NDDN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 52

Le lundi 7 mars 2011

Le Comité permanent de la défense nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'hon. Maxime Bernier, président.

Membres du Comité présents : Claude Bachand, l'hon. Maxime Bernier, Ray Boughen, l'hon. Ken Dryden, Cheryl Gallant, Jack Harris, l'hon. Laurie Hawn, Pascal-Pierre Paillé, LaVar Payne et l'hon. Bryon Wilfert.

Membres substituts présents : L'hon. Larry Bagnell remplace l'hon. Dominic LeBlanc, Rodger Cuzner remplace l'hon. Dominic LeBlanc et Bev Shipley remplace Peter Braid.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Anna Gay, analyste ; Melissa Radford, analyste . Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Ministère de la Défense nationale : Michael R. Gibson, directeur, Analyse juridique stratégique; Patrick K. Gleeson, juge-avocat général adjoint, Justice militaire et droit administratif.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 décembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

Col Patrick K. Gleeson et Lcol Michael R. Gibson répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 6,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 5, de ce qui suit :

« l'autorité de dernière instance en matière de griefs, y compris pour le règlement des réclamations financières. Dans la mesure où les circonstances et »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 5, de ce qui suit :

« griefs et il :

a) tranche toutes les questions ayant trait aux griefs, y compris les questions financières;

b) agit avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent. »

Sur quoi, Jack Harris en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 6 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 7,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 5, de ce qui suit :

« gouverneur en conseil, le chef d'état-major de la »

Après débat, l'amendement de Claude Bachand est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 2.

Article 8,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 5, de ce qui suit :

« griefs. »

Après débat, l'amendement de Claude Bachand est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Article 9,

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 5, de ce qui suit :

« les cas où le délégataire a un grade inférieur à celui de l’officier ayant déposé le grief. »

Après débat, l'amendement de Claude Bachand est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

Claude Bachand propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 6, de ce qui suit :

« (2.1) Le délégataire fait régulièrement rapport au chef d'état-major de la défense sur l'exercice des attributions qui lui sont déléguées au titre du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Claude Bachand est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 9.1,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-41 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant :

« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29.15, de ce qui suit :

29.151 (1) Lorsqu’un grief est déposé par un officier ou un militaire du rang conformément au règlement visé au paragraphe 29(3), la décision de l’autorité de dernière instance à l’égard du grief est communiquée par écrit à l'intéressé dans les douze mois suivant le dépôt du grief.

(2) L’officier ou le militaire du rang qui n’a pas reçu communication de la décision de l’autorité de dernière instance à l’expiration du délai de douze mois visé au paragraphe (1) peut demander à la Cour fédérale de lui accorder le redressement qu’elle estime indiqué.

(3) La Cour fédérale accorde à l’officier ou au militaire du rang qui présente une demande en vertu du paragraphe (2) les dépens au tarif des frais entre avocat et client, quel que soit le résultat de la demande.

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux griefs qui doivent être tranchés personnellement par le chef d’état-major de la défense. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 29.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Aucun officier ou militaire du rang ne peut être nommé à titre de membre du Comité des griefs et au moins 60 % de ses membres doivent ne jamais avoir été officier ou militaire du rang. »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, les articles 12 à 34 inclusivement sont adoptés.

À 17 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur

2011-03-08 15 h 47