HUMA Réunion de comité

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Phil McColeman, président.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées entreprenne, dès que possible, une étude sur la fonctionnalité du Tribunal de la sécurité sociale.

Scott Armstrong propose, — Que le Comité déclare le huis clos.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 12 h 21, la séance est suspendue.

À 12 h 23, la séance reprend à huis clos.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que, nonobstant toute décision prise antérieurement, le Comité ne se réunisse pas le mardi 4 novembre 2014.

Il est convenu, — Que, le Comité se réunisse pour étudier seulement les affaires que lui renvoie la Chambre des communes, notamment les projets de loi d’initiative ministérielle et d’initiative parlementaire et les budgets.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 2 000 $, pour l'étude du Projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit adopté.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 6 000 $, pour l'étude sur le Projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident, soit adopté.

À 12 h 45, la séance est suspendue.

À 12 h 47, la séance reprend en séance publique.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

« 2. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social met en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada pour les questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens qui ont trait à l’utilisation du numéro d’assurance sociale du défunt, de sorte que nul n’ait à communiquer directement avec toutes les personnes pouvant avoir à leur disposition des renseignements relatifs au défunt au titre des paragraphes 28.2(5) ou 35(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

(2) Sur notification du décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens, la Commission de l’assurance-emploi du Canada, lorsqu’elle peut mettre des renseignements relatifs au défunt à la disposition de personnes en vertu du paragraphe 28.2(5) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, doit le faire, aux conditions qui seraient applicables si elle agissait en vertu de ce paragraphe.

(3) Sur notification du décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens, le ministre de l’Emploi et du Développement social, lorsqu’il peut mettre des renseignements relatifs au défunt qui ont trait à l’utilisation du numéro d’assurance sociale de celui-ci à la disposition de ministres ou de fonctionnaires publics d’institutions fédérales en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, doit le faire, aux conditions visées à ce paragraphe.

(4) Pour l’application des paragraphes 28.2(6) et 35(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les renseignements mis à la disposition d’une personne au titre des paragraphes (2) ou (3) sont réputés avoir été obtenus respectivement au titre des paragraphes 28.2(5) et 35(1) de cette loi. »

Après débat, l'amendement de Scott Armstrong est mis aux voix et adopté.

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

« Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès. »

Que le projet de loi C-247, au préambule, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 2 à 6, page 1, de ce qui suit :

« que le ministère de l’Emploi et du Développement social offre aux Canadiens un point d’accès à un vaste éventail de »

b) par substitution, aux lignes 10 à 16, page 1, de ce qui suit :

« qu’il y a lieu d’améliorer les services aux Canadiens en offrant à ceux d’entre eux qui viennent de perdre un être cher un point de service au gouvernement du Canada pour les questions liées au décès de cette personne qui ont trait à l’utilisation de son numéro d’assurance sociale, »

Que le projet de loi C-247 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens »

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

Nouvel article 4,

« RAPPORT ANNUEL

4. (1) À la fin de chaque exercice, le ministre de l’Emploi et du Développement social fait rapport sur la mise en oeuvre, au cours de cet exercice, des mesures visées à l’article 2.

(2) Il dépose les renseignements relatifs à la mise en oeuvre des mesures devant chaque chambre du Parlement avant la fin de l’exercice suivant celui sur lequel portent les renseignements. »

Après débat, l'amendement de Scott Armstrong est mis aux voix et adopté.

L'article 1, titre abrégé, tel que modifié, est adopté.

Le préambule modifié est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-247, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.