JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
« b.1) à la date déterminée aux termes de l’entente visée au sous-alinéa a)(ii), il lui rappelle qu’elle avait conclu avec lui cette entente et elle a la possibilité de manifester un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Chris Lewis, Rob Moore — 5;
CONTRE : Élisabeth Brière, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 6.
« (11) L’article 241.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
(10) Pour l’application de l’article 241, une personne conseille à une autre de se donner la mort si elle l’amène, par l’encouragement, la persuasion ou toute forme de contrainte, à demander l’aide médicale à mourir. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Rob Moore en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 7;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.
L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 7;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 7;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.
Article 3,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 9, de ce qui suit :
« (3.1) Le paragraphe 241.31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.01) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (3)a) précise que les renseignements devant être fournis par les personnes visées au sous-alinéa (3)a)(i) comprennent des renseignements sur les facteurs des conditions de vie ou de la situation de la personne ayant demandé de l’aide médicale à mourir qui peuvent lui causer de la souffrance ou aggraver celle-ci et sur les services ou soins offerts ou mis à la disposition de cette personne, notamment les soins palliatifs, les services de soutien aux personnes handicapées, les technologies d’assistance, l’aide au revenu, les services de consultation psychologique, les services de soutien à la communication et les mesures d’adaptation du milieu.
(3.02) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (3)b) prévoit l’établissement d’un système de collecte de données conçu pour faciliter l’analyse et l’interprétation des renseignements fournis, notamment en ce qui concerne la protection des personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leur vie. »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 7
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 9, de ce qui suit :
« (5) L’article 241.31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) Dans l’exercice de ses responsabilités au titre du paragraphe (3), le ministre de la Santé devrait consulter le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. »
Il s’élève un débat.
James Maloney propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution aux mots « devrait consulter », des mots « consulte, lorsque cela est indiqué, ».
Le sous-amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 9;
CONTRE : Michael Cooper, Chris Lewis — 2.
Rob Moore propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « lorsque cela est indiqué, ».
Le sous-amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore, Luc Thériault — 5;
CONTRE : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani — 6.
Après débat, l'amendement modifié de Paul Manly est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Luc Thériault, Arif Virani — 10;
CONTRE : Ramesh Sangha — 1
L'article 3 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 7;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.
L'article 4 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 6.
« EXAMEN ET RAPPORT
5 (1) Dans les douze mois suivant la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions du Code Criminel portant sur l'aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.
(2) Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen, le comité remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné son rapport sur l'examen de ces dispositions, lequel comprend un énoncé des modifications qu’il recommande d'y apporter. »
Après débat, l'amendement de Luc Thériault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore, Luc Thériault — 5;
CONTRE : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani — 6.
Le préambule est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 7;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 7;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-7, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Arif Virani propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani — 11;
CONTRE : — 0.
À 13 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,