HUMA Réunion de comité

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 8 h 45, dans la pièce 7-52 du 131, rue Queen, sous la présidence de Phil McColeman, président.

Elizabeth MacPherson, Dick Heinen, par vidéoconférence de Paris (France), Marcel Boyer et, par vidéoconférence de Toronto (Ontario), Satinder Chera font chacun une déclaration et, avec Ginette Brazeau, répondent aux questions.

Rodger Cuzner propose, — Que le Comité prolonge son étude du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Accréditation et révocation – agent négociateur).

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée.

Scott Armstrong propose, — Que le Comité déclare le huis clos.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Scott Armstrong, Brad Butt, Colin Mayes, Cathy McLeod, Devinder Shory — 5; CONTRE : Alexandre Boulerice, Rodger Cuzner, Wayne Marston, Jinny Jogindera Sims — 4.

À 9 h 46, la séance est suspendue.

À 9 h 47, la séance reprend à huis clos.

À 9 h 54, la séance est suspendue.

À 9 h 55, la séance reprend en public.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

a) par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« 2. L’article 28 du Code canadien du  »

b) par substitution, aux lignes 7 à 18, page 1, de ce qui suit :

« 28. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil accrédite un syndicat à titre d’agent négociateur d’une unité s’il est convaincu, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des employés de l’unité qui ont participé au scrutin désirent que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur.

(2) Le Conseil ordonne la tenue d’un scrutin de représentation secret au sein d’une unité lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) il a été saisi par un syndicat d’une demande d’accréditation à titre d’agent négociateur de l’unité;

b) il a déterminé que l’unité est habile à négocier collectivement;

c) il est convaincu, sur le fondement de la preuve du nombre d’employés membres du syndicat, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent des employés de l’unité désiraient que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur. »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

Article 3,

« 3. (1) Le paragraphe 29(1) de la même loi est abrogé. »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

Article 4,

a) par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« au moins quarante pour cent des employés d’une unité de »

b) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« senter au moins quarante pour cent des employés de l’unité de »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.

Article 5,

« 5. Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :  »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

a) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 2, de ce qui suit :

« a) sur le fondement d’une preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent  »

b) par substitution, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit :

« désiraient plus être représentés par leur agent »

c) par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« b) sur le fondement des résultats d’un scrutin de »

d) par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :

« employés de l’unité de négociation qui ont participé au scrutin ne désirent plus être »

Du consentement unanime, l'article 5 est réservé.

Nouvel article 5.1,

« 5.1 L'article 98 de la même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), dans le cas de la réception d’une plainte présentée au titre de l’article 97 et portant sur l'acquisition et l'extinction des droits de négociation, le Conseil statue sur la plainte dans un délai de quarante-huit heures suivant la réception de celle-ci.  »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Alexandre Boulerice en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal : POUR : Scott Armstrong, Brad Butt, Colin Mayes, Cathy McLeod, Devinder Shory — 5; CONTRE : Alexandre Boulerice, Rodger Cuzner, Wayne Marston — 3.

Article 6,

a) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

« 6. L’article 25 de la Loi sur les relations »

b) par substitution, aux lignes 4 à 16, page 3, de ce qui suit :

« 25. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission accrédite une organisation syndicale comme agent négociateur si elle est convaincue, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des employés de l’unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin désirent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur.

(2) La Commission ordonne la tenue d’un scrutin de représentation secret au sein d’un groupe d’employés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une organisation syndicale lui a fait, conformément à la présente partie, une demande pour être accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation;

b) elle a déterminé, conformément à l’article 23, que le groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement;

c) elle est convaincue, sur le fondement de la preuve du nombre d’employés membres de l’organisation syndicale, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent des employés du groupe désiraient que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

d) elle est convaincue que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci. »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

Article 7,

a) par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« conditions prévues au paragraphe 25(1) et aux alinéas 25(2)c) et d), »

b) par substitution, aux lignes 23 à 29, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 26(2) de la même loi est abrogé.

(3) Le passage du paragraphe 26(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) La Commission doit, lorsqu’elle ordonne la tenue d’un scrutin de représentation, prendre les dispositions suivantes : »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.

Article 8,

a) par substitution, à la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« moins quarante pour cent des employés d’une unité de »

b) par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

« représenter au moins quarante pour cent des employés d’une »

c) par substitution, aux lignes 20 à 23, page 4, de ce qui suit :

« convaincue, sur le fondement de la preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande visée aux paragraphes (1) ou (3), selon le cas, au moins quarante pour cent des employés de l’unité de négociation ne désiraient plus que »

d) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« tenue d’un scrutin de représentation secret. Le para- »

e) par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« du scrutin de représentation secret prévu au para- »

f) par substitution, à la ligne 33, page 4, de ce qui suit :

« des employés de l’unité de négociation qui ont participé au scrutin ne »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.

Article 9,

a) par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 9. Le paragraphe 64(1) de la Loi sur les »

b) par substitution, aux lignes 4 à 15, page 5, de ce qui suit :

« 64. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission accrédite comme agent négociateur d’une unité de négociation l’organisation syndicale qui sollicite l’accréditation si elle est convaincue que, sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur.

(1.1) La Commission, après avoir défini l’unité habile à négocier collectivement, ordonne la tenue d’un scrutin de représentation secret au sein de l’unité si elle est convaincue, à la fois :

a) que, sur le fondement de la preuve du nombre de fonctionnaires membres de l’organisation syndicale, à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent des fonctionnaires de l’unité souhaitaient que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

b) que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci;

c) dans le cas de la demande présentée par un regroupement d’organisations syndicales, que chacune des organisations syndicales formant le regroupement a donné à celui-ci l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur. »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.

Article 10,

« 10. Le paragraphe 65(1) de la même loi est abrogé. »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.

Article 11,

« moins quarante pour cent des fonctionnaires d’une unité de »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.

Article 12,

a) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 5, de ce qui suit :

« 95. Si la Commission, saisie d’une demande au titre du paragraphe 94(1), est convaincue, sur le fondement de la preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent des fonctionnaires de l’unité de négociation ne souhaitaient plus »

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 6, de ce qui suit :

« sion est convaincue que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation qui ont participé au scrutin ne »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 12 modifié est adopté avec dissidence.

Nouvel article 13,

« 13. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 190, de ce qui suit :

190.1 La Commission instruit, dans un délai de quarante-huit heures suivant sa réception, toute plainte portant sur l'acquisition et l'extinction des droits de négociation dont elle est saisie. »

Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Alexandre Boulerice, Rodger Cuzner, Wayne Marston, Jinny Jogindera Sims — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Brad Butt, Colin Mayes, Cathy McLeod, Devinder Shory — 5.

ENTRÉE EN VIGUEUR

« 13. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction. »

Jinny Jogindera Sims propose, — « Que le mot « six » soit remplacé par « douze »  ».

Après débat, le sous-amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

a) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 2, de ce qui suit :

« a) sur le fondement d’une preuve documentaire, qu’à la date du dépôt de la demande, au moins quarante pour cent  »

b) par substitution, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit :

« désiraient plus être représentés par leur agent »

c) par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« b) sur le fondement des résultats d’un scrutin de »

d) par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :

« employés de l’unité de négociation qui ont participé au scrutin ne désirent plus être »

Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé

Que le projet de loi C-525, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), en l’absence de convention collective applicable à l’unité de négociation, l’ordonnance visée par la demande présentée en vertu du paragraphe 38(1) ne peut être rendue par le Conseil que s’il est convaincu que l’agent négociateur n’a pas fait d’effort raisonnable en vue de sa conclusion. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Scott Armstrong, Brad Butt, Colin Mayes, Cathy McLeod, Devinder Shory — 5; CONTRE : Alexandre Boulerice, Rodger Cuzner, Wayne Marston — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-525, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.