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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 53
 
Le mercredi 8 décembre 2010
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 47, dans la pièce C-120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Kelly Block, l'hon. Scott Brison, Robert Carrier, Bernard Généreux, Russ Hiebert, Ted Menzies, Thomas J. Mulcair, Massimo Pacetti, Daniel Paillé, James Rajotte, Paul Szabo et Mike Wallace.

 

Autres députés présents : L'hon. Albina Guarnieri.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Brett Stuckey, analyste. Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif; David-Andrés Novoa, greffier de comité.

 

Témoins : Agence du revenu du Canada : Cathy Hawara, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Bryan McLean, directeur, Division de la politique, de la planification et de la législation, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires règlementaires. Ministère des Finances : Edward Short, chef principal, Division de la législation de l'impôt; Sharmila Khare, chef, Division de l'impôt des particuliers.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), le budget proposé de 13 850 $, soit adopté.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 avril 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Cathy Hawara et Edward Short répondent aux questions.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Article 1,

Ted Menzies propose, — Que le projet de loi C-470, à l'article 1, soit modifié :

a) par suppression du passage commençant à la ligne 12, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2;

b) par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

(2) L’alinéa 149.1(15)b) de la même loi est

c) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

de tout cadre ou employé à qui est versé, pour son année d’imposition, une rémunération totale supérieure à 100 000 $, cette somme de 100 000 $ devant être indexée pour les années d’imposition 2012 et suivantes comme si elle était visée au paragraphe 117.1(1);

d) par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

(3) L’article 149.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :

(15.1) Tout organisme de bienfaisance enregistré qui verse à un cadre ou à un employé, pour une année d’imposition donnée de celui-ci, une rémunération totale supérieure à 100 000 $ est tenu de présenter au ministre, en annexe de la déclaration publique de renseignements à présenter aux termes du paragraphe (14) pour l’année d’imposition de l’organisme dans laquelle l’année donnée prend fin, les renseignements mentionnés au sous-alinéa (15)b)(ii).

 

Après débat, l'amendement de Ted Menzies est mis aux voix et adopté.

 
Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-470, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« b) le ministre met à la disposition du »

 

Après débat, du consentement unanime, il est convenu - Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « public », de ce qui suit : «, à moins de circonstances particulières »

 

Après plus ample débat, l'amendement modifié est mis aux voix et adopté.

 

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

 

Article 2,

Ted Menzies propose, — Que le projet de loi C-470, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« position 2012 et suivantes. »

 

Après débat, l'amendement de Ted Menzies est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

 

Titre,

Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-470 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés) »

 

Après débat, l'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-470, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 16 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-François Pagé

 
 
2010/12/10 12 h 55