PACC Réunion de comité

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à 9 h 10 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de John Williams, président.

Vic Toews propose que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit:

Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Le mercredi 31 mars 2004, l’honorable député de Toronto-Danforth, M. Dennis Mills, a dévoilé à CBC Newsworld une partie du témoignage que M. Charles Guité avait fournit à huis clos au Comité permanent des comptes publics le 9 juillet 2002.

Les membres du Comité ont examiné la question le 31 mars 2004 et le 1er avril 2004 et croient que la divulgation faite par le député de Toronto-Danforth portait atteinte à leurs privilèges et mettait en cause l’utilisation du huis clos.

À la suite du geste posé par l’honorable député de Toronto-Danforth, le Comité a adopté une motion pour faire rapport de cette affaire à la Chambre.

Votre Comité croit qu’il a le devoir de faire part à la Chambre de cette affaire à ce moment-ci puisqu’il peut s’agir d’une question de privilège et de donner à la Chambre l’occasion d’examiner cette affaire.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18 et 19) est déposé.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Odina Desrochers, Michel Gauthier, Jason Kenney, Vic Toews, Judy Wasylycia-Leis — 6; CONTRE : Marlene Jennings, Joe Jordan, Walt Lastewka, Dominic LeBlanc, Dennis Mills, Shawn Murphy, Beth Phinney, Robert Thibault, Alan Tonks — 9.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Marlene Jennings, — Que, dans le cadre de son étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale qui a été renvoyé au Comité le 10 février 2004, le Comité, en accord avec la décision de M. Guité de renoncer à la confidentialité de son témoignage à huis clos fait en 2002, rende public immédiatement ce témoignage à huis clos rendu en 2002 et modifie la sommation de manière à ce que la date de comparution soit fixée aux 22 et 23 avril 2004 plutôt qu’au 1er avril 2004.

Le débat se poursuit.

Jason Kenney propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « rende public immédiatement ce témoignage à huis clos », des mots « rende public ce témoignage à huis clos fait en 2002 le jour où M. Guité comparaîtra devant le Comité ».

Après débat, l'amendement de Jason Kenney est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Odina Desrochers, Michel Gauthier, Jason Kenney, Gary Lunn, Vic Toews, Judy Wasylycia-Leis — 7; CONTRE : Marlene Jennings, Joe Jordan, Walt Lastewka, Dominic LeBlanc, Dennis Mills, Shawn Murphy, Beth Phinney, Robert Thibault, Alan Tonks — 9.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Marlene Jennings, — Que, dans le cadre de son étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale qui a été renvoyé au Comité le 10 février 2004, le Comité, en accord avec la décision de M. Guité de renoncer à la confidentialité de son témoignage à huis clos fait en 2002, rende public immédiatement ce témoignage à huis clos rendu en 2002 et modifie la sommation de manière à ce que la date de comparution soit fixée aux 22 et 23 avril 2004 plutôt qu’au 1er avril 2004.

À 10 h 03, la séance est suspendue.

À 10 h 04, la séance reprend.

À 10 h 04, Beth Phinney assume la présidence.

À 10 h 12, John Williams assume la présidence.

À 10 h 25, Beth Phinney assume la présidence.

À 10 h 30, John Williams assume la présidence.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence juge que même si le débat sur la motion allait se poursuivre, la décision serait reportée jusqu’à ce que le président ait rendu sa décision au sujet du pouvoir de divulguer le témoignage à huis clos rendu par Charles Guité le 9 juillet 2002.

À 10 h 42, la séance est suspendue.

À 10 h 51, la séance reprend.

La question : «Est-ce que la décision de la présidence doit être maintenue?» est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Bernard Bigras, Odina Desrochers, Jason Kenney, Peter MacKay, Vic Toews, Judy Wasylycia-Leis — 7; CONTRE : Marlene Jennings, Joe Jordan, Walt Lastewka, Dominic LeBlanc, Dennis Mills, Shawn Murphy, Beth Phinney, Robert Thibault, Alan Tonks — 9

Par conséquent, la décision de la présidence est renversée.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Marlene Jennings, — Que, dans le cadre de son étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale qui a été renvoyé au Comité le 10 février 2004, le Comité, en accord avec la décision de M. Guité de renoncer à la confidentialité de son témoignage à huis clos fait en 2002, rende public immédiatement ce témoignage à huis clos rendu en 2002 et modifie la sommation de manière à ce que la date de comparution soit fixée aux 22 et 23 avril 2004 plutôt qu’au 1er avril 2004.

Le débat se poursuit.

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Odina Desrochers, Jason Kenney, Peter MacKay, Vic Toews, Judy Wasylycia-Leis — 6; CONTRE : Marlene Jennings, Joe Jordan, Walt Lastewka, Dominic LeBlanc, Dennis Mills, Shawn Murphy, Beth Phinney, Robert Thibault, Alan Tonks — 9.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Marlene Jennings, — Que, dans le cadre de son étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale qui a été renvoyé au Comité le 10 février 2004, le Comité, en accord avec la décision de M. Guité de renoncer à la confidentialité de son témoignage à huis clos fait en 2002, rende public immédiatement ce témoignage à huis clos rendu en 2002 et modifie la sommation de manière à ce que la date de comparution soit fixée aux 22 et 23 avril 2004 plutôt qu’au 1er avril 2004.

Le débat se poursuit.

À 11 h 22, Beth Phinney assume la présidence.

À 11 h 26, John Williams assume la présidence.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Marlene Jennings, Joe Jordan, Walt Lastewka, Dominic LeBlanc, Dennis Mills, Shawn Murphy, Beth Phinney, Robert Thibault, Alan Tonks — 9; CONTRE : Diane Ablonczy, Bernard Bigras, Odina Desrochers, Jason Kenney, Peter MacKay, Vic Toews, Judy Wasylycia-Leis — 7.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence statue que la transcription ne serait pas divulguée avant que le président ait rendu sa décision au sujet du pouvoir du Comité de divulger le témoignage à huis clos de Charles Guité.

La question : «Est-ce que la décision de la présidence doit être maintenue?» est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Bernard Bigras, Odina Desrochers, Jason Kenney, Peter MacKay, Vic Toews, Judy Wasylycia-Leis — 7; CONTRE : Marlene Jennings, Joe Jordan, Walt Lastewka, Dominic LeBlanc, Dennis Mills, Shawn Murphy, Beth Phinney, Robert Thibault, Alan Tonks — 9

Marlene Jennings propose, — Que, dans le cadre de son étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale qui a été renvoyé au Comité le 10 février 2004, que le Comité, lors de l’audition de témoins, alloue un premier tour de huit (8) minutes de questions par député alternant entre un député de l’opposition, un député du gouvernement, puis un député de l’opposition, ainsi de suite jusqu’à ce que chacun des députés ait épuisé ses premières huit (8) minutes. Uniquement ce premier tour terminé les députés entreprendront-ils un second tour de questions de quatre (4) minutes chacun alternant à nouveau entre un député de l’opposition et un député du gouvernement, jusqu’à ce que chacun des députés ait épuisé ses quatre (4) minutes. Il en sera ainsi pour tout tour de question suivant, peu importe la durée des questions allouée à chaque députés; et

Que l’on accorde au Président qu’un tour de questions n’excédant pas quatre (4) minutes. Ce tour de questions peut se situer avant le premier tour de question de huit minutes ou à la toute fin de tout tour de questions.

La présidence déclare que le dernier paragraphe est irrecevable parce que la question des limites de temps accordées à la présidence est irrecevable.

Le débat se poursuit.

Jason Kenney propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots suivants:

« alternant entre un député de l’opposition, un député du gouvernement, puis un député de l’opposition, ainsi de suite »

« alternant à nouveau entre un député de l’opposition et un député du gouvernement »

« Il en sera ainsi pour tout tour de question suivant, peu importe la durée des questions allouée à chaque députés ».

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les amendements proposés par Jason Kenney soient débattus ensemble.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Jason Kenney, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots suivants:

« alternant entre un député de l’opposition, un député du gouvernement, puis un député de l’opposition, ainsi de suite »

« alternant à nouveau entre un député de l’opposition et un député du gouvernement »

« Il en sera ainsi pour tout tour de question suivant, peu importe la durée des questions allouée à chaque députés ».

Le débat se poursuit.

Odina Desrochers propose, — Que la motion soit renvoyée au Comité directeur.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

Marlene Jennings propose, — Qu’en plus des réunions déjà prévues, le Comité se rencontre selon l’horaire suivant dans le cadre de son étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport du vérificateur général de novembre 2003 :

Le lundi 19 avril 2004 de 11h00 à 13h00 et de 15h30 à 17h30 uniquement pour entendre des témoins;

Le mardi 20 avril 2004 de 15h30 à 17h30 uniquement pour entendre des témoins;

Le mercredi 21 avril 2004 à 15h30 uniquement pour examiner la deuxième ébauche de son rapport intérimaire;

Le jeudi 22 avril 2004 de 15h30 à 17h30;

Le vendredi 23 avril 2004 de 9h00 à 13h00;

Le lundi 26 avril 2004 de 11h00 à 13h00; et

Le lundi 26 avril 2004 à 15h30 uniquement pour examiner et adopter son rapport intérimaire.

Il s'élève un débat.

Marlene Jennings propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « uniquement pour entendre des témoins».

Du consentement unanime, la motion est retirée.

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.