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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 38th Parliament   1re Session, 38e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology   Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 59 Séance no 59
Thursday, October 27, 2005 Le jeudi 27 octobre 2005
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)   (992-1147)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-19, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts  Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
 
9:00 a.m. to 10:00 a.m. 9 heures à 10 heures
 
Witnesses Témoins
 
Competition Bureau Bureau de la concurrence
 
Sheridan Scott, Commissioner of Competition Sheridan Scott, commissaire de la concurrence
 
Richard Taylor, Deputy Commissioner of Competition
Civil Matters Branch		 Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence
Direction générale des affaires civiles
 
Brendan Ross, Senior Competition Law Officer
Fair Business Practices Branch		 Brendan Ross, agent principal du droit de la concurrence
Direction générale des pratiques loyales des affaires
 
Rhona Einbinder-Miller, General Counsel
Competition Law Division, Department of Justice		 Rhona Einbinder-Miller, avocate générale
Section du droit de la concurrence, ministère de la Justice
 
10:00 a.m. to 11:00 a.m. 10 heures à 11 heures
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Competition Bureau Bureau de la concurrence
 
Sheridan Scott, Commissioner of Competition Sheridan Scott, commissaire de la concurrence
 
Rhona Einbinder-Miller, General Counsel
Competition Law Division, Department of Justice		 Rhona Einbinder-Miller, avocate générale
Section du droit de la concurrence, ministère de la Justice
 
Brendan Ross, Senior Competition Law Officer
Fair Business Practices Branch		 Brendan Ross, agent principal du droit de la concurrence
Direction générale des pratiques loyales des affaires
 
Suzanne Legault, Assistant Deputy Commissioner of Competition
Legislative Affairs Division		 Suzanne Legault, sous-commissaire adjointe de la concurrence
Division des affaires législatives
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
 
Le greffier du Comité
Louise M. Thibault ((613) 947-1971)
Clerk of the Committee
 
2005/10/26 6:24 p.m.   2005/10/26 18 h 24