Préambule,
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié :a) par adjonction, avant la ligne 2, page 1, de ce qui suit :
« que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford que certaines dispositions du Code criminel ont des conséquences manifestement disproportionnées pour les personnes qui se livrent à la prostitution car elles mettent en péril leur santé et leur sécurité et les exposent davantage à la violence; »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
« Whereas the Parliament of Canada is »
c) par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :
« que le Parlement du Canada reconnaît l'importance fondamentale de s'occuper des questions de pauvreté, de conditions de logement, de besoins en matière de soins de santé et d'autres problèmes socio-économiques qui touchent les femmes qui se prostituent à défaut d'autre choix;
que tous les Canadiens et Canadiennes méritent d'être régis par des lois qui protègent leur santé et leur sécurité et qui préviennent l'exploitation;
que le Parlement du Canada reconnaît que la violence faite aux femmes au Canada demeure un problème important qui doit faire l'objet d'une action gouvernementale concertée, »