrew: J'ai la conviction que le commerce mène au développement. À partir du moment où nous avons des relations commerciales qui mènent au développement, nous constatons manifestement une amélioration des droits humains, une amélioration et un progrès de la démocratie. Nous voulons donc engager la Chine dans cette voie parce que, comme le commerce mène au développement, plus elle se développera, plus elle sera en mesure de respecter les droits humains.

La politique canadienne propose l'amélioration de la cohérence entre le travail de l'Organisation mondiale du commerce et celui de l'Organisation internationale du travail et du Fonds monétaire international. Je crois que c'est une contribution très importante à apporter sur le plan international. Je pense que c'est la meilleure manière de faire progresser l'ensemble des enjeux. Je crois que ce serait une erreur de paralyser le dossier commercial jusqu'à ce que tous les autres dossiers soient réglés, parce que le commerce est une partie de la solution au règlement des autres dossiers.

M. André Bachand: D'accord. Personnellement, je ne m'y connais pas autant que vous, monsieur le ministre, en commerce international. L'entente que vous allez établir avec la Chine ressemble à quel type d'entente qu'on a actuellement, sur laquelle je pourrais peut-être me renseigner? Est-ce l'entente avec Israël, le Chili, les États-Unis, le Zimbabwe, Madagascar?

M. Pierre Pettigrew: L'accord que nous signons avec la Chine n'a rien à voir avec l'accord de libre-échange avec Israël, avec le Chili ou avec tout autre pays. C'est un accord bilatéral dans lequel la Chine s'engage à reconnaître les règles de l'Organisation mondiale du commerce et à pratiquer le commerce en fonction de ces règles.

• 1625

M. André Bachand: Donc, c'est comme la signature d'une carte de membre, laquelle doit être endossée par 30 membres.

M. Pierre Pettigrew: C'est, entre autres, l'acceptation par la Chine des règles du jeu de l'Organisation mondiale du commerce et c'est également la libéralisation, dans un certain nombre de secteurs qui nous intéressent, sur le plan commercial.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

M. André Bachand: J'ai une autre question.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Non, votre temps est écoulé à vous aussi. Le temps passe vite lorsqu'on a du plaisir, n'est-ce pas?

Madame Augustine.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Merci beaucoup.

Je vais partager mon temps de parole avec un des membres du comité, parce que ma question est très courte, monsieur le ministre, et c'est quelque chose que j'essaie de comprendre.

Il y a des mots qui ont été employés cet après-midi qui m'ont laissée perplexe. J'ai du mal à assembler les pièces du puzzle. Vous dites, d'une part, que nous sommes en faveur de l'OMC parce que c'est un système de commerce ouvert fondé sur des règles. D'autre part, vous dites que nous sommes en faveur d'une mondialisation à visage humain. J'aimerais que vous me parliez un peu du système de commerce fondé sur les règles et de l'aspect humain de ce système. J'ai mes idées sur la façon dont l'aspect humain pourrait être incorporé au système.

M. Pierre Pettigrew: Ma position ici, c'est que faute d'un système de commerce international fondé sur des règles, c'est la force brute qui l'emportera. Si c'est la force brute qui l'emporte, nous savons très bien dans quel sens cela ira.

C'est pourquoi je dis qu'un système fondé sur les règles, qui permet à un petit pays de recourir à l'Organisation mondiale du commerce et de contester une puissance économique beaucoup plus grande qui ne respecte pas le système, des règles convenues, créera une communauté internationale beaucoup plus humaine. Cela signifie que la mondialisation aura un visage plus humain, parce qu'elle sera fondée sur des règles et non sur la force brute. Cela signifie que le petit pays peut l'emporter sur un grand pays. Pour moi, c'est plus humain que la jungle où seule la force l'emporte.

Mme Jean Augustine: En ce qui concerne la justice des procédures, les mesures législatives sur la concurrence et tous ces éléments du système, au sein de l'OMC, est-ce que l'on comprend bien ces questions?

M. Pierre Pettigrew: Nous voulons intégrer les dimensions sociales des préoccupations exprimées et nous avons l'intention de faire valoir à l'OMC ce concept cohérent dont le Canada fait la promotion. Nous voulons intégrer la dimension sociale également. Il est très important de faire des progrès sur ce front aussi.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): J'aimerais employer le reste de votre temps, si vous me le permettez.

Monsieur le ministre, un certain nombre d'entre nous estiment que nous, des pays développés, faisons trop peu de choses pour les droits de l'homme. Partout où il y a des atteintes aux droits de l'homme, la corruption des autorités est l'une des principales causes.

J'aimerais pouvoir en parler en meilleure connaissance de cause. Je sais que le gouvernement des États-Unis a une loi qui interdit aux compagnies américaines de faire des versements à des autorités pour faire des affaires. Au Canada, y a-t-il des lois semblables pour les entreprises qui font des affaires dans des systèmes corrompus?

• 1630

M. Pierre Pettigrew: Tout à fait, madame la présidente, nous avons une loi contre la corruption à l'étranger. C'est très important. Je pense que l'OMC fera aussi une contribution importante en améliorant la transparence des transactions commerciales dans le monde. Si l'on améliore la transparence des transactions commerciales, nous contribuons de façon importante à éliminer la corruption. C'est une autre contribution importante.

Comme vous le savez, le Canada est l'un des signataires de la convention de l'OCDE de lutte contre la corruption. Nous l'avons signée en 1997. J'ai eu le grand honneur de la signer au nom du Canada à ce moment-là, en remplacement de mon collègue, M. Lloyd Axworthy. J'ai été très heureux de le faire à l'époque.

Et évidemment, nous sommes très heureux que le premier ministre, M. Chrétien, a confirmé dernièrement que nous allons augmenter notre budget d'aide à l'étranger, ce qui nous aidera à doter les pays en développement des moyens de participer davantage au commerce international.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Mais combien de personnes ont été inculpées, combien de Canadiens? Nous savons qu'il y a des pots-de-vin et de la corruption, et je ne pense pas qu'on puisse dire qu'on a les mains plus propres que d'autres...

M. Pierre Pettigrew: Eh bien, la loi a été adoptée au début de l'année, et je vais donc transmettre votre question au solliciteur général pour savoir combien de personnes ont été inculpées. Je ne sais. Je vais demander au solliciteur général, mon collègue.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Monsieur Obhrai.

M. Deepak Obhrai: Merci.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, je vous suivrai comme une ombre à Seattle.

Des voix: Oh, oh!

M. Deepak Obhrai: Je vais garder l'oeil ouvert pour m'assurer que l'agriculture sera la priorité numéro un.

Vu les réponses que vous avez données à mes quatre questions, je ne suis toujours pas satisfait du processus de consultation. En ce qui concerne les provinces, vous dites vous être entretenu avec les ministres et les fonctionnaires chargés du commerce extérieur. Ce que je voudrais, moi, c'est une consultation élargie de la population et non des fonctionnaires. Je ne parle pas non plus de consultation par les comités parlementaires, parce que j'en ai fait partie et je sais quelles sortes de témoins y comparaissent.

Pour ce qui est des consultations auprès de la société civile, vous venez de dire qu'à Toronto vous avez rencontré de ses représentants. D'où la question, encore une fois: Qu'essayez-vous de faire? Il y a des représentants élus au pays. Si vous rencontrez directement des représentants de la société civile pour les écouter, il se peut que vous court-cicuitiez le processus démocratique.

Je n'ai rien contre l'idée que des représentants de la société civile participent à un processus de consultation à larges assises, mais cela devrait se faire au moyen des comités parlementaires, aussi bien dans les provinces qu'ici.

C'est une question qui me préoccupe. Qu'en pensez-vous?

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur le ministre, avant que vous ne répondiez, je dois dire quelque chose.

Nous avons entendu des propos désobligeants concernant les témoins aux comités. Je voudrais que l'on sache que nous avons entendu 425 groupes: 88 associations industrielles; 45 de l'agriculture; 32 du monde des affaires ou d'associations professionnelles; 26 gouvernements; 61 universitaires, chercheurs et professionnels; et cinq en tout de la société civile, plus précisément qui représentaient l'environnement, le travail, les droits de l'homme, un groupe confessionnel, et d'autres. Nous n'avons entendu que 48 particuliers. Je voulais que l'on sache publiquement qui nous avons entendu lors de nos déplacements au pays.

M. Pierre Pettigrew: Merci, madame la présidente. Encore une fois, je remercie le comité de tout le temps qu'il a consacré à rencontrer des groupes et des simples citoyens. Cela est très utile et très précieux.

• 1635

En outre, nous avons créé des comités du GCSCE auxquels participent des centaines d'hommes et de femmes d'affaires qui font le généreux don de leur temps pour aider le gouvernement à mieux comprendre les problèmes du point de vue sectoriel. Et cela va très très bien du côté des GCSCE.

Une autre consultation des parties intéressées se tient vendredi. J'ignore combien de secteurs y seront représentés, mais je vais passer des heures avec eux, pour mieux comprendre leurs intérêts. J'ai aussi un comité consultatif des affaires présidé par Red Wilson à titre gracieux pour nous aider à mieux comprendre les dossiers. Nous avons un site Web, nous faisons beaucoup de communications. Des milliers de Canadiens nous écrivent et nous sommes très reconnaissants à ceux qui se font entendre et nous aident à comprendre mieux les effets du commerce sur la vie des citoyens.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre exposé et de la réponse de votre ministère à notre rapport.

J'ai trois questions à vous poser, deux assez précises et une autre de nature plus générale.

Nous savons que l'agriculture et les services sont sur la table depuis des années à l'OMC. M. Obhrai a soulevé la question de l'agriculture. Monsieur le ministre, pourriez-vous répéter la position du Canada sur la gestion de l'offre à la veille des négociations de l'OMC. C'est ma première question.

Ma deuxième question porte sur la culture et ce que vous avez répondu aux recommandations 28 et 29, à savoir que le gouvernement accepte que le Canada devrait essayer d'obtenir un nouvel instrument international sur la diversité culturelle. Je sais que beaucoup de travail se fait au Canada actuellement sur la manière d'y parvenir. Ce qui m'inquiète, c'est que vous avez dit qu'il n'y aura pas de groupe de travail sur la culture. Pourtant, une de nos recommandations était, si possible, de placer l'instrument culturel sous les auspices de l'OMC. Avons-nous l'intention de réaliser ce projet prochainement?

Je veux seulement obtenir une précision pour éviter que l'on entende qu'il n'y aura rien sur la culture à l'OMC. Qu'avons-nous l'intention de faire? Qu'avons-nous l'intention de faire à propos de cet instrument pour qu'il devienne une réalité et non un instrument distinct, ou distinct à l'ONU, et éviter les problèmes que nous rencontrons dans l'application des normes de travail et des règles environnementales?

Ce sera maintenant ma dernière question mais non la moindre. Dans votre allocution d'aujourd'hui, vous avez dit que nous allons être guidés par deux principes: la confiance et la cohérence. C'est la première fois que j'entends parler de la cohérence. Ce n'est pas quelque chose que nous avons entendu lors de nos déplacements au pays. Vous dites vouloir réclamer une plus grande cohérence lors des discussions de l'OMC. J'aimerais que vous m'expliquiez ce à quoi vous pensez et que vous me donniez des exemples précis de meilleure cohérence et ce que vous entendez par là et ce que vous soulèverez à l'OMC à Seattle.

M. Pierre Pettigrew: Je vous remercie de vos trois questions.

En ce qui concerne la gestion de l'offre en agriculture, c'est un domaine extrêmement important. Nous estimons que la gestion de l'offre apporte stabilité et ordre à notre marché intérieur. Nous sommes fermement convaincus que les Canadiens ont le meilleur panier d'épicerie au monde—le moins cher et d'une qualité remarquable. C'est évidement quelque chose que nous voulons conserver.

Nous pensons honnêtement que dans le domaine de l'agriculture, y compris dans les productions assujetties à la gestion de l'offre, nous avons respecté nos engagements du cycle d'Uruguay. Nous avons respecté l'accord de Marrakesh. D'autres pays ne l'ont pas aussi bien fait que nous, et nous n'avons donc pas à nous faire sermonner. Disons qu'ils doivent faire des progrès sur les subventions aux exportations et les énormes subventions agricoles aux États-Unis avant de venir scruter ce que nous faisons sur notre marché intérieur parce que leurs subventions viennent directement fausser les marchés tiers et les marchés internationaux.

Nous allons défendre les régimes canadiens de commercialisation ordonnés, comme la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. C'est tout à fait certain. Et cela ne nous empêchera pas de travailler fort à l'élimination des subventions absurdes qui viennent fausser le commerce international. Pour moi ce sont des domaines et des angles différents, qui ne sont en rien contradictoires.

• 1640

Pour ce qui est de la culture, nous voulons effectivement obtenir un nouvel instrument. Certains parlent de l'UNESCO, d'autres, d'un tout nouvel instrument. Je suis inquiet du fait que les États-Unis n'appartiennent pas à l'UNESCO, mais peut-être est- ce l'endroit tout désigné, et nous verrons comment cela se présente. Je travaille très étroitement avec ma collègue, le ministre du Patrimoine, Sheila Copps, pour m'assurer que nous faisons le meilleur travail possible sur ce front, et nous recevons de l'aide de toutes les régions du monde dans ce dossier.

Toutefois, nous pensons que le concept de la diversité culturelle est tellement important que nous devrions en parler à toute occasion, où que nous allions, quelle que soit la façon dont il évolue. Je ne puis prédire ce qu'il en sera. Le Canada est un acteur important, Mme Copps dirige l'action. Mme Trautmann, la ministre française, collabore beaucoup avec nous. Je dis que nous ne pouvons savoir à l'avance comment tout cela va évoluer.

En attendant, ne négligeons jamais de défendre la diversité culturelle dans tous les autres contextes. Cela inclut l'OMC parce que nous voulons garantir le droit des gouvernements à jouer un rôle pour protéger, préserver et faire la promotion de la diversité culturelle.

À propos de la cohérence, l'OMC, pensons-nous, devrait travailler en plus étroite collaboration avec...

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Pourriez-vous en finir d'ici environ 30 secondes? Je dois être très stricte.

M. Pierre Pettigrew: D'accord.

Dans le cas du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, il faut qu'il y ait une plus grande coordination afin que nous ne nous contredisions pas les uns les autres dans les outils que nous utilisons. Nous voulons travailler en plus étroite collaboration avec la CNUCED, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et nous croyons que nous devrions, ici, développer une capacité bilatérale avec un certain nombre de ces pays par le biais de l'ACDI.

Je pourrais continuer indéfiniment mais je ne veux pas empiéter sur votre temps.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): C'est en effet préférable. Merci.

Monsieur Rocheleau.

[Français]

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous serez accompagné à Seattle de représentants de six gouvernements provinciaux. Pourriez-vous préciser quelles provinces seront représentées?

M. Pierre Pettigrew: La liste de la délégation n'est pas terminée, et je ne veux pas l'annoncer tant qu'elle n'aura pas été finalisée ou la rendre publique petit à petit. Cependant, dans le cas qui vous préoccupe, celui du Québec, je puis confirmer que le ministre Guy Julien sera le ministre du gouvernement québécois qui fera partie de la délégation. Oui, c'est bien le député de Trois-Rivières.

M. Yves Rocheleau: Dans la même veine, pourriez-vous nous dire quels seront les pouvoirs réels des représentants provinciaux? Est-ce qu'ils seront partie prenante avec vous à la négociation? Feront-ils partie de façon intégrée à la délégation canadienne? Seront-ils des observateurs? Auront-ils leur propre équipe de conseillers? Comment ces négociations se dérouleront-elles?

M. Pierre Pettigrew: Je serai le chef de la délégation canadienne à Seattle et M. Julien en fera partie. Je ne saurais vous dire s'il y viendra accompagné.

M. Yves Rocheleau: Le gouvernement fédéral s'attend-il à ce que les représentants provinciaux soient seuls ou accompagnés d'une équipe?

M. Pierre Pettigrew: M. Julien pourra venir accompagné d'une équipe s'il le veut. Ce que je vous dis, c'est qu'il est membre de ma délégation. S'il veut amener 12 autres personnes, ça le regarde, mais ces 12 personnes ne feront pas partie de ma délégation.

M. Yves Rocheleau: Passons à des questions de fond.

M. Pierre Pettigrew: Oui.

M. Yves Rocheleau: Il y a danger que le gouvernement canadien soit amené à négocier des ententes qui ne relèvent pas directement de sa compétence, mais qui touchent plutôt des champs de compétence provinciale. Compte tenu de l'article XXIV et des règles du jeu de l'OMC, pouvez-vous me donner l'assurance que si les débats débordaient entre autres sur des questions de santé et d'éducation...? Vous savez à quel point ces domaines nous sont précieux en tant que société unique, pour reprendre le langage des fédéralistes.

M. Pierre Pettigrew: Il s'agit d'un langage populaire dans toutes les régions du Québec ces temps-ci.

M. Yves Rocheleau: Oui, ça passe très bien au Québec, n'est-ce pas? Pouvez-vous nous donner l'assurance que vous ne signerez jamais de telles ententes parce que l'article XXIV 24 prévoit que le gouvernement souverain signataire s'engage à faire respecter ce qu'il a signé par l'entremise de ses gouvernements subalternes? Si des négociations devaient porter sur l'éducation et la santé, prenez-vous l'engagement aujourd'hui même de ne rien signer sans l'accord du gouvernement du Québec?

• 1645

M. Pierre Pettigrew: Une entente internationale au sujet d'une question de compétence provinciale n'aurait pas force de loi en l'absence de l'accord de la province. Même si je signais une entente dans ces domaines, elle n'aurait pas force de loi. J'ai d'ailleurs vécu une situation semblable. Je me souviens très bien d'un conflit particulier survenu au début des années 1980. J'affirme donc qu'un accord international dans un domaine de compétence provinciale n'a pas force de loi dans la province sans l'accord de cette dernière.

M. Yves Rocheleau: Êtes-vous conscient que si le Canada concluait une telle entente, il serait passible de sanctions de la part de la communauté internationale? Nous nous sentons très menacés et nous comptons sur vous pour ne rien signer avant d'avoir obtenu l'accord du gouvernement du Québec dans les dossiers de la santé et de l'éducation.

M. Pierre Pettigrew: Nous travaillerons en très étroite collaboration, et vous n'avez pas raison de vous inquiéter. D'ailleurs, dans les domaines de la santé et de l'éducation, il y a consensus.

M. Yves Rocheleau: Compte tenu de votre attitude en Chambre aujourd'hui, on peut très bien...

M. Pierre Pettigrew: Je ne sais pas à quoi vous faites allusion.

M. Yves Rocheleau: On ne jouera du violon trop longtemps.

M. Pierre Pettigrew: Oui, oui. Je pense que votre chef a fait une erreur. Vous ne devriez pas revenir là-dessus.

La présidente: Il ne vous reste que deux minutes.

M. Yves Rocheleau: À la fin de son discours, le ministre nous disait:

J'estime qu'ils veulent que nous oeuvrions pour une mondialisation à visage humain; sans oublier que les gens, et non les profits, doivent être au centre de nos efforts,...

Vous nous avez parlé d'une mondialisation à visage humain. Ces propos peuvent paraître un peu angéliques, alors qu'on sait quel jugement sévère d'autres portent sur la mondialisation. Plusieurs personnes font allusion à la mondialisation de la misère.

Lors de cette tribune privilégiée à Seattle, est-ce que vous entendez prendre la défense des démunis et faire en sorte que le fossé qui s'accroît entre riches et pauvres avec la mondialisation rétrécisse au lieu de s'accroître? Chercherez-vous à faire en sorte que la richesse soit mieux répartie sur cette planète? Vous avez prononcé des paroles un peu angéliques.

Vous nous avez donné un bel exemple du très beau langage et des très beaux discours que tient le gouvernement canadien. Mais jusqu'à maintenant, depuis que vous êtes devant nous au comité, vous n'avez pas encore parlé des gens, des êtres humains. Cette omission traduit bien la philosophie canadienne, et cela m'inquiète. Profiterez-vous de cette tribune privilégiée pour discipliner un peu le capitalisme international? Il y a grand besoin qu'on le fasse.

M. Pierre Pettigrew: Je puis vous dire que nous continuerons à promouvoir les valeurs canadiennes de solidarité, de coopération et de respect de l'être humain. C'est très important. J'ai passé mon temps à vous dire aujourd'hui que le commerce mène au développement. L'ancien secrétaire général de l'Organisation mondiale du commerce nous disait dernièrement que 1,5 milliard de citoyens d'un bout à l'autre de la planète ont vu leur niveau de vie doubler depuis 10 ans. La mondialisation a donc également des aspects très favorables.

Quant aux aspects moins favorables, je peux vous donner l'engagement que le gouvernement canadien va continuer de travailler extrêmement fort pour améliorer la situation des gens. J'ai pu constater que le premier ministre Chrétien, qui vient de faire une tournée en Afrique, s'est fait remercier partout où il est passé de la contribution canadienne extraordinaire au respect des gens et au magnifique développement. Bien que vous ayez dit que l'approche canadienne est peu soucieuse des gens, je ne crois pas que cela corresponde au message de l'Afrique, qui vient de manifester sa reconnaissance à l'endroit du premier ministre Chrétien et du gouvernement canadien.

La présidente: Merci. Monsieur Patry.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Merci, monsieur le ministre, d'être présent parmi nous aujourd'hui. J'aimerais passer à un autre domaine et vous poser une question au sujet des technologies naissantes.

Le traitement du commerce électronique sur le plan de l'accès au marché dépend des règles commerciales pertinentes actuelles, c'est-à-dire le GATT dans le cas des biens et l'AGCS dans celui des services. Comme l'ont démontré les deux différends soumis à l'OMC, au sujet des périodiques et des bananes, il est difficile de trancher quand il existe un lien entre des biens et des services. Le rapport de l'OMC sur le commerce électronique stipule en effet que tout produit est une combinaison de biens et de services, ce qui pose la question de savoir comment on peut alors appliquer deux types d'obligations différents.

Il s'agit d'un dossier très complexe. Certains témoins que l'on a entendus nous ont précisé que les membres de l'OMC devaient d'abord appréhender ce que recoupent ces nouvelles formes de commerce avant de se demander comment les intégrer aux normes et aux principes du système commercial. Je voudrais savoir ce que vous pensez de cela.

M. Pierre Pettigrew: Je suis absolument d'accord avec vous, monsieur Patry. Il faut bien comprendre les enjeux. D'ailleurs, plusieurs des règles de l'OMC s'appliquent déjà au commerce électronique.

• 1650

Le Canada a proposé la création d'un groupe de travail, et non pas d'un groupe de négociation, justement pour bien mesurer les enjeux et bien connaître le dossier.

M. Bernard Patry: Merci.

[Traduction]

M. Pierre Pettigrew: J'ai été trop bref, madame la présidente.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Peut-être. Un instant. Non, c'est bien.

M. Robinson a sa question.

M. Svend Robinson: J'ai trois questions.

Le ministre a mentionné la réputation du Canada en Afrique et le premier ministre était en Afrique du Sud. Certes, dans le contexte de l'OMC, un État peut, en application de sa politique d'approvisionnement, déclarer qu'il ne signe pas de contrats avec un autre État qui a des échanges avec un gouvernement répressif d'Afrique du Sud. C'est un des véhicules que nous avons utilisé pour faire pression sur l'Afrique du Sud.

Aujourd'hui, si un gouvernement souverain du Massachusetts voulait exercer des pressions sur le régime répressif de Birmanie et déclarer qu'il n'achètera pas aux entreprises qui vendent à la Birmanie, les règles de l'OMC l'en empêcheraient. Si un gouvernement canadien aujourd'hui, fédéral ou provincial, voulait en dire autant, voulait se servir de sa politique d'approvisionnement pour exercer des pressions sur les régimes répressifs, comme l'Afrique du Sud autrefois et la Birmanie aujourd'hui, l'OMC ne le permettrait pas.

Le ministre dit que c'est la règle à l'OMC. Il nous dit d'aller voir ailleurs. Pourquoi aller voir ailleurs, pourquoi le gouvernement ne s'efforce-t-il pas de faire changer l'OMC?

M. Pierre Pettigrew: Non, ce que je dis, c'est que ce que vous venez de dire est tout à fait faux.

M. Svend Robinson: C'est la règle.

M. Pierre Pettigrew: Lorsqu'un groupe de pays... S'il y a un consensus sur une résolution des Nations Unies, l'OMC accepte.

Dans le cas du Massachusetts, auquel vous revenez toujours, il s'agissait d'une décision unilatérale de l'État du Massachusetts. Mais lorsqu'il y a un consensus entre un groupe de pays, et une résolution des Nations Unies, l'OMC l'accepte. Il n'est pas vrai que l'OMC ne l'accepte pas.

M. Svend Robinson: C'est ridicule. Les Nations Unies ont condamné massivement la Birmanie. L'État du Massachusetts voulait user de sa politique d'approvisionnement pour condamner ce pays et l'OMC l'en a empêché.

M. Pierre Pettigrew: Les sanctions contre l'Afrique du Sud étaient menées par l'ONU.

M. Svend Robinson: Nous ne parlons pas de sanctions. Nous parlons de politique d'approvisionnement.

M. Pierre Pettigrew: Cela faisait partie de l'ONU.

M. Svend Robinson: Dans le cadre de l'OMC, on ne peut user de sa politique d'approvisionnement et c'est très dommage. Le ministre abandonne de plus en plus notre souveraineté, le gouvernement aussi, sur des questions comme les droits de l'homme et l'environnement. C'est ça qu'ils font. C'est exactement ce qu'il fait.

J'ai deux autres petites questions.

M. Pierre Pettigrew: Je m'en irai après cela.

M. Svend Robinson: Le ministre peut-il indiquer quelle est la position du Canada sur l'adhésion de Taïwan à l'OMC? C'est l'une des économies les plus dynamiques et les plus fécondes, une des plus grandes économies du monde. Quelle est la position du Canada sur l'entrée de Taïwan à l'OMC? Le Canada y est-il favorable?

Ma dernière question porte sur la santé. Le ministre déclarait que nous appuyons le régime de santé public. Comment se fait-il que les fonctionnaires de son propre ministère appuient activement un hôpital privé réservé aux élites, aux étrangers à Beijing? L'ambassade canadienne a payé 30 000 $ pour être membre de cet hôpital exclusif aux élites qui serait illégale au Canada. Pourquoi son ministère appuie-t-il cet hôpital élitiste s'il croit à un régime de santé public?

M. Pierre Pettigrew: Monsieur Robinson, à propos...

M. Svend Robinson: Attendez.

M. Pierre Pettigrew: Non, non. C'est important. M. Robinson dit maintenant que la souveraineté de notre pays est menacée. Est-ce que vous êtes en train de me dire que le Canada est moins souverain aujourd'hui qu'il ne l'était il y a cinq ans, alors que nous avons 1,9 million d'emplois de plus, que la grande majorité de ces emplois sont liés à l'amélioration de notre commerce international?

M. Svend Robinson: Quel est le rapport avec la souveraineté?

M. Pierre Pettigrew: Nous sommes beaucoup plus souverains quand nous n'avons pas tant de gens au chômage. Nous sommes beaucoup plus souverains quand nous n'avons plus de déficit. Nous sommes beaucoup plus souverains quand notre système réglementé nous donne accès aux marchés internationaux. Nous sommes plus souverains quand nos concitoyens peuvent aller faire des affaires à l'étranger dans un contexte réglementé.

• 1655

Nous avons une définition de la souveraineté qui est beaucoup plus dynamique et prospective que de simplement décider de ce que le gouvernement ou le Parlement peut décider par voie de législation. Nous voulons responsabiliser la société. Nous voulons responsabiliser les citoyens qui ont des projets économiques et commerciaux importants à proposer au monde en créant des emplois au Canada. C'est très important pour la souveraineté. C'est au coeur de la souveraineté, il s'agit de responsabiliser la société.

M. Svend Robinson: Je me demande si le ministre pourrait répondre à la question.

M. Pierre Pettigrew: À propos de Taïwan, nous avons conclu les négociations sur l'accès au marché et nous sommes en faveur de l'accès à Taïwan.

À propos de l'hôpital de Beijing, nous voulons améliorer les services de santé là-bas, s'ils le veulent bien. Nous déclarons toujours notre...

M. Svend Robinson: Cet hôpital est réservé aux élites. Il s'agit de services de santé pour les élites.

M. Pierre Pettigrew: Oui, mais pouvons-nous construire un hôpital s'ils nous demandent d'en construire un? Ce que je veux dire c'est qu'ils vont le payer en grande partie. C'est une entreprise. Ce n'est pas à nous de décider comment la Chine va diriger son propre régime de santé.

M. Svend Robinson: Pourquoi dépensons-nous 30 000 $ pour adhérer à cet hôpital exclusif réservé aux élites? Ils ont déjà un hôpital.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur le ministre, puis-je vous demander quelque chose? Je pense que la question de la Birmanie a été trop simplifiée aujourd'hui. Demain, on va nous parler de la Birmanie et je me demande si votre ministère ne pourrait pas nous distribuer de la documentation éclaircissant la décision concernant l'accord sur les marchés publics et ses répercussions sur le dossier. Je pense qu'il serait bon que nous obtenions tous certains éclaircissements là-dessus sans...

M. Svend Robinson: J'invoque le Règlement. La présidence dépasse complètement son champ de compétence. Allez dire qu'un député en posant une question simplifie trop les choses... C'est peut-être son point de vue mais il est absolument inapproprié de faire ce genre de commentaires. Jouez votre rôle convenablement.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Si vous voulez, monsieur Robinson. Toutefois, j'aimerais que le ministère nous fournisse ces documents.

M. Svend Robinson: J'aimerais que le ministre explique pourquoi le Canada paie pour être membre de cet hôpital.

M. Pierre Pettigrew: Nous voulons améliorer les services de santé en Chine. Notre propre personnel ne peut obtenir d'aide et si la Chine elle-même autorise de meilleurs services de santé, nous devons l'appuyer. Je pourrais vous donner une réponse plus complète par écrit à ce sujet demain.

M. Svend Robinson: Je vous en serais reconnaissant. Merci.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur le ministre, nous vous remercions d'être venu aujourd'hui. Nous ne sommes plus avez à vous mettre sur la sellette. Merci.

La séance est levée.