AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 32
Le mardi 20 novembre 2001
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources
naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 209 de l'édifice de
l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents :
Larry Bagnell, Gérard Binet, Raymond Bonin, Serge Cardin, David Chatters, John
Finlay, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Gerald Keddy, Benoît Serré,
Maurice Vellacott.
Membres substituts
présents : Yvon
Charbonneau pour Jean-Guy Carignan;
Allan Tonks pour Guy St-Julien;
Jocelyne Girard-Bujold pour Richard Marceau; Joe Comartin pour Pat
Martin.
Aussi présent : De la Bibliothèque du
Parlement : Jean-Luc Bourdages, attaché de recherche.
Témoins : Du ministère des Ressources
naturelles : Joanne Kellerman, conseillère juridique, Services
juridiques; Carmel Létourneau, conseillère
principale de politique, Division des déchets radioactifs et uranium, Direction
générale des ressources énergétiques.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 2 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible
nucléaire (voir le procès-verbal du jeudi 1er novembre 2001, séance no
27).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 12.
Gerald Keddy propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 7, page 6, de ce qui suit :
« société de gestion dépose
devant chaque chambre du Parlement un exposé »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 7.
Serge Cardin propose, --
Que le projet de loi C-27, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 7, page 6, de ce qui suit :
« société de gestion
remet à la Chambre des communes un exposé »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 7
Après
débat, l’article 12 est adopté avec dissidence.
Gerald
Keddy propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par
substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :
« devant
chaque chambre du Parlement le rapport de ses activités »
Après
débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 4; CONTRE : 7.
Gerald
Keddy propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par
substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :
« chaque
exercice, qu’elle établit à sa première réunion, la société de gestion
dépose »
Après
débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 4; CONTRE : 7.
Gerald
Keddy propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par
substitution, aux lignes 28 et 29, page 8, de ce qui suit :
« chaque
exercice, qu’elle établit à sa première réunion, la société de gestion dépose devant
chaque chambre du Parlement le rapport de ses activités »
Après
débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 5; CONTRE : 7.
Serge
Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié par substitution,
à la ligne 29, page 8, de ce qui suit :
« devant
la Chambre des communes le rapport de ses activités »
Après
débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 5; CONTRE : 6.
David
Chatters propose, -- Que le projet de loi C-27, à l’article 16, soit modifié
par substitution, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit :
« au
cours de l’exercice. Le ministre
dépose ce rapport devant chaque chambre du parlement dans les soixante jours
suivant sa réception. »
Après débat,
l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 5; CONTRE : 7.
L’article
16 est adopté avec dissidence.
Nouvel
article 18(1)
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page
11 du nouvel article suivant :
«
18.1 Avant de mettre en oeuvre un plan de stockage de déchets nucléaires
dans le Bouclier canadien, la société de gestion :
a)
entreprend l'examen de toutes les insuffisances sociales et techniques
pertinentes identifiées par le Groupe d'examen scientifique et par toute autre
personne qui participe à l'examen, conformément au Rapport de la Commission
d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets
de combustible nucléaire publié en février 1998;
b) établit
l'ordre de priorité dans lequel il sera remédié à ces insuffisances et conçoit
un plan pour ce faire, consulte le public à l'égard du plan et effectue, avant
de présenter ses recommandations définitives au gouvernement, tout travail supplémentaire
nécessaire quant à l'examen des insuffisances ou à la façon dont il y sera
remédié. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5;
CONTRE : 7.
L’article 18 est adopté
avec dissidence.
Article 19,
Gerald Keddy propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la
ligne 16, page 11, de ce qui suit:
« que de sa part dans
les quatre-vingt-dix jours suivant leur réception. »
Après débat, l'amendement, mis
aux voix, est adopté à l’unanimité.
L'article 19, ainsi
modifié, est adopté.
Nouvel
article ( 19.1 )
Benoît Serré propose, --
Que le Projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page
11, de ce qui suit:
« 19.1 Le Ministre
fait déposer un exemplaire de chaque rapport devant chaque chambre du Parlement
dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa
réception. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 10;
CONTRE : 2.
Le nouvel article 19.1,
ainsi modifié, est adopté.
Article 20,
Serge Cardin propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la
ligne 21, page 11, de ce qui suit :
« fait part aux membres de
la Chambre des communes dans le rapport visé à »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5;
CONTRE : 7.
L’article 20 est adopté
avec dissidence.
Article 21,
Gerald Keddy propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après
la ligne 18, page 12, de ce qui suit :
Après débat, avec
consentement unanime, il est convenu, - Que l’amendement soit retiré.
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page
12, du nouvel article suivant :
«
21.1 Le gouverneur en conseil mène une étude publique sur tout retrait
du fonds en fiducie dont le solde excède le coût estimatif de la proposition
retenue. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE
7.
L'article 21 est adopté avec
dissidence.
Article 22,
Serge Cardin propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux
lignes 19 à 21, page 12, de ce qui suit :
«
22. (1) La société de gestion et toute institution finan- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 7.
Serge Cardin propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la
ligne 25, page 12, de ce qui suit :
« ment au Canada, des
documents publics dont la forme »
Après débat, avec
consentement unanime, il est convenu, -- Que l’amendement soit retiré.
Serge Cardin propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la
ligne 28, page 12, de ce qui suit :
« à la Chambre des communes
sous le régime de la présente loi. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5;
CONTRE : 6.
Après débat, l'article 22
est adopté avec dissidence.
Article 24,
Benoît Serré propose, --
Que le Projet de loi C-27, à l'article 24, soit modifié par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit:
(a) the study, reports and financial statements that it is
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 10;
CONTRE : 2.
L’article 24, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
Article 25,
Serge Cardin propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux
lignes 13 à 16, page 13, de ce qui suit :
«
25. (1) Pour l'application du présent article et de l'article 26, «
vérificateur » s'entend du vérificateur général du Canada. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4;
CONTRE : 7.
Serge Cardin propose, --
Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux
lignes 13 à 15, page 13, de ce qui suit :
«
25. (1) Le ministre désigne le Vérificateur général du Canada pour
l'application de la présente »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4;
CONTRE : 7.
L’article 25 est adopté
avec dissidence.
Article 31,
Serge Cardin propose, --
Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page
15, du nouvel article suivant :
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5;
CONTRE : 7.
L'article 31 est adopté
avec dissidence.
Article 1,
Gerald Keddy propose, - Que
le projet de loi C-27, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes
4 et 5, page 1, de ce qui suit :
« 1. Loi sur le combustible
nucléaire erradié. »
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE :
10.
L’article 1 est adopté avec
dissidence.
Le titre est adopté avec
dissidence.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-27 avec les modifications,
en tant que septième rapport du Comité.
Il est convenu, - Que les
représentants du gouvernement de l’Alberta soient invités à comparaître devant
le Comité le mardi 27 novembre 2001, de 11 h à 12 h, au sujet du projet de loi
C-37 et qu’ils aient la possibilité de soumettre un mémoire écrit.
Il est convenu, - Que le
Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-37 le mardi 27
novembre 2001, de 12 h à 14 h.
Il est convenu, - que le
ministre des Ressources naturelles soit invité à comparaître au sujet du Budget
supplémentaire (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.
Il est convenu, - Que le
ministre des Affaires autochtones et du Développement du Grand Nord soit invité
à comparaître au sujet du Budget supplémentaire (A) pour l’exercice se
terminant le 31 mars 2002.
À 17 h 05, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Jim Latimer