LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 12^e réunion du Comité permanent des langues officielles. Il s'agit de la troisième séance que nous tenons dans le cadre de notre étude restreinte du Plan d'action pour les langues officielles. Nos démarches sont orientées vers la fonction publique.

    Avant de présenter les témoins, M. Nadeau aimerait invoquer le Règlement.

    Vous avez lu dans mes pensées, monsieur le président.

    Je voudrais simplement souligner qu'étant donné que, pour certaines raisons, nous ne pouvons pas rencontrer ce matin Mme Barrados, la présidente de la Commission de la fonction publique, je suggère au comité que nous la rencontrions au cours de la première heure de la séance du comité prévue pour mardi prochain, puisque l'ordre du jour de jeudi est déjà établi. Durant la première heure, on entendrait Mme Barrados et ses collègues de la Commission de la fonction publique, et durant la deuxième heure, on commencerait à étudier l'ébauche du rapport.

    Je vous remercie, monsieur Nadeau. Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais j'en prends note. On pourra consulter les membres du comité directeur.

    J'aimerais qu'on revienne à nos témoins. Trois groupes vont comparaître ce matin.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Godin, s'agit-il d'un véritable rappel au Règlement?

    Qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, d'une question d'information ou de privilège, peu importe. Pour continuer sur la lancée de M. Nadeau, c'est bien beau de dire qu'on va consulter, mais il faut en venir à un point. Je veux aussi voir Mme Barrados.

    On pourrait convoquer Mme Barrados mardi prochain à la première heure.

    Merci.

    Nous allons dès maintenant passer à la présentation de nos témoins. Comme ils sont nombreux, je vais les laisser se présenter eux-mêmes au début de leur intervention. Ils pourraient même nous expliquer la nature de leur organisme. Cela nous éclairerait.

    Sans plus tarder, nous allons commencer par l'Agence de la fonction publique du Canada, qui est représentée par Mme Ellis et M. Collins.

    

    Bonjour et merci beaucoup. Je suis vice-présidente principale à l'Agence de la fonction publique du Canada, où je dirige le Secteur du renouvellement de la main-d'oeuvre et du milieu du travail. Je suis très heureuse d'être ici pour discuter de certains domaines d'intérêt clés du comité liés au Plan d'action pour les langues officielles.

    Avant de commencer, je tiens à vous remercier pour l'intérêt soutenu que vous portez aux langues officielles. Je voudrais aussi présenter le contexte de notre discussion en décrivant brièvement notre rôle à titre d'organisme central.

    Tout d'abord, il importe de rappeler que notre travail s'inscrit dans le cadre du nouveau régime de gestion des ressources humaines, lancé en 2003, qui continue à s'implanter dans l'ensemble de la fonction publique. Ce changement a suivi l'adoption par le Parlement de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

    Sous ce nouveau régime, les administrateurs généraux et les gestionnaires hiérarchiques assument désormais la responsabilité principale de la gestion de leurs ressources humaines et disposent pour cela d'une plus grande souplesse. Cela inclut la responsabilité en matière de recrutement, de dotation, d'équité en matière d'emploi, de planification des ressources humaines et, bien sûr, de langues officielles.

    Par exemple, en ce qui concerne les langues officielles, chaque administrateur général doit veiller à ce que son organisation respecte tous ses engagements et toutes ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Dans la pratique, cela signifie que lorsque des lacunes dans les services sont décelées, notamment par les médias, comme cela a été récemment le cas en ce qui concerne la GRC et Air Canada, il incombe à l'administrateur général ou au chef de la direction de corriger la situation de manière compatible avec la loi. Entre-temps, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir de faire enquête sur toutes les plaintes déposées.

    L'agence est chargée de surveiller l'application globale de la Loi sur les langues officielles, dans le cadre des diverses activités de contrôle et de vérification. Elle est tout particulièrement responsable de l'application des parties IV, V et VI de la loi, qui portent sur les communications avec le public et les services qui lui sont destinés, la langue de travail et la gestion des ressources humaines.

    Un de nos rôles clés consiste à aider les organisations fédérales à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la loi. Pour cela, nous faisons connaître des pratiques exemplaires et fournissons des outils et d'autres produits de communication. Nous soutenons aussi des réseaux axés sur les langues officielles, ainsi que leurs nombreux champions. Tout cela se fait dans le cadre d'une étroite collaboration avec plusieurs partenaires, notamment nos collègues de Patrimoine canadien et de l'École de la fonction publique du Canada.

    En outre, notre travail à l'agence est influencé par le fait que le monde d'aujourd'hui est de plus en plus complexe et interconnecté. Comme vous le savez, la fonction publique, comme tous les employeurs, est aux prises avec des défis d'ordre démographique et un marché du travail très concurrentiel.

    Ces pressions ont conduit le greffier du Conseil privé, qui est aussi le chef de la fonction publique, à accorder la priorité au renouvellement. Cela donne à notre travail une nouvelle orientation et une nouvelle dynamique.

    Permettez-moi de décrire brièvement les quatre priorités liées au renouvellement.

    La première est la planification intégrée. Elle établit des liens entre la planification des activités et celle des ressources humaines. C'est la pierre angulaire et le moteur du renouvellement, et vise essentiellement à permettre la pleine utilisation des souplesses aux termes de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

    Elle est aussi destinée à faciliter la réalisation des objectifs liés aux ressources humaines, notamment en ce qui concerne les langues officielles, et ce, en veillant à ce qu'ils fassent partie du processus de planification dès le début.

    La deuxième priorité est le recrutement, qui doit nous permettre d'assurer le renouvellement et le maintien des capacités à tous les niveaux, et de continuer à attirer davantage de jeunes Canadiennes et Canadiens bilingues dans la fonction publique.

    Nous devons aussi veiller à ce que les employés comprennent mieux les exigences liées aux postes désignés bilingues. Ils pourront ainsi déterminer la formation linguistique dont ils ont besoin dès qu'ils se joindront à la fonction publique et participer activement à leur perfectionnement professionnel.

    La troisième priorité est le perfectionnement des employés. Il s'agit d'un engagement destiné à favoriser le leadership à tous les niveaux et à garantir que les employés font un travail stimulant dans un milieu favorable. J'entends par cela que nous devons créer un environnement dans lequel les employés peuvent améliorer leurs compétences linguistiques avant d'avoir commencé à occuper un poste bilingue, et non après.

    Enfin, notre dernière priorité est l'infrastructure habilitante.

    Nous travaillons fort en vue d'établir les bons systèmes et processus qui permettront d'assurer une planification, un recrutement et un perfectionnement efficaces — tout ce dont je viens de parler.

    Ce que je viens de décrire, c'est le contexte dans lequel nous fonctionnons — notre terrain de jeu, si on veut.

    Notre terrain est caractérisé par un milieu en constante évolution où les administrateurs généraux disposent de pouvoirs considérables en matière de gestion de leur personnel.

    En fin de compte, notre rôle consiste à fournir aux organisations assujetties à la loi le soutien dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles.

    Nous exécutons ce mandat en remplaçant progressivement une approche axée sur des règles et des processus par une autre, fondée sur des valeurs telles que le respect, l'inclusivité et l'équité.

    Nous avons oeuvré en vue de transformer les attitudes et comportements des fonctionnaires pour créer un milieu de travail plus favorable à l'utilisation des deux langues officielles. Nous avons aussi encouragé les gestionnaires à collaborer avec leurs employés afin d'ancrer plus solidement le bilinguisme dans le milieu de travail.

    Passons maintenant au plan d'action lancé en 2003 avec un financement de 751 millions de dollars échelonné sur cinq ans.

    Jusqu'ici, l'agence a reçu 12 millions de dollars, qui ont servi à renforcer son rôle de centre d'excellence en matière de langues officielles. Cela nous a notamment permis premièrement d'améliorer notre capacité à élaborer des politiques sur les langues officielles en vue de fournir une orientation claire aux organisations; deuxièmement, de simplifier et de moderniser des instruments de politique destinés à préciser les rôles et les responsabilités des organisations en insistant sur les résultats; troisièmement, de soutenir les organisations grâce au partage de pratiques exemplaires, à la conception d'outils d'autoévaluation et à diverses activités de sensibilisation et de promotion; quatrièmement, d'assurer un meilleur contrôle de la situation des langues officielles dans l'ensemble de la fonction publique par le biais de vérifications et de rapports.

    J'aimerais maintenant citer quelques exemples d'activités que nous avons entreprises.

    L'automne dernier, l'agence a lancé une campagne d'information sur les langues officielles, dans le cadre d'un partenariat avec huit ministères, organismes et sociétés d'État. La campagne d'information est destinée à permettre aux employés de mieux comprendre dans quelle mesure la loi s'applique à eux. Un autre objectif clé est de motiver tous les employés à mettre en place des environnements de travail entièrement bilingues — parce qu'ils en reconnaissent la valeur et parce qu'ils le veulent pour eux mêmes et pour les Canadiennes et les Canadiens.

    Plusieurs produits dynamiques et hauts en couleur son associés à la campagne: des affiches, des bannières, des signets et des messages clés, portant tous un nouveau logo accrocheur. Je dois vous avouer que je trouve les produits fort agréables et que nous en avons reçu une excellente rétroaction.

    Dans le cadre du plan d'action, l'Agence a aussi produit plusieurs fiches d'information sur les langues officielles que les organisations peuvent utiliser pour rappeler à leur personnel ses obligations en vertu de la loi.

    Nous avons également créé un Forum sur les bonnes pratiques, un événement annuel organisé avec nos partenaires de Patrimoine Canada et du Conseil du réseau des champions des langues officielles.

    L'automne dernier, nous avons tenu notre 3^e forum, qui a connu un franc succès. Plus de 300 personnes de diverses régions du pays y ont participé. Nous commençons déjà à préparer celui de l'an prochain.

    Toujours dans le cadre du plan d'action, nous avons ajouté à notre réserve des outils destinés à aider des organisations à respecter toutes les dispositions de la loi.

    Cela comprend le Tableau de bord de gestion des langues officielles, qui est très en demande. À l'aide d'une technologie de pointe, cet outil offert dans Internet donne aux utilisateurs un aperçu du programme des langues officielles dans leur organisation. Il leur permet de repérer facilement les tendances et de s'informer sur la conformité de leur organisation dans des domaines clés, et il les aide même à préparer des rapports sur mesure.

    Un autre outil intéressant, l'ABC des profils linguistiques au bout des doigts, aide les gestionnaires, ainsi que les spécialistes des ressources humaines et des langues officielles, à déterminer de manière objective et uniforme des profils linguistiques des postes bilingues. Il permet aux gestionnaires de mieux satisfaire aux exigences des politiques et directives en matière de langues officielles.

    Nous avons reçu une excellente rétroaction sur ces nouvelles initiatives, notamment celle du commissaire aux langues officielles, dans son dernier rapport annuel.

    Finalement, j'aimerais souligner les améliorations remarquables de la part des cadres supérieurs et des superviseurs de l'administration publique centrale pour satisfaire aux exigences linguistiques de leurs postes.

    Au 31 mars 2006, près de 93 p. 100 d'entre eux avaient satisfait aux exigences linguistiques de leur poste. C'est une augmentation marquée par rapport à l'année précédente, pour laquelle ce pourcentage était d'environ 85 p. 100. En 2002, il était de 81 p. 100.

    Nous sommes très encouragés par cette tendance positive, qui témoigne du fait que le renforcement des capacités bilingues au sein des organisations fédérales se poursuit.

    Comme vous le voyez, la fonction publique, avec le soutien de l'agence, prend d'importantes mesures en vue de se renouveler et de se maintenir.

    Cela conclut mon mot d'ouverture.

    C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions après que mes collègues auront parlé.

    Merci beaucoup, madame Ellis.

    Nous allons maintenant continuer avec l'École de la fonction publique du Canada. Je crois que c'est Mme Achimov qui va débuter.

    Bonjour, monsieur le président.

    Bonjour à tous les membres du comité. C'est un plaisir d'être ici. Je suis la vice-présidente d'Apprentissage individuel de l'École de la fonction publique du Canada. Je suis ici avec mon collègue M. Sylvain Dufour, qui est responsable du centre de formation. Je suis aussi la championne des langues officielles à l'école, ce qui est un nouveau poste pour moi.

    Je ferai une courte présentation détaillée sur nos succès par rapport au Plan d'action pour les langues officielles. À la page 2, on peut lire que l'objectif d'aujourd'hui est de partager nos succès et de donner un résumé du nombre de personnes qui ont reçu de la formation et de notre budget.

    À la page 3, on décrit le mandat de l'école. Le mandat de l'école est de favoriser l'apprentissage d'une langue seconde. Nous sommes responsables de trois éléments clés: les services offerts aux fonctionnaires seulement, la langue de travail et les services aux citoyens, ainsi que la formation statutaire et non statutaire.

    Nous sommes aussi responsables de l'administration des examens et des tests de classement diagnostics, de même que de la création de produits utiles à la formation linguistique des adultes qui fréquentent l'École de la fonction publique.

    L'École de la fonction publique du Canada gère la formation linguistique à partir des politiques établies par nos collègues à l'agence.

    À la page 4, où il est question de contexte, on constate qu'il y a eu une demande fortement accrue de formation linguistique au moment du lancement du plan d'action. En avril 2004, les nouvelles directives ont eu un impact sur la formation linguistique. Les nouveaux échéanciers pour tous les cadres ont aussi entraîné une augmentation de la demande de formation linguistique, ainsi qu'une augmentation des heures de formation linguistique et de l'utilisation du niveau CBC.

    À la page 5, on peut voir que ceci a engendré jusqu'à plus de 100 nouvelles demandes de formation par mois. Aussi pour vous donner une idée du contexte, les demandes de formation linguistique étaient en croissance constante.

    Il y a des exigences supplémentaires pour améliorer les produits et les services en général. Lors de la création du plan d'action pour les langues officielles, la plupart de nos produits étaient basés sur le matériel que l'on utilise en classe. Il s'agissait surtout de documents en format papier qui se retrouvaient dans des classeurs — cette approche était fort limitée.

    En ce qui concerne le plan d'action, l'école a reçu entre 2003-2004 et 2005-2006, 36,1 millions de dollars pour combler ses besoins croissants en matière d'exigences linguistiques, et plus particulièrement pour réduire les listes d'attente. À l'époque, il y avait un nombre accru de gens qui attendaient de recevoir une formation linguistique en raison des causes que j'ai soulevées tout à l'heure, soit, notamment, les heures de formation et la modification de la formation exécutive.

    Nous avons également reçu de l'argent pour simplifier les outils afin de mieux servir nos clients et de créer de nouveaux outils pour améliorer les compétences linguistiques. En 2006-2007, nous avons reçu une somme supplémentaire de 12,4 millions de dollars pour régler le problème des arriérés et des demandes éventuelles.

    Pour ce qui est des résultats globaux, je suis ravi de vous dire que, après quatre ans, la formation linguistique a été fournie à plus de 2 179 fonctionnaires. Cela représente 200 personnes de plus que ce que l'on envisageait. La formation linguistique a également été offerte à 64 personnes ayant des troubles d'apprentissage. De plus, les listes d'attente pour une formation linguistique sont passées de 1 000 à 85 demandes.

    À la page 7, il est question des bénéfices à long terme des investissements dans la formation linguistique. Je suis très contente de dire que toute la paperasse et les documents sont maintenant disponibles sous forme de produits très interactifs sur le site Internet. Ça donne beaucoup plus de flexibilité. Ça donne également la possibilité de partager les outils et les compétences partout au Canada.

    Cela nous a permis d'adapter nos outils et notre rayonnement pour aider les gens présentant des besoins d'apprentissage partout au pays.

    L'École a utilisé le financement pour moderniser ses méthodes d'enseignement global. Grâce au plan d'action, nous en avons appris beaucoup sur l'apprentissage des adultes. Nous avons mis l'accent sur les troubles d'apprentissage, pour aider les gens qui, après plusieurs essais, n'arrivaient toujours pas à apprendre l'autre langue officielle. Le financement nous a notamment permis de perfectionner ces techniques.

    Nous avons désormais 33 nouveaux outils en ligne. Nous avons reçu une excellente rétroaction de la part du secteur privé et des organisations internationales qui examinent les techniques de formation linguistique pour adultes.

    En conclusion, plus de fonctionnaires ont été formés que prévu, notamment les fonctionnaires ayant des difficultés d'apprentissage.

    Le financement du Plan d'action pour les langues officielles a permis d'augmenter l'accès aux produits d'apprentissage linguistique.

    Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons bon nombre d'outils interactifs qui sont automatisés et numérisés, et nous pouvons ainsi les partager facilement avec le reste du pays.

    Lorsque j'ai commencé à travailler à l'École de la fonction publique, j'ai été ravi d'apprendre que l'on n'allait plus mettre l'accent sur un apprentissage du français ponctuel qui aurait lieu dans une salle de classe. À la place, l'accent serait mis sur le fait de donner les outils aux gens afin qu'ils développent un réseau de soutien qui leur permettrait de continuer à préserver leur formation linguistique lorsqu'ils retourneraient dans leur milieu de travail. Cela signifie que, à long terme, ces gens sont munis d'une culture — au sein de leur organisation et dans leur vie privée — dans laquelle les langues officielles jouent un rôle primordial. Il ne s'agit plus d'un expérience ponctuelle.

    J'aimerais également souligner que plusieurs universités ont manifesté de l'intérêt pour la qualité de nos outils. Elles souhaiteraient créer un partenariat avec nous et utiliser certains de ces outils pour permettre aux jeunes diplômés d'avoir des compétences linguistiques qui les rendraient plus compétitifs.

    Je serais ravi de répondre à vos questions.

    Je serais très heureuse de répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup, madame Achimov, de cette présentation. Vous avez respecté la période de temps qui vous était allouée.

    Nous allons maintenant poursuivre avec Me Andrée Duchesne de Justice Canada.

    D'accord. Vous me prenez légèrement par surprise.

    D'abord, merci beaucoup de m'avoir invitée à partager avec vous ce matin les réalisations du ministère de la Justice dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles.

    Mon nom est Andrée Duchesne. Je suis avocate-conseil et gestionnaire au ministère où je m'occupe particulièrement du secteur Justice en langues officielles au sein du bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, un nom que nous n'avons pu raccourcir pour des raisons évidentes.

    Mon secteur est responsable, en particulier, de la coordination de la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles au sein du ministère, mais également des initiatives du ministère qui portent sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. C'est cette dernière initiative qui découle directement du Plan d'action pour les langues officielles et qui fera l'objet de ma présentation de ce matin.

    Le plan d'action pour les langues officielles comporte trois parties. Les initiatives dans le domaine de la justice entraient dans le cadre du développement communautaire.

    Conformément au plan d'action, Justice Canada reçoit un financement pour respecter les obligations juridiques du gouvernement en vertu de la mise en oeuvre de la Loi sur la réduction de textes législatifs et de la décision de la Cour fédérale dans l'affaire sur les infractions à une loi. Nous avons reçu 27 millions de dollars sur cinq ans pour ces initiatives. De plus, le ministère a reçu 18,5 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en oeuvre des mesures ciblées qui visent à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Les mesures ciblées comprennent, notamment, le financement de plusieurs projets menés à bien avec l'aide de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux; un financement stable pour les sept associations provinciales d'avocats francophones et leur fédération nationale; la mise en place d'un mécanisme de consultation avec les communautés de langues officielles en situation minoritaire; et la création d'outils afin de former les conseillers juridiques du ministère de la Justice sur les droits linguistiques.

    Mon exposé mettra l'accent sur ces dernières mesures. Je vous expliquerai comment on les a mises en oeuvre ainsi que l'incidence à court terme qu'elles ont eues en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Je dirai quelques mots d'abord, si vous me le permettez, au sujet du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. L'objectif premier du fonds d'appui est de contribuer à un accès amélioré au système de justice dans les deux langues officielles, tout en reconnaissant le partage des compétences dans le domaine de l'administration de la justice et la diversité des mesures constitutionnelles, législatives et administratives relatives aux langues officielles devant les tribunaux.

    Plus spécifiquement, le fonds d'appui vise à accroître la capacité des intervenants à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi qu'à sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    La nature et la portée des objectifs du fonds d'appui reflètent la réalité selon laquelle l'administration des tribunaux est largement de compétence provinciale et que la sensibilisation des communautés est une démarche d'abord communautaire. Ainsi le ministère se donne un rôle catalyseur, largement ciblé vers un accroissement de la capacité des intervenants impliqués dans le domaine de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Dès 2003, le ministère de la Justice a donc créé le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. C'est par le biais de ce levier financier que le ministère a appuyé les sept associations provinciales de juristes d'expression française et leur fédération nationale, afin de leur permettre de se doter d'une capacité d'agir. Le ministère verse annuellement du financement de base à ces organismes pour qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle de sensibilisation, d'information auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et pour qu'ils puissent participer à l'épanouissement de ces communautés.

    Un des résultats les plus visibles du financement de base a été la mise en place d'une stabilité administrative pour les associations de juristes d'expression française et de leur fédération nationale. Ces organismes peuvent se concentrer sur des activités concrètes via leur mandat, comme la prestation de sessions de formation en français juridique, l'élaboration d'outils jurilinguistiques et des activités de sensibilisation pour la communauté juridique, mais également pour les membres des communautés de langue officielle.

    En outre, le financement de base a permis aux associations de juristes de bâtir des réseaux de partenariats dans divers milieux. D'une part, les associations participent aux activités des tables de concertation des comités régionaux, provinciaux et fédéraux. Cette participation les met en communication avec des intervenants communautaires, juridiques et gouvernementaux. D'autre part, les associations sont davantage en mesure de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur des questions d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Finalement, le financement de base accordé aux associations de juristes d'expression française et à leur fédération nationale leur a donné une plus grande visibilité auprès des communautés, de leurs membres et des gouvernements. Les associations sont maintenant devenues des ressources importantes pour leur communauté et des partenaires crédibles pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

    J'ajouterai quelques mots sur le financement de projets. C'est le deuxième volet du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. C'est un volet qui vise à sensibiliser les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou à accroître la capacité d'un organisme de répondre aux besoins des communautés en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Depuis la mise en oeuvre du fonds d'appui, le ministère a reçu 183 demandes de financement de projets. Ces projets, à titre d'exemple, incluent des ateliers pour juristes, l'élaboration de modèles d'actes juridiques, des ateliers de terminologie juridique, des programmes de sensibilisation pour les jeunes qui sont axés sur des carrières dans le domaine de la justice en français.

    Le ministère encourage les bénéficiaires à obtenir un appui financier, ou autre, de sources additionnelles pour ses projets. Jusqu'à maintenant, au moins 50 p. 100 des projets ont reçu un appui de cette sorte. Le ministère assure, depuis le début du fonds d'appui, un suivi serré des projets, et cela lui a permis de développer un lien de confiance avec les bénéficiaires. Dès le lancement du fonds d'appui, nous avons tenu des sessions d'information avec nos partenaires, dans le but de partager l'information pertinente sur les critères de sélection, d'admissibilité, les objectifs, le processus à suivre pour faire une demande de financement. De plus, nos analystes au ministère sont disponibles en tout temps pour répondre rapidement aux demandes des bénéficiaires.

    Le processus de traitement des demandes mis au point par notre ministère vise à traiter les demandes de financement rapidement. Il s'écoule en moyenne 24 jours entre la date de révision d'une demande et la date de remise d'une décision formelle.

    Permettez-moi de vous parler brièvement du mécanisme de consultation.

    Nous avons créé un certain nombre de comités consultatifs. Il s'agit du comité consultatif sur la justice dans les deux langues officielles, du sous-comité sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles et du groupe du travail FPT sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Le mandat du comité consultatif est d'e servir de liaison entre le ministère de la Justice et les intervenants en langue minoritaire, qu'il s'agisse de groupes juridiques ou officiels. Le comité est composé de six membres du ministère et des organisations qui représentent les communautés de langues officielles. Au cours des réunions, les membres ont l'occasion de discuter des besoins, des préoccupations et des voies à explorer afin de parvenir à un accès à la justice dans les deux langues officielles. Des intervenants ont indiqué que la collaboration entre le ministère et les organisations qui siègent au comité consultatif leur ont permis de comprendre les besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Ça leur permet également de mieux cerner ce que le ministère de la Justice peut faire en ce qui concerne les problèmes liés à la gestion de la justice dans les deux langues officielles.

    Le sous-comité d'accès à la justice traite précisément de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le sous-comité est composé de 30 à 40 participants, qui représentent le ministère, des organisations représentant les communautés de langues officielles, des centres linguistiques, des facultés de droit et des représentants de la francophonie pour les provinces et les territoires. On s'attend à ce que les membres coordonnent leurs activités, partagent des renseignements, et ciblent les besoins de création de nouveaux outils. Le sous-comité se réunit une fois par an.

    Les membres du sous-comité le perçoivent comme un forum de discussion efficace dans lequel les intervenants travaillant dans le système juridique et les associations communautaires peuvent apprendre à se connaître les uns et les autres et à faire du réseautage. Les réunions ont permis jusqu'à présent de partager des renseignements sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, sur les besoins des collectivités concernées, sur les activités en cours et les possibilités à venir. Le ministère profite du sous-comité pour parler à ses membres des activités menées par le fond de soutien et pour leur permettre de prendre part à la gestion et à la planification des travaux futurs du fond de soutien pour l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    J'aimerais vous parler brièvement du groupe de travail FPT sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

    Le groupe de travail FPT est composé de représentants du ministère et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a été créé pour permettre aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de coordonner leurs efforts et de partager des renseignements en ce qui concerne à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. À l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard, toutes les provinces et territoires sont représentés dans le groupe du travail. Même si l'Île-du-Prince-Édouard ne participe pas aux réunions, elle souhaite être tenue au courant de ce qui se passe.

    Le groupe de travail a donné la chance aux provinces et aux territoires de prendre part à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il s'agit du forum principal par le biais duquel les provinces et les territoires peuvent cibler leurs besoins — qui sont souvent similaires — en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ils peuvent également discuter des meilleures pratiques et créer des solutions communes. Grâce aux discussions qui ont lieu au sein du groupe de travail, il y a souvent des occasions de pouvoir travailler ensemble sur certaines questions.

    Notre troisième volet porte sur le développement d'outils à l'intention des conseillers juridiques du ministère.

    Madame Duchesne, il vous reste environ une minute.

    Parfait, j'en arrive à ma conclusion.

    Depuis 2003, le ministère a saisi cette opportunité que lui a donné le plan d'action pour développer des outils à l'intention de ses conseillers juridiques, mais également pour former au-delà de 500 fonctionnaires depuis la mise en oeuvre des modifications à la Loi sur les langues officielles, en novembre 2005.

    En conclusion, j'aimerais simplement dire que l'accès à la justice dans les deux langues officielles est souvent perçu comme une question qui n'intéresse que les juges et les avocats. L'accès à la justice est une notion beaucoup plus large. Elle touche tous les Canadiens et toutes les Canadiennes au même titre que la santé et l'éducation. En ce sens, il serait beaucoup plus important de parler de services à la population et de services à la justice que d'accès au système de justice. C'est l'orientation qui a guidé les réalisations du ministère de la Justice depuis 2003 et c'est celle qui nous guidera également dans nos réalisations à venir.

    Finalement, j'aimerais vous dire que l'évaluation finale de notre programme, le Fonds d'appui à l'accès à la justice, est disponible sur le site Internet du ministère. Il me fera plaisir d'en donner les coordonnées exactes au greffier.

    Merci beaucoup de votre attention et de votre invitation ce matin.

    Merci, maître Duchesne.

    Nous notons que votre évaluation du programme est disponible. Nous allons vérifier la possibilité de la distribuer aux membres du comité également.

    Nous allons maintenant entamer notre premier tour de questions, d'une durée de sept minutes par député.

    Nous commençons par M. Pablo Rodriguez.

    Merci, monsieur le président. Bonjour à chacun de vous. Merci d'être présents.

    Madame Ellis, au sujet de l'Agence de la fonction publique du Canada, on dit dans le document :

    Que veut dire « fournir une orientation générale »?

    Ça veut dire que nous avons vraiment investi dans notre capacité d'élaborer des politiques et des produits d'information que nous partageons avec les ministères et les institutions fédéraux. Avec les outils, les principes de chaque politique, nous pouvons expliquer aux institutions et interpréter pour elles ce qu'elles doivent faire.

    Dans chaque institution, quelqu'un est souvent ou régulièrement le champion des langues officielles. Nous travaillons avec le réseau des champions et nous donnons, par exemple, une formation aux formateurs dans chaque ministère. Ce n'est pas à nous de réaliser tous les objectifs de la politique ou de la loi, c'est aux sous-ministres, aux ministères et aux institutions d'obtenir des résultats avec l'aide de nos politiques. Comme agence centrale, nous avons le rôle de fournir la politique, mais les ministères et les institutions doivent eux-mêmes travailler en conformité avec les principes des politiques afin d'obtenir des résultats, de réaliser une culture qui encourage l'utilisation des deux langues officielles et de respecter les obligations en vertu de la loi.

    Dans votre présentation, vous dites que vous vous assurez de respecter les obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Toutefois, sur le plan concret, au-delà de mots comme « encourager » et « veiller », avez-vous des objectifs clairs, précis, à atteindre en termes de formation et de bilinguisme, des objectifs concrets, mesurables?

    Nous avons établi un processus d'évaluation, de bilan, chaque année pour chacune des institutions fédérales. Cela veut dire que nous sommes responsables des trois parties de la Loi sur les langues officielles, les parties IV, V et VI. Comme vous le savez, il existe des dispositions très claires dans la loi qui doivent être respectées par les ministères.

    Nous faisons une série d'évaluations. Dans certains cas, nous avons un outil d'autoévaluation qu'utilisent les institutions. Chaque année, des rapports indiquent quel est le rendement de chaque institution en ce qui concerne le respect de la loi et la mise en place des éléments clés et concrets qu'elle contient. Il s'agit pour nous d'un cycle, d'une série d'évaluations qui donnent de la visibilité. Si une institution présente une lacune, un problème dans l'utilisation de la loi, nous lui donnons une visibilité auprès du public et auprès du ministère pour qu'il puisse corriger la situation. L'évaluation et les bilans que nous faisons avec les institutions sont vraiment des actions concrètes.

    Dans les rapports chiffrés que nous avons ici, on constate, si je comprends bien, une diminution substantielle de votre budget. Est-ce possible?

    Une diminution?

    On dit dans le document: « Le budget de l'Agence de la fonction publique diminuera de 36 p. 100 entre 2006 et 2009, passant de 104,7 millions de dollars en 2006-2007 à 67 millions de dollars en 2008-2009. »

    Je m'excuse, monsieur, je n'ai pas les chiffres que vous avez. Est-ce que vous parlez du budget de toute l'agence?

    Oui, cela fait partie des notes préparées par...

    C'est selon les Rapports sur le rendement et les Rapports sur plans et priorités de 2006-2007 jusqu'à 2008-2009.

    C'est pour le ministère en entier, pas pour les langues officielles. Vous ne parlez pas...

    Non, c'est pour l'agence au complet, pas seulement pour les langues officielles.

    D'accord. Je ne peux pas faire de commentaire spécifique aujourd'hui concernant le budget, parce que je suis arrivée à l'agence l'automne dernier. Je peux discuter de l'investissement dans le plan d'action.

    Je me demandais si la réduction du budget allait avoir un impact direct sur...

    Je crois que c'est lié. Le plan d'action nous a permis d'investir dans le domaine des langues officielles. Grâce au plan d'action, nous avons reçu 2,6 millions de dollars additionnels pour les langues officielles. Ça a vraiment amélioré notre capacité de faire toutes les choses que j'ai décrites, comme les nouvelles politiques, les nouveaux outils, et ainsi de suite. Il y avait un investissement à l'intérieur du plan d'action. Le Plan d'action pour les langues officielles a été une bonne nouvelle pour nous.

    J'en suis convaincu.

    Madame Duchesne, la direction responsable des langues officielles à votre ministère a plusieurs rôles, dont celui de favoriser l'accès à la justice dans les deux langues. C'est exact?

    En fait, à notre ministère, plusieurs secteurs se partagent le dossier des langues officielles. Mon secteur s'occupe de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, comme je viens de vous le mentionner. Il s'agit de tout ce qui touche les parties IV, V et VI de la loi.

    On parle d'accès à la justice dans les deux langues, et je me demandais si vous pouviez nous parler de l'impact de l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Vous ne seriez pas à l'aise de le faire?

    Non, je ne suis pas en mesure d'en parler: cette cause est présentement devant les tribunaux.

    Le gouvernement vous a-t-il consulté, vous ou votre groupe, avant d'abolir le programme?

    Non.

    D'accord.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Richard Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Sept minutes, c'est vite passé. Je vais donc tenter d'aborder le plus grand nombre possible de sujets, tout en vous laissant le temps de répondre.

    Compte tenu que l'agence a la responsabilité, entre autres, d'attirer de jeunes personnes bilingues dans la fonction publique, êtes-vous en mesure de recommander à qui de droit que les candidats à des postes désignés bilingues soient déjà bilingues?

    Je ne fais pas officiellement de telles recommandations. La question que vous soulevez, qui comporte peut-être deux volets, est très importante. Il y a des plans de recrutement destinés aux jeunes ou à de nouveaux arrivants dans la fonction publique. Avant de commencer un processus de dotation, il faut établir si le poste est bilingue ou non. Il faut poser toute une série de questions au gestionnaire au moment où il établit les exigences de ce poste. Si le poste est désigné bilingue, il faut que dans le cadre de l'affichage ou du processus employé, il soit très clairement indiqué qu'il s'agit de l'une des exigences du concours. Pour ce qui est d'une dotation qui attirerait des gens déjà bilingues, ça dépend de l'approche utilisée par le ministère en matière de dotation.

    D'accord, merci. Je comprends l'idée.

    Le commissaire aux langues officielles, dans son dernier rapport, parlait de 800 et quelque postes dits bilingues occupés par des gens unilingues. On s'entend pour dire que ces unilingues étaient surtout des anglophones.

    Ça ne touche peut-être pas exactement vos fonctions, mais j'aimerais quand même souligner que dans les Forces canadiennes, seulement 47 p. 100 des postes dits bilingues sont occupés par des gens bilingues. Il y a une lacune, et il faut certainement y voir.

    Vous avez parlé de la formation des employés. Dans le cadre de ce comité, on s'intéresse évidemment à la formation en matière de bilinguisme. Est-ce vous qui déterminez si une personne donnée peut recevoir une formation dans la langue de son choix pendant ses heures de travail?

    Je suis heureuse que vous ayez posé cette question parce que ça me donne l'occasion de clarifier un peu le rôle de l'agence ainsi que celui des ministères et institutions. Comme je l'ai dit, avec le nouveau régime de gestion des ressources humaines, il est clair maintenant que c'est aux gestionnaires de chaque ministère de s'approprier la responsabilité des langues officielles. C'est une question de leadership.

    Ça relève des ministères.

    Ce sont eux qui décident, oui.

    J'en ai parlé à la dernière rencontre, et je me permets d'en parler encore parce que ça me titille énormément. Je vais vous lire un extrait d'un article paru dans le quotidien Le Devoir le 28 janvier dernier :

    Avez-vous quelque chose à voir là-dedans?Je devrais peut-être poser la question aux gens de l'école. Je ne sais trop. Une chose est certaine: dans ce pays qu'on appelle le Canada, il existe des endroits où l'on parle français. Je pense au Québec, à l'Acadie, à des régions franco-ontariennes et franco-albertaines, etc. Pourtant, on envoie les gens en France. Ne serait-ce que pour cette raison, je me pose de sérieuses questions. En plus, je me demande comment on a pu permettre ça. Avez-vous un mot à dire là-dedans ou est-ce au ministère concerné de décider qui a droit à de la formation et de déterminer si ces gens vont être envoyés en Haïti, au Liechtenstein ou en France? Je ne comprends pas.

    Les ministères sont responsables de leurs décisions et ils vont les expliquer.

    En tant qu'agence de la Commission de la fonction publique, n'avez-vous pas un droit de regard sur la responsabilité de la formation des employés et sur l'endroit où on les envoie suivre cette formation?

    Il appartient à chaque ministère de décider de la façon dont il forme son personnel.

    Madame Achimov ou monsieur Dufour, avez-vous une école de formation en France? Comment se fait-il qu'on paie très cher pour former des gens ailleurs, alors qu'ils pourraient être formés ici?

    On a pas d'école à l'étranger; la formation n'est offerte qu'au Canada. Comme l'a dit Mme Ellis, je ne peux pas faire de commentaires au sujet de ce ministère. On offre des services de formation dans la région de la capitale nationale et dans toutes les régions du Canada.

    Madame Duchesne, le ministère de la Justice est responsable, entre autres, de fournir des avis au gouvernement sur certains litiges.

    C'est le rôle du ministère, à titre de conseiller juridique du gouvernement.

    Vous connaissez peut-être l'incident concernant M. Justin Bell, qui est survenu en Saskatchewan, sur la route Transcanadienne. C'est la GRC qui est responsable des services de police, car il n'y a pas de police provinciale là-bas. M. Bell a demandé des services en français aux agents de la GRC. On lui a répondu en allemand et on l'a ridiculisé.

    La communauté fransaskoise ne peut pas l'aider parce que le Programme de contestation judiciaire a été aboli par le gouvernement d'en face. Le commissaire n'a pas pu l'aider non plus parce que l'incident ne s'était pas produit dans un endroit de juridiction bilingue, dans ce cher pays qu'on dit bilingue.

    La Transcanadienne relève de la compétence fédérale, car il s'agit de transport. Étant donné que n'importe quelle personne, qu'elle vienne du Québec ou d'ailleurs au Canada, peut emprunter ce tronçon ou d'autres où il y a beaucoup de circulation, pourriez-vous proposer qu'on y fasse respecter la Loi sur les langues officielles, ce qui vise également la GRC, qui assure la sécurité publique à ces endroits?

    Vous avez environ cinq secondes pour répondre, madame Duchesne.

    Merci beaucoup.

    Je ne peux pas commenter cette question à l'heure actuelle. Les décisions qui sont prises par la GRC relèvent d'elle, et non du ministère de la Justice du Canada.

    Merci, madame Duchesne.

    Nous poursuivons avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à nos témoins.

    Je vais commencer par l'Agence de la fonction publique du Canada. Nous recevons de l'information. J'aimerais revenir sur les 107 millions de dollars, qui ont été réduits à 67 millions. Cet argent devrait se trouver dans les fonds réguliers de l'agence. On parle de 67 millions de dollars, ce qui représente beaucoup d'argent. La somme de 2,1 millions de dollars destinée au plan d'action peut-elle faire une si grande différence? Les 67 millions de dollars manquants ne vont-ils pas faire mal?

    Je vois un sourire, mais j'aimerais avoir une réponse.

    Vous parlez du budget global de l'agence.

    Absolument.

    Vous voulez savoir si cela a un impact sur les langues officielles?

    M. Godin: Oui

    Mme Karen Ellis: Le programme des langues officielles n'a pas fait l'objet de coupes. En fait, c'est l'inverse. Nous avons reçu un financement additionnel à cause du plan d'action. Pendant cinq ans, le plan d'action a bien fonctionné pour nous. On a bien investi et on aurait pu augmenter notre capacité d'aider les ministères.

    Vous dites que vous avez pu augmenter le financement de 2,1 millions de dollars. Comment une somme manquante de 67 millions de dollars peut-elle ne pas affecter l'agence?

    Je ne pense pas que ça va mieux. Je vais donner l'exemple d'un nouveau programme qui a été mis sur pied. En vertu de ce programme, on peut acheter une voiture hybride et demander 1 500 $ de rabais. Le bureau a été établi à Calgary. Les anglophones qui téléphonent obtiennent en tout respect un service immédiat, alors que les francophones doivent attendre parce qu'il n'y a pas assez de personnel francophone. C'est la fonction publique. Vous allez me dire que c'est un ministère. Chaque fois qu'on pose une question, on nous répond que c'est la faute du ministère.

    Concrètement, comment la somme de 2,1 millions de dollars peut-elle aider une agence, alors qu'elle vient d'en perdre ou qu'elle en perdra 67 millions? Comment 2,1 millions de dollars peuvent-ils faire une différence, compte tenu d'une perte de 6,7 millions de dollars?

    En fait, c'est un montant de 2,6 millions de dollars qui a été ajouté à notre budget de base, qui était de 3,2 millions de dollars. Donc, notre budget annuel pour les langues officielles est de 5,8 millions de dollars. Cela représente une bonne proportion de notre budget, compte tenu du contexte dans lequel l'agence évolue. L'agence doit s'occuper d'autres volets importants de son mandat.

    Que pouvez-vous faire de plus au chapitre des langues officielles avec 2,6 millions de dollars? Qu'est-ce que l'agence peut améliorer?

    Comme j'ai dit dans mon allocution, nous avons vraiment investi dans nos employés et augmenté notre capacité d'élaborer des politiques et des produits d'information, de travailler avec les réseaux, de partager les bonnes pratiques et d'aider les ministères à faire leur travail pour améliorer la situation des langues officielles. C'est là notre rôle en tant qu'agence centrale. Nous ne disposons pas d'un gros budget comme le ministère de la Défense nationale ou un autre ministère semblable. Nous avons un budget donné, et comme agence centrale, nous essayons d'appuyer et de faciliter le travail des ministères.

    Quels sont les résultats?

    Je sais que les représentants du ministère de la Justice ne peuvent pas parler. Le Programme de contestation judiciaire a été aboli. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, Mme Paulin s'est fait arrêter par un agent de la GRC anglophone à Fredericton. Cette cause s'est rendue devant la Cour suprême, mais elle a finalement été réglée hors cour.

    Je ne vois pas d'amélioration, sauf le fait d'encourager les différents ministères à respecter la loi. On leur demande poliment de respecter la loi, mais on ne le leur impose pas.

    La loi énonce clairement les obligations. Par conséquent, le commissaire aux langues officielles examinera les plaintes qu'il reçoit afin d'évaluer la situation.

    Oui, mais on se retrouve quand même devant les tribunaux.

    Le 28 février, un tribunal de Fredericton entendra une cause concernant le Programme de contestation judiciaire. Le commissaire aux langues officielles va s'y présenter. C'est une bataille continuelle.

    Qu'en est-il du respect des langues officielles, lorsqu'il y a violation de la loi?

    Il est clair qu'il revient aux dirigeants de cette institution de faire face aux défis et d'améliorer la situation. Selon nous, la gestion des ressources humaines pose toujours de beaux défis, mais il faut...

    Mon Dieu! les langues officielles représentent un beau défi.

    Plusieurs personnes travaillent sincèrement très fort afin de promouvoir le respect des obligations. Elles s'efforcent également, au moyen d'outils, de donner des conseils pratiques aux ministères pour améliorer l'utilisation des langues officielles.

    Pourquoi Mme Paulin, par exemple, qui s'est fait arrêtée par la GRC, une agence fédérale, doit-elle se présenter devant les tribunaux pour avoir gain de cause? Les langues officielles sont-elles respectées lorsqu'un simple citoyen est obligé de se présenter devant les tribunaux?

    La cause est entendue, ce qui donne une certaine visibilité afin de corriger la situation.

    Merci.

    Qu'en est-il des services de l'École de la fonction publique offerts en région? Par exemple, à Bathurst, les francophones ont-ils la possibilité d'aller à l'école pour apprendre l'anglais? J'ai entendu dire qu'il y avait des problèmes de l'autre côté. C'est comme si on disait aux francophones qu'ils doivent être bilingues s'ils veulent obtenir un emploi, mais qu'on ne leur donnera pas de formation.

    La formation est offerte partout au Canada, même à Bathurst, aux gens qui en ont besoin, que ce soit en anglais ou en français.

    À Bathurst, l'enseignement est-il disponible sur place, ou si les gens doivent aller ailleurs au pays?

    Monsieur Dufour, la formation est-elle disponible à Bathurst?

    Non, je ne crois pas qu'il y ait une école à Bathurst. Cependant, on offre la formation de deux façons. Les gens peuvent se rendre dans un des grands centres pour recevoir une formation linguistique à temps plein. Aussi, les produits ou les outils en ligne qu'on a développés grâce au financement reçu en vertu du plan d'action permettent aux gens d'apprendre à leur rythme, sans se déplacer. Cela leur permet de demeurer avec leur famille.

    Le plan d'action...

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    On va maintenant passer à M. Pierre Lemieux.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie pour vos présentations. Il y a toujours du travail à faire. Je suis content que vous nous ayez présenté des plans et des programmes concrets visant à améliorer la situation. Vous avez ciblé des buts pour qu'il y ait du progrès dans chaque secteur.

    Ma question s'adresse à Mme Duchesne et concerne la collaboration du ministère de la Justice avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Votre ministère dispose de nombreux mécanismes visant à assurer la mise en oeuvre de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cela inclut le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, qui a précisément pour but d'appuyer les communautés.

    J'aimerais savoir si vous pouvez nous donner plus de détails sur le fonctionnement du fonds et nous dire quelles initiatives concrètes ont été rendues possibles grâce à lui. Pouvez-vous nous donner quelques exemples? Dressez-nous un bilan de l'impact qu'a eu ce fonds à ce jour.

    Je peux certainement tenter de le faire, avec plaisir.

    Comme je l'ai expliqué, le fonds d'appui est le moteur financier du travail que fait le ministère pour soutenir les communautés de langue officielle. Ce fonds est vraiment consacré à l'amélioration de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ça signifie que nos partenaires sont de deux ordres: gouvernementaux et non gouvernementaux.

    Un des gestes les plus concrets du fonds d'appui a consisté à fournir du financement de base aux associations de juristes d'expression française à l'extérieur du Québec, de même qu'à leur fédération nationale. Ces groupes ont évidemment pris leur rôle très au sérieux. Ils se sont mis à la tâche et ont fait énormément de travail en collaboration avec les autres groupes communautaires à vocation non juridique. Ils ont réussi à s'intégrer dans leurs communautés respectives et à devenir des partenaires importants. Ils ont également commencé à travailler de façon beaucoup plus efficace et active avec les gouvernements provinciaux dans le domaine de la justice. Ce fut le cas en Saskatchewan, au Manitoba de même qu'en Ontario, où il existe une relation très spéciale entre Justice Ontario, l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario et les groupes communautaires. Ça a permis à ces groupes de se stabiliser et de se doter d'une capacité administrative, mais aussi à d'autres groupes communautaires de bénéficier de leur capacité d'action.

    Pour ce qui est des projets, un de ceux qui nous semblent présentement parmi les plus prometteurs est le développement de la promotion des carrières en justice en français à l'extérieur du Québec. Ce projet a été piloté par l'Association des juristes d'expression française, mais il prend maintenant une envergure nationale. Tout ça a comme but d'offrir à nos jeunes Canadiens bilingues une formation dans le domaine de la justice, de façon à ce que le système de justice soit en mesure de répondre à des demandes de service dans les deux langues officielles.

    J'aimerais aussi souligner une réalisation qui concerne vraiment les provinces et territoires avec lesquels nous travaillons. Je parle ici du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, de toutes les mises en oeuvre conjointes avec Justice Ontario, l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario et l'Institut de développement professionnel en langue française, destiné aux procureurs de la Couronne bilingues.

    Quand nous avons commencé à travailler avec nos collègues provinciaux et territoriaux, il nous est clairement apparu que les procureurs de la Couronne bilingues étaient isolés. Ils n'avaient accès ni à de la formation ni à du perfectionnement, de sorte qu'il leur était très difficile d'offrir des services en français à ceux qui demandaient de subir un procès en matière criminelle dans la langue officielle de leur choix. Depuis trois ou quatre ans, nous travaillons très fort. Je dois vous dire qu'à l'heure actuelle, le taux de réussite des poursuivants qui suivent cette formation une fois par année est très élevé. Ce sont là des réalisations très concrètes de notre fonds d'appui.

    Comme je le disais plus tôt, je vous invite à consulter l'évaluation sommative du fonds sur le site Internet du ministère.

    Est-ce que ça répond à votre question?

    Oui, je vous remercie. C'est un beau programme, une belle initiative.

    J'aimerais poser une question à Mme Ellis.

    Dans votre exposé, vous avez parlé du recrutement des jeunes Canadiens bilingues dans la fonction publique. Je crois que c'est un objectif louable. Toutefois, il peut également être préoccupant.

    Les francophones et anglophones unilingues ont l'impression que la fonction publique leur est fermée et qu'un mur les empêche d'y entrer,

afin de faire partie de la fonction publique au premier échelon. J'aimerais bien que vous m'en parliez davantage.

    Je me demande également si vous avez des statistiques à nous fournir, -- des pourcentages--sur ce qui se passe au premier échelon pour les postes bilingues et unilingues.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais simplement dire que j'ai oublié de vous présenter à mon collègue, Kelly Collins. J'en suis désolée. Kelly m'accompagne aujourd'hui.

    En ce qui concerne votre dernière question, oui, bien entendu nous avons sans doute des statistiques à ce sujet. Malheureusement, nous ne les avons pas avec nous en ce moment, mais je pourrais les transmettre ultérieurement au greffier.

    Vous avez soulevé une question fort importante. J'aimerais revenir sur ce que j'ai dit dans mes remarques liminaires lorsque je parlais de l'importance d'une bonne planification dans les ministères. S'ils songent véritablement à leurs besoins et aux gens, aux compétences et aux talents dont ils ont besoin pour faire affaires, alors ils peuvent commencer à créer des stratégies de recrutement efficaces et étudier plus précisément les besoins linguistiques de la main-d'oeuvre.

    Je crois que nous devrions vraiment chérir la diversité dans la fonction publique. Lorsque je parle de diversité, je songe à l'équité en matière d'emploi, mais également à la diversité qui provient des régions du Canada qui nous offre plusieurs perspectives. Alors, comme vous dites, nous devons faire preuve d'ouverture et être inclusif lorsque nous représentons la population canadienne.

    Comme ministère, dans votre recrutement, vous pourriez créer un processus dans lequel vous seriez très ouverts pour accueillir les gens qui sont unilingues dans une langue officielle ou une autre. Une fois qu'ils sont embauchés, il faudrait que le gestionnaire qui les a recrutés travaille avec eux dès le premier jour afin de cibler leurs besoins et de voir comment on va incorporer la formation en langue seconde.

    Ce que j'aimerais vous dire c'est que, afin de permettre aux gens d'avancer dans la fonction publique — et c'est ce que les gens souhaitent — il faut commencer très tôt avec la formation en langue seconde, car c'est quelque chose d'essentiel. Surtout, si l'on veut accéder à un poste plus élevé, il faut avoir obtenu un certain niveau.

    Merci, Monsieur Lemieux. Merci beaucoup.

    Nous allons passer à notre deuxième tour de table avec M. Jean-Claude D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être parmi nous ce matin.

    Madame Ellis, j'ai écouté et j'ai lu votre présentation et j'ai pris des notes. J'ai aussi écouté les questions des autres et vos réponses. Il semble qu'à peu de choses près, peu importe ce qui se passe après l'embauche, cela devient le problème des ministères. En somme, vous êtes là pour mettre en place des politiques touchant les langues officielles, et vous espérez que les ministères et les agences respecteront ces politiques.

    Est-ce exact?

    Ce n'est pas seulement une question d'espoir. Nous faisons des évaluations très concrètes avec les ministères pour vérifier les effets de ces politiques.

    Vous faites des évaluations, d'accord.

    Vous dites: « [...] notre rôle consiste à fournir aux organisations assujetties à la Loi le soutien dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles. » De plus, vous souhaitez que de plus en plus de Canadiens bilingues, de jeunes Canadiens bilingues, fassent partie de la fonction publique. Vous voulez aussi: « [...] collaborer avec leurs employés afin d'ancrer plus solidement le bilinguisme dans le milieu de travail. » C'est bien beau.

    Cela dit, ce matin, dans ma voiture, j'écoutais la radio et il y avait une publicité de la GRC. J'ai me suis procuré le texte de cette publicité afin d'avoir un outil de travail et d'être certain de ce que j'ai entendu. Une des choses que la GRC demande pour en être membre... On connaît les problèmes de la GRC au pays. Il y avait et il y a encore des problèmes, et j'ai l'impression qu'il y aura encore des problèmes dans l'avenir sur le plan du bilinguisme. C'est partout. Mais dans ses offres d'emploi à la radio et sur son site Web, la GRC dit qu'il faut: « maîtriser l’anglais ou le français  ». J'espère bien qu'il faut maîtriser l'un des deux, sinon ça va mal! J'ai trouvé cela un peu bizarre. On sait que cette agence a des problèmes de bilinguisme. Vous, vous dites vouloir vous assurer que les jeunes Canadiens puissent être de plus en plus bilingues et qu'ils seront bilingues quand ils travailleront. C'est le contraire du contenu de l'offre d'emploi que j'ai entendue ce matin à la radio, qui dit qu'il suffit de maîtriser une des deux langues officielles.

    S'il suffit de maîtriser une des deux langues officielles pour obtenir un emploi à la GRC, cela veut dire que les francophones ne travailleront qu'au Québec et que les anglophones ne travailleront qu'à l'extérieur du Québec. Je viens du Nouveau-Brunswick et je me demande comment les communautés de langue officielle en situation minoritaire feront pour se faire servir dans leur langue s'il suffit de maîtriser l'anglais ou le français. Cette publicité circule alors qu'on décrie le problème du bilinguisme à la GRC.

    Il est vrai que certains cas impliquant la GRC sont présentement à l'étude. Je reviens à la planification de l'organise au complet. La clé, c'est que la GRC planifie vraiment. Elle doit voir où sont les besoins en matière de langue dans les diverses régions du Canada et planifier en fonction de cela. Elle doit pouvoir offrir les services nécessaires dans la langue voulue là où les besoin se trouvent.

    Pour moi, la question est de savoir si l'organisme, peu importe lequel, planifie suffisamment bien pour faire face aux besoins en matière de langues officielles et voir ce qui est requis pour les postes bilingues de leur organisme. Il faut faire des choses fondamentales pour faire face à de telles questions. Vous parlez de symptômes. Les ministères doivent investir dans la planification, le recrutement et la formation, c'est fondamental. Comme je l'ai déjà dit, si vous entrez dans un ministère, n'importe lequel, il faut que celui-ci ait des plans concrets pour former les gens. Si de la formation linguistique est nécessaire, il faut le déterminer tôt et investir dans les employés.

    Madame Ellis...

    Merci, monsieur D'Amours.

    Est-ce déjà terminé?

    Oui.

    J'aimerais apporter une précision. Dans le document, il est bien démontré que Mme Ellis, de l'Agence de la fonction publique du Canada, qui parmi nous ce matin applique les politiques en matière de langues officielles aux organismes dont le Conseil du Trésor est l'employeur, ce qui n'est pas le cas de la GRC.

    C'est indiqué dans la présentation.

    Alors peut-être...

    Monsieur le président, c'est écrit à la page 2 de la présentation.

    Messieurs, puis-je apporter une correction? Nous travaillons avec 200 institutions, y inclus la GRC. Il y a les ministères et les agences et il y a 200 institutions, incluant Air Canada, par exemple, etc.

    

    Dans le cas de la fonction publique, nos politiques pour l'employeur sont plus précises que pour les autres institutions.

    Il y a une différence, mais nous travaillons avec tous.

    Merci pour les éclaircissements. On va continuer avec monsieur Michael Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour vos présentations. J'ai une question pour Mme Ellis.

    Le gouvernement du Canada est de loin le plus grand employeur au pays. Tout employeur de taille a une influence sur les diplômés qui sont formés dans les universités. Ainsi, par exemple, Microsoft ou encore Research in Motion ont leur mot à dire en ce qui concerne les ingénieurs qui sont formés à l'Université de Waterloo. Certaines sociétés, comme les grandes banques du Canada, apportent leur grain de sel pour le programme que suivront les diplômés au niveau MBA au Canada. S'ils n'obtenaient pas les diplômés dont ils avaient besoin, ils en exigeraient davantage des universités.

    Alors, je me demande si le gouvernement du Canada ou les autres agences ont eu des discussions avec les communautés universitaires canadiennes sur l'importance d'avoir plus de diplômés bilingues qui pourront être embauchés au gouvernement. En d'autres termes, quelles discussions avez-vous eues ou qui, vous le savez, ont eu lieu entre le gouvernement et les universités en ce qui concerne la diplômation d'un plus grand nombre de gens qualifiés?

    Vous soulevez une question très intéressante.

    Il faudrait même commencer plus tôt, à mon avis. En tant que fonctionnaire, chaque fois que nous avons la possibilité de nous adresser à une auditoire, nous devrions encourager l'apprentissage des deux langues officielles du Canada le plus tôt possible, chez les plus jeunes, même à l'école. Dans le cadre de nos forums sur les méthodes exemplaires, le commissaire lui-même en a parlé. Il nous a dit qu'il profite de ses nombreuses invitations dans des écoles secondaires et dans d'autres écoles pour lancer ce message très important.

    Quant aux universités, la fonction publique est le plus gros employeur du Canada. C'est elle qui embauche la plus vaste gamme de diplômés au pays et nous pouvons exercer une énorme influence sur les collèges et universités. Je ne sais pas s'il existe des méthodes officielles pour cela, mais pour ma part, j'ai participé à un groupe qui comprenait des directeurs des programmes de maîtrise en administration publique. Ce groupe a déclaré qu'il serait très utile que ces programmes comprennent des cours quelconques de français. Je ne peux pas vous parler de discussions officielles dont je serais au courant, si ce n'est qu'il semble logique d'encourager les étudiants, surtout dans les programmes qui alimentent généralement la fonction publique, par exemple les programmes d'administration publique ou la maîtrise en administration des affaires.

    J'estime qu'il est également important pour les étudiants que nous menions des campagnes de sensibilisation par le truchement d'ambassadeurs de la fonction publique. Des sous-ministres se rendent dans à peu près toutes les grandes universités du Canada pour faire la publicité de la fonction publique. Ce qui serait bien, ce serait que les étudiants eux-mêmes réclament de rencontrer ces représentants de la fonction publique. Ils pourraient constater que le français est également très utile et être incités à apprendre cette langue, dans leur perspective de consommateur étudiant.

    J'ajouterais qu'il est également important que les gens acceptent une certaine part de responsabilité. Si une personne veut faire carrière dans la fonction publique et franchir les échelons hiérarchiques, elle doit se rendre compte que la connaissance des deux langues officielles sera un atout pour son perfectionnement et sa progression dans la fonction publique. Elle devra pour cela s'investir dans cet apprentissage. C'est ce que j'ai fait moi-même lorsque j'étais étudiante, avant même de joindre les rangs de la fonction publique. J'ai toujours trouvé qu'il était intelligent d'apprendre une deuxième langue. Au Canada, notre société est de plus en plus consciente de ce que, dans le contexte de la mondialisation, l'apprentissage d'une deuxième ou d'une troisième langue est un investissement judicieux dans l'éducation.

    Je vois donc la question sous un angle plus holistique. C'est une bonne chose que le Canada comprenne l'intérêt commercial qu'il y a à parler plus de langues et que ceux qui s'intéressent à travailler dans la fonction publique commencent par nos deux langues officielles. Il est important de s'entretenir avec les universités et d'encourager à la fois les étudiants et les enseignants dans cette voie.

    Permettez-moi une observation, monsieur le président.

    Nous sous-estimons l'influence que nous pouvons avoir en tant qu'employeur au Canada. Le gouvernement emploie bien plus de gens que toutes les grandes sociétés au Canada, et nous oublions parfois l'influence que nous pouvons exercer sur les universités pour qu'elles offrent la formation que nous souhaitons. Je vous encourage donc fortement, vous, mais aussi tous ceux des échelons supérieurs de la fonction publique qui participent au recrutement, à exercer plus de pression sur les universités. Dites-leur qu'elles ne forment pas les diplômés dont nous avons besoin et que même si nous avons besoin de diplômés dans des domaines spécialisés, nous avons également besoin de personnes bilingues.

    Merci de vos observations, monsieur Chong.

    Passons maintenant à monsieur Raymond Gravel.

    Je laisse la parole à mon collègue.

    On est conscients que l'idée est de renforcer la capacité bilingue de la fonction publique et qu'on aimerait voir des résultats tangibles, mais on se retrouve encore avec des situations où un certain nombre de hauts fonctionnaires, par exemple des sous-ministres, prendront plus que les deux ans prévus pour atteindre un niveau de bilinguisme acceptable pour le poste qu'ils occupent déjà. Je pourrais même aller plus loin en mentionnant qu'il y a des fonctions comme celle d'ambassadeur du Canada dans le monde, qui, à ma connaissance, sont occupées par des unilingues anglophones alors que ces gens représentent autant le Québec que le Canada dans leurs fonctions. Ils ne savent pas parler la langue de la nation québécoise. Ce sont des choses qui me touchent sincèrement. Il me semble y avoir une carence.

    Nous avons reçu un document d'une dame de la Saskatchewan, Marie-France Kenny, qui était candidate à la présidence de la FCFA, la Fédération des communautés francophones et acadienne. C'est lié à ce dont je vous parle. Je vous fais une lecture rapide :

    On parle de francophones. Elle poursuit :

    Cette situation ne démontre t-elle pas qu'un fonctionnaire n'est pas libre de s'exprimer, de travailler dans sa langue au sein de la fonction publique? On accepte des situations élastiques, on permet à de hauts fonctionnaires de l'État, sous-ministres et autres, de se servir d'échappatoires face aux langues officielles. Si je veux être médecin, je dois obtenir mon diplôme en médecine. Si je veux être haut fonctionnaire et que je suis au Canada, je dois être bilingue. Sinon, je n'aurai pas l'emploi.

    Comment réagissez-vous face à cette situation? Ne trouvez-vous pas qu'il y a encore un manque de volonté flagrant à la fonction publique qui fait en sorte que les francophones sont obligés de parler anglais alors que l'environnement devrait leur permettre de parler français?

    Monsieur, je suis d'accord sur le fait que les gestionnaires doivent pouvoir travailler avec une main-d'oeuvre bilingue. L'attente est claire et concrète: si une personne n'a pas la compétence requise pour superviser des employés dans les deux langues officielles et qu'elle reçoit une formation afin d'y arriver, il faut un plan concret pour que la personne qui la remplace soit capable de travailler avec des employés bilingues. Alors, il y a toujours une attente face aux besoins linguistiques des employés. Si la main-d'oeuvre est bilingue, c'est la position à adopter dans n'importe quel ministère.

    Est-ce que c'est ce qui se fait, ou ce qu'on souhaiterait qui se fasse?

    Monsieur, en ce qui me concerne, je suis fonctionnaire depuis 24 ans. J'ai été sous-ministre adjointe à la Défense nationale durant quelques années et j'ai toujours travaillé avec mes gestionnaires pour m'assurer que ce soit respecté et que des plans soient en place pour vraiment gérer une main-d'oeuvre bilingue. C'est ce que je veux dire. Comme gestionnaire, comme leader dans la fonction publique, il faut considérer cela de façon très sérieuse et faire les choses avec respect, pas seulement par respect des obligations mais en encourageant aussi l'utilisation des deux langues officielles dans le milieu en général. Il faut que tout le monde sache que c'est vraiment important.

    Mais madame, si après deux ans le haut fonctionnaire ou la haute fonctionnaire n'a pas encore atteint le niveau requis, ne croyez-vous pas qu'il serait normal que cette personne soit rétrogradée parce qu'elle n'a pas atteint les objectifs et que ce soit quelqu'un d'autre qui occupe son poste. On éviterait, de cette façon, de se retrouver justement dans une situation où une personne est payée un certain salaire alors que quelqu'un d'autre, moins bien payé, travaille à ses côtés pour faire la transmission des informations dans les deux langues officielles.

    Malheureusement, le temps qui vous était imparti est écoulé. Vous pourrez répondre plus tard. On va poursuivre avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Dans le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de L'École de la fonction publique, on a trouvé le passage suivant :

    Il y a 1 115 personnes de moins inscrites sur la liste d'attente. Pourquoi ne s'y retrouvent-elles plus?

    On a géré nos listes d'attente avec un plan d'action pour chaque personne afin de trouver une façon d'augmenter les heures de formation, d'augmenter le nombre d'instructeurs ou de formateurs, et on a fait une gestion très serrée dans un processus central pour trouver la meilleure façon de gérer le nombre de personnes et de s'assurer de la qualité de la formation. On a embauché une main-d'oeuvre qui a fait un effort intense pour administrer le cas de chaque personne, pour gérer les besoins et

de mieux prévoir la demande.

    Pouvez-vous nous expliquer ce qu'était le moratoire? Est-ce que des noms ont été ajoutés à la liste par la suite?

    Au sujet du moratoire, est-ce que je peux demander à mon collègue de répondre à la question?

    En fait, ce qui est arrivé, c'est qu'on s'est retrouvés avec un nombre assez élevé de gens qui étaient en attente de formation linguistique et il n'était plus souhaitable de continuer à inscrire des noms alors qu'on tentait de réduire la liste d'attente. Donc, on a mis un moratoire sur le nombre de demandes que l'école recevait et on a commencé à travailler avec les ministère afin qu'ils aillent voir d'autres pourvoyeurs de services, parce qu'on était débordés. Ça n'aurait pas été prudent de continuer à accumuler des noms alors qu'on tentait de réduire la liste.

    A-t-on les résultats de ça? Quelqu'un fait-il un suivi, ou avez-vous perdu le contrôle?

    Vous voulez dire...

    Je parle des personnes qui ont été dirigées vers les ministères. Vous dites avoir pris la responsabilité de les envoyer ailleurs. Un suivi a-t-il été fait? Y a-t-il des données?

    C'est la responsabilité des ministères de faire rapport au sujet des gens qui suivent une formation linguistique. Nous, on forme les gens. Ils viennent chez nous, on leur offre la formation linguistique, et les ministères rapportent chaque année...

    Oui, mais quand l'école offrait la formation, on savait combien de personnes la recevaient.

    On savait combien venaient à l'école, mais il n'y a pas que l'École de la fonction publique qui offre une formation linguistique. De notre côté, nous pouvions dire combien venaient chez nous en formation linguistique, mais il y en avait d'autres qui allaient ailleurs.

    Vous ne pouvez plus dire combien de fonctionnaires suivent une formation linguistique, ça dépend de chacun des ministères. Comment peut-on évaluer le nombre de personnes qui suivent une formation?

    

    Si on parle de la formation donnée à la suite d'une dotation non impérative — je crois que c'est ce dont on parle —, c'est fait en vertu d'un instrument statutaire de la Commission de la fonction publique, c'est

un décret d'exemption sur les langues officielles.

    Cela donne deux années pour respecter les attentes linguistiques, c'est-à-dire atteindre le niveau BBB, CBC ou autre, selon les exigences du poste. C'est la commission qui fait le suivi. Nous, nous les aidons au moyen de notre bilan annuel. Les ministères nous donnent les statistiques au sujet du respect de ce bilan et ensuite, la Commission de la fonction publique fait le suivi avec les ministères. Avec cet instrument, les employés signent un accord en vertu duquel ils pourraient, s'ils ne respectent pas ces obligations, être mutés à un poste dont les exigences linguistiques correspondent à leurs capacités. Donc, c'est la commission qui fait le suivi de ces cas.

    L'autre partie de la liste d'attente était composée de gens qui demandaient une formation linguistique pour le développement de leur carrière. La responsabilité est alors partagée entre le gestionnaire et son employé, qui aimerait améliorer les perspectives d'avenir et de carrière de ce dernier.

    Y a-t-il un suivi à savoir si le ministère accepte la demande de la personne et lui donne la chance d'obtenir la formation, ou bien est-ce qu'il dit simplement que ce n'est pas sa responsabilité, que c'est le problème de l'employé et non le sien? Quelle est l'attitude?

    Le ministère a la responsabilité de régler le problème, mais il doit travailler avec la Commission de la fonction publique.

    Très bien, merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entamer notre troisième tour de table avec M. Mauril Bélanger.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, mesdames, bienvenue et merci.

    Puisqu'on parle du plan d'action, j'aimerais savoir si M. Bernard Lord vous a consultés, individuellement ou collectivement, au sujet du renouvellement du plan.

    Pas directement à l'agence.

    Pas directement à l'école, non.

    Pas directement, non. Par ailleurs, au ministère de la Justice, on travaille étroitement avec le Secrétariat des langues officielles, notamment dans le cadre du Comité interministériel de concertation des principaux intervenants en langues officielles.

    Mais pour ce qui est de M. Lord, la réponse est non?

    En effet.

    Merci.

    Pourriez-vous me dire, madame Achimov, quand a eu lieu la dernière Réunion des champions?

    Les réunions ont lieu tous les deux mois et une réunion du comité des sous-ministres se tient presque chaque mois. Une de ces réunions a eu lieu la semaine dernière.

    Les procès-verbaux de ces réunions sont-ils accessibles aux parlementaires?

    Kelly va répondre.

    Je ne suis pas sûr qu'ils soient disponibles, mais je crois qu'ils le sont sur notre site Web.

    S'ils sont disponibles sur le site Web, j'imagine qu'on peut y accéder.

    Oui c'est disponible.

    On peut vérifier.

    Merci.

    On a parlé d'accès à la justice, et je comprends que le point suivant ne soit peut-être pas du ressort du ministère, mais il reste que selon les dernières statistiques que j'ai obtenues du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le gouvernement a nommé 32 juges en Ontario au cours des deux dernières années. Or, tous ont indiqué préférer recevoir leur correspondance en anglais. Je n'affirme pas par là qu'ils sont unilingues anglais. En fait, le bureau ne spécifie pas si un juge est bilingue ou non; il indique seulement s'il veut recevoir sa correspondance en anglais ou en français.

    Par ailleurs, on dit qu'une personne nommée au Manitoba, une autre au Nouveau-Brunswick et une autre encore dans le Nord demandent de recevoir leur correspondance en français. Il semble donc que dans le cas de ces cours, un juge pourra entendre les causes en français. Je n'ai pas l'impression que la situation soit reluisante en Ontario.

    Madame, est-ce qu'on a une opinion à ce sujet au sein de votre groupe?

    Tout ce que je peux répondre, c'est qu'on peut certainement essayer de vous fournir de l'information à ce sujet ou répondre à votre question par écrit.

    Comme vous le savez, le domaine des nominations judiciaires ne relève pas vraiment de nous.

    Je comprends cela.

    Je suis donc vraiment dans l'impossibilité de vous répondre.

    Êtes-vous d'accord pour dire qu'un des éléments importants sinon essentiels de l'accès à la justice est le fait que des juges puissent entendre des causes en anglais et en français?

    Je pense qu'il est important, d'une certaine façon, que les juges entendent les causes dans la langue de l'accusé.

    D'ailleurs, la Cour suprême du Canada et notre Constitution l'exigent.

    Allez-vous faire en sorte de savoir qui, parmi les 32 personnes nommées au cours des deux dernières années, est bilingue? Peut-on espérer obtenir ce renseignement?

    Il devrait vous être fourni par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

    D'après mes renseignements, ces gens ne sont pas en mesure de le faire. Quelqu'un quelque part va devoir faire l'exercice, à moins que le comité s'en charge. Par contre, je verrais mal le législateur convoquer les juges. On peut peut-être parler à des représentants du gouvernement. Il reste que je souhaitais, puisque ça concerne l'accès à la justice, que votre service soit en mesure de nous renseigner.

    Cette question relève vraiment du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

    On fera témoigner le ministre, dans ce cas.

    Ma question concerne l'agence et probablement aussi l'école.

    J'aimerais savoir si vous envisagez de conclure des ententes officielles avec des établissements d'enseignement postsecondaire, par exemple l'Université d'Ottawa, l'Université Sainte-Anne ou le Collège universitaire de Saint-Boniface, de façon à fournir à la fonction publique des cadres ayant déjà une capacité bilingue?

    Nous discutons actuellement avec quelques universités afin de trouver une façon de mettre sur pied des projets-pilotes, par exemple pour partager quelques-uns de nos outils afin d'améliorer le bilinguisme pendant la formation universitaire. On vient de commencer ce travail cette année.

    De quelles universités s'agit-il?

    On a discuté avec l'Université de Toronto et l'Université d'Ottawa et a on a amorcé des discussions préliminaires avec les écoles de l'administration publique.

    Merci, madame Achimov.

    Nous passons maintenant à M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Serait-il possible d'établir une date butoir afin de s'assurer que les hauts fonctionnaires puissent fonctionner dans les deux langues? Cela aiderait les contribuables canadiens et québécois et les employés subalternes de l'État à travailler dans leur langue officielle et d'avoir une ambiance de travail la plus adéquate possible. Ne serait-ce pas là une solution pour arrêter les reports de hauts fonctionnaires parce qu'ils ne savent pas parler les deux langues officielles?

    Je suis sous-ministre adjointe, ce qui représente un certain niveau dans la fonction publique. Je dois posséder le niveau C. Tous les sous-ministres adjoints de la fonction publique doivent pouvoir travailler dans les deux langues officielles. Les politiques que nous avons élaborées ces dernières années ont permis d'atteindre des chiffres très encourageants au chapitre du bilinguisme des cadres. Les choses s'améliorent constamment parce que les exigences sont très fermes: il faut posséder un bon niveau pour pouvoir gérer des dossiers nécessitant l'usage des deux langues.

    Des décrets d'exemption sont demandés pour une période de plus de deux ans dans le cas des sous-ministres, qui est un niveau supérieur au vôtre. Il y a des choses à améliorer et c'est une chose qui devrait être faite. J'ai bien compris cela.

    Vous avez parlé dans votre présentation de méthodes pédagogiques, comme celle consistant à sortir les apprenants de la salle de classe, afin d'améliorer leur connaissance de la langue. Quelles sont ces méthodes? Jusqu'à quel point sont-elles fonctionnelles?

    Je vous remercie de votre question.

    Grâce au plan action, on a reçu de l'argent nous permettant d'expérimenter certaines méthodes pédagogiques. Il y a une méthode qui est vraiment axée sur les étudiants. Par exemple, on leur donne des exercices à faire avant que les cours formels commencent. Cette façon de faire donne de bons résultats parce que les gens peuvent étudier avant de recevoir leur formation.

    Pendant la formation, plusieurs outils sont disponibles dans les salles de classe. Par exemple, certains outils sont disponibles sur Internet, ce qui permet aux étudiants de pratiquer. On a expérimenté la technologie de la voice recognition, comme celle utilisée lorsqu'on nous demande au téléphone si on veut un service en anglais ou en français. On l'utilise dans des entreprises et des maisons. Cet outil aide à mieux prononcer les mots difficiles.

    Merci beaucoup. Je suis enseignant de formation et cela me donne des pistes de solution. Je trouve cela intéressant.

    Le gouvernement actuel a aboli le Programme de contestation judiciaire en disant qu'il respecterait toujours la loi et que, par conséquent, on n'avait pas besoin d'un programme pour intenter des poursuites contre lui. Sachant que le fait d'abolir le Programme de contestation judiciaire contrevient à la loi, le ministère de la Justice a-t-il écrit au gouvernement pour l'informer qu'en abolissant ce programme, les conservateurs contrevenaient eux-mêmes à la loi? Cela fait-il partie de vos tâches? On parle d'un domaine qui touche, entre autres, les langues officielles.

    C'est une question dont je ne peux pas discuter, car elle est devant les tribunaux. Quant au second volet de votre question, elle est liée à la relation client-avocat, dont je ne peux pas parler.

    C'est bien.

    En ce qui a trait au service à la clientèle, souvent Air Canada ne respecte pas le bilinguisme. Y a-t-il des éléments, sur le plan de la justice, que vous présentez au gouvernement, que ce soit au ministère des Transports de l'Infrastructure et des Collectivités, au ministère des Langues officielles, au ministère du Patrimoine canadien ou au premier ministre, pour leur indiquer qu'il y a encore des sociétés d'État ou des agences gouvernementales qui ne respectent pas la loi? En tant que représentante du ministère de la justice, informez-vous le gouvernement de ces situations?

    Toute cette question est liée à notre rôle de conseiller juridique du gouvernement. Encore une fois, nos avis sont assujettis aux contraintes liées à la relation client-avocat. Je ne peux vraiment pas répondre à votre question.

    Très bien, merci maître Duchesne.

    Maintenant, on continue avec M. Petit.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous d'être ici aujourd'hui. Ma question sera précise et s'adressera à Mme Duchesne.

    Vous travaillez pour le ministère de la Justice. Plus tôt, vous avez répondu à une question de mon collègue le secrétaire parlementaire, M. Pierre Lemieux, qui portait sur l'accès à la justice que vous favorisez pour les communautés en situation minoritaire. Je suis toujours avocat et je peux dire que l'un des problèmes qui nous sont soumis par des anglophones en situation minoritaire au Québec, à l'extérieur de Montréal, est le fait que les avocats qui parlent anglais ne courent pas les rues. Les anglophones ont des problèmes familiaux. Quand vous allez au Manitoba, c'est l'inverse, c'est-à-dire que des francophones n'ont pas d'avocat qui parle français, et ils ont des problèmes matrimoniaux. Vous savez que ce sont des dossiers très délicats.

    Il y a aussi tout l'aspect criminel. Dans la communauté anglophone du Québec à l'extérieur de Montréal, le taux de criminalité est plus élevé que du côté francophone. La même chose se produit chez les francophones en situation minoritaire.

    Madame Duchesne, quels sont les services que vous offrez? C'est très terre-à-terre. Je veux bien croire qu'il y a des problèmes lorsqu'une contravention n'a pas été donnée dans la bonne langue, mais le problème auquel font face les avocats tous les jours est que des gens n'ont pas accès à des avocats bilingues ou même à des tribunaux bilingues. Dans certains cas, on commence à corriger ce problème, surtout en matière matrimoniale, en matière de faillite et pour toutes les matières de juridiction fédérale.

    Quels sont les conseils ou quels sont les outils que vous fournissez à ces communautés minoritaires, tant du côté anglophone au Québec à l'extérieur de Montréal que du côté francophone?

    Votre question comprend deux volets. Je commencerai par la communauté anglophone du Québec. Tout d'abord, il faut savoir qu'en matière de justice, l'organisation des communautés francophones hors Québec et celle des communautés anglophones du Québec sont très différentes.

    Chez les communautés francophones de l'extérieur du Québec, les associations de juristes d'expression française ont un rôle déterminant à jouer en la matière. La structure sociale de la communauté anglophone du Québec n'est pas la même. Il n'y a pas de groupe de juristes d'expression anglaise au Québec qui soit constitué de la même façon et avec lequel on peut travailler directement. On a donc utilisé une approche différente pour la communauté anglophone du Québec et on a commencé à travailler de très près avec un organisme qui s'appelle Éducaloi, dont la vocation est de sensibiliser et de fournir de l'information sur toutes les questions juridiques au Québec. Éducaloi travaille principalement en français, mais depuis 3 ans, il travaille aussi en anglais dans le but de développer énormément d'outils d'information. Son site Internet a aussi une version anglaise afin d'informer la population anglophone du Québec de ses droits, des droits linguistiques au Québec et des dispositions linguistiques du Code criminel, et cela peu importe où elle se trouve, qu'elle soit à Montréal ou à l'extérieur de Montréal. Cela donne d'excellents résultats jusqu'à maintenant.

    On a également travaillé avec le Conseil de la magistrature du Québec pour l'aider à développer des programmes de formation en langue anglaise à l'intention des juges de la Cour du Québec, que ce soit à Montréal ou à l'extérieur de Montréal. Présentement, nous sommes en discussion avec la communauté juridique anglophone du Québec, le Barreau de Montréal et le Barreau du Québec afin de voir comment on peut davantage apporter notre aide sur le plan de la prestation de services à la population et de l'information juridique en anglais au Québec, à la fois pour la population qui se trouve à Montréal et celle qui se trouve à l'extérieur de Montréal.

    Merci. Allez-vous partager votre temps, maître Petit?

    Non, je vais compléter ma question.

    D'accord.

    Je suis égoïste.

    Madame Duchesne, les francophones en situation minoritaire des autres provinces ont difficilement accès aux tribunaux. Ils ont souvent besoin d'aide juridique pour faire appel aux tribunaux. Dieu sait qu'au Québec, on utilise beaucoup l'aide juridique. En Ontario, elle est devenue quasiment un monstre tellement on y a recours.

    Monsieur Petit, votre préambule est assez long et votre temps s'écoule.

    Vous avez parlé du Québec, mais j'aimerais connaître les services que vous offrez aux groupes minoritaires francophones.

    En matière juridique, on n'est pas très présents parce qu'il y a un programme spécial pour l'aide juridique au ministère de la Justice. Il traite des ententes en la matière avec les provinces.

    Par ailleurs, pour ce qui est des services ou des projets qu'on appuie dans les communautés francophones hors Québec, notre expérience avec les associations de juristes a été très porteuse. Nous avons aussi collaboré étroitement, au sein du ministère, à d'autres programmes auprès de groupes de personnes victimes de violence, par exemple. Le ministère, dans le cadre de son initiative en droit familial, a débloqué 250 000 $ par année pour travailler avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Merci beaucoup. Je m'excuse, je dois vous interrompre.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Ellis, vous avez dit que la sous-ministre adjointe devait être bilingue. Je pense que vous êtes fière de cela, et ça paraît. Avez-vous des contacts avec les employés de votre service? Est-ce une des raisons pour lesquelles vous devez être bilingue?

    Oui, absolument.

    Le sous-ministre n'a-t-il aucun contact avec ses employés? La sous-ministre adjointe est-elle la seule qui parle au sous-ministre?

    Non, je ne veux pas dire cela. Les sous-ministres sont régis par un système appelé

    Ce n'est pas le même système qui s'applique aux sous-ministres. Ils sont nommés en vertu de ce système. Nous sommes des fonctionnaires nommés par l'autre système de la fonction publique, et les exigences sont claires pour nous jusqu'à ce niveau.

le processus de nomination par le gouverneur en conseil.

    Cela doit créer des difficultés à un service. Je sais qu'ils ne sont pas nommés de la même façon. Le gouvernement décide qui il veut nommer. Ils sont protégés par un autre système, mais il y a une exception à la règle, ce qui met des bâtons dans les roues. Par exemple, si une personne n'est pas bilingue, comment les gens peuvent-ils parler la langue de leur choix? Il y a tout un groupe de personnes qui ne peuvent pas parler à leur sous-ministre.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, Kelly? J'aurai autre chose à dire ensuite.

    C'est principalement l'obligation de l'institution de mettre en oeuvre des mesures pour respecter le choix de langue de ses employés. Si quelqu'un ne peut pas de communiquer, il doit disposer d'autres moyens pour le faire.

    Disons que je suis d'accord avec vous. Si une personne est bilingue, c'est pas mal difficile pour elle de demander l'aide d'un traducteur parce qu'elle veut parler à son sous-ministre dans la langue de son choix. Il y a cette tendance à manquer de respect. Ça ne vient pas de vous; ça vient directement du gouvernement qui ne donne pas l'exemple dans la fonction publique. Il doit le faire en disant qu'il croit au respect des deux langues officielles du pays et qu'il va le démontrer en faisant preuve de leadership. Je sais qu'il est difficile pour vous de reprendre le gouvernement à cet égard: c'est votre patron.

    Au cours de ma carrière, j'ai travaillé dans neuf ministères. Dans chaque cas, les sous-ministres parlaient les deux langues officielles. Il arrivait qu'un sous-ministre soit plus bilingue qu'un autre, mais les sous-ministres faisaient toujours un effort pour communiquer dans les deux langues officielles.

    Il y a des sous-ministres qui ne parlent pas les deux langues.

    Le projet de loi S-3 adopté en 2005 visait les articles 41, 42 et 43 de la partie VII qui, jusque-là, n'étaient que déclaratoires

    Que faites-vous pour appliquer cette loi?

    Je vais demander à M. Collins de vous répondre.

    On n'a pas d'obligations directes, mais en tant qu'agence centrale, on fait beaucoup pour aider les institutions. De façon directe, on aide le Conseil du Trésor en étudiant les soumissions. Ils ont besoin de [Note de la rédaction: inaudible] des langues officielles. Par exemple, pour la campagne d'information, on travaille de près avec le ministère du Patrimoine canadien pour faire les affiches qui touchent la partie VII, pas seulement la partie VI. On a des réseaux de gens responsables des langues officielles qu'on appelle des champions. Il y a toujours un volet qui touche la partie VII. Chaque année, chacun de nos réseaux tient une conférence dans une région. C'est toujours fait dans une communauté...

    Le plan d'action aide-t-il à la mise en application de la partie VII? Recommandez-vous que le plan d'action se poursuive?

    On ne peut pas faire de recommandations, monsieur.

    Je ne vois pas le lien. Vous avez demandé ce qu'on faisait. On encourage et on aide nos partenaires, comme le ministère du Patrimoine canadien, qui est responsable de la partie VII et qui utilise nos réseaux.

    Vous dites avoir reçu 2,6 millions de dollars du plan d'action. Cela aide-t-il à faire avancer les choses?

    Oui. On utilise nos réseaux formés avec l'argent du plan d'action. On utilise tout le matériel qu'on produit pour promouvoir les langues officielles. On a inclus un volet consacré à la partie VII.

    C'est pour cette raison qu'on fait cette étude. Si le plan d'action a fait avancer les choses, devrait-il continuer? Vous dites depuis tantôt que le plan d'action a investi de l'argent supplémentaire et que vous en avez bénéficié.

    Ce sera la décision du gouvernement.

    Je suis certain que ce sera la décision du gouvernement, mais je veux savoir si vous le recommandez.

    On ne peut pas discuter de choses en développement et qui demanderont des fonds du gouvernement.

    Vous pouvez me dire si le plan d'action vous a aidés jusqu'à présent.

    Nous pouvons décrire l'expérience du dernier plan d'action...

    Vous a-t-il aidé?

    Le plan d'action? Certainement.

    Donc, si on le retire, cela ne vous aidera pas.

    Merci.

    Nous continuons de recevoir de l'argent du plan d'action.

    C'est une bonne chose.

    Merci, monsieur Godin. Je dois maintenant vous enlever la parole.

    Ce ne sera pas la première fois.

    Un membre du comité aimerait poser une question avant la conclusion de la séance.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins.

    J'accepte que des fonds et des programmes pour promouvoir les deux langues proviennent du fédéral, mais y a-t-il un lien entre les provinces, les agences provinciales de bilinguisme et l'agence fédérale?

Collaborons-nous de quelque façon avec les provinces qui offrent des programmes de promotion des deux langues? Nous desservons la même population.

    M. Collins pourra le confirmer, ce dossier relève du ministère du Patrimoine canadien, qui travaille avec ces autres partenaires. Notre priorité est la fonction publique et les institutions dont nous avons déjà parlé.

    Monsieur Collins, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Il existe des initiatives, comme celle des guichets uniques au Manitoba, où on trouve un service conjoint des provinces et du fédéral afin de donner un meilleur service à la minorité linguistique. Ce sont des initiatives de partenaires offrant des services. Mais à part cela, les choses se passent au niveau ministériel plutôt qu'à notre niveau.

    J'ajouterais que, de façon générale, dans d'autres dossiers comme celui de l'équité en matière d'emploi, je partage souvent mes bonnes pratiques avec mes collègues des provinces. L'esprit de partage permet d'aider les gens qui sont intéressés à trouver des améliorations, mais cela ne se fait pas de façon formelle.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais remercier les témoins des trois agences qui sont venus nous voir ce matin. Vos points de vue seront utiles pour la rédaction de nos recommandations. On a constaté votre passion. Il y a des outils d'apprentissage intéressants pour l'accès au français dans le système juridique canadien.

    Je vous remercie de votre présence.

    La séance est levée.