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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 49
 
Le mardi 14 juin 2005
 

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 10 h 04, dans la pièce 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Paul Steckle, président.

 

Membres du Comité présents : David L. Anderson, Charlie Angus, James Bezan, Wayne Easter, Mark Eyking, Roger Gaudet, Larry Miller, Denise Poirier-Rivard, Gerry Ritz, Paul Steckle et Rose-Marie Ur.

 

Membres substituts présents : Ken Boshcoff pour Paul Steckle et Lloyd St. Amand pour Mark Eyking.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Denis Fréchette, analyste principal.

 

Témoins : Agence canadienne d'inspection des aliments : Kristine Stolarik, directrice exécutive, Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques; Mark McCombs, chef et avocat-général, Services juridiques; Jane Dudley, avocate, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 10 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Nouvel article 43.1,

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 21, du nouvel article suivant :

« INDEMNISATION

43.1 (1) Lorsque le propriétaire — ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge — d’un produit réglementé a engagé une dépense en raison de l’exercice des pouvoirs de l’Agence en vertu de la présente loi ou d'une loi relevant de l’Agence, et que le propriétaire ou la personne n’est pas reconnu coupable d'une infraction à la présente loi ou à une loi relevant de l’Agence, il peut présenter, selon les modalités réglementaires, une demande d'indemnisation à l'ombudsnan ou à la résolution extrajudiciaire de conflits.  »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Wayne Easter qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux activités de ferme non visées par les alinéas (1)a) à e) ni à l'exploitation d'une ferme comportant les activités non visées. »

 

David L. Anderson propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de ce qui suit : « non visées par les alinéas (1)a) à e) ni à l'exploitation d'une ferme comportant les activités non visées »

 

Le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote pour le sous-amendement.

Le sous-amendement est donc adopté.

 

L'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 3 modifié est adopté.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Denise Poirier-Rivard qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-27, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre peut suspendre ou révoquer la »

b) par adjonction, après la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« (2) Sauf s'il existe une situation qui présente un risque immédiat pour la santé humaine ou animale, le ministre ne peut suspendre ou révoquer la licence, à moins que le titulaire:

a) n'ait été avisé par écrit que le ministre considère qu'il contrevient à une condition de la licence;

b) n'ait obtenu l'occasion suffisante de mettre fin à cette contravention.

(3) Le titulaire dont la licence est suspendue ou révoquée peut en appeler de cette suspension ou révocation conformément au règlement. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 5, soit modifié

(a) par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 5. (1) Le ministre peut, par avis écrit, suspendre ou révoquer la »

(b) par adjonction, après la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le titulaire dont la licence a été suspendue ou révoquée peut, dans le délai réglementaire, demander au président de réviser la décision du ministre.

(3) Sur réception de la demande, le président révise la décision en donnnant l'occasion d'être entendu au titulaire qui lui en fait la demande.

(4) Une fois la révision terminée, le président formule sa recommandation au ministre dans le délai réglementaire.

(5) Après examen de la recommandation du président, le ministre peut confirmer, infirmer ou modifier sa décision de suspendre ou révoquer la licence du titulaire. Cette décision du ministre est finale. »

 

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

À 11 h 46, la séance est suspendue.

À 12 h 18, la séance reprend.

 

Article 5,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le titulaire dont la licence est suspendue ou révoquée peut, conformément au règlement, en appeler de cette suspension ou révocation devant l'ombudsman. »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

L'article 5 modifié est adopté.

 

Nouvel article 11.1,

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le titulaire dont la licence est suspendue ou révoquée peut, conformément au règlement, en appeler de cette suspension ou révocation devant l'ombudsman. »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 
James Bezan propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, du nouvel article suivant :

« CONFÉRENCE

11.1 Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre convoque une conférence de tous les ministres de l'agriculture provinciaux en vue d'établir une norme nationale unique en ce qui concerne l'innocuité des produits agricoles pour la consommation humaine. Tout produit agricole qui rencontre cette norme pourra être transporté et vendu aux consommateurs partout au Canada. Le ministre doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que la norme prenne effet dans l'année suivant l'achèvement de la conférence. »

 

Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 14 qui avait été réservé.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 9, de ce qui suit :

« taires si leurs méthodes d'échantillonnage, d'inspection, d'essai et d'établissement de rapports sont comparables à celles utilisées par l'Agence. »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et adopté.

 

L'article 14 modifié est adopté avec dissidence.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Wayne Easter qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié:

a) par suppression des lignes 34 et 35, page 12;

b) par adjonction, après la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

«  (4) L'inspecteur peut prohiber ou restreindre le mouvement d'un produit réglementé, ou le retenir, afin de vérifier si le produit est conforme aux exigences établies sous le régime des lois relevant de l'Agence.

(5) Avis de la prohibition, restriction ou rétention est signifié ou transmis par envoi postal ou autre au propriétaire du produit ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.

(6) L'inspecteur annule la prohibition, restriction ou rétention dès qu'il établit que le produit réglementé est conforme aux exigences établies sous le régime des lois relevant de l'Agence”

(7) Avis de l'annulation est signifié ou transmis par envoi postal ou autre au destinataire de l'avis prévu au paragraphe (5). »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié :

a) par suppression des lignes 34 et 35, page 12;

b) par adjonction, après la ligne 5, page 14, de ce qui suit :

« (4) L’inspecteur peut prohiber ou restreindre le mouvement d’un produit réglementé, ou le retenir, afin de vérifier si le produit est conforme aux exigences établies sous le régime des lois relevant de l’Agence.

(5) Avis de la prohibition, restriction ou rétention est signifié ou transmis par envoi postal ou autre au propriétaire du produit ou à la personne qui en la possession, la responsabilité ou la charge.

(6) La prohibition, restriction ou rétention ne dure que le temps nécessaire pour vérifier si le produit est conforme aux exigences établies sous le régime des lois relevant de l’Agence.

(7) L’inspecteur annule la prohibition, restriction ou rétention dès qu’il conclut que le produit réglementé est conforme aux exigences établies sous le régime des lois relevant de l’Agence.

(8) Avis de l’annulation est signifié ou transmis par envoi postal ou autre au destinataire de l’avis prévu au paragraphe (5). »

 

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de James Bezan qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 14, de ce qui suit :

« (4) L'inspecteur ne peut procéder à une inspection que s'il a reçu l'enseignement et la formation nécessaires pour y procéder avec compétence. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 25 modifié est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 26.1,

 
Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 14, du nouvel article suivant :

« Manuels 

26.1 L'Agence rend accessible au public les manuels utilisés par les inspecteurs ou les agents d'exécution dans l'exercice des pouvoirs d'inspection conférés par l'article 25. »

 

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 26.1 modifié est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 29 qui avait été réservé.

 

L'article 29 modifié est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 29.1,

 
Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 15, du nouvel article suivant :

« 29.1 (1) Le président désigne une personne qui devient un employé de l'Agence à titre d'un ombudsman pour l'application du présent article.

(2) La personne qui a subi des frais en raison de l'exercice d'un pouvoir prévu à l'article 25 peut déposer une plainte contre l'Agence auprès de l'ombudsman.

(3) L'ombudsman ou la personne qu'il délègue examine la plainte et tente de la régler; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci.

(4) Lorsque la plainte ne peut être réglée de la manière prévue au paragraphe (3), l'ombudsman ou la personne qu'il délègue transmet aux parties un rapport en expliquant les raisons.

(5) Au moins une fois par année, l'ombudsman présente au président un rapport précisant le nombre de plaintes déposées au titre du paragraphe (2), la nature de ces plaintes et la façon dont il en a traité.

(6) Le président remet sans délai au ministre le rapport visé au paragraphe (5) et ce dernier en met sans délai un exemplaire à la disposition du public.

(7) L'ombudsman peut recommander un dédommagement approprié. »

 

Gerry Ritz propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « parmi les employés de l'Agence »

 

À 13 h 05 Gerry Ritz assume la présidence.

 

Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

 

Charlie Angus propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, des mots « parmi les employés de l'Agence un », par les mots « une personne qui devient un employé de l'Agence à titre d' »

 

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote pour le sous-amendement.

Le sous-amendement est donc adopté.

 

Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : « (7) L'ombudsman peut recommander un dédommagement approprié. »

 

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote pour le sous-amendement.

Le sous-amendement est donc adopté.

 

Larry Miller propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : « (7) L'ombudsman peut recommander un dédommagement approprié. »

 

Le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.

Sur quoi, la présidence vote pour le sous-amendement.

Le sous-amendement est donc adopté.

 

L'article 29.1 modifié est adopté avec dissidence.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Charlie Angus qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-27, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 17, de ce qui suit :

« visé au paragraphe (1) si l'obtention d'un mandat est difficilement réalisable parce que le délai d'obtention risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité des personnes ou d'entraîner la perte ou la destruction d'éléments de preuve, pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies.  »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Charlie Angus qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-27, à l'article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 17, de ce qui suit :

« (5.1) Pour l'application du paragraphe (5), il y a notamment urgence dans les cas où le délai d'obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger des personnes, soit d'entraîner la perte ou la destruction d'éléments de preuve. »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 32 est adopté avec dissidence.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Charlie Angus qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-27, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 21, de ce qui suit :

« l'Agence peuvent recouvrer, auprès de toute personne visée au paragraphe (2) qui a été déclarée coupable d'une infraction à la présente loi ou à une loi relevant de l'Agence, les frais liés à »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Charlie Angus qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-27, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 22, de ce qui suit :

« entraînés par l'exécution, par une personne, des obligations découlant de la présente loi ou de son règlement d'application, si cette personne est trouvée coupable d'une infraction à la présente loi ou à une loi relevant de l'Agence. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 

Nouvel article 55.1,

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 25, du nouvel article suivant :

« APPELS

55.1 Toute personne touchée par une décision ou une ordonnance de l'Agence ou du ministre prise aux termes de la présente loi ou d'une loi relevant de l'Agence peut porter cette décision ou cette ordonnance en appel, sur une question de droit ou de compétence, devant la Cour fédérale, la demande en ce sens devant être présentée dans les trente jours suivant la prise de la décision ou de l'ordonnance visée ou dans le délai supplémentaire accordé par la Cour dans des circonstances particulières. »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 56 qui avait été réservé.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 25, de ce qui suit :

« 56. Sur l'avis du comité consultatif constitué par l'article 10 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le gouverneur en conseil peut, par »

 

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

 
Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 26, de ce qui suit :

« une maladie ou substance toxique. »

 

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 
Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 27, de ce qui suit :

« q) établissant les règles et la procédure concernant le renouvellement, la modifi- »

 

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

À 13 h 51, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bibiane Ouellette

 
 
2005/06/17 13 h 44