TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 17

Le jeudi 7 mai 2009

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 33, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv C. Tweed, le président.

Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Lois Brown, Sukh Dhaliwal, Candice Hoeppner, Brian Jean, Mario Laframboise, Colin Mayes, Merv C. Tweed, l'hon. Joseph Volpe et Jeff Watson.

Membres substituts présents : Scott Andrews remplace Gerard Kennedy, Gérard Asselin remplace Roger Gaudet et Andrew Kania remplace Gerard Kennedy.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste ; Allison Padova, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Transports : Mark Gauthier, avocat général, Services juridiques; Tim Meisner, directeur général, Politique maritime; Jerry Rysanek, directeur exécutif, Politique et responsabilité maritime internationale.

Du consentement unanime, Sukh Dhaliwal propose, — Que le Comité demande, pour chaque semaine où l’on siège à compter du 12 mai 2009, la comparution de témoins de Transport Canada et d’Infrastructure Canada pour fournir une mise à jour au Comité et aux canadiens sur la mise en œuvre du budget 2009 par le gouvernement, incluant les projets approuvés, la localisation des projets par région ou par province, le montant des dépenses, l’information concernant les autres partenaires contributeurs ainsi que le moment anticipé du déboursé et de la finalisation du projet.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 mars 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Andrew Kania propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 53, de ce qui suit :

« 39a) ou b), ou si un privilège maritime est exercé en vertu de l'article 139. »

Après débat, l'amendement de Andrew Kania est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Joseph Volpe propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 59, de ce qui suit :

« bâtiment étranger à l’égard des créances découlant d'un contrat conclu avec le propriétaire du bâtiment ou une personne autorisée par celui-ci, et ayant pour objet :

a) la fourniture — au Canada ou à l'étranger — au bâtiment »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-7, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 59, de ce qui suit :

« au Canada a un privilège maritime à l’égard du bâtiment étranger sur lequel elle a l’une ou l’autre des créances sui- »

b) par substitution, à la ligne 9, page 59, de ce qui suit :

« Canada ou à l’étranger — au bâtiment

c) par substitution, à la ligne 15, page 59, de ce qui suit :

ou d’équipement du bâtiment étranger.

(2.1) Sous réserve de l’article 251 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et pour l’application de l’alinéa (2)a), dans le cas de l’acconage et du gabarage, le service doit avoir été fourni à la demande du propriétaire du bâtiment étranger ou de la personne agissant en son nom. »

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-7, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 59, de ce qui suit :

« stevedoring and lighterage; or »

L'article 12 modifié est adopté.

Les articles 13 à 24 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'annexe est adoptée.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-7, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Maxime Ricard

2009/06/02 9 h 16