La présidente présente le deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le jeudi 28 janvier 2021 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le Comité entreprenne les études suivantes, de manière successive : a) une étude sur les comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes, conformément à la motion adoptée le jeudi 26 novembre 2020, b) une étude sur l’impact de la COVID-19 sur le système judiciaire, conformément à l’avis de motion de Michael Cooper du mardi 20 octobre 2020, c) une étude sur la maltraitance des aînés, conformément à la motion proposée par Ramesh Sangha le jeudi 15 octobre 2020, et sur laquelle le débat fut ajourné;

2. Qu’environ quatre réunions d’audience soient consacrées à l’étude sur les comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes de même qu’à celle sur l’impact de la COVID-19 sur le système judiciaire, et que, pour chacune de ces études, deux réunions soient mises de côté pour la prise en considération d’un projet de rapport; que pour l’étude sur la maltraitance des aînés, environ deux réunions d’audience soient tenues avec une réunion supplémentaire pour l’examen d’un projet de rapport;

3. Que, relativement à l’étude sur les comportements contrôlants et coercitifs : a) le Comité tienne sa première réunion sur le sujet le mardi 2 février 2021, en y invitant à comparaître les fonctionnaires pertinents du ministère de la Justice et du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, b) le Comité tienne des panels de trois organisations/individus par heure de réunion, c) les partis soumettent leur liste de témoins suggérés au greffier au plus tard le mardi 2 février 2021, pourvu que huit témoins soient déterminés par le Parti libéral et le Parti conservateur chacun, et trois autres par le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique chacun.

Il est convenu, — Que le deuxième rapport du Sous-comité soit adopté.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de la recommandation suivante :

Que le Comité recommande à la Chambre de constituer un Comité spécial chargé de tenir des audiences en vue d’examiner le processus de nomination des candidats à la magistrature qui relève du Ministre de la justice et de son cabinet afin de s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité à toutes les étapes dudit processus.

Que, dans le cadre de ses travaux, le Comité s’assure que le Premier ministre, les membres du cabinet, les députés du parti gouvernmentale ou les membres du personnel afférant, n’interfèrent d’aucune façon au cours dudit processus; et qu’aucune mesure ou aucun mécanisme de sélection ne soit utilisé en vue de favoriser la nomination de candidats à la magistrature en fonction de leurs allégeances ou de leur appartenance politique.

Que les règles de constitution et de fonctionnement du Comité spécial constitué en vertu de la présente soient telles :

a) que le Comité soit composé de onze (11) députés, dont cinq députés du gouvernement, quatre de l'opposition officielle, un du Bloc Québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

b) que les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

c) que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;

d) que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard trois jours suivant l’adoption de cette motion par la Chambre;

e) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard cinq jours suivant l’adoption de cette motion par la Chambre;

f) que le comité soit présidé par un député de l'opposition officielle;

g) que, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président du parti Libéral, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau parti démocratique;

h) que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de chacun des partis d’opposition et un membre du gouvernement;

i) que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;

j) que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

k) que le Comité invite à comparaitre les témoins qu’il jugera nécessaire d’entendre, au moment qui conviendra au Comité.

Arif Virani propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Randeep Sarai, Arif Virani — 6;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Rob Moore — 5.

Claire Farid et Stéphanie Bouchard font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le Comité passe à la reprise du débat ajourné sur la motion visant à recommander la création d’un comité spécial sur le processus de nomination des candidats à la magistrature.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Rob Moore — 5;

CONTRE : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Randeep Sarai, Arif Virani — 6.

Arif Virani propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Élisabeth Brière, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Randeep Sarai, Arif Virani — 6;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Rob Moore — 5.