AAND Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 15 novembre 1999

• 1342

[Traduction]

La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bon après-midi.

Merci à tous de vous joindre à nous aujourd'hui. Nous nous excusons d'être en retard. Je pense que les gens d'ici en savent beaucoup plus long sur la météo. Nous avons essayé de venir hier soir et encore ce matin et nous allons donc faire la réunion numéro cinq, qui devait avoir lieu ce matin à 9 h 30. Nous entendrons d'abord quatre des cinq témoins qui devaient comparaître ce matin. Le cinquième témoin déposera un rapport qui sera distribué à tous les membres du comité.

Je souhaite la bienvenue à tous. Nous allons donc commencer par l'ordre du jour qui était prévu pour ce matin, et ensuite, après en avoir terminé avec les témoins du matin, nous ferons une pause et nous entendrons les témoins de cet après-midi.

De nombreuses personnes ont demandé de nous accueillir, notamment le Conseil tribal Tsimshian, qui a offert une cérémonie de bienvenue. La décision de la présidence est de ne pas déroger à nos habitudes et nous allons donc passer directement à notre ordre du jour, mais nous remercions chaleureusement les Tsimshian pour cette offre généreuse.

Comme c'est notre première réunion de ce voyage en Colombie-Britannique, je pourrais peut-être demander aux membres présents en ce moment—d'autres se joindront à nous plus tard—de se présenter.

Je m'appelle Sue Barnes et je suis la présidente du comité. Monsieur Iftody.

M. David Iftody (Provencher, Lib): Merci, madame la présidente.

Je m'appelle David Iftody. Je suis député au Parlement où je représente la circonscription de Provencher, au Manitoba, et je suis aussi secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord, et je suis également très heureux d'être ici.

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Je m'appelle Nancy Karetak-Lindell. Je suis députée du Nunavut, qui est le nouveau territoire du Canada, et je suis très contente d'être ici.

• 1345

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Salut, je suis Ray Bonin, député de Nickel Belt, qui se trouve autour de la ville de Sudbury, dans le nord de l'Ontario. Je suis très heureux d'être ici.

M. John O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock, Lib.): Je m'appelle John O'Reilly et je suis député de Haliburton— Victoria—Brock au Parlement. Une mauvaise journée en Colombie-Britannique vaut mieux que quatre belles journées à Ottawa. Je suis content d'être de retour en Colombie-Britannique.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Je m'appelle Mike Scott et je suis le député de Skeena, circonscription dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Je suis très content que le comité permanent soit ici et j'ai hâte d'entendre les témoins qui comparaîtront aujourd'hui.

Je souhaite la bienvenue dans la région à tous les membres du comité et à tous ceux qui sont présents aujourd'hui. J'espère que la réunion d'aujourd'hui sera fructueuse.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Je suis Jim Gouk, député de Kootenay—Boundary—Okanagan, qui se trouve dans l'autre coin de la Colombie-Britannique, et c'est le seul endroit dont l'aéroport a des limites plus élevées que celui de Terrace.

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Je suis Cliff Breitkreuz, député de Yellowhead, dans le centre-ouest de l'Alberta. Je suis content d'être ici.

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Ghislain Fournier, député de la circonscription de Manicouagan, sur la Côte-Nord, au Québec.

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Claude Bachand, député de Saint-Jean et critique aux Affaires indiennes. Saint-Jean est à 25 milles au sud de Montréal.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Je m'appelle Daniel Turp et je suis député de Beauharnois—Salaberry.

[Traduction]

Je suis aussi le porte-parole du Bloc québécois pour les affaires intergouvernementales à la Chambre des communes.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Je suis Louise Hardy, députée du Yukon au Parlement, et je suis moi aussi très contente d'être ici.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Je suis Gerald Keddy, député de South Shore au Parlement. Nous sommes arrivés samedi et nous avons donc raté le brouillard.

La présidente: Nos attachés de recherche sont à ma droite et nos deux greffiers sont à ma gauche, et si quelqu'un a besoin d'aide, les greffiers se feront un plaisir de les aider.

Je voudrais préciser certains points de procédure. Normalement, seulement deux députés du Bloc québécois sont présents au comité. Nous en avons trois, mais l'un doit s'inscrire et l'autre ne peut pas poser de question. Je dis cela simplement à titre d'information. Mais ce sont des députés au Parlement et ils ont le droit de prendre place à la table. Tout parti peut envoyer un autre député, pourvu qu'il en remplace un autre, et nous avons donc une procédure pour cela.

Monsieur Finlay, voudriez-vous vous présenter?

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je suis John Finlay, député d'Oxford. Je suis le vice-président du comité et je suis député libéral de la circonscription d'Oxford, dans le sud-ouest de l'Ontario.

La présidente: J'ai oublié de dire que je viens aussi du sud-ouest de l'Ontario.

Nous allons maintenant passer à l'ordre du jour, nommément le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nishga. Nous allons entendre deux présentations. Les exposés sont limités à 10 minutes ou moins, au choix du conférencier, et il y aura ensuite une période de questions par tours de cinq minutes. Nous avons une rotation.

Monsieur Barton, vous avez la parole et vous pouvez faire votre exposé.

M. Frank Barton (témoignage à titre personnel): Merci, madame la présidente.

Je souhaite la bienvenue ici à Terrace aux membres du Comité permanent des affaires indiennes et du Nord. Je suis content de voir que vous commencez cette réunion en suivant la bonne vieille tradition nishga. Nous appelons cela le temps indien.

Des voix: Oh, oh!

M. Frank Barton: Je vous remercie de me donner la parole ici aujourd'hui. Je m'appelle Frank Barton. Je suis Nishga. Plus précisément, je suis...

[Le témoin s'exprime dans sa langue maternelle]

Ce que je viens de dire signifie que je suis membre de la bande de Kincolith.

Je suis né à Kincolith, j'ai été élevé à Prince Rupert, et j'habite maintenant à Richmond, en Colombie-Britannique. Mon nom indien est Lubytgigokwx. Je suis le quatrième en ligne pour le nom héréditaire de Simogit daaxhan.

• 1350

Ma tribu, c'est la maison de Gisk'aast. En droit nishga, Simogit daaxhan est le seigneur des terres ancestrales de la maison de Gisk'aast. C'est lui qui fait la loi. Personne ne peut mettre le pied sur ce territoire sans sa permission. Personne ne peut pêcher, chasser ou faire la cueillette dans ce territoire sans sa permission. Aucun chef de notre tribu ne peut négocier un traité visant les terres de la maison Gisk'aast. C'est la responsabilité de Simogit daaxhan.

En juillet 1998, Simogit daaxhan a déclaré, et ses propos ont été repris par le Vancouver Sun, qu'il va déchirer le traité. Il est certain que...

[Note de la rédaction: Inaudible]

...le conseil tribal nishga n'a pas reçu de Simogit daaxhan le pouvoir de signer un traité qui enlève à la tribu des terres de la maison Gisk'aast.

La tribu existe seulement parce qu'elle possède les terres. La tribu cesse d'exister si on lui enlève ses terres. Simogit daaxhan cessera d'exister quand il perdra ce territoire. C'est pourquoi Simogit daaxhan a posé la question de la terre lorsque lui-même et la tribu de Killer Whale de la maison de Gisk'aast se sont fait enlever ces terres et ont été installés dans une réserve il y a 130 ans.

Les terres de la maison Gisk'aast sont la patrie de la tribu Killer Whale. Je suis membre de cette tribu Killer Whale. En l'absence de ces terres, nous n'existerons plus et nous n'aurons plus de patrie.

Je vous pose la question à tous dans cette salle: «D'où venez-vous?» Vous avez tous une patrie. Pour les Anglais, c'est l'Angleterre, pour les Français, c'est la France, les Irlandais ont l'Irlande, les Indiens ont l'Inde. Vous avez beau vous appeler Canadiens, vous êtes fiers de votre nationalité et de votre pays d'origine. En dernier recours, si vous échouez dans vos entreprises ici au Canada, vous pouvez toujours retourner dans votre patrie.

Quand le traité nishga sera ratifié, les Kincoliths n'auront plus de patrie, plus de terres où ils seront chez eux. Sur la carte que vous voyez ici, presque tout le blanc avec les petits points—ces petits points sont les réserves kincoliths—a été exclu du traité. Ce que vous voyez ici, le grand territoire parsemé de petits points, appartient aux Kincoliths.

Quelqu'un appelle le secteur en vert Cranky Eagle. Sur le petit territoire qui reste en bas de la zone en vert, vous pouvez voir le nom Kincolith. Ce n'est pas assez pour subvenir aux besoins des Kincoliths.

Le ministère des Affaires indiennes de Colombie-Britannique, Dale Lovick, a déjà déclaré publiquement: «Nous avons divisé les terres nishgas également.» Cette déclaration a trompé les Canadiens. Cette déclaration était conçue pour faire croire au public que le traité traite tous les Indiens avec justice.

• 1355

Ce traité n'est pas juste pour les 1 700 membres de la bande Kincolith, parce que personne ne peut changer ces frontières, ce territoire ancestral. Ce territoire a été gagné par la guerre. Les tribus ont lutté pour obtenir ces terres et elles se sont battues pour les protéger. À moins qu'il y ait une autre guerre entre les tribus, ces limites ne seront jamais changées.

Comme les Kincoliths perdront 90 p. 100 de leurs terres, ils ont fait deux choses. Premièrement, le 12 mai 1997, la bande Kincolith a adopté une résolution pour se soustraire au traité nishga. Dans cette même résolution, ils se sont aussi déclarés indépendants du conseil tribal nishga.

Le 14 avril 1998, les chefs héréditaires et les matriarches de la bande Kincolith ont signé une proclamation, aux termes de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Delgamuukw, affirmant qu'ils seraient les négociateurs de tout traité visant les terres de la bande Kincolith. Toutefois, le 6 juin 1997, la bande Kincolith a adopté une autre résolution qui annulait celle du 12 mai.

J'ai déposé au poste de Prince Rupert de la GRC une plainte de fraude contre la résolution du 6 juin 1997. La fraude met en cause ce que l'on appelle le conseil exécutif général faisant partie du conseil de bande Kincolith. Le conseil de bande a une double identité. Ses membres ne font pas la distinction, quand ils se réunissent. Ils ne représentent pas les Kincoliths quand ils participent aux réunions du Conseil tribal nishga, à la réunion que l'on appelle la réunion du conseil exécutif général.

Cette résolution a été signée par six personnes membres du conseil de bande. Nous avons la documentation. Nous avons la preuve. Nous avons des bandes vidéo qui montrent que la résolution a été signée à l'occasion d'une réunion du conseil exécutif général tenue à Kincolith le 6 juin 1997.

Nous avons passé deux ans à essayer de résoudre ces problèmes, ces abus de confiance et de pouvoir et ces conflits d'intérêts mettant en cause le Conseil tribal nishga relativement aux terres kincoliths qui sont indiquées sur la carte.

Les gens se plaisent à dire que le Conseil tribal nishga a le pouvoir de négocier des revendications territoriales au nom des Nishgas et de la bande Kincolith. J'ai ici une résolution qui décrit les territoires définis dans la décision rendue en 1913 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Calder, et qui incluait toutes les terres qui sont en blanc sur cette carte. Cette résolution s'adresse au gouvernement central nishga et à l'équipe de négociation. Elle dit: «N'acceptez pas l'offre de Cranky Eagle de la province, à compter d'aujourd'hui». Elle a été adoptée à un congrès du Conseil tribal nishga ou de la Nation nishga le 25 avril 1995.

• 1400

Les règles écrites dans ce livre stipulent que les négociations visent les trois parties. Si une résolution nous sépare, vous devez le dire aux deux autres parties. L'équipe de négociation nishga, qui comprend quatre avocats qui prétendent défendre mes droits, les droits des Nishgas, les droits des Kincoliths, a porté atteinte à cette résolution lorsque les droits sur le territoire... et la revendication territoriale a été faite initialement par mon arrière-arrière-grand-père il y a plus de 130 ans.

Cette résolution montre même les abus de confiance des négociateurs du Conseil tribal nishga. On peut lire ici la teneur de leurs discussions à ce congrès. Je vais vous en lire des passages; vous aurez copie de ce document. Il y a en ce moment même des copies de ce document à Ottawa. Des copies de la résolution se trouvent dans les bureaux du procureur général, du solliciteur général, du ministre des Affaires indiennes et du Nord, à Strathcona Park, au siège du gouvernement de la Colombie-Britannique, à la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et au registraire des compagnies ici au Canada. Personne n'a fait le moindre effort pour s'y opposer.

J'ajoute tout de suite que le Conseil tribal nishga est une société constituée en Colombie-Britannique. La définition d'un Indien dans la Loi sur les Indiens stipule qu'une société n'est pas un Indien aux termes de la Loi sur les Indiens...

La présidente: Monsieur Barton, vous avez maintenant dépassé 10 minutes.

M. Frank Barton: J'ai une autre chose à dire. J'aimerais savoir pourquoi trois hommes de race blanche sont en train de négocier un traité en l'absence des Indiens?

La présidente: Monsieur Barton, tout document que vous souhaitez remettre au greffier sera photocopié et distribué à tous les membres du comité, si vous le désirez.

M. Frank Barton: Oui. En fait, vous pouvez les prendre tous, car je vous verrai à nouveau à Vancouver et j'aurai encore d'autres documents.

La présidente: Avez-vous terminé, monsieur Barton?

M. Frank Barton: Oui. Vous m'avez interrompu, n'est-ce pas?

La présidente: Nous nous sommes fixé une limite et vous l'avez déjà légèrement dépassée. Voulez-vous dire quelque chose pour conclure?

M. Frank Barton: Non, pas pour le moment.

La présidente: Merci.

Monsieur Young, vous pouvez commencer.

M. Bill Young (témoignage à titre personnel): Bon après-midi, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité et mesdames et messieurs les journalistes.

Ma femme Norma et moi, ainsi que notre entreprise, possédons en fief simple enregistré 160 acres de terrain dans la magnifique vallée de la Nass. La revendication territoriale nishga entoure complètement notre propriété qui se trouve à 10 kilomètres à l'est de Gitlakdamiks et figure sur la carte routière provinciale sous l'appellation Nass Camp, Colombie-Britannique.

• 1405

Nous exploitons un lotissement municipal appelé Tilicum Lodge. C'est la seule installation de la vallée offrant des services complets. Environ 25 à 30 personnes y sont employées de façon saisonnière. Nous louons des maisons en rangée à des familles autochtones et non autochtones.

Veuillez m'excuser, je vais m'exprimer autrement. Je donne l'impression de dire «nous» et «eux». Il y a de nombreuses familles qui cohabitent en harmonie, et si nous continuons à dire «nous» et «eux», cela donne toujours lieu à des litiges et de la discrimination. Nous sommes et devrions être fiers d'être des Canadiens et vivre en harmonie dans notre magnifique pays.

Lorsque le dossier des revendications territoriales a commencé à s'envenimer, nous, à l'instar d'autres propriétaires terriens, nous sommes inquiétés de notre existence future dans la vallée de la Nass. Trois choses me préoccupaient essentiellement: tout d'abord, que deviendront les terrains qui appartiennent à des particuliers; en second lieu, y aura-t-il des problèmes d'accès à nos propriétés et, troisièmement, qui sera habilité à percevoir des impôts sur nos terres?

Les documents relatifs au traité ont calmé toutes nos inquiétudes et bien précisé toutes ces questions. Si l'on se reporte au chapitre consacré aux terres, au premier paragraphe, page 31, on peut lire que le gouvernement autonome nishga n'aura pas compétence sur les terres de la vallée de la Nass qui appartiennent actuellement à des non-Nishgas. Toutes les propriétés en fief simple sont clairement exclues des revendications territoriales des Nishgas, et les habitants qui occupent des terrains privés continueront d'avoir le droit de voter aux niveaux régional, provincial et fédéral.

Nous sommes déjà représentés à la commission scolaire 92 nishga et à la Commission de santé de la vallée nishga. En vertu des énoncés de mandat et de l'acte constitutif, il est prévu qu'il y aura toujours un représentant élu des quatre villages et un de Nass Camp, qui englobe les autres habitants hors réserve de la vallée de la Nass. Ces droits sont définis dans les paragraphes (19) à (22), au chapitre consacré au gouvernement nishga, pages 163 et 164.

Nous avons un droit de vote, même si cela ne nous a pas servi à grand-chose. Malgré des demandes répétées, notre représentant élu n'a jamais pris la peine de communiquer avec nous ou de venir nous voir dans notre région la dernière élection; la dernière fois que nous l'avons vu, il cherchait à obtenir des voix.

Des voix: Bravo!

M. Bill Young: En fait, il a déclaré publiquement qu'il ne représente pas les Nishgas. Qui les représente au Parlement? Nous, qui ne sommes pas des Nishgas, sommes également privés d'une représentation acceptable.

Depuis neuf ans, j'ai l'honneur et le privilège d'être élu à la Commission de santé de la vallée nishga, une institution qui porte le nom de James Samuel Gosnell, un homme qui a consacré sa vie et son énergie au règlement des revendications territoriales. Cette installation est dotée d'un personnel médical dévoué, courtois et professionnel. Elle ne fait aucune discrimination en fonction de la race, de la couleur ou de la croyance. On ne refuse à personne le meilleur traitement professionnel que peuvent offrir les médecins grâce au matériel disponible. Bon nombre de touristes et de visiteurs utilisent cette installation et nous félicitent de la qualité des services offerts.

Nous, habitants de la vallée de la Nass, tenons à remercier les deux ordres de gouvernement et les Nishgas, car sans leur aide nous ne disposerions d'aucune installation de soins médicaux. Il nous faudrait parcourir 120 kilomètres pour avoir accès à l'hôpital et aux installations de Terrace qui sont déjà mises à rude épreuve.

En second lieu, l'accès à nos propriétés est garantie par la législation de la Colombie-Britannique et les services de voirie provinciaux.

Troisièmement, le paragraphe (1) du chapitre consacré à la fiscalité, page 217, répond à nos inquiétudes au sujet de la perception des impôts en stipulant que ces derniers seront perçus et versés au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.

Pour conclure, je tiens à remercier les équipes de négociation de l'assiduité et du dévouement dont elles ont fait preuve pendant de nombreuses années de refus frustrants. Les Nishgas ont négocié eux-mêmes pour devenir un élément intégrant permanent du Canada, qui paie des impôts, et ne sont plus sous la tutelle du gouvernement.

Le traité nishga est une solution juste et honorable qui protégera de façon équitable toutes les parties en cause. Il sera source de fierté et d'autonomie pour la Nation nishga et servira d'exemple au reste du Canada.

Je demande aux députés de ratifier ce traité pour que nous puissions aborder le prochain millénaire en tant que Canadiens fiers et unis. Je vous remercie.

La présidente: Je vous remercie, monsieur Young.

Des voix: Bravo!

La présidente: M. Scott va débuter le premier tour de cinq minutes.

M. Mike Scott: J'ai une question à poser à M. Barton et une autre à M. Young. Je vais commencer par ce dernier.

Je veux une précision, monsieur Young. Vous avez dit qu'il y a une association de propriétaires privés dans la vallée de la Nass qui s'appelle la Nass Valley Residents Association. Vous avez dit publiquement que vous ne représentez pas cette association aujourd'hui. Est-ce exact?

M. Bill Young: Je ne suis pas ici aujourd'hui en tant que porte-parole de l'association même si j'en fais partie.

M. Mike Scott: Très bien, mais vous témoignez uniquement en votre nom personnel aujourd'hui?

• 1410

M. Bill Young: Je parle pour moi-même. Les gens m'ont demandé ce que je pensais de la question des revendications territoriales et j'ai parlé du fond du coeur.

M. Mike Scott: Très bien. J'ai maintenant une question à poser à M. Barton.

Monsieur Barton, je sais que vous avez par le passé exprimé des inquiétudes au sujet du processus de ratification utilisé par le gouvernement nishga à l'époque où la Nation nishga a ratifié ce traité. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui vous préoccupait dans ce processus de ratification, je vous prie?

M. Frank Barton: Dans ce document, où il est question de la procédure de ratification à la fin du livre, on peut lire qu'il faut élaborer et publier une liste officielle d'électeurs au moins 14 jours avant le premier jour du vote général dans le cadre du référendum.

Nous n'avons jamais vu la liste d'électeurs. Nous avons communiqué avec le ministre des Affaires autochtones de la Colombie-Britannique, Dale Lovick. Il nous a répondu—ou plutôt c'est son cabinet qui nous a répondu car nous ne lui avons pas parlé directement—qu'il n'existe pas de liste d'électeurs. En fait, il n'en avait pas. Toutefois, il a ensuite cité des pourcentages, à propos du nombre de voix pour et de voix contre.

Il y a eu deux votes ce jour-là. Lorsque nous sommes allés au bureau de scrutin, on nous a remis un papier. Nous devions répondre à deux questions. Par exemple, si 100 personnes sont allés dans cette salle et ont voté, il y aurait eu 100 votes exprimés. Or, il y a eu moins de voix exprimées pour l'acte constitutif. Ce résultat était différent du nombre de voix exprimées pour le vote.

Nous avons signé et rempli ce qu'on appelle le formulaire de demande et de ratification nishga pour pouvoir voter. Dans ce livre, on dit que le Comité de ratification nishga se compose du Conseil de bande nishga, de représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord et du gouvernement de la Colombie-Britannique.

À quels genres de lois allons-nous être assujettis, du fait que nous sommes des Indiens? Le ministère des Affaires indiennes continue à mettre son nez dans le processus et ne renonce jamais. Nous n'avons aucun règlement.

Après qu'on a rempli les urnes et qu'on a fermé les bureaux de scrutin, ils auraient dû verrouiller les portes, compter les bulletins de vote et annoncer les résultats. Qu'ont-ils fait? Ils sont allés chercher les urnes partout où le vote avait eu lieu—à Terrace, à Prince Rupert, dans la vallée de la Fraser, à Vancouver—ils les ont mises dans le coffre d'une voiture, et ils sont allés les porter dans le bois, à New Aiyansh.

Je crois savoir que le vote a été retardé une journée de plus. J'ai reçu un appel de Harvey Overfeldt, qui m'a demandé quel était le problème. Je n'avais pas d'explication à lui donner. Selon la rumeur, des urnes traînaient dans le coffre de quelqu'un ici à Terrace.

J'ai la certitude que vous-mêmes n'accepteriez pas les résultats d'un tel vote, étant donné que les urnes n'ont pas été manipulées correctement et qu'on ne sait pas si les mêmes boîtes qui sont arrivées à Terrace étaient celles qui avaient quitté Vancouver.

Nous étions alors en contact avec Gordon Wilson à l'époque où il était à la PDA, et il a dit qu'il en parlerait à l'Assemblée provinciale à Victoria. Lorsqu'il a prononcé son discours, il est vrai qu'il a mentionné Kincolith et ses droits sur la terre, mais il n'a rien dit d'autre. Lorsqu'il est devenu ministre des Affaires autochtones, nous lui avons demandé aussi s'il avait une liste d'électeurs.

La ratification dont il est question dans ce document a maintenant été annulée. On n'y a jamais donné suite. Lorsque nous avons contesté devant les tribunaux la procédure de ratification prévue dans l'accord de principe... Il y a une phrase là qui dit quelque chose comme: «Cet accord ne créé pas d'obligations juridiques liant les parties.»

• 1415

Tom Berger, dans ce tribunal de Kamloops, a lu cela à l'intention du juge, et il a dit que cet accord ne crée pas d'obligations juridiques liant les parties, alors Gosnell n'était pas obligé de se conformer aux procédures dont ce document fait état.

Il était frauduleux de rédiger ce document et de dire ensuite à la Nation nishga qu'il lui créait des obligations juridiques. L'avocat, Jim Aldridge, dans son exposé sur l'entente de principe lors de l'assemblée spéciale du 22 février, a déclaré qu'après le préambule, ce document a force de loi.

La présidente: Vous avez pris deux minutes de plus, monsieur Barton.

M. Frank Barton: Alors lorsque nous nous sommes adressés au tribunal, on a donné une définition différente de cela.

La présidente: Merci.

Cinq minutes, monsieur Fournier.

[Français]

M. Claude Bachand: Non, monsieur Bachand.

La présidente: Monsieur Bachand, oui.

M. Claude Bachand: Je voudrais d'abord vous dire, monsieur Young, que j'ai apprécié votre présentation. Je pense que nous sommes tous les deux dans le même bateau. Je me considère comme un ami des Nisga'as. D'ailleurs, je suis allé en territoire nisga'a deux fois depuis que j'ai été élu au Parlement et je n'y ai rencontré que des amis, non seulement des Nisga'as, mais aussi des gens comme vous. Je suis allé chez un ministre anglican la dernière fois que je suis venu. Ces gens-là étaient emballés par ce type de traité parce qu'il réglait beaucoup de choses.

Je vais maintenant poser quelques questions à M. Barton parce qu'il est le premier Nisga'a que j'entends s'insurger contre l'entente. Je n'en avais pas entendu jusqu'à maintenant, et cela pique un peu ma curiosité.

Premièrement, monsieur Barton, avez-vous voté lors du référendum sur l'entente avec les Nisga'as?

[Traduction]

M. Fred Barton: Est-ce qu'on peut traduire ça, s'il vous plaît? Je ne peux pas mettre cela.

M. Claude Bachand: Avez-vous voté au dernier référendum sur ce traité lorsqu'il a été approuvé par 61 p. 100 des gens?

M. Fred Barton: Oui, j'ai voté, mais je ne sais pas ce qui est advenu de ce vote. J'ai reçu une lettre après le vote qui me disait que mon formulaire de demande pour voter n'était pas complet parce que je n'avais pas envoyé mon permis de conduire, mon certificat de mariage, ou les autres documents qu'on demandait.

M. Claude Bachand: Puis-je poursuivre?

La présidente: Oui.

M. Claude Bachand: J'imagine que je devrais poursuivre en anglais?

La présidente: M. Barton a un problème d'ouïe et c'est difficile pour lui, je vous prierais donc de poursuivre en anglais.

M. Claude Bachand: Je vais poursuivre en anglais.

J'ai bien compris ce que vous avez dit sur le processus de négociation, et je voulais vous dire que ce processus—et vous l'avez dit vous-même plus tôt également—a duré plus de 100 ans, et plus particulièrement au cours des 20 dernières années, les négociations ont été très intenses. Bien sûr, des 100 p. 100 du territoire que vous réclamiez, je crois qu'on ne vous en a cédé que 8 p. 100 dans le traité. J'ai pris part à des négociations au cours des 20 dernières années, et bien sûr, quand on a une position de négociation, il faut qu'elle soit flexible et c'est ainsi qu'on parvient à un résultat. Personnellement, je crois que ce traité fait état d'éléments très intéressants, par exemple les pêches, l'exploitation forestière, des choses de ce genre, où les représentants de vos gens ont fait un compromis.

J'ai également des difficultés pour ce qui est de la certitude, parce que je suis venu ici et je me suis rendu chez les Carrier-Sekanis et les Chilcotin, et j'ai vu toutes ces activités forestières qui étaient en cours, tous ces arbres qu'on abattait et qu'on sortait du territoire. Il fallait régler la question de toute urgence. J'ai donc du mal à comprendre qu'un Nishga comme vous ne respecterait pas la volonté de 61 p. 100 des gens qui ont dit oui, et pourquoi vous ne respecteriez pas le résultat d'une négociation qui a duré plus de 100 ans.

J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

• 1420

La présidente: Monsieur Barton.

M. Frank Barton: Il y a eu un accord, c'est-à-dire une résolution portant sur la participation du Conseil tribal nishga à la négociation des revendications territoriales.

À la fin de mon exposé, je vous ai montré la résolution portant sur la quantité de terre faisant l'objet des négociations. Dans cette résolution, la Nation nishga ordonnait à l'équipe de négociation nishga de ne pas accepter Cranky Eagle. Il s'agit de la partie en vert que vous voyez sur la carte. La partie en blanc représente les terres que les Nishgas voulaient obtenir.

Je vous signale que le Conseil tribal nishga est une société enregistrée à Victoria. Il s'agit d'une société non indienne qui, pour pouvoir négocier au nom des Indiens nishgas ou des Kincoliths, doit respecter cette résolution. Il ne l'a pas fait. Le conseil est donc allé à l'encontre du mandat qui lui avait été donné de négocier un règlement aux revendications territoriales au nom des Kincoliths. Voilà les règles et les lois qui existent. Peu importe ce qui se passe depuis 130 ans ou plus. Il faudra bien que tous les citoyens, toutes les tribus et tous les chefs parviennent à un entente sur la façon dont ces terres vont être réparties.

Ce dont je vous ai parlé aujourd'hui figure sur cette carte. La majeure partie de ce qui est en blanc de ce côté... Permettez-moi de vous montrer où cela se trouve...

La présidente: Monsieur Barton, votre temps est écoulé.

M. Frank Barton: Toutes ces terres appartiennent à la bande Kincolith. Si vous me dites qu'il y a un processus...

La présidente: Monsieur Barton.

M. Frank Barton: Écoutez...

La présidente: Monsieur Barton, nous devons nous en tenir au temps alloué.

Madame Hardy, c'est à votre tour.

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Frank Barton: ...

La présidente: Monsieur Barton, je vous remercie.

Les membres du comité connaissent la question. Comme nous avons beaucoup de témoins, nous essayons de veiller à ce qu'ils soient tous entendus. Pour ne pas dépasser les cinq minutes allouées, il faut que les questions et les réponses soient brèves. Le prochain intervenant pourra poursuivre dans la même veine s'il le souhaite ou poser une tout autre question. La règle s'applique à tous et pas seulement à vous, monsieur Barton. Voilà la façon dont nous fonctionnons pour pouvoir entendre le plus de personnes possible.

Madame Hardy, vous avez cinq minutes.

Mme Louise Hardy: Monsieur Barton, j'aimerais vous remercier d'avoir accepté de venir comparaître devant le comité. J'aimerais savoir si une partie du traité nishga vous paraît acceptable parce que jusqu'ici vous nous avez seulement parlé des éléments du traité auxquels vous vous opposez.

M. Frank Barton: Il existe des lois dans ce pays, des lois régissant les négociations et des lois nishgas. Les lois nishgas ont été violées. Il ne s'agit pas de savoir si je les accepte ou les rejette, car je dois simplement m'y plier. Il existe des lois au Canada et des lois en Colombie-Britannique. Il y a la société... Toutes ces lois ont été enfreintes. Un citoyen respectueux de la loi doit respecter les lois et en particulier lors de négociations.

La Loi sur les Indiens ne peut pas régir le processus des négociations et le ministère des Affaires indiennes ne l'a jamais reconnu. Je trouve que c'est inacceptable. Si nous avons perdu tant de terres dans le Kincolith, c'est parce qu'on n'a pas respecté ces lois. On a dérobé au peuple Kincolith ces terres. Voilà ce que j'essaie de dire. Nos terres se trouvent dans cette région en blanc. J'ai dit plus tôt que je perdais ma terre natale. Je n'ai pas de chez-moi. Bien que je sois Canadien, il faut qu'il y ait une région que je puisse appeler chez-moi.

• 1425

J'appartiens au groupe des Killer Whale. Cela signifie que je descends de mon arrière-arrière-arrière-grand-mère comme tous les membres de ce groupe. Si on faisait un test d'empreintes génétiques, on constaterait que nous avons tous les mêmes gènes.

Voilà les terres pour lesquelles je me bats. Je le fais parce que ma tante m'a demandé de le faire. Elle est la matriarche de la tribu, un poste qui se compare à celui de la reine d'Angleterre. Ce qu'elle dit a force de loi. Voilà pourquoi je suis ici.

La présidente: Madame Hardy, voulez-vous plus de temps? Non?

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Je vous remercie, madame la présidente.

J'ai deux ou trois questions à poser. Parce que nous n'avons pas beaucoup de temps, je m'adresserai d'abord à M. Young et je poserai ensuite une question à M. Barton.

J'aimerais aborder la question de la taxation dont on a beaucoup parlé au sujet de ce traité et qui a parfois été présentée de façon inexacte. Comme vous êtes un non-Nishga qui vivez dans une région encerclée par des terres nishgas, j'ai écouté très attentivement ce que vous aviez à dire au sujet de la taxation. Comme vous vivez donc sur des terres nishgas sans être vous-même Nishga, l'assiette de l'impôt sera provinciale.

Est-ce bien le cas? Vous serez assujettis à l'impôt provincial?

M. Bill Young: Tout comme aujourd'hui.

M. Gerald Keddy: Vous n'êtes pas assujetti à des impôts municipaux ou à des impôts de canton?

M. Bill Young: Nos impôts sont établis par des répartiteurs de l'impôt de la province et nos impôts sont versés au gouvernement de la Colombie-Britannique.

M. Gerald Keddy: Oui.

Si je pose la question—et vous y répondez de façon très claire, mais je ne pense pas qu'on puisse être trop clair à ce sujet—c'est parce que certains s'opposent à ce traité soutenant qu'il donnera lieu à une imposition sans représentation. Ce n'est pas ce qui existe à l'heure actuelle. Il n'y a pas d'imposition sans représentation.

Ai-je raison à ce sujet?

M. Bill Young: Il ne devrait certainement pas y en avoir.

M. Gerald Keddy: Votre réponse me satisfait, mais je crois qu'il faut dissiper tout malentendu à ce sujet. Il faut dénoncer dès le départ les mythes que certains répandent au sujet de la taxation sans représentation. Je crois que vous êtes parvenu à le faire. Je vous remercie de votre réponse.

J'ai une brève question à poser à M. Barton.

Vous avez dit que vous aviez intenté des poursuites contre l'équipe qui a négocié le traité.

M. Frank Barton: Des accusations de fraude ont été portées contre l'équipe. Le litige porte sur une résolution du conseil de bande qui a été abrogée lors d'une réunion qui ne devait pas porter sur cela.

M. Gerald Keddy: Très bien.

Je pose la question parce qu'il existe un processus pour régler ce litige. Si l'on vous donne raison, compte tenu des lois qui existent, le processus de négociation des traités pourraient être jugé invalide. Si l'on ne vous donne pas raison, la validité de ce processus sera confirmé.

Il est difficile pour nous comme parlementaires d'établir s'il y a eu fraude ou non dans ce cas. Nous ne pouvons vraiment rien faire à ce sujet. Si vous avez intenté des poursuites, vous pouvez vous opposer au traité, mais il est difficile pour nous de comprendre votre position puisque vous alléguez qu'il y a eu fraude devant les tribunaux.

La présidente: Monsieur Barton, veillez répondre brièvement à la question.

M. Frank Barton: Nous avons envoyé des lettres au procureur général du Canada, au solliciteur général Herb Gray, à l'honorable Ron Irwin et à John Cashore, ministre des Affaires autochtones ainsi qu'à Mike Scott. Nous n'avons obtenu aucune réponse à cette lettre.

• 1430

Il existe bien un processus. J'ai essayé d'y recourir. Je me suis d'abord adressé au Conseil tribal nishga et j'ai participé à l'assemblée spéciale. On n'a pas voulu aborder la question de la résolution sur l'étendue des terres dont je vous ai parlé. Le conseil a abrogé cette résolution et a modifié la carte.

Après nous être adressés à tous les dirigeants politiques du Canada et de la Colombie-Britannique, nous nous sommes adressés à la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Les représentants de la commission nous ont répondu que ce n'était pas leur mandat. Nous avons signalé le fait qu'il y avait eu abus de confiance et qu'on avait violé sept règlements de la Loi sur les sociétés ainsi que notre propre loi au registraire des sociétés à Victoria. On nous a encore une fois éconduits. La Loi sur les sociétés énonce que le registraire des sociétés qui ne fait pas son travail s'expose à des poursuites. Nous nous sommes donc adressés aux tribunaux. Nous n'avons pas porté d'accusations criminelles. Je n'ai pas agi de façon intelligente. Je ne savais pas comment m'y prendre à cette époque. Je me suis reporté au document produit par le Conseil tribal nishga.

Ces documents ne m'appartiennent pas. Je vous les ai apportés pour que vous puissiez juger par vous-même s'il y a eu abus de confiance ou non.

La présidente: Monsieur Keddy, votre temps est écoulé.

M. Frank Barton: Puisque nous en sommes arrivés là, dites-moi quel est le processus que j'aurais dû suivre?

La présidente: Je vous remercie.

M. Iftody sera le dernier intervenant au cours de ce tour de questions.

Vous avez cinq minutes.

M. David Iftody: Je vous remercie, madame la présidente. Je vous remercie, monsieur Barton, de votre exposé.

Si vous me le permettez, j'aimerais poursuivre dans la même veine que M. Keddy du Parti conservateur. Ma question porte sur les poursuites que vous avez intentées contre le Conseil tribal nishga. Je connais les faits et le processus que vous avez suivi. En particulier, ce que vous avez dit au sujet de ce qui s'est produit à Kamloops et de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique m'a intéressé. Vous avez fait allusion à MM. Berger et Aldridge.

Si je comprends bien la situation, vous avez clairement fait savoir après 1996 que vous vous opposiez à l'accord de principe. Vous avez demandé une injonction à un tribunal inférieur de la Colombie-Britannique. Vous souteniez que l'accord était illégal. Ce tribunal a rendu une décision qui vous était défavorable et a conclu que rien ne prouvait que le Conseil tribal nishga ait mal agi.

Vous avez évidemment porté ce jugement en appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a entendu l'affaire à Kamloops. J'aimerais vous lire un extrait du jugement. Le juge Goldie, dans la décision finale qui vous est défavorable, dit ceci à la page 10, aux paragraphe (24) et (25): «La requête en autorisation d'appel est rejeté sans que cela porte atteinte aux droits du demandeur d'obtenir la communication...»

Ce qui est encore peut-être plus important, c'est le fait que la demande d'injonction provisoire a été rejetée et le juge a dit que le demandeur, c'est-à-dire vous, «n'était pas parvenu à le convaincre que le juge de première instance avait exercé son pouvoir discrétionnaire de telle façon qu'il était nécessaire à cette cour d'intervenir».

Autrement dit, la Cour supérieure a convenu avec la Cour inférieure qu'il n'y avait pas eu de fraude ou de malversation. C'est ce qu'ont conclu les deux tribunaux. En fait, ils ont trouvé que la demande était plutôt frivole et vous ont demandé de payer vos frais juridiques ainsi que ceux des Nishgas.

Voici donc ma question. Vous avez suivi le processus juridique et vous dites être citoyen canadien, ce que vous êtes, et vous aviez tout à fait le droit de recourir aux tribunaux, mais les deux tribunaux auxquels vous vous êtes adressé ont rendu une décision qui vous était défavorable. N'avez-vous pas l'impression que vous avez pu défendre votre cause? Je n'ai pas l'impression que les tribunaux peuvent régler ce différend. Vous vous opposez à une décision de votre propre conseil et de votre collectivité.

• 1435

Si vous voulez que certaines choses changent dans votre vie et dans votre collectivité—et je crois que vous êtes sincère—vous devriez vous faire élire dans votre collectivité au lieu de réclamer l'intervention de ce comité ou des tribunaux de la Colombie-Britannique.

Deux tribunaux se sont prononcés contre votre demande et vous dites maintenant que vous ne vous êtes pas adressé aux bonnes instances. Comment pouvez-vous soutenir cela?

La présidente: Monsieur Barton.

M. Frank Barton: Vous avez raison, nous ne nous sommes pas adressés à la bonne instance. Si mon avocat avait été compétent, il m'aurait dit qu'il fallait m'adresser à un criminaliste et que l'affaire devait être portée devant un tribunal criminel. M. le juge Hunter, en rejetant notre demande d'injonction, a reconnu que Joe Gosnell avait commis une erreur en ne précisant pas dans l'avis de convocation de l'assemblée spéciale qu'il y aurait un vote sur l'accord. Lisez la décision et jugez-en par vous-même.

Le juge Hunter ne s'est pas prononcé contre la résolution sur la quantité de terres ni contre les aspects de l'avis. La Societies Act stipule qu'il faut donner aux membres un préavis écrit de 14 jours. Dans ce livre que vous appelez l'accord de principe, on dit qu'il faut convoquer une assemblée spéciale «à cette fin». C'est ce que nous avons présenté au juge Hunter. S'il s'est prononcé contre moi, il s'est prononcé aussi contre ce livre, car cette assemblée spéciale n'a pas été convoquée «à cette fin».

Lisez l'annonce. On y dit que la réunion a pour but de faire le point et de traduire l'accord de principe. Il y a là aussi un autre document d'Allan Rock, qui était le procureur général à l'époque, et qui est d'accord avec nous. Ce document était dans notre dossier au tribunal. Le juge Hunter s'est prononcé contre le procureur général du Canada.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Iftody. Je suis désolée, mais votre temps de parole est épuisé.

M. David Iftody: Merci, madame la présidente.

La présidente: Je remercie tous les témoins. Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous nous avez consacré et de votre patience pendant que vous avez attendu.

Je vais maintenant inviter nos témoins suivants, qui attendent depuis ce matin. Nous accueillons le maire Jack Talstra, de la ville de Terrace, et Joanne Monaghan, du district régional de Kitimat-Stikine.

Veuillez vous approcher.

Monsieur Barton, s'il y a des documents, ils peuvent être remis au greffier.

[Français]

M. Claude Bachand: J'invoque le Règlement, madame la présidente.

La présidente: Oui, monsieur.

M. Claude Bachand: On nous a présenté deux documents en anglais. Nos témoins pourraient-ils nous envoyer la traduction de ces documents dès que ce sera possible?

[Traduction]

La présidente: Pour l'information des membres du comité, je précise que tous les documents seront traduits. Ils peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles et ils seront traduits à Ottawa et distribués à ceux qui en ont besoin.

• 1440

[Français]

M. Claude Bachand: Merci.

[Traduction]

M. John O'Reilly: Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Notre comité a-t-il pour règle de distribuer des documents qui ne sont pas présentés dans les deux langues officielles?

La présidente: Nous n'avons pas présenté de motion particulière sur ce point au début.

M. John O'Reilly: Franchement, je pense qu'il ne faudrait pas distribuer les documents aux membres du comité s'ils ne sont pas rédigés dans les deux langues officielles, mais les intervenants peuvent parler dans la langue de leur choix. Nous pouvons les suivre grâce à l'interprétation, mais je pense qu'il n'est pas juste de distribuer des documents uniquement dans une des langues officielles, quelle qu'elle soit.

La présidente: C'est une remarque judicieuse. Il est peu probable que nous puissions faire traduire ces documents cette semaine compte tenu des difficultés que nous avons. Nous allons donc simplement entendre les témoignages oraux et nous ferons traduire et distribuer les documents à notre retour.

[Français]

Monsieur Bachand.

M. Claude Bachand: Madame la présidente, j'aimerais faire appel au Règlement. Il serait peut-être bon qu'à l'avenir, on dise aux gens qui prévoient faire des présentations qu'il serait intéressant qu'ils les fassent dans les deux langues officielles. Je ne suis pas du genre à dire que je ne veux pas entendre la présentation de M. Talstra, qui représente d'ailleurs une des plus belles villes de la Colombie-Britannique, mais...

[Traduction]

La présidente: En l'occurrence, pour les audiences de cette semaine, alors que nous n'avons eu confirmation de la présence de certains témoins que vendredi dernier, je pense que ce serait trop leur demander. Mais vous savez que nous pouvons faire traduire tous ces documents à Ottawa. Nous sommes très reconnaissants à nos témoins de cette semaine d'avoir répondu si rapidement à notre demande. Merci.

Nous allons maintenant passer à nos témoins et nous n'entendrons plus de motion ou d'autres interventions. Nous allons passer à ces témoins, qui sont arrivés tôt ce matin et sont pressés par le temps je crois. Je les remercie donc d'être venus tôt ce matin une première fois et d'être ensuite revenus parce que notre arrivée avait été retardée à cause du temps.

Est-ce que le maire local veut prendre la parole le premier, ou avez-vous une autre préférence?

M. Jack Talstra (maire de Terrace): C'est bon. En général, Joanne parle avant moi, mais cette fois c'est différent.

Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui. La ville elle-même a 12 600 habitants et la région immédiate 22 000. Nous sommes situés au coeur des terres historiques des Tsimshians et voisins de la vallée de la Nass et de ses habitants, les Nishgas.

J'aimerais tout particulièrement saluer notre député, M. Mike Scott. Nous sommes très heureux à Terrace qu'il fasse partie de ce comité. Nous pensons que cela nous permet d'avoir une voix de plus au sein de vos délibérations pour vous exprimer l'appui général de Terrace au principe de ce traité et notre souhait de le voir se conclure.

Cela ne veut pas dire que nous n'avons plus aucune préoccupation. Nous en avons, en tant que communauté et que citoyens vivant ici près de nos voisins, et nous sommes convaincus que M. Scott vous en a fait part. Toutefois, dans l'ensemble, nous souhaitons que le traité soit signé aussi rapidement que possible pour pouvoir concentrer notre énergie et notre créativité à sa mise en oeuvre plutôt qu'aux discussions du passé.

Dans l'arrêt clé de Delgamuukw, la Cour suprême du Canada a dit à propos de tous les Canadiens ce que nous savions depuis toujours à Terrace. Les juges ont dit en conclusion: «Ne nous faisons pas d'illusion, nous resterons tous là», quelques mots simples mais à la signification profonde. Les habitants de Terrace ne partiront jamais, pas plus que ceux de la Nass. En raison de cette réalité simple mais puissante, nous souhaitons que les questions en suspens soient réglées dans le cadre d'un traité. Toute autre forme de résolution est tout simplement inacceptable pour ceux qui vivent ici maintenant et ceux qui y vivront plus tard.

• 1445

Parlons donc du traité des Nishgas. Les principales préoccupations des habitants de Terrace et de la région à propos de ce traité sont les suivantes: premièrement, il doit y avoir certitude décisionnelle et applicabilité; deuxièmement, il faut que le traité contribue à promouvoir le bien-être de tous les citoyens, autochtones et non autochtones, et qu'il garantisse le maintien des possibilités et des outils nécessaires pour y parvenir; troisièmement, il doit permettre à la qualité de notre mode de vie de continuer à s'améliorer; et quatrièmement, l'avenir de nos enfants sur cette terre ne doit en aucune façon être compromis.

Certitude décisionnelle et applicabilité: Les autorités locales veulent que les traités conclus soient fermes et définitifs, c'est-à-dire que l'issue des négociations pour ces traités soit la conclusion de la discussion sur les revendications en suspens des Premières nations; en ce qui concerne la question du droit et du titre autochtones, les traités doivent être fermes et définitifs dans toute la mesure du possible et reconnaître que l'autonomie gouvernementale pour les Autochtones peut être une forme de gouvernement dynamique et évolutive comme c'est le cas pour les gouvernements locaux. Cela permettra à tous les citoyens de la Colombie-Britannique de progresser vers la stabilité économique, sociale et communautaire.

Mon conseil estime que l'Accord définitif nishga est dans l'ensemble conforme aux politiques et principes municipaux en matière de certitude. Ses dispositions concernant les modifications ont pour but de répondre à l'évolution des circonstances et, combinées aux dispositions de règlement des différends, elles garantissent un degré assez élevé de certitude.

Toutefois, il est certain que la mise en oeuvre d'un traité découlant de l'Accord définitif nishga peut entraîner des modifications des termes, soit par accord des parties, soit par le biais des processus de résolution des différends énoncés dans l'accord définitif. C'est à notre avis inévitable compte tenu de la nature évolutive de l'autonomie gouvernementale autochtone; des possibilités de chevauchement futur des revendications autochtones; de la mise en place des éléments financiers des accords intergouvernementaux et de l'évolution des circonstances; et de circonstances futures imprévues qui n'ont pas pu être définies de façon précise au moment de la rédaction du traité.

La définition des droits en vertu de l'article 35 et la présence de droits indéfinis en vertu de l'article 35 sont les fondements de la certitude de l'accord définitif. À notre avis, les incertitudes concernant l'application qui sont parfaitement envisagées dans l'accord définitif sont inhérentes et nécessaires à une application souple des notions qui sous-tendent cet accord. C'est en ce sens qu'il demeure certains éléments d'incertitude et d'applicabilité éventuelle dans l'accord définitif.

L'Accord définitif nishga n'est pas conforme au modèle préféré d'abandon ou d'abandon partiel de l'UBCM, car cet accord ne prétend pas éteindre les droits autochtones. Je dois préciser, madame la présidente, que la UBCM c'est la Union of British Columbia Municipalities, dont Terrace fait partie. Toutefois, les Nishgas cèdent au Canada certains droits indéfinis en vertu de l'article 35 qui ne sont pas expressément énoncés autrement dans l'accord définitif. Les principes guidant la certitude décisionnelle dans les négociations de traité, qui figurent dans l'énoncé de politique de 1995 de l'UBCM, sont substantiellement respectés.

Préoccupations économiques: Le rapport du Groupe de consultants ARA à l'intention du ministère des Affaires autochtones de Colombie-Britannique et du Bureau fédéral de négociation des traités du gouvernement du Canada, en date de décembre 1995, énonce des conclusions qui nous semblent s'appliquer aussi à notre région, et nous sommes quelque peu rassurés par la tendance générale constatée dans d'autres régions où des traités ont été appliqués. Il s'agit notamment des tendances suivantes:

- la controverse avant et durant la négociation de la revendication s'atténue pendant la période de mise en oeuvre;

- plus les raisons et les avantages de l'entente sont connus, plus le monde des affaires réagit favorablement aux ententes;

- les ententes n'ont pas provoqué de grands bouleversements dans la société non autochtone;

- il faut établir des règles et processus d'approbation clairs pour les investissements ou le développement afin de garantir un maximum de certitude dans la période qui suit l'entente;

- dans de nombreux cas, l'entente a débouché sur un partenariat plus solide entre groupes autochtones et non autochtones;

- des groupes autochtones se sont lancés dans toute une gamme d'entreprises commerciales et dans des partenariats avec la communauté non autochtone, ces entreprises comportant souvent des aspects de développement communautaire;

- il faut développer les capacités dans le domaine de l'éducation et de la formation pour exploiter au maximum la situation résultant d'une entente; et

- les procédures de revendication territoriale ont amené les sociétés autochtones et non autochtones à prendre plus conscience de leur mode de vie et de leurs valeurs culturelles mutuelles.

• 1450

Nous croyons dans le traité avec les Nishgas et nous estimons qu'il faut maintenant se concentrer sur son application. Il faut commencer dès maintenant à construire l'entente pour l'avenir entre communautés autochtones et non autochtones. La municipalité de Terrace estime que l'on peut y parvenir en partageant la gestion des ressources, en accroissant les interactions commerciales par le biais d'investissements autochtones privés et d'entreprises en coparticipation, et en développant la compréhension culturelle par la communication au cours du processus de négociation.

Les valeurs sociales, culturelles et liées au mode de vie: Nous souhaitons tous une vie meilleure pour nous-mêmes et nos enfants. La municipalité de Terrace estime que le traité est un moyen d'améliorer notre bien-être, celui des Nishgas et le nôtre, ainsi que celui de nos enfants à l'avenir.

Mettre l'accent sur la mise en oeuvre: Comme vous le savez, les négociations en vue du traité avec les Nishgas se sont déroulées au départ dans le cadre de discussions extrêmement restreintes entre les équipes fédérale, provinciale et nishga. Les personnes qui vivaient ici et celles qui devaient être touchées par le traité n'y participaient pas. Finalement, après de nombreuses protestations et démarches de la municipalité, le débat a été élargi au point que des comités consultatifs régionaux et locaux ont été créés pour permettre aux gens de s'exprimer. Dans les dernières étapes de la négociation, la province a autorisé un représentant municipal à participer à l'équipe de négociation provinciale. Le gouvernement fédéral a systématiquement refusé ce genre de présence au sein de son équipe de négociation. Je crois que cela a nui au processus.

Toutefois, le paragraphe (5) du chapitre 21 du traité prévoit un comité de mise en application. Notre municipalité demande respectueusement au gouvernement fédéral de nommer une ou plusieurs personnes qualifiées pour la représenter à ce comité. Il est essentiel de présenter un plan de mise en oeuvre qui tienne compte de nos besoins à tous pour guider dans la bonne voie les changements qui se produiront dans les années à venir.

Nous tous qui vivons ici aspirons à un avenir meilleur. Nous savons que les traités ne sont pas la panacée, mais ils ne sont pas non plus une menace terrifiante. Ils ne sont qu'un instrument parmi d'autres pour nous permettre d'accéder à la prospérité économique et sociale. Le traité avec les Nishgas leur donne l'occasion de tracer, avec les non-Autochtones, un avenir commun et de mettre sur pied un cadre de travail commun.

La municipalité de Terrace est impatiente de s'engager dans ces nouvelles voies. Entamons le nouveau millénaire avec une énergie et une confiance renouvelées. Nous adressons tous nos voeux à nos voisins nishgas. Allons de l'avant avec ce traité.

Merci.

Des voix: Bravo!

La présidente: Merci, monsieur Talstra.

Madame Monaghan.

Mme Joanne Monaghan (présidente, District régional de Kitimat-Stikine): Merci.

Madame la présidente, membres du comité, je tiens à vous souhaiter la bienvenue chez nous en ma qualité de présidente du district régional de Kitimat-Stikine. J'ai cru comprendre que vous aviez fait un peu de tourisme sauvage, une activité très populaire dans cette région.

Une voix: C'était une ballade à faire peur.

Mme Joanne Monaghan: J'espère que vous vous êtes amusés.

Pour commencer, je dois vous dire que les districts régionaux constituent une forme de gouvernement local ainsi qu'une fédération de municipalités et de régions électorales rurales. Le district régional de Kitimat-Stikine s'étend sur environ 100 000 kilomètres carrés et se compose de cinq municipalités constituées en personne morale—Kitimat, Terrace, Stewart, Hazelton et New Hazelton—ainsi que de cinq grandes régions électorales. Le district est administré par un conseil électif de 12 administrateurs dont je fais partie et que je préside actuellement.

Je voudrais également remercier le comité permanent de me donner ainsi la possibilité de comparaître devant lui pour m'exprimer au sujet des négociations concernant le traité nishga. Je sais que vous vous demandez ce que nous pensons de ce traité. J'aimerais maintenant vous livrer les commentaires que j'ai déjà formulés à l'occasion de deux conférences qui ont eu lieu après la signature de l'accord définitif, la première organisée sous l'égide du Pacific Business and Law Institute, et la seconde, par l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique.

• 1455

Je pense que ces commentaires sont ceux qui reflètent le mieux les opinions générales du conseil régional de district dans son ensemble et qu'ils méritent d'être répétés pour mémoire. Toutefois, avant de commencer, j'aurais quelques observations à l'intention du comité.

Tout changement, quel qu'il soit, fait souvent peur et est souvent difficile à concrétiser ou à accepter de prime abord. Je sais qu'il y a encore beaucoup de gens, même parmi mes collègues de l'administration locale du Nord-Ouest, qui ont encore des réserves à propos de certains éléments de ce traité, voire exceptionnellement, au sujet du traité tout entier.

Je puis toutefois vous assurer que, depuis bien plus de dix ans, mon conseil soutient que les paliers supérieurs de gouvernement doivent s'atteler aux dossiers des revendications territoriales autochtones en Colombie-Britannique et négocier avec nos voisins des Premières nations des traités justes, équitables et acceptables. Avec sa ratification, le traité nishga sera le premier d'une foule d'autres traités qui doivent encore être conclus dans notre région et ailleurs en Colombie-Britannique. Chez nous, il s'agit plus particulièrement de traités avec les Haisla, les Gitanyow, les Gitxsan, les Tsimshian, les Talthan et les Wet'suwet'en. Nous avons donc encore beaucoup de pain sur la planche.

Je peux facilement souscrire aux objectifs que les Nishgas ont tenté de réaliser grâce à la négociation de ce traité. Nous voulons tous être en mesure de contrôler notre devenir économique et nos affaires politiques. Dans bien des dossiers à caractère local et régional comme les routes, les communications, la santé et la politique forestière, nous avons découvert énormément de points communs avec les Nishgas. Les secteurs d'intérêt mutuel et les aspirations politiques et économiques sont multiples. Il est essentiel pour nous de continuer à travailler avec les Nishgas dans une relation de bon voisinage afin d'édifier, dans un cadre nouveau, une relation forte et durable à la fois.

On s'attend à ce que les traités apportent avec eux un climat de certitude, de stabilité communautaire et d'épanouissement économique. Le défi qui nous est lancé comme aux Nishgas consiste à prouver aux sceptiques qu'ils ont tort et à démontrer que le processus de négociation des traités est la meilleure façon de régler les revendications territoriales. Il ne faut pas avoir peur des traités qui règlent les revendications territoriales; ce qu'il faut plutôt craindre, c'est leur absence.

Je vais maintenant vous donner lecture de la communication que j'avais lue lors des deux conférences au sujet des questions de gouvernance.

Je vais aborder quatre sujets. Tout d'abord, je passerai en revue les éléments pertinents de l'Accord définitif nishga qui intéressent le gouvernement régional de district. Le chapitre qui nous concerne est pour nous l'un des plus courts, sans doute en raison de l'extrême confiance que nous avons depuis bien des années à l'endroit du peuple nishga, et en raison aussi des très nombreux problèmes et objectifs communs qui unissent les collectivités nishgas et les autres collectivités de la région de Kitimat-Stikine.

En deuxième lieu, je vais vous donner une idée générale de la façon dont le district régional de Kitimat-Stikine a participé aux négociations.

Je voudrais également vous en dire un peu plus long au sujet des relations qui existent entre le district régional de Kitimat-Stikine et les Nishgas. En effet, il est à mon avis plus facile de comprendre le contexte général dans lequel cet élément du traité a été négocié si l'on comprend également cette relation particulière.

Enfin, je vais essayer d'aborder la question de savoir si le chapitre concernant le gouvernement local peut s'appliquer dans le cas de la négociation d'autres traités. En deux mots, la réponse à cette question est que les conditions particulières qui s'appliquent dans notre région de la Colombie-Britannique rendent sans doute aléatoire l'application de ce chapitre à d'autres traités et à d'autres négociations. Ce n'est donc pas un modèle.

L'élément sans doute le plus important du chapitre sur le gouvernement local est que toutes les parties sont convenues que les terres des Nishgas continueraient à faire partie du district régional de Kitimat-Stikine. Il y a eu en l'occurrence ni séparation, ni renonciation à la participation à la structure du district régional.

Les terres nishgas, qu'on appelle parfois la zone centrale, continuent à faire partie de notre région électorale A qui est l'une des cinq régions électorales rurales du district. Les municipalités constituées en personne morale sont Terrace, Kitimat, Stewart, Hazelton et New Hazelton. Les terres nishgas couvriront environ 2 000 kilomètres carrés, ce qui représente environ 6 p. 100 de la masse territoriale de cette seule région électorale, 6 p. 100 seulement.

Notre conseil régional fort de 12 membres a souvent compris un représentant élu des Premières nations et, dans la région électorale A, depuis bien longtemps... À l'heure actuelle, et pendant les cinq ans où j'ai présidé le conseil, j'ai eu pour vice-président Harry Nyce qui vient de la Nass, et j'ai toujours aimé travailler avec lui.

En vertu de l'accord définitif, la représentation politique au conseil du district régional reste la même. Le directeur de la région électorale A est élu par tous les électeurs de la région électorale et il en représente l'intégralité du territoire, et non pas uniquement le secteur constitué par les terres nishgas. Pour ce qui est des droits de vote, tous les résidents des terres nishgas, Autochtones ou non, conservent leur droit de vote lors des élections et des référendums comme le prévoit la loi provinciale.

• 1500

Le traité n'affaiblit pas non plus la compétence actuelle du district régional en matière d'aménagement du territoire ou de l'administration en général. Les ilôts de parcelles en fief simple entourés par les terres nishgas restent de notre ressort et les régimes fiscaux existants continuent à s'y appliquer, et cela vaut aussi pour les taxes foncières. Les Nishgas recevront également des parcelles en fief simple en dehors de la zone centrale, et ces parcelles seront traitées comme n'importe qu'elle autre propriété privée en zone rurale. Nous conserverons notre juridiction, et nos règlements de zonage, nos arrêtés et autres règlements continueront à s'appliquer.

Le traité protège également les Nishgas contre d'éventuelles manipulations des cartes électorales. Je veux dire par là que les terres nishgas ne peuvent être fractionnées en régions électorales différentes sans le consentement des Nishgas eux-mêmes. Le traité garantit que les Nishgas seront consultés avant toutes modifications aux limites de la région électorale A. Les services locaux comme la gestion des animaux, l'adduction d'eau, les services d'incendie ou les dépotoirs peuvent être fournis par le district régional aux collectivités nishgas ou encore par le gouvernement nishga aux résidents du district régional. L'accord définitif renforce encore ces moyens en déclarant à toutes fins pratiques que le district régional et les Nishgas continueront à conclure des ententes de services réciproques, notamment en ce qui concerne la perception et le transfert des recettes fiscales.

Enfin, le traité établit un protocole permettant au district régional et au gouvernement nishga de continuer à communiquer. Si l'une des deux parties le demande, nous pourrons nous concerter sur des questions d'intérêt mutuel. Nous estimons que l'accord est suffisamment souple pour nous permettre d'enrichir notre relation, étant donné que le traité offre un cadre propice à la signature d'ententes et d'accords distincts et qui pourront être rouverts à l'occasion, le cas échéant, sans être enchâssés de façon immuable dans un traité.

Ceci soit dit en passant, je pense qu'il est également important de mettre en exergue certains éléments de l'accord qui concernent la fiscalité. À l'origine, les non-Nishgas vivant sur des terres nishgas restaient assujettis aux régimes fiscaux actuels, et notamment à celui qui frappe la propriété foncière. Ces gens ne seront pas taxés par les Nishgas. L'accord définitif permet au gouvernement nishga de légiférer en matière de fiscalité directe, mais uniquement à l'endroit des citoyens nishgas vivant sur des terres nishgas. Par ailleurs, ces pouvoirs ne limitent en rien les pouvoirs du Canada ou de la Colombie-Britannique qui peuvent également imposer ou prélever leurs propres taxes et impôts.

Dans l'accord de principe, les parties sont convenues d'essayer de négocier un régime de taxes foncières pour l'administration nishga sur les terres nishgas. J'ai toutefois appris que les Nishgas n'envisageaient pas un tel régime pour l'instant, et le traité est muet à ce sujet, si ce n'est toutefois des dispositions générales sur la délégation des pouvoirs fiscaux.

Sous couvert d'un accord fiscal distinct, les Nishgas pourront ultérieurement négocier avec le Canada ou la Colombie-Britannique pour tenter d'arriver à un accord sur l'éventualité d'un régime de taxation directe des citoyens non nishgas résidant sur des terres nishgas. Il s'agirait des taxes foncières imposées aux non-Nishgas établis sur des terres nishgas, et qui s'appliqueraient dès lors que le gouvernement nishga imposerait un tel régime à ses propres citoyens. Ce sujet continuera à nous intéresser de près, et nous ferons en sorte que les intérêts du district régional et ceux des citoyens non nishgas soient dûment pris en compte.

Les dirigeants des anciennes réserves nishgas vont commencer à payer des impôts fonciers 12 ans après la date d'entrée en vigueur du traité et, à l'instar des autres gouvernements, le gouvernement nishga sera exonérée des taxes foncières sur les terrains vagues ou non affectés à une utilisation commerciale. Nous estimons également que la disparition de l'exonération fiscale en matière de transactions pour les citoyens nishgas en vertu de la Loi sur les Indiens, ainsi que l'exonération de toutes les autres taxes, constituent un élément positif qui rendra en quelque sorte tout le monde égal devant le percepteur et concrétisera cette égalité que nous souhaitons tous.

Je vais maintenant passer à la question de la participation du district régional aux négociations. Pour commencer, sachez que le district régional de Kitimat-Stikine n'est pas un participant que l'on a prier de venir s'engluer dans d'interminables négociations des revendications territoriales. Pendant plus de 10 ans, le conseil du district régional est intervenu auprès des paliers des gouvernements supérieurs en réclamant que le processus de négociation se poursuive. Nos conseils successifs ont constaté, à l'instar de certaines autres régions de la province, à quel point l'incertitude du climat politique pouvait avoir des conséquences économiques.

• 1505

Il importe par ailleurs de dire ce qu'il en est de l'opinion erronée selon laquelle le gouvernement local a été exclu des négociations. Au début, nous étions très inquiets, comme vous l'a dit M. Talstra, par le rôle minuscule dans lequel nous étions confinés. Mais un peu plus tard, grâce au gouvernement provincial, une politique d'ouverture a fini par se faire jour et nous avons pu prendre place à la table de négociation au sein de l'équipe provinciale. Au début, nous étions loin d'être sûrs que ces étrangers qui représentaient les gouvernements provincial et fédéral puissent comprendre nos priorités, voir négocier un traité qui protégerait nos intérêts.

La solution fut la création d'un comité consultatif pour le traité, le CCT de Skeena, dont je suis la président. Cela a été rendu possible grâce à un protocole d'accord entre l'union des municipalités de la Colombie-Britannique et la province. Des comités consultatifs régionaux, les CCR, ainsi que des comités de travail sectoriels ont également été institués. Le concours financier du gouvernement provincial nous a aidés à recruter un représentant pour le CCT, un poste contractuel qui a été confié à un ancien maire du Nord-Ouest, George Thom, qui a pu ainsi rester en contact étroit avec les négociateurs et agir comme notre représentant au sein de l'équipe provinciale de négociation.

La présidente: Votre temps d'intervention est terminé.

Mme Joanne Monaghan: Excusez-moi.

La présidente: Auriez-vous une ou deux remarques en guise de conclusion?

Mme Joanne Monaghan: Comme je vous le disais, je suis venue deux fois et je pourrais également parler deux fois plus longtemps.

La présidente: Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les choses se passent.

Mme Joanne Monaghan: Fort bien, excusez-moi, on ne m'avait pas prévenue.

Pourrais-je avoir encore trois minutes? Deux minutes?

La présidente: Oui, et vous pourriez peut-être faire valoir les autres éléments de votre intervention lorsque vous répondrez aux questions. Votre rapport pourra être annexé.

Mme Joanne Monaghan: Parfait, c'est ce que je vais faire.

Pour conclure donc, lors de la signature du document à Aiyansh, le chef Gosnell a déclaré que le canot nishga avait abordé. Avait-il noyé au passage les intérêts du gouvernement local? Certainement pas. Grâce à une articulation minutieuse du traité et à la reconnaissance des nombreux secteurs d'intérêts mutuels ainsi que des aspirations politiques et économiques similaires aux deux collectivités, les Nishgas et le district régional de Kitimat-Stikine devraient arriver sain et sauf au port de destination qu'elles auront choisi. Et même si nous nous y rendons chacun dans notre propre canot, peut-être constaterons-nous qu'au bout du compte, notre destination sera la même.

Merci.

La présidente: Merci.

Monsieur Scott.

M. Mike Scott: Merci, madame la présidente.

Je voudrais tout d'abord remercier le maire Talstra et Joanne Monaghan de leurs exposés. Je vais poser rapidement une question au maire, mais j'aurais d'abord une observation à formuler.

Monsieur le maire, nous ne lisons peut-être pas les mêmes journaux, si je m'en tiens à votre déclaration d'aujourd'hui, mais au deuxième paragraphe de votre mémoire, vous dites que Terrace est généralement en faveur de ce traité. Au cours des quatre dernières années, j'ai effectué deux enquêtes dans la municipalité et dans la région sous la forme de questionnaires que j'ai envoyés à la population. J'ai tenu deux assemblées publiques et j'ai également fait faire un sondage. Je voudrais que vous nous expliquiez comment vous en êtes arrivé à la conclusion que Terrace appuie le traité.

M. Jack Talstra: Je suppose que nous ne sommes pas d'accord sur ce point, vous et moi, monsieur Scott. Ce document représente l'opinion générale de notre conseil municipal qui se compose, bien entendu, de six conseillers et de moi-même. Lorsque nous avons discuté de la position que nous allions adopter à cette audience, nous avons conclu que nous étions généralement en faveur du traité. Nos six conseillers résident dans la région depuis longtemps. Ils ont des entreprises dans la municipalité, ils fréquentent la population locale, ils se promènent dans les rues et discutent avec les gens, ce qui les a amenés à conclure que la population locale est généralement pour le traité.

Bien entendu, le traité suscite certaines inquiétudes, et vous en avez également parlé. Une conseillère m'a d'ailleurs demandé de vous faire part d'une de ses préoccupations. Elle estime que le traité ne répond pas suffisamment aux besoins des femmes, c'est-à-dire des femmes autochtones ou des femmes nishgas en ce qui concerne la protection des biens communs. Elle m'a demandé de le mentionner, ce que je suis en train de faire. Le traité contient à cet égard une disposition que tout le monde peut examiner.

Mais j'ai la nette impression, monsieur Scott, pour en avoir discuté avec les conseillers municipaux et la population locale, que les gens sont généralement d'accord.

• 1510

M. Mike Scott: Merci, monsieur le maire. Je pense toutefois que la population de Terrace n'a jamais eu l'occasion d'exprimer son opinion sur le traité, d'une façon ou d'une autre.

M. Jack Talstra: Permettez-moi de continuer.

Au départ, on a demandé la tenue d'un référendum, mais sans grand succès. Personne n'a présenté de pétition en ce sens au conseil municipal. Personne n'est venu à nos assemblées publiques pour le réclamer. Au début, il y a peut-être quatre ou cinq mois, un conseiller a proposé une motion préconisant la tenue d'un vote ou d'un référendum. Cette motion n'a pas été adoptée. Récemment, le mois dernier, le regroupement des pêcheurs a envoyé des lettres aux municipalités de Colombie-Britannique, y compris celle de Terrace, pour demander un référendum. Cette lettre a été distribuée aux membres du conseil. Aucun d'eux n'a soulevé la question lors de nos réunions. Je crois que, dans l'ensemble de la province, aucune municipalité n'a fait suite à cette demande, sauf peut-être une ou deux.

Mon opinion reste donc inchangée. En général, la population locale appuie le traité.

La présidente: Très bien, c'est tout le temps que nous avons.

C'est maintenant au tour de M. Fournier, du Bloc.

[Français]

M. Ghislain Fournier: Je voudrais vous féliciter tous les deux pour votre bel exposé positif. J'ai une question à poser à Mme Monaghan.

Dernièrement, on a beaucoup parlé de l'absence de dispositions quant aux femmes des Premières Nations dans la Loi sur les Indiens. En particulier, cette loi ne les protège pas au moment du partage des propriétés sur une réserve, par exemple à la suite d'une rupture. Certains laissent entendre que l'Accord définitif Nisga'a ne réglera par le problème. Pouvez-vous nous apporter des précisions, madame? Cette entente améliore-t-elle nettement la protection des femmes des Premières Nations?

[Traduction]

Mme Joanne Monaghan: J'ai bien peur de ne pas pouvoir vous répondre étant donné que je suis surtout une spécialiste de la gestion des affaires publiques. J'en ai parlé avec des femmes nishgas il y a un certain temps, mais pas récemment, et je ne voudrais donc pas vous donner une mauvaise interprétation.

[Français]

La présidente: Avez-vous une question?

M. Claude Bachand: Merci, madame la présidente. Je vais enfin pouvoir dire à M. Talstra que je trouve que sa ville est l'une des plus belles de la Colombie-Britannique.

[Traduction]

J'espère que vous n'avez pas raté cela. Je vous disais que Terrace est l'une des plus belles villes de la Colombie-Britannique.

M. Jack Talstra: Merci beaucoup.

M. Claude Bachand: Et vous semblez être un très bon maire également.

M. Jack Talstra: Merci.

Une voix: Et les questions difficiles?

La présidente: Je suppose que vous partagez votre temps entre vous deux et que vous allez poser une question chacun.

M. Claude Bachand: Oui.

La présidente: Très bien. Allez-y.

[Français]

M. Claude Bachand: Monsieur Talstra, je voudrais avoir certaines explications. Vous avez dit que le gouvernement avait refusé immédiatement que quelqu'un fasse partie de l'équipe de négociation, et vous avez dit un peu plus tard que vous aimeriez maintenant avoir quelqu'un au comité d'implantation. Pouvez-vous nous dire les raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral vous a refusé cela? Vous venez de nous dire que le gouvernement provincial, lui, avait finalement décidé que vous pouviez en faire partie. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il refusé votre participation?

• 1515

[Traduction]

M. Jack Talstra: Il y a eu des négociations pendant des années et même des décennies. Lorsqu'on a commencé à négocier sérieusement il y a cinq ou six ans, ici dans le nord-ouest—et c'est sans doute une inquiétude que partagent les petites localités rurales de tout le pays—nous avons craint de voir arriver des équipes de négociation d'Ottawa. Nous n'aurions pas su qui étaient ces gens ni s'ils étaient compétents. Même chose pour les équipes de Victoria. Nous nous demandions comment nous saurions si ces gens-là négociaient au mieux de nos intérêts et nous étions donc soupçonneux, comme c'est normal de la part du Canada rural.

Nous avons demandé s'il serait possible de constituer des comités chargés des divers aspects des négociations, que ce soit l'exploitation forestière, la fiscalité ou autre chose, et nous avons ajouté que nous voulions nous assurer que les négociateurs défendraient au mieux nos intérêts. Nous voulions être représentés à la table de négociation. Nous avons fait des instances et notre organisme provincial, l'UBCM, a fait des pressions en notre nom. Nous avons finalement obtenu satisfaction du gouvernement provincial qui, comme Joanne Monaghan vous l'a expliqué, a permis à un représentant local de faire partie de l'équipe de négociation de la province.

Nous jugions également important, surtout pour ce qui est des pêches, qu'un représentant local, sans doute quelqu'un de Prince Rupert, fasse partie de l'équipe de négociation fédérale, mais notre souhait n'a pas été exaucé. Peut-être n'avions-nous pas suffisamment d'influence. Nous avons envoyé des lettres. On nous a répondu que ce n'était pas nécessaire.

Néanmoins, le gouvernement fédéral a maintenant l'occasion de s'amender—c'est du moins ce que je souhaite—en incluant des représentants locaux dans le comité de mise en oeuvre. La création d'un comité de mise en oeuvre est prévue, je crois, au chapitre 21. Nous apprécierions vivement qu'une personne qualifiée de la région puisse en faire partie.

La présidente: Madame Hardy, avez-vous des questions? Non?

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Merci, madame la présidente.

Je tiens à remercier nos deux témoins pour leurs exposés. Il était très intéressant d'entendre ce que vous aviez à dire en tant qu'élus locaux, en tant que personnes qui sont sur le terrain et qui comprennent très bien la situation. La plupart d'entre nous ont fait des recherches assez poussées au sujet de ce traité. Toutefois, pour la plupart, nous suivons ce dossier de loin. Nous résidons dans une autre région du pays et il est donc important que nous puissions venir ici pour écouter les élus politiques qui se trouvent sur place.

C'est une observation plutôt qu'une question, mais ce que votre député nous a dit de ce traité est que les droits de pêche se fondent sur la race, que la taxation est sans représentation, que les femmes nishgas ne sont pas représentées, que la Charte des droits et libertés ne s'applique pas et que la Constitution ne s'applique pas non plus. Nous en avons discuté entre nous et nous rejetons catégoriquement ces affirmations.

Je voudrais toutefois revenir sur la taxation. J'ai déjà posé des questions à ce sujet. Les non-Nishgas qui résident sur des terres nishgas paieront leurs impôts directement à la province de la Colombie-Britannique. Les non-Nishgas qui achèteront un terrain en pleine propriété aux Nishgas ne seront plus taxés par les Nishgas, mais par la province. Ces terrains appartiendront toujours au territoire nishga et resteront régis par les règles, les lois et les règlements s'appliquant à ce territoire, mais il n'y a absolument pas de taxation sans représentation.

Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?

Mme Joanne Monaghan: C'est exact.

M. Gerald Keddy: C'est aussi simple que ça?

Mme Joanne Monaghan: Oui.

M. Gerald Keddy: Je vous remercie. C'est tout ce que je voulais savoir.

La présidente: Vous avez encore...

M. Gerald Keddy: Non, ça va. Je vous remercie.

La présidente: Très bien. Monsieur O'Reilly, vous avez cinq minutes.

M. John O'Reilly: Merci beaucoup, madame la présidente.

Je suis heureux que les conseillers municipaux se soient prononcés. Je suis un ancien conseiller municipal. Je sais que lorsque vous franchissez la porte, ce sont les problèmes locaux auxquels vous devez faire face. Au gouvernement fédéral, nous sommes parfois isolés de ce genre de problèmes, et cela me manque à l'occasion.

• 1520

Ma circonscription se trouve au centre de l'Ontario et s'étend sur une grande partie de ce territoire—46 municipalités, 24 défilés du Père Noël, 18 services commémoratifs de guerre—donc je comprends votre situation. Et nous n'aimons pas les Maple Leafs de Toronto, simplement pour que vous sachiez qu'il n'y a pas d'amateurs des Maple Leafs de Toronto à la table.

Une voix: Il suit les Canadiens.

M. John O'Reilly: De l'Ontario, effectivement.

M. Jack Talstra: Les Canucks ont une meilleure fiche.

M. John O'Reilly: Oui, mais nous devons applaudir les Sénateurs que nous aimions les sénateurs ou non.

Des voix: Oh, oh!

M. John O'Reilly: Je suis heureux de constater que le maire et la présidente du district régional sont en faveur de l'accord et y participent. J'estime que c'est très important.

Je crois que personne ne doit douter que le traité est signé et qu'il sera adopté. Son adoption pourra peut-être être retardée par la procédure parlementaire et certaines choses pourraient se produire. Mais il est ratifié et le projet de loi C-9 sera appuyé par quatre des cinq partis au Parlement, en plus de certains députés indépendants. Même quelques Réformistes seront absents le jour du vote. Donc je pense que cela ne doit faire aucun doute, et que personne ne doit douter de la détermination du gouvernement fédéral à faire adopter cet accord. Il est signé. Donc, quant à savoir si cet accord sera adopté, je pense que vous pouvez dire avec toute la certitude voulue qu'il le sera.

Une voix: Répondrez-vous à une question du parquet?

M. John O'Reilly: Non.

La présidente: Non.

Une voix: Je vais la poser de toute façon. Si l'accord est ratifié, pourquoi sommes-nous ici?

La présidente: Silence, s'il vous plaît.

M. John O'Reilly: J'y arrive.

La présidente: Poursuivez, monsieur O'Reilly.

M. John O'Reilly: Si nous sommes en Colombie-Britannique, c'est uniquement à cause d'une manoeuvre du Parti réformiste destiné à prendre le Parlement en otage. En fait, nous sommes venus ici à reculons. Je n'ai pas encore pris de train mais j'ai utilisé tous les autres modes de transport. Ce petit numéro est en train de coûter directement aux contribuables 500 000 $ à cause du Parti réformiste.

Je dois vous dire que je suis souvent venu en Colombie-Britannique, probablement neuf ou dix fois. J'adore cette province. Je faisais beaucoup de ski à Whistler à une époque, mais ce n'est pas ce dont je veux vous parler.

Je pense que les traités futurs intéressent beaucoup le comité, dont je fais partie et auquel je suis très heureux de siéger. Le ministre Nault est en train de négocier à l'heure actuelle 18 traités. Il estime qu'il y a 18 traités en cours de négociation à l'heure actuelle. Je suppose que notre comité pourrait apprendre de vous et de vos négociations directes ce que vous considérez comme le moyen le plus facile et le plus efficace d'améliorer le processus de négociation de traités. Je considère qu'un traité est préférable à l'application de l'ancienne Loi sur les Indiens. Car on aborde alors des choses concrètes; on ne rassemble pas tout un groupe de gens auxquels on impose un processus quelconque. Il suffit d'aller au Labrador—j'ai visité la réserve Sheshatsui—pour savoir que cette façon de traiter les Autochtones est absurde.

Donc, quelle serait à votre avis la façon la plus facile et la plus efficace d'améliorer le processus de négociation des traités? C'est la raison pour laquelle je suis dans cette belle province de Colombie-Britannique.

La présidente: Madame Monaghan.

Mme Joanne Monaghan: Vous n'allez probablement pas tellement aimer ce que je vais dire.

J'ai beaucoup aimé travailler avec les Nishgas dans le cadre de leurs négociations; cependant, je participe depuis à bien d'autres négociations. Je peux vous dire que beaucoup de choses se font encore en secret, surtout du côté du gouvernement fédéral. Aux environs du mois de mai, nous venions d'apprendre que des négociations s'étaient déroulées dans le plus grand secret, et ce depuis un an. Je peux vous dire que cela est inacceptable. Si on peut arriver à cesser d'agir en secret et de négocier ouvertement, qu'on permette à tout le monde d'être présent à la table et de savoir ce qui se passe, et vous obtiendrez alors des résultats nettement meilleurs.

M. John O'Reilly: Merci beaucoup.

La présidente: Monsieur Talstra, vous avez la parole.

M. Jack Talstra: Oui, je voulais simplement ajouter un commentaire à ce qui vient d'être dit.

M. David Iftody: J'invoque le Règlement. Je demanderais à Mme Monaghan de préciser, si possible, ce qu'elle voulait dire lorsqu'elle a parlé de ces négociations secrètes.

Mme Joanne Monaghan: Je ne suis pas sûre que cela ait déjà été publié par les médias. J'hésite à divulguer des choses qui ne sont pas encore du domaine public.

M. David Iftody: Très bien. Je vous remercie.

La présidente: Monsieur Talstra.

M. Jack Talstra: Je voulais simplement ajouter quelque chose à ce que Mme Monaghan a dit à propos de la façon d'améliorer les choses.

• 1525

Le traité nishga était le premier traité à être négocié de longue date en Colombie-Britannique et ne relève pas de la Commission générale d'étude des traités de la Colombie-Britannique. Tous les autres traités en préparation relèvent maintenant de ce cadre où sont établies certaines règles sur la façon de négocier et ainsi de suite, et il faut reconnaître que ces négociations ont été beaucoup plus ouvertes.

Je pense que c'est vraiment là l'élément fondamental. Il faut que le public ait l'occasion de participer à ces négociations de traité d'une façon quelconque, parce que cela rassure ceux qui vivent dans la région particulière où se déroulent les négociations. C'est ce qui est en train de se faire à l'heure actuelle dans le cadre des négociations Tsimshian. Il s'agit essentiellement d'assemblées publiques. Lorsqu'une séance se tient, vous pouvez simplement vous présenter et vous asseoir à la table et écouter ce qui se passe. Il y a à l'occasion des séances à huis clos, bien entendu, sur des questions délicates, mais dans l'ensemble, elles sont publiques et si vous voulez y assister, vous le pouvez. Il faut avouer qu'il n'y a pas beaucoup de gens qui y assistent, mais ils en ont au moins la possibilité.

Ce qu'il faut surveiller—et cela m'inquiète tout autant que d'autres—c'est que pendant que se déroulent ces négociations, il y a aussi des mesures provisoires, un peu similaires à des ententes parallèles, qui sont en train d'être prises. Donc vous pourriez discuter de questions forestières et des terres et des ressources forestières qui pourraient être attribuées à une Première nation, alors qu'entre-temps l'exploitation forestière se poursuit dans la région. Pendant que vous êtes en train de parler de ce que vous allez faire, les arbres sont en train de disparaître. Il y a donc des mesures provisoires qui sont adoptées et dont souvent le public n'est pas au courant. Je pense que ces mesures doivent elles aussi être rendues publiques.

La présidente: Je vous remercie.

Monsieur Gouk.

M. Jim Gouk: Je vous remercie.

Tout d'abord, je tiens à remercier M. O'Reilly d'avoir reconnu que les Libéraux ne voulaient pas venir en Colombie-Britannique entendre ce que la population de cette province a à dire.

M. John O'Reilly: C'est faux.

M. Jim Gouk: Votre déclaration figure au compte rendu de même que la déclaration selon laquelle c'est à cause des Réformistes que le comité est venu ici pour écouter ce que les témoins ont à dire de part et d'autre.

Madame Monaghan, de quel endroit venez-vous—de Terrace ou de Kitimat?

Mme Joanne Monaghan: De Kitimat. J'y habite depuis 30 ans.

M. Jim Gouk: Très bien. À votre avis, quelles seraient les relations entre Kitimat et Terrace si l'une de ces collectivités n'avait pas à payer d'impôt provincial, n'avait pas à payer la TPS, et que les étudiants de cette collectivité étaient autorisés à fréquenter l'université sans payer de frais de scolarité et qu'aucun de ces avantages n'était offert aux autres collectivités? Est-ce que cela contribuerait à rapprocher les deux collectivités ou à les éloigner l'une de l'autre?

Mme Joanne Monaghan: Je pense que tout dépend de ce qui s'est passé avant, par exemple Kitimat s'étant fait confisquer toutes ses terres et envoyer dans une réserve.

Des voix: Oh, oh!

M. Jim Gouk: Donc, autrement dit, le règlement conclu dans le cadre de cet accord ne redresse pas ces torts. C'est un paiement en route pour ainsi dire, mais les torts sont tellement vastes que même après la signature de cet accord, nous devrons continuer à prendre des arrangements spéciaux pour un groupe de gens et non pour un autre.

Mme Joanne Monaghan: Depuis mon arrivée ici, je n'arrête pas d'entendre dire que les Autochtones ne paient pas d'impôt, qu'ils peuvent faire toutes leurs études gratuitement, qu'ils obtiennent leur logement gratuitement, qu'on leur donne tout, et cela enrage tout le monde. Mais lorsqu'on prend des mesures concrètes pour les membres de sa nation afin de corriger ce genre de choses, il y a un tollé.

M. Jim Gouk: Je pense que de sérieux torts ont été commis autrefois et que les problèmes qui existent aujourd'hui résultent du traitement réservé aux Autochtones par le passé, et nous devons redresser ces torts, mais il faut que l'on aboutisse à l'égalité. Et ce n'est pas ce qu'accomplit le traité nishga à mon avis.

Mme Joanne Monaghan: Nous avons probablement une perspective différente.

M. Jim Gouk: Je suppose. Je vous remercie.

La présidente: Très bien.

[Français]

Monsieur Bachand, s'il vous plaît.

M. Claude Bachand: Ma question s'adresse à vous deux. J'ai trouvé votre présentation très bonne, parce qu'elle épouse assez bien le point de vue que le Bloc québécois a défendu en Chambre en deuxième lecture. Ayant lu toute l'entente, je trouve que vous la résumez bien, d'une part, en ce qui a trait au développement économique et, d'autre part, en ce qui a trait aux relations entre citoyens de la municipalité que représente le maire Talstra. Du côté économique comme du côté municipal, considérez-vous que ce traité marie parfaitement les intérêts du milieu économique et du milieu municipal et ceux des autochtones? Autrement dit, est-ce que plusieurs des dispositions de ce traité sont des précédents qui pourraient être repris de façon heureuse dans d'autres parties de la Colombie-Britannique?

• 1530

Je sais que la commission de la Colombie-Britannique étudie beaucoup de ces questions. Bien sûr, les Nisga'as étaient en dehors de ce processus, mais je veux savoir si les citoyens vont dorénavant cohabiter de façon beaucoup plus heureuse, maintenant qu'il y a une certitude quant aux responsabilités de chacun.

[Traduction]

La présidente: Madame Monaghan.

Mme Joanne Monaghan: Je répondrai très brièvement que ce n'est pas un modèle. Chaque groupe a ses particularités. J'ai vécu le long de la côte dans de petits villages, à Klemtu, Kitkatla, Bella Bella, et j'ai vécu à Moricetown. J'ai beaucoup de contacts avec les Nishgas. Chaque groupe est différent et doit être traité en conséquence.

[Français]

La présidente: Avez-vous une autre question?

M. Claude Bachand: Oui. J'aurais aimé que M. Talstra réponde sur la cohabitation future entre les gens de sa municipalité et ceux des communautés nisga'as.

[Traduction]

M. Jack Talstra: Est-ce la même question qu'on m'a déjà posée?

M. Claude Bachand: Oui.

M. Jack Talstra: Effectivement, ce n'est pas un mariage parfait; c'est de la négociation. Vous avez appris aujourd'hui que les Nishgas ont dû faire certains compromis et n'ont pas obtenu tout ce qu'ils voulaient, et les négociateurs provinciaux et fédéraux n'ont pas obtenu non plus tout ce qu'ils voulaient. C'est donc une sorte de compromis, mais c'est un compromis qui à notre avis semble satisfaire tout le monde dans la mesure du possible.

Je dois dire que chaque Première nation a un point de vue légèrement différent au sujet des éléments de négociation et de la façon de négocier ces éléments. Donc, chaque négociation a sa propre raison d'être. Le traité Tsimshian, s'il est adopté, sera probablement différent du traité nishga et devra être négocié différemment.

La présidente: Je vous remercie. Vos cinq minutes sont écoulées, et je tiens à m'excuser auprès de M. Bonin parce que nous en sommes au deuxième tour. En fait, vous auriez dû prendre la parole au cours de cette période.

Monsieur Bonin, vous avez cinq minutes.

M. Raymond Bonin: Je vous remercie, madame la présidente.

Ma question s'adresse au maire Talstra. Moi aussi, j'ai fait de la politique municipale et j'ai siégé à des conseils scolaires, et après avoir siégé aux deux paliers, c'est-à-dire fédéral et municipal, je sais que le vôtre est celui qui est le plus près de la population. Il m'est très difficile d'être en contact avec la majorité de mes électeurs lorsqu'ils sont 100 000 dispersés sur plus de 500 kilomètres.

Lorsque j'étais conseiller municipal, je savais ce que pensait et ressentait la population, tout comme vous j'en suis sûr. J'ai l'impression que les personnes ici présentes appuient leur maire, d'après les réactions que j'ai pu constater.

M. Jack Talstra: Je l'espère. Il y a des élections le 20 novembre.

Des voix: Bravo!

M. Raymond Bonin: Le 20 novembre est un bon jour; c'est mon anniversaire.

Quand on est si près des gens, on sait ce qu'ils ressentent. J'aimerais que vous me disiez quels messages forts vous ont transmis les gens qui, d'après vos députés, s'opposent à ce traité. Je sais très bien, ayant siégé à des conseils municipaux, que les gens n'hésitent jamais à nous dire ce à quoi ils s'opposent. Essayez de changer le zonage d'un terrain et vous verrez ce qui vous attend. Par contre, si moi, le député, j'envoie un bulletin parlementaire, je sais, d'après les statistiques, que 5 p. 100 de la population s'y intéresse.

J'aimerais donc savoir quelles instances ont été faites à votre conseil par votre représentant fédéral, votre représentant provincial et, surtout, vos électeurs? Je parle de ceux qui sont contre.

M. Jack Talstra: Il n'y a pas eu tellement d'instances contre ce projet mais il y a des habitants de votre collectivité qui s'opposent à ce traité, parfois pour de bonnes raisons. Notre économie dépend de l'industrie forestière dans les environs immédiates de Terrace, et il y a eu certaines difficultés.

• 1535

Le secteur forestier a connu un certain déclin ces dernières années et nos marchés ont un peu disparu à l'étranger, si bien que nos usines tournent de façon sporadique. Cela suscite certaines craintes et certaines tensions et le traité prévoit un remaniement des forêts, etc. Les gens se demandent donc, à cause de tous ces changements s'ils conserveront leur mode de vie et jouiront du même bien-être économique qu'avant.

Cela inquiète donc et je puis le comprendre. Mais pour ce qui est de gens qui se seraient organisés pour venir faire du piquetage devant chez-moi ou devant l'hôtel de ville, nous n'avons rien eu de semblable. Il est évident qu'on s'inquiète mais je dois dire que les Nishgas dans la vallée de la Nass dépensent leur argent à Terrace où ils viennent faire leurs courses toutes les fins de semaine et en cette période de léger déclin économique, très franchement, c'est grâce à eux si nous tenons le coup. Les gens de Kitimat—désolé Joanne—viennent à Terrace aussi, et d'autres, mais les Nishgas viennent certainement et comme nos magasins et entreprises ont connu quelques difficultés ces dernières années, les Nishgas ont certainement aidé. Ce sont nos voisins et nous les connaissons bien. Nous avons grandi avec eux et avons été à l'école avec eux et il y a des exemples de coentreprises entre eux et la population locale. Nous avons donc de bons sentiments vis-à-vis d'eux.

Il y a toutefois la crainte de l'inconnue. Et à lire le traité, vous trouverez probablement des points sur lesquels nous aurions voulu quelques améliorations. Mais il faut considérer le tout dans son ensemble. C'est ce que nous avons pu faire de mieux et je crois qu'il nous faut l'adopter.

M. Raymond Bonin: Merci.

La présidente: Merci.

Madame Hardy, avez-vous une question?

Mme Louise Hardy: Non.

La présidente: Monsieur Iftody, puis M. Keddy.

M. David Iftody: Je voudrais revenir sur ce même thème.

Je suis assez intrigué par la notion de deux personnalités bien connues dont l'une au niveau régional. Si j'ai bien compris votre déclaration liminaire, vous avez dit, madame Monaghan que vous représentiez quelque 12 circonscriptions, dans votre région, et bien sûr le maire aussi.

Madame, dans votre exposé, vous avez fait plusieurs allusions à la notion de changement et de crainte. Nous sommes là pour consulter la population de la Colombie-Britannique. C'est la raison pour laquelle s'est déplacé le comité. Nous voudrions entendre tous les points de vue. Je suis frappé que nous ayons ici deux éminents élus de la région—mes collègues ont parlé d'être proche de la population et de l'écouter—qui sont très sensibles à ces questions. Si ce n'était de votre peau politique, bien sûr, à la veille d'élections et pour d'autres considérations, vous devez être extrêmement sensibles à ce genre de questions et vous seriez certainement critiqués très sévèrement par vos électeurs si vous vous trouveriez à défendre exactement le contraire de ce qu'ils veulent. Je suis donc assez perplexe et impressionné car vous êtes tous les deux ici et je crois que l'on peut conclure en général de vos propos que vous êtes en faveur de ce traité.

Mais vous utilisez le terme «crainte» et vous dites qu'il y a beaucoup de gens qui s'inquiètent peut-être beaucoup, même si certaines craintes peuvent être imaginaires. Peut-être que nous devrions essayer de calmer certaines craintes non fondées et en tout cas parler très franchement. Nous avons le député de Skeena avec nous. Je sais qu'il est de la région. Peut-être que de parler franchement de ce genre de choses est une façon de voir plus clair et de voir s'il y a lieu d'avoir peur ou non.

Dans vos déclarations liminaires, vous avez utilisé ce terme six ou sept fois; j'en ai pris note. À votre avis, pardon... Vous dites que les gens craignent le changement et «que c'est peut-être l'incertitude». Et monsieur le maire, vous dites que peut-être, derrière tout cela, il y a cette incertitude économique.

• 1540

Que pouvons-nous faire, nous le comité, quand nous rentrerons à la Chambre des communes pour poursuivre le débat? Que pouvons-nous dire à la population du Canada pour calmer ces craintes? Je pense que c'est vraiment là l'objet de cette discussion. Pourriez-vous nous aider à ce sujet?

M. Jack Talstra: Vous pourriez examiner le traité et chaque chapitre très attentivement, avec un oeil critique, simplement pour vous assurer, en l'examinant peut-être comme quelqu'un qui ne l'a jamais vu, pour voir s'il y a quelque chose que nous avons manqué, ce qui est peut-être possible, parce que, après l'avoir lu plusieurs fois, on ne voit pas forcément tout ce que quelqu'un qui ne l'aurait jamais vu pourrait voir. Vous pouvez donc faire cela et assurer la population du Canada que vous l'avez examiné de près et qu'il semble juste pour tous les intéressés.

Il y a autre chose que vous pourriez faire, toutefois. À propos de ce comité de mise en oeuvre, il est très important qu'il soit structuré et constitué convenablement avec les trois parties en cause afin que vous puissiez dire à la population canadienne, écoutez, le traité a été signé et deviendra loi mais nous voulons nous assurer que s'il y a quelque chose là-dedans qui n'a pas l'air de bien fonctionner, nous pourrons au moins y revenir à l'étage de la mise en oeuvre.

M. David Iftody: Merci.

Mme Joanne Monaghan: Je devrais peut-être préciser que mon discours portait sur le chapitre concernant l'exercice des pouvoirs. Sur ce chapitre, les douze administrateurs étaient d'accord. En fait, je crois pouvoir vous dire de façon très simpliste que rien n'a changé. Ce point particulier ne change rien. Ils s'inquiètent de certains autres points mais tout le groupe a accepté cela.

Certaines des inquiétudes portaient sur le développement économique. Nous estimons que le développement économique a stagné parce que l'on attend que les traités soient mis en application pour reprendre les activités. Certains ont quelques appréhensions concernant les responsabilités de développement économique qui seront laissées aux Nishgas. On estime que la taxation après douze ans ne se réalisera pas et que nous nous leurrons. Ce genre de choses.

Je suis d'accord avec Jack. La mise en oeuvre sera cruciale et ce sera la façon de calmer les inquiétudes.

M. David Iftody: Je résumerais à nouveau en remerciant ces témoins. Cet exercice a été extrêmement intéressant pour moi qui suis secrétaire parlementaire.

En débattant de la question à la Chambre, j'avais été porté à croire par les interventions d'autres députés qu'apparemment le ciel s'était déchiré sur cette partie du monde, qu'il allait se produire des horreurs ici si ce traité était signé et que le bon peuple de cette région allait supporter des tas de calamités. Je trouve vos commentaires très réconfortants, en particulier quand vous parlez des gens que vous représentez, ici à Terrace et, madame, dans toute la région. Cette réunion aura été très intéressante et je suis très réconforté par ce que j'ai entendu de la part des représentants locaux de la population.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci.

Vouliez-vous dire quelque chose?

Mme Joanne Monaghan: J'allais simplement dire que l'on ne nous avait jamais demandé de recevoir une délégation à ce sujet à la municipalité régionale. Personne n'est venu en délégation.

M. David Iftody: Merci beaucoup.

La présidente: Merci.

Monsieur Keddy, vous avez le dernier tour de cinq minutes pour ces témoins.

M. Gerald Keddy: Merci, madame la présidente.

Il y a encore deux ou trois questions que je me pose sur ce que vous avez dit à propos de ce traité et du modèle qu'il pourrait représenter. À titre de parlementaire, j'espère en effet que certaines parties de ce traité pourront servir de modèle.

Nous comprenons bien que toutes les Premières nations ont des besoins et des désirs et aspirations différents et disposent de ressources différentes et que les possibilités de règlement des revendications territoriales ne sont pas les mêmes partout, car il faut notamment disposer de terres. Je crois que les parlementaires peuvent comprendre cela.

• 1545

Une des questions qu'on se pose à propos de ce traité porte sur la représentation des femmes. Si je comprends bien le traité, il est bien évident que les femmes sont représentées. La Charte des droits et libertés s'applique, la Constitution du Canada s'applique et tout ce qui est pertinent dans ces deux textes législatifs s'applique. Les femmes sont donc traitées de façon égale. Si quelqu'un comprend la chose différemment, j'aimerais le savoir tout de suite.

À propos de la répartition des terres, nous pouvons tirer certains éléments fondamentaux de ce traité, notamment le fait que la Constitution et la Charte des droits et libertés s'appliquent et que nous allons, espérons-nous, régler les revendications autochtones une fois pour toutes. Nous savons qu'il y a certaines revendications territoriales qui se chevauchent et il y a une disposition dans le traité à ce sujet. Il y a l'imbrication de ressources autochtones et non autochtones; il y a un accord de principe sur la coupe de bois, qui touchera directement vos deux municipalités; il y a une période de 10 ans avant que les Nishgas ne puissent se lancer eux-mêmes dans la coupe de bois ou une scierie, autrement dit une période transitoire. J'espère que toutes ces dispositions pourront servir de modèle pour de nouveaux traités.

Je me demande si j'ai oublié quelque chose dans cette liste. Vous avez déjà dit qu'il faudrait que la population locale participe davantage, que les municipalités participent aux négociations et qu'il y ait davantage d'assemblées publiques. Y a-t-il quelque chose en dehors de cette liste que vous souhaiteriez rajouter?

La présidente: Allez-y, monsieur Talstra.

M. Jack Talstra: Vous avez cité pas mal des aspects les plus importants du traité. Il y aura probablement certaines répétitions dans d'autres traités.

Dans cette région, il y a probablement cinq ou six autres traités à négocier. Chaque Première nation a sa propre identité et chacune protège jalousement ce qu'elle considère être ses traditions et sa culture. Nous avons donc peut-être là un modèle pour certaines choses, comme le chapitre sur les définitions, mais il y aura une nouvelle négociation avec chaque Première nation.

Mme Joanne Monaghan: J'ai déjà déclaré que je ne pense pas que cela puisse servir de modèle. Chaque chapitre pourrait être examiné afin de voir si on pourrait s'en resservir, mais je crois que ce serait une grosse erreur que d'utiliser cela comme modèle.

La présidente: C'est votre dernière question.

M. Gerald Keddy: J'ai compris ce que vous voulez dire pour ce qui est de l'utiliser comme modèle. Je ne veux pas dire que tout le traité pourrait servir ainsi. Ce que je dis, c'est qu'il y a certains articles et certaines idées fondamentales dans le traité que tous les Canadiens embrassent, notamment le fait que la Charte des droits et libertés et la Constitution canadienne s'appliquent et que l'égalité des femmes est reconnue. C'est ce que je voulais dire quand je parlais d'utiliser certains éléments du traité comme modèle.

M. Jack Talstra: Pour ce qui est de la protection des droits des femmes ou de la nécessité de considérer les besoins des femmes, en particulier dans les questions d'héritage, d'adoption et peut-être même de divorce, c'est une question interne à la Nation nishga. Ce sont des questions dont discutent les femmes nishgas avec leurs propres négociateurs. Je suppose que les négociations finales ont été acceptées par tous les intéressés de la Nation nishga. C'est une question interne. Quand la question a été soulevée à notre conseil, j'ai fait vérifier auprès de certains négociateurs nishgas ce qu'il en était et ils semblaient satisfaits de ces dispositions particulières.

La présidente: Je tiens à remercier le maire Talstra et notre représentante régionale, Mme Monaghan. Merci beaucoup d'être venus.

• 1550

Je voudrais aussi remercier publiquement Jack Mussallem, maire de Prince Rupert qui est venu ce matin mais n'a pas pu revenir cet après-midi parce qu'il avait d'autres obligations. Nous le remercions beaucoup de ses efforts. Lorsqu'il remettra quelque chose au comité, nous ferons en sorte que cela soit distribué.

Merci beaucoup et je demanderais maintenant aux témoins de se retirer.

Je signale aux membres du comité qu'il est maintenant 15 h 50. Nous allons prendre une pause de 10 minutes et reviendrons à 16 heures entendre le prochain groupe de témoins. Nous passerons à la réunion n^o 6, qui était prévue pour cet après-midi. Merci beaucoup.

La séance est levée.