JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Kerry-Lynne D. Findlay propose, — Que la présidente présente un rapport à la Chambre des communes à propos de l’atteinte présumée au privilège portant sur la décision de la présidence de devancer l’heure de début de la réunion d’aujourd’hui.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
Michael Cooper propose, — Que le Comité accepte les mémoires reçus après le jeudi 12 novembre 2020.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Randall Garrison, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 10;
CONTRE : Ramesh Sangha — 1.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
a) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 3, de ce qui suit :
« turelle est raisonnablement prévisible, du fait qu'elle a reçu un pronostic de douze mois ou moins quant à son espérance de vie, compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois : »
b) par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :
« ment prévisible, du fait qu'elle a reçu un pronostic de plus de douze mois quant à son espérance de vie, compte tenu de l’ensemble de sa situa- »
L'amendement de Luc Thériault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore, Luc Thériault — 5;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 6.
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
« (4.1) L’alinéa 241.2(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) s’assurer qu’un avis écrit confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu :
(i) d’un autre médecin ou infirmier praticien possédant une expertise en ce qui concerne les problèmes de santé à l’origine des souffrances de la personne, dans le cas où il ne possède pas lui-même cette expertise,
(ii) d’un autre médecin ou infirmier praticien, dans le cas où il possède cette expertise; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
« g) s’assurer qu’au moins sept jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l’aide médicale à mourir est fournie ou, si lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à l’alinéa e) jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente, une période plus courte qu’il juge indiquée dans les circonstances; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7.
« e) s’assurer qu’un avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien confirmant le respect de tous les critères prévus au paragraphe (1) a été obtenu;
e.1) si ni lui ni l’autre médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) ne possède d’expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances de la personne, s’assurer que lui-même ou le médecin ou infirmier praticien visé à l’alinéa e) consulte un médecin ou un infirmier praticien qui possède une telle expertise et communique à l’autre médecin ou infirmier praticien les résultats de la consultation; »
Il s'élève un débat.
Michael Cooper propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore, Luc Thériault — 5;
CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 6.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Luc Thériault propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Luc Thériault, Arif Virani, Sameer Zuberi — 10;
CONTRE : Randall Garrison — 1.
À 13 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,