Robert Thibault propose, — Attendu que :
Le régime actuel de réglementation des produits de santé naturels a été établi conformément aux recommandations du rapport du Comité permanent de la santé de 1998 intitulé Les produits de santé naturels : Une nouvelle vision;
Le ministre de la Santé a indiqué qu’il s’oppose à l’adoption du projet de loi C-420;
Les témoins ont présenté au Comité des témoignages convaincants et fondés sur des données scientifiques, en plus d’indiquer qu’ils appuyaient le Règlement sur les produits de santé naturels en vigueur. Il est manifeste, à la lumière des données fournies, que la réglementation des produits de santé naturels comme des aliments aurait des effets préjudiciables aux consommateurs;
Le Règlement garantit l’innocuité grâce à une surveillance adéquate, permet de faire une vaste gamme d’allégations relatives à la santé fondées sur des données probantes et garantit la qualité élevée des produits par des bonnes pratiques de fabrication axées sur les résultats;
Le Règlement sur les produits de santé naturels garantit l’accès accru à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de grande qualité;
Le Règlement reflète le désir des Canadiens relativement à l’élaboration d’un cadre de réglementation qui tient compte des risques associés aux produits de santé naturels;
L’adoption du projet de loi C-420 entraînerait des coûts importants pour le gouvernement fédéral qui devrait créer un nouveau cadre de réglementation;
Santé Canada prend les mesures nécessaires pour modifier l’article 3 et l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues afin de tenir compte des avancées dans les domaines scientifique et médical, et de garantir aux Canadiens l’accès à des renseignements fiables sur les produits qui leur permettront de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé;
Santé Canada mettra sur pied un comité consultatif scientifique en juin 2005, chargé d’examiner et de mettre à jour la liste des maladies et états pathologiques qui figurent à l’annexe A pour qu’elle reflète l’état actuel des connaissances scientifiques. Le comité fera en sorte que l’annexe A demeure à jour par rapport à l’évolution des connaissances scientifiques en définissant clairement les ajouts et suppressions à la liste accrues en transparence et cohérence.
Santé Canada a l’intention de permettre des demandes de prestations fondées sur des données probantes concernant la réduction des risques et le traitement des symptômes pour les maladies qui figurent à l’Annexe A et les états pathologiques au moyen d’un amendement aux Règlements sur les aliments et drogues. Ainsi, les consommateurs auront accès à des renseignements sur la prévention ou la réduction des risques de contracter certaines maladies. En revanche, les consommateurs seraient toujours appelés à demander l’avis d’un professionnel pour le traitement de maladies graves. Les Canadiens seront consultés à ce sujet en novembre 2005.
Qu’il soit donc résolu que le présent comité, aux termes du Règlement 97.1, recommande que la Chambre des communes cesse les travaux sur le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (définitions d’« aliment » et de « drogues »).