ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 9 du projet de loi.
Article 9,
Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 4, de ce qui suit :« (2.1) Dans le plan visé au paragraphe (2), le ministre indique également un objectif provisoire pour 2026. »
Il s'élève un débat.
Lloyd Longfield propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux mots « gas emission », des mots « gas emissions ».
Du consentement unanime, après débat, le sous-amendement de Lloyd Longfield est mis aux voix et adopté.
Kristina Michaud propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « un objectif provisoire », des mots « une cible ».
Après débat, le sous-amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kristina Michaud — 1;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 6.
Après débat, l'amendement modifié de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
« (4) Le gouverneur en conseil prépare chaque plan de réduction des émissions »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 4, de ce qui suit :
« subséquent au moins dix ans avant le début de l’année visée et fait le point, dans chacun des plans, sur les cinq dernières années du plan précédent. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kristina Michaud — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« (5) Lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions, le ministre prend en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les observations présentées au titre de l’article 13, les conseils fournis par l’organisme consultatif dans son rapport visé au paragraphe 22(1) et toute autre considération pertinente à l’objet de la présente loi. »
L'amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
L'article 9 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
Article 10,
Ya'ara Saks propose, — Que le projet de loi C-12, à l’article 10, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 26, page 4, de ce qui suit :
« a.1) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents à l’égard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques; »
b) par adjonction, après la ligne 29, page 4, de ce qui suit :
« b.1) une description de la manière dont les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques ont été prises en compte dans le plan; »
c) par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« e) un calendrier prévisionnel de mise en œuvre pour chaque mesure et stratégie décrite aux alinéas a) à d);
f) des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies, notamment des projections pour chaque secteur de l’économie qui figure dans les rapports du Canada en vertu de la Convention;
g) un sommaire des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements du Canada. »
Après débat, l'amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
a) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 4, de ce qui suit :
« b) une description des mesures à prendre pour atteindre cette cible; »
b) par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« e) une description du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre;
f) une description des outils de mesure des progrès réalisés;
g) une description des outils d'évaluation de l'impact des réductions des émissions de gaz à effet de serre. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kristina Michaud — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 4, de ce qui suit :
« b.1) des renseignements détaillés sur la réduction prévue des émissions annuelles pour l’année visée et une modélisation à cet égard; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kristina Michaud — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« e) un budget de carbone pour chaque tranche de cinq ans précédant l’année visée;
f) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada;
g) une description des principales mesures de réduction des émissions que les gouvernements des provinces devraient prendre;
h) une estimation fondée sur des données probantes de la réduction totale des émissions de gaz à effet de serre que le plan permettra de réaliser pour l’année visée, laquelle comprend une ventilation de la réduction des émissions par secteur et par province;
i) un calendrier de mise en oeuvre de chaque mesures et stratégie, et une estimation raisonnable de la réduction des émissions de gaz à effet de serre que le plan permettra de réaliser;
j) une modélisation des réductions annuelles totales d’émissions prévues découlant des mesures et stratégies décrites dans le plan, laquelle énonce les principales hypothèses et approches méthodologiques. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Dan Albas en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« e) le bilan de carbone pour l’année visée. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Dan Albas en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 8 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-12, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :
« (2) Le plan de réduction des émissions démontre comment »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kristina Michaud — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
« (2.1) Le plan de réduction des émissions tient compte de l'atteinte des cibles en matière d'émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de facteurs sociaux et économiques dont les répercussions sur l’emploi, les différents secteurs de l'économie canadienne et l’unité nationale. »
Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7.
Après débat, l'article 10 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7;
CONTRE : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4.
Article 11,
Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :« 11 Le gouverneur en conseil peut modifier la cible établie en applica- »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dan Albas, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Brad Redekopp — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Kristina Michaud, Raj Saini, Ya’ara Saks — 7.
« 11 Le ministre peut modifier le plan de réduction des émissions »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kristina Michaud — 1;
CONTRE : Dan Albas, Taylor Bachrach, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 10.
À 17 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,