FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 49

Le lundi 7 mars 2011

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dean Allison, président.

Membres du Comité présents : Dean Allison, Johanne Deschamps, Paul Dewar, Jean Dorion, Peter Goldring, James Lunney, Deepak Obhrai, Bernard Patry, Glen Douglas Pearson, l'hon. Bob Rae et Dave Van Kesteren.

Membres substituts présents : Joe Preston remplace Lois Brown et Mike Wallace remplace Lois Brown.

Aussi présents : Chambre des communes : Monique Hamilton, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Allison Goody, analyste ; James Lee, analyste ; Erin Shaw, analyste.

Comparaît : L'hon. Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères; l'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice.

Témoins : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Alan H. Kessel, jurisconsulte; Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique; Hugh Adsett, directeur, Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique; Louis-Martin Aumais, directeur adjoint, Section du droit criminel, de la sécurité et des privilèges et immunités. Ministère de la Justice Canada : Erin McKey, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal. À titre personnel : René Magloire, conseiller spécial au Président d'Haïti, Affaires juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 mars 2011, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille.

Les ministres font des déclarations et, avec Alan H. Kessel, Sabine Nölke, Erin McKey et Louis-Martin Aumais, répondent aux questions.

À 16 h 37, la séance est suspendue.

À 16 h 40, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

Le président met en délibération l’article 2.

Après débat, du consentement unanime, les articles 2 à 19 inclusivement sont adoptés.

Nouvel article 20,

Jean Dorion propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 8, du nouvel article suivant :

«EXAMEN ET RAPPORT

20. (1) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes, que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin.

(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la chambre en question, selon le cas, lui accorde, chaque comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, Jean Dorion propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « trois »

Après débat, le sous-amendement de Jean Dorion est mis aux voix et rejeté.

Bob Rae propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « de la présente loi », de ce qui suit :

« et de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle »

Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Bob Rae propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « de la présente loi », de ce qui suit : « et de la Loi sur les mesures économiques spéciales »

Après débat, le sous-amendement de Bob Rae est mis aux voix et adopté.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Jean Dorion, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 8, du nouvel article suivant :

«EXAMEN ET RAPPORT

20. (1) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi et de la Loi sur les mesures économiques spéciales doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes, que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin.

Après débat, l'amendement modifié de Jean Dorion est mis aux voix et adopté.

Titre abrégé,

Bob Rae propose, — Que le projet de loi C-61, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus »

Après débat, l'amendement de Bob Rae est mis aux voix et adopté.

Le titre abrégé modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-61, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 11, la séance est suspendue.

À 17 h 16, la séance reprend.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 2 décembre 2010, le Comité reprend son étude sur les interventions canadiennes et internationales en cas de catastrophes et la situation en Haïti.

René Magloire fait une déclaration et répond aux questions.

À 17 h 51, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Carmen DePape

2011/03/09 13 h 25