LANG Réunion de comité

    J'invite les membres du comité à prendre place puisque ce matin, nous avons une très belle brochette de témoins en provenance de partout au pays.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 33^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    Aujourd'hui, chers députés et chers témoins, nous complétons notre audition des témoignages d'organisations de partout au pays sur les ententes Canada-communauté. On termine — je dirais presque — dans un feu d'artifice de témoins.

    Nous recevons M. Comtois, qui est là au nom de Mme Cadieux, de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario. De la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, nous recevons M. Jean Léger. De la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la FCFA, nous accueillons Mme Diane Côté. De la Colombie-Britannique, nous recevons M. Stéphane Audet de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique. Ensuite, on retourne dans l'Est pour accueillir Mme Cyrilda Poirier, directrice générale de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador. Enfin, nous recevons le Quebec Community Groups Network, représenté par son président, M. Robert Donnelly, et sa directrice générale, Mme Sylvia Martin-Laforge.

    Je vous souhaite à tous la plus cordiale des bienvenues.

    Nous allons commencer dans l'ordre inverse de mes présentations. Les premiers seront les derniers. Le Quebec Community Groups Network prendra d'abord la parole, puis nous remonterons la liste.

     Je vous invite à faire part de vos commentaires et réflexions au comité. Ce sera ainsi pour l'ensemble de nos invités. Par la suite, les députés pourront procéder à une période d'échanges et de questions.

    M. Donnelly et Mme Martin-Laforge du Quebec Community Groups Network ont donc la parole.

    Monsieur, merci.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs du comité et chers amis des autres minorités de langue officielle, bonjour. Je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de commencer la journée dans un feu d’artifices de témoins, peut-être, en tout cas parmi de nombreux intervenants.

     C’est un plaisir d’être avec vous aujourd’hui. Je m’appelle Robert Donnelly et je suis le président de QCGN, Quebec Community Groups Network. Je vous en dirai quelques mots dans un instant. Je suis accompagné de Sylvia Martin-Laforge, notre directrice générale. Nancy Peppy, présidente de Regional Association of West Quebecers, une organisation membre de QCGN est aussi présente à l’audience. Je la remercie d’avoir pris le temps de venir.

     Le QCGN regroupe 29 communautés de langue officielle qui œuvrent à soutenir et à promouvoir le développement des communautés et à favoriser l’épanouissement des minorités d'expression anglaise au Québec. Le QCGN favorise la coopération avec les ministères et les organismes gouvernementaux afin d'assurer le développement des communautés anglophones. De plus, le QCGN vise à promouvoir un échange et une compréhension mutuelle entre les différentes communautés linguistiques du Canada.

     Les communautés d'expression anglaise du Québec ont connu un développement considérable au cours des ans. De nombreuses communautés s’identifient plus maintenant comme des communautés d’expression anglaise que comme des communautés anglophones. Au-delà de la sémantique, cette évolution terminologique reflète une orientation vers la reconnaissance et le plus grand rôle de la diversité entres les générations, les groupes ethniques, les langues et les milieux socio-économiques.

     Nos organisations membres sont actives dans toutes les régions du Québec, dans la région de Gatineau de l’autre côté de la rivière Ottawa jusqu’en Gaspésie, de l’ouest de l’île de Montréal aux Îles de la Madeleine, de la Basse-Côte-Nord aux cantons, et de la ville de Québec, où je demeure, dans des domaines variant des arts et de la culture au patrimoine et aux services sociaux et de la santé, pour n’en nommer que trois. L’attachement profond à l’établissement de fortes communautés d’expression anglaise partout au Québec constitue le dénominateur commun de nos organisations.

     Les ententes Canada-communauté ou accords de collaboration ont été des outils importants et un premier pas positif pour le QCGN, notamment la reconnaissance de QCGN en tant qu’interlocuteur officiel entre le gouvernement fédéral et les communautés d’expression anglaise du Québec. Ces ententes ont abouti à des résultats positifs. Le QCGN et ses organisations membres ont pu élaborer des programmes et des politiques qui ont donné des résultats clairs et directs pour le bénéfice de nos membres et de nos communautés.

     Alors que le gouvernement prépare l’avenir, nous estimons qu’il faut apporter de grandes modifications à ces ententes afin de favoriser le développement des communautés d’expression anglaise du Québec. Le QCGN est en plein essor. Comme je vous l’ai dit, nous comptons aujourd’hui 20 organisations membres. Il y a moins d’un an, nous n’avions que 22. Nous avons procédé à une restructuration totale. Nous avons de nouveaux règlements, une nouvelle direction et un nouveau siège social à Montréal, ce qui reflète une sensibilisation accrue des communautés d’expression anglaise du Québec. Le public est aussi de plus au fait du travail de QCGN.

    Voici une citation tirée d’un éditorial publié le 4 mars 2008 dans la Gazette de Montréal et intitulé « Anglos need calm defender » (Les anglophones ont besoin d’un défenseur calme) :

     Il est essentiel que le gouvernement nous fournisse des ressources adéquates pour alimenter et maintenir cet essor et favoriser le développement de notre communauté.

     Le financement est bien sûr important, mais d’autres ressources le sont également, notamment la marge de manœuvre, l’accès aux importants décideurs et surtout l’équité. En vertu de l’entente actuelle, le QCGN communique avec le ministère du Patrimoine canadien au niveau régional. Le QCGN est perçu comme étant seulement une association régionale dans la province. Le fait que nos membres ne peuvent pas, par définition, s’établir ailleurs qu’au Québec, limite et restreint le QCGN, ses organisations membres et les communautés qu’il représente.

    Les communautés d’expression anglaise ont prouvé qu’elles étaient des partenaires essentiels du gouvernement dans la promotion des valeurs canadiennes au chapitre de la dualité linguistique et du bilinguisme. Le dernier recensement indique que 70 p. 100 des Québécois anglophones sont bilingues, soit presque le double des résultats du recensement fait dans les années 70. Ce chiffre a considérablement augmenté à 84 p. 100 dans la tranche d’âge des 15 à 24 ans.

     Pour promouvoir les valeurs canadiennes au niveau de la dualité linguistique et du bilinguisme, les communautés d’expression anglaise du Québec veulent être des partenaires importants du gouvernement fédéral. Au cours des ans, nous pensons avoir acquis une certaine expertise que nous voulons partager avec nos partenaires nationaux au gouvernement fédéral et aussi avec les principaux intervenants d’autres niveaux gouvernementaux et d’autres organisations pancanadiennes.

     Le QCGN a rencontré M. Bernard Lord et lui a remis un exposé pour les consultations qu’il fait à l’échelon national visant à donner un nouvel élan au Plan d’action pour les langues officielles. Nous nous sommes réjouis de voir qu’il avait inclus dans son rapport certaines de nos observations. Nous avons partagé avec lui notre expertise sur des questions importantes pour les membres de nos communautés, et je crois aussi, que nous avons contribué au débat national sur les langues officielles.

     Nous continuerons d’offrir notre expertise, nos opinions au gouvernement fédéral et surtout notre volonté de coopérer avec lui pour faire avancer le débat national. Il est important de se souvenir que ce débat intéresse aussi des Québécois d’expression anglaise partout au pays. Nous attendons tous le rapport final et les décisions de la ministre Verner.

     Le fait de placer le QCGN sur la scène nationale nous permettra de collaborer plus efficacement avec le gouvernement fédéral. À l’instar de la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et de Canadian Parents for French, nous devons avoir accès aux décideurs qui participent à l’élaboration de politiques qui touchent directement les particuliers de nos communautés. Les décideurs à Ottawa seront à même d’avoir des rapports plus directs avec nous, ce qui donnera l’occasion de contribuer à l’élaboration des politiques en vue de promouvoir ces importantes valeurs canadiennes.

     Les communautés d’expression anglaise ont la chance de bénéficier d’institutions solides profondément enracinées dans la province. On revient au vieux cliché « Où est le problème? Vous êtes au Québec. Vous avez tout ce qu’il vous faut. » Par exemple, nos soins de santé et notre système d’enseignement jouent un rôle majeur dans la vie de beaucoup de gens de nos communautés. Il est facile de croire que nos communautés n’ont pas de problèmes de développement tout simplement parce que les institutions sont solides.

    Monsieur  Donnelly, il vous reste deux minutes.

    Merci.

     Dans son exposé au comité le 3 avril, M. Régis St-Pierre de l’Association franco-yukonnaise a mentionné la recherche de M. Rodrigue Landry de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques. M. Landry dit souvent que l’infrastructure institutionnelle ne signifie pas qu’il y a une égalité au niveau de l’épanouissement des communautés et c’est justement cet épanouissement qui nous intéresse. Une école vide, une église vide sont toujours des institutions, mais elles ne contribuent à l’épanouissement.

     Le recensement de 2006 a donné de bonnes nouvelles à nos communautés. Il indiquait un accroissement net de la population des Québécois anglophones. Il faut en même temps se pencher sur certaines données.

     Premièrement, nos communautés ont enregistré une perte nette de près de 1 000 anglophones âgés de 25 à 29 ans qui comptent sans doute parmi les plus intelligents et les plus éduqués de notre communauté.

     Deuxièmement, 61 p. 100 des Québécois anglophones détenteurs d’un baccalauréat avaient déménagé dans d’autres régions du Canada. Ce chiffre était de 66 p. 100 pour ceux qui avaient une maîtrise et de 73 p. 100 pour les diplômés de troisième cycle. Donc, qui reste? Dans les communautés anglophones et celles d’expression anglaise du Québec, ceux qui ont abandonné leurs études au niveau du secondaire sont les plus susceptibles de rester au Québec. Seulement 40 p. 100 d’entre eux ont quitté la province. Vous voyez donc les conséquences de cette situation sur la communauté et l’épanouissement des communautés.

     Je ne veux ni vous alarmer ni créer un faux sentiment de panique, mais nos communautés sont confrontées à de graves problèmes. Le QCGN rejoint beaucoup d’autres groupes qui se sont présentés devant le comité pour rappeler certains points.

     Premièrement, il n'y a pas de solution unique pour toutes les communautés. Le gouvernement doit prendre en compte la spécificité de chaque minorité de langue officielle.

     Deuxièmement, l’enveloppe de financement doit être simplifiée. Le gouvernement peut jouer un rôle important en allégeant les démarches administratives et en simplifiant le processus. Le fait qu’une organisation dépense la moitié de son argent à remplir des formulaires de demande et de rapports et que son personnel passe tout son temps à le faire, nuit à sa capacité de travailler efficacement.

     Finalement, le QCGN est actuellement en pourparlers pour être considéré plus qu’un client régional du ministère du Patrimoine canadien et aussi de tous les autres ministères du gouvernement du Canada et devenir, nous l’espérons, un partenaire à part entière du gouvernement fédéral et des autres intervenants dans l’élaboration des politiques nationales. Nous vous demandons de soutenir nos efforts visant à avoir une reconnaissance à l’échelle nationale où sont prises les décisions politiques qui ont une si forte incidence sur notre capacité d’œuvrer pour l’épanouissement des communautés.

    Je profite de cette occasion pour inviter les membres du comité à venir quelques heures à Montréal si leur calendrier de travail le permet. Nous organiserons avec joie une rencontre avec des représentants de nos 29 organisations membres afin que vous puissiez entendre personnellement nos opinions, nos informations et nos préoccupations sur ces questions.

     Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Donnelly, pour votre témoignage et votre invitation. Nous en tiendrons compte.

    Nous nous tournons maintenant vers Mme Cyrilda Poirier et la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador.

    Monsieur le président, je voudrais d'abord vous remercier de m'avoir donné la chance de comparaître aujourd'hui devant ce comité. Sachant que je ne pourrais rajouter du nouveau à la liste de doléances que vous avez déjà recueillies, j'ai préféré partager avec vous ce matin des exemples de ce que ça représente pour nous, en temps et en énergie, de gérer l'accord de collaboration et les accords de contribution à Terre-Neuve-et-Labrador. J'ai tenu aussi à ce que ma présentation soit brève, préférant développer le sujet lors de la période de questions.

    Avant de me rendre ici, j'ai pris le temps de lire attentivement notre accord de collaboration. Je me suis longuement arrêtée au paragraphe 17, page 6, où on reconnaît la contribution du mouvement associatif canadien qui reste, et je cite: « [...] encore aujourd'hui un important pourvoyeur de services dans la langue officielle en situation minoritaire ». La question que je pose est la suivante: si on nous reconnaît comme pourvoyeur de services, ne devrait-on pas nous donner les outils et les ressources nécessaires afin de pouvoir donner ce service? N'oublions pas que la responsabilité ultime des langues officielles revient au gouvernement. C'est à lui que revient l'obligation d'offrir les services. Depuis des décennies, le gouvernement s'est déchargé de cette obligation en la remettant carrément au secteur bénévole et aux organismes sans but lucratif, sans pour autant leur donner, ou nous donner, les ressources financières requises pour faire le travail. Nous n'avons jamais été gourmands dans nos demandes, nous voulons tout simplement les ressources financières raisonnables pour nous permettre d'accomplir notre mandat de « pourvoyeur de services ».

    Un des éléments de l'accord de collaboration qu'il nous est difficile de comprendre, c'est le mécanisme par lequel on répartit l'enveloppe financière destinée à la province. La communauté francophone et acadienne de Terre-Neuve-et-Labrador a un plan de développement global que les organismes de la communauté ont élaboré ensemble. Toutefois, la communauté n'a aucune incidence sur la décision de financement des différentes programmations ou projets soumis par la communauté. On a préféré plutôt mettre en place un comité d'évaluation et de recommandation composé de gens, bien intentionnés j'en suis certaine, mais qui ne nous connaissent pas, ne sont pas actifs dans notre communauté et n'ont fort probablement même pas pris le temps de lire notre PDG. Et c'est à eux qu'on demande de prendre des décisions qui affecteront nos ressources, nos actions et notre synergie pendant une année, en leur donnant le mandat de décider de nos priorités, de déterminer les niveaux de financement et de prendre des décisions qui ont un impact sur la vitalité et le changement social et durable de notre communauté. Nous sommes d'avis que la communauté elle-même est la mieux placée pour comprendre les besoins, pour définir les priorités et assurer un changement social stratégique et durable. Nous ne pouvons plus nous permettre de fonctionner de la sorte avec une entité qui ne communique pas avec nous, qui ne vient pas chercher davantage d'informations, qui ne prend pas la peine de nous expliquer ses décisions.

    Dans la section  « Responsabilités de Patrimoine canadien » de l'accord de collaboration, le paragraphe 179, à la page 32, a aussi retenu mon attention, et je cite: « Patrimoine canadien a la responsabilité d'élaborer les processus et les outils de présentation et d'analyse des demandes [...] Les outils seront élaborés en ayant le souci de simplifier et d'alléger les exigences administratives [...] » Notre accord de collaboration a été signé à la fin octobre 2004, et à ma connaissance, les formulaires de demande de financement n'ont pas changé depuis qu'ils nous ont été imposés il y a une dizaine d'années. Que ce soit pour une ou dix demandes déposées au courant de l'année, que la somme demandée soit de 250 000 $ ou de 25 000 $, les formulaires de demande et les exigences administratives sont les mêmes. Chaque demande doit être accompagnée de l'Annexe A, dont l'information ne change pas ou à peu près pas au cours de l'année, qui doit être accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle, des statuts et règlements, des derniers états financiers vérifiés, des lettres d'appui des partenaires. Colliger tous ces documents et remplir la section d'informations peut prendre en moyenne une demi-journée par demande.

    Voici un exemple concret: l'Annexe B de la demande de financement pour le fonctionnement de mon organisme me prend en moyenne une quinzaine de jours à remplir, et il faut une autre dizaine de jours, deux fois par année, pour remplir le rapport sur les résultats ou, si vous voulez, l'Annexe F. Dans ce contexte, pouvez-vous me dire où se trouve la notion de simplifier et le souci d'alléger les exigences administratives? Il faut comprendre que plusieurs de nos organismes n'ont pas à leur disposition les ressources humaines pour remplir ces demandes et ont raison de trouver anormal qu'autant de temps et d'énergie soient dépensés à remplir ces formulaires.

    En plus de l'accord de collaboration, j'ai aussi lu avec beaucoup d'attention l'accord de contribution pour notre programmation 2007-2009. Et d'ailleurs, monsieur le président, je voudrais féliciter le ministère du Patrimoine canadien d'avoir pris la sage décision en 2007 de nous accorder une contribution pluriannuelle. Cette méthode de fonctionnement nous permet, en tant que gestionnaires, d'avoir une vision à plus long terme et de mieux investir notre temps et nos énergies. Il est cependant toujours dommage qu'il ne nous soit pas accordé une petite réserve à la fin de l'année afin de couvrir les délais de versements de la part de Patrimoine Canadien. Ces délais nous coûtent en moyenne 15 000 $ par année en frais d'intérêts. Ce sont 15 000 $ que nous ne pouvons réclamer de Patrimoine Canada, 15 000 $ que nous pourrions sans problème investir ailleurs au profit de nos organismes.

    En relisant l'accord de contribution, je suis restée accrochée à l'article 12, à la page 9, qui se lit comme suit: « Tout paiement en trop qui demeure exigible et non remboursé portera intérêt à un taux calculé et composé [...] » C'est donc d'une ironie totale de lire qu'on pourrait nous demander de verser des intérêts si nous remettons des trop payés en retard, alors que Patrimoine Canadien peut se permettre de retarder des paiements, nous forcer à négocier des marges de crédit ou, comme j'ai dû le faire moi-même, avancer les fonds à mon organisme à partir de ma marge de crédit personnelle afin de payer le salaire de nos employés.

    En conclusion, monsieur le président, pour aider non seulement la mienne mais aussi toutes les autres communautés de langue officielle en situation minoritaire à poursuivre notre mandat en tant que pourvoyeur de services, il suffit à Patrimoine Canadien, d'abord et avant tout, de bonifier le fonds d'appui pour la programmation, d'alléger la gestion et l'administration de l'accord de collaboration, de s'assurer que le financement soit accessible dès le début de l'exercice financier, et de veiller à une utilisation stratégique et efficiente des fonds pour assurer la vitalité de nos communautés.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Poirier.

    Maintenant de l'Atlantique on va se diriger vers le Pacifique pour entendre la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique et son directeur général, M. Stéphane Audet.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom du conseil d'administration de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, j'aimerais remercier très sincèrement les membres du comité permanent pour le leadership éclairé, déterminé et proactif dont ils ont fait preuve jusqu'à maintenant dans leurs travaux durant cette deuxième session de la trente-neuvième législature. Toute la communauté suit vos travaux, et nous nous assurons que nos organisations sont bien conscientes de vos démarches et de l'énorme travail que vous avez accompli et des sujets que vous abordez. Nous l'apprécions, et je voulais vous témoigner cette marque de reconnaissance au nom de notre communauté. Ça vient droit du coeur.

    Notre fédération est un regroupement de 35 institutions et organismes, francophones et francophiles — je tiens à vous le dire —, qui sont voués à renforcer l'offre de services et d'activités en français.

    En Colombie-Britannique, nous vivons un cycle de développement particulièrement accéléré. Notre espace francophone est en pleine ébullition. Notre infrastructure communautaire, toutefois, est encore très jeune, et vous devez le savoir. Nous avons été en mode rattrapage au cours des 10 à 15 dernières années. Nos institutions sont jeunes, nos acquis sont récents et parfois fragiles.

    Au même moment, nous vivons des transformations démographiques significatives avec l'arrivée de nombreux migrants interprovinciaux et des immigrants qui ont des besoins particuliers.

    Notre population augmente, les attentes et les besoins envers notre communauté aussi: près de 300 000 personnes rapportent avoir une bonne connaissance du français en Colombie-Britannique! Trois cent mille personnes, c'est beaucoup, et ce nombre augmente constamment. Une nouvelle identité francophone est en train de naître en Colombie-Britannique, une identité francophone du Pacifique qui est fort intéressante et différente de ce qu'on retrouve ailleurs au pays: pas meilleure, mais certainement différente.

    La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique joue un rôle particulier à l'intérieur de cette infrastructure. Notre fédération a le mandat et la responsabilité de négocier, de signer, de gérer et d'évaluer le présent accord de collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien, qui a été signé en 2005. La communauté nous a donné le même mandat, au moyen d'un vote, pour les deux précédentes ententes Canada-communauté.

    Nous sommes sur le point de terminer un exercice d'évaluation de l'accord et des mécanismes qui en découlent. Je suis donc aujourd'hui en mesure de vous présenter des constats et des conclusions validés non seulement par notre fédération, mais par toutes nos régions, nos secteurs et nos groupes cibles.

    En général, tous s'accordent sur l'importance que revêt la signature d'ententes qui servent à formaliser le partenariat fédéral-communauté francophone et à guider leurs interventions vers des enjeux stratégiques et des actions prioritaires.

    Ces ententes constituent, pour notre francophonie, un engagement public à agir et à être responsable de l'atteinte de résultats jugés importants pour les citoyens d'expression française de notre province.

    Le mouvement associatif s'accorde pour dire qu'il y a eu un réel agrandissement de l'espace francophone en Colombie-Britannique depuis la signature de la première entente Canada-communauté en 1994. Tous nos principaux secteurs — éducation et formation, arts et culture, développement économique, santé et immigration, pour n'en citer que quelques-uns — ont connu un développement accéléré.

    La communauté a su diversifier ses partenaires. Les ministères et agences fédérales assujettis à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles investissent maintenant plus annuellement dans notre communauté que Patrimoine canadien. En 2006-2007, ces ministères ont investi près de 5 millions de dollars. Patrimoine canadien a investi environ 2,6 millions de dollars par année dans notre communauté.

    La communauté a aussi bénéficié d'un renforcement de ses liens avec les ministères du gouvernement provincial grâce à la signature par le gouvernement fédéral, en 2001, d'une première entente Canada-Colombie-Britannique sur la promotion des langues officielles. Un programme des affaires francophones a été créé au sein du Secrétariat des affaires intergouvernementales de la province. On a nommé un député responsable de la francophonie. Une deuxième entente 2006-2009 a été conclue et vient à échéance. Le renouvellement de cette entente est d'une importance capitale à nos yeux.

    Voilà pour le positif.

    Toutefois, la communauté a identifié de nombreuses lacunes dans le dernier accord de collaboration qui doivent, selon nous, être corrigées. Nous devons avoir une entente Canada-communauté, et non un simple accord qui ne comprend aucun engagement financier pluriannuel. L'enveloppe annuelle accordée par Patrimoine canadien, qui oscille maintenant entre 2,6 et 3 millions de dollars par année, est insuffisante. Cette enveloppe n'a pas augmenté depuis 1999, si on tient compte de l'inflation.

    En consultant le site Web de la Banque du Canada, on peut connaître le montant accordé par Patrimoine canadien à la francophonie en 1999. Ce montant est moins élevé à l'heure actuelle. Évidemment, la communauté a beaucoup évolué depuis ce temps.

     Les processus administratifs sont trop lourds et le traitement des demandes, trop lent. Ma collègue de Terre-Neuve-et-Labrador vous a parlé des intérêts. En 2005-2006, nos associations ont versé 60 000 $ en intérêts, ce qui représente à peu près 12 p. 100 de l'enveloppe des projets annuels pour la Colombie-Britannique. C'est du gaspillage de fonds publics.

    Ces éléments résultent en une diminution de notre capacité de planifier à moyen et à long terme. Il en résulte aussi un épuisement de notre personnel et une grande incertitude quant à notre avenir comme francophones et comme artisans au coeur de la francophonie du Pacifique.

    Notre société civile est à bout de souffle. Il y a une incapacité de bien rémunérer notre personnel. J'ai reçu lundi les résultats d'une étude sur les conditions de travail de notre personnel communautaire francophone. Ils sont accablants. Le salaire moyen des cadres de notre réseau est de 44 000 $ par année. Pourtant, 96 p. 100 des employés ont fait des études postsecondaires, et 36 p. 100, des études de cycle supérieur. Le taux de roulement dans notre communauté francophone est de 62 p. 100 sur deux ans. Essayez de planifier à moyen et à long terme quand vous devez recommencer éternellement. Soixante deux pour cent des employés font des heures supplémentaires de façon régulière. Une grande proportion des employés de notre organisme fait du bénévolat. Plusieurs dirigeants consentent des prêts à leur association et utilisent leur carte ou leur marge de crédit personnelle pour permettre la poursuite d'activités, que ce soit au chapitre de la formation ou des services offerts aux citoyens.

    Depuis quelque temps, Patrimoine canadien viole systématiquement notre accord et nos mécanismes de concertation, qui ont été établis conjointement avec ce ministère. Du financement est accordé, souvent à notre surprise, sans qu'il soit conforme aux priorités de la communauté. Ces fonds gérés par le bureau d'Ottawa de Patrimoine canadien ne respectent pas nos mécanismes d'évaluation de projet. Ces investissements n'ont pas les effets structurants qu'aurait le financement d'enjeux jugés prioritaires par Patrimoine canadien et la communauté dans le présent accord.

    La reddition de comptes est encore beaucoup trop axée sur les activités plutôt que sur les résultats. Les rapports doivent mettre l'accent sur l'atteinte de résultats à moyen et à long terme. Il faut mettre davantage l'accent sur les effets stratégiques, la transformation et l'impact de nos interventions sur le citoyen, et pas seulement évaluer combien de citoyens ont participé à une activité donnée.

    D'ailleurs, notre accord prévoit une évaluation conjointe. Comme il semblait y avoir peu d'empressement ou d'intérêt de la part du ministère pour procéder à cette évaluation, nous avons dû nous en occuper en embauchant une firme d'évaluation indépendante. Nous avons donc commencé cette évaluation parce qu'il était important pour nous de rendre des comptes et de voir si nous avions rempli nos engagements. On espère que Patrimoine canadien fera de même.

    Dans notre communauté, il y a deux éléments de solution. D'abord, il y a un intérêt pour une plus grande autonomie régionale. Le gouvernement doit permettre aux régions d'innover et d'adapter leur modèle d'intervention à leur réalité et aux besoins de leur population. De cette façon, les bureaux régionaux et la communauté pourront travailler ensemble et développer des façons novatrices de servir les citoyens.

    Enfin, on parle beaucoup de subventions. On devient des pourvoyeurs de services. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait créer un fonds d'investissement dans chaque province et territoire pour favoriser la capitalisation de projets à vocation économique qui permettront à la francophonie d'être un partenaire économique crédible aux niveaux municipal et régional.

    II faut aller au-delà des subventions et doter les communautés de moyens financiers pour qu'elles puissent se prendre en main, investir dans des projets et contribuer au développement économique de leur municipalité, leur région et leur province. Cela nous permettra d'avoir plus d'influence et d'impact sur les citoyens et d'assurer notre pérennité.

    Je m'arrête ici. Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Audet, pour votre présentation.

    Nous allons maintenant entendre Mme Diane Côté, la représentante de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, directrice des Liaisons communautaires et gouvernementales.

    Merci, monsieur le président.

    Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous parler de la perspective de la FCFA sur les accords de collaboration. Comme je suis très consciente du temps limité qui nous est accordé, je voudrais vous inviter à vous référer au mémoire que nous avons déposé, et je me contenterai plutôt ici de faire un survol des grands enjeux.

    La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, regroupe les 12 associations porte-parole des provinces et territoires qui, présentement, transigent avec le gouvernement fédéral en vertu du modèle des accords de collaboration. La FCFA compte également parmi ses membres neuf organismes nationaux, dont certains reçoivent également un appui dans le cadre du Volet vie communautaire - collaboration avec le secteur communautaire du Programme d'appui aux langues officielles.

    La FCFA joue, dans la mise en oeuvre des accords, un rôle d'appui à ses membres provinciaux et territoriaux et un rôle de liaison auprès du bureau national du ministère. Elle travaille à sensibiliser l'appareil administratif et politique au besoin d'investissements accrus dans le but de permettre aux organismes des communautés de mieux desservir leur clientèle. Nous travaillons aussi avec le ministère à identifier les enjeux de mise en oeuvre des accords et examiner d'autres modèles de collaboration qui pourraient mieux répondre aux besoins.

    Le volet du Programme d'appui aux langues officielles consacré aux accords de collaboration et à l'appui aux organismes nationaux des communautés francophones et acadiennes du Canada représente, depuis 2005-2006, une enveloppe budgétaire annuelle de 27 millions de dollars. À cette somme s'est ajoutée une partie des investissements du 30 millions de dollars sur deux ans annoncés dans le budget de 2006, soit environ 3,5 millions de dollars seulement.

    En vue du renouvellement des accords en 2005, les communautés francophones et acadiennes avaient fait un exercice et avaient chiffré leurs besoins minimaux à 42 millions de dollars par année. Un simple calcul permet donc d'identifier un manque à gagner de 11,5 millions de dollars. Ce manque à gagner ne fait que croître, compte tenu de l'impact de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie sur la valeur réelle des sommes allouées.

    Ces investissements représentent pourtant un levier extrêmement important pour les institutions et les organismes communautaires. Cela leur permet de disposer d'une base de financement servant à susciter d'autres partenariats et à rechercher d'autres sources de financement pour appuyer leur communauté.

    Voici quelques-uns des impacts principaux de l'insuffisance du financement. Il devient, pour les communautés, de plus en plus difficile de répondre à la demande croissante par la population de services, d'activités et de programmes en français, et les communautés font face à un nombre important de cas d'épuisement professionnel et éprouvent des difficultés à renouveler leur leadership. Vous avez d'ailleurs entendu certains de mes collègues vous le mentionner.

    Au début du printemps 2007, la FCFA a réalisé, avec l'appui de Patrimoine canadien, une consultation dans le but, notamment, d'identifier les défis liés à la mise en oeuvre des accords de collaboration et les pistes de solution à court et à moyen terme.

    À l'exception de la question du niveau des investissements, question qui n'était pas vraiment à l'ordre du jour de ces discussions et dont nous venons de vous parler, nous pourrions résumer les consensus sur les difficultés reliées aux accords en trois grandes thématiques: premièrement, un recul pour la prise en charge et l'autonomie; deuxièmement, la lourdeur administrative, tant au niveau des processus de demande que de la reddition de comptes; et troisièmement, le grand besoin d'une approche plus flexible qui répond aux besoins et aux situations uniques de développement dans chaque communauté provinciale et territoriale.

    Débutons par la question de la prise en charge et de l'autonomie. Un des grands changements apportés par les accords de collaboration a été l'abolition des comités conjoints. Alors que selon les ententes, la communauté et le ministère discutaient et décidaient ensemble des recommandations de financement, les accords prévoient la création d'un comité de recommandation communautaire. Les communautés perçoivent ce passage d’une instance décisionnelle à une instance purement consultative comme un recul majeur donnant au ministère la latitude de revoir les demandes, de manière indépendante, et de prendre des décisions de financement qui pourraient, à la limite, aller à l’encontre des recommandations communautaires. Les communautés comprennent bien la prérogative de la ministre, mais certaines vont aussi loin que de mettre en doute le rôle et l’importance réels des comités de recommandation du financement, puisqu’ils ont l’impression que le ministère du Patrimoine canadien exercera son pouvoir seul de toute façon.

    D'autre part, la lourdeur et la lenteur administrative sont des irritants majeurs pour les communautés et les organismes. Depuis l’adoption de la Politique sur les paiements de transfert de 2000, le ministère a complètement revu sa façon de transiger avec les organismes communautaires. Les nouvelles procédures imposées ont augmenté de façon significative la quantité de temps que les organismes doivent consacrer aux demandes de financement et à la reddition de comptes. Elles ont aussi augmenté le temps de traitement des demandes et le délai de livraison des chèques. Les communautés souscrivent entièrement à l'importance d'être imputables. Elles souhaitent cependant une plus grande flexibilité et que les décisions soient basées sur une gestion réelle du risque plutôt que sur des règles arbitraires et universelles.

    Enfin, puisqu'on parle d'une plus grande flexibilité, il faut souligner que malgré les grandes thématiques convergentes qui s'appliquent à l'ensemble des organismes des communautés francophones et acadiennes, le vécu quotidien de chacun d'entre eux est ancré dans des réalités géographiques, politiques, culturelles et sociales qui leur sont propres. Il est important que le ministère tienne compte de ces différences dans la conception de ses programmes. D'ailleurs, la FCFA encadre actuellement avec le ministère une recherche visant à identifier d'autres modèles de collaboration qui permettraient aux communautés de progresser à leur rythme tout en répondant aux exigences ministérielles en termes d'imputabilité.

    En terminant, nous dirons qu'il est essentiel d'identifier les mécanismes qui permettront de relever des défis relatifs à la mise en oeuvre des accords de collaboration, en particulier en ce qui a trait à une meilleure reconnaissance dans la pratique de la symétrie des besoins et des réalités, à une meilleure prise en charge par la communauté de son propre développement et à un allègement des processus de gestion et de reddition de comptes. Le gouvernement fédéral doit aussi agir rapidement pour stabiliser le financement des organismes et mettre en place des mesures qui lui permettront de travailler avec les communautés à l'avenir pour évaluer et ajuster les investissements selon les besoins.

    Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Côté.

    Même s'il y a beaucoup de témoins ce matin, on peut observer une certaine convergence des enjeux.

    On va maintenant passer à la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse.

    Monsieur Léger, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Membres du comité, chers collègues, je vous remercie de nous recevoir aujourd'hui. Je vous prie de recevoir les salutations de notre communauté acadienne et francophone et du président de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, M. Désiré Boudreau.

    Comme vous le savez, notre communauté compte un peu moins de 33 000 francophones de langue maternelle et près de 100 000 parlants français. Notre organisme, la FANE, joue le rôle de porte-parole de la communauté acadienne et francophone et regroupe 26 organismes représentant la plupart des facettes de notre société et toutes ses régions. Tous ces organismes, comme la FANE, jouent un rôle et travaillent sans relâche au développement de la communauté grâce à l'appui important de nombreux bénévoles, sans oublier, bien sûr, celui du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial.

    Vous nous avez demandé de partager avec vous nos réactions concernant les ententes Canada-communauté ou les accords de collaboration. Comme vous le savez peut-être, la communauté de notre province a été la dernière à signer la nouvelle génération d'ententes liant le ministère du Patrimoine canadien et la communauté. Mon argumentation vous permettra de mieux comprendre les raisons pour lesquelles nous n'avons pas signé les accords aussi rapidement que les autres provinces. Je vous expliquerai aussi les changements que nous voulions voir apporter à ce qui nous était proposé. Je ferai des commentaires sur les ententes et les accords signés dans le passé, mais j'aurai aussi des suggestions à faire pour améliorer le rendement du gouvernement et augmenter les bénéfices pour la communauté et le gouvernement fédéral en vue de ces prochaines ententes.

    Je pourrais intituler ma présentation « What's in a name? », une expression anglaise qui en dit long, à mon avis. Auparavant, la communauté signait des ententes Canada-communauté. Maintenant, il s'agit d'accords de collaboration. Les différences entre les accords et les ententes sont multiples et importantes. La grande différence réside dans le fait que les ententes étaient signées par le gouvernement du Canada, représenté par Patrimoine canadien. Maintenant, les accords de collaboration ne sont signés que par Patrimoine canadien. S'agit-il d'un désengagement de la part du gouvernement fédéral? Veut-on vraiment faire en sorte qu'un seul ministère ait des responsabilités envers la communauté? Où est passé le Canada?

    Dans le cadre des ententes, on signait avec la communauté alors que dans celui des accords, on signe plutôt avec un secteur communautaire. À ma connaissance, on parle toujours de communautés de langue officielle, et non de secteurs communautaires de langue officielle. S'agissait-il de minimiser l'importance du document et des recours possibles pour la communauté en vue de faire respecter les ententes? Il y avait, je crois, un engagement légal que le gouvernement du Canada ne veut peut-être plus assumer. Il faudrait probablement parler aux avocats de la Couronne ou avec Patrimoine canadien à ce sujet pour vraiment connaître le fond de l'histoire.

    Dans les ententes, des sommes d'argent étaient allouées, mais ce n'est pas le cas dans les accords. MM. Lussier et Lafontaine ont bien insisté sur ce fait cette semaine devant ce comité. Ceci est important. En effet, concernant les sommes allouées aux communautés, on nous enlève toute marge de négociation pour ce qui est de les rattacher au financement des programmes seulement et par l'entremise des accords de contribution, avec toutes les complications que cela peut impliquer pour les organismes.

    D'autre part, les nouveaux accords n'abordent pas plusieurs éléments qui sont importants pour notre communauté, ce qui représente pour nous une faille importante, une pierre d'achoppement que nous avons tenté d'éviter au moyen de négociations très ardues, tant aux niveaux politique que bureaucratique. D'abord, nous voulions intégrer des dispositions pour réduire le fardeau que constitue pour nos organismes la complexité des demandes de financement, qu'il s'agisse de l'approbation des demandes ou des formules de rapportage. Ce point a été très bien mis en lumière par ma collègue de Terre-Neuve.

    Nous voulions obtenir également un mécanisme de révision pour les sommes allouées par Patrimoine canadien, l'objectif étant que les organismes dont la demande de financement a été refusée puissent bénéficier d'une révision de leur demande avant que la décision finale ne soit annoncée par la ministre du Patrimoine canadien.

    Selon nous, les mécanismes des communautés, en particulier la gestion du plan de développement global, qui est fort important pour les communautés — il s'agit en effet de notre carte routière communautaire —, permettent à la communauté d'établir ses priorités. Or, tout ceci a été éliminé dans le cadre des accords de collaboration, de même que le financement qui était rattaché aux ententes. Dans les nouveaux accords, aucune somme supplémentaire n'est disponible à cette fin, ce qui risque d'imposer un fardeau supplémentaire à la communauté, qui n'a pas les moyens de l'assumer.

    Parlons maintenant de collaboration. Les accords de collaboration entre la communauté et le ministère du Patrimoine canadien passent par l'entremise de la gestion de quelques programmes, dont le volet communautaire du Programme d'appui aux langues officielles. En vertu de l'article 42 de la Loi sur les langues officielles, le rôle interministériel du ministère du Patrimoine canadien au sein de l'appareil gouvernemental se retrouve en principe dans les accords nouvellement signés. Malheureusement, ce n'est pas mis en pratique, faute de temps et d'argent, tant du côté de la communauté que du côté du ministère du Patrimoine canadien. Ainsi, la mise en oeuvre de l'article 42 de la Loi sur les langues officielles, toujours dans une perspective communautaire, doit être mieux définie, et les nouveaux accords pourraient être utiles pour atteindre cet objectif.

    Il faudrait aussi implanter dans les prochains accords des mécanismes d'évaluation qui permettent de constater les avantages et désavantages que ces accords ont apportés à la communauté. C'est une procédure essentielle, car si les résultats n'étaient pas élogieux à la suite de ces accords, cela signifierait que les accords étaient indispensables pour le ministère du Patrimoine canadien pour des raisons administratives internes, mais pas nécessairement pour la communauté. J'espère me tromper, mais cela reste à mesurer.

    Nous avons signé l'accord il n'y a que six mois. Le peu de temps pendant lequel notre communauté a fait partie de l'accord n'est pas le meilleur indicateur de succès. Malgré cela, depuis six mois, rien n'a vraiment changé. Comme vous le comprendrez, la communauté et le gouvernement souhaiteraient que ces accords donnent des résultats tangibles quant au développement et à l'épanouissement des communautés.

    Il devrait également y avoir des dispositions spécifiques dans les accords relativement au fonctionnement des organismes et à leurs besoins essentiels pour survivre. Selon nous, avec un financement inadéquat, plusieurs organismes ont du mal à remplir leur mandat et deviennent un fardeau à gérer pour l'ensemble de la communauté, en brûlant, bien sûr, les bénévoles. Ces difficultés de fonctionnement parviennent à rendre le personnel à bout de souffle, créant ainsi un roulement de personnel et un fardeau pour la communauté. Même pour le gouvernement, il ne s'agit pas d'un bon investissement.

    Il devrait également y avoir des dispositions permettant le financement pluriannuel des organismes et des enveloppes financières indexées au coût de la vie. Cela leur permettrait de mieux gérer leur financement et de vivre moins d'incertitude lorsque les accords approchent de leur échéance. Les accords devraient mieux encadrer l'engagement du fédéral à appuyer les communautés de langue officielle tel que prescrit par les paragraphes 41(1) et 41(2) de la Loi sur les langues officielles.

    Enfin, il faudrait que le gouvernement fédéral codifie la mise en oeuvre de ces éléments de la loi. Ces ententes pourraient justement servir à cela. Les accords pourraient aussi permettre le développement communautaire sectoriel. Il s'agirait de développer des ententes spécifiques par secteur sous l'égide de cette nouvelle entente parapluie avec le gouvernement du Canada de nouvelle génération. Ainsi, chacun des ministères et agences fédérales viendrait appuyer les besoins des communautés avec des programmes spécifiques qui répondraient aux besoins des secteurs d'importance mentionnés dans le plan de développement global, qui est notre principale carte routière communautaire, je le rappelle.

    Il vous reste encore deux minutes, monsieur Léger.

    Merci, monsieur le président.

    En Nouvelle-Écosse, si le financement va bien, ce plan sera développé d'ici le 1^er avril 2009. Cette proposition serait avantageuse pour le gouvernement fédéral, puisque cela permettrait d'établir des paramètres clairs pour les ministères et agences qui ont des responsabilités relativement à l'application de l'article 41, qui stipule que le gouvernement doit établir des mesures positives pour les minorités de langue officielle au Canada. De leur côté, les communautés sauraient à quoi s'en tenir quant à leurs relations avec l'ensemble des ministères et agences. Cela réduirait les imprévus et l'improvisation de part et d'autre. Bref, tout cela assurerait plus d'efficacité et de meilleures chances d'obtenir des résultats positifs pour la communauté et le gouvernement. Nous préconisons évidemment la signature d'ententes avec l'ensemble du gouvernement fédéral, puisqu'un précédent a déjà été établi avec le secteur bénévole en 2001.

    En conclusion, monsieur le président, les prochaines ententes devraient valoriser le développement de paramètres pour permettre la pleine mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles par l'ensemble du gouvernement du Canada.

     Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Léger.

    Nous allons maintenant terminer par le vice-président de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, M. Jean Comtois.

    Merci, monsieur le président. Je suis le vice-président de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario.

    D'abord, je dirai un court mot concernant l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, qui a été mise sur pied il y a seulement trois ans, mais qui a intégré deux organismes importants: l'Association canadienne-française de l'Ontario, qui a été fondée en 1910 et qui s'appelait au début l'Association canadienne-française d'Éducation d'Ontario, et la DECCO, la Direction entente Canada-communauté Ontario, qui avait été mise sur pied en 1999 afin de négocier avec le gouvernement fédéral la deuxième entente, l'entente 1999-2004 pour l'Ontario français.

    L'AFO est un nouvel organisme qui existe seulement depuis trois ans et qui regroupe 14 différents secteurs de clientèle comme les aînés, les femmes et les jeunes, et des secteurs d'activité comme le milieu économique, le milieu de la santé, le milieu coopératif, etc. Il regroupe également cinq régions; l'Ontario est très vaste. Afin de favoriser notre collaboration, notre cohésion et notre coordination, on a divisé l'Ontario en cinq grandes régions.

    Notre organisme est également composé — et c'est excessivement important — de quatre représentants des minorités ethnoculturelles. Ces quatre représentants sont élus par des membres de ces communautés. Donc, la communauté de souche n'a aucun mot à dire dans l'élection de ces quatre membres; ce sont les membres de ces communautés qui les élisent. Voilà donc, de façon générale, ce qu'est l'AFO.

    Notre entreprendrons très bientôt, au mois de juin, notre troisième assemblée générale. Notre rencontre d'aujourd'hui est très pertinente et tombe à point. Au cours de cette rencontre, évidemment, on va commencer à discuter, si les accords de collaboration sont maintenus, du nouvel accord. Cependant, il nous manque des déclarations importantes de la part du gouvernement.

    La première est de savoir ce qu'il advient du Plan d'action pour les langues officielles. On a le rapport Lord, mais aucune déclaration n'a été faite au sujet du prochain plan. Il est essentiel pour nous de savoir ce qu'il en est parce que ce plan nous permettra de mieux planifier le nôtre au niveau provincial et national.

    On doit aussi savoir s'il y aura des accords. Si c'est le cas, feront-ils l'objet de négociations? Il faudrait le savoir afin qu'on puisse se préparer adéquatement.

    Nous avons commencé à évaluer nos activités des trois dernières années. L'accord de collaboration dit très spécifiquement qu'il doit être évalué tant par Patrimoine canadien que la communauté. À ce jour, nous n'avons pas reçu de renseignements concernant cette évaluation; elle n'a pas été faite. Comme on se prépare à négocier le prochain accord de collaboration, il faudrait qu'on sache jusqu'à quel point le présent accord est utile, afin de faciliter la mise sur pied du prochain accord de collaboration.

    Je vous rappelle une déclaration importante de Mme Josée Verner du 24 janvier 2008 à l'effet que le gouvernement fédéral reconnaît et désire encourager la dualité linguistique par le renouvellement du Plan d'action des langues officielles. Il serait utile qu'on passe de la déclaration à l'action et qu'on sache où nous mènera ce plan d'action.

    Je ne vais pas m'étendre sur ce que disait mon prédécesseur et collègue Jean Léger concernant les ententes Canada-communauté qui existaient déjà et les accords de collaboration. Je ne voudrais pas répéter ce qu'il a si bien dit. Je ne peux pas parler pour mes collègues des autres provinces, mais ce qu'il a dit est excessivement important, surtout en Ontario. Cyrilda a également mentionné quelques facteurs.

    Je vais m'attarder à quelques défis pour vous faire mieux comprendre ce que l'Ontario français ressent face aux accords de collaboration.

    Le premier défi — et la représentante de la FCFA y a fait allusion — concerne les comités conjoints. Les ententes Canada-communauté prévoyaient un comité pour analyser les demandes de financement et les recommandations. On avait un tel comité en Ontario français durant l'entente 1999-2004 et on l'a évalué. Étant donné que les représentants de la communauté qui siégeaient à ce comité conjoint n'avaient pas d'influence ni de pouvoir de décision concernant l'analyse des demandes et les recommandations d'allocation de fonds, on s'est demandé si on devait continuer d'y participer.

    À ce moment-là, nous avons eu un problème très sérieux à cause de cela, de telle sorte qu'avec l'accord de collaboration qui existe maintenant, nous nous sommes retirés de ce processus. La communauté ne participe pas à l'analyse des demandes et ne participe pas non plus aux recommandations d'allocations, parce que nous ne nous sentions vraiment pas partie prenante de ce processus. Il y avait des paroles, mais pas de gestes, pas de prise de décision.

    Il faudrait revoir ce processus. Nous ne sommes pas sûrs du tout que revenir aux comités conjoints qu'on avait déjà soit la solution adéquate. Si c'était le cas, il faudrait s'assurer que la communauté participe vraiment à la prise de décision, parce que ce n'était pas le cas lors des ententes précédentes.

    Le deuxième défi de l'accord de collaboration et du processus de financement actuel, c'est la grande diversité que nous avons en Ontario. Il faudrait peut-être vous en parler brièvement. Vous connaissez l'étendue de l'Ontario. Vous connaissez la diversité de l'Ontario. Vous connaissez les territoires spécifiques de l'Ontario français, comme Prescott-Russell, Ottawa, Toronto, Sudbury.

    Mais quand vous allez à Thunder Bay et que vous voyez le territoire de Thunder Bay, que vous constatez où sont les francophones dans ce coin-là et le territoire que doit desservir un organisme qui s'appelle l'Association des Francophones du Nord-Ouest de l'Ontario (AFNOO), cela devient problématique. On dit que l'Ontario est très bien nantie. C'est vrai jusqu'à un certain point, mais regardez la diversité, la répartition géographique de l'Ontario français. Les besoins des francophones à Ottawa, de par la proximité les uns des autres, ne sont pas ceux du nord-ouest de l'Ontario.

    Je ne veux pas m'attarder sur ce sujet car, il va me manquer de temps. Toutefois, il faut tenir compte, je pense, de cet aspect très important. Il faut aussi tenir compte du nombre de nouveaux arrivants francophones en Ontario français. Cela a une impact très important. Voyez, à Toronto et à Ottawa, le nombre de ces gens nouvellement arrivés. C'est notre responsabilité de les desservir: ils font partie de notre communauté, de notre collectivité en général.

    Dans bien des cas, à présent, dans le cadre de l'accord de collaboration et du financement que nous avons, il arrive que les fonds manquent pour subventionner la programmation de ces organismes. Qu'arrive-t-il? On finance des projets pointus et d'une durée très limitée. Cela va bien durant l'année où on a le projet, mais qu'arrive-t-il l'année suivante pour l'organisme en question? Alors, nous nous interrogeons sur le financement par projet et insistons sur l'importance du financement pluriannuel pour la programmation, afin de permettre aux organismes de pouvoir planifier à plus long terme.

    On a parlé du développement global. Je ne veux pas revenir là-dessus. Nous faisons l'évaluation du dernier plan global. Nous allons en élaborer un nouveau. Mais le problème, c'est la relation entre nos objectifs du plan global et les objectifs dont on se sert pour faire les demandes. Il n'y a vraiment pas d'arrimage à ce niveau. Je n'ai pas le temps de m'y attarder davantage.

    Je passe au dernier sujet dont je voudrais parler. Quand on refera l'accord de collaboration, s'il y en a encore un, qu'on soit très sérieux dans la façon de gérer cet accord. Je vous encourage à consulter un rapport qui a été publié il n'y a pas très longtemps par Éric Forgues, de l'Université de Moncton. M. Forgues a étudié les ententes Canada-communauté. Ce qu'il dit par rapport aux ententes Canada-communauté est aussi très valable pour les accords de collaboration.

    En résumé, parce qu'il me manque de temps — j'ai presque fini —, Éric Forgues dit que ce qui a été fait et ce sur quoi on a insisté pour les accords de collaboration, soit une gestion horizontale à laquelle participent le ministère du Patrimoine et la communauté, c'est comme si on avait dit, écrit quelque chose sans le mettre en oeuvre. C'est important parce qu'on devient en quelque sorte, par le biais d'une telle gestion où on doit participer parce qu'on a une accord de collaboration et qu'on favorise la collaboration, les partenariats, etc. avec Patrimoine Canada, des agents d'État, finalement. On devient des agents de Patrimoine Canada et on perd notre autonomie. Je pense qu'il est et qu'il va être important de se pencher sur cette question.

    En conclusion, je dirai que les accords de collaboration n'ont pas eu que des effets négatifs. Ils ont également eu des effets très positifs sur notre communauté. Ça nous a amené à travailler davantage en partenariat, à établir une meilleure collaboration entre Patrimoine canadien et la communauté.

    Il va aussi falloir insister sur toute la question de l'interministériel parce qu'il y a là des ressources dont la communauté pourrait bénéficier, et ça inclut l'intergouvernemental. Ces deux aspects devraient être intégrés dans l'accord de collaboration. Ça devrait faire en sorte que les autres ministères s'impliquent davantage, compte tenu surtout de cette nouvelle loi qui oblige les ministères à appuyer plus efficacement les minorités de langue officielle.

    Merci, monsieur le président.

    C'est moi qui vous remercie, monsieur Comtois. Vous avez fait votre présentation avec beaucoup de passion.

    J'aimerais qu'on fasse trois tours de table. On va donc être assez serré. On va commencer tout de suite avec M. D'Amours, de l'opposition officielle.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord faire un bref commentaire.

    Il aurait été intéressant de recevoir un peu moins de témoins aujourd'hui, de façon à pouvoir poser nos questions. En effet, beaucoup de choses ont été mentionnées, mais vu le grand nombre de témoins, j'ai peur qu'on ne soit pas en mesure de poser des questions sur ces sujets. Il faudrait sans doute considérer ce genre de chose à l'avenir.

    Les ententes vont se terminer sous peu, et je voudrais savoir si vous avez entamé une discussion avec le gouvernement, le ministère, pour ce qui est du prochain financement. Le cas échéant, vos recommandations, que vous nous avez présentées ce matin, ont-elles été écoutées et considérées, à votre avis? N'importe qui peut répondre.

    Des discussions concernant la structure des accords sont en cours de même qu'une étude visant à examiner d'autres modes de collaboration utilisés au sein du gouvernement. Pour ce qui est du financement, des discussions ont eu lieu. On a fait savoir qu'on avait besoin d'une augmentation, mais on n'a pas encore reçu de réponse.

    Monsieur Comtois.

    Non, nous n'avons reçu aucune information et nous n'avons tenu aucune discussion à ce sujet. Il faudrait qu'on le fasse avant longtemps si on veut conclure des accords de collaboration. Il reste que pour le moment, c'est le silence total.

    Madame Martin-Laforge?

    Au Québec, nous avons entrepris une première discussion avec les gens de Patrimoine canadien à l'échelle nationale. Le QCGN et nos gens dans les régions utilisent un genre de modèle hybride en ce moment.

    Sans argent réservé à l'évaluation, nous n'avons pas pu évaluer de manière adéquate notre entente de collaboration et c'est notre principal problème. Nous n'avons pas été inclus dans l'évaluation originale faite dans d'autres communautés, et les francophones vivants à l'extérieur du Québec n'étaient pas inclus. Le fait que nous n'avons pas d'évaluation nous place en position très désavantageuse au Québec.

    Madame Poirier.

    La situation est la même chez nous. Aucune négociation ou évaluation n'a été entamée.

    Monsieur Audet.

    De notre côté, il semble que les fonctionnaires en région soient aussi peu informés que nous. Il n'y a eu aucun contact. Pourtant, ils savent que nous avons déjà entamé notre travail.

    Concernant les évaluations, on a reçu pas plus tard qu'hier un courrier électronique provenant d'Ottawa qui incluait un exercice d'évaluation. Cet exercice sur Internet a été réalisé par une grande firme de Montréal. Tout se fait à la dernière minute. C'est vraiment étrange. On est partenaires, mais on se demande parfois si on l'est vraiment.

    Je vais passer à ma deuxième question, étant donné qu'il me reste deux minutes seulement.

    Le gouvernement a eu plus de deux ans pour renouveler et annoncer le plan d'action. L'ancien est échu depuis le 31 mars dernier. Un nouveau plan aurait donc dû être mis en oeuvre le 1^er avril. Il ne reste même pas deux ans avant que vos ententes soient échues. En fait, on parle de mois. Comme vous le savez, on ne parle plus de la même chose. Mais de quoi parle-t-on: d'une nouvelle structure?

    Étant donné que ça a pris autant de temps, mais que ça n'a pas été réglé, craignez-vous, pour ce qui est de votre financement, que les accords entre le gouvernement fédéral et les communautés ne soient pas prêts? On sait que le coût des intérêts est élevé parce que le gouvernement fédéral ne veut pas faire ses paiements, notamment.

    Je vous laisse répondre.

    Je peux répondre brièvement à cela.

    C'est très préoccupant, et nous sommes également préoccupés par l'impact que cela a sur le financement accordé par d'autres ministères. Je pense au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et au ministère de la Santé. Le fait que ce plan d'action ne soit toujours pas connu retarde énormément la poursuite des activités et des services offerts. Il y a donc une très grande incertitude, et à l'heure actuelle, plusieurs ministères retiennent les fonds. Les activités ne sont donc pas renouvelées et c'est très inquiétant pour nous.

    Vous ne recevez pas les fonds, et les activités ne peuvent pas avoir lieu, mais ces activités ont toutefois été approuvées. Vous avez fait votre travail, et vos projets ont été acceptés, mais on ne vous donne pas l'argent pour que vous puissiez faire vos activités.

    Les ministères attendent d'abord que le ministère du Patrimoine canadien fasse connaître son plan d'action avant...

    Et il ne le fait pas connaître.

    Et il ne le fait pas connaître. Tout le monde est donc en attente d'un certain leadership.

    En conclusion, il n'y a pas de leadership, et les communautés linguistiques francophones et anglophones sont actuellement en attente pour pouvoir faire progresser leurs droits

    Monsieur Comtois, voulez-vous ajouter quelque chose?

    La dimension importante par rapport à ce que vous dites, c'est que d'une part, nous n'avons pas le plan d'action, et d'autre part, on nous demande d'élaborer un plan de développement global. Il serait utile de savoir quelles sont les grandes...

    Les grandes directions...

    ... les grandes lignes de ce plan d'action, afin qu'on puisse arrimer nos projets à ce plan, puisque ces critères deviennent très importants lorsqu'on présente des demandes de financement.

    Merci, monsieur Comtois.

    Monsieur le président, c'est la preuve que nous manquons vraiment de temps. Il y a trop de témoins, et c'est injuste pour eux qu'il y ait six présentations. C'est les pénaliser, compte tenu de l'importance de ce dossier.

    La seule alternative qui s'offre à nous, c'est de faire un premier tour de sept minutes aussi, à condition que les députés soient d'accord.

    Aimeriez-vous mieux fonctionner ainsi?

    Je préférerais un tour égalitaire parce que j'aurai également quelque chose à dire.

    D'accord.

    On est déjà à six minutes. Ce n'est pas très différent du tour habituel.

    C'est maintenant le tour du Bloc québécois.

    Monsieur Gravel, vous ouvrez le bal.

    Merci, monsieur le président.

     C'est vrai qu'il y a beaucoup de monde.

    En ce qui a trait aux ententes conclues entre le fédéral et les communautés, la réalité est-elle la même au Québec? Est-ce la même chose dans le cas des ententes entre la communauté anglophone et le gouvernement fédéral?

    Effectivement, le Quebec Community Groups Network a établi un accord de collaboration avec le gouvernement fédéral.

    C'est donc la même chose.

    Monsieur Audet, vous avez dit plus tôt que 300 000 personnes en Colombie-Britannique comprenaient le français ou vivaient en français. Je présume qu'elles ne vivent pas en français mais qu'elles comprennent le français. Est-ce exact?

    En fait, 300 000 Britanno-Colombiens peuvent ou disent qu'ils peuvent s'exprimer en français. La communauté est composée de 64 000 francophones de langue maternelle, mais on a une vision de la communauté beaucoup plus large que cela.

    Vous avez dit que si la situation ne changeait pas, le français serait menacé un peu partout au Canada, sauf au Québec. Toutefois, ailleurs au Canada, le français serait menacé.

    À l'heure actuelle, on constate que des pressions sont exercées pour l'obtention de services en français: les écoles débordent et des gens venant de partout au pays et d'ailleurs dans le monde veulent intégrer la société canadienne. Ils ont donc besoin de services au niveau collégial pour faire leurs études postsecondaires. Or, ces institutions n'existent même pas. On doit donc répondre à la demande, et c'est là qu'on a un problème. On n'arrive pas à bien intégrer ces gens parce qu'on n'est pas en mesure de leur offrir les services adéquats.

    Cela veut donc dire que les francophones s'anglicisent de plus en plus.

    Absolument, et c'est un crime. Nos francophones s'anglicisent et perdent leur langue, car les taux d'assimilation sont inacceptables.

    La réalité des anglophones du Québec est-elle la même? Les anglophones se sentent-ils menacés au Québec?

    Au Québec, le problème est bien sûr différent. Dans cette province, il ne se situe pas au niveau de la langue. Les membres des communautés d'expression anglaise veulent évidemment que les services leur soient offerts dans leur langue, l'anglais. Au Québec, il s'agit plus du développement de la communauté et des communautés — des communautés établies depuis longtemps — qui veulent continuer à prospérer au Québec et au Canada.

    Par exemple, il y a dans les Cantons de l'Est, dans la ville de Québec, d'où est originaire mon président, des communautés dynamiques où les gens parlent anglais, ils ont appris le français, ils sont restés au Québec et souhaitent y rester, mais ils veulent que les services leur soient offerts en anglais.

    Donc, le problème n'est pas le même; nous ne le situerons pas dans le même cadre. Mais il est tout aussi grave, si vous voulez, dans la Basse-Côte-Nord, à Blanc-Sablon. Des gens qui y vivent ont appris le français, mais ils veulent avoir accès à des services offerts en anglais. Ils veulent que leurs communautés — des communautés qui ont un patrimoine séculaire — survivent. Voilà le problème.

    Donc, les problèmes sont différents et il ne faut pas les aborder en utilisant la même politique et les mêmes programmes.

    Si les francophones hors Québec de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta étaient traités de la même façon que les anglophones du Québec, ce serait bien.

    Croyez-vous qu'au Québec, les anglophones sont bien traités par rapport à vous, qui êtes à l'extérieur du Québec?

    Me permettez-vous d'intervenir?

    Ma collègue a parlé des problèmes des petites communautés anglophones dans les Cantons-de-l'Est. Ce qui nous manque sur la péninsule de Port-au-Port ou dans les Cantons-de-l'Est, ce sont des services, qu'ils soient en anglais ou en français, Présentement, ma communauté de la péninsule de Port-au-Port n'a pas de clinique médicale ni de médecin. À ce stade-ci, notre communauté est en train de perdre non seulement sa force vive — les travailleurs qui s'en vont en Alberta —, mais également ses personnes âgées, qui partent de la péninsule de Port-au-Port pour aller s'installer à Stephenville afin d'avoir accès à des soins médicaux.

    C'est la vitalité d'une communauté qui est en péril. Que ce soit en anglais ou en français, les petites communautés ont besoin de services.

    Merci.

    C'est une question de droit. La dualité linguistique doit pouvoir se vivre d'un bout à l'autre du pays. Les anglophones du Québec ont le droit d'avoir leurs institutions et des communautés fortes. Je partage absolument les points qui ont été soulevés par ma collègue et mon homologue de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est une question de droit, d'égalité et de justice. Ils ont bâti ces institutions et ils ont grandement intérêt à les sauvegarder. Chez nous, nous sommes en train de créer des institutions, et j'espère que nous pourrons les garder.

    Merci, monsieur Gravel.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vous souhaiter la bienvenue au comité.

    Bienvenue au comité des langues officielles.

    J'aimerais lancer un cri d'alarme et dire aux communautés minoritaires du Canada qu'elles ne sont vraiment pas peureuses. Vous utilisez vos cartes de crédit pour faire fonctionner vos communautés au Canada. C'est aberrant, insultant et inacceptable.

    Vous travaillez tellement fort pour donner de la vitalité à vos communautés partout au pays, que ce soit les anglophones du Québec aussi bien que les francophones du reste du pays. On dit qu'il y a un budget, mais que l'argent va venir plus tard. Il y a aussi un plan d'action, qui va venir plus tard également. Vous avez utilisé vos marges de crédit personnelles. Je ne suis pas prêt à vous lever mon chapeau parce qu'à votre place, je ne l'aurais pas fait. Je trouve cela inacceptable.

    Est-ce que la communauté anglophone du Québec devait faire la même chose? Deviez-vous utiliser votre ligne de crédit?

    En écoutant l'exposé de ma collègue Cyrilda, j'ai pensé que je pouvais nommer cinq des 22 organisations qui ont vécu la même situation durant l'été. On doit fermer les bureaux pendant deux mois parce que le chèque doit arriver au mois de septembre. On vient tout juste de demander quand l'accord sera mis en place. On ne peut rien faire avant que l'accord ne soit signé. On dit toujours que c'est garanti à 99 p. 100, mais l'argent n'est pas là tant qu'il n'est pas signé. Certaines personnes ferment des bureaux pendant deux ou trois mois pendant l'été parce qu'il n'y a pas d'argent. Parfois, il y a des marges de crédit, mais le plus souvent, on utilise des marges de crédit personnelles. C'est la réalité.

    On parle d'intérêts pouvant s'élever jusqu'à 15 000 $. Vous pourriez utiliser cet argent pour la communauté, n'est-ce pas?

    Monsieur Godin, on reçoit l'argent au mois de septembre. Je suis un administrateur d'organisme. Je reçois 25 p. 100 de mon financement au début du mois d'avril. Patrimoine canadien s'est vanté qu'il donnait au moins cela.

    Je voulais revenir là-dessus, car j'aimerais vous entendre à ce sujet. Cela aurait été ma prochaine question.

    Cela fait que moi, comme administrateur, je ne connais pas mon budget avant le mois de septembre. Alors, qu'est-ce que je fais? Et bien, j'ai un pied sur le frein. Alors, mon organisme met les freins jusqu'au mois de septembre. Je ne sais pas combien d'argent j'aurai. Peut-être vais-je recevoir une lettre au mois de juillet ou au mois d'août, monsieur Godin, pour me dire que mon organisme a subi des coupes. J'ai déjà dépensé de l'argent, je n'ai pas du tout pu faire ma planification budgétaire. Je crois que c'est une aberration, un mauvais investissement pour le gouvernement du Canada, puisqu'on fait notre travail, non pas en douze mois comme n'importe quel autre compagnie, entreprise ou ministère, mais en sept mois. Alors, comment peut-on « livrer la marchandise » — excusez l'expression anglaise. On le fait en sept mois, alors qu'on devrait le faire en douze mois. On fait toutes les choses en vitesse. On exerce énormément de pression sur le personnel et les bénévoles. Cela crée les taux de roulement que M. Audet a mentionnés un peu plus tôt.

    J'aurais un bref commentaire. Ça, c'est vrai non seulement pour nos organismes provinciaux, mais c'est également vrai pour l'ensemble des organismes qui sont financés dans chacune des provinces et des territoires. En Ontario, il y a à peu près 90 organismes, il me semble, et ils sont aux prises avec le même problème. Si vous prenez cela dans son ensemble, on est obligés de compter sur la marge de crédit, et si vous calculez l'intérêt que les organismes payent tous ensemble sur ce crédit, ça donne un montant énorme, important, dont on pourrait se servir dans notre travail. Or, on ne le peut pas parce que, comme Jean le disait, ça fonctionne comme ça fonctionne.

    Moi, je suis ici, au Comité permanent des langues officielles, depuis 1998, et ce n'est pas d'hier qu'on entend cela. Cela fait longtemps que les communautés attendent leurs chèques. Cela n'a pas commencé en 2006, en 2004 ou en 2003. Cela a toujours été comme cela. Alors, il n'y a pas encore un gouvernement qui s'est arrêté pour dire que, finalement, on allait régler ce problème une fois pour toutes. Êtes-vous d'accord avec moi?

    On nous demande chaque année d'organiser un plan de travail en fonction d'un budget de douze mois, et l'argent n'arrive que six mois plus tard, s'il arrive. Cependant, il faut engager des gens et on ne sait pas quel sera le total de la subvention. On engage des gens en ne sachant même pas s'ils seront là durant six ou douze mois. Si le budget est moindre que l'année dernière, il faut couper dans les activités. On change notre plan de mois en mois.

    Combien me reste-t-il de temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

     Vous représentez presque toutes les régions du pays. Que pensez-vous de la nomination d'un juge à la Cour suprême? Devrait-il être bilingue, oui ou non? Faites vite, il ne reste que 30 secondes.

    La Nouvelle-Écosse dit oui.

    Les anglophones du Québec disent-ils oui?

    On a même publié un document à ce sujet aujourd'hui.

    Les francophones du reste du pays disent oui avec les représentants des deux communautés de langue officielle. Alors, il est à souhaiter que le gouvernement en prendra note.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous en prie, monsieur Godin. Merci d'être aussi succinct et merci aussi à nos témoins pour leur collaboration.

    On va maintenant se tourner vers le gouvernement et M. Denis Lebel.

    Merci, monsieur le président. Tout d'abord, bonjour et bienvenue. Les témoignages étaient tous aussi intéressants les uns que les autres. Ils nous ont bien fait part de la situation dans laquelle vous avez à gérer vos organismes.

    Comme la majorité des gens ici, je ne suis pas là depuis 1998 comme M. Godin, mais j'ai bien entendu, depuis les quelques mois que je suis ici, quelles sont les priorités des organismes. Comme notre gouvernement assume ses responsabilités et qu'il prend des décisions pour améliorer la vie des Canadiennes et des Canadiens, on entend bien tout ce qui a été dit ce matin.

    Un des éléments qui ont ressorti le plus dans les témoignages que j'ai entendus concerne surtout le « mur à mur », le one size fits all. À ce que je sache et d'après ce que nous avons comme information, il y a quand même eu, lors de la signature des premiers accords, un respect des particularités territoriales du pays.

    En ce qui concerne le Manitoba, la Société franco-manitobaine nous a dit récemment qu'elle avait un projet qui s'appelle « Agrandir l'espace francophone » au Manitoba. Cela a fait partie de l'accord et je pense que cela a quand même bien respecté la particularité locale.

    En ce qui concerne la Colombie-Britannique, monsieur Audet, dans son plan de développement global 2004-2009, selon l'information que j'en ai, la fédération a été capable de donner une couleur locale à cet accord. Je comprends que ce n'est peut-être pas parfait, mais on est déjà dans un processus d'ouverture.

    Je sais que la Fédération des communautés francophones et acadienne a fait beaucoup part de son inquiétude par rapport à cela. Elle trouve que ce n'est pas assez, qu'il faut aller plus loin. J'aimerais vous entendre à ce sujet. Jusqu'où cela doit-il aller? Je demanderais à l'ensemble des partenaires — on a la chance d'avoir des gens  — de me parler un peu de leur entente par rapport aux particularités locales.

    J'ai entendu M. Léger dire qu'il a signé une entente il y a six mois. A-t-il été capable d'aller chercher une couleur locale dans ce qui est fait ou est-ce que c'est encore le one size fits all qui prévaut?

    Je vous écoute, mesdames, messieurs.

    Je pense qu'il existe une différence entre les projets locaux qui sont respectés par les accords et la conception des accords. Dans le mémoire qu'on a déposé, il y a un peu plus de précisions à ce sujet, mais je peux peut-être donner des exemples.

    Certaines communautés provinciales et territoriales aimeraient signer des ententes beaucoup plus larges avec le gouvernement du Canada et les gouvernement provinciaux. Ce n'est pas le cas actuellement, mais cela fait partie des possibilités qu'on aimerait explorer.

    Comme le disait M. Comtois tout à l'heure, d'autres communautés voudraient une entente réellement signée entre le gouvernement du Canada et la communauté provinciale et territoriale. Cela impliquerait non seulement l'engagement du ministère du Patrimoine canadien par son Programme d'appui aux langues officielles, mais l'ensemble des programmes qui appuient le développement des communautés provinciales et territoriales. Cela impliquerait donc l'engagement de Santé Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, de Ressources humaines et Développement social Canada, des ministères à vocation économique, etc. Il faudrait que tout cela soit dans un accord ou une entente réelle. C'est en ce sens qu'on parle d'asymétrie.

    De notre côté, il y a certainement eu des variations régionales qui ont été fort appréciées, et on s'attend à pouvoir poursuivre cette démarche positive avec le ministère du Patrimoine canadien. De notre côté, les mécanismes de l'accord qui ont été établis conjointement avec le ministère du Patrimoine canadien fonctionnent très bien. La communauté est satisfaite de ces mécanismes. Ce n'est pas la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique elle-même qui est responsable; elle reçoit le mandat d'exécuter. Il y a un grand forum communautaire qui comprend les associations membres et non membres de la fédération. Il y a effectivement des groupes plus informels. La concertation est donc encore plus grande. Nous avons une grande assemblée législative qui fait une délibération, et ensuite un comité de concertation provinciale est élu. Nous avons développé des mécanismes, et cela fonctionne bien.

    Le ministère du Patrimoine canadien nous a permis de négocier avec lui, et nous en sommes fort satisfaits. Une de nos particularités, en Colombie-Britannique, nous tient beaucoup à coeur: une personne chez nous travaille pour la communauté, et son but est d'arriver à une meilleure concertation interministérielle. Nous avons donc une employée, dans le cadre de cet accord, dont le travail est d'aider le ministère du Patrimoine canadien à faire une meilleure concertation des divers ministères fédéraux. C'est très utile. Le pont se fait entre une personne du ministère du Patrimoine canadien et une personne de la communauté. C'est très efficace. Cela aide les ministères et la communauté à rester en contact, à voir quelles sont les priorités et à mieux collaborer ensemble.

    Nous avons une autre particularité à laquelle nous tenons: nous tissons des liens toujours plus étroits avec notre gouvernement provincial. C'est très important pour la Colombie-Britannique que nous puissions innover et être un bastion d'innovation et que nous testions de nouvelles approches qui sortent du cadre habituel. Nous sommes convaincus que le ministère partage notre opinion là-dessus.

    Pour répondre à votre question sur la raison pour laquelle il n'y a pas de solution unique ou pourquoi les résultats n'ont pas été positifs au Québec, il faut voir l'investissement dans les communautés d'expression anglaise du Québec, investissement prévu par le Plan d'action sur les langues officielles en 2003, qui était très négligeable par rapport à celui consacré à d'autres secteurs. Mis à part le domaine de la santé, l'investissement laissait à désirer.

    Pour quelle raison? Pour différentes raisons, non seulement parce que la communauté n'était pas prête et ne pouvait pas répondre aux importantes questions qui lui ont été posées concernant le montant et ce qu'il fallait pour le concrétiser. Vu les ententes de collaboration qui régionalisent le Québec, les communautés québécoises ont du mal à dire au gouvernement du Canada ce dont elles ont besoin au Québec. Pour nous, il y a eu un manque d'imagination créatrice sur la façon dont l'accord de collaboration du Québec pourrait intégrer une perspective nationale et régionale et nous permettre de travailler des deux côtés.

    Merci, monsieur Lebel.

    Nous allons maintenant entamer notre deuxième tour de table avec Mme Marlene Jennings.

    Bienvenue au comité, madame Jennings.

    Je m'excuse, il y a eu un changement. C'est plutôt le tour de M. Rodriguez.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour à tous. En vous écoutant, j'ai l'impression que la consultation a connu un certain recul. Cela revient régulièrement. Je n'ai pas l'impression que vous vous sentez traités comme des partenaires à part entière par le gouvernement. Je n'ai pas senti cela du tout.

    En ce qui concerne le « one size fits all », j'ai posé la question à M. Hubert Lussier lorsqu'il a comparu avant-hier. Il m'a répondu qu'il y avait cinq volets dans ces ententes. Les trois premiers sont identiques pour tout le monde parce que ce sont des termes généraux. Cependant, les deux derniers tiennent nécessairement compte de la réalité de chaque province ou territoire parce qu'ils traitent des objectifs.

    Est-ce effectivement ainsi que vous le voyez?

    Des voix: Oui.

    M. Pablo Rodriguez: D'accord. Ma prochaine question est destinée aux représentants anglophones du Québec. Lorsque j'ai discuté dernièrement avec des membres d'un certain âge de la communauté, j'ai noté une certaine inquiétude par rapport aux services de santé dans leur langue. Certaines inquiétudes ressortent de ces discussions. C'est lorsqu'on consulte un médecin que l'on se sent le plus vulnérable.

    Pour ma part, il y a deux secteurs dans lesquels les langues officielles sont vraiment importantes: la santé et la justice. Lorsque quelque chose nous rend nerveux ou inquiet, on voudrait être compris dans sa langue. Dans le cas particulier de la santé, j'en ai personnellement beaucoup entendu parler. La communauté vieillissante se demande si, lorsqu'elle en aura besoin, elle aura accès à des services dans sa langue afin d'être bien comprise.

    Est-ce généralisé?

    En ce qui concerne la qualité, c'est l'un des secteurs où il y a eu le plus de progrès au cours des dernières années, grâce au Community Health and Social Services Network (CHSSN), l'un de nos membres, qui travaille avec Santé Canada. Beaucoup d'argent est investi dans ce domaine. Dans les communautés rurales très éloignées, beaucoup de progrès a été fait dans ce dossier, notamment en ce qui a trait aux moyens d'obtenir des services en anglais pour les gens, surtout les personnes âgées. On sait que c'est primordial. On peut dire que c'est fructueux.

    Pour revenir à votre question sur le « one size fits all », on en a plutôt parlé à l'échelle nationale. Je me permets d'en parler sur le plan régional ou municipal. Il existe une stratégie pour la rétention des jeunes, et c'est le programme Vitality Community. La jeunesse est importante. Il faut retenir les jeunes, et une stratégie qui fonctionne à Gatineau ne fonctionnera pas forcément à Gaspé ou aux Îles-de-la-Madeleine, où la situation est différente.

    Merci.

     Monsieur Audet, votre organisme est-il partenaire ou a-t-il été consulté pour les Jeux Olympiques? Travaillez-vous de concert avec l'organisme responsable de la préparation des jeux, en ce qui a trait au bilinguisme?

    La communauté francophone de la Colombie-Britannique a été impliquée avant même l'obtention des jeux. Nous avons participé au comité pour nous assurer que le Canada et Vancouver pouvaient obtenir ces jeux. Nous sommes très directement impliqués comme partenaire.

    Êtes-vous satisfait?

    Nous avons un accord de collaboration avec le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (COVAN). Nous travaillons de façon quasi quotidienne avec les organisateurs des jeux pour nous assurer que dans chaque secteur d'activité, dans chaque activité qui sera réalisée durant les jeux, le bilinguisme sera respecté. À cet égard, nous avons une excellente collaboration.

    Croyez-vous que nous aurons des jeux qui respecteront la dualité linguistique et qui se dérouleront dans les deux langues officielles?

     Jusqu'à maintenant, sur le plan de la planification, le COVAN a été hors pair. Il a réussi à développer un réflexe en faveur des langues officielles. Présentement, on voit un possible glissement entre la planification et les opérations de mise en oeuvre concrète. Nous éprouvons certaines inquiétudes dans certains secteurs: la santé, la sécurité et les services aux athlètes et aux familles.

     Le COVAN est un organisme très bien géré, et les citoyens canadiens peuvent être très fiers de cela. Mais l'utilisation massive d'entrepreneurs du secteur privé et de sous-traitants est très préoccupante. Lorsque les jeux débuteront, ces entrepreneurs et sous-traitants seront-ils en mesure d'offrir les services? Cette journée-là, le citoyen ne fera pas la différence entre un employé du COVAN et celui d'une entreprise privée. Nous avons donc certaines inquiétudes, mais nous travaillons pratiquement chaque jour avec ces gens pour nous assurer que tout se passe bien. Ce sont les jeux de tous les Canadiens. Nous ne voulions pas être seulement un chien de garde, mais un partenaire du succès de ces jeux.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Petit, vous avez la parole.

    Bonjour et merci d'être ici aujourd'hui. J'essaierai de poser une question brève afin de permettre à tout le monde de s'exprimer.

    J'ai eu l'occasion de visiter surtout l'est du Canada. J'ai rencontré M. Donnelly, à un moment donné. Des représentations ont été faites auprès du gouvernement.

    Vous dites que vous n'êtes plus des partenaires; vous semblez être des « extrafonctionnaires » de Patrimoine canadien. C'est ce que j'ai compris. Cela semble vous agacer, et je comprends votre situation.

    Vous avez quand même une liberté dans ce que vous développez comme approche dans vos demandes. Il y a plusieurs paliers, et vous faites affaire avec plusieurs ministères. M. Audet, M. Comtois ou M. Léger en a parlé plus tôt. Quelqu'un a même dit qu'il ne recevait que 2 millions de dollars de Patrimoine canadien, mais qu'il recevait 5 millions de dollars de l'autre côté.

    Vous semblez dire que vous êtes comme des fonctionnaires indirects de Patrimoine canadien. Mais quelle est votre relation avec les autres ministères qui font affaire avec vous, par exemple Citoyenneté et Immigration et Santé Canada? Vous sentez-vous libres ou pas du tout? Vous semblez revendiquer un peu plus d'air et reprocher le fait que l'argent ne vienne pas. Ce problème semble exister depuis de nombreuses années. Je n'étais pas là auparavant. Vous semblez reprocher à la bureaucratie d'être lente. On ne se le cachera pas: je viens du secteur privé et je vous comprends. Je n'en ferai pas une maladie, je l'ai fait assez longtemps.

    Comment fonctionnez-vous? Quelqu'un pourrait-il nous donner un aperçu?

    J'aimerais faire une analogie avec l'industrie automobile. M. Henry Ford a dit qu'on pouvait avoir une Ford, en autant qu'elle soit noire. L'accord de collaboration comprenait cinq parties. Les parties I, II et III étaient immuables, et les parties IV et V permettaient d'ajouter des petits collants ici et là. C'est la première chose.

    Un des éléments importants de l'accord était de travailler avec les autres ministères. C'est ce qu'on veut faire, car on est toujours confinés à travailler avec Patrimoine canadien. C'est bien, il fait un certain effort et on a avec lui une relation depuis plusieurs années. La situation n'est pas idéale, mais ça va assez bien parce qu'il nous donne quand même un certain financement. On travaille au développement global de nos communautés. Il faut parler d'immigration, de santé et de tout cela, mais les discussions, le dialogue ou la collaboration avec les autres ministères reste à développer. Il n'y a pas vraiment d'engagement réel de ces ministères. On voudrait que Patrimoine canadien nous appuie à cet égard, mais il ne sait pas comment se situer. Il y a un problème contextuel.

    Le Plan d'action pour les langues officielles a pris fin et on vit une grande période d'incertitude. Ces ministères ne savent pas du tout quoi faire des communautés. J'ai peur et je lance un appel au gouvernement pour qu'il sorte le Plan d'action pour les langues officielles. L'immobilisme du gouvernement tue les communautés, littéralement. Je n'aimerais pas que le gouvernement utilise la sortie prochaine du Plan d'action pour les langues officielles comme une carotte. On en a besoin maintenant, et non dans six mois ou après les prochaines élections. Sinon, on perdra la collaboration déjà entamée dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles qui a pris fin, et tout sera à recommencer. C'est un mauvais investissement pour les communautés et pour le gouvernement.

    Merci beaucoup, monsieur Léger.

     Madame Mourani.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être tous présents aujourd'hui. Je vous avoue que vous m'éclairez énormément.

    Je vais présenter mes questions et commentaires en vrac, et vous pourrez y répondre ensuite. J'interpelle Mme Poirier, Mme Martin-Laforge et M. Donnelly.

    Tout à l'heure, Mme Poirier et Mme Martin-Laforge disaient que le problème, ce sont vraiment les services dans les régions. Je vous dirais que les services dans les régions, malheureusement, ne touchent pas seulement les anglophones, mais ils touchent aussi les francophones. À mon avis, cela m'apparaît être davantage un problème de services en région que linguistique. C'est mon opinion; vous pourrez développer ce sujet. Par contre, M. Donnelly disait qu'il y avait beaucoup de progrès en santé quant aux services en anglais en région. Donc, il m'apparaît que certains services ont quand même été améliorés et je félicite l'organisation en question.

    D'autre part, considérons la situation du Québec dans son ensemble: écoles primaires, écoles secondaires, universités, hôpitaux, centres de recherches, centres communautaires et entreprises où on ne parle même pas le français. J'en connais, personnellement. Montréal devrait, normalement, être une ville française, mais ne l'est pas, elle est en net recul en ce qui concerne le français. Il est difficile de se faire servir en français à Montréal, difficile de se faire répondre en français d'abord, et en anglais ensuite, comme si la langue première était l'anglais et que le français venait ensuite. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre et même à croire qu'il y ait un danger pour l'anglais au Québec.

     Par ailleurs, lorsque je vérifie les subventions qui ont été données par le ministère du Patrimoine canadien à Quebec Community Groups Network, on parle d'un accord de collaboration, de 2005 à 2009, de 13,5 millions de dollars. Le 13 août 2007, 684 390 $ ont été donnés sous forme de subventions, et le 29 février 2008, on a fait une annonce de 558 250 $. En ce qui a trait à l'argent, je trouve que c'est pas mal pour un groupe du Québec qui représente à peu près 27 ou 29 organismes.

    Pour terminer, je vous avoue, Mme Martin-Laforge, que j'ai beaucoup de difficulté à comprendre votre présence ici en tant que représentante de Quebec Community Groups Network — c'est un groupe de pression, lobbyiste, d'une certaine manière —, et votre nomination au Conseil supérieur de la langue française. Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est comment vous pourrez conseiller la ministre Mme Saint-Pierre et, donc, défendre la langue française et en même temps défendre les minorités anglophones. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre tout cela.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Mourani.

    Afin d'informer les membres du comité, la sonnerie d'appel se fait entendre le matin à 10 heures lorsque la Chambre entreprend ses travaux et, normalement, à la fin de la journée. Lorsqu'elle se fait entendre de cette façon au milieu de la journée, cela peut vouloir dire que les parlementaires sont appelés à aller voter. On va vérifier. En attendant, on va poursuivre nos travaux, et je vais vous tenir au courant.

    Je pense que je n'ai pas le choix de répondre à au moins une partie de cette question.

    En ce qui concerne ma nomination au poste de membre du Conseil supérieur de la langue française, j'ai été nommée en tant que Québécoise, en tant que personne indépendante — en fait, nous avons une réunion demain —, et comme conseillère, et quelqu'un qui a une longue expérience dans ce domaine. Des collègues ici présents savent que j'ai travaillé inlassablement en Ontario au poste de directrice des politiques au ministère de l'Éducation de langue française en Ontario.

    Je crois donc qu'il s'agit d'une question d'équité. Je crois avoir l'occasion d'offrir mon expérience en politique linguistique, que ce soit en anglais ou en français. Je pense avoir les compétences voulues. Le ministre a dit que je convenais bien et m'a offert l'occasion d'être membre. Nous avons prévu, dans le cas où nous dirions quelque chose qui ne va pas dans le sens du conseil, un arrangement qui me permettrait de prendre un congé sans solde ou de démissionner. Mais je crois que ma présence leur permet d'entendre notre version des choses.

    C'était le premier point. Deuxièmement, en ce qui concerne Montréal et ce qui se passe au Québec, il y a eu un projet de développement communautaire du Grand Montréal. Il y a eu un très gros rapport, beaucoup de statistiques sur les communautés d'expression anglaise. Je pense que ce serait une erreur de blâmer les communautés d'expression anglaise pour ce qui se passe à Montréal. Il s'agit d'un problème économique. C'est une question beaucoup plus complexe. Cela n'a vraiment rien à faire avec les communautés que nous servons.

    Nous oeuvrons pour le développement des communautés. Nous avons de multiples occasions de voir des gens qui partent. Nous avons des jeunes qui sont pauvres, qui sont privés de leurs droits. Nous avons des personnes âgées qui ne peuvent pas avoir accès aux services. Les expériences sont nombreuses.

    Merci beaucoup, madame Martin-Laforge.

    Nous passons à M. Godin.

    J'attends toujours d'en savoir plus sur cette sonnerie.

    La sonnerie est pour une mise aux voix. Je viens de me renseigner.

    Je suis en train de vérifier le temps que ça va prendre. En 30 minutes, monsieur le président, on a le temps.

    Je vais expliquer la procédure. Le vote se tiendra dans 30 minutes, n'est-ce pas?

    Une voix: Oui.

    Le président: D'après la procédure normale, j'ai besoin du consentement unanime des membres du comité pour poursuivre les travaux. Le vote aura lieu dans 30 minutes. Notre rencontre doit se terminer à 11 heures, et le vote est prévu, si je ne m'abuse, entre 11 h 10 et 11 h 15.

    Ai-je le consentement unanime des membres du comité pour continuer? Je vais vérifier.

    Monsieur le président, telle n'est pas l'entente. Étant le whip d'un parti...

    M. Godin invoque le Règlement.

    J'invoque le Règlement. On doit s'entendre pour rester ici durant le vote ou s'en aller.

    Un vote aura lieu dans une demi-heure. Si les députés ne peuvent pas se rendre en moins de 15 minutes jusqu'à l'autre bâtiment, c'est que leurs petites jambes leur causent des problèmes ou qu'ils ne veulent pas entendre les témoins.

    Je recommande qu'on continue jusqu'à 11 heures, heure à laquelle doit se terminer la réunion.

    Vous proposez donc que la réunion se poursuive jusqu'à 11 heures et qu'on ajourne ensuite. Pour ce faire, j'ai besoin du consentement unanime des membres du comité.

    Des voix: Oui.

    Le président: On va donc continuer jusqu'à 11 heures.

    Vous n'avez pas mon consentement.

    Monsieur le président, sur ce rappel au Règlement...

    Une voix: On termine à 11 heures. On ne va pas se chicaner devant les témoins.

    Est-ce que j'ai le consentement unanime des membres du comité?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Vous n'avez pas besoin de demander le consentement unanime: on sera là à temps pour voter. Vous faites erreur, monsieur le président.

    Monsieur Godin, je dois obtenir le consentement unanime. Est-ce que j'ai le consentement unanime?

    Des voix: Oui.

    Le président: Parfait. On continue et on se dépêche parce qu'on doit ajourner la réunion à 11 heures, et j'aimerais qu'on puisse faire un troisième tour. Il y a des gens qui n'ont pas encore posé de questions. Allons-y.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je reviens sur les accords, car c'est la raison pour laquelle on vous a invités. Mardi, des représentants de Patrimoine canadien ont dit au comité que les organismes devraient être satisfaits des 25 p. 100 que ce ministère leur donne.

    Êtes-vous satisfaits de ce montant, en attendant les accords, ou si cela affecte les communautés?

    On ne peut pas être satisfaits quand on ne reçoit que 25 p. 100 d'un budget annuel. On nous dit de commencer l'année avec cet argent. On ne nous donne pas le budget total prévu. On ne sait pas où on va. Dans six mois, le montant de 150 000 $ prévu ne sera peut-être que de 100 000 $, et on aura engagé des gens alors qu'on n'aurait pas dû le faire.

    Certaines de nos communautés reçoivent la confirmation en octobre. Donc, un pourcentage de 25 p. 100 n'est nettement pas suffisant.

    Parlons maintenant du plan d'action. Vous avez dit avoir rencontré M. Lord. Dans son rapport, M. Lord recommande qu'un milliard de dollars soient réinvesti. Tant ce rapport que la recommandation 32 ou 34 de notre rapport sur les langues officielles proposent d'ajouter les arts et la culture au plan d'action.

    Compte tenu des 810 millions de dollars qui ont été donnés aux communautés et de l'ajout des arts et de la culture, le nouveau plan d'action ne prévoit aucune augmentation des fonds, si la ministre décide d'aller dans cette direction. Est-ce exact?

    Je pose la question à Mme Côté.

    Je ne le sais pas. Je ne peux pas prévoir ce que le gouvernement va proposer. On a demandé des augmentations du côté du développement communautaire, mais on n'a pas d'indication.

    Je ne parle pas de ce que la ministre va faire. Le messager de la ministre, M. Lord qui est allé faire une petite tournée à huis clos, recommande un milliard de dollars.

    Si la ministre décidait de recommander la même chose que M. Lord, soit un milliard de dollars, cela serait-il suffisant, surtout si on ajoute les arts et la culture, pour lesquels on a fait de la promotion aussi?

    Ça ne serait ni suffisant ni acceptable. Je peux vous parler de communautés situées au nord-ouest de la province, par exemple Campbell River, Nelson, Comox et Kitimat. Elles ont des directions générales. À titre d'information, si vous êtes intéressés, il y a des emplois au sein de directions générales pour lesquels on offre de 15 $ à 18 $ l'heure. Vous devez être expert en gestion d'organismes sans but lucratif, en planification et en gestion financière. Vous devez être capable de vous charger des livres comptables, effectuer un peu d'entretien dans l'édifice, faire de l'intégration culturelle et être bibliothécaire. En effet, il faut assumer la gestion d'une biblio-mobile et de son système informatique.

    Les gens sont à bout de souffle. Certains qui sont en fonction présentement veulent prendre leur retraite, mais ne peuvent pas le faire. En effet, ils savent que le jour où ils partiront, personne d'autre n'acceptera de les remplacer, de faire tout ça pour 15 $ l'heure. Je suis très préoccupé. S'il n'y a pas d'argent nouveau, ça va être comme en Saskatchewan et ailleurs au pays: un grand nombre de communautés vont perdre leur seul et unique employé, et certaines vont disparaître. Ce serait tragique.

    Vous avez perdu une association à Sault Ste. Marie et ailleurs également à cause de lacunes de ce genre. Pouvez-vous nous en parler un peu?

    Il est clair que j'abonde dans le même sens que Stéphane. Je représente l'Ontario, et dans le cas de cette province, c'est loin d'être suffisant. Ça n'assure pas qu'on pourra continuer à faire vivre les organismes qu'on finance. Des organismes doivent fermer leurs portes à cause du manque de financement. Le fait qu'on alloue 25 p. 100 des fonds aux organismes et que ceux-ci ne sachent pas combien il va rester pour le reste de l'année est fondamentalement problématique. Les organismes ne peuvent pas fonctionner de cette façon. Les gens finissent par se décourager. Ils sont brûlés et ne peuvent plus fonctionner. Il se crée alors un effet de porte tournante: les gens restent un an, puis s'en vont. Dans ces conditions, comment peut-on assurer au sein des organismes une continuité permettant de planifier et de répondre aux besoins de la communauté à long terme?

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    On va maintenant passer à Mme Jennings. S'il n'y a pas d'autres intervenants par la suite, on pourra ajourner la réunion.

    Madame Jennings.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous prie de m'excuser d'avoir manqué les exposés. Je ne suis pas membre de ce comité, mais je m'intéresse particulièrement à la question de nos minorités de langues officielles, faisant moi-même partie d'une de ces minorités, au Québec.

    Madame Martin-Laforge, avec Mme Poirier vous avez dit que l'exode de notre jeunesse constituait l'un des problèmes. Je sais que des études ont été faites sur les raisons de cet exode, peut-être par Jack Jedwab et son groupe de réflexion en matière de politiques.

    N'est-il pas vrai que l'une des principales raisons, bien que ce ne soit pas la seule, de l'exode de jeunes anglophones — bien éduqués, et pour lesquels tous les Québécois ont payé des impôts pour qu'ils étudient et soient en bonne santé — est du fait que les principaux employeurs du Québec leur ferment pratiquement les portes, que ce soit la fonction publique provinciale ou la fonction publique fédérale au Québec? Il n'y a qu'à voir les statistiques; n'est-il pas vrai que le meilleur endroit où ils peuvent trouver des emplois est le secteur privé et, à l'intérieur du secteur privé, le secteur privé sous réglementation fédérale? C'est ce qu'indique un rapport du commissaire aux langues officielles.

    Si nous voulons que nos communautés continuent à prospérer, que ce soit à Montréal ou à l'extérieur de Montréal, dans les régions, nous devons leur offrir des possibilités, un avenir pour la jeunesse. Nous savons déjà que les francophones des zones rurales quittent leur région à cause du manque d'emplois. La situation est encore pire pour les anglophones.

    Comment ce programme — la façon dont il est établi, l'entente vous limite à ne travailler qu'avec le ministère du Patrimoine canadien — favorise le développement de services et de programmes qui vous permettront de collaborer avec le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral sur la question de l'emploi; élargit sa portée; veille à ce que la minorité d'expression anglaise du Québec ait une vraie égalité d'accès aux plus gros employeurs? Et il y a les municipalités; ne les oublions pas.

    Vos propos sont vraiment intéressants. Il y a un employeur principal à Labrador City, IOC. Les gestionnaires étant d'expression anglaise, pour une raison étrange, les demandes d'emploi des jeunes francophones sont mises de côté. Ils ne passent pas avant les demandeurs d'emploi d'expression anglaise.

    Que peuvent-il faire? S'ils veulent vivre, ils doivent partir, et partir où il y a des emplois.

    Dans la péninsule de Port-au-Port, qui est une vraie zone rurale, je ne crois pas que ce soit une question de services. Le problème existe depuis longtemps. Par exemple, l'exode de notre jeunesse a commencé avec le moratoire sur les pêches.

    Ce qui m'a vraiment frappée, il y a deux ou trois ans, c'est d'apprendre que non seulement nos jeunes partaient, mais aussi les anciens. Voilà ce qui me préoccupe maintenant.

    Madame Laforge, très brièvement, avant de passer à quelqu'un d'autre.

    Oui.

    M. Rodriguez a parlé de la santé. Le plan d'action a prévu un assez gros investissement dans le domaine de la santé au Québec. Tout n'est pas parfait, mais la situation s'est améliorée un peu.

    L'emploi est un problème majeur au Québec — l'emploi dans la fonction publique fédérale, qui n'est pas assez élevé, et l'emploi dans la fonction publique provinciale. Un rapport publié la semaine dernière sur la fonction publique provinciale indique que 0,08 p. 100 de la fonction publique provinciale a des anglophones. C'est incroyable.

    L'emploi est extrêmement important, c'est pourquoi les gens partent quand il n'y a pas d'emplois. Peut-être ne peuvent-ils pas trouver un emploi car leurs connaissances linguistiques sont insuffisantes, pas parce qu'ils ne veulent pas parler français.

    Tout le monde veut parler français, mais dans bien des cas, à cause de raisons complexes, ces gens ne réussissent pas les tests ou leur candidature à des emplois n'est pas retenue, que ce soit dans le secteur privé ou public.

    Merci beaucoup, madame Jennings.

    Monsieur Lemieux, vous aimeriez dire un dernier mot?

    Merci pour vos présentations. J'ai vraiment apprécié vos commentaires.

    Je pense que le défi consiste à trouver des solutions amicales qui pourraient fonctionner. On parle ici de 30 millions de dollars. Des mécanismes d'imputabilité sont donc nécessaires. Il faut aussi fournir des résultats, étant donné qu'il s'agit de l'argent des contribuables.

    Comme l'a mentionné M. Petit, 30 millions de dollars ont été alloués, mais dans le cadre du dernier plan d'action, 750 millions de dollars ont été octroyés pour aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En réalité, on a dépensé 810 millions de dollars. En matière d'éducation, il y a des ententes ciblées sur les langues officielles qui se chiffrent à un million de dollars. Il y également des mesures dans le domaine de l'immigration. Il y a plusieurs programmes. Je pense qu'avoir une vue d'ensemble de tout ça, dans la perspective du financement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, est vraiment un défi. En effet, beaucoup d'argent provient de divers endroits.

    Comment pourriez-vous avoir cette vue d'ensemble?

    Nous allons demander à un témoin dont le point de vue représente celui de l'ensemble du groupe de répondre à cette question.

    Monsieur Lemieux, avons-nous le bilan du Plan d'action pour les langues officielles? Savons-nous où l'argent a été dépensé en matière de langues officielles? A-t-il été dépensé pour les communautés ou pour aider le gouvernement à mieux faire son travail à l'interne? On ne le sait pas vraiment. Alors, comment peut-on répondre à cette question?

    J'inviterais M. Audet à répondre, mais nous allons devoir ensuite ajourner la réunion.

    En Colombie-Britannique, il est certain que l'espace francophone s'est élargi de façon importante grâce à ce plan d'action. Je constate cependant qu'en région, les fonctionnaires responsables des langues officielles en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles sont démunis. Ils n'ont pas les ressources nécessaires et, dans bien des cas, n'ont pas la formation requise pour bien remplir leur rôle. Nous avons un conseil fédéral, soit le Conseil fédéral du Pacifique, mais il n'a pas assez d'argent.

    Merci beaucoup, monsieur Audet.

    Chers témoins, ce fut une rencontre des plus productives et des plus intenses. Je vous remercie de vous être déplacés. Nous allons vous présenter notre rapport sous peu. Merci à tous.

    La séance est levée.