ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 2 juin 2008
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Allez, commençons. Nous allons débuter par le nouvel article 13.1.
Vous trouverez un amendement à la page 40, l'amendement L-20.
J'attends mon livre. Ils sont en train de négocier à la dernière minute là-bas, et ils ont mon livre.
Monsieur le président, vous trouverez intéressant d'apprendre que vous avez manqué pas mal de négociations de dernière minute. Le reste d'entre nous espère qu'elles seront plus courtes que certaines de celles de la semaine dernière.
Pendant que nous attendons, je voudrais simplement vous signaler que nous devons avoir un consentement unanime pour réexaminer les deux articles que nous avons déjà étudiés.
Dans l'un de ces articles, l'article 11, nous avons accidentellement omis d'utiliser la négative. Nous devons également réexaminer l'article 15 car nous avions proposé un nouvel article 15.1 appelé l'amendement L-21. Notre conseillère législative pensait initialement — tant de choses se passaient — que cet article sur les dispositions transitoires n'était pas nécessaire, mais elle y a réfléchi et elle est ici pour expliquer exactement la raison pour laquelle nous devons revenir sur cet article, car nous en avons besoin. Nous pouvons demander à Mme Roy de nous donner des explications.Ces deux articles requièrent des décisions unanimes.
Mais commençons. Je crois que vous étiez en train de discuter de l'amendement L-20. Terminez votre discussion et nous commencerons.
Non. Terminons le nouvel article 13.1. Nous passerons à l'amendement L-20 à la page 40. Je crois comprendre qu'il y a une discussion à ce sujet, donc terminons cela d'abord.
Il s'agit de l'article 13.1. Permettez-moi de vérifier si nous avons un libellé exact pour l'article 13.1. L'énumération nous pose un problème parce que nous pensions que... C'était à l'origine un amendement à l'article 14, n'est-ce pas? C'est devenu le nouvel article 13.1.
Mais comme on me l'a expliqué, il n'y avait pas de rapport avec l'article 14, nous avons donc introduit un nouvel article 13.1 qui présentera votre amendement L-20.
D'accord. Je pensais que nous l'avions déjà retiré. Était-ce l'amendement 19.1?
Vous avez fait référence à l'amendement L-20.
Dans ce cas, je retire L-20 puisque le libellé est maintenant dans un amendement ministériel qui sera présenté.
Donc, nous faisons deux choses. Nous retirons L-20 ou L-19.1. Puis, je pense que nous devrions également voter contre l'article 14.
Puis-je apporter des précisions? Donc, nous n'allons pas examiner le nouvel article 13.1. Il faut un consentement pour le retirer. Cela pose-t-il un problème à quelqu'un?
Monsieur Cullen, suivez-vous toutes nos jongleries?
J'étais avec la greffière pour voir s'il y avait une version actuelle de l'état du projet de loi. Je remercie M. Godfrey et son personnel et M. Warawa et son personnel pour tout le travail qu'ils ont fait sur cette question. Mais le problème que j'ai, c'est qu'il faut maintenant retirer des articles qui avaient été présentés pour remplacer d'autres articles qui ont été depuis retirés du projet de loi, nous avons donc déjà eu deux ou trois versions. J'essaie de bien comprendre l'état actuel du projet de loi, ce qui est retiré et ce qui est conservé.
Je suppose que M. Godfrey et M. Warawa ont de bonnes intentions. Mais en tant que législateurs, il est difficile pour tous les participants — et surtout ceux qui ne sont pas impliqués dans les négociations — de comprendre exactement ce que nous votons pour ou votons contre, et c'est ce qui me met mal à l'aise.
Je pense qu'il serait utile de faire un petit récapitulatif de l'objet du projet de loi.
Nous retirons L-20 — ou si vous préférez, L-19.1 — car les responsabilités du commissaire au niveau des rapports et des vérifications, qui y étaient décrites, ont été intégrées dans un nouvel amendement du gouvernement qui insérera un nouvel article après l'article 17 dans la partie des modifications accessoires relatives à la Loi sur le vérificateur général.
Il a été remis à la greffière. Il n'est pas dans les deux langues officielles, aussi n'a-t-il pas été distribué.
Donc, puisque l'article 18 a été adopté, il faudra un consentement unanime pour pouvoir le rouvrir afin d'y inclure l'article proposé.
Oui. Donc le contenu n'est relatif qu'au processus des pétitions. Avant de me prononcer, il faut que je voie le texte de remplacement.
Si vous lisez l'ancien libellé de L-20 — à la page 40 de la première série d'amendements —, vous verrez que nous disons que le commissaire doit vérifier la fidélité des renseignements contenus dans la stratégie nationale de développement durable, qu'il doit préparer un rapport, etc. Toutes les responsabilités décrites dans L-20 sont maintenant incorporées dans une modification que nous apportons à l'article 18 de la Loi sur le vérificateur général. L'article 18 sera donc élargi par cette incorporation.
Pour revenir au point qui a été soulevé, nous avons tenté de montrer que le commissaire a deux fonctions. L'une est de vérifier la fidélité des renseignements de toute la stratégie nationale de développement durable; c'est ce que vise l'article. L'autre fonction est d'évaluer le travail que fait chaque ministère dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, en relation au grand plan; cette fonction est également visée dans l'article 18. L'article décrit donc les deux fonctions: l'évaluation de la stratégie globale et le travail de chaque ministère dans le cadre de la stratégie.
Je vais donc ne poser qu'une question sur le texte. Ce que M. Warawa va présenter, ou qu'il a présenté, mais pas dans les deux langues, ou qu'il n'a pas présenté...
Tout ce que je veux savoir, c'est si le libellé qui était à la page 40 de notre première version de l'amendement va être incorporé dans l'article 18. Est-ce libellé qui va être mis aux voix?
Oui, c'est bien cela.
Nous avons vérifié la terminologie avec le commissaire et le Bureau du vérificateur général pour s'assurer de sa compatibilité avec celle de l'article 18 de la Loi sur le vérificateur étant donné que nous allons modifier cette loi.
Donc, vous nous dites que nous allons utiliser L-20, dans les deux langues officielles, pour rouvrir l'article 18 et l'ajouter sous forme de clause spéciale?
[Français]
Monsieur le président, au départ les partis devaient soumettre une série d'amendements au projet de loi C-474. En effet, on avait accepté qu'au moment de la discussion portant sur chacun des articles, des amendements soient déposés. Ce n'est pas un problème. Cependant, j'ai l'impression que nous sommes appelés à prendre des décisions qui vont avoir des conséquences sur des amendements que M. Warawa a entre les mains mais ne dépose pas.
S'il y a des amendements supplémentaires à déposer, soit des amendements qui seront étudiés aujourd'hui, j'aimerais que toutes les formations politiques les déposent immédiatement. De cette façon, on pourra établir une corrélation et voir l'effet du vote sur certains amendements par rapport à d'autres. Il me semble que c'est la moindre des choses. D'autant plus qu'il ne nous reste qu'une séance pour étudier le projet de loi C-474.
[Traduction]
[Français]
Je voudrais soulever deux points. Tout d'abord, il y a eu un malentendu entre nous et le gouvernement. En effet, chacun croyait que l'autre allait soumettre cet amendement vendredi passé. Or, on vient de découvrir que ni l'un ni l'autre ne l'a fait. Nous avons la version anglaise. Pourrait-on demander le consentement unanime pour que celle-ci soit déposée, de façon à ce que chacun des membres du comité ait un texte devant lui? Je ne sais pas si c'est une procédure acceptable. Avons-nous le droit de faire ça?
[Traduction]
J'ai une version française et une version anglaise, mais la version française devait être légèrement modifiée. J'ai demandé d'en faire des photocopies, nous pourrons donc les distribuer dans les deux langues.
Au plan de la procédure, au sujet des bonnes intentions, il serait peut-être bien de réserver l'article 14, tel qu'il est; obtenir le consentement unanime pour revenir à l'article 18, le présenter et modifier l'article 18; revenir ensuite à l'article 14. Le message est le même; l'exigence de faire rapport est la même. C'est dans la Loi sur le vérificateur général qui est la loi la plus convenable pour incorporer cet article. Voilà la logique.
Vous devriez le savoir. Nous en avons parlé plusieurs fois et avons distribué des copies à tous les députés du Bloc et du NPD; malheureusement, chacun croyait que l'autre s'en occupait. Mais nous allons vous remettre une copie dans quelques instants.
Ma suggestion est, qu'en attendant les copies, nous pourrions continuer et examiner les articles 16 et 17. D'ici là, tout le monde aura une copie de l'amendement à l'article 18. Nous pourrions examiner l'article 18 puis décider s'il faut abandonner l'article 13.1 ou 14, quel que soit le numéro. Qu'en pensez-vous?
Est-ce que ce que je viens de proposer reçoit un consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Le président: Qui s'y oppose?
Alors, examinons l'article 16.
(Article 16)
Pour l'article 16, nous avons l'amendement L-22.1.
Cela a aussi fait l'objet de beaucoup de discussions avec le Bureau du vérificateur général pour savoir si, comme il est mentionné dans le premier point de l'amendement L-22.1, nous devrions abroger la définition de « stratégie de développement durable » dans la Loi sur le vérificateur général.
D'après ce que nous avons compris dernièrement, nous n'avons pas besoin de le faire. Nous pouvons garder la définition de la stratégie de développement durable. Par conséquent, à l'amendement L-22.1, nous devons supprimer le premier point, qui vise à abroger la définition et, conserver le deuxième point qui vise à changer la définition de « ministère de catégorie I » dans la Loi sur le vérificateur général, comme nous l'avons souligné au paragraphe 16(2).
Le seul autre changement est une référence dans l'alinéa 16(2)b) qui dit: « tout ministère ayant fait l'objet de la directive prévue au paragraphe 11(2) de la Loi fédérale sur le développement durable », en raison d'un amendement du gouvernement qui a été présenté. Le paragraphe 16(2)c) ne change pas.
Ce que nous avons donc, c'est l'amendement L-22.1, sans le premier point, la définition qu'il n'est pas nécessaire d'abroger. Nous gardons le paragraphe 16(2) — qui je suppose deviendra le nouveau paragraphe 16(1) — où la définition « ministère de catégorie I » est comme suit, excepté à l'alinéa 16 (2)b), « prévue au paragraphe 11(1) de la Loi fédérale sur le développement durable ». L'alinéa 16(2)c) ne change pas.
Voici les modifications.
Est ce que tout le monde suit? Nous sommes à la page 42.1, l'amendement L-22.1 des libéraux pour l'article 16.
Monsieur Cullen.
J'ai une question, mais je ne suis pas sûr si quelqu'un l'a déjà posée.
Peut-on m'expliquer qu'elle était l'intention initiale? L'intention d'essayer de supprimer la définition de « développement durable » dans la Loi sur le vérificateur général, pourquoi voulait-on au départ la supprimer et qu'est-ce qui a changé depuis pour décider de garder cette définition?
C'est l'un des points où l'on pourrait prendre l'une de deux positions. Nous avons dit que la Loi sur le vérificateur général contient une définition générique de la « stratégie de développement durable » pour chaque ministère. Compte tenu de ce que nous avons fait dans d'autres parties de cette loi, la définition qui s'y trouvait n'était pas incompatible avec ce que nous faisons dans ce projet de loi. Il n'est donc pas nécessaire de modifier encore une fois cette définition. C'est l'un des points qu'ont soulevé les avocats du gouvernement durant leurs discussions avec les avocats du Bureau du vérificateur général, et il semble qu'il soit préférable de ne pas la changer.
Pour préciser quelque chose à M. Godfrey, par votre intermédiaire, monsieur le président, nous acceptons l'option A, n'est-ce pas? Entre les options A et B, nous choisissons l'option A.
Oui, puis nous devrons modifier l'alinéa 16(2)b) pour faire référence au paragraphe 11(1) afin de refléter le travail que vous avez fait précédemment.
M. Warawa peut peut-être expliquer.
Y a-t-il une information arrivée par la suite demandant que nous abrogions...?
De notre rencontre la semaine dernière, j'ai compris, d'après les notes que j'ai prises, que nous devions supprimer le paragraphe 16(1). Il sera supprimé et le paragraphe 16(2) deviendrait le paragraphe 16(1). Je dis cela en me fondant sur les notes que j'ai prises pour moi. Puis, d'après vos notes, nous avions les options A et B.
Ne vous préoccupez pas de la numérotation. Tout cela sera fait à l'édition.
Pourrions-nous revenir en arrière pour expliquer cela?
Monsieur Harvey.
[Français]
Depuis quand un groupe de pression de David Suzuki participe-t-il à des négociations avec des députés pour faire ça? Je cherche à comprendre. Cela a-t-il du sens? Est-ce normal?
[Traduction]
Je crois que les députés peuvent consulter qui ils veulent pour faire des amendements et des changements. Je crois que c'est la coutume.
Monsieur Godfrey.
Donc, nous sommes revenus au L-22.1. Le plus récent point, et le dernier j'espère, est que nous présenterons le paragraphe 16(1) dans le libellé proposé ici, car il sera apparemment remplacé par la définition contenue dans le nouveau projet de loi. Il n'y a donc pas de problème. Nous présenterons le paragraphe 16 (2) tel qu'il était libellé, les rédacteurs s'occuperont de la numérotation.
Nous pouvons donc proposer cet amendement pratiquement dans son libellé actuel.
Oui, L-22.1, dans son libellé actuel, avec les paragraphes 16(1) et 16(2), ce dernier aura les alinéas 16(2)a), b) et c).
La référence dans l'alinéa 16 (2)b) au paragraphe 11(1) plutôt qu'au paragraphe 11(2) est la seule correction.
D'accord. Ceux qui sont pour? Contre, s'il y en a?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 16 modifié est adopté.)
(Article 17)
La renumérotation issue de nos changements nous préoccupe. Mais si la renumérotation est produite automatiquement... N'est-ce pas?
Nous mettons « et dans les rapports du commissaire » aux paragraphes 23(2) et 2.2. Nous n'avons pas à nous inquiéter de cela, n'est-ce pas?
Nous avons un amendement que vous connaissez. Je veux simplement voir quelle ligne vient en premier, la nôtre ou la vôtre.
Il semble plutôt que la question est de savoir si ce nouvel amendement est considéré comme un article distinct au lieu...
Non, c'est un ajout au paragraphe 21(1) de l'article 17 de la Loi sur le vérificateur général. À la quatrième ligne, après le mot « suit », deux lignes et demies seront insérées.
Cela ne me dérange pas, si le processus en est accéléré.
D'accord, je crois que nous sommes à l'article 17 sans amendement. L'article 17, dans son libellé actuel, va être mis aux voix.
Oui, monsieur Bigras.
[Français]
Je croyais, monsieur le président, qu'un amendement à l'article 17 avait été déposé par le gouvernement. Est-ce le cas?
[Traduction]
Il y aura l'amendement 17.1, qui suivra l'article 17. Une fois que nous aurons adopté l'article 17...
[Français]
Ce n'était pas la sens de ma question. J'aimerais que la greffière législative m'éclaire sur le point suivant. Selon les procédures, les amendements ne devraient-ils pas être déposés? J'ai compris qu'il y aurait un amendement, mais il me semble avoir été clair tout à l'heure. J'ai demandé que les formations politiques ayant des amendements à présenter les déposent immédiatement.
Vous n'avez pas répondu à ma demande. Vous avez passé la parole aux libéraux. Je constate qu'il y a des tractations entre deux partis, ici. Je tiens à vous rappeler que les membres de deux autres formations politiques aimeraient savoir où ils s'en vont. Pour ce faire, il faut savoir exactement en quoi consistent les amendements. Je ne suis pas très heureux de la façon dont les choses se déroulent actuellement. Je ne voudrais pas qu'on ait à créer des précédents.
[Traduction]
Monsieur Bigras, je suis tout à fait d'accord avec vous, et mon intention n'était certainement pas de ne pas donner les instructions. J'avais compris qu'un amendement serait proposé à l'article 18. Je ne savais pas qu'on était en train de distribuer un autre amendement. Maintenant je le sais. Je crois qu'il est tout à fait juste que vous ayez ces amendements à l'avance et que vous ayez l'occasion de les examiner.
Je demande donc à tous les partis ayant d'autres amendements de les déposer. Je suis maintenant au courant de l'amendement 17.1, et il y aura un autre paragraphe à l'article 18 que l'on présentera sous peu.
Ce que nous pourrions faire, si vous le voulez, pendant que nous faisons imprimer et distribuer tout cela, c'est de passer à la discussion des travaux futurs pendant 15 minutes, au lieu de le faire à la fin de notre séance, comme c'est prévu à l'ordre du jour.
Je n'en savais pas plus que vous.
Est-il utile que les partis s'assoient pendant ces 10 ou 15 minutes pour clarifier la situation? Si oui, alors les travaux futurs ne constituent peut-être pas un sujet de conversation approprié.
Si c'est ce que souhaite le comité, certainement; si vous avez besoin de 15 minutes, prenons-les, puis nous pourrions probablement avancer assez rapidement.
Nous allons donc suspendre notre séance pour que vous puissiez démêler tout cela le plus rapidement possible et distribuer des exemplaires à tout le monde, aux quatre partis. On est en train d'obtenir des exemplaires de chaque amendement qui sera proposé, à la demande de M. Bigras. Faisons preuve d'un peu de souplesse, mais je préfère que cela se fasse le plus rapidement possible.
Bon, on peut y aller. Êtes-vous tous prêts?
Nous en sommes à l'article 17, et il n'y a aucun amendement pour cet article. Est-ce exact?
Donc, ce qu'on doit faire, c'est passer au vote...Je ne suis pas sûr de l'ordre dans lequel on procède.
Nous allons nous débarrasser de l'article 17 et ajouter le nouvel article 17.1 — sauf si les députés choisissent de voter pour l'article 17 et de l'adopter. Tout le monde devrait avoir l'article 17.1
Telles sont les instructions de la présidence.
L'article 17 est-il adopté?
(L'article 17 est rejeté.)
Il s'agit de l'amendement G-15.1, qui devient maintenant le nouvel article 17.1.
Allez-y, monsieur Warawa.
Il s'agit uniquement d'une question d'ordre administratif pour que cette disposition se trouve à la bonne place. On a peaufiné un peu le libellé, mais encore fois, cela clarifie davantage le projet de loi. C'est essentiellement une question administrative.
Cela vise à modifier la Loi sur le vérificateur général de façon à tenir compte du projet de loi. On verra de quoi on tiendra compte lorsqu'on sera rendu au prochain amendement, mais essentiellement, les deux amendements sont alignés, ce qui est bien.
L'amendement G-15.1, qui propose le nouvel article 17.1, est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous devons maintenant obtenir la permission de rouvrir l'article 18. Nous aurons ensuite un nouvel amendement, soit le G-15.2, si nous avons la permission. Donc, tout d'abord, j'ai besoin du consentement unanime pour rouvrir l'article 18.
Monsieur Cullen.
D'accord, nous rouvrons l'article 18.
(Article 18)
Le président: Pour pouvoir examiner l'amendement G-15.2, le comité doit être d'accord pour retirer l'amendement G-16, qui a été adopté auparavant
Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous avons donc supprimé l'amendement G-16 et nous passons maintenant au G-15.2.
Monsieur Warawa.
J'en fais la proposition, monsieur le président, et encore une fois, il s'agit d'une autre question d'ordre administratif pour clarifier l'obligation du commissaire de rendre des comptes.
Cet amendement modifie la Loi sur le vérificateur général de façon à intégrer, dans un seul article, les deux fonctions dont nous avons parlé tout à l'heure. Tout d'abord, il détermine la façon dont les divers ministères rendront compte de leurs cibles et objectifs, et la façon dont les cibles et objectifs cadrent avec la Loi fédérale sur le développement durable. Puis, en vertu du paragraphe 23(3) proposé, il détermine la façon dont le commissaire vérifiera la fiabilité des renseignements contenus par rapport à la stratégie fédérale de développement.
Par conséquent, il traite de deux fonctions différentes qui se trouvent maintenant dans un seul article de la Loi sur le vérificateur général et dans un seul article du projet de loi. C'est ce que nous avons fait précédemment pour le numéro 14. Nous rassemblons maintenant le tout dans un seul article.
Je ne suis pas sûr si j'ai raté cette information auparavant. Je n'ai pas vu l'article sur la fiabilité — « vérifier la fiabilité des renseignements qu’il contient ». Est-ce une clause de précision? Je ne suis peut-être pas très au fait.
Vous vous rappelez peut-être que lors de la discussion du projet de loi avec M. Thompson, on avait dit que la « fiabilité » avait un sens très précis pour la vérification, à savoir que les renseignements qui sont présentés avec fiabilité représentent les données qui ont été recueillies et qui vous permettent de tirer des conclusions raisonnables. Ce n'est pas au sens de la justice naturelle, mais au sens de la vérification. C'est un terme du domaine de la vérification dont nous avons discuté en comité.
[Français]
Je voulais poser une question au sujet de la version française qui nous a été soumise de l'amendement G-15.2. Des notes écrites à la main suggèrent de changer les termes « réalisation des cibles » par « atteindre des cibles » et de changer « fidélité » par « fiabilité ». Ces modifications écrites à la main feraient-elles partie de la version qu'on adopterait? Devons-nous adopter la version précédant ces modifications?
[Traduction]
D'après ce que j'ai cru comprendre, nous devrions voter sur les modifications écrites à la main. Ai-je raison, monsieur Warawa?
Il s'agirait donc de la version corrigée du libellé français.
Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement G-15.2?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous devons maintenant revenir à l'article 18 modifié.
(L'article 18 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Je ne pense pas que nous avons demandé le consentement unanime pour revenir à l'article 11. Il faut y ajouter le mot « non ». Si l'on pouvait apporter cette correction, ce serait un autre élément de moins sur notre liste.
Nous devons apporter une correction, si je comprends bien, à l'article 11. Donnez-vous la permission de rouvrir l'article 11?
Des voix: Oui.
(Article 11 —Stratégies de développement durable des ministères et agences)
Le président: Allez-y, monsieur Warawa, concernant l'article 11.
Merci, monsieur le président.
À l'article 3, après le mot « agence », on devrait insérer le mot « non », plus précisément après « de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'une agence ». Il faut insérer le mot « non ».
C'est à l'article 3, à la cinquième ligne, après le mot « agence ». Entre les mots « agence » et « mentionnée », il faut insérer « non ».
Avez-vous tous suivi? Il s'agit d'un amendement.
Le paragraphe 11(3) devrait se lire comme suit:
Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre responsable d'un ministère non mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'une agence non mentionnée à l'annexe 2 de la présente loi,
On ne fait donc qu'ajouter le mot « non » avant « mentionnée à l'annexe 2 de la présente loi ». Voici la suite:
ordonner que les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) s'appliquent à ce ministère ou à cette agence.
Je crois qu'il y a eu un peu de confusion parce que j'ai dit « article 3 ». C'est en fait le paragraphe 11(3). C'est peut-être la raison pour laquelle les gens ont été un peu déroutés. L'avez-vous tous repéré?
Si je regarde l'article 11 et les amendements qui ont été proposés auparavant, je vois les paragraphes 11(1) et 11(2). M. Warawa pourrait peut-être indiquer un sous-paragraphe 11(3) dans les amendements pour que nous puissions travailler à partir du même texte.
J'ai un exemplaire dans lequel c'est désigné par amendement 14.1. La greffière vient d'expliquer que cela avait été présenté.
[Français]
Pourrait-on connaître le numéro de l'amendement auquel le secrétaire parlementaire fait référence? Un amendement a-t-il été déposé, ou pas?
[Traduction]
Apparemment, ils n'ont pas tous été distribués. Nous allons faire des photocopies tout de suite pour que vous puissiez voir où insérer le « non ».
J'en ai trouvé une ancienne version en anglais. Je l'ai donnée au Bloc. Je vois maintenant le texte sur lequel nous travaillons, donc je n'ai pas besoin de temps de parole.
Peut-être que mes collègues du Bloc...
Je crois qu'il est tout à fait juste que M. Bigras l'ait sous les yeux. Faisons donc des photocopies.
Nous avons ensuite l'amendement L-21.
Nous avons besoin du consentement unanime pour rouvrir cet article. Je crois qu'il avait été retiré initialement.
Des voix: D'accord.
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement L-21, qui ajoute un nouvel article, l'article 15.1.
Monsieur Godfrey.
Étant donné que le projet de loi modifie la Loi sur le vérificateur général, une des questions était de déterminer comment assurer la transition d'une loi à l'autre.
Nous pensions au départ que cette disposition transitoire était nécessaire. Mme Roy était d'avis contraire pour un certain temps. Elle pourrait peut-être expliquer pourquoi nous en avons besoin.
[Français]
Bien sûr. C'est en quelque sorte une erreur. Compte tenu des modifications déposées par M. Warawa, je n'ai eu l'occasion de lire ni l'article 11 tel que rédigé ni les modifications à la définition de « ministère de catégorie 1 ». Les corrections apportées sont assez complexes. Le nouvel article 15.1 proposé est nécessaire. Il vise à garder en vie les décrets relevant de la Loi sur le vérificateur général, aux termes du paragraphe 24(3), et précise que ces décrets sont réputés avoir été adoptés en vertu du paragraphe 11(3) du projet de loi C-474. Les gens qui devaient élaborer des stratégies de développement durable vont continuer à devoir le faire en vertu du projet de loi C-474.
Je ne me battrai pas au sujet des paragraphes. J'ai l'impression que c'est en vertu du paragraphe 11(3) que les directives concernant les obligations devant être assumées par les ministères vont être créées. Quoi qu'il en soit, la nouvelle numérotation va être effectuée.
[Traduction]
J'aimerais apporter une précision sur l'amendement L-21. Nous l'appuyons, mais à la dernière ligne, on devrait lire « paragraphe 11(3) » plutôt que « paragraphe 11(2) », je crois.
[Français]
[Français]
[Traduction]
Y a-t-il des questions sur l'amendement L-21?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 11 —Stratégies de développement durable des ministères et agences)
[Français]
[Traduction]
Nous revenons donc à l'article 11. C'était simplement pour ajouter le mot « non ».
On vous distribuera sous peu les exemplaires. Si tout le monde suit, l'article 11 modifié est-il adopté?
(L'article 11 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal]
(Article 2 —Définitions)
Il y a plusieurs amendements à l'article 2.
Je crois que le premier, c'est l'amendement L-2, qui se trouve à la page 4.
Monsieur Godfrey.
Je suis en train de me préparer. Je propose que l'article 2 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit:
nommé en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général.
Nous avons dû apporter ce changement puisque le projet de loi, au moment de sa rédaction initiale, prévoyait qu'il y aurait un commissaire indépendant. Comme ce poste n'est pas créé, nous devons faire une mention de la nomination du commissaire en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Voilà ce que vise cet amendement. Il supprime la mention du mot « indépendant ».
Nous parlons de l'amendement L-2 à la page 4. L'amendement L-2 est-il adopté?
(L'amendement est adopté.)
Est-ce le même libellé qu'à l'amendement G-2.1? Par conséquent, les lignes 20 à 22 désignent tout simplement l'article interprétatif qui fait mention des sociétés. Comme on ne s'occupe pas des sociétés, je suppose qu'on est en train d'éliminer la mention.
D'accord.
Y a-t-il des questions sur l'amendement L-3? L'amendement L-3 est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur Godfrey, comme vos deux amendements ont été déposés en premier, nous devrions nous en occuper d'abord.
D'accord. Je vais donc retirer l'amendement L-4 pour permettre à M. Warawa de proposer une motion d'annulation.
Le greffier me dit que vous n'avez pas besoin de l'alinéa a). Nous venons de le faire.
Tout le monde a donc l'amendement G-2.1 devant les yeux? Il est nouveau; nous l'avons reçu aujourd'hui.
Monsieur Warawa.
C'est un amendement d'ordre purement administratif. Y a-t-il des questions?
(L'amendement est adopté [voir Procès-verbal].)
Cet amendement vise à supprimer les lignes 23... parce qu'il n'est plus nécessaire d'avoir la définition du terme « pétitionnaire », étant donné que celui-ci n'est plus employé dans le projet de loi C-474.
Il est ici question de la définition du principe de la prudence, qui concorde maintenant avec la LCPE de 1999.
Y a-t-il des questions? L'amendement G-4 est-il adopté?
(L'amendement est adopté [voir Procès-verbal].)
(L'article 2 modifié est adopté.)
Le comité a voté en faveur de l'abrogation d'une annexe figurant dans la Loi sur le vérificateur général.
Nous allons l'abroger. L'amendement L-23.1, à la page 46.1, indique simplement: « L'annexe de la même loi est abrogée. »
Il s'agit de la Loi sur le vérificateur général. Nous votons sur l'annexe figurant dans la loi telle qu'elle est rédigée actuellement.
Nous devons d'abord voter pour abroger cette annexe, puis proposer un nouvel amendement, soit le L-25, afin d'ajouter la nouvelle annexe. Nous votons donc pour retirer l'annexe dans sa version actuelle.
(L'annexe est rejetée.)
Nous allons maintenant examiner l'amendement L-25, à la page 49. Il s'agit de la nouvelle annexe 2, et je pense que tout le monde en a reçu une copie.
Ce sont les divers organismes qui ont été désignés, par voie de décret, après l'adoption de la Loi sur le vérificateur général, pour élaborer une stratégie de développement durable.
(L'amendement est adopté. [voir Procès-verbal])
(L'article 1 — Titre abrégé)
Si ma mémoire est bonne, cet amendement vise à remplacer « nationale » par « fédérale » dans le titre en vue de l'harmoniser avec la terminologie du projet de loi.
Est-ce que tout le monde arrive à suivre? Nous employons le terme « fédérale » partout dans le projet de loi.
(L'amendement est adopté [voir Procès-verbal].)
(L'article 1 modifié est adopté.)
Nous avons les amendements G-1.1 et G-1. Ils sont différents. Nous avons la version d'aujourd'hui, que j'aime bien.
Monsieur Warawa, vous avez l'amendement G-1.1 qui traite du titre intégral. Il est nouveau d'aujourd'hui.
Je pense que ce sera uniforme.
(L'amendement est adopté [voir Procès-verbal].)
Le président: Le titre intégral modifié est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: En avons-nous terminé avec l'amendement L-20, monsieur Godfrey? Il a été retiré.
Je pense qu'il nous reste l'article 14. On n'a proposé aucun amendement à cet article.
(L'article 14 est rejeté.)