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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 31 Séance no 31
Thursday, June 12, 2014 Le jeudi 12 juin 2014
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, Édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
*Video Recording *Enregistrement vidéo
 
1. Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
 
1. Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Carole Morency, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Karen Audcent, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Karen Audcent, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Normand Wong, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Normand Wong, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
*2. Committee Business
 
*2. Travaux du Comité
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/06/12 7:45 a.m.   2014/06/12 7 h 45