JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 4 125 $, pour l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit adopté.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude du préambule est reportée.
La présidente met en délibération l’article 1.
Nouvel article 0.1,
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, avant la ligne 46, page 2, du nouvel article suivant :« 0.1 Le paragraphe 241(5.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(5.1) Il est entendu que ne commet pas d’infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le thérapeute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé qui fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir, que cette personne demande ou non ces renseignements. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Randall Garrison en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 5;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Chris Lewis, Rob Moore, Luc Thériault — 6.
Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison, Luc Thériault — 2;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 9.
« 0.1 L'article 241.2 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) La personne qui demande l’aide médicale à mourir a, jusqu'au moment où est fournie l'aide médicale à mourir, droit aux mêmes soins palliatifs auxquels elle aurait eu droit n'eût été de sa demande. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Kerry-Lynne D. Findlay en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.
Article 1,
Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 2, de ce qui suit :« 1 Le passage de l’article 241.1 du Code criminel précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :
241.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 241.2 à 241.5.
1.1 (1) L’alinéa 241.2(2)d) de la même Loi est »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Rob Moore en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 6;
CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Chris Lewis, Rob Moore — 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-7, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 46 et 47, page 2, de ce qui suit :
« 1 (1) Les alinéas 241.2(2)c) et d) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
c) elle endure des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui, à la fois :
(i) sont causées par sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités,
(ii) lui sont intolérables et ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables,
(iii) ne sont pas la conséquence d’un dénuement matériel, d’un désavantage social, d’un manque de soutien ou d’un ressenti subjectif de discrimination. »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
a) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 3, de ce qui suit :
« turelle est raisonnablement prévisible, du fait qu'elle a reçu un pronostic de douze mois ou moins quant à son espérance de vie, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois?: »
b) par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :
« ment prévisible, du fait qu'elle a reçu un pronostic de plus de douze mois quant à son espérance de vie, compte tenu de l’ensemble de sa situa- »
Il s'élève un débat.
À 13 h 9, la réunion est suspendue.
À 13 h 10, la réunion reprend.
Michael Cooper propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Chris Lewis, Rob Moore, Luc Thériault — 6;
CONTRE : Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 5.
À 13 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,