JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 47

Le lundi 16 novembre 2009

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, l'hon. Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Carole Lavallée remplace Serge Ménard et David Sweet remplace Rick Norlock.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale par intérim et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. À titre personnel : Rick Sauvé.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 juin 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel.

Rick Sauvé témoin fait une déclaration et répond aux questions.

À 15 h 52, la séance est suspendue.

À 15 h 56, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Catherine Kane répond aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 9 à 11, page 1, de ce qui suit :

« (2) Subsection (1) does not apply if the offender is convicted of an offence committed on or after the day on which this subsection comes into force. »

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

Article 3,

Sur motion de Rob Moore, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-36, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 30 à 34, page 2, de ce qui suit :

« 745.61(3) ou (5) ou 745.63(3), (5) ou (6), dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. La personne qui fait l’objet d’une décision fixant, au titre des paragraphes 745.61(3) ou 745.63(6), dans leur version antérieure à cette date, un délai à »

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

Article 4,

Sur motion de Rob Moore, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe 745.61(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) In determining whether the applicant has shown that there is a substantial likelihood that the application will succeed, the Chief Justice or judge shall consider the criteria set out in paragraphs 745.63(1)(a) to (e), with any modifications that the circumstances require. »

L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

Sur motion de Rob Moore, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-36, à l'article 6, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 5, de ce qui suit :

« décision au titre du paragraphe 745.61(4) du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou d’une décision ou d’une conclusion à laquelle le paragraphe 745.63(8) du Code criminel, dans sa version antérieure à cette date, s’applique peut »

b) par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« 745.61(3) ou 745.63(6) du Code criminel, dans leur version édictée respectivement par les paragraphes 4(2) et 5(1), un délai à l’expiration »

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Le titre subsidiaire est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

La question : « Le projet de loi modifié est-il adopté? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Dominic LeBlanc, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit, Brent Rathgeber, David Sweet, Stephen Woodworth — 7; CONTRE : Joe Comartin, Marlene Jennings, Carole Lavallée, Marc Lemay — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-36, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2009/11/18 13 h 45