ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 21 du projet de loi.
« 21 (1) Le gouverneur en conseil fixe la rémunération des membres de l’organisme consultatif et les nomme de la façon suivante :
a) six sur recommandation du ministre de l'Environnement;
b) trois sur recommandation du ministre de l'Industrie;
c) trois sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones;
d) trois sur recommandation du ministre des Finances. »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7.
« 21 (1) La Chambre des communes nomme les membres du comité d'experts indépendant sur recommandation du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, et le gouverneur en conseil fixe leur rémunération. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Monique Pauzé en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 6;
CONTRE : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp — 5.
À 17 h 10, la réunion est suspendue.
À 17 h 40, la réunion reprend.
« (1.1) Pour faire la recommandation, le ministre doit prendre en considération le fait que l’organisme a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans les domaines suivants :
a) la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs;
b) les connaissances autochtones;
c) d’autres sciences physiques ou sociales pertinentes, notamment l’analyse économique et les projections;
d) les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational, notamment les possibles effets et l’efficacité des potentielles réponses aux changements climatiques;
e) l’offre et la demande énergétiques;
f) les technologies pertinentes. »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
« (2) Le comité d'experts indépendant se compose d’au plus quinze »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« (2.1) Les règles ci-après s'appliquent à la composition du Groupe consultatif pour la carboneutralité :
a) les membres doivent collectivement avoir une expérience et des compétences significatives et pluridisciplinaires en matière de lutte contre les changements climatiques;
b) au moins l'un des membres doit être un expert en santé détenant une expérience pertinente à l'égard du mandat du comité;
c) la majorité des membres doit provenir du milieu scientifique.
(2.2) Chaque membre est tenu de gérer ses affaires de manière à éviter de nuire au mandat du comité ou de se trouver en situation de conflit d'intérêts. »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« nommés en vertu du para- »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« autres engagés dans le cadre de son travail pour le comité d'experts indépendant. »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« (4.1) Le ministre met à la disposition du comité d'experts indépendant les ressources et les effectifs nécessaires à la bonne administration du comité ainsi qu'à la réalisation de son mandat. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (5) Les membres du comité d'experts indépendant sont réputés »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
L'article 21 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
Article 22,
Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 9, de ce qui suit :« 22 (1) Le comité d'experts indépendant est chargé de soumettre »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« au ministre un rapport sur ses conseils et ses activités dont le contenu fait état notamment du résultat de ses activités d’engagement. »
Après débat, l'amendement de Raj Saini est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 11;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre publie le rapport annuel de l’organisme consultatif sur le site Web du ministère de l’Environnement après l’avoir reçu. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
“(1.1) En fournissant des conseils et en préparant son rapport, l’organisme consultatif prend en compte un éventail de facteurs, dans la mesure où ils sont pertinents à l’objet de la présente loi, notamment des considérations d’ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment les connaissances autochtones, concernant les changements climatiques.”
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 11;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit :
« (2) Le ministre rend le rapport annuel disponible au public dans les 30 jours de sa réception par le ministre et répond ensuite publiquement dans les 120 jours de la réception du rapport annuel par le ministre à tout conseil »
b) par substitution, aux lignes 8 à 11, page 9, de ce qui suit :
« tif concernant les matières visées aux alinéas 20(1)a) à c), notamment lorsque le ministre a établi une cible nationale des émissions de gaz à effet de serre inférieure à celle qui lui avait été recommandée par l’organisme consultatif. »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 22 modifié est adopté avec dissidence.
Article 23,
Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 9, de ce qui suit :« tant sur les principales mesures entreprises par les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d'État afin de gérer ses risques et »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
L'article 23 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 23.1,
Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, avant la ligne 18, page 9, du nouvel article suivant :« 23.1 (1) Dans les six mois suivant le dépôt du plan de réduction des émissions en application du paragraphe 18(1), le commissaire examine le plan et fait rapport de ses observations, notamment sur les questions de savoir si :
a) la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée a été établie conformément à la présente loi;
b) les mesures décrites permettront au Canada d’atteindre la cible pour l’année visée;
c) l’atteinte de la cible permettra au Canada de respecter ses obligations au titre de l’Accord de Paris.
(2) Dans le délai prévu au paragraphe (1), le commissaire transmet son rapport aux présidents des deux chambres du Parlement, et chacun le dépose devant la chambre qu’il préside.
(3) Le commissaire rend son rapport public le jour ouvrable suivant sa transmission aux présidents. »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
À 18 h 40, la réunion est suspendue.
À 18 h 50, la réunion reprend.
« 23.1 (1) Dans les six mois suivant le dépôt du rapport d'étape en application du paragraphe 18(3), le commissaire examine le rapport d'étape et fait rapport de ses observations et des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter au plan de réduction des émissions.
(2) Dans le délai prévu au paragraphe (1), le commissaire transmet son rapport aux présidents des deux chambres du Parlement, et chacun le dépose devant la chambre qu’il préside.
(3) Le commissaire rend son rapport public le jour ouvrable suivant sa transmission aux présidents. »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
Article 24,
Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 9, de ce qui suit :« 24 (1) Le commissaire doit, au cours des deux années précédant chaque année jalon postérieure à 2025, »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 9, de ce qui suit :
« pement durable doit, au moins une fois tous les trois ans, »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Dan Albas, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 9.
« (4) Le commissaire dépose son premier rapport au plus tard à la fin de 2024. »
Après débat, l'amendement de Yvan Baker est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : — 0.
L'article 24 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
L'article 25 est adopté avec dissidence.
Article 26,
Ya'ara Saks propose, — Que le projet de loi C-12, à l’article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 10, de ce qui suit :« (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent s’harmoniser avec les normes internationales auxquelles le Canada adhère. »
Après débat, l'amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 26 modifié est adopté avec dissidence.
Article 27,
Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-12, à l’article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 10, de ce qui suit :« ainsi que toute déclaration ministérielle visée au paragraphe 9(3) et tout mandat visé au paragraphe »
Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
L'article 27 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 27.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 10, du nouvel article suivant :
« 27.1 Une demande de contrôle judiciaire concernant toute obligation du ministre au titre de la présente loi peut être présentée à la Cour fédérale, qui peut prendre les mesures prévues aux paragraphes 18(1) et 18.1(3) de la Loi sur les Cours fédérales. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 5.
« 27.1 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin. »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Taylor Bachrach, Chris Lewis, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 5.
L'article 28 est adopté avec dissidence.
Article 29,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 10, de ce qui suit :
« 29 La présente loi entre en vigueur le lendemain de la date de sa sanction. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 6.
L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.
« commissaire Le commissaire à l'environnement et au développement durable nommé en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général. (Commissioner) »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Monique Pauzé — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge) »
Après débat, l'amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : — 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :
« année jalon L’une des années 2025, 2030, 2035, 2040 et 2045. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« Accord de Paris L'Accord de Paris, fait à Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016, avec ses modifications successives. »
L'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kristina Michaud — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.
Préambule,
Yvan Baker propose, — Que le projet de loi C-12, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 1, de ce qui suit :« que le gouvernement du Canada a contracté des obligations internationales en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment l’obligation de soumettre le rapport d’inventaire national, la contribution déterminée au niveau national, le rapport biennal et le rapport de transparence biennal, ainsi que des obligations nationales en vertu de la législation fédérale, notamment l’obligation de soumettre un rapport annuel en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et les obligations auxquelles le ministre de l’Environnement est tenu en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et d’autre part, qu’il désire améliorer la transparence et la responsabilité pour ce qui est des cibles d’émissions de gaz à effet de serre en prévoyant des obligations nationales additionnelles en matière de déclaration; »
Après débat, l'amendement de Yvan Baker est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 6;
CONTRE : Dan Albas, Chris Lewis, Cathy McLeod, Kristina Michaud, Brad Redekopp — 5.
« d’atténuation sur les changements climatiques, tout en tenant compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l’objet de la présente loi; »
L'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Chris Lewis, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Kristina Michaud, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 11;
CONTRE : — 0.
« que le Parlement reconnaît qu’il est de la responsabilité de la présente génération de réduire au minimum les répercussions des changements climatiques pour les générations futures; »
« blème mondial qui requiert une action immédiate et ambitieuse de »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Le préambule modifié est adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-12, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport avec dissidence.
À 19 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,