JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 112-N de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Randy Hoback fait une déclaration et répond aux questions.

À 16 h 16, la séance est suspendue.

À 16 h 18, la séance reprend.

Michael Zigayer répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« loi au sens du paragraphe 445.01(4) peut être purgée »

b) par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« faits si le tribunal estime que la bonne administration de la justice l'exige. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

« conque »

Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-35, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 2, de ce qui suit :

« emprisonnement maximal de cinq ans; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 47, la séance est suspendue.

À 16 h 50, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Étude de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale) ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que le Comité annexe à son rapport des opinions dissidentes et/ou complémentaires, immédiatement après la signature du président, à condition qu'elles ne dépassent pas 4 pages dans le même format que le rapport, et qu'elles soient remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffier du Comité, au plus tard à midi le jeudi 7 mai 2015.

À 17 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.