SSPD Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

SOUS-COMITÉ SUR LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 3 juin 1999

• 1111

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): La séance est ouverte.

Avant de souhaiter la bienvenue au ministre, j'aimerais vous informer que nous accueillons une invitée très spéciale qui observera les délibérations de notre sous-comité aujourd'hui. Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à Mme Joséphine Sinyo, membre de l'Association parlementaire Canada-Kenya, qui est assise au fond de la salle. Elle est accompagnée de M. Angelo Nikias, directeur des relations gouvernementales et des relations internationales pour l'INCA.

Madame Sinyo, Josephine, nous sommes honorés de vous accueillir à cette réunion du sous-comité. Je vous remercie tous les deux de prendre le temps de vous joindre à nous aujourd'hui.

Nous accueillons maintenant le ministre Massé; Kay Stanley, secrétaire adjoint, Division de l'équité en emploi; et Joan Ouellette, directrice, Division de l'équité en emploi. Merci beaucoup de vous être déplacés. Comme certains députés le savent, notre comité a eu l'occasion à maintes reprises d'observer l'excellent travail du Conseil du Trésor dans ce dossier, et il nous tarde d'entendre votre exposé.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

[Français]

Madame la présidente et chers collègues, je vous remercie de votre invitation à comparaître devant le comité. Je suis heureux de participer et de contribuer à vos travaux sur cette très importante question. Je suis particulièrement heureux d'être avec vous en cette Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées. Afin de bien célébrer cet événement, j'ai pensé vous apporter des copies de l'affiche sur le Réseau d'aménagement.

[Traduction]

Elle sera produite cette année conjointement par le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique. Elle permettra aux gens de savoir où ils peuvent obtenir de l'aide dans différentes régions. Un exemplaire de l'affiche sera remis à tous les membres du comité.

[Français]

En tant que président du Conseil du Trésor, il m'appartient de gérer les fonctions gouvernementales en matière de finances, de ressources humaines et d'administration.

Le Conseil du Trésor est l'employeur et le gestionnaire général du gouvernement du Canada. À titre d'employeur, il établit les conditions dans lesquelles la plupart des ministères et organismes de la fonction publique attirent et conservent le personnel dont ils ont besoin pour satisfaire aux exigences législatives en matière d'orientation et de programmes.

Il est donc important que la fonction publique fédérale soit représentative de la population qu'elle doit servir. À cette fin, nous devons nous assurer que tous se sentent les bienvenus dans le milieu de travail.

Nous devons prêter une attention particulière à l'embauche et au maintien en poste des personnes handicapées, et notamment nous assurer que le milieu de travail ne fasse pas entrave à la contribution de tous les jours de ces personnes, mais plutôt qu'il la favorise.

• 1115

J'ai l'intention de faire de brefs commentaires afin que vous disposiez du plus de temps possible pour poser des questions.

L'objet de la Loi sur l'équité en matière d'emploi est de concrétiser l'égalité dans le milieu de travail de façon que personne ne puisse se voir refuser l'accès aux avantages et aux perspectives d'emploi en raison de son handicap. D'ailleurs, selon l'un des principes fondamentaux de la loi, l'équité en matière d'emploi est beaucoup plus que le simple traitement égal; elle implique aussi la prise de mesures spéciales et l'accommodation des besoins spéciaux.

En dépit de la réduction des effectifs de la fonction publique au cours des dernières années, la représentation des personnes handicapées n'a pas cessé d'augmenter. Mais bien que cette augmentation ait été graduelle, les progrès sont lents et il reste toujours place à l'amélioration.

Le gouvernement fédéral doit continuer à faire preuve d'un leadership exemplaire pour assurer la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la fonction publique.

[Traduction]

Le 14 décembre 1998, j'ai annoncé la création du groupe d'étude sur la représentativité de la fonction publique présidé par Janet Smith. Celle-ci déterminera des moyens pratiques qui permettront d'aider les dirigeants de la fonction publique à éliminer les obstacles à la diversité et à l'efficacité de la fonction publique. C'est par le truchement de ce groupe d'étude que nous nous penchons sur la situation des personnes handicapées. Il existe de nombreuses options sur lesquelles nous devons concentrer nos efforts.

Le recrutement dans la fonction publique est à la hausse, et les nouvelles technologies permettront aux personnes handicapées de participer et de contribuer encore davantage aux activités du gouvernement. La Commission de la fonction publique, en partenariat avec les ministères, le secteur privé, les organisations pour personnes handicapées et les fournisseurs de services, a lancé de nouvelles stratégies de recrutement. Les initiatives de perfectionnement incluent la conception de programmes de mentorat et l'amélioration du taux de participation aux programmes actuels de perfectionnement tels que le programme d'affectations de carrière, le programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs et le programme de stagiaires en gestion.

Historiquement, l'un des principaux obstacles auxquels se butent les personnes handicapées est l'absence d'accommodation. Il est important de reconnaître que les besoins des personnes handicapées peuvent et doivent être accommodés. La loi, c'est la loi: la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée le 5 juin 1998 pour y intégrer l'obligation de prendre des mesures d'adaptation.

Le secrétariat du Conseil du Trésor a révisé la politique sur la fourniture de services aux employés handicapés. Les dispositions de cette politique permettent, entre autres, aux employés de conserver l'équipement adapté à leurs besoins au gré de leurs affectations et mutations dans la fonction publique et à leur assurer le plein accès à tous les réseaux électroniques. Cette politique révisée sera bientôt mise à la disposition de tous les ministères et organismes.

Mon ministère explore par ailleurs les options disponibles, et les coûts y afférents, pour élaborer et mettre en oeuvre un programme complet de gestion des besoins des personnes handicapées et des mesures systématiques d'aménagement pour assurer que les personnes handicapées reçoivent toute l'aide technique dont elles ont besoin. Dans le Budget supplémentaire des dépenses déposé le 29 octobre 1998, 10 millions de dollars ont été prévus pour le programme de mesures positives. Ce programme a été mis sur pied pour éliminer les obstacles systémiques à l'équité en matière d'emploi.

Le programme des mesures positives favorise une plus grande autonomie des ministères et organismes pour atteindre les objectifs fixés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Plusieurs initiatives visent à mieux répondre aux besoins des personnes handicapées. Le réseau d'aménagements pour les employés handicapés vise à créer un réseau d'aide intégré pour les ministères et organismes qui prennent des mesures d'accommodation pour leurs employés handicapés.

• 1120

Une autre initiative, parrainée conjointement par Développement des ressources humaines Canada et mon ministère, est l'Enquête sur l'aménagement du lieu de travail, qui comblera les lacunes actuelles dans l'information sur l'aménagement du milieu de travail. Cette information servira à améliorer l'élaboration de la politique et la conception des programmes.

[Français]

Une autre mesure positive est l'intégration des personnes handicapées par le truchement des nouvelles technologies de l'information et des communications. Ce projet interministériel est parrainé par le Conseil du Trésor et le Conseil national de recherches. En explorant les technologies de l'information disponibles, nous serons mieux en mesure de garantir aux personnes handicapées l'accès aux technologies spécialisées nécessaires pour qu'elles puissent bénéficier équitablement des possibilités d'emploi et d'avancement.

Tout le monde ici sait que je suis un fervent défenseur de la responsabilisation et de l'évaluation du rendement. En ma qualité de gestionnaire général de la fonction publique fédérale, j'ai pris les mesures voulues pour que l'obligation de rendre compte des résultats soit toujours une partie importante de la gestion de toute initiative. Pour obtenir les résultats attendus, le gouvernement fédéral doit faire le suivi de ses actions et en mesurer les effets.

Mon ministère travaille avec le ministère du Développement des ressources humaines à l'élaboration d'un cadre de responsabilisation à l'appui de la Stratégie canadienne à l'intention des personnes handicapées. Ces travaux sont menés en consultation avec tous les ministères et organismes qui offrent des programmes à l'intention des personnes handicapées.

Le cadre de responsabilisation signalera les indicateurs clés, précisera des moyens de les évaluer et inclura l'élaboration d'une approche cohérente à la reddition des comptes.

Vous savez sans doute que de nombreux efforts ont été déployés avec Développement des ressources humaines Canada pour mettre au point un cadre de responsabilisation multipartite. Ce cadre sera conforme au document fédéral-provincial intitulé À l'unisson: une approche canadienne concernant les personnes handicapées, publié en octobre 1998, et aux principes énoncés dans l'entente-cadre sur l'union sociale.

[Traduction]

Il me reste encore quelques minutes, madame la présidente, mais il y a un certain nombre de choses importantes qui ont été faites au cours des deux dernières années et qui, selon moi, méritent d'être soulignées.

[Français]

Il y a quelques années, à la demande d'un comité de la Chambre des communes, le Conseil du Trésor a approuvé et instauré un nouveau système de reddition des comptes. Chaque ministère et organisme dépose maintenant au Parlement un rapport sur ses plans et priorités au printemps, et un rapport de rendement à l'automne.

Nous reconnaissons pour le moment que cette approche ne permet pas encore d'évaluer convenablement les résultats globaux de l'ensemble des initiatives lancées à l'intention des personnes handicapées. C'est pourquoi nous tentons de déterminer des indicateurs communs et des modes d'évaluation qui nous permettraient de consolider les comptes à rendre et de donner une image complète de ce que le gouvernement fait dans ce domaine.

[Traduction]

On m'a dit que votre comité a reçu une compilation—tirée des rapports de rendement et des plans et priorités des ministères—de l'information sur les questions touchant les personnes handicapées. Je souhaiterais que vous me fassiez part de votre opinion sur l'utilité de cette compilation. Sachez que vos observations quant à tout autre élément à prendre en considération pour élaborer un mécanisme de reddition des comptes consolidés seraient aussi appréciées.

Abordant maintenant la réponse au rapport du Groupe de travail Scott, je constate que des modifications ont été apportées. Par exemple, la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée de façon à y ajouter les mesures d'adaptation, comme l'a recommandé votre comité, si j'ai bonne mémoire. La Loi sur la preuve au Canada a été modifiée pour prévoir la fourniture de moyens de communication dans les tribunaux de juridiction pénale.

Vous vous rappelez sans doute aussi que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été modifiées pour prévoir expressément l'obligation de fournir l'information aux personnes souffrant de déficiences sensorielles. Vous savez sans doute que Développement des ressources humaines Canada, principal responsable des services aux personnes handicapées au Canada, a conclu des ententes avec les provinces sous le régime de l'Aide à l'employabilité des personnes handicapées. Cette initiative est conçue pour aider les personnes handicapées à se trouver un emploi et à le conserver. Le gouvernement fédéral contribue chaque année 193 millions de dollars à cette initiative.

• 1125

D'autres mesures ont également été mises en place. Les politiques d'information pangouvernementales telles que les lignes directrices sur la fourniture des documents en médias substituts et sur l'accès pour tous ont été enrichies pour fournir des directives précises afin d'aider à la diffusion de l'information aux personnes souffrant de déficiences sensorielles. Le Guide Internet du gouvernement du Canada a été révisé de façon à y inclure le concept d'accès universel. Le Secrétariat du Conseil du Trésor concerte aussi ses efforts avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans d'importants dossiers, notamment pour rendre la Gazette du Canada disponible sur support de remplacement.

Nous révisons actuellement la politique sur la disposition des biens de la Couronne de façon à autoriser éventuellement la délégation, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à tous les ministres, du pouvoir de disposer des biens de la Couronne dont ils ont la garde.

[Français]

Nous envisageons également la possibilité d'inclure expressément la disposition des aides techniques utilisées par les employés handicapés. Les ministres pourraient exercer leur pouvoir pour permettre aux employés handicapés qui quittent leur emploi dans la fonction publique de conserver leurs dispositifs d'aide technique. De telles décisions reposeraient bien entendu sur l'utilisation potentielle de ces dispositifs par d'autres employés. Une telle initiative contribuerait à favoriser la mobilité des employés handicapés dans le secteur privé et à accroître leur qualité de vie.

[Traduction]

Mesdames et messieurs les membres du comité, en conclusion, la situation des personnes handicapées est une question très importante et abordée de façon véritablement horizontale. Plusieurs de mes collègues du cabinet ont eu l'occasion de s'adresser à vous pour vous faire part des défis et des possibilités qui s'offrent à eux. Il nous faut poursuivre nos travaux en partenariat pour appuyer le programme du gouvernement en ce qui concerne les personnes handicapées et continuer à repérer toute occasion de contribuer davantage à la stratégie fédérale.

[Français]

Nous devons nous assurer que les décisions de principe traduisent les préoccupations et les besoins des personnes handicapées, et assurer l'élaboration continue des programmes de recrutement et le maintien en poste des employés handicapés.

[Traduction]

Je m'interromps ici parce que j'ai promis d'être bref et de vous laisser suffisamment de temps pour faire vos observations et poser vos questions. Je voulais toutefois vous présenter une mise à jour des diverses mesures récentes qui ont été adoptées en vue d'améliorer la situation des personnes ayant un handicap. Merci beaucoup.

La présidente: Merci beaucoup.

Nous passons aux questions. Monsieur Epp, à vous la parole.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être présenté ici aujourd'hui en compagnie de vos adjoints pour discuter de cette très importante question. Je suppose que seuls ceux d'entre nous qui ont des amis, des connaissances ou des membres de leur famille handicapés comprennent à fond les difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées. Je crois que beaucoup de gens ne sont pas directement touchés et n'ont même pas une petite compréhension de la situation. J'ai plusieurs amis dans cette catégorie et ils me parlent des défis qu'ils ont à relever. En fait, il n'y a pas longtemps, l'un de mes amis a perdu son emploi parce qu'il ne pouvait simplement plus s'acquitter de ses tâches. Actuellement, il est gravement handicapé.

Je voudrais vous poser cette question-ci: dans votre ministère—il est évident que répondre aux besoins des personnes handicapées est coûteux—vos prévisions budgétaires prévoient-elles des montants distincts portant en particulier sur les frais nécessaires pour offrir des services aux personnes handicapées?

M. Marcel Massé: Je veux justement confirmer cela, car il s'agit d'une question importante.

Dans les budgets, on prévoit un certain montant pour le personnel, bien sûr, et, dans le budget des locaux, on prévoit des montants spéciaux pour certaines installations, telles que les rampes d'accès à construire, par exemple. Vous savez comment les budgets sont constitués.

M. Ken Epp: Oui.

M. Marcel Massé: Nous tâchons de rendre tous les gestionnaires conscients des responsabilités qu'ils ont à l'endroit des personnes handicapées et du fait que, dans leur planification, ils doivent prévoir des dispositions spéciales telles qu'un accès adéquat pour les gens ayant divers handicaps, de sorte que des fauteuils roulants soient disponibles à certains endroits ou que les aveugles disposent non seulement des moyens techniques dont ils ont besoin mais également de l'environnement dont ils ont besoin.

• 1130

Il n'existe pas de budget spécial prévu pour l'accès et les locaux. Toutefois, lorsque nous préparons nos plans généraux d'investissement pour le budget de l'année suivante, nous disposons d'une liste des projets que les gestionnaires veulent mettre en oeuvre et nous nous assurons que, dans ces projets, ils aient tenu compte de leurs responsabilités envers les personnes handicapées.

M. Ken Epp: Permettez-moi de vous interrompre. Nous savons que le gouvernement est une immense bureaucratie, composé de multiples couches de gestionnaires et de sous-gestionnaires. Regardons un peu les choses huit ou dix étages plus bas. Il y a le gestionnaire d'un service qui dirige peut-être quarante ou cinquante personnes. Il y a une personne qui travaille dans cet endroit et qui commence à avoir des problèmes de vue. Toutefois, cette personne peut encore continuer à travailler si on lui fournit un appareil spécial. Celui auquel je songe permet d'agrandir, sur un écran de télévision, l'image des pages sur lesquelles la personne travaille.

Si cela se produit, est-il facile ou difficile aux gestionnaires en question de faire approuver l'achat d'un appareil qui coûte environ 10 000 $ pour répondre aux besoins de cette personne qui travaille dans ce service depuis un bon moment mais qui éprouve maintenant de véritables difficultés? Cela est-il facile ou difficile?

M. Marcel Massé: Il faut mesurer les degrés de facilité. Ce que je peux certainement dire, c'est que cela est plus facile aujourd'hui qu'il y a cinq ans et beaucoup beaucoup plus facile qu'il y a dix ans.

En principe, vous avez raison, il faudrait que l'on ait tenu compte de cela et que les mesures correctives soient extrêmement facile à prendre. Cela devrait faire partie des opérations normales.

Nous avons essayé de faire deux choses. Tout d'abord, nous avons voulu sensibiliser les gestionnaires au fait qu'une personne chez qui se développe un handicap de ce genre à des droits et qu'il est du devoir du gouvernement de palier le handicap croissant de cette personne. N'oubliez pas que l'obligation de prendre des mesures d'adaptation n'a été prévue dans la loi qu'en 1998. Ce devoir des employeurs et, plus particulièrement, de la fonction publique, n'a été reconnu qu'à une époque relativement récente.

Dans les plans de dépenses des personnes responsables d'approvisionner les services en aide technique, comme un écran spécial, nous avons des réserves de prévoyance. Nous sensibilisons désormais nos gestionnaires au fait que ces réserves prennent en compte l'obligation de prendre des mesures d'adaptation et, dans ce cas précis, d'obtenir un écran spécial pour répondre aux besoins.

Il faut évidemment un peu de temps pour former les employés et les rendre sensibles aux besoins des personnes handicapées. C'est pourquoi je n'ose pas répondre à votre question en disant que c'est très facile maintenant. Je pense que nous sommes en cours de faciliter l'obtention de ces services au moyen de la formation de notre personnel.

M. Ken Epp: Très bien. Avez-vous envisagé d'établir un mécanisme de financement distinct, séparé du mécanisme de financement de chaque ministère? Si ces choses se produisent, le gestionnaire doit dire: «je n'ai pas cela dans mon budget». Il peut essayer de voir si vous avez cela dans votre budget. Parfois, on peut faire des transferts, j'en suis conscient. Toutefois, avez-vous jamais songé à établir un fonds spécial auquel pourrait recourir une personne dont les besoins n'avaient pas été anticipés? Cette personne pourrait directement accéder à ce fonds, sans avoir à passer par les multiples dédales de l'approbation de budget, parce que, très souvent, ce genre de problème survient très rapidement.

M. Marcel Massé: La réponse est oui. Nous n'avons pas de fonds spécial au niveau du gouvernement, car cela serait trop complexe et lourd.

M. Ken Epp: Je vois.

M. Marcel Massé: Mais au niveau des ministères, il y a deux sources possibles. La première est celle de la section du personnel, qui dispose habituellement, soit dit en passant, d'un budget considérable. La deuxième est celle de la division de la gestion du matériel.

Par exemple, c'est la gestion du matériel qui vous remettra un nouvel ordinateur lorsque vous en aurez besoin. Cette division dispose d'un budget important pour les achats, car, chaque année, il y a beaucoup à faire. Par conséquent, le directeur de la section où travaille une personne handicapée peut s'adresser à la section du personnel. Habituellement, ils vont voir Kay, car chaque ministère a maintenant une section où on peut s'adresser, où on peut appeler lorsqu'on a un problème particulier et qu'on ne sait trop quoi faire. On leur indique alors où ils peuvent obtenir des fonds, quelle sorte d'aide est disponible, à quels budgets ils ont accès. Il n'est pas nécessaire que cet argent figure au budget de ce gestionnaire là; il peut provenir d'un fonds centralisé.

• 1135

M. Ken Epp: C'est une bonne réponse.

Ai-je encore du temps? J'ai oublié ma jolie petite horloge que j'emploie habituellement pour me chronométrer.

La présidente: Parce que vous n'avez pas apporté votre horloge, je vous donne deux minutes de plus.

M. Ken Epp: En fait j'ai un chronomètres mais je ne l'ai pas mis en marche. Mais d'habitude j'apporte ma jolie petite horloge.

J'ai une autre question. Lorsqu'on recrute de nouveaux employés, le gestionnaire qui dirige les entrevues peut très bien se dire inconsciemment: «Si j'engage cette personne, son handicap rendra ma tâche difficile.», car c'est parfois tout un défi que de prendre en compte les besoins particuliers des personnes handicapées par opposition aux personnes qui ne sont pas handicapées. Avez-vous prévu des mécanismes pour vous assurer que ce genre de préjugé n'influe pas sur les pratiques de recrutement?

M. Marcel Massé: La réponse est oui. Je crois que vous avez mis le doigt sur le coeur du problème. Le problème, ce sont les attitudes, surtout les attitudes qu'il faut changer.

Cette difficulté n'est pas l'apanage des personnes handicapées comme les aveugles, mais existe dans tous les domaines de l'équité en matière d'emploi. Le préjugé traditionnel à l'égard des femmes n'est pas entièrement disparu, mais il est certainement bien moins présent. Il existe encore un préjugé à l'égard des minorités visibles; bon nombre de gestionnaires croient encore qu'ils connaîtront des problèmes s'ils engagent un membre d'une minorité visible—précisément comme vous venez de le faire remarquer.

Par conséquent, nous avons augmenté le nombre de programmes de formation à l'intention des gestionnaires, et nous donnons des cours spéciaux à tous ceux qui font partie des jurys de recrutement ou d'avancement. Nous avons d'ailleurs connu un certain succès. En 1996-1997, seulement 3,3 p. 100 de notre main-d'oeuvre était constituée de personnes handicapées. En 1997-1998, leur proportion était passée à 3,9 p. 100. Soit dit en passant, cela doit être évalué en fonction de notre objectif, à savoir la disponibilité des personnes handicapées dans la catégorie de gens que nous employons, soit environ 4,8 p. 100. Nous n'avons pas encore atteint ce chiffre, nous avons donc encore du pain sur la planche. Mais nous avons quand même progressé puisque nous sommes passés de 3,3 p. 100 à 3,9 p. 100 et ainsi nous avons amélioré notre bilan à cet égard.

Il y a encore beaucoup de formation à dispenser. Le genre d'attitude dont vous parlez existe en effet, et il faut que nous la modifiions peu à peu. Mais nous avons déjà réussi à améliorer la situation.

M. Ken Epp: Merci beaucoup.

La présidente: Merci beaucoup.

Vous dites que l'attitude du gestionnaire ou le rendement du gestionnaire à l'égard des questions d'équité en matière d'emploi fait partie de l'évaluation du rendement.

M. Marcel Massé: En effet.

La présidente: Très bien. Merci.

M. Marcel Massé: L'attitude du gestionnaire à l'égard de toutes les formes d'équité en emploi fait maintenant partie de l'évaluation.

La présidente: Merci.

[Français]

Madame Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le ministre, je salue le grand gestionnaire du gouvernement canadien. J'aurais un certain nombre de questions à vous poser. Puisque je n'ai toujours pas mon cadran, je me fie à la présidence pour minuter mes interventions.

Ma première question porte sur le taux de croissance de l'embauche de personnes handicapées au cours des 10 dernières années. Vous êtes probablement en mesure de nous indiquer quel est ce taux. Tout le monde reconnaît que les personnes handicapées ont droit à des services et qu'elles ont droit au travail. L'élément qui est probablement le plus déterminant pour qu'on puisse dire qu'on est vraiment un citoyen à part entière, c'est qu'on soit en mesure de gagner sa vie au niveau économique.

• 1140

Certains groupes dans la société avaient formulé les mêmes revendications, dont les femmes, qui ne se débrouillent pas si mal et dont la situation s'améliore. Les minorités visibles et les autochtones ont également fait des revendications du même ordre.

Si on établissait une comparaison entre les taux de croissance des autochtones, des minorités visibles et des personnes handicapées, où se situeraient ces dernières? Cette comparaison serait un signe révélateur de l'attitude des gens et une indication de notre bonne volonté.

M. Marcel Massé: Vous faites allusion à de nombreux autres rapports. Je vais faire appel à ma mémoire. Je crois me souvenir des bons chiffres, mais je vais les vérifier et vous les confirmer par la suite.

Au cours des 10 dernières années, des progrès ont été réalisés dans toutes les catégories, y compris au cours des dernières années, alors qu'a été mise en oeuvre la revue des programmes qui s'est traduite par une diminution de tout près de 20 p. 100 de la fonction publique.

La catégorie qui s'est le mieux classée est celle des femmes. Nous sommes probablement plus conscients de la discrimination faite à leur égard, et cette discrimination semble disparaître plus rapidement dans l'esprit des gens.

Les personnes handicapées venaient au deuxième rang. Malheureusement, peu de progrès ont été notés au niveau de la présence des autochtones. Les plus grandes difficultés ont été relevées au niveau des minorités visibles. On n'a noté qu'une très légère amélioration, puisqu'ils représentent 2,7 p. 100 des effectifs de la fonction publique, plutôt que 2,6 p. 100. Cette augmentation est très peu significative.

Plus particulièrement au cours des trois ou quatre dernières années, on a constaté une nette amélioration de la présence des personnes handicapées. Nous nous basons sur les statistiques compilées par Statistique Canada, qui obtient ses renseignements auprès des personnes elles-mêmes.

Or, comme vous le savez, ce ne sont pas toutes les personnes des minorités visibles ou toutes les personnes handicapées qui déclarent faire partie de ces catégories. On estime qu'entre 38 et 40 p. 100 des personnes handicapées n'ont pas fait mention de leur handicap. Si on ajuste nos statistiques pour tenir compte de ce fait, nous nous approchons probablement d'une proportion équitable de personnes handicapées dans la fonction publique. Notre objectif demeure toujours d'atteindre une proportion équivalente aux statistiques relatives à la population générale.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Lors de votre allocution, vous avez souligné que vous envisagiez la possibilité que les personnes handicapées qui travaillent dans la fonction publique et à qui vous remettez de l'équipement afin qu'elles puissent s'acquitter d'un certain nombre de tâches conservent cet équipement lorsqu'elles quittent la fonction publique. C'est une excellente idée.

Par ailleurs, on sait que notre société compte de plus en plus de travailleurs autonomes. Croyez-vous que ce serait une bonne idée de souffler à l'oreille du ministre des Finances qu'il serait opportun d'accorder des crédits d'impôt aux personnes handicapées qui font l'acquisition de matériel en vue de devenir des travailleurs autonomes?

M. Marcel Massé: Le rôle du Conseil du Trésor consiste évidemment à gérer les ministères du gouvernement.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Cela ne l'empêche certainement pas de parler.

M. Marcel Massé: Même s'il m'appartient de gérer le Trésor, je n'ai aucune objection face à cette idée puisqu'elle pourrait aider les personnes qui ont des handicaps à mieux s'intégrer au monde du travail.

Le ministre des Finances vous répondrait qu'il lui faut aussi tenir compte du fait que de nombreuses personnes pourraient tout à coup vouloir acquérir de l'équipement et qu'il ne disposerait d'aucun moyen de vérifier si l'équipement est utilisé aux fins prévues.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je suis sûre qu'il y a moyen de vérifier cela.

M. Marcel Massé: Il lui faudrait sans doute exiger des garanties, mais c'est sûrement une idée qui mérite d'être étudiée.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ma troisième question est un petit peu plus pointue et porte sur les services à l'intention des personnes souffrant de surdité. L'âge venant, je sais que c'est une menace qui me guette; vous comprendrez bien mon intérêt très clair. On nous dit qu'au Canada, près de 7 000 personnes sont totalement sourdes et ont besoin des services d'interprètes gestuels afin de communiquer. Il semble qu'il soit extrêmement difficile de faciliter le recours aux services d'un interprète dans quelque service que ce soit du gouvernement fédéral. Serait-il possible de corriger cette situation? On sait à quel point il est difficile pour une personne aux prises avec un handicap de se déplacer. Prenons l'exemple d'une personne sourde qui se présente au ministère de l'Immigration et à qui on demande de faire la preuve qu'elle a besoin d'un interprète gestuel. Bien que je puisse comprendre cette exigence, il est très humiliant de devoir faire la preuve qu'on est sourd à un fonctionnaire qui, en théorie, est là pour nous servir. Lorsqu'on reconnaît enfin qu'une personne est sourde, on lui demande de revenir 15 jours ou trois semaines plus tard.

• 1145

Il existe des chiffres assez révélateurs. Afin d'éviter toute erreur, je vais consulter les documents que j'ai en main. Il semble qu'au Québec, dans la région de Québec, et dans la Région de la capitale nationale, le gouvernement fédéral offre un service régional d'interprétation à l'intention des personnes sourdes ou souffrant de problèmes visuels. On indique qu'au cours de l'exercice financier 1996-1997, on n'a reçu qu'une seule demande, tandis qu'au cours de l'exercice 1995-1996, on en avait reçu trois. Si les demandes sont si peu nombreuses, on pourrait être porté à croire que les personnes n'avaient pas demandé à se prévaloir de tels services. Mais je crois que ce sont les organismes sans but lucratif qui ont assumé un fardeau beaucoup plus important. Ces organismes ont assumé eux-mêmes les coûts liés à la prestation de ces services aux personnes qui en avaient besoin. Il faut sûrement examiner cette situation de plus près. Je me fie à vous pour vous acquitter de cette tâche.

M. Marcel Massé: Je vous donnerai une réponse un peu plus générale parce que je suis sûr qu'on n'a pas de statistiques relatives au nombre de personnes dont la demande se serait évaporée dans le système. Il n'y a aucun doute qu'on pose un grand nombre de conditions avant d'acquiescer à de telles demandes. Afin de donner à une personne sourde un service gouvernemental qui soit égal à celui qu'on offre à tous les autres citoyens, il faut avoir recours à des instruments spéciaux. Par exemple, il est indéniable qu'une personne sourde qui comparaît en cour a besoin d'avoir recours aux services d'un interprète. Soucieux de réduire les coûts, comme il en a le devoir, le gouvernement doit obtenir une preuve quelconque que la personne a vraiment un handicap. Je comprends le point de vue humain que vous exprimez, mais nous ne serions pas en mesure à la fois d'accorder des services sur demande sans aucune vérification et de faire en sorte que les contribuables jugent que nous gérons une administration compétente. Ces contribuables nous demanderaient de nous assurer que le service est vraiment nécessaire. Cela présente donc déjà un problème.

Dans la plupart des cas, lorsqu'une personne handicapée doit comparaître en cour, c'est son avocat qui prend les dispositions nécessaires afin de retenir les services des experts nécessaires. C'est donc là une façon de régler ce problème. On peut aussi faire appel à un groupe d'aide communautaire. Dans la plupart de ces domaines-là, il y a de nos jours des groupes communautaires qui peuvent aider la personne et qui savent comment rejoindre les personnes spécialisées qui pourront l'aider. Le plus souvent, ce sont les personnes handicapées qui font leurs propres arrangements. Est-ce que l'État devrait en assumer les coûts? Je crois que oui. Est-ce que l'État devrait avoir son propre pool d'experts où il pourrait aller puiser les services nécessaires?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je pense que oui.

M. Marcel Massé: Je crois également que oui. Mais si nous voulons justifier la constitution de ce pool, nous devons nous assurer que la population qui en bénéficiera est assez importante. Nous pourrions aussi faire face à des problèmes en termes de délais. Si nous convenions d'offrir à une personne sourde les services d'un interprète spécialisé lors de sa comparution en cour, nous serions peut-être obligés d'exiger que sa comparution soit fixée à une date précise. L'interprète ne pourrait pas être disponible sur demande parce que nous devrions assumer des coûts beaucoup trop élevés. Je crois toutefois que l'État a le devoir de fournir à la personne handicapée les services d'un spécialiste qui puisse l'aider.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je crains que mon temps ne soit écoulé.

• 1150

La présidente: Oui.

Madame Lill.

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Merci beaucoup d'être venu. J'aimerais d'abord aborder quelques questions générales.

Premièrement, j'ai ici un extrait du rapport annuel de la fonction publique fédérale au Parlement en ce qui concerne l'équité en emploi. J'ai une question à vous poser sur une donnée qui s'y trouve. On y dit que neuf employés sur dix qui ont un handicap sont des employés nommés pour une période indéterminée. J'aimerais savoir ce que cela signifie.

M. Marcel Massé: Ce sont des personnes qui sont nommées à long terme, par opposition aux employés nommés pour une durée déterminée qui occupent leur poste pendant une période précise.

Mme Wendy Lill: Je vois. Ce sont donc des postes à temps plein et à long terme.

M. Marcel Massé: C'est exact.

Mme Wendy Lill: Je vois.

J'ai une autre question qui, je crois, nous intéresse tous, à savoir l'invisibilité des personnes handicapées. Je jette un coup d'oeil autour de la pièce et je ne vois personne ici qui ait besoin d'une mesure d'adaptation particulière en raison de son handicap, sauf moi qui doit porter cet écouteur parce que je ne parle pas français.

M. Marcel Massé: Attilio, qui travaille avec nous, est en fauteuil roulant.

Mme Wendy Lill: C'est vrai. Excusez-moi, je ne vois pas votre fauteuil roulant. C'est bon à savoir.

Le mois dernier, j'ai rencontré un député de l'Ouganda. Dans ce pays, on a créé une catégorie pour les députés handicapés. Il y a des députés de sexe féminin, des députés ouvriers et des députés handicapés. On a cru bon de créer ces catégories pour sensibiliser la population à la situation des personnes handicapées.

En Ouganda, la démocratie est nouvelle, l'expérience démocratique est nouvelle, et on tente de faire ce qui doit être fait. Ces catégories ne sont pas considérées comme permanentes, mais on croit qu'elles pourront servir à sensibiliser les gens aux problèmes des personnes handicapées.

Lorsque je vais et je viens dans les immeubles de la Chambre des communes, j'y vois rarement qui que ce soit en fauteuil roulant ou ayant un handicap quelconque. Je me demande donc comment nous allons réaliser des progrès si nous ne savons pas que les personnes handicapées existent et si nous n'avons pas de liens avec elles.

Où travaillent les employés handicapés au sein du gouvernement? Combien d'entre eux occupent des postes de décideurs au Conseil du Trésor par exemple? Y a-t-il un groupe témoin de personnes handicapées au sein de votre ministère? En général, à votre avis, a-t-on réussi à adopter le point de vue des personnes handicapées au niveau de l'élaboration des politiques?

M. Marcel Massé: J'ai demandé si nous avions une ventilation des personnes handicapées par fonction ou par catégorie au sein de la fonction publique, car cela vous donnerait une réponse complète. Si nous ne l'avons pas, nous l'obtiendrons et nous vous la ferons parvenir.

Essentiellement, les proportions indiquent qu'environ quatre personnes sur 100—3,9 p. 100 est le pourcentage pour 1997-1998—de tous les fonctionnaires ont un handicap. Dans la population en général, il y a 6,5 p. 100 de personnes handicapées selon le dernier recensement. Le pourcentage de personnes handicapées au sein de la main-d'oeuvre active est d'environ 4,8 p. 100. Avec 3,9 p. 100, comme je l'ai indiqué plus tôt, notre proportion n'est pas ce qu'elle devrait être, mais nous avons réussi à l'augmenter.

Moi, je rencontre des personnes en fauteuil roulant de temps en temps. Je dirais que j'en rencontre quatre sur 100; elles ne sont pas très visibles, car dans la population proprement dite, même si elles représentent une proportion significative, elles ne comptent que pour 6,5 p. 100.

Dans la catégorie de la direction, qui nous donne une indication importante, il y a 2,9 p. 100 de personnes handicapées. C'est moins que la proportion de 3,9 p. 100 dans l'ensemble de la fonction publique, mais c'est néanmoins significatif. Cela représente environ la moitié de leur disponibilité dans la population en général. Nous vous ferons parvenir la ventilation par catégorie, fonction, etc.

• 1155

Mais s'il y a 2,9 p. 100 de personnes handicapées dans la catégorie de la direction—vous m'avez demandé mon avis—je dirais que cela doit passer de 2,9 p. 100 jusqu'à environ 5 p. 100 à partir des échelons supérieurs jusqu'aux échelons inférieurs. Dans les catégories où nous avons toujours eu des difficultés dans le passé au chapitre de l'équité en matière d'emploi, c'est de cette façon que les progrès se sont réalisés.

C'est ce qu'on constate à l'heure actuelle chez les femmes, par exemple, qui font l'objet d'environ 40 p. 100 de nos nominations. On y voit encore ce genre de distribution asymétrique. Cela a aussi été le cas des Francophones pendant longtemps, mais leur situation s'est rectifiée et leur pourcentage est à peu près égal dans les diverses catégories, sauf pour la catégorie scientifique et technique.

C'est donc un processus d'adaptation. D'abord, il faut faire augmenter le pourcentage, puis il faut s'assurer que ce pourcentage augmente dans toutes les catégories jusqu'aux échelons supérieurs.

Mme Wendy Lill: Lorsque vous dites que 2,9 p. 100 des postes de la catégorie de la direction sont occupés par des personnes handicapées, c'est 2,9 p. 100 des 100 p. 100 des personnes handicapées qui sont fonctionnaires.

M. Marcel Massé: C'est exact.

Mme Wendy Lill: Combien de ces personnes occupent des postes liées à l'élaboration des politiques touchant les personnes handicapées? Est-ce qu'elles exercent une certaine influence dans ce domaine?

M. Marcel Massé: Je vais demander à Mme Stanley de vous répondre.

Mme Kay Stanley (secrétaire adjointe, Division de l'équité en emploi, Conseil du Trésor du Canada): D'après ce que je sais, monsieur le ministre, il y a plusieurs personnes handicapées qui travaillent à la situation des personnes handicapées à DRHC. Nous avons aussi des personnes handicapées au Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons un comité consultatif de fonctionnaires fédéraux de toutes les régions du pays qui ont diverses déficiences. Ils nous conseillent sur les politiques et les pratiques.

Bien sûr, la Commission de la fonction publique compte des personnes handicapées qui nous dispensent des conseils sur le recrutement et le maintien de l'effectif. Ce sont des personnes qui occupent donc des postes stratégiques, mais comme l'a indiqué le ministre, elles pourraient être plus nombreuses. Celles-ci occupent des postes où elles peuvent exercer une certaine influence.

D'aucuns feraient valoir qu'il ne faut pas non plus limiter les personnes handicapées à des postes où elles ne traiteront qu'avec d'autres personnes handicapées. Ces personnes sont compétentes, elles ont des aptitudes et des talents et devraient donc se trouver partout dans la fonction publique fédérale. C'est l'un de nos objectifs d'équité en matière d'emploi. Nous voulons nous assurer qu'elles ne sont pas limitées au niveau professionnel par leur handicap et qu'elles sont jugées en fonction de leurs talents et de leurs compétences.

M. Marcel Massé: Vous voyez comme il est important d'être accompagné d'experts.

Mme Wendy Lill: J'ai encore une question concernant le programme des stages pour les jeunes. J'aimerais savoir combien de jeunes handicapés participent à ce programme.

M. Marcel Massé: Un moment, nous cherchons la réponse.

Mme Wendy Lill: Je dois vous donner l'impression d'être obsédée par les chiffres, mais les chiffres sont parfois utiles.

M. Marcel Massé: Depuis sa création, 4 000 jeunes Canadiens ont été recrutés par le biais de ce programme et 47 se sont identifiés comme handicapés. Leur nombre est petit, mais il ne faut pas oublier que la plupart de ces emplois sont rémunérés au salaire minimum, pour une rémunération maximale de 15 000 $. Les personnes handicapées ont souvent besoin de services ou d'équipements particuliers pour participer pleinement à la vie en société. C'est un problème précis que nous devrons tenter de régler. Les personnes handicapées qui acceptent un emploi finissent souvent par payer elles-mêmes pour ces biens et ces services, et elles sont alors plus pauvres que lorsqu'elles étaient prestataires d'aide sociale.

Manifestement, puisque ce programme ne prévoit qu'un salaire minimum, cela peut constituer un problème particulier. C'est une question pertinente que nous examinerons.

Mme Wendy Lill: C'est bien.

La présidente: J'ai une question sur le recrutement et le maintien de l'effectif. L'adaptation est aussi une question d'attitude du milieu. Nous avons vu des chiffres qui nous indiquent que le taux de séparation de certains de nos groupes, qu'il s'agisse d'Autochtones ou d'handicapés, était un peu trop élevé. Avez-vous examiné cela, du point de vue non seulement du recrutement, mais aussi du maintien en fonction, pour déterminer s'il y avait véritablement eu adaptation?

• 1200

M. Marcel Massé: En ce qui concerne notre taux de maintien de l'effectif et notre capacité de maintenir dans notre fonction nos employés qui deviennent handicapés par suite d'une opération ou de quoi que ce soit d'autre, j'ai posé la question car je croyais qu'il y avait un bassin d'employés ou une façon d'augmenter notre pourcentage d'employés handicapés. On m'a répondu qu'on est à mettre en place un programme spécial qui nous permettra de suivre les personnes handicapées afin de nous assurer que le plus grand nombre d'entre elles restent à notre emploi. Mais on m'a aussi dit que si un employé devient handicapé—c'est l'une des questions qu'a posée le député réformiste, nous prévoyons des mesures, et nous en créerons d'autres, pour l'inciter à réintégrer la fonction publique et à occuper des fonctions qu'il pourra bien assumer en dépit de sa déficience.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Scott.

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Merci. Je crois savoir que j'ai perdu deux minutes car j'ai une montre.

J'aimerais d'abord remercier le ministre. Lorqu'on commet des erreurs, il n'est pas difficile de prendre les autres à partie. L'obligation de tenir compte des besoins des personnes handicapées a été extrêmement importante, et je sais que les complexités de cette obligation en font une tâche difficile pour un ministère qui assume des responsabilités telles que le fait le Conseil du Trésor; c'est un domaine difficile à cerner, qui est très flou. Il est difficile de savoir exactement ce que cela signifie. Je sais que cela nécessite aussi une bonne dose de leadership politique et je sais que, en l'occurrence, vous avez su faire preuve de leadership. Je vous en remercie. Cela a été une partie importante du travail de notre groupe de travail.

Je sais que dans ce dossier, les différents gouvernements ont su léguer beaucoup de soutien, beaucoup d'études, mais peu de mesures concrètes. Et cela ne signifie pas que le Canada ne mérite pas sa réputation à l'échelle internationale ou que rien n'ait été fait, au contraire. Seulement, c'est un domaine de nature horizontale, qui rend difficile la mobilisation de tous les intervenants pour en arriver à de véritables résultats.

Je sais que le rendement et l'évaluation du rendement sont importants au Conseil du Trésor et surtout à vos yeux, monsieur le ministre. Ce sont donc les rouages du gouvernement qui me préoccupent dans ce dossier, et je sais que le Conseil du Trésor en est un des plus importants. Je pense, par exemple, au bogue de l'an 2000; c'est le Conseil du Trésor qui doit s'assurer, malgré la nature horizontale de ce sujet, que tous soient prêts.

Que penseriez-vous de l'idée de faire du Conseil du Trésor le ministère chargé de la reddition de comptes relativement aux personnes handicapées? C'est DRHC qui dirige les initiatives du gouvernement à ce chapitre et il fait en effet beaucoup, mais on a du mal à mettre la barre là où le souhaiterait la collectivité et, honnêtement, les membres de notre comité. Je ne crois toutefois pas que ce soit par manque de volonté.

Je vous fais cette suggestion et je suis certain qu'avec votre sagesse vous saurez donner une réponse pertinente à ma question un peu décousue.

Deuxièmement, lorsque vous parlez à M. Martin, comme l'a suggéré mon collègue du Bloc, des crédits d'impôt nécessaires pour l'équipement et le reste... Il y a déjà des crédits d'impôt qui ont été rehaussés par suite des travaux du groupe de travail, mais vous voudrez peut-être mentionner au ministre des Finances, à qui vous parlerez sans doute cet après-midi, que nous imposons certains des programmes prévus à cet égard. Par exemple, les subventions pour initiatives spéciales, un programme qui fait précisément ce dont on a parlé relativement aux programmes de stages pour les jeunes et aux autres programmes, sont-elles accordées à des personnes handicapées? L'objectif, c'est de faire en sorte que les personnes handicapées n'aient pas à payer des impôts sur l'argent qu'elles consacrent à tout ce qui leur permet de faire face à leur handicap. Si tel est le cas, nous leur accordons une subvention pour mieux faire face à leur handicap, puis nous imposons cette subvention comme s'il s'agissait d'un revenu.

C'est une provocation pour la collectivité mais je pense que c'est également illogique si vous envisagez cela comme une question horizontale et les autres mesures que nous prenons. C'est un sujet que vous pourriez ajouter à la discussion que vous aurez je le sais par suite de l'intervention du député du Bloc.

Je vous remercie.

La présidente: Je vous remercie, monsieur Scott.

• 1205

M. Marcel Massé: J'aimerais commenter le premier point—je garderai en tête votre suggestion pour le ministre des Finances—cette question de rapports et d'évaluation du rendement est extrêmement importante. En fait, c'est probablement la façon grâce à laquelle on continuera d'apporter des améliorations.

Récemment, lorsque nous avons modifié—avec l'aide du Comité des comptes publics et John Williams—le système des comptes de l'État afin que les divers ministères établissent des rapports de rendement, nous avons insisté, au lieu de s'en tenir uniquement à l'aspect financier, pour qu'on nous donne une description des résultats que ces dépenses permettront d'obtenir. Si vous examinez les rapports de rendement des ministères, vous constaterez que la plupart d'entre eux aujourd'hui doivent faire rapport de leur rendement dans le domaine de l'équité en matière d'emploi en général mais plus précisément en ce qui concerne les personnes handicapées. Ils sont tenus responsables et doivent faire état des résultats qui peuvent être quantifiés. C'est là la différence.

Chaque année, je publie moi-même un rapport sur l'équité en matière d'emploi dans lequel je dois fournir au Parlement un aperçu quantifié de nos activités et de la façon dont nous mettons en oeuvre notre responsabilité. Je pense que ce genre de rapport—qui d'ailleurs est une initiative qui remonte à l'année dernière—a et continuera d'avoir une grande influence sur les ministères puisqu'ils sont tenus de quantifier leur rendement, puisqu'ils doivent faire rapport au Parlement chaque année de l'utilisation précise des fonds qui leur sont attribués dans ce domaine, et puisqu'il nous incombe de suivre la situation, nous devons nous aussi publier un rapport sur cette question. Puis, bien entendu, nous suivons la situation, nous obtenons des chiffres et nous devons répondre au Parlement de notre rendement. Je pense que cela est très important pour nous assurer que nous améliorons le sort des personnes handicapées.

La présidente: Merci beaucoup.

Vous pourriez peut-être transmettre au comité vos commentaires sur deux questions. L'une concernait les achats et l'accès universel étant donné que maintenant nous avons signé le code en ce qui concerne le Web, nous aimerions savoir où nous en sommes sur cette question lorsque nous faisons des achats pour la fonction publique, et savoir si l'accès universel fait désormais partie de la prise de décisions et si nous nous orientons dans cette voie. L'autre question porte sur le fonctionnement du service à guichet unique au Canada. Malheureusement, je pense que lorsque nous avons appelé le bureau pour obtenir un document sur l'assurance sociale, sur l'invalidité du RPC, la personne qui a répondu au téléphone ne savait pas ce qu'était le braille. J'aimerais savoir comment nous évaluons l'efficacité de ce service à guichet unique.

Si vous pouviez obtenir de l'information pour le comité, cela nous serait très utile. Merci beaucoup.

M. Marcel Massé: Merci beaucoup. Mes collaborateurs ont préparé des notes d'information entre autres.

• 1210

La présidente: Nous invitons la ministre Stewart et ses collaborateurs à prendre place à la table.

Bienvenue, madame la ministre et madame Williams, sous- ministre adjointe du Secteur des politiques et des programmes socio-économiques et de la restructuration des programmes. Nous avions très hâte d'entendre ce que vous avez à dire sur un sujet qui soulève une multitude de questions de compétence. Nous avons constaté très tôt dans ce dossier qu'il ne comporte pas plus de questions dans notre pays que d'Autochtones handicapés. Nous vous souhaitons la bienvenue.

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord, Lib.): Vous avez raison, madame la présidente. Je tiens tout d'abord à dire que je suis très heureuse d'être ici non seulement pour vous présenter certaines des mesures que nous prenons au ministère concernant les Autochtones handicapés, mais également pour répondre à vos questions et entendre vos commentaires sur la façon de continuer à apporter des améliorations dans ce domaine.

J'aimerais d'abord vous parler du rapport préparé par le Groupe de travail fédéral de 1996 sur les questions relatives aux personnes handicapées, présidé par notre collègue Andy Scott, et j'aimerais dire qu'en tant que députée moi-même, j'ai travaillé avec de nombreux membres du comité et je reconnais le travail qu'ils ont fait dans ma propre circonscription, puis comme ministre du Revenu également, en tant que membre de l'équipe des ministres fédéraux, pour ce qui est de la réponse initiale reconnaissant l'importance du groupe de travail. Je tiens à dire à quel point je suis heureuse que le comité permanent poursuive le travail dans ce domaine car de toute évidence nous avons encore beaucoup de chemin à faire et j'ai l'impression que les progrès, même dans mon propre ministère, ne vont pas vous impressionner.

Cependant, je tiens à répéter qu'en continuant à mettre l'accent sur cette question, je crois que nous poursuivrons nos progrès sans doute plus rapidement.

Dans ce rapport, le groupe de travail décrivait très clairement la situation des Autochtones. Je me souviens qu'à l'époque le président et les membres du comité avaient indiqué en particulier leur stupéfaction devant la complexité de la situation administrative à laquelle font face les Autochtones handicapés. Le rapport demandait avec insistance au gouvernement du Canada de travailler avec les gouvernements provinciaux et les collectivités autochtones pour offrir des services souples et axés sur les besoins des clients, afin d'appuyer les Autochtones handicapés au Canada. Le groupe de travail nous avait également demandé de nous donner comme priorité d'établir clairement les engagements du gouvernement fédéral envers les personnes handicapées et de les évaluer de manière à assurer une intervention et une amélioration continue.

Comme l'a fait remarquer le groupe de travail, les besoins et les préoccupations des Autochtones handicapés au Canada se révèlent beaucoup plus complexes que ceux des autres personnes, et nous avons encore beaucoup à faire pour qu'ils puissent participer pleinement à la vie économique et sociale de leurs collectivités. En tant que l'un des nombreux partenaires entretenant des relations avec les peuples autochtones, je suis déterminée à travailler pour améliorer cette situation. Sans contredit, la situation des Autochtones est grave.

Lors de l'enquête auprès des peuples autochtones en 1991, 31 p. 100 de la population totale d'Autochtones âgés de plus de 15 ans affirmaient souffrir d'une forme d'invalidité. C'est plus que le double de la moyenne canadienne, qui est de 13 p. 100.

Ces données remontent maintenant à près de dix ans; elles ne révèlent donc pas la situation des enfants et des jeunes. Il nous faut des données récentes, et c'est pourquoi nous travaillons avec Statistique Canada, Développement des ressources humaines Canada et les Autochtones pour obtenir ces renseignements au moyen de la prochaine enquête auprès des peuples autochtones en 2001. Si nous avons besoin de recueillir plus d'information, nous avons aussi besoin de prendre plus d'initiatives afin que les Autochtones handicapés puissent participer pleinement à la société au même titre que tous les autres citoyens.

Je crois comprendre que notre collègue, le ministre des Ressources humaines, a comparu devant votre comité. Il est le principal ministre responsable du dossier des personnes handicapées. Il vous a parlé de la nécessité d'obtenir une plus grande cohérence entre les programmes et les politiques du gouvernement fédéral, de rehausser les connaissances, de reconnaître les besoins pressants des Autochtones handicapés et d'y répondre et d'intégrer des solutions appropriées sur le plan culturel. Il a souligné l'importance de la prévention et de la promotion de la santé comme moyen de réduire l'incidence des situations invalidantes, et il a souligné la nécessité de se doter d'un plan à long terme visant des questions comme la mobilité et la transférabilité.

J'appuie résolument l'orientation de ces efforts. En fait, en ce qui concerne la situation des Autochtones handicapés, il est absolument primordial que nous travaillions en collaboration tant au niveau fédéral qu'avec les autres paliers de gouvernement.

• 1215

Je tiens à souligner que le travail effectué par DRHC, qui continue à collaborer avec le Groupe de référence autochtone concernant les personnes handicapées est une mesure positive. Il s'agit d'un groupe de personnes très dévouées, dont la plupart sont handicapées et qui compte des membres inuits, métis ou d'une Première nation et qui habitent ou non dans une réserve.

Je crois savoir que vous avez également entendu le témoignage d'un autre de mes collègues dans cette entreprise. Il s'agit du ministre de la Santé. Le ministre Rock vous a parlé des initiatives sur la santé prévues dans le budget qui aideront les Inuits et les Autochtones handicapés des Premières nations. Parmi celles-ci, mentionnons l'initiative de soins communautaires et à domicile des Inuits et des Premières nations, les travaux de recherche sur la santé et l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévention des blessures. En travaillant avec les autres ministères, comme DRHC et Santé Canada, il est devenu clair que nous devrions adopter des solutions pratiques pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones handicapés. Nous devons travailler ensemble, et mieux travailler.

Il est également clair que mon ministère doit faire bien plus pour aider les Inuits et les membres des Premières nations, qui sont handicapés. Nous commençons tout juste à examiner nos programmes et nos services de ce point de vue, afin de déterminer s'ils répondent aux besoins des Autochtones handicapés. Ces initiatives sont en fait le résultat des travaux du groupe de travail initial. Il a donc eu une influence.

Cela dit, nous avons fait des progrès dans certains domaines. Cette année, le ministère a consacré la somme d'un million de dollars à des initiatives communautaires, tribales ou régionales pour sensibiliser le public cible aux questions concernant les personnes handicapées et pour améliorer l'accès aux services. Le financement initial de cette initiative provient de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées de 1991.

Bien que cette initiative ait pris fin en 1996, le ministère continue de financer des activités destinées spécialement aux personnes handicapées partout au pays. Ces activités comprennent, entre autres, des programmes de rayonnement, des services de défense des droits, de la recherche et des vidéos de sensibilisation. J'aimerais souligner le travail des personnes qui oeuvrent à ces différentes initiatives et qui ont entrepris un travail de plus grande envergure encore: celui de sensibiliser la population.

Outre le financement des organisations communautaires pour favoriser le rayonnement et fournir des renseignements sur la façon de mieux avoir accès aux services qui existent, nous prenons certaines autres mesures. Mon ministère offre aux Premières nations les ressources nécessaires pour qu'elles puissent voir à l'éducation de leurs enfants, ce qui inclut l'éducation spécialisée pour les enfants handicapés des Premières nations, et ils sont nombreux. Mais pour ce faire, nous devons mieux connaître les pressions que subissent les écoles devant répondre aux besoins des élèves ayant des difficultés d'apprentissage. À cette fin, le ministère finance un projet pilote pluriannuel en éducation spécialisée au Québec. Les collectivités participantes conçoivent elles-mêmes les projets qui répondent aux besoins de leurs écoles en matière d'éducation spécialisée. Ce projet pilote servira à alimenter l'élaboration de politiques dans ce domaine.

En plus de nos efforts dans le domaine de l'éducation, nous travaillons aussi pour offrir des possibilités aux jeunes Autochtones grâce à la Stratégie d'emplois pour les jeunes Inuits et des Premières nations. Notre participation à cette initiative comporte des dispositions pour répondre aux besoins des jeunes Inuits et des Premières nations ayant un handicap.

Chers collègues, il y a un certain nombre d'autres initiatives énumérées ici et je suis sûre que vous pourrez en prendre connaissance vous-mêmes. J'aimerais qu'elles soient versées au compte rendu. Vous pourrez peut-être me poser des questions, j'essaierai de contrôler ma toux et d'y répondre de façon plus précise. Ce serait peut-être, madame la présidente, la meilleure façon de procéder à ce stade.

La présidente: Très bien.

M. Ken Epp: Puis-je faire une suggestion?

La présidente: Oui.

M. Ken Epp: Nous pourrions peut-être demander à M. Scott de lire le reste de ce document pour qu'il soit consigné au compte rendu. Cela donnerait à la ministre un peu de répit.

Mme Jane Stewart: Avec plaisir.

M. Ken Epp: Cela permettrait également de lui donner un peu de répit.

Mme Jane Stewart: Cynthia, puis-je vous demander de prendre la relève?

M. Ken Epp: Ou Cynthia Williams.

Mme Cynthia Williams (sous-ministre adjointe, Secteur des politiques et des programmes socio-économiques et de la restructuration des programmes, ministère des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord): Le Programme de placement carrière-été, par exemple, offre à chaque étudiant un maximum de 3 000 $ pour couvrir les coûts des installations ou de l'équipement spécial, ou d'autres formes de soutien pour faciliter leur participation au programme. De son côté, le Programme d'alternance études-travail offre une contribution pouvant atteindre 3 000 $ pour adapter le lieu de travail aux besoins des jeunes Autochtones handicapés.

• 1220

La Prestation nationale pour enfants est un autre moyen par lequel les familles des Premières nations peuvent répondre aux besoins des enfants handicapés. En vertu de la prestation, les Premières nations, les provinces et les territoires peuvent élaborer des programmes et des services qui répondent aux priorités et aux besoins particuliers des enfants et des familles de leurs collectivités.

Les programmes sur le développement des jeunes enfants et sur le rôle parental qui appuient les besoins spéciaux des enfants des Premières nations, incluant ceux qui sont handicapés, sont admissibles au cadre de réinvestissement de la prestation.

Le MAINC finance et appuie tout un éventail de services à l'enfance à l'intention des familles et des enfants vivant dans les réserves. Ces services comprennent la prévention de la violence et de la négligence et la protection des enfants à cet égard, ainsi que la prestation de services d'adoption et de services de santé alternatifs. Les enfants vivant dans des collectivités éloignées ont parfois besoin de soins spécialisés continus qui ne sont pas offerts dans leur collectivité. Au Manitoba, le MAINC et Santé Canada travaillent avec le gouvernement provincial et la AWASSIS First Nations Child and Family Services Agency pour mettre en place un programme à frais partagés. Le programme fournira à ces enfants le soutien et les services nécessaires pour qu'ils puissent demeurer chez eux.

Le ministère appuie également le programme de soins aux adultes. Cette initiative offre des services à domicile, principalement des services domestiques, et des soins en centre d'accueil et en établissement pour les membres des Premières nations qui sont malades, âgés ou handicapés.

En 1997-1998, les dépenses totales à ce chapitre ont atteint 66 millions de dollars. Les Premières nations exécutent ce programme dans leurs collectivités en fonction de leurs priorités. De plus, elles ont accès à des services d'aide à la vie autonome dans le cadre du Programme des services de santé non assurés de Santé Canada. On note d'importantes lacunes dans les services de soins à domicile dans les collectivités des Premières nations. Cette situation s'améliorera toutefois avec la mise en oeuvre du programme de soins communautaires et à domicile des Inuits et des Premières nations de Santé Canada. Inspirée du Programme de soins aux adultes du MAINC, cette initiative offrira aux collectivités des Premières nations une gamme plus complète de services de soins continus.

L'accessibilité au logement est aussi une considération importante pour les personnes handicapées. Nous reconnaissons qu'il faut faire plus afin de nous assurer que toutes les collectivités des Premières nations ont des logements de qualité qui répondent aux besoins de leurs membres, y compris des personnes handicapées.

Ces exemples vous ont été fournis afin de vous faire part des initiatives innovatrices et pratiques que nous élaborons actuellement en partenariat avec les dirigeants des Premières nations. La ministre des Affaires indiennes est déterminée à continuer à travailler avec ses collègues, plus particulièrement avec le ministre de DRHC, pour répondre aux besoins et aux aspirations des Autochtones handicapés.

La mise en oeuvre de ce genre d'initiative exige également l'engagement, le dévouement et les efforts de tous nos partenaires. À cet égard, nous sommes très optimistes car depuis le lancement de Rassembler nos forces: le plan d'action du Canada pour les questions autochtones en 1998, nous avons établi et renforcé des partenariats qui nous aideront à soutenir ces initiatives. Nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire et nous comptons sur le comité pour nous fournir des conseils et de l'aide à cette fin.

Mme Jane Stewart: Je vous remercie, Cynthia, et je tiens à remercier le comité de s'être adapté à mon invalidité provisoire et d'avoir trouvé un autre moyen de fournir l'information.

Je tiens à ajouter qu'après avoir réfléchi à ces chiffres sur lesquels je me suis penchée ces derniers temps, nous reconnaissons effectivement que la grande majorité des handicaps, du moins selon le recensement que nous avons, sont dus à des accidents. Donc il est donc très clair que nous devons mettre l'accent sur la prévention. Lorsque nous examinons la façon dont se produisent les handicaps chez les Premières nations en général, et lorsque nous examinons les accidents et les maladies évitables, c'est vraiment là où nous pouvons faire certains progrès très importants à plus long terme.

Je vous remercie beaucoup. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

La présidente: Je suis très contente que vous ayez parlé de la prévention car j'ai été étonnée de constater dans le document Une Voix qu'il n'y avait que quatre lignes qui étaient consacrées à la prévention, et on y traitait simplement du syndrome d'alcoolisme foetal et de ce genre de problèmes prénataux...

Mon expérience dans une collectivité autochtone du nord de l'Ontario m'a permis de constater que nous devions mettre l'accent sur les accidents—et les accidents tout à fait évitables. Et nous considérons que c'est le mandat du comité, à savoir que nous devons empêcher les situations invalidantes, particulièrement celles qui n'auraient dû tout simplement pas se produire.

Je vous remercie.

Monsieur Epp.

• 1225

M. Ken Epp: Je tiens à vous remercier et à remercier la ministre de sa présence parmi nous. Je sais qu'elle est également préoccupée par le débat qui se déroule à la Chambre aujourd'hui. Nous la remercions donc d'avoir comparu devant nous.

J'aimerais également ajouter—et je vous l'ai dit personnellement, que j'estime que vous avez l'un des portefeuilles les plus complexes mais les plus intéressants et exigeants, et je songe souvent aux pressions que vous devez subir. J'apprécie toutes les initiatives que vous pouvez prendre pour aider les Autochtones du Canada et je vous appuie dans votre entreprise.

J'ai simplement quelques questions, et la première porte sur la prévention. J'ai également constaté qu'il y a beaucoup de choses qui peuvent et qui doivent être faites de concert avec les Autochtones même pour vraiment améliorer leur qualité de vie. Je crois que cela comprend sûrement, sans s'y limiter, la qualité de leurs logements. Je pense qu'il faut leur offrir de plus nombreuses possibilités de subvenir aux besoins de leur famille—toute cette question de l'emploi et du taux de chômage élevé qu'ils connaissent. Je pense que tous ces facteurs aggravent la détresse qu'éprouvent de nombreux Autochtones, et je compatis à la situation intenable dans laquelle ils se trouvent.

J'aimerais simplement que vous nous indiquiez les mesures qui sont en train d'être prises ou envisagées afin d'améliorer la qualité de vie générale des Autochtones.

Mme Jane Stewart: En fait, il y a un certain nombre d'initiatives. Fondamentalement, je pense que notre démarche et notre stratégie s'inspirent des travaux de la Commission royale sur les peuples autochtones. La réponse qui a été faite—et Cynthia a mentionné dans ses commentaires le document Rassembler nos forces, qui était la réponse officielle—nous a vraiment obligés, au ministère, à nous demander ce que nous faisions et si nous faisions ce qu'il fallait.

Fondamentalement, il y a de nombreux changements à apporter au niveau de la relation, entre autres en ce qui concerne la question soulevée par le groupe de travail, à savoir que le partenariat a été beaucoup trop direct, monsieur Epp, entre les Premières nations, par exemple et le gouvernement fédéral. D'autres qui ont de l'expérience des programmes, que ce soit au niveau gouvernemental—provincial ou municipal—ou au niveau du secteur bénévole ou privé, n'ont jamais vraiment appris comment faire partie de cette relation. Donc, ils se tenaient très à l'écart.

Dans Rassembler nos forces, nous disons qu'il faut travailler en collaboration. Il est intéressant de constater que l'un des premiers partenariats que nous avons célébrés entre le gouvernement, l'Assemblée des premières nations et l'Institut national canadien pour les aveugles—ici à la salle 200—était justement le type de partenariat que nous n'avons jamais pu concrétiser auparavant parce que les gens ne savaient pas qu'ils devaient travailler en collaboration. Ce partenariat a mis l'accent sur les maladies particulières des yeux qui sont de plus en plus fréquentes chez les Premières nations.

Docteur Bennett, vous connaissez probablement cette maladie. Je n'arrive pas à m'en rappeler pour l'instant. Mais il s'agit d'un partenariat unique qui n'aurait jamais eu le jour...

La présidente: C'est peut-être le diabète.

Mme Jane Stewart: Non, c'est une maladie de la rétine...

Quoi qu'il en soit, c'est un exemple particulier de la façon dont un changement de politique et de démarche nous a offert une occasion inespérée mais tellement évidente. Donc, grâce au document Rassembler nos forces, et compte tenu du fait que la famille doit être considérablement élargie, je pense que nous trouverons des moyens d'améliorer les conditions afin qu'il ne s'agisse pas simplement d'une approche en entonnoir de la part du gouvernement fédéral qui dit, très bien, qu'avez-vous à proposer?

De même, il existe un certain nombre d'initiatives qui en découlent et qui découlent de l'accent mis sur les programmes que nous assurons. Cynthia est responsable des programmes sociaux, ce que nous savons, c'est que nous avons créé une dépendance envers l'aide sociale, comme c'est également le cas dans certaines autres régions du Canada. Mais nous n'arrivions pas à démanteler ce genre de programme efficacement. Nous n'arrivions pas à faire la transition d'un programme passif à un programme actif.

Maintenant que nous sommes en train de modifier cette relation et de travailler en collaboration plus étroite avec les Premières nations, nous examinons non seulement la situation des Autochtones non handicapés mais celle des Autochtones qui le sont, afin de trouver des moyens de mettre plus délibérément l'accent sur l'emploi, la formation et une participation fructueuse.

• 1230

La même chose vaut dans le domaine de l'éducation. Le document Rassembler nos forces nous a incités à mettre l'accent sur l'éducation, et nous considérons qu'il faut comprendre les enfants auxquels nous enseignons, non seulement pour les encourager à rester à l'école—parce que cela nous a toujours posé de sérieuses difficultés et continue de le faire—mais aussi pour les comprendre. Et c'est là où intervient la discussion sur le syndrome de l'alcoolisme foetal et l'effet de l'alcool sur le foetus. Pouvons-nous identifier ces enfants? Est-ce que nous concluons automatiquement qu'ils sont hyperactifs et qu'il faut leur prescrire du Ritalin? Est-ce que nous savons quelles sont les compétences et les connaissances qui existent maintenant pour nous aider à mieux nous occuper de ces enfants?

C'est là où intervient la prévention. Il ne fait aucun doute que les programmes de sécurité agricole mis sur pied dans nos collectivités rurales traitent du genre de situations qui existent effectivement dans de nombreuses collectivités des Premières nations. Il s'agit de collectivités rurales où on pratique la chasse et la pêche. On y parcourt la campagne et les bois en 4X4. Il y a des programmes établis que nous devons transposer dans les collectivités.

C'est là une réponse un peu longue mais j'essaie de vous dire qu'après avoir pris un peu de recul et après avoir analysé le travail d'un certain nombre d'experts en la matière et notamment le travail de la Commission royale et du groupe de travail sur les personnes handicapées, nous avons modifié notre façon de travailler. Nous faisons appel à un plus grand nombre de partenaires. Je crois que cela nous aidera à mieux relever les défis qui se posent à nous.

M. Ken Epp: Oui. J'en ai fait l'expérience à quelques reprises. À une certaine époque, j'avais un important commerce avec un partenaire. Nous avions un employé. Nous avons embauché un Autochtone que nous observions avec beaucoup d'intérêt tant il semblait peu sûr de lui à travailler dans notre petit commerce. C'était un bon employé très vaillant et très fiable et en très peu de temps il a acquis plus de confiance en lui et il est devenu un excellent employé. Nous nous en sommes réjouis.

Je me souviens aussi quand j'enseignais au Northern Alberta Institute of Technology qui comptait un nombre assez important d'étudiants et c'était un véritable défi de surmonter les préjugés dont ils sont malheureusement victimes quand ils tentent de prendre leur place dans la société.

J'aimerais changer de sujet et parler un peu d'imputabilité. Si l'on prend les sommes que dépense votre ministère par habitant et que l'on compare ces sommes au nombre de bénéficiaires réels on constate que ceux qui sont censés être les véritables bénéficiaires reçoivent très peu d'argent. J'ai noté que même dans votre discours vous parlez à maintes reprises d'affectation de crédits. À la page 2, vous dites avoir consacré la somme de 1 million de dollars à des initiatives communautaires pour sensibiliser le public à la question des handicaps. Et vous parlez souvent de partenariat. C'est aussi l'un des slogans que vous utilisez souvent à la Chambre des communes. C'est un bien beau mot puisqu'il signifie travailler ensemble.

Quand vous parlez de partenariat, vous mentionnez souvent vos collègues ministres responsables d'autres ministères qui ont des responsabilités qui recoupent les vôtres et je vous crois sincère lorsque vous dites souhaiter travailler en partenariat avec les Autochtones. J'aimerais savoir quelles mesures concrètes vous avez prises pour instaurer un régime d'imputabilité. Que cela vous plaise ou non, que vous y croyez ou non, j'ai aussi rencontré récemment un groupe nombreux d'Autochtones qui m'ont fait part—pour une fois qu'ils avaient l'occasion de s'exprimer sans se sentir menacés—d'un grand nombre de préoccupations liées au manque d'imputabilité de leurs propres dirigeants et ils se sont plaints du fait de ne jamais toucher les sommes qui leurs sont destinées. Je crois que cela doit être vrai ici aussi.

Ces programmes sont merveilleux mais quels mécanismes d'imputabilité ont été mis en place pour veiller à ce que les sommes destinées à répondre aux besoins spéciaux d'éducation des enfants surtout ceux qui ont des handicaps leur parviennent effectivement?

Mme Jane Stewart: Cela va au coeur même de notre relation avec eux. Sans limiter mes propos aux seuls Autochtones handicapés, j'aimerais dire deux choses.

Étant donné l'importance des sommes acheminées par mon ministère aux Premières nations, il existe des mécanismes d'imputabilité. Tous les ans les Premières nations doivent faire parvenir au ministère les résultats d'une vérification en bonne et due forme des sommes reçues. L'information nous est transmise par un vérificateur externe impartial. Nous sommes en mesure de gérer les résultats de ces vérifications et de déterminer qu'ils sont acceptables et non assortis de réserves ou, dans le cas contraire, s'il y a des réserves, nous pouvons déterminer quels sont les problèmes et travailler de concert avec la Première nation, au besoin, pour trouver des solutions.

• 1235

Voici un fait intéressant. Si leur déficit dépasse 8 p. 100 des revenus, ce qui est une proportion très faible, ils doivent travailler avec nous et avec d'autres pour préparer un plan de redressement afin d'assainir les finances. Si nous ne réussissons pas à faire tous les progrès voulus, nous pouvons dans un deuxième temps nous adresser à un gestionnaire indépendant de l'extérieur et le charger de gérer les fonds.

Cela dit, monsieur Epp, j'aimerais comme vous, mentionner ce qui se passe à la Chambre des communes aujourd'hui.

Le meilleur moyen dont nous disposons pour améliorer l'imputabilité et la transparence chez les Premières nations, c'est de rétablir l'entente que nous avions au départ avec elles et de reconnaître qu'elles ont besoin tout autant que d'autres d'un gouvernement communautaire. Il ne convient pas que la ministre des Affaires indiennes soir perçue comme étant la personne responsable. Il serait impossible de déterminer qui est véritablement responsable.

Hier, quand j'ai rencontré l'un de vos collègues, le député de Crowfoot, et l'un de ses électeurs membre d'une Première nation, nous avons abordé la question de l'imputabilité et nous nous sommes entendus pour dire que si les gens pensent que la réponse viendra de l'extérieur, du ministre, rien ne changera. Le principal avantage d'un régime de gouvernement communautaire qui précise qui est responsable et qui doit rendre des comptes, c'est que cela renforce énormément la capacité d'améliorer constamment le régime d'imputabilité des Premières nations.

Voilà pourquoi j'ajoute que je trouve assez étrange que votre parti conteste cela tout en attachant autant d'importance à l'imputabilité. La meilleure façon de mettre en place des structures d'imputabilité, c'est de dire clairement qui est responsable.

Je crois que c'est là un élément central du rapport Rassembler nos forces. L'un des quatre termes clés, c'est d'améliorer la transparence et l'imputabilité des Premières nations en les dotant de gouvernements communautaires qui pourront prendre de décisions judicieuses quant à la façon d'utiliser les sommes qu'ils reçoivent sous forme de transferts fiscaux modernes, comme nous en avons avec les autres gouvernements. Ils doivent aussi savoir à l'avance le montant des sommes à recevoir. Ainsi, ils pourront les utiliser plus judicieusement et faire jouer l'effet de levier plus efficacement afin de répondre aux besoins qui ne sont pas satisfaits par les programmes actuellement en place, et notamment la construction de maisons accessibles aux personnes handicapées et de locaux pour la bande qui seront accessibles aux personnes handicapées.

C'est l'un des changements structuraux que nous mettons en place comme suite au rapport Rassembler nos forces et parce que nous avons repensé toute notre relation avec les Premières nations. À mon avis, c'est sans doute la nouveauté la plus importante qui favorisera le changement et qui ira dans le sens des voeux que vous exprimez.

M. Ken Epp: Alors...

La présidente: Vous avez déjà eu 13 minutes, monsieur, le temps file.

M. Ken Epp: S'il reste du temps, je pourrai peut-être poser plus tard d'autres questions.

La présidente: Oui.

Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Madame la ministre, je suis tout à fait d'accord sur vos remarques au sujet de l'importance d'un gouvernement autonome pour les populations autochtones. Cela m'apparaît très clair.

Lors de votre allocution, vous signaliez que trois autochtones sur dix reconnaissaient avoir un handicap. C'est une proportion alarmante. Je me demandais si ces données étaient sensiblement les mêmes pour la population autochtone qui reste dans les villes, ou si ces données reflétaient essentiellement la situation de la population autochtone qui vit dans les réserves ou territoires.

[Traduction]

Mme Jane Stewart: C'est une excellente question. Nous ne disposons pas de statistiques qui nous permettraient d'établir cette distinction, n'est-ce pas, Cynthia? Vous pouvez répondre. Les statistiques dont nous disposons, madame, ne nous permettent pas de faire une distinction entre ceux qui habitent dans la réserve et hors réserve.

N'est-ce pas exact, Cynthia?

Mme Cynthia Williams: C'est exact. Il s'agit du recensement des peuples autochtones.

Mme Jane Stewart: C'est juste. Ce serait peut-être utile que nous fassions une telle analyse des différences et vous soulevez un point important.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Cela m'apparaît important. On sait que plus les enfants sont jeunes, plus ils sont susceptibles d'avoir des accidents. S'il existe effectivement une différence marquée entre les populations qui vivent dans les réserves et celles qui vivent dans les villes, on pourra essayer de déterminer pourquoi il en est ainsi. Nous pourrons ensuite identifier des solutions en vue d'améliorer la qualité de vie des autochtones.

• 1240

La situation actuelle est très certainement une tache sur l'image très intéressante que le Canada projette à l'étranger et à titre de société développée. Un des premiers éléments est peut-être justement d'aller recueillir les bonnes informations et les renseignements les plus justes possibles. J'espère que c'est ce que vous réussirez à faire dans votre prochaine étude sur la population autochtone.

Mme Jane Stewart: Nous sommes d'accord sur ce point.

[Traduction]

J'en conviens, c'est extrêmement important et plus nos données seront précises, mieux nous pourrons structurer nos programmes en conséquence.

La présidente: Par ailleurs, Statistique Canada nous a fait savoir qu'il faut environ deux ans pour consulter les divers intervenants afin d'élaborer les questions.

J'aimerais savoir combien de personnes ont dû quitter la réserve et aller s'installer dans un centre urbain afin d'obtenir les services dont elles ont besoin. Ainsi, peu importe où elles habitent quand elles répondent aux questions de votre sondage, nous voulons savoir si elles... Sur ce thème, je pense qu'il nous faudrait au sein du gouvernement un défenseur des intérêts des personnes vivant hors réserve car je ne crois pas que le ministre Goodale soit en mesure d'assumer cette responsabilité, et quand elle incombe directement au ministre Pettigrew... Je crois que nous comprenons mal tous les problèmes de ceux vivant hors réserve. Nous préférerions que vous les preniez en charge eux aussi. Je parle bien sûr en mon nom.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Lors de votre allocution, vous nous avez parlé du Programme placement carrière-été et de la contribution pouvant atteindre 3 000 $ afin d'adapter le lieu de travail aux besoins des jeunes autochtones handicapés.

J'ai posé une question à ce sujet à un autre ministre. Je lui ai demandé pourquoi ces 3 000 $ étaient puisés à même le budget. À mon avis, cette somme devrait être un supplément. Si on débourse des sommes de 3 000 $ ici et là, cela se traduira par des emplois en moins. Si on veut effectivement favoriser les jeunes personnes handicapées, et particulièrement les jeunes autochtones handicapés, cela devrait être une somme qu'on ajoute aux programmes, et non une somme qu'on en soustrait. Il y aurait peut-être lieu de modifier la façon dont le programme est bâti.

[Traduction]

Mme Jane Stewart: Vous posez une question intéressante, à savoir s'il est préférable de réserver des fonds expressément aux personnes handicapées ou encore s'il ne vaudrait pas mieux veiller à ce qu'il y ait dans le cadre des programmes mêmes suffisamment de fonds pour satisfaire aux besoins de tous. Je sais en tout cas qu'il n'y a jamais suffisamment d'argent. Nous avons investi des sommes considérables dans les collectivités des Premières nations et inuites, mais nous constatons que certains problèmes continuent d'exister. J'imagine qu'il y a lieu de se demander si les résultats seraient plus encourageants si nous réservions des fonds à la satisfaction des besoins des personnes handicapées. Si vous me dites que oui, je prends bonne note de votre position.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On pourrait très certainement encourager les choix. Ces programmes ont déjà subi des réductions budgétaires. Par exemple, si dans mon comté, trois des 217 emplois pour étudiants ont été comblés par des étudiants handicapés, ne devrait-on pas l'année suivante bonifier ce programme dans mon comté? Autrement dit, ne devrait-on pas encourager et reconnaître l'effort qui a été fait? Ce serait une autre façon de procéder.

[Traduction]

Mme Jane Stewart: C'est le reflet de réalités bien précises—Cynthia, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose—mais je le répète, l'interprétation des statistiques doit nous permettre de déterminer quels sont les besoins et où il y a augmentation des cas. Ce serait intéressant de savoir s'il y a là une tendance ou si les statistiques sont sensiblement les mêmes d'une collectivité à l'autre. Nous ne connaissons pas les réponses.

• 1245

Mme Cynthia Williams: Malheureusement, à l'heure actuelle, cela nous est impossible. Or, comme l'a dit la ministre, nos discussions avec Statistique Canada et notre réflexion sur les données que nous devrons recueillir à l'avenir doivent nous aider à trouver une solution au problème.

Quant à savoir ce qui serait la meilleure façon d'aider nos jeunes à se choisir une carrière, je dirais que notre objectif est très clair. L'objectif c'est d'aider les jeunes handicapés à se trouver un emploi. Nous avons choisi de réserver des fonds qui pourraient être utilisés pour répondre à leurs besoins particuliers. Nous avons cru qu'en inscrivant ces fonds au budget global, cela nous donnerait davantage de marge de manoeuvre au cas où le besoin ne se concrétiserait pas.

Mais j'estime bien franchement que c'est une excellente suggestion et j'écouterai avec intérêt ce qu'en pensent les membres du comité. Je me permets de répéter que notre objectif est de trouver le maximum d'emplois pour les personnes handicapées et nous cherchons à déterminer quelle serait la meilleure façon d'y parvenir.

La présidente: Merci.

Wendy.

Mme Wendy Lill: Merci.

Merci d'être venue nous rencontrer. Je vais d'abord vous poser la question que nous avons posée à tous les ministres qui ont gracieusement accepté de venir nous rencontrer. Elle concerne le fait que les porte-parole des personnes handicapées ont rendu publique une lettre adressée au premier ministre le 1er mars dans laquelle les personnes handicapées affirmaient que les politiques et les priorités du gouvernement leur donnent des sentiments d'exclusion plutôt que d'inclusion. Nous cherchons tous à savoir comment nous pourrions corriger ce problème par des mesures très pratiques dans les 12 prochains mois.

Je me demande quels efforts très concrets votre ministère fera. Plus particulièrement, avant le budget de l'an prochain, vous engagerez-vous à ce que le budget de chacune des activités de votre ministère comprenne du financement réservé aux personnes handicapées?

Mme Jane Stewart: C'est une excellente question et je ne peux que répéter pour y répondre que nous entreprenons tout juste le réexamen de nos programmes à la lumière des besoins des personnes handicapées. C'est tout à l'honneur de mes collègues qui ont pris l'initiative de nous engager dans cette voie.

Ce que nous n'avons pas—et Cynthia pourra me corriger si je me trompe—c'est un groupe consultatif composé de personnes handicapées autochtones. Il existe un groupe de travail, le groupe- témoin avec lequel Pierre travaille et avec lequel nous pourrions travailler plus étroitement. Par exemple, nous pourrions trouver le moyen d'amener un groupe consultatif d'Autochtones à nous fournir plus directement des conseils pertinents sur la nature des handicaps qui se retrouvent plus fréquemment dans les collectivités des Premières nations.

Mme Wendy Lill: C'est l'une des autres questions que nous avons posées déjà à maintes reprises. Combien de personnes handicapées sont en mesure d'infléchir la politique publique? Vous savez, il se fait un certain filtrage car les personnes handicapées surveillent ce qui se passe dans les postes clés.

J'aimerais aussi vous demander si vous fournirez au sous-comité une ventilation détaillée de toutes vos dépenses ministérielles au profit des personnes handicapées pour l'exercice 1999-2000?

Mme Jane Stewart: Si c'est ce que vous souhaitez, je suis certaine que nous devrons le faire. Je ne sais pas si cela peut se faire facilement.

Cynthia.

Mme Cynthia Williams: Nous pouvons certainement essayer de le faire. En plus des quelques programmes réservés exclusivement aux personnes handicapées—et la ministre les a énumérés—il y a dans le cadre de la quasi-totalité des programmes des fonds dont peuvent bénéficier les personnes handicapées, et dans nos lignes directrices et dans nos entretiens avec les dirigeants des Premières nations, nous soulignons la nécessité de répondre aux besoins de cette clientèle. En outre, ils nous font connaître les besoins de cette même clientèle.

Je vous dis ceci car pour certaines dépenses il est difficile de dire si elles ont bénéficié aux personnes handicapées même si ce sont ces dernières qui ont reçu les services. Toutefois, je pourrais préparer un tableau qui ferait la ventilation selon ces deux catégories, à savoir les dépenses directes et ce que j'appellerais les dépenses indirectes.

Mme Wendy Lill: D'accord. J'aimerais poser une dernière question très rapidement.

Souvent, nos discussions portent seulement sur les principes et les politiques, mais j'aimerais vous parler d'une vraie personne. Ainsi qu'à l'heure actuelle, à l'hôpital régional de Sioux Lookout, une femme donne naissance à un enfant ayant des besoins multiples et qu'elle espère pouvoir ensuite rentrer chez elle à Big Trout Lake. Que se passe-t-il à ce moment-là? Ou plutôt, que se passe-t-il maintenant? Quels services...

• 1250

Mme Jane Stewart: Andy peut nous le dire.

Mme Wendy Lill: Parlons de choses concrètes. Quel espoir peut-elle avoir de vivre une vie normale avec son enfant et sur quels services d'orthophonie, de physiothérapie et Dieu sait quoi pourra-t-elle compter pour son enfant? Il s'agit de l'accès des personnes handicapées à des services universels dans tout le pays, qu'elles habitent dans une réserve du Nord ou dans un centre urbain dans le sud du pays.

Mme Jane Stewart: Je vais d'abord faire un commentaire d'ordre général, puis je demanderais à Cynthia de vous donner de plus amples détails.

Il va sans dire qu'à l'heure actuelle il arrive trop souvent, du moins c'est ce que pense la population non autochtone, qu'un enfant, un jeune ou une autre personne ayant de sérieux handicaps ne puisse pas rester dans la collectivité. Nous savons que c'est le cas. Nous devons donc fournir les services hors réserve. Mais cela se produit et j'imagine que cela se produit beaucoup plus fréquemment qu'au sein de la population non autochtone.

Cynthia, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose à cela.

Mme Cynthia Williams: J'ajouterai seulement que c'est aussi un sujet que nous prenons très au sérieux et c'est un très bon exemple d'un des problèmes abordés dans le rapport de M. Scott lorsqu'il traite des complexités fédérales-provinciales, voire interministérielles.

Nous sommes à la recherche de solutions. Depuis plusieurs mois, nous travaillons au Manitoba sur des cas apparentés où les enfants ayant des besoins médicaux complexes doivent quitter leurs collectivités pour être soignés dans un hôpital provincial, puis passer une période de convalescence hors de l'hôpital, mais dans un centre urbain à proximité des fournisseurs de services. Ensuite, il faut un investissement spécial pour répondre à leurs besoins après leur retour dans leurs collectivités.

Il y a une chose que nous pouvons faire et que nous sommes tout disposés à faire—comme le sont d'ailleurs le Manitoba et l'organisme de service à l'enfance et aux familles des Premières nations, et c'est de faciliter l'accès à toute la gamme de services dont peut avoir besoin l'enfant. Dans un tel cas, l'objectif c'est de faciliter le retour de l'enfant dans sa collectivité le plus rapidement possible en lui fournissant les soutiens requis. C'est un excellent exemple des bienfaits de la coopération entre tous les partenaires qui nous permet d'espérer une réelle amélioration de la situation.

Mme Jane Stewart: Nous faisons aussi de plus en plus d'efforts pour aider les anciens et les personnes âgées dans la collectivité. Bien entendu, cela suppose un plus grand nombre de personnes handicapées car les statistiques révèlent qu'après l'âge de 55 ans, le pourcentage de personnes ayant des handicaps dépasse même les 31 p. 100. C'est une tendance confirmée et nous offrons un programme d'aide aux adultes. Mais là aussi, il n'y a jamais suffisamment d'argent pour tout faire mais nous mettons l'accent sur le maintien des personnes âgées dans leur milieu plutôt qu'à l'hôpital.

La présidente: Pour revenir à la question de Wendy, qui serait responsable de... Supposons que plus d'un enfant avec un certain handicap naisse dans un hôpital régional de Sioux Lookout. En pareil cas, qui serait responsable de repérer les cas de malformation et autres handicaps? Est-ce la Direction générale des services médicaux de Santé Canada? Qui fait le suivi maintenant, au sein de la collectivité, à une époque où nous cherchons à nous attaquer aux substances toxiques dans l'environnement et à d'autres choses de ce genre, pour que, lorsqu'il y a une grappe de naissances ou... Êtes-vous...

Mme Jane Stewart: Je sais que cela ne relève pas de nous. De là à savoir si c'est la Direction générale des services médicaux, je n'en sais rien. Je sais que nous ne faisons pas la collecte d'information de ce genre au ministère, mais c'est une question intéressante.

La présidente: Je sais qu'une proposition a été faite à Santé Canada sur la réalisation d'une enquête sur les malformations congénitales que beaucoup réclament. Cette enquête et la stratégie relative aux accidents sont des initiatives très intéressantes auxquelles votre ministère pourrait donner suite.

• 1255

Andy.

M. Andy Scott: Comme si la situation n'était pas suffisamment compliquée déjà, il se peut que dans des cas comme celui qui a été mentionné, un membre de la famille décide de quitter la Première nation pour rester au chevet de l'enfant qui doit se rendre là où les services sont offerts ou qu'il choisisse de le faire, et j'aimerais que le ministère soit conscient d'un autre problème, à savoir le fait que parfois la personne n'a pas accès à des services.

Il arrive parfois que des personnes soient obligées de choisir entre rester au sein de la Première nation et obtenir les seuls services qu'elle offre ou la quitter pour aller vivre ailleurs. Ce ne sont pas des services médicaux. Ce ne sont pas des services rendus nécessaires par un handicap. Il s'agit tout simplement de services de nature générale auxquels elles auraient accès si elles restaient mais auxquels elles doivent renoncer si elles doivent partir. Elles sont contraintes tous les jours de faire des choix que n'ont pas à faire ceux qui résident ailleurs au pays. C'est un problème qui n'est pas lié au handicap auquel le ministère pourrait s'attaquer afin que personne ne soit privée d'avantages ou de services quand cette personne doit accompagner un membre de la famille qui doit vivre ailleurs en raison d'un handicap.

Mais ce n'est pas de cela que je voulais parler.

Mme Jane Stewart: Les commentaires de Carolyn.

M. Andy Scott: Nous avons un problème de masse critique. Voilà le problème. Encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'appartenance à une Première nation; cela tient tout simplement à la façon dont existe la collectivité dans ce pays. Elle est petite et éloignée et par conséquent le problème se pose plus fréquemment en raison de cette absence de masse critique.

Fait intéressant à noter, nous avons examiné le problème des services aux personnes handicapées à la lumière des besoins des Autochtones plutôt que de faire l'inverse. Ce que nous avons découvert m'a amené à changer du tout au tout ma façon de penser—je ne sais pas ce qu'il en est des autres. Depuis 10 ou 15 ans, je tentais de convaincre les gouvernements provinciaux qu'il s'agissait d'une question de droits de la personne et pas uniquement une question de prestation de services mais j'ai dû repenser tout à fait ma position puisque, dans cette région, c'est effectivement un problème de prestation de services. C'est beaucoup plus fondamental. Nous pouvons encore parler des droits de la personne mais quand il est impossible d'obtenir des services de base, alors cela doit être la priorité.

Comme le gouvernement fédéral ne s'occupe pas de la prestation de services, nous avons tendance depuis toujours à voir les choses dans le contexte des droits de la personne ou des droits des citoyens et nous avons offert un certain leadership au pays à cet égard. Voilà pourquoi les auteurs du rapport nous encouragent à poursuivre nos efforts en matière de citoyenneté, etc. Or, quand nous avons fait l'analyse en fonction des besoins des Autochtones, nous avons constaté que nous devions nous occuper beaucoup plus directement de la prestation de services et nous devons nous le rappeler constamment.

Mme Jane Stewart: Nous ne sommes pas sur la même ligne de départ.

M. Andy Scott: Loin de là.

Ma véritable question, la voici. Je serais curieux de savoir comment nous comparons l'intégration et l'éducation. Que ce soit un repère. Les provinces ne se prêtent pas à la comparaison, pour l'essentiel, mais quelle note obtenons-nous? Dans le cas des services que nous assurons directement, comment nous comparons-nous aux autres administrations qui tentent d'offrir des services? Je soupçonne que nos résultats ne sont pas très bons, mais je n'en sais rien et j'hésite à porter l'accusation.

Il y a autre chose. Je suis heureux qu'on ait parlé de programmes de prévention et du fait qu'un grand nombre de ceux qui se dévouent à la cause ont été exclus parce qu'ils ne savaient pas comment obtenir voix au chapitre. Nous avons découvert que cela se produit fréquemment. J'aimerais savoir comment notre bilan sur la prestation directe de services d'éducation, de santé, etc., se compare à celui d'autres fournisseurs de services du même genre.

Je m'en voudrais de ne pas souligner le fait que la ministre était ministre du Revenu national quand un groupe de quatre ministères a créé le groupe de travail et qu'elle a fait preuve de leadership en appuyant la création de ce groupe de travail auquel elle apporte un ferme soutien depuis.

Je crois que j'oublie l'autre question que je voulais poser mais...

Mme Jane Stewart: C'est une question intéressante et importante puisqu'il s'agit de bien mesurer toute la complexité de la gestion publique au niveau, par exemple, d'une Première nation. En règle générale, le chef d'un conseil est responsable de la prestation de tous les services que nous-mêmes compterions recevoir de notre gouvernement municipal, provincial ou fédéral. Cela crée une dynamique et une complexité qui ne se retrouvent pas ailleurs.

• 1300

Cela dit, bien sûr, nous devons assurer la prestation de services. C'est là où mon ministère joue un rôle unique au sein d'un partenariat. Santé Canada offre les services de santé et c'est à ce ministère qu'il faudrait poser des questions sur notre bilan en matière de prestation directe de services de santé en comparaison de ce qui se fait dans les autres provinces. Nous fournissons des programmes d'éducation et de soutien du revenu. Dans le cas des programmes de soutien du revenu, nous tentons de nous inspirer du modèle mis en place par les provinces, du moins pour l'essentiel.

Quant aux services d'éducation, là aussi nous tentons d'offrir des chances à peu près égales mais la réalité est bien différente. Cela me préoccupe vivement de voir que dans de nombreuses collectivités il est question de moisissure dans les écoles mais si vous deviez visiter une collectivité autochtone, vous trouveriez de la moisissure dans les écoles et dans la plupart des maisons. Voilà le genre de défis qui se posent à nous si nous voulons améliorer les conditions de vie.

Il va sans dire que les conditions de vie s'améliorent. Nous avons réduit considérablement le nombre de maisons impropres à l'habitation ces dernières années. Cependant, nous avons encore des problèmes pour ce qui est de l'infrastructures, sans parler des programmes.

Cynthia, vous voudrez peut-être ajouter quelque chose.

Mme Cynthia Williams: Sur la question plus précise de l'éducation, c'est un véritable défi pour nous et c'est un dossier auquel nous accorderons beaucoup d'attention dans l'année qui vient. La ministre a mentionné lors de son exposé préliminaire un projet pilote en éducation spécialisée au Québec. Ce projet pilote doit nous aider à mieux cerner l'étendue des besoins dans les collectivités. À quoi ressemble cette clientèle qui a besoin de services d'éducation spécialisée? Quelle est la nature des besoins spéciaux et quelle doit être la nature des interventions et des programmes de soutien?

Nous savons qu'il existe des différences, et pas seulement d'une province à l'autre, dans la façon dont ces choses-là sont financées. Nous avons une formule nationale de financement, donc il y a des différences. Mais nous savons qu'il existe aussi des différences dans le type de population. Nous savons, par exemple, que dans les collectivités des Premières nations, un grand nombre des étudiants qui ont des besoins particuliers souffrent du syndrome d'alcoolisme foetal. Donc, en plus de l'appui que nous donnons aux écoles pour satisfaire aux besoins de ces étudiants, nous nous demandons s'il n'y aurait pas lieu de se joindre à Santé Canada pour assurer une prévention afin de réduire la taille de cette population. Dans la même veine—étant donné qu'il s'agit du même objectif—que pouvons-nous faire pour réduire la taille de cette population avant que ces jeunes n'atteignent l'âge scolaire?

Nous devons nous pencher non seulement sur l'étape prénatale, mais sur le bas âge également. Nous avons des outils tels le programme Bon départ pour réduire le nombre de jeunes qui se trouveront dans la catégorie des besoins spéciaux s'ils ne reçoivent pas de l'aide avant d'arriver à l'école. C'est de cette façon-là qu'il nous faut envisager le genre de soutien offert par le gouvernement fédéral. Le fait de l'incorporer tout simplement dans la formule d'éducation pourrait en quelque sorte signifier que certaines des autres interventions n'ont pas fonctionné.

Néanmoins, bien entendu, cela représente un élément important dans notre formule de financement de l'éducation.

M. Andy Scott: Vous nous avez demandé de vous expliquer ce que nous recommandons pour le budget ou pour la prestation des programmes. Je ne vois pas comment nous pouvons écarter la partie destinée aux Autochtones, ni la partie destinée aux personnes handicapées, etc., ce qui est... eh bien, ce qui entoure les incapacités. Je ne vais pas vous dire ce que devraient faire les autres ministères pour ce qui est des questions autochtones, puisque je ne sais pas si la même chose pourrait se faire étant donné les coûts. Et voici où je veux en venir.

Les personnes handicapées devraient avoir accès aux mêmes programmes que tous les autres. Cela signifie qu'il est impossible de prendre un élément et de dire «Voici votre morceau.» Ce sont des Canadiens; ils ont accès aux programmes destinés aux jeunes, ou à tout autre programme. Cependant, les personnes handicapées n'ont pas accès à ces programmes, parce que les gestionnaires, en général, veulent maintenir leurs statistiques de rendement.

• 1305

Disons qu'il s'agit d'un programme qui s'applique au marché du travail. Si vous voulez maximiser le nombre de personnes que vous employez avec les 100 000 $ qui sont accordés, les personnes handicapées ne seront pas toujours choisies. Cela s'applique sans doute aussi aux Autochtones qui n'ont pas d'incapacités, je ne le sais pas. Mais en réalité, nous devrions mettre de côté certains montants pour en assortir ces programmes afin de permettre à un gestionnaire d'avoir 13 000 $ à accorder à quelqu'un de handicapé mais seulement 10 000 $ pour quelqu'un qui ne l'est pas.

En étant compensés de cette façon, ils pourraient assumer les coûts associés à l'incapacité. Il faut que le programme fonctionne. Cela en fait partie. Mais la personne handicapée en a besoin aussi, pour les raisons que nous avons mentionnées lorsque M. Massé était ici. Parfois il leur en coûte trop cher d'accepter un emploi parce qu'ils risqueraient de perdre les autres avantages dont ils bénéficient et dont ils ont besoin.

Vous avez posé la question. Je ne crois pas que cela doit être distinct; il faut que les deux se complètent.

Mme Jane Stewart: Cela rejoint la question qu'on nous a posée plus tôt.

La présidente: Merci d'être venus. J'ai l'impression que nous avons gardé les questions les plus difficiles pour la fin. Nous avons hâte de travailler avec vous pour pouvoir commencer à progresser.

Mme Jane Stewart: J'attends avec anticipation les conseils du comité ainsi que le rapport qui résultera de cet examen très exhaustif. Nous donnerons suite à toute question laissée en suspens.

La présidente: Merci infiniment.

Le comité a un peu de travail à faire. On vient de nous confier la responsabilité de la Bourse de recherches de la flamme du centenaire. Je vais demander à Wendy Lill de lire la lettre qui a été envoyée de la part du gagnant de l'année dernière. Le rapport sera transmis à tous les membres du comité avec les noms de ceux qui sont admissibles à la bourse de cette année ainsi que ceux qui ne le sont pas. Ensuite Danielle vous annoncera le nom des deux personnes qui sont admissibles.

Nous vous enverrons le tout. Il n'y en a que deux qui répondent aux critères à l'heure actuelle. Vous n'avez qu'à nous envoyer une petite note manuscrite et Danielle aidera à décider du gagnant.

La greffière du comité: Vous les classez et ensuite, mardi, on pourra décider qui vous croyez...

La présidente: Ça vous fait un petit devoir pour la fin de semaine. On décidera du récipiendaire mardi. Ça va?

Mme Wendy Lill: Je commence?

La présidente: Oui.

Mme Wendy Lill: Bon. Je vous lis la lettre de la dame qui a eu le prix cette année. Elle s'appelle Barbara Schober. Elle ne peut pas se trouver ici, mais voici sa lettre:

Chers membres du comité,

Je tiens à vous remercier sincèrement pour m'avoir donné l'occasion de documenter et reconnaître les réalisations de M. Walter Lawrence. Je suis désolée de ne pouvoir me trouver avec vous en personne pour vous en dire plus long à son sujet.

J'ai rencontré Walter, pour la première fois, il y a huit ans lorsqu'il est venu à l'hôpital pour me parler ainsi qu'à ma famille. J'avais 15 ans et j'étais devenue quadriplégique en ventilation assistée suite à un accident de la circulation. Nous n'avions aucune idée de ce à quoi nous attendre. Je n'aurais jamais pensé qu'il serait possible de vivre ainsi et je n'aurais jamais cru que j'aurais voulu vivre ainsi.

Il y a maintenant huit ans de cela et je n'oublierai jamais à quel point cette réunion avec Walt nous a réconfortés et rassurés. Depuis, j'ai eu le plaisir d'apprendre à connaître Walt comme ami et j'estime que c'est un privilège de pouvoir partager son histoire avec vous maintenant. Merci.

Je voudrais déposer ce rapport de Barbara Schober. Il est intitulé «With each step you take, you see a little further»: The long way home of Walter Lawrence. Je suis désolée si je donne l'impression de ne pas savoir ce que je fais ici, parce que je dois avouer que je ne le sais pas. Je ne suis pas sûre s'il s'agit de Walter Schober ou Walter Lawrence.

Les candidatures pour l'année prochaine seront distribuées à tous les membres. Nous aurons tous l'occasion de les étudier et de prendre une décision.

La présidente: D'ici lundi matin, j'espère.

La séance est levée.