CC30 Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité législatif chargé du projet de loi C-30
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 28 mars 2007
[Enregistrement électronique]
[Français]
Mesdames et messieurs, il y a quorum.
[Traduction]
Bienvenue à la 23e réunion du Comité législatif chargé du projet de loi C-30. Pour ceux d'entre vous qui n'êtes jamais venus dans cette salle, nous sommes dans ce qu'on appelle la War Room où siégeait le Cabinet durant la Deuxième Guerre mondiale. Après la réunion d'aujourd'hui, je suis sûr qu'on l'appellera la salle de la paix, de la coopération et de la collaboration.
Nous reprenons nos travaux là où nous les avions laissés. Avant de commencer, toutefois, je tiens à souligner la présence dans cette salle d'un groupe de jeunes qui ont remis une carte au comité pour le féliciter de son excellent travail jusqu'à présent, et je la remettrai officiellement au comité quand il aura fini son travail, c'est-à-dire pas aujourd'hui mais demain, après-demain ou plus tard.
Je remercie les jeunes qui sont au fond de la salle de leur intérêt à l'égard du comité.
Ce n'était peut-être pas conforme à l'orthodoxie politique mais on ne m'a jamais accusé d'abus à ce sujet.
Cela dit, nous commençons avec l'amendement BQ-14 concernant l'article 27, qui a été proposé hier par M. Bigras.
(Article 27)
Un détail technique avant de commencer. Je sais que nous sommes dans une salle historique mais elle n'est pas très grande. À l'avenir, j'espère que nous aurons une plus grande salle.
Certainement, nous sommes ici à cause d'un changement d'horaire. Évidemment, les salles de caucus sont pleines et ne pouvaient pas être réorganisées en 10 minutes. Je prends note de votre remarque.
Puisque nous parlons de l'horaire, je précise que nous sommes ici jusqu'au début de la Période des questions, c'est-à-dire 14 heures ou un peu avant, et que nous retournerons dans notre salle habituelle, 37-C, à 15 h 30. Ensuite, il y aura les votes et nous reviendrons jusqu'à ce que le comité décide qu'il en a assez.
Revenons donc à nos moutons, c'est-à-dire à l'article 27, avec l'amendement BQ-14 de M. Bigras.
Vous pourriez peut-être le répéter, M. Bigras, pour nous rafraîchir la mémoire.
[Français]
Je ne déposerai ni n'expliquerai à nouveau l'amendement. Étant donné les amendements que nous avons adoptés hier qui concernaient la Banque d'investissement vert du Canada, les amendements BQ-14 et BQ-15 m'apparaissent moins pertinents, dans la mesure où la banque a été créée.
Donc, compte tenu de la création de cet organisme indépendant, il est clair que la gestion des permis ne relèverait plus du ministre, comme on le voit à l'article 27, page 27 du projet de loi C-30, mais plutôt de l'organisme en question.
Je suis donc prêt à retirer les amendements BQ-14 et BQ-15.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Bien. L'amendement BQ-14 est retiré et l'amendement BQ-15 n'est pas proposé.
(L'article 27 est adopté.)
(Article 28)
Le président : Le seul amendement à ce sujet est le BQ-16, à la page 49.
[Français]
Monsieur Bigras, vous avez la parole.
[Traduction]
Pour l'information des gens qui suivent nos débats, puis-je vous demander, monsieur le président, d'inviter les représentants du ministère ou du gouvernement à nous dire comment ce Fonds pour dommages à l'environnement est censé fonctionner? Les sommes seront-elles réservées à des activités particulières ou intégérées aux recettes générales de l'État?
Il y a peut-être une information qui m'a échappé mais j'aimerais avoir cette information. Comment l'argent sera-t-il dépensé et combien d'argent pense-t-on recevoir?
Je pense qu'il y avait dans le budget une disposition de renforcement de l'application des règlements environnementaux, ce qui était une bonne chose puisque différentes provinces ont subi les effets de coupures budgétaires dans ce secteur, concernant par exemple les inspections sur la qualité de l'eau, ce dont les Ontariens se souviennent certainement.
Les représentants du ministère ou du gouvernement pourraient-ils nous expliquer ça, monsieur le président?
Le Fonds pour dommages à l'environnement sera un compte séparé au sein des comptes nationaux. Il a été mis sur pied pour recevoir des sommes qui seront consacrées à des projets environnementaux très divers, comme la remise en état de sites ou le financement d'organismes de protection de l'environnement.
Cet argent ne sera pas versé au Trésor public où il pourrait servir à accroître les ressources ministérielles. Je crois que c'était le sens de votre question. L'argent ne servira pas à ça, il servira à financer des activités environnementales diverses dans l'intérêt public.
Le Fonds existe déjà, il ne sera pas créé par le truchement de ce projet de loi.
Je suppose que c'est implicite dans l'article 28 car, après l'avoir relu, je n'y vois aucune information sur la manière dont l'argent sera dépensé. Je vois qu'il s'agit d'un compte « ouvert parmi les comptes du Canada » mais il n'y a aucune précision sur la manière dont l'argent sera dépensé.
Devons-nous conclure de cette disposition, de l'article 277.1 proposé, que cet argent ne pourra pas être remis au Receveur général pour financer des dépenses générales, par exemple pour la santé, les routes, l'infrastructure, les ponts?
En ce qui concerne les activités auxquelles les sommes peuvent être consacrées, cela relève de la LGFP.
Mais on sous-entend ici que cet argent sera spécialement réservé à des activités environnementales. Si tel est le cas, ne devrait-on pas le dire explicitement?
Puis-je ajouter quelque chose, M. McGuinty?
Quand on a modifié de la Loi concernant la Convention sur les oiseaux migrateurs et la LCPE, au moyen de ce qu'on a appelé le projet de loi sur les oiseaux mazoutés en mer, cette disposition, ou une disposition rédigée de manière extrêmement similaire, a été ajoutée à la Loi concernant la Convention sur les oiseaux migrateurs. Cela assure une concordance exacte entre la LCPE et la Loi concernant la Convention sur les oiseaux migrateurs, ni plus, ni moins.
Comme l'a dit John, le Fonds existe déjà. Le but de cette disposition n'est pas de créer un nouveau fonds.
Si je comprends bien — et je n'ai peut-être pas tout entendu car nous sommes en train de déjeuner — ce Fonds doit être consacré à des activités de restauration environnementale, n'est-ce pas?
Il peut être utilisé de manière proactive ou de manière réparatrice. Autrement dit, il peut être consacré à des activités de protection de l'environnement ou à des activités de restauration. Quoi qu'il en soit, c'est strictement à usage environnemental et et c'est à usage non-gouvernemental.
Pour revenir à votre première question, le Fonds ne servira pas, par exemple, à engager du personnel pour l'application des lois. Il sera strictement limité à des usages environnementaux.
Si je me souviens bien, la partie concernant les oiseaux mazoutés en mer, adoptée lors de la dernière législature, avait été modifiée à l'étape du rapport pour établir une amende minimum. Cette disposition a-t-elle été adoptée par le Sénat? La loi actuelle contient-elle une amende minimum obligatoire pour le rejet délibéré d'eaux de cale ou de mazout?
Bien. Nous ferons des recherches. Il est important de savoir comment c'est utilisé.
Deuxièmement, a-t-on déjà infligé des amendes à ce titre? Dans l'affirmative, quel en a été le montant? Combien d'argent a-t-on dépensé? A-t-on utilisé des sommes dans ce contexte, jusqu'à maintenant? Je sais que le mécanisme existe mais comment s'en sert-on?
Je ne peux malheureusement pas vous dire s'il y a déjà eu de nouvelles poursuites au titre de cette nouvelle Loi.
De mémoire, M. Cullen, c'est le Parti conservateur — moi-même, en fait — qui a doublé les amendes prévues dans cette Loi lors des dernières séances du Comité de l'environnement. Je ne sais pas ce qui est arrivé ensuite mais je me souviens précisément que nous avons proposé un amendement à ce sujet, qui a été adopté à l'unanimité. C'était une motion du Parti conservateur mais je ne sais pas ce qui s'est passé ensuite.
Monsieur le président, des amendes ont été infligées au titre de la Loi concernant la Convention sur les oiseaux migrateurs et elles ont été versées dans ce Fonds. Nous pourrons vous donner le chiffre lors de la séance de cet après-midi.
Merci.
Pouvons-nous donc continuer l'examen de cet article? Je pense qu'il n'est pas nécessairement utile. C'est un mécanisme qui existe.
(Les articles 28 et 29 sont adoptés.)
(Article 30)
Le président : Je ne vois pas d'amendement pour l'article 30.
M. Godfrey.
Je me trompe peut-être mais il me semble que la seule raison pour laquelle cet amendement était proposé était d'inclure les articles qui auraient été créés dans la version originelle de l'article 18 du projet de loi C-30 du gouvernement. La version du gouvernement n'a pas été adoptée à cause de notre amendement L-21.1 et les références ne sont donc plus nécessaires. Considérant les modifications apportées à l'article 18, nous devrions rejeter cette proposition.
Je demande à M. Moffet de nous dire si cette disposition est encore pertinente, sous sa forme actuelle, considérant les remarques de M. Godfrey.
Y a-t-il d'autres discussions à ce sujet? L'article 30 est-il adopté?
Une voix : Avec dissidence.
Le président : M. Cullen.
Considérant ce que vient de dire M. Moffet, si cet article renvoie à une partie du projet de loi qui n'existe plus, ne devrait-on pas tout simplement voter contre et le rejeter, pour que tout soit clair? Le secrétaire parlementaire peut peut-être m'éclairer mais pourquoi ne devrait-on pas retirer un article qui renvoie à quelque chose qui n'existe plus?
Il a exprimé sa dissidence pendant le vote et j'essaye de comprendre sa tactique. Il y aura plusieurs autres cas où...
Vous pouvez voter contre, voter pour ou vous abstenir — ce sont les trois possibilités. À mon avis, M. Cullen, il n'y en a pas d'autre. Je ne pense pas que ce soit une situation où nous pouvons...
Si ce n'est pas approprié, agissez en conséquence.
La remarque de M. Cullen est valide. Vous pouvez voter pour ou contre, à moins qu'il y ait un débat.
Une voix : Vous avez demandé le vote, n'est-ce pas?
Le président : Oui.
Que ceux qui approuvent l'article 30 l'indiquent.
(L'article 30 est rejeté avec dissidence.)
(L'article 31 est adopté.)
(Article 32)
Le président : Au sujet de l'article 32, la proposition d'amendement NDP-25 n'est plus justifiée à cause des décisions antérieures et elle devrait être retirée. Nous passons à la proposition L-24.
Ce que nous essayons simplement de faire, avec cet amendement amical, c'est assurer la concordance avec ce que nous avons fait hier. Nous avons l'accord de ceux qui tiennent les comptes.
Cela a été proposé. Je propose un amendement amical pour faire ce que nous avons décidé de ne pas faire hier en comité plénier, c'est-à-dire faire concorder les numéros.
Et je suppose que l'auteur de la proposition accepte cet amendement amical?
Y a-t-il discussion?
M. Jean, vous semblez vouloir poser une question.
Si j'en pose une, ce sera simplement parce qu'on a jugé auparavant que ma tentative de modifier notre propre amendement n'était pas recevable. Je crois comprendre qu'on ne peut pas faire ça. Je ne veux pas être pointilleux, j'apprends cette procédure. Ça fait trois ans maintenant et je voudrais simplement être sûr de bien comprendre pour ne pas être confronté au même problème à l'avenir.
L'auteur d'un amendement peut-il proposer un amendement amical à son propre amendement?
On me dit que c'est normalement possible, et ça me paraît tout à fait logique puisqu'il s'agit simplement de propositions d'amendement. Tant qu'elles n'ont pas été adoptées, ce ne sont pas des modifications. Quand un amendement est proposé, on peut en proposer la modification en même temps.
Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?
Qui est en faveur de l'amendement L-24 proposé — je parle ici de l'amendement amical?
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal]
(L'amendement 32 modifié est adopté.)
Monsieur le président, pourrait-on confirmer le texte, pour ceux d'entre nous qui veulent en être sûrs?
Que le projet de loi C-30, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne de 39, page 28, de ce qui suit :
phes 93(1), 103.05(2) ou 103.07(6) ou aux articles 118 ou
L'article 32 modifié est donc adopté.
Je ne pense pas que vous ayez demandé qui s'y opposait. Si vous l'avez fait, j'ai levé la main mais je ne pense pas que vous en ayez pris note.
Nous passons à l'article 33.
C'est la même chose avec l'amendement NDP-26 qu'avec l'amendement NDP-25, et le NDP-26 devrait donc être retiré.
Le suivant est donc l'amendement L-25.
M. Godfrey.
(Article 33)
C'est simplement un amendement corrélatif à ce que nous avons déjà fait. On dit simplement « prévues au paragraphe 93(1) ».
Y a-t-il discussion?
C'est encore une fois une simple question de numérotation.
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal]
(L'article 33 modifié est adopté.)
Nous avons maintenant un nouvel article 33.1. Nous sommes dans la même situation qu'avec l'amendement NDP-28.
L'amendement NDP-28 est retiré et l'article 33.1 est donc retiré.
Les amendements NDP-27 et NDP-28 sont retirés.
Je passe à l'article 34 pour lequel il y a trois amendements.
L'amendement NDP-29 est dans le même groupe et est donc retiré ou n'est pas proposé.
Traitons d'abord de l'amendement L-26.
M. Godfrey.
(Article 34)
Encore une fois, monsieur le président, c'est un amendement corrélatif renvoyant à d'autres articles. Il aurait été justifié dans la version originelle de l'article 18 du projet de loi C-30 du gouvernement mais ce n'est plus le cas. Cet amendement et le suivant — nous y arriverons — modifient les références pour renvoyer aux dispositions équivalentes de l'article 18 modifié par L-21.1. L'amendement L-26 est donc corrélatif.
Même chose. C'est simplement un amendement corrélatif :
(3.2) les règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) ou des articles
Cela fait encore suite à L-21.1.
Je crois comprendre que les amendements Libéraux à l'article 18 portaient création de nouveaux pouvoirs réglementaires. Je me demande si cet article ne devrait pas aussi s'appliquer à ces nouveaux pouvoirs.
Pouvez-vous nous donner des exemples de ce dont vous parlez ou des choses auxquelles il faudrait renvoyer?
Je peux vous donner un exemple mais je ne pense pas pouvoir vous donner une réponse exhaustive dans le...
Monsieur le président, au lieu d'aller à la pêche dans les articles, pourquoi ne pas réserver celui-ci jusqu'à ce qu'on ait les bonnes informations? Nous sommes tout à fait favorables à ce qui peut assurer plus de cohérence au texte.
Je n'avais pas encore tenu le vote et je passe donc à autre chose.
L'amendement L-27 et l'article 34 sont réservés. D'accord?
Des voix : D'accord.
(L'article 34 est réservé.)
Le président : Je passe à l'article 35.
M. Godfrey.
(Article 35)
Notre objection est que cela ajoute de nouveaux règlements sur les gaz à effet de serre et les CAC à une liste d'autres règlements de la LCPE, cette fois concernant une exemption de la Loi sur les textes réglementaires, ce qui est redondant. Ce changement ne serait nécessaire que si le comité choisissait de réglementer les GES et les CAC séparément des autres produits toxiques mais nous ne souhaitons pas cela. Par conséquent, nous rejetons cet article.
Avons-nous d'autres amendements? Y a-t-il discussion?
Nous passons au vote.
(L'article 35 est rejeté.)
Comme il pourrait y avoir des questions, je demande aux membres du comité de bien lever la main quand ils en ont l'intention.
(Article 36)
Le président : M. Cullen, le NDP-30 est dans la même catégorie, je crois.
Encore une fois, j'aimerais proposer un amendement amical pour la numérotation car il renvoie à des articles qui auraient été créés dans la version originelle de l'article 18 du gouvernement. Nous devons donc modifier notre amendement L-28.
Ce qu'il faut faire, c'est remplacer « 103.07(6) ou (7) » par « 103.07(2)b) ».
Bien. Je relis donc simplement l'amendement L-28.
Que le projet de loi C-30, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 30, de ce qui suit : « paragraphes 103.05(2), 103.07(2)b), 106(7), 114(1), 115(1), 118(1) ».
Y a-t-il discussion?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 36 modifié est adopté.)
(L'article 37 est adopté.)
(Article 38)
Le président : Nous passons maintenant à l'article 38.
M. Cullen.
Je crois qu'un débat s'impose, monsieur le président.
Nous avons de sérieuses réserves au sujet des articles 38 à 41. Quand ce projet de loi a été déposé, en novembre, et cela a continué jusqu'en décembre, nous avons fait preuve de grande prudence et avons entendu un certain nombre de témoins au sujet de l'incidence qu'aurait l'abrogation de l'annexe 1 de la Loi. J'aimerais connaître l'avis de M. Moffet — et je soupçonne que c'est aussi le cas des autres membres de ce comité qui ont participé à la révision de la LCPE — sur l'importance de l'annexe 1 et l'importance de pouvoir définir les gaz à effet de serre au moyen de cette annexe qui permet au gouvernement de faire un certain nombre de choses. Elle oblige le gouvernement à faire certaines choses.
L'une de nos principales préoccupations à ce sujet — et nous comprenons ce que le gouvernement tente de faire — est que cela, comme des témoins l'ont dit, risque d'entraîner des poursuites judiciaires puisque cette question concernant la LCPE et l'annexe 1 a été portée devant la Cour suprême. Dans l'arrêt pertinent, l'un des juges, qui a maintenant pris sa retraite, a dit que rouvrir le débat nous exposerait à d'autres poursuites judiciaires. Cela ne veut pas dire que la plupart des entreprises assujetties à la Loi intenteront des poursuites mais qu'il y a toujours des acteurs qui ne veulent pas agir correctement ou modifier certaines de leurs méthodes et qui, de ce fait, intenteront des poursuites en sachant que cela, surtout quand on va jusqu'en Cour suprême, peut prendre de nombreuses années. Or, pendant cette période, rien ne sera fait puisque la Loi aura été portée devant la Cour.
Le gouvernement a peut-être des intentions parfaitement nobles mais nous croyons, comme les témoins que nous avons entendus, que ce qu'il propose n'est pas la bonne solution. Nous allons donc exprimer notre vive opposition à cette proposition en invitant les autres membres du comité à faire de même afin d'éviter, alors qu'on essaye de faire quelque chose de positif, de déclencher quelque chose qui pourrait être tout à fait préjudiciable même si ce n'était pas délibéré.
Je comprends mal. Est-ce la question de savoir si l'article est constitutionnel qui vous préoccupe ou le fait que les gens ne devraient pas avoir la possibilité de s'adresser aux tribunaux? Vous dites qu'un procès pourrait traîner en longueur. Êtes-vous contre le fait que les gens aient accès à la règle de droit ou avez-vous des réserves au sujet de la constitutionnalité de l'article? Il me semble que tout le monde devrait pouvoir s'adresser aux tribunaux, ce qui est la règle dans notre pays, même si un procès risque de traîner en longueur, aussi regrettable cela puisse-t-il être dans les circonstances.
Je voulais quant à moi poser une question aux représentants du ministère sur la constitutionnalité de l'article. Je pense que nous devrions connaître leur avis là-dessus.
Quand vous me demandez si notre préoccupation est que les avocats puissent poursuivre le gouvernement, je vous réponds que non. Je suis sûr qu'ils continueront de le faire, que notre comité adopte ou non cet article.
Notre objectif n'est aucunement de limiter le droit constitutionnel de quiconque d'intenter des poursuites. Je suis sûr que les entreprises agissant mal qui choisiront cette solution au lieu de modifier leurs méthodes continueront de le faire. Ce qui m'inquiète, ce sont les conséquences imprévues.
Évidemment, cet amendement procède de la démarche globale du gouvernement qui était d'adopter une loi séparée sur la qualité de l'air à fin de permettre l'identification scientifique, l'évaluation, la surveillance et, en dernière analyse et si nécessaire, la réglementation des polluants atmosphériques et des gaz à effet de serre. De ce fait, le gouvernement a défini deux catégories distinctes de substances — les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre — alors qu'il n'y a dans la LCPE qu'une seule catégorie de substances, les substances dites « toxiques ».
M. Cullen a raison dans la mesure où les procédures d'identification, d'évaluation, d'étiquetage et de réglementation des substances toxiques au titre de la partie 5 de la LCPA ont été validées par la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'Hydro-Québec.
Avant la modification, la partie du projet de loi C-30 concernant la qualité de l'air était conçue pour reproduire le plus exactement possible les mêmes procédures — la série d'étapes de la partie 5 sur laquelle la Cour suprême s'est fondée pour valider la partie 5. Autrement dit, notre opinion est qu'une contestation de la partie 5.1 produirait le même résultat qu'une contestation de la partie 5.
De manière plus générale — et je ne vous donne pas ici un avis juridique, je suis simplement le représentant du ministère de l'Environnement — s'il y a une question environnementale quelconque qui relève de la compétence du gouvernement fédéral parce qu'elle suscite des préoccupations de portée nationale ou internationale, et pas simplement locale, c'est certainement celle de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre qui, par définition, n'ont que faire des frontières politiques.
Merci.
Nous parlons de l'article 38.
Comme certaines des remarques de M. Cullen, les articles 38 à 41 sont des amendements importants du gouvernement visant à retirer les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques de la LCPE. Étant donné les modifications déjà apportées à l'article 18 par le truchement de l'amendement libéral L-21.1, nous pensons qu'il n'est plus nécessaire de retirer les GES et les polluants atmosphériques de la liste des produits toxiques de l'annexe 1.
Depuis le début, cette idée de retirer les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre de l'annexe 1 de la LCPE au moyen des articles 38 à 40 — je me répète — et d'en faire deux nouvelles catégories — polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre — nous préoccupe. En fin de compte, monsieur le président, ces articles engendrent une série de pouvoirs parallèles, avec les outils qui existent actuellement dans la LCPE au sujet des substances toxiques.
Nous croyons que cette double liste sera une source d'ambiguïté. Il y a eu des poursuites — nous venons juste d'avoir une petite discussion sur Hydro-Québec, par exemple — qui ont rehaussé la visibilité de cette ambiguïté. Nous croyons qu'il est nécessaire d'éviter toute ambiguïté.
Nous croyons que les dispositions originelles du projet de loi C-30 du gouvernement auraient simplement reproduit les pouvoirs de réglementation que détient déjà le gouvernement fédéral à l'égard de ces substances. C'est ce que nous disons depuis le début de cet examen du projet de loi C-30. On a conclu qu'elles répondent déjà à la définition des « substances toxiques » de l'article 64 de la LCPE et que ces substances figurent déjà à l'annexe 1 de la LCPE.
Donc, comme vient de le demander M. Jean, nous croyons que, si ces dispositions avaient été adoptées, elles auraient suscité un sérieux problème de validité constitutionnelle pour le pouvoir de réglementation fédéral de ces substances. Ne serait-ce que pour ces raisons, et parce que nous croyons qu'il faut absolument qu'il n'y ait aucune ambiguïté, nous nous opposons à l'article 38.
Merci, monsieur le président.
M. Moffet a dit certaines des choses que je voulais dire mais je voudrais corriger certaines affirmations de M. McGuinty.
Il a dit que cet article retirerait les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques de la LCPE, ce qui n'est pas exact. En réalité, il y aurait une partie de la LCPE concernant la qualité de l'air pour gérer les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.
À la suite des modifications apportées par les Libéraux avec l'amendement L-21.1, il n'est pas possible d'avoir une partie autonome et ceci n'est donc plus efficace.
Si cela avait fait partie de la Loi sur la qualité de l'air de la LCPE, nous aurions eu une méthode très efficace pour gérer les gaz à effet de serre et la pollution. Avec les changements qui ont été apportés, ce n'est maintenant plus possible.
Nous acceptons ce que dit le gouvernement au sujet de son intention.
Il me semble qu'il y avait deux possibilités. La première était de créer cette nouvelle partie de la Loi et d'essayer de contrôler les gaz à effet de serre de cette manière, et la deuxième est celle qui existe actuellement et dont dispose le gouvernement, qui est d'utiliser la liste actuelle des substances toxiques dont font partie les gaz à effet de serre.
Le problème de la première possibilité — créer cette nouvelle partie — est que même les témoins qui s'opposaient à ce que les gaz à effet de serre fassent partie de la liste des substances toxiques ont dit, quand on les a poussés dans leurs retranchements, qu'elle créait un risque de poursuites judiciaires et de situation ambiguë.
Pourquoi s'exposer à un risque de poursuites alors qu'on a actuellement la possibilité de laisser les gaz à effet de serre là où ils sont, ce qui offre au gouvernement la possibilité d'utiliser les outils que l'on intégre actuellement au projet de loi C-30 en étant encore plus efficace? Si l'outil existe, fonctionne et a été validé par la Cour suprême, je pense que c'est un outil excellent.
Avec les amendements, nous avons donné des options au gouvernement pour qu'il utilise différents outils à l'avenir. Rendre la situation ambiguë, comme le fait de l'article 38, et créer cette nouvelle partie... Même les témoins qui s'opposaient à la situation actuelle disaient qu'il y a un risque de contestation à l'avenir. Le juge qui faisait partie de la Cour qui a été saisie du premier cas nous a imploré de ne pas le faire. Cela me semble tout à fait convaincant.
Même si j'estime que le gouvernement est sincère au sujet de son objectif — et ses membres voteront comme ils voudront — j'estime que la méthode existant actuellement, dans la loi actuelle, permet au gouvernement d'utiliser les outils que nous avons maintenant placés dans le projet de loi C-30 pour avoir plus d'efficacité et lui donne tous les pouvoirs réglementaires dont il a besoin. Et tout cela a déjà été mis à l'épreuve.
Créer une nouvelle partie, comme les témoins nous l'ont dit — même ceux qui sont en faveur de la création d'une nouvelle partie — exposerait le gouvernement à de nouvelles poursuites.
Si je comprends bien M. Moffet — même s'il ne peut pas donner les détails — ce spectre a été envisagé. Il y a une option et des recours potentiels pour les entreprises les plus régressistes. Pourquoi offrir une option aux entreprises du plus bas dénominateur commun qui pourraient ne pas vouloir épurer leurs activités?
J'ai entendu les diverses opinions et ma position n'a pas changé.
Monsieur le président, je tiens à dire que j'ai entendu un témoignage sensiblement différent du ministère la dernière fois que j'ai posé cette question. En fait, je l'ai posée plusieurs fois au sein de ce comité à des témoins différents, et pas seulement du point de vue de l'aspect soulevé par M. Cullen.
Après avoir obtenu l'avis du ministère, j'ai même pris la peine de faire des recherches supplémentaires et je n'ai maintenant plus aucun doute quant au caractère constitutionnel du projet. Cela dit, vous voterez comme vous voudrez.
Quoi qu'il en soit, je crois avoir entendu M. McGuinty évoquer une offre pour garantir que cette Loi soit sans ambiguïté. Je me demande si sa proposition consiste à retourner trois ou quatre jours en arrière pour revoir tous le salmigondis destructeur qu'est devenu ce projet de loi. C'est ça qu'il propose?
Je voudrais faire deux dernières remarques.
Ce que nous souhaitons tous, monsieur le président, c'est un environnement plus propre, une réduction des gaz à effet de serre et une réduction de la pollution. M. McGuinty et M. Cullen soutiennent tous deux que ce serait possible avec la LCPE sous sa forme actuelle. Le gouvernement pense que non et qu'il faut renforcer la LCPE.
La question qui reste sans réponse est donc celle-ci : si la LCPE permet vraiment d'atteindre ces résultats, comme l'affirment les Libéraux, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait?
Nous avons la conviction qu'il faut renforcer la LCPE, ce qui aurait été possible avec ce projet de loi mais, maintenant, considérant ce débat et l'argument de M. Cullen, je pense que ce serait irrationnel... Comme l'a dit M. Jean, on vient d'enlever les outils en enlevant la Loi sur la qualité de l'air et on se demande maintenant si les objectifs de cette Loi peuvent être atteints.
Une fois qu'on a éviscéré la Loi sur la qualité de l'air, il n'y a plus aucune raison de continuer le débat.
Merci, monsieur le président.
Si je reprends les remarques de M. Warawa, je peux aller encore plus loin. J'ai sous les yeux un document intitulé Créer des possibilités qui est le soi-disant plan libéral pour le Canada. Il y a même un objectif à court terme à la page 70. Je suis surpris qu'il n'ait jamais vu le jour mais il s'agissait de réduire les émissions de CO2 de 20 % en 2005 par rapport au niveau de 1988.
S'ils avaient voulu maintenir cet objectif à court terme, ils avaient dans la LCPE les outils qu'ils disent être suffisants pour faire ce travail. Ils ont eu six ans pour ce faire et ne s'en sont pas servi, monsieur le président — 35 % d'émissions de plus que l'objectif de Kyoto, c'est-à-dire beaucoup plus que ce qu'ils disaient qu'ils allaient faire en 1993.
L'argument selon lequel les outils actuels de la LCPE sont suffisants ne fait que mettre en relief l'inaction du gouvernement libéral précédent sur cette question. C'est ce qui nous fait conclure qu'il faut une démarche mieux adaptée et intégrée pour s'attaquer non seulement aux émissions de gaz à effet de serre — qui ont enregistré une hausse marquée sous les Libéraux — mais aussi pour prévenir la pollution atmosphérique et assurer la qualité de l'air dans nos locaux.
Monsieur le président, j'affirme que la voie dans laquelle l'opposition s'est engagée n'est certainement pas la bonne.
Une très brève remarque, après quoi, je suppose, nous pourrons passer au vote.
Jj'encourage mes collègues, même s'il est tentant d'évoquer des documents politiques et des promesses du passé et de parler des échecs correspondants... et, croyez-moi, c'est extrêmement tentant.
Merci. Je m'en servirai dans la prochaine campagne électorale mais, pour le moment, nous ne sommes pas en campagne.
Une voix : C'est à la Bibliothèque du Parlement.
M. Nathan Cullen : Vraiment? Parfait.
Une voix : C'est un document de collection.
M. Nathan Cullen : Je n'en doute pas un instant.
Quoi qu'il en soit, ce que nous essayons de faire aujourd'hui — et je crois que c'est instructif pour la suite du débat — c'est examiner les avantages respectifs des options disponibles au lieu de se chicaner sur les échecs des uns ou des autres en ce qui concerne l'environnement car ce serait une pente très glissante.
Les options concernant cet amendement à l'article 38, c'est-à-dire le remplacer par un nouvel article — quels gaz à effet de serre seraient contrôlés de cette manière? — ou utiliser de l'article tel qu'il existe actuellement... Nous avons tous entendu les différents témoins, qui avaient des opinions divergentes. Nous avons formulé nos positions respectives en conséquence. Il ne nous reste plus qu'à voter en conséquence aussi.
J'encourage les membres du comité à résister le plus possible... et à ne tenir compte que du bien-fondé de l'argument.
Respectueusement, je veux rappeler aux députés que cette disposition est indépendante de la création ou non d'une partie sur la qualité de l'air. Tout ce que fait cette disposition, c'est qu'elle retire ces substances de la liste des substances toxiques. Cela se fait en tenant compte des autres dispositions — qui n'ont encore fait l'objet d'aucun vote et ont été réservées au début du débat — qui redéfinirait ces substances comme des polluants atmosphériques et des gaz à effet de serre.
Ces expressions sont utilisées dans les dispositions qui ont été adoptées hier, L-20, L-21.1 et L.19. Donc, tout ce que vous faites, c'est que vous prenez des substances qui sont déjà passées par le processus — énoncées à la partie 5 — et ont été classées comme substances devant faire l'objet d'une gestion du risque... et elles sont aujourd'hui classées comme substances toxiques. Si cette disposition était adoptée, on les appellerait des polluants atmosphériques ou des gaz à effet de serre. Cela pourrait se faire dans le cadre d'une partie sur la qualité de l'air ou de manière complètement indépendante. Au fond, tout ce que vous faites ici, c'est que vous les rebaptisez polluants atmosphériques et gaz à effet de serre.
Très brièvement, je veux poser une question puis revenir sur la remarque de M. Watson.
Le chef de l'opposition a été ministre de l'Environnement et vous aviez à votre disposition tous ces outils que vous jugez adéquats aujourd'hui. Pourquoi n'avez-vous rien fait? Pourquoi votre parti n'a-t-il rien fait quand il formait le gouvernement?
C'est une question légitime. Si ces outils étaient suffisants à l'époque et que vous aviez tous les objectifs, pourquoi n'avez-vous rien fait?
Une voix : Ce n'est pas juste.
M. Jean, il n'est pas nécessaire que l'on obtienne une réponse à cette question. Pour le moment, c'est simplement un argument et nous devons avancer. Merci beaucoup.
Si personne d'autre ne veut intervenir, je propose de passer au vote.
(L'article 38 est rejeté.)
(Article 39)
Comme il n'y a pas d'amendements au sujet de l'article 39 et que celui-ci est similaire à l'article 38, pouvons-nous passer directement au vote?
M. McGuinty.
Encore une fois, c'est un amendement important du gouvernement pour retirer les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques de la LCPE. Par exemple, on retirerait de l'annexe 1 de la LCPE plusieurs contaminants atmosphériques comme l'ammoniaque gazeux, l'ozone, le monoxyde d'azote, le dioxyde d'azote, l'anhydride sulfureux et les composés organiques volatils. Par conséquent, nous nous opposons à l'article 39.
Évidemment, par simple souci de cohérence, ceci concerne les six gaz à effet de serre de Kyoto dont on propose le retrait de l'annexe 1, ce à quoi nous nous opposons.
Il s'agit encore ici d'une série d'amendements que le gouvernement propose pour retirer les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques de la LCPE. On ajouterait à la LCPE une nouvelle annexe 3.1 contenant la liste des composés organiques volatils exclus. Nous nous y opposons.
En outre, les modifications du gouvernement n'ont plus aucun sens à la suite des modifications apportées à l'article 18 du projet de loi C-30 au cours des dernières réunions.
Nous passons maintenant à un nouvel article, 41.1. Nous sommes maintenant à la partie 2.
Je crois que les gens du ministère... Allez-vous changer? Êtes-vous satisfaits de la configuration actuelle?
Une voix : [Inaudible].
Avant de commencer, monsieur le président, les responsables idoines du ministère ne sont pas ici. Ils seront là pour la session de 15 h 30. C'est de ma faute, je leur ai dit que nous n'aurions probablement pas besoin d'eux avant parce que je supposais que vous alliez aborder d'abord les articles qui avaient été réservés — comme les définitions — qui n'ont rien à voir avec la Loi sur l'efficacité énergétique. Autrement dit, finir tout ce qui concerne la LCPE.
Deux possibilités s'offrent à nous, monsieur le président. Nous pouvons en finir avec tout ce qui concerne la LCPE ou nous pouvons entamer un sujet complètement différent.
Normalement, quand des articles sont réservées, ils le sont jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi mais, bien sûr, rien n'empêche le comité de changer de procédure.
Reprenons nos travaux. À la Période des questions, il y aura des membres du comité qui interviendront au titre de l'article 31. Nous arrêterons donc à deux heures moins dix.
M. Cullen veut dire un mot.
Les deux options qui s'offrent au comité sont de continuer avec les questions concernant l'efficacité énergétique et les autres parties du projet de loi. Nous croyons qu'il pourrait être utile de nous assurer que nous en avons fini avec les amendements à la LCPE. Je ne pense pas que cela prendra longtemps et comme... Avez-vous dit qu'il nous reste seulement une trentaine de minutes, monsieur le président?
Un peu moins de 30 minutes. Il serait peut-être plus efficace de terminer complètement la première partie avant d'aborder la deuxième mais je suis prêt à entendre d'autres arguments.
Nous sommes d'accord avec l'une ou l'autre des deux solutions. Faites ce qui vous semble le plus efficace.
Monsieur le président, quand on réserve un amendement, la tradition veut que ce soit jusqu'à la fin. Comme nous avons des représentants du ministère, nous pourrions fort bien terminer très rapidement la partie 2 si c'est ce que nous voulons. À mon avis, si nous retournons en arrière pour traiter des questions qui ont été réservées, ça prendra beaucoup plus longtemps. Donc, si l'on veut être efficace et respecter la tradition, je pense qu'il faut aborder la partie 2 maintenant.
Continuons. Je souhaite la bienvenue à Mme Buckley et à Mme McKenzie.
Nous en sommes à l'article 41.1 et à l'amendement L-29.
M. McGuinty.
Merci beaucoup, monsieur le président. J'attire l'attention des membres du comité sur la version originelle de la Loi sur l'efficacité énergétique. La version que j'ai sous les yeux, 1992, chapitre 36, a obtenu la sanction royale le 23 juin 1992.
Le préambule de cette Loi nous semble faible. De l'eau a coulé sous les ponts. Nous en savons beaucoup plus aujourd'hui et nous avons donc préparé un texte un peu plus fort sur l'efficacité énergétique et sur l'utilisation efficiente de l'énergie dans tous les secteurs de l'économie. Le préambule actuel de la Loi sur l'efficacité énergétique dit ceci : « Loi concernant l'efficacité énergétique des matériels consommateurs d'énergie et de l'emploi des énergies de substitution ».
Nous souhaitons remplacer cela par ceci : « Attendu que le gouvernement du Canada est résolu à assurer l'amélioration constante » — l'amélioration constante — « de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie canadienne », ce qui indique de manière plus ferme l'orientation générale de la Loi, qui est d'obtenir une amélioration continue. Donc, par le truchement du projet de loi C-30, nous ne faisons pas qu'ajouter des expressions comme « budget national de carbone », « budget sectoriel de carbone » et « déficits de carbone », nous ajoutons également dès le début de cette Loi un texte beaucoup plus proactif sur la réalisation de progrès et la volonté du Canada de rehausser l'efficience énergétique. Ce sont là des concepts importants qui nous relient à l'éco-efficience, par exemple.
Voilà donc la proposition. Elle est claire. Je demande simplement aux membres du comité de la comparer à ce qui existait auparavant pour juger si l'amendement doit être adopté.
Merci, monsieur le président. Nous n'avons aucun problème avec cet amendement et acceptons donc le L-29.
J'ai lu cette partie et j'essaie d'en comprendre le sens, monsieur le président. Le secrétaire parlementaire ou un fonctionnaire, je ne sais pas exactement, pourrait peut-être me donner des explications. Il y a en effet plusieurs amendements qui sont proposés et j'essaye de comprendre l'intention du gouvernement. Il y a certaines affirmations de nature générale mais pas assez de choses précises.
Quand on a préparé cette partie... et le secrétaire parlementaire peut peut-être nous illuminer, jeu de mots volontaire, ou nous éclairer — merci, Monsieur Watson, c'est bien mieux — surtout en ce qui concerne la rapidité et le processus car il y a des changements qui sont apportés à l'efficience énergétique des produits manufacturés, des produits importés, mais nous cherchons encore des délais et des échéanciers. J'aimerais donc avoir un aperçu avant de...
Cela dit sans vouloir du tout critiquer l'amendement proposé par M. McGuinty.
Y a-t-il autre chose?
Nous allons voter sur l'amendement L-29.
(L'amendement est adopté.)
(Article 42)
Je demande simplement une précision aux nouveaux fonctionnaires. Bienvenue.
Si je ne me trompe, il s'agit ici de précisions sur les catégories de produits utilisant de l'énergie. Je voudrais être sûr de bien comprendre et c'est pourquoi j'aimerais obtenir quelques précisions. Ça me semble acceptable et, si je comprends bien, on parle ici de trois catégories. La première comprend les caractéristiques communes de consommation d'énergie, la manière dont l'énergie est utilisée. La deuxième comprend l'utilisation des produits. Il y a ensuite, je suppose, la troisième catégorie — et c'est peut-être ce que vous pouvez m'expliquer — comprenant les conditions dans lesquelles les produits sont normalement utilisés. Il y a donc les caractéristiques, l'utilisation et les conditions.
Pourriez-vous simplement m'expliquer le pourquoi de cette classification et me dire quel en est le sens?
Sous sa forme actuelle, la Loi nous donne le pouvoir de réglementer les produits utilisant de l'énergie. Cet amendement élargit notre pouvoir de réglementation des produits affectant l'utilisation d'énergie mais n'étant pas nécessairement en soi des produits utilisant de l'énergie.
Il s'agirait par exemple des thermostats électroniques, qui n'utilisent pas d'énergie ou n'en utilisent pas en quantité importante mais qui ont une incidence considérable sur l'efficience d'une maison chauffée à l'électricité. Avec un thermostat électronique permettant d'abaisser la température la nuit, on peut économiser 10 p. 100 à 12 p. 100 d'énergie. Nous aimerions réglementer les thermostats électroniques les plus efficients car ils peuvent aider les consommateurs à économiser de l'argent s'ils chauffent leur maison à l'électricité mais la Loi actuelle ne nous le permet pas car ces thermostats n'y sont pas définis.
Autre exemple, la valve de pulvérisation de l'eau dans les lave-vaisselle commerciaux. Elle n'utilise pas d'énergie mais, si l'on adopte une certaine technologie, on peut réaliser des économies énormes. Il s'agirait donc d'étendre la portée de la Loi pour nous permettre de réglementer plus de produits affectant l'utilisation d'énergie et non pas simplement les produits utilisant de l'énergie.
Je peux vous donner un autre exemple concernant un autre aspect de cet amendement. Nous voulons avoir le pouvoir de réglementer des catégories de produits reliés. Songez à la prolifération de produits électroniques dans nos maisons. Nous voudrions pouvoir réglementer leur consommation d'énergie en mode d'attente, par catégorie. Ce serait plus efficace que réglementer individuellement chaque produit de chaque catégorie et c'est ce que permettrait cet amendement.
Beaucoup de questions ont été posées sur les interfaces entre la politique gouvernementale et les effets sur l'économie. Sommes-nous en mesure de comprendre les incidences économiques ou combien de ces produits... Des témoins nous ont dit qu'il y a peu de...
Nous avons tenté d'inviter des représentants du secteur manufacturier à venir témoigner devant le comité. Quand nous dressions la liste, je me souviens qu'il était très difficile d'en trouver parce que beaucoup étaient partis outre-mer ou aux États-Unis.
Votre ministère a-t-il fait une évaluation des diverses catégories de produits que vous voudriez réglementer de cette manière? Combien sont fabriqués au Canada, en proportion, et quelle incidence cela aura-t-il? Y aura-t-il une hausse des prix? Seront-ils plus difficiles à utiliser à cause de cette politique? J'essaye de savoir si l'on a fait une étude de l'incidence économique.
Nous proposons de réglementer 20 nouveaux produits et de renforcer les règlements actuels concernant 10 produits. Nous sommes tout à fait disposés à réglementer n'importe quel autre produit pour lequel cela serait justifié. Nous avons donc la ferme intention de beaucoup réglementer.
Quand nous préparons un règlement, nous consultons les fabricants, les distributeurs et les usagers ainsi que les autres juridictions au Canada et à l'étranger. À cette occasion, nous effectuons des analyses techniques et financières afin de mesurer l'incidence financière du règlement envisagé sur les fabricants et les importateurs.
Je ne sais pas quelle est la proportion de fabricants canadiens sur la liste des 30 nouveaux règlements. Nous pourrions certainement vous fournir cette information ou une estimation. Quoi qu'il en soit, pendant l'élaboration d'un règlement, nous faisons un excellent travail d'analyse coûts-bénéfices du point de vue du fabricant et du point de vue de l'usager. Ça fait simplement partie du processus.
On entend parfois parler de ces choses après coup, parce qu'un fabricant se réveille un matin et découvre en lisant son journal qu'il fait l'objet d'un nouveau règlement. Vous venez de parler de 20 nouveaux produits et de 10 produits existants. Y en a-t-il qui sont fabriqués au Canada?
Bien. Durant vos consultations, vous avez cependant eu l'assurance qu'il n'y avait pas de préoccupations à ce sujet ni de crainte que cela augmente les coûts des fabricants.
Nous venons d'annoncer notre intention de réglementer ces choses-là. Nous ne sommes pas encore à la fin du processus de réglementation et les règlements seront adoptés par étapes sur plusieurs années. Je crois avoir remis au comité la liste des produits dont je viens de parler.
Nous avons dressé un échéancier de réglementation de ces produits et nous ferons connaître pendant la consultation les produits qui seront réglementés. Ensuite, il y aura des avis dans la Gazette du Canada afin d'informer tous les fabricants et de leur donner la possibilité de réagir.
La dernière fois que j'ai témoigné devant le comité — la date exacte n'échappe — quelqu'un avait posé une question sur les produits que nous avions l'intention de réglementer. J'ai envoyé la liste le lendemain ou le surlendemain.
Sans vouloir critiquer votre processus de consultation, je dois vous dire que nous recevons souvent des messages de fabricants disant qu'ils n'ont jamais été informés.
Le processus est transparent. Nous annonçons longtemps à l'avance ce que nous voulons faire, comme l'exige le processus d'élaboration d'un règlement, parce que nous tenons à ce que les fabricants soient informés et qu'ils nous donnent leur avis.
Ma dernière question à ce sujet concernent ce qu'on appelle les « vautours électroniques », c'est-à-dire les produits qui pompent de l'énergie en mode d'attente. Ces produits seront-ils touchés par cet amendement à la Loi sur l'efficacité énergétique? Le public est de plus en plus conscient du problème que cela pose.
J'ai dit en réponse à la question précédente sur les changements concernant la portée de la Loi sur l'efficacité énergétique qu'ils nous permettront de réglementer la consommation d'électricité en mode d'attente. Autrement dit, nous règlementerons d'un seul coup toute une catégorie de ces produits fonctionnant en mode d'attente. Il est important de pouvoir réglementer toute la catégorie d'un seul coup et c'est pourquoi nous demandons ce changement à la Loi. Nous n'avons pas besoin de cet amendement pour réglementer les caractéristiques de consommation d'énergie en mode d'attente des divers produits.
Sans les amendements, nous pouvons quand même réglementer la consommation d'énergie en mode d'attente. Avec les amendements, nous pourrons le faire plus efficacement en agissant sur les catégories de produits...
C'est une question, pas un amendement.
Nous avons parlé à un importateur — pas au comité mais dans une conversation plus privée — qui nous a indiqué que certains changements que nous apportons à nos règlements pourraient être considérés comme des mesures limitant l'importation de produits, notamment des États-Unis ou du Mexique. Évidemment, c'est toujours le spectre de l'ALENA qui réapparaît avec la création de barrières commerciales artificielles. Considérant l'expérience que nous avons eue quand nous avons essayé de convoquer les fabricants canadiens devant le comité et que nous avons réalisé qu'il y en a tellement peu et qu'un si grand nombre de nos produits sont maintenant importés des États-Unis ou d'outre-mer...
Est-ce que le ministère — je ne sais pas si c'est vous ou le secrétaire parlementaire qui devrait répondre — a vérifié s'il pourrait y avoir des contestations judiciaires?
Nous ne voulons certainement pas adopter un règlement qui pourrait être contesté au titre de l'ALENA ou de l'OMC ou de n'importe quoi d'autre alors que l'objectif serait de faire quelque chose de positif, c'est-à-dire rehausser l'efficience des produits. Plus important encore, avons-nous déjà agi de cette manière dans le passé et cela nous a-t-il montré que nous pouvons le faire impunément?
Je ne sais pas si c'est le secrétaire parlementaire ou l'un des fonctionnaires qui...
Avec l'aide du ministère de la Justice, nous analysons attentivement toutes ces questions reliées au commerce. Quand nous entreprenons l'élaboration d'amendements, nous savons qu'il n'y aura aucun problème à ce sujet étant donné l'expérience acquise avec la mise en oeuvre de la Loi sur l'efficacité énergétique pendant de nombreuses années. Autrement dit, nous n'aurons pas la surprise de constater que nous aurons des problèmes avec l'ALENA ou autre chose. Nous avons de très bonnes raisons de vouloir réglementer l'efficience énergétique et cela n'a encore jamais été contesté.
Brenda, voulez-vous ajouter quelque chose?
Nous parlons ici de l'article 43 qui ne confère aucun nouveau pouvoir de réglementation. Il ne modifie pas les critères d'importation de produits des États-Unis.
C'est seulement la partie sous-jacente.
Si vous consultez la Loi actuelle, vous verrez qu'elle interdit d'entreposer des produits inférieurs dans une province. Voici la disposition pertinente :
Il est interdit au fournisseur soit d'importer, soit d'expédier de la province de fabrication dans une autre province, pour le vendre ou le louer, du matériel consommateur d'énergie non conforme à la norme d'efficacité énergétique...
Il s'agit donc simplement de l'expédition d'une province dans une autre.
Il y a actuellement dans la Loi sur l'efficacité énergétique une échappatoire qui permet d'importer du matériel et de l'expédier dans une autre province sans respecter la norme.
Avec la Loi sur l'efficacité énergétique, le gouvernement du Canada a le pouvoir de réglementer la production et l'expédition ou l'importation et la vente. Nous n'avons pas le pouvoir de réglementer la production et la vente à l'intérieur d'une province puisque cela relève de la province.
Donc, considérant les pouvoirs actuels, comme l'a dit Brenda McKenzie, une entreprise peut importer un produit et l'expédier dans une autre province sans respecter la norme. Nous essayons simplement d'abolir cette échappatoire et de ne permettre aucune expédition reliée à la juridiction fédérale allant à l'encontre de la Loi sur l'efficacité énergétique.
Nous ne voulons pas nous ingérer dans les champs de compétence provinciaux, c'est-à-dire dans ce qui concerne la production et la vente à l'intérieur d'une province.
Je regrette, c'est compliqué.
... mais je suis tout à fait... le secrétaire parlementaire a peut-être les réponses à ces questions.
Si cette échappatoire existe, tout d'abord, peut-il...
Comme je vois qu'il a levé la main, voyons ce qu'il a à dire.
Certainement. J'ai déjà répondu plusieurs fois à des questions semblables. Je sais que le ministère de la Justice fait le meilleur travail possible. N'importe qui peut intenter des poursuites pour n'importe quelle raison, que ce soit justifié ou non et qu'il y ait ou non des échappatoires dans la Loi. Il y a au ministère de la Justice des avocats qui examinent continuellement ces documents pour s'assurer qu'il y a le moins d'échappatoires possible car personne ne veut être poursuivi en justice.
Il n'a peut-être pas bien suivi mes questions. Nous parlions de cette idée d'entreposage, qui n'a rien à voir avec mon affirmation originelle sur l'ALENA, et je vois que les représentants du ministère approuvent du chef.
La question — elle est importante et je veux comprendre — est de savoir si l'Ontario, par exemple, peut actuellement importer certains produits qui ne sont pas conformes aux normes nationales? Non. On peut fabriquer des produits qui ne sont pas conformes à ces normes puis les expédier d'une province à l'autre, ce qui permet d'échapper aux normes nationales. Non?
Il y a deux questions à prendre en considération.
Tout d'abord, il n'y a rien qui concerne l'ALENA...
Avec la Loi actuelle non modifiée, un produit peut être saisi à deux points différents. Il peut l'être au point d'importation et cela ne changera pas. Il peut l'être aussi, dans le cas d'un produit fabriqué en Ontario par exemple, au point où il traverse une frontière provinciale. C'est ce que permet la Loi actuelle.
L'amendement dit simplement qu'à n'importe quel point où un produit traverse une frontière, le gouvernement fédéral peut réglementer, le produit doit être conforme — c'est-à-dire qu'aucun produit non conforme ne peut être expédié entre les provinces ou être importé au Canada. Cela n'a aucune conséquence du point de vue de l'ALENA étant donné que ça n'impose aucune exigence plus rigoureuse au fabricant américain qu'à son homologue ontarien, par exemple. Il n'y a donc aucune conséquence du point de vue de l'ALENA.
Y a-t-il autre chose sur l'article 43? Je vais passer au vote.
(L'article 43 est adopté.)
(Article 44)
J'ai une petite question. On dit dans cet article que « cependant, le fournisseur n'est pas tenu de transmettre les renseignements réglementaires concernant l'efficacité énergétique ». Quelle est la raison de ces exemptions? Si nous voulons que le gouvernement obtienne le plus d'informations possible sur l'efficience énergétique des produits avant leur importation ou leur fabrication, pourquoi accepter ces exemptions? Cet article renvoie au paragraphe 5(1) proposé. Est-ce qu'il renvoie à lui-même?
Ce n'est pas nécessairement dans cet article et je ne veux pas passer aux autres mais, ce que nous faisons ici, c'est nous assurer de toutes les informations dont nous avons besoin. Ce qui est nouveau, ce sont les mots soulignés. C'est simplement un autre élément d'information.
Ce qui est ajouté permettra au gouvernement de recueillir des informations sur les importations — alors que la Loi actuelle limite cela aux produits lorsqu'ils traversent la frontière — au sujet de leur efficience énergétique générale. Cela permettra au gouvernement de s'assurer que les produits sont conformes. On saura ce qui est importé et on pourra demander cette information au moment où les produits entrent au pays.
En vertu de cet article, ce sera obligatoire et non pas facultatif? Je veux simplement comprendre ce que nous faisons.
La seule exception est celle que vous avez mentionnée. Nous ne voulons pas obliger les fabricants à fournir les informations en double.
Y a-t-il autre chose au sujet de l'article 44?
(L'article 44 est adopté.)
(L'article 45 est adopté.)
(Article 46)