SPER Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITES

SOUS-COMITÉ DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 31 mai 2001

• 1149

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Bienvenue.

Avant de commencer, je précise que nous arrivons de la conférence de presse de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire avec Dalton Camp, au cours de laquelle nous avons entendu la réaction des parents d'enfants handicapés au mouvement d'opinion publique en faveur de Latimer. J'ai promis aux personnes qui étaient présentes à cette conférence de presse que nous allions exprimer notre inquiétude face au mouvement en faveur de la clémence et que je vous transmettrais personnellement leur désir de voir le gouvernement du Canada confirmer la décision de la Cour suprême.

Voilà donc où nous en sommes. Il ne s'agit certes pas d'exprimer le point de vue du comité, mais j'ai promis à ce groupe de vous transmettre personnellement ce message, mesdames les ministres.

Je vous souhaite la bienvenue à notre tout petit comité parfait. Nous sommes impatients de connaître les intentions des ministères.

L'honorable Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines): Merci, madame la présidente et chers collègues. Je suis très heureuse d'être ici.

J'aimerais vous présenter une personne qui n'a évidemment pas besoin d'être présentée, Ethel Blondin-Andrew, secrétaire d'État, qui va s'adresser aussi à vous aujourd'hui; Margaret Biggs, sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes administrés à l'échelle nationale au ministère du Développement des ressources humaines Canada; et Deborah Tunis, que vous connaissez bien, j'en suis certaine, et qui est directrice du développement de la politique sociale à notre ministère.

• 1150

Je commencerai par vous dire que je suis très heureuse de faire le point sur les faits nouveaux intervenus dans le dossier des personnes handicapées, d'autant plus que c'est la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées, et que c'est donc une occasion particulièrement opportune de rencontrer votre comité, madame la présidente.

Avant d'aller plus loin, cependant, je tiens à remercier, comme je l'ai déjà fait, tous les membres du comité et vous-même, madame la présidente. Le sous-comité a depuis longtemps l'habitude de fournir des conseils réfléchis et constructifs qui ont fait avancer le dossier des personnes handicapées, du rapport Obstacles au début des années 80 aux mesures fiscales récentes par lesquelles le gouvernement du Canada verse des prestations directes aux personnes handicapées et à leurs familles, en passant par l'inclusion des droits à l'égalité dans la Charte des droits et libertés.

Je tiens à souligner en particulier le travail de pionniers que vous avez effectué à l'occasion des tables rondes que vous avez récemment organisées. Je viens d'avoir l'occasion aujourd'hui de discuter avec certains des participants de ces tables rondes qui ont eu l'occasion de formuler leur point de vue, d'exprimer leur expérience personnelle et de présenter leurs recommandations au comité pour qu'il les examine et les intègre éventuellement dans ses rapports ultérieurs.

En réunissant des intervenants, des chercheurs, des spécialistes des questions relatives aux personnes handicapées de même que des représentants d'un éventail de ministères fédéraux, tous dédiés à la réalisation de progrès marqués, vous avez fait ressortir les secteurs de préoccupation commune et les enjeux qui requièrent une action commune.

[Français]

Il s'agit de problèmes complexes et stimulants. Ils exigent la coopération et la participation de nombreux intervenants: les gouvernements, le secteur privé, le secteur bénévole, les groupes communautaires, les familles et les personnes handicapées elles-mêmes.

[Traduction]

Dans notre action, nous sommes guidés par le groupe de travail Scott, qui a défini un plan d'action, et par le cadre À l'unisson, où étaient présentées des composantes de base. Ces deux documents nous ont permis d'approfondir notre compréhension des enjeux, mais, ce qui est plus important encore, ils ont aussi servi à l'établissement d'un consensus sur des objectifs communs.

Nous devons aujourd'hui faire progresser notre vision d'une société plus inclusive, une société dans laquelle plus de 4 millions de Canadiennes et Canadiens handicapés peuvent profiter comme tous leurs concitoyens de la qualité et du niveau de vie de notre pays. Nous tenons à ce que les Canadiennes et les Canadiens handicapés aient la possibilité d'apprendre, d'acquérir des compétences et de participer à l'économie du savoir. En tant que société bienveillante et compatissante, nous voulons nous assurer que les personnes handicapées ne sont pas laissées pour compte et qu'elles peuvent participer pleinement à la collectivité.

La participation pleine et entière des personnes handicapées à tous les aspects de la vie publique est, au fond, une question de civisme et de justice sociale. Les Canadiennes et les Canadiens handicapés, qui comptent parmi les groupes les plus pauvres au Canada, sont trop souvent incapables de mettre leurs compétences et leurs talents au profit de la collectivité et de l'économie. Même s'ils trouvent un emploi, celui-ci se situe au bas de l'échelle salariale: 54 p. 100 des personnes handicapées en âge de travailler gagnent moins de 15 000 $ par année.

La situation des Autochtones handicapés est particulièrement déplorable. Leur nombre est près de deux fois plus élevé que dans le reste de la population. La secrétaire d'État évoquera cette question plus en détail dans son allocution.

Comment pouvons-nous veiller à ce que les 4,1 millions de Canadiennes et Canadiens handicapés aient l'occasion de participer pleinement à notre économie et à notre société? Nous savons que les questions qui concernent les personnes handicapées doivent être abordées sur deux fronts simultanément: nous devons prendre des mesures ciblées assorties d'initiatives précises destinées aux personnes handicapées, mais nous devons aussi intégrer les questions qui concernent les personnes handicapées à tous nos programmes prioritaires.

Durant le discours du Trône et dans la réponse faite par le premier ministre à l'occasion du débat qui a suivi, on a fait ressortir quelques engagements expressément liés aux personnes handicapées: appuyer davantage l'élaboration de nouvelles technologies et d'autres stratégies pour venir en aide aux Canadiennes et Canadiens handicapés, et collaborer avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires à la mise en oeuvre d'une vaste stratégie du marché du travail pour les personnes handicapées. En même temps, nous devons tenir compte des questions qui concernent les personnes handicapées dans les mesures que nous prenons relativement au développement des jeunes enfants et à l'innovation de même qu'aux compétences et à l'apprentissage.

Comme il s'agit d'un dossier horizontal qui relève de plusieurs ministères, nous donnons également suite aux suggestions que vous avez faites à propos de structures de coordination et de l'établissement d'un cadre redditionnel. Cela comprend la production de rapports sur les programmes et services fédéraux destinés aux personnes handicapées, et l'élaboration d'une grille d'analyse pour s'assurer que dans les dispositions législatives, les politiques et les programmes mis de l'avant, personne n'est laissé pour compte. Des ministères collaborent au premier rapport fédéral complet qui sera rendu public l'hiver prochain.

[Français]

Avant de parler plus en détail de l'avenir, j'aimerais dire un mot sur ce que nous avons réalisé jusqu'ici. En 1996, les premiers ministres ont fait des personnes handicapées une priorité collective du renouvellement de la politique sociale. Depuis, des progrès ont été réalisés sur plusieurs fronts.

• 1155

[Traduction]

Au niveau fédéral, nous avons augmenté les investissements dans le soutien de la recherche, les mesures d'employabilité de même que les mesures fiscales qui assurent une aide directe aux personnes handicapées. À titre d'exemples, citons l'Enquête sur la participation et les limitations d'activité 2001, une source de financement soutenue pour le Fonds d'intégration et la majoration des crédits d'impôt et des déductions fiscales pour verser des prestations directes aux personnes handicapées et à leurs familles.

Au niveau fédéral-provincial-territorial, nous avons uni nos efforts en vue de déterminer les problèmes, de diffuser de l'information et d'appuyer l'employabilité. Par exemple, dans le cadre du programme Aide à l'employabilité des personnes handicapées, nous avons injecté 193 millions de dollars dans l'établissement, avec les provinces et les territoires, de programmes à frais partagés visant à soutenir l'employabilité. Nous avons conjointement publié À l'unisson 2000, qui s'inspire du cadre d'À l'unisson de 1988 et témoigne de la constante volonté des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de mieux faire connaître les problèmes auxquels se heurtent les personnes handicapées.

Nous avons aussi lancé Réseau handicap, un site Web général, la première source interactive d'information sur les programmes et les services offerts par l'ensemble des administrations du Canada. J'espère qu'ensemble, les gouvernements, les personnes handicapées et le sous-comité parlementaire, nous dégagerons un consensus sur les enjeux prioritaires et les mesures à prendre.

Comme vos tables rondes ont porté sur des mesures de soutien pour les personnes handicapées, sur l'emploi et le revenu, j'aimerais aujourd'hui aborder deux de ces secteurs prioritaires, soit les mesures de soutien pour les personnes handicapées et l'emploi.

La communauté des personnes handicapées nous a dit, ce qu'a confirmé le sous-comité, que les mesures de soutien pour les personnes handicapées viennent au premier rang des priorités. Nous savons que les aides techniques, les appareils et l'aide apportée par des humains sont déterminants pour la participation à tous les domaines de la vie courante, l'apprentissage, le travail et la vie communautaire. Nous savons aussi que bon nombre de personnes doivent se passer de ces mesures de soutien. À l'unisson 2000 nous apprend que 53 p. 100 des personnes handicapées en âge de travailler disent avoir besoin de plus d'aide dans leurs activités courantes ou encore ne pas recevoir d'aide du tout.

Il y a deux semaines, j'ai rencontré les ministres des Services sociaux à Halifax, et je suis convaincue qu'il existe un fort consensus et une volonté d'agir conjointement dans ce domaine. J'ai été ravie de constater le degré d'engagement et le sentiment d'urgence qui ont marqué la rencontre. Les ministres des Services sociaux parrainent déjà une étude de faisabilité sur un avantage fiscal lié à des mesures de soutien pour les personnes handicapées, dont les résultats sont attendus cet automne, mais mes collègues provinciaux, territoriaux et moi-même avons cependant établi clairement que nous voulons aller au-delà de l'étude d'un éventuel plan d'action. Nous avons demandé à nos fonctionnaires d'élaborer des options stratégiques au cours des prochains mois, de façon à ce que nous puissions prendre des décisions concrètes.

L'emploi est l'autre question cruciale sur laquelle nous concentrons notre attention. Le fait d'occuper un emploi est la clé de l'indépendance, d'une amélioration du revenu et d'une meilleure qualité de vie. Sur le marché du travail, les Canadiennes et les Canadiens handicapés n'ont toutefois pas fait bonne figure. Seulement 42 p. 100 des personnes handicapées participent à la population active, soit environ la moitié du taux observé chez les personnes non handicapées. Chez les personnes handicapées, le taux de chômage est également presque deux fois plus élevé que chez les personnes non handicapées, soit 15 p. 100 en 1995, comparativement à un taux de 9 p. 100 chez les personnes non handicapées.

Dans de nombreux cas, il n'y a tout simplement pas de mesures d'adaptation, à coût modique, du milieu ou du poste de travail, susceptibles de favoriser leur intégration au marché du travail. Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à collaborer avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour remédier à ces problèmes. Les ministres responsables des Services sociaux ont confié à des fonctionnaires le mandat d'élaborer une analyse des besoins du marché du travail pour les personnes handicapées. Les travaux sont en cours, et les représentants des personnes handicapées participent au processus.

[Français]

Pendant le déroulement de nos travaux, nous continuerons de recueillir vos commentaires. Nous nous attendons à ce que les progrès réalisés conduisent à l'élaboration d'autres politiques dans ce domaine et à l'atteinte de notre objectif commun, qui est l'amélioration de la situation de l'emploi chez les personnes handicapées.

[Traduction]

Dans le monde d'aujourd'hui, on est de plus en plus conscient que l'inclusion est liée au fait d'assurer l'accès à l'éducation et aux possibilités d'apprentissage continu tout au long de la vie. L'économie mondiale du XXI^e siècle est une économie du savoir qui a besoin de travailleurs capables de se perfectionner pour évoluer au rythme des changements. Il s'agit donc d'une économie axée sur les personnes qui dépend, plus que jamais auparavant, des compétences de chacun. Ce sont les personnes et leurs connaissances qui sont les moteurs de l'innovation.

De façon générale, les personnes les plus compétentes bénéficient d'un meilleur accès aux emplois. Elles ont un niveau de vie plus élevé et tirent de leur travail une dignité et un sentiment de réalisation de soi plus grand. C'est là que réside le défi que nous devons relever au Canada. Selon les données du recensement, les personnes handicapées sont plus susceptibles d'avoir un faible niveau de scolarité, plus susceptibles d'interrompre leurs études après le niveau primaire et moins susceptibles de faire des études universitaires. Le pays tout entier doit s'inquiéter de cette situation.

• 1200

Par exemple, 46 p. 100 des femmes handicapées n'ont pas terminé leurs études secondaires, par rapport à 26 p. 100 des femmes dans l'ensemble de la population. De plus, le gouvernement du Canada est conscient du fait que, dans un monde sans obstacles, on doit, en plus d'offrir des possibilités d'emploi à tous et des collectivités inclusives, assurer un accès équitable à l'éducation et à la formation. Les connaissances et les compétences sont en effet un aspect important de l'inclusion et de l'égalité.

Dans le cadre d'une série de tables rondes nationales, j'ai consulté les Canadiennes et les Canadiens, y compris ceux qui ont un handicap, au sujet de l'élaboration du programme national de compétences et d'apprentissage le mieux apte à assurer l'inclusion de tous les citoyens. Toutefois, je sais que les personnes handicapées font face à des obstacles particuliers.

Nous sommes déterminés à agir. Dans le discours du Trône, on a en effet affirmé:

Le gouvernement du Canada travaillera donc avec les provinces et les territoires et avec d'autres partenaires en vue d'arrêter une stratégie globale d'inclusion au marché du travail des personnes ayant un handicap.

Madame la présidente, nous avons tous un but commun, l'intégration complète des personnes handicapées. Bon nombre de particuliers et d'organisations ont déployé des efforts considérables pour cerner les enjeux et déterminer les secteurs où nous pouvons réaliser des progrès. Nous avons tous des responsabilités distinctes et des contributions uniques à apporter.

Ce sous-comité a fait la preuve du rôle précieux qu'il peut jouer en amenant tous les partenaires à travailler de concert à la réalisation de buts communs. Je compte sur votre comité pour continuer à orienter la gestion horizontale et la progression globale de cette initiative. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous sommes aujourd'hui prêts à agir de façon significative et efficace. La communauté des personnes handicapées a fait ressortir l'importance que revêtent l'emploi et les mesures de soutien pour les personnes handicapées.

[Français]

Je suis persuadée que les engagements contenus dans le discours du Trône et que nous avons pris dans le cadre des travaux fédéraux, provinciaux et territoriaux, nous permettront de réaliser des progrès significatifs dans ces dossiers et dans d'autres dossiers prioritaires concernant les personnes handicapées.

[Traduction]

J'attends avec impatience de découvrir les progrès réalisés par d'autres nations dans la création d'un monde véritablement dépourvu d'obstacles à l'occasion du congrès mondial Une société inclusive, qui débute demain à Montréal. Alors que nous poursuivons nos efforts pour faire avancer le dossier des personnes handicapées, je demeure persuadée que le XXI^e siècle marquera l'avènement d'une société plus inclusive au Canada, d'une société qui a à coeur les contributions de tous les citoyens et qui nous met au défi d'exploiter tout notre potentiel, que ce soit dans la vie ou au travail.

Je vous remercie de m'avoir donné le temps de vous adresser ces quelques remarques. Je vais maintenant inviter la secrétaire d'État à vous présenter des informations complémentaires.

L'honorable Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)): Merci, madame la ministre.

Je tiens à vous remercier, madame la présidente, de me donner l'occasion de discuter des questions touchant les personnes handicapées, particulièrement des besoins qu'ont les Autochtones handicapés et aussi, naturellement, du problème profondément préoccupant des enfants et des jeunes qui ont des besoins spéciaux.

J'aimerais remercier la ministre Stewart de son exposé et de la vision qu'elle a présentée au comité. Je souhaite aussi remercier les membres du sous-comité pour leur dévouement à l'égard des questions liées aux personnes handicapées.

En examinant ce qui s'est passé dans les dernières années, j'ai le sentiment que nous comprenons mieux ces questions au pays, et que nous commençons à mettre en place, avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones, une structure politique grâce à laquelle nous réaliserons des projets tangibles. Nous avons assurément fait de grands pas en ce qui concerne la réalisation d'un consensus sur les questions rattachées aux personnes handicapées, en faisant notamment des questions touchant les Autochtones handicapés une préoccupation centrale. Le rapport fédéral-provincial-territorial À l'unisson 2000 en constitue un récent exemple.

L'établissement de liens partout au pays avec les Autochtones handicapés qui vivent dans des réserves isolées ou dans les villes constitue un important défi, qui exige que nous travaillions par l'entremise des communautés autochtones et métisses afin d'aider les personnes handicapées dont le statut est reconnu ou non. Pour tisser des liens, nous devons fatalement travailler avec les provinces et territoires, et avec de nombreux ministères fédéraux.

Madame la présidente, ce que les Autochtones handicapés désirent vraiment, c'est de pouvoir trouver eux-mêmes des solutions adaptées à leur culture qui respectent la famille et la communauté.

• 1205

La ministre Stewart a abordé la gravité du problème. Le pourcentage des personnes handicapées dans la communauté autochtone est deux fois plus élevé que celui de la population générale. Chez les jeunes de 15 à 34 ans, ce pourcentage est de 23 p. 100, soit trois fois plus que celui de la population générale, ce qui constitue un énorme obstacle pour un groupe dont le potentiel est aussi élevé.

Le pourcentage élevé de personnes handicapées est souvent rattaché aux conditions socio-économiques, qui peuvent contribuer à l'augmentation des risques de blessure, de diabète, du syndrome d'alcoolisme foetal et ainsi de suite. Ces conditions s'ajoutent à l'isolement dans les réserves, où il n'existe aucun soutien pour les personnes handicapées ou leur famille. Dans ce cas, la solution peut être d'aller vivre dans une ville, où l'enfant ou l'adulte risque alors de se sentir seul et exclu en raison de sa culture.

Ces problèmes sont complexes et difficiles à résoudre. Cependant, dans le tout dernier discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à s'attaquer aux sérieux problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones. Ainsi, le gouvernement entend travailler avec ses partenaires afin d'améliorer et d'élargir les programmes de développement de la petite enfance aux enfants autochtones, d'aider les personnes ayant des besoins spéciaux et de réduire l'incidence du syndrome d'alcoolisme foetal au cours de la prochaine décennie.

Ces initiatives sont très pertinentes en ce qui concerne les questions touchant les personnes handicapées dans la communauté autochtone. Je me réjouis de l'appui soutenu au travail accompli par le gouvernement du Canada à l'égard des personnes handicapées, par l'entremise du Groupe de référence autochtone concernant les personnes handicapées et du Groupe de travail technique autochtone fédéral-provincial-territorial. J'ai bon espoir qu'en joignant nos efforts au travail du sous-comité, nous apporterons des changements concrets qui aideront les Autochtones handicapés. Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Nous allons passer aux questions en commençant par M. Crête.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Merci, madame la présidente. Je veux remercier les deux ministres pour les bons mots qu'ils ont adressés au comité. Je n'en suis pas un membre régulier; je suis donc bien placé pour dire qu'effectivement ce comité travaille très bien et très fort.

Au cours de toutes les audiences des dernières semaines, où ont témoigné différents groupes, il est apparu assez clairement qu'il y a une problématique d'argent disponible pour aider les personnes handicapées. Même si on a les meilleurs plan du monde, si on n'a pas l'argent qu'il faut pour les réaliser...

Lors d'une table ronde, on nous a dit, entre autres, qu'on souhaiterait, par exemple, que de l'argent soit versé aux provinces pour la mise en place de programmes qui s'ajouteraient à ceux qui existent actuellement. Il y a déjà certains fonds.

Le gouvernement a-t-il l'intention d'augmenter les fonds disponibles et de les remettre aux provinces? En pratique, la responsabilité quotidienne des personnes handicapées incombe surtout aux provinces.

[Traduction]

Mme Jane Stewart: Merci, monsieur Crête.

Effectivement, la question du soutien, qu'il s'agisse du revenu ou des services, nous interpelle dans ce domaine comme dans bien d'autres. Le gouvernement du Canada investit environ 7 milliards de dollars par an dans l'aide aux Canadiens handicapés par divers biais, que ce soit le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les transferts aux provinces ou l'aide aux provinces dans le cadre de l'AEPH, les 30 millions de dollars consacrés chaque année au Fonds d'intégration ou encore d'autres usages que font les Canadiens handicapés des fonds du marché du travail qui sont d'une manière générale transférés aux provinces.

Mais nous pouvons certes en faire plus encore. Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, il y a un secteur sur lequel les Canadiennes et Canadiens handicapés disent que nous devrons vraiment concentrer notre attention, c'est celui des mesures de soutien pour les personnes handicapées. Comme je l'ai dit, nous attendons le rapport que doit réaliser le Caledon Institute. Sherri Torjman, que vous connaissez bien, est en train de faire le point des meilleures stratégies dans le contexte des mesures fiscales. Je vais m'intéresser de près à ce travail et au rapport que fera le sous-comité à ce sujet. Les ministres des Services sociaux souhaitent vivement se concentrer sur la question des mesures de soutien pour les personnes handicapées.

Je dois dire que j'ai été assez enthousiasmée par la teneur des débats de la table ronde fédérale-territoriale-provinciale la semaine dernière à Halifax. La réunion précédente avait été un peu décevante lorsqu'il avait été question des problèmes auxquels sont confrontés les Canadiennes et Canadiens handicapés, parce que plusieurs provinces ne voulaient pas, et je cite, «trop élever les attentes». Cela vous donne le ton de cette réunion.

Celle-ci a été très différente, et l'on assiste à un regain d'énergie pour trouver les bonnes stratégies d'aide aux personnes handicapées, notamment en leur fournissant les services nécessaires pour poursuivre leur éducation ou avoir une meilleure participation à la société ou à l'économie.

• 1210

J'espère que nos collaborateurs vont nous soumettre à l'automne des recommandations concrètes sur lesquelles nous pourrons prendre des décisions. Cela, évidemment, entraînera une hausse des investissements, que ce soit sous forme de mesures fiscales ou autres.

En outre, lorsque nous allons examiner notre travail sur la composante marché du travail de notre plan de travail commun, je pense que nous allons faire une évaluation approfondie de nos investissements, de leurs résultats et de leur utilité, et trouver les moyens appropriés de continuer à construire des mesures d'aide. Pour l'instant, ce sont ces secteurs prioritaires qui me semblent les plus représentatifs des besoins immédiats du milieu associatif.

[Français]

M. Paul Crête: Madame la ministre, je trouve intéressant ce chiffre de 7 millions de dollars par année. L'année passée, le gouvernement fédéral a payé 15 milliards de dollars de sa dette. Il a payé 15 milliards d'un côté et 7 millions de dollars de l'autre. On nous avait dit que l'approche devait être équilibrée. Si on avait utilisé la moitié du surplus additionnel pour rembourser la dette, on aurait quand même pu disposer de 7 milliards de dollars additionnels pour autre chose.

Si on veut que l'action auprès des personnes handicapées soit vraiment efficace, ne faudrait-il pas que le gouvernement, de façon claire et nette, s'engage à ce que cela fasse partie de ses priorités et que, s'il dispose de surplus additionnels, il en affecte une portion raisonnable et significative aux besoins des personnes handicapées?

Il me semble presque immoral qu'on n'ait pas tenu de débat sur l'utilisation de ces 15 milliards de dollars, car des gens viennent nous dire que le problème, c'est le nerf de la guerre, c'est-à-dire l'argent.

[Traduction]

Mme Jane Stewart: Je dirais plusieurs choses. Premièrement et surtout, je pense que tous s'entendent pour dire que le remboursement de la dette est la bonne chose à faire. Grâce aux presque 35 milliards de dollars qui ont été remboursés ces dernières années, le gouvernement et la population du Canada économisent 2 milliards de dollars d'intérêt qui servent précisément à élaborer de nouvelles stratégies, de nouvelles politiques et de nouveaux services pour les Canadiens.

J'ai aussi examiné les investissements nouveaux considérables qui ont été réalisés récemment, et tout particulièrement l'énorme accroissement du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le montant de plus de 20 milliards de dollars qui a été attribué aux provinces pour être investi dans divers secteurs prioritaires, parmi lesquels peuvent figurer les Canadiens handicapés, et les 2,2 milliards supplémentaires de crédits nouveaux pour l'Entente sur le développement de la petite enfance.

Encore une fois, il s'agit là d'argent que le gouvernement du Canada verse aux provinces pour qu'elles puissent décider comment l'investir pour nos enfants, y compris nos enfants handicapés. Je pense donc qu'il y a eu un équilibre, monsieur Crête.

Cela dit, je pense qu'il y a aussi quelque chose d'important qui va nous être très utile, ce sont les données que nous allons obtenir grâce à l'évaluation de l'enquête sur la participation et les limitations d'activité. Une des idées qui revient régulièrement dans la discussion avec les groupes d'intervenants, c'est que nous n'avons pas de bonnes informations. Nous savons qu'il y a 4,1 millions de Canadiens handicapés, mais nous n'avons pas une bonne image de ces citoyens.

Grâce à ces informations et, je l'espère, à un cadre d'investissement mieux structuré, comme nous avons pu le faire avec l'Accord sur le développement de la petite enfance, je pense que nous pourrons mettre sur pied une stratégie continue, durable et utile. Et tout cela sera, encore une fois, le résultat du travail initial—du rapport Obstacles au groupe de travail Andy Scott auquel certains d'entre vous avez participé, en passant par le travail continu du comité permanent, en vue de définir des investissements appropriés et d'en évaluer ensuite les résultats.

La présidente: Wendy.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Je vous remercie tous d'être venus nous rencontrer aujourd'hui, c'est un plaisir de vous entendre.

Nous avons eu le privilège d'entendre depuis environ un mois des représentants de divers groupes qui nous ont aidés à cibler les questions sur lesquelles nous devons nous concentrer au Parlement. Le soutien du revenu pour les personnes handicapées figure parmi les toutes premières préoccupations, de même que les mesures de soutien pour les personnes handicapées.

Il reste que les personnes handicapées ont toujours un revenu inadéquat et vivent en dessous du seuil de la pauvreté. Une des premières mesures prises par la 36^e législature a consisté à rendre encore plus difficile l'accès aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. On a resserré les règles d'admissibilité. C'est devenu un véritable cauchemar, comme tous les députés pourront vous le confirmer. Chaque bureau passe presque 60 p. 100 de son temps à essayer d'aider des personnes qui se heurtent à des obstacles terribles, qui ont de multiples handicaps, à accéder à un système qui refuse de reconnaître leurs handicaps.

• 1215

Vous savez que ce gouvernement a rendu plus difficile pour ces personnes handicapées l'accès au soutien du revenu. Ma question est donc la suivante: Allez-vous revenir sur ces restrictions? Cette loi existe depuis environ deux ans. Allez-vous revoir le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada? Allez-vous revoir le Règlement pour que les personnes handicapées puissent plus facilement obtenir un soutien adéquat de leur revenu?

Mme Jane Stewart: J'ai plusieurs choses à dire ici, madame Lill. Tout d'abord, le Régime de pensions du Canada fait actuellement l'objet d'une révision triennale. En fait, c'est cette année que cette révision intervient, et elle a commencé en janvier. Plusieurs aspects de ce programme vont donc être revus.

Je pense que nous devons aussi nous demander quelles sont les bonnes pièces du casse-tête. On parle sans cesse d'une matrice complexe de cadres de soutien du revenu, que ce soit le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou les stratégies provinciales d'aide sociale. On entend régulièrement parler des restrictions que les programmes imposent aux particuliers. Ces programmes n'ont peut-être pas la souplesse suffisante pour bien assurer les services et les aides prévus. Ce sont des questions auxquelles on essaie de répondre dans les discussions fédérales-provinciales-territoriales.

Je pense que l'une de nos premières bonnes initiatives a été le lancement du site Réseau handicap, où l'on regroupe en un seul endroit, à l'intention des personnes handicapées ou autres, toutes les informations de l'ensemble des gouvernements.

Pour ce qui est du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions, sa fonction fondamentale est d'aider les citoyens qui ne peuvent pas travailler. C'est là le paramètre général. À cet égard, je pense qu'il faut bien admettre que certains citoyens ne peuvent pas, en tout cas dans le contexte actuel, avoir un emploi rémunéré, mais qu'on peut dire néanmoins qu'il y en avait beaucoup plus dans cette situation il y a seulement 20 ans. La technologie, notre compréhension de la situation et le contexte de la citoyenneté... Je pense que ces notions générales qui ont été réaffirmées dans la discussion par de nombreux groupes d'intervenants sont importantes.

Par conséquent, ce sur quoi nous nous concentrons maintenant, et à juste titre je crois, ce sont les aides qui permettront à ces citoyens d'être plus pleinement présents au niveau de la collectivité ou d'avoir mieux accès à un emploi, en étudiant les structures d'employabilité et le contexte afin de déterminer comment nous pouvons faire les choses de façon plus productive.

Comme vous le savez, nous avons examiné le Programme de prestations d'invalidité et constaté qu'il fallait améliorer sa souplesse pour permettre aux bénéficiaires des prestations d'aller s'essayer sur le marché du travail, de ne pas avoir peur de se lancer, de ne pas se perdre dans le labyrinthe d'une bureaucratie qui les empêche de subvenir à leurs besoins. Ce sont donc des choses que l'on fait actuellement.

Je pense qu'il faut partir des besoins des personnes, en sachant qu'en gros, de plus en plus de Canadiennes et de Canadiens handicapés peuvent et veulent participer à la collectivité, non pas de façon passive et pas seulement en recevant passivement un soutien du revenu, mais en se servant des aides qu'ils reçoivent pour développer leurs gains et leurs capacités dans la société.

Mme Wendy Lill: Je suis heureuse d'apprendre qu'on examine le RPC et que tout ce domaine va être revu cette année. Vous pouvez compter sur toute l'expertise possible du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées pour vous aider dans cette entreprise.

Nous savons bien que l'idée que le RPC est là pour aider les personnes qui ne peuvent pas travailler ne correspond pas toujours à ce que souhaitent les personnes handicapées. La question ne devrait pas se poser simplement en termes de personnes qui travaillent ou qui ne travaillent pas. Il y a des milliers de personnes handicapées qui travaillent et qui peuvent travailler, mais qui ont besoin de certaines formes d'aide pour d'autres aspects de leur existence.

• 1220

J'aimerais vous poser une autre question, qui nous concerne en tant que responsables de la surveillance de tous les problèmes dans ce domaine, et vous en tant que ministre principalement responsable des personnes handicapées. Le Conseil des Canadiens avec Déficiences nous a signalé qu'il était extrêmement inquiet de constater que VIA Rail avait acheté du matériel roulant inaccessible aux personnes handicapées. Le ministre Collenette leur avait affirmé que VIA Rail envisageait d'acheter du matériel roulant nouveau tout à fait magnifique et accessible, mais c'est apparemment le contraire qui s'est produit. On dirait que les normes de ce matériel roulant ont au contraire régressé. Il s'agissait de wagons construits pour le tunnel sous la Manche entre l'Angleterre et la France. Les couloirs font 18 pouces de large et sont donc trop étroits pour les chaises roulantes. Il est stupéfiant qu'on ait fait de tels choix qui sont vraiment rétrogrades. La compagnie VIA prend les choses de très haut et semble vouloir s'en prendre aux militants des personnes handicapées devant les tribunaux.

Tout cela est négatif sur toute la ligne. Franchement, le comité est très inquiet de cette situation et souhaiterait savoir si vous pouvez remettre tout cela sur la bonne voie...

Mme Jane Stewart: C'est un jeu de mots?

Mme Wendy Lill: ...sans jeu de mots, ou si vous pouvez saisir le ministre des Transports de cette question.

Mme Jane Stewart: Justement, j'ai rencontré M. Knox hier, et il a précisément abordé cette question entre autres, comme il l'avait fait avec vous au comité. Je me suis engagée à en parler au ministre des Transports, et je pense que le comité signalera aussi ce problème dans son rapport.

La présidente: Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Madame la ministre, vous avez parlé de mesures fiscales, de stimulants fiscaux, de crédits d'impôt, etc. Tout cela est bien gentil, à condition d'avoir un revenu. Il y a bien sûr le Fonds d'intégration qui aide des personnes à trouver du travail, mais parfois ces personnes ont de la difficulté à conserver leur emploi et ont besoin d'aide pour continuer.

Est-il question d'élargir les programmes comme le Fonds d'intégration pour aider les personnes qui perdent leur emploi? Souvent, ces personnes ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi parce qu'elles n'ont pas accumulé suffisamment d'heures. Est-il question d'élargir le Fonds d'intégration pour qu'il s'applique à plus grande échelle?

Mme Jane Stewart: Je ne suis pas certaine de savoir quel est le meilleur instrument, mais nous sommes curieux de voir les recommandations qui seront présentées dans le document cadre du Caledon Institute au sujet de la valeur et de l'utilité du système fiscal pour aider les Canadiens handicapés à avoir un meilleur revenu grâce à des impôts négatifs sur le revenu ou ce genre de choses. Nous savons bien que, pour bénéficier de certaines mesures fiscales, il faut avoir un revenu. D'autres suggestions ont été formulées, par exemple que les crédits d'impôt deviennent remboursables au lieu d'être non remboursables. Diverses autres stratégies vont être recommandées dans ce contexte.

En outre, nous pouvons envisager d'autres stratégies, et d'ailleurs nous y songeons. Lors de leur rencontre, les ministres des Services sociaux ont discuté de la Prestation nationale pour enfants, par exemple, et ont examiné les relations entre le gouvernement du Canada et les provinces pour essayer de voir comment on pourrait supprimer le piège de l'aide sociale en transférant des crédits de soutien du revenu aux provinces qui pourraient alors accroître leurs investissements dans les services. Les ministres se sont aussi penchés sur le modèle du développement de la petite enfance, où le gouvernement du Canada fournit des fonds nouveaux grâce auxquels les provinces et territoires, conformément à un régime d'investissement dont ils ont convenu et qu'ils se sont engagés à respecter, peuvent accroître les services et les soutiens disponibles.

Nous envisageons diverses choses pour permettre essentiellement aux Canadiens handicapés de s'appuyer sur les mesures de soutien nécessaires pour pouvoir améliorer leur employabilité lorsque c'est possible.

Je pense donc qu'il y a de nombreuses possibilités dans ce domaine, monsieur Maloney, et nous sommes déterminés à étudier différents outils et diverses mesures et à voir ce qu'ils pourraient apporter à ces personnes.

M. John Maloney: Dans le discours du Trône et dans À l'unisson 2000, il est question d'une stratégie du marché du travail. J'ai l'impression qu'on fait du sur-place dans ce domaine. Prévoyez-vous un échéancier de mise en application de cette stratégie? Où en sommes-nous?

Mme Jane Stewart: Cette question a en fait été l'un des grands sujets de conversation des ministres des Services sociaux. Nous avons chargé nos collaborateurs de nous présenter pour notre réunion de l'automne une évaluation de nos programmes et stratégies actuels aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour nous permettre de voir comment ils s'intègrent et quelles sont les lacunes, et d'avoir une idée du cadre d'ensemble des mesures de soutien aux personnes handicapées qui peuvent et souhaitent être intégrées au marché du travail.

• 1225

On travaille donc à cette question à tous les paliers de gouvernement, et j'espère que nous aurons des résultats qui nous permettront de prendre des décisions lors de notre réunion de cet automne.

M. John Maloney: Quand quelqu'un présente une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le principal critère de détermination de son admissibilité, c'est l'opinion du médecin qui détermine si les critères sont respectés, s'il s'agit d'un handicap à long terme ou non, les deux en fait.

Ces demandes sont souvent rejetées d'entrée de jeu. On ne comprend pas pourquoi, parce qu'il s'agit de personnes qui sont manifestement handicapées, et qu'elles ont des rapports médicaux, mais le médecin n'y fait pas attention. Envisage-t-on de préciser, éventuellement dans la demande, que le médecin doit par exemple demander à la personne si elle répond à tel ou tel critère?

Je ne sais pas si c'est que ces médecins ne connaissent pas bien les formulaires ou qu'ils n'ont pas vraiment le temps de s'occuper de cela. Il y a un beau grand formulaire, mais ils n'ont pas l'air de se concentrer sur ces deux questions.

Mme Jane Stewart: Sur les vraies questions.

M. John Maloney: Je pense que s'il y avait des instructions plus précises, on aurait beaucoup moins d'appels, ce qui vous permettrait de faire des économies et qui éviterait bien des frustrations aussi aux demandeurs.

Mme Jane Stewart: C'est une suggestion intéressante. Le comité voudra peut-être la creuser un peu plus. Cela me rappelle l'époque où j'étais ministre du Revenu, où nous nous sommes penchés sur le crédit d'impôt pour personne handicapée. Nous avions exactement le même problème. Nous avons collaboré avec le milieu associatif pour essayer de mettre en place un dispositif permettant aux médecins de fournir de façon plus efficace les informations voulues pour déterminer l'admissibilité d'une personne au crédit d'impôt pour personne handicapée. Il serait peut-être utile d'avoir le même genre de chose dans le cas du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Et voici un message où l'on dit que nous allons sortir un nouveau guide du médecin cet été!

Des voix: Oh, oh!

M. John Maloney: Vous m'avez devancé.

Mme Jane Stewart: Nous ferions bien de le communiquer à votre comité pour que vous puissiez y jeter un coup d'oeil.

Mais je suis d'accord avec vous, plus l'information nécessaire peut être présentée de façon efficace par le...

M. John Maloney: Même dans le formulaire de crédit d'impôt pour personne handicapée que vous avez, il y a une liste considérable de cases. Souvent, un demandeur va en fait répondre aux critères, mais étant donné le temps que cela lui prend, l'employeur risque de renâcler et de dire: «Je ne peux pas vraiment me permettre d'engager quelqu'un qui met si longtemps à faire cela» ou encore: «Oui, il peut sans doute parcourir une certaine distance, mais en combien de temps?».

Je pense que les lignes directrices sont bonnes, mais que concrètement, on peut avoir des gens qui sont qualifiés, mais qui dans la réalité...

Mme Jane Stewart: Les possibilités auxquelles ils auraient droit?

M. John Maloney: C'est encore prohibitif.

Mme Jane Stewart: Normalement, ce qui détermine la décision des responsables du Programmes de prestations d'invalidité, c'est le fait de savoir si la personne peut travailler, et pas seulement occuper le même emploi qu'avant de devenir handicapée... Mais les évaluations respectent les exigences de la Loi, et les spécialistes qui siègent au conseil suivent directement, en général, les instructions de la Loi.

Cela dit, pour ce qui est des échéanciers, mon sous-ministre adjoint, M. Migus, était là. Il a passé un bon moment à discuter avec le comité des mesures que nous mettons en place pour rendre le système plus humain. En particulier...il y a la communication du dossier du ministre aux personnes pour qu'elles sachent ce qui nous pose problème dans leur demande avant d'aller en appel, et la discussion directe et personnelle avec ces personnes au lieu des simples communications par écrit.

• 1230

Nous essayons de mettre en place des stratégies permettant au système d'être plus humain et plus fonctionnel, et je pense que cela sera utile pour les députés qui, comme le soulignait bien M. Crête, consacrent une bonne partie de leur travail dans leur circonscription—et c'est aussi mon cas—à s'occuper de questions liées au Régime de pensions du Canada et plus particulièrement au Programme de prestations d'invalidité.

M. John Maloney: Merci, madame la présidente.

La présidente: J'aimerais poser une ou deux questions. Comme vous le savez, le vérificateur général a dit qu'à son avis notre comité a joué un rôle utile sur le plan de l'horizontalité de ce dossier. Ce qui nous préoccupe, c'est de savoir comment, avec ce cloisonnement actuel du gouvernement, la bureaucratie s'organise pour régler ces problèmes d'horizontalité.

Vous savez, nous pensions qu'il y avait un comité de sous-ministres adjoints qui était censé s'occuper de tout cela. Quand nous avons invité tous les ministres à comparaître lors de la dernière législature, certains avaient l'air de penser que c'était leur dossier, d'autres ne semblaient pas s'y intéresser tellement, certains étaient au courant de ce qui se passait dans les autres ministères, et d'autres non. C'est évidemment à la bureaucratie d'assurer cette liaison en permanence au sein d'un gouvernement.

Qu'il s'agisse de la situation de VIA Rail ou de celle d'une société d'État, comment les divers secteurs du gouvernement communiquent-ils entre eux pour assurer une prise en compte efficace des personnes handicapées? Comment se réunit ce bon petit comité de sous-ministres adjoints? Qui y assiste? Qui n'y vient pas? Et le comité pourrait-il être de quelque...

Mme Jane Stewart: Utilité?

La présidente: Pourrions-nous demander à avoir des rapports sur ces réunions pour savoir si vous avez du mal à réaliser cette prise en compte des personnes handicapées à l'échelle du gouvernement tout entier?

Mme Jane Stewart: Deux choses. Premièrement, je vais laisser Margaret Biggs, qui préside le...

Mme Margaret Biggs (sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes administrés à l'échelle nationale, ministère du Développement des ressources humaines Canada): Bon petit comité.

Mme Jane Stewart: ...oui, vous parler directement de son expérience.

Avant cela, j'aimerais faire une remarque personnelle pour vous dire que votre comité est probablement l'un des outils les plus efficaces pour gérer le problème dans sa dimension horizontale. Quand ce comité a décidé d'inviter tous les ministres à venir témoigner, il a semé la panique chez plusieurs d'entre eux. Je pense donc que le rôle de votre comité à cet égard est extrêmement important et utile.

Et je vous encourage à continuer. Il n'y a rien de plus utile que de convoquer un ministre pour lui demander de répondre à vos questions. C'est probablement ce qu'il y a de plus efficace. Je sais que l'on se demande s'il faudrait nommer un commissaire aux personnes handicapées. Il y a du pour et du contre, mais je crois personnellement que l'instrument le plus efficace, ce sont les personnes réunies autour de cette table, des députés qui interpellent les ministres sur ce dossier, sur n'importe quel dossier, régulièrement, et qui assurent la continuité du débat.

Je peux vous garantir—et vous y êtes passée aussi, Ethel—que cet exercice a été extrêmement efficace. En tant que ministre, je vous assure que les députés sont très efficaces pour pousser le gouvernement dans ses derniers retranchements et faire avancer les dossiers. Et un comité comme le vôtre est peut-être plus efficace qu'un commissaire qui peut être tenu, dans une certaine mesure, plus à distance.

Mais c'est un point de vue personnel.

Margaret, vous voulez peut-être nous parler de votre rôle de présidente du comité interministériel.

Mme Margaret Biggs: Merci, madame la ministre.

Il y a un comité directeur des SMA des 25 ministères qui interviennent sur les questions de personnes handicapées. Je préside ce comité. Nous nous réunissons trois ou quatre fois par an. Le rôle de ce comité directeur est de faire progresser le programme des personnes handicapées dans un certain nombre de secteurs clés, en suivant les orientations énoncées dans le discours du Trône.

En dessous de ce comité directeur de SMA, il y a cinq ou six groupes de travail qui fonctionnent au niveau des directeurs généraux ou des directeurs dans les ministères et s'occupent de questions liées aux Autochtones, de questions de technologie, de soutien, d'emploi, et de la question essentielle de la reddition des comptes.

• 1235

Je crois qu'une des grandes réalisations concrètes de cet effort interministériel, c'est la réalisation d'un rapport fédéral sur les personnes handicapées qui regroupera les efforts de tous les ministères. Nous espérons avoir un document rédigé d'ici l'hiver de l'année prochaine.

Par conséquent, sur tous ces dossiers horizontaux, les ministres et les ministères sont responsables dans leur propre domaine, mais nous avons aussi ce regroupement de l'ensemble des efforts. Nous avons l'impression que nous nous sommes renforcés et qu'il y a un puissant élan dans le gouvernement sur la question des personnes handicapées. Cette initiative a suscité beaucoup d'intérêt de la part d'Industrie Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, du ministère des Affaires des anciens combattants, etc.

Donc, je pense que nous avons une bonne collaboration.

La présidente: Au nom du comité, je pense que nous devrions remercier Deborah Tunis de la communication qu'elle maintient avec notre comité et du travail qu'elle fait sur ce dossier de la reddition de comptes, qui nous permet de mieux dormir la nuit.

Pour ce qui est de la reddition de comptes, il y a actuellement un budget de 2,2 milliards de dollars pour l'initiative de développement de la petite enfance. Nous savons qu'on est d'accord pour avoir des fiches de rendement à ce sujet. Que pouvons-nous faire, que peuvent faire les intervenants pour être sûrs qu'on tiendra compte des enfants handicapés dans la fiche de rendement éventuelle qui sera utilisée pour faire le point sur le développement de la petite enfance, la disponibilité de programmes de stimulation précoce, la disponibilité d'évaluations sur le syndrome et les effets de l'alcoolisme foetal? Comment nous assurer qu'on a bien tenu compte des personnes handicapées dans ces fiches de rendement quand on fera le bilan des besoins financiers pour le développement de la petite enfance? On ne peut pas s'occuper uniquement des enfants qui ont la chance de ne pas avoir des besoins spéciaux.

Mme Jane Stewart: J'aimerais faire des commentaires sur plusieurs choses. Premièrement, nous travaillons actuellement avec les provinces. Comme vous le savez, dans le contexte de cette entente, d'ici septembre cette année nous aurons mis en place les investissements de base nécessaires, dans tous les domaines de compétence, dans les secteurs clés. Nous aurons donc toute l'information sur les investissements actuels.

D'ici à septembre l'année suivante, nous voulons nous entendre sur la mesure des résultats et sur les domaines dans lesquels nous voulons mesurer ces résultats. Je pense qu'il serait utile que le comité, dans le cadre de ses travaux et de son rapport, recommande qu'on présente les résultats concernant les Canadiens handicapés, les enfants handicapés. Si vous avez des mesures à suggérer, j'aimerais les voir.

En ce qui concerne les groupes d'intervenants, il est clair que nous avons pour l'instant une structure où le gouvernement du Canada définit des crédits qu'il transfère par le bien du TCSPS aux provinces qui doivent les investir dans les quatre secteurs prioritaires. C'est à ce niveau provincial qu'on détermine comment l'argent est investi, en créant de nouveaux services ou en les développant.

Je pense donc que cette clarté du système est utile. Si des groupes d'intervenants disent qu'il faut débloquer plus de crédits, ils peuvent venir discuter avec nous, ou avec une province éventuellement, mais ils doivent s'adresser au gouvernement fédéral. En revanche, s'ils veulent parler de stratégies précises d'investissement, ils doivent s'adresser aux provinces. Ce n'est pas la peine qu'ils perdent leur temps avec moi, car je n'ai aucun contrôle sur ces services. Ce sont des décisions qui se prennent aux niveaux provincial et territorial, et c'est donc à ces administrations qu'ils doivent s'adresser.

Nous avons essayé de bien clarifier cette situation pour que les intervenants puissent utiliser judicieusement leur temps en s'adressant au bon palier de gouvernement et en ayant une bonne compréhension du découpage des compétences.

La présidente: Wendy.

Mme Wendy Lill: J'aimerais vous poser une question que nous ont posée une multitude de fois des groupes militants tels que le Conseil des Canadiens avec Déficiences, l'ACCVA, le CCRT et l'INCA, à propos de leur financement. Vous savez, je n'aurais pas aimé être à votre place l'an dernier avec tout ce qui s'est passé à votre ministère, toute cette gigantesque paralysie entraînée par l'affaire des subventions controversées, des subventions à l'emploi. On a passé votre ministère à la loupe.

L'une des conséquences de cet examen à la loupe a été une véritable paralysie, qui fait que les groupes qui travaillent vraiment de façon solide et constructive ne peuvent pas obtenir leurs subventions à temps ou sont saturés de paperasserie. Ils nous ont dit et répété qu'ils avaient été obligés de licencier du personnel parce qu'ils ne pouvaient pas poursuivre des programmes qui étaient pourtant de véritables réussites en matière de soutien aux personnes handicapées.

• 1240

La question est donc de savoir si l'on peut s'assurer que les organisations de défense des personnes handicapées ne vont pas être les victimes de ce conflit ministériel. Ces organisations ont aussi suggéré qu'on modifie leur cycle de financement annuel pour le remplacer par un financement à plus long terme qui leur permettrait de mieux planifier et fournir leurs services. Serait-il possible d'examiner de près ces suggestions?

Mme Jane Stewart: Je suis tout à fait convaincue que nous aurons bientôt une structure de relations nettement meilleure et plus rationnelle avec les organisations partenaires.

À propos des subventions et contributions, j'aimerais faire quelques remarques. À lui seul, mon ministère a des partenariats avec 46 000 organisations individuelles, des organisations sans but lucratif et autres. Je pense que c'est la bonne chose à faire. Je suis profondément convaincue que le partenariat et les liens contractuels avec le milieu associatif sont la bonne stratégie pour mettre en oeuvre nos investissements au XXI^e siècle.

En revanche, là où le bât blesse, madame Lill, c'est au niveau de la reddition de comptes. C'est là que nous constatons...et vous pouvez parler de paralysie si vous voulez, mais je ne pense pas que ce soit si grave. Nous avons le défi de mettre sur pied ce nouveau régime de reddition de comptes, et c'est quelque chose de temporaire. Je suis sûre que nous allons mettre sur pied un dispositif de contrôle moderne qui confirmera notre conviction fondamentale que le partenariat et les contrats avec les organisations sont la bonne formule. Je suis donc convaincue que cette question va se régler et que les choses vont bien fonctionner à plus long terme.

En ce qui concerne le financement renouvelable d'année en année et les nouvelles stratégies à cet égard, vous êtes certainement au courant de l'initiative du secteur bénévole. L'un des principaux axes de cette initiative, c'est précisément cette question du financement. On se dit qu'au lieu de parler de financement de base comme on le faisait auparavant, il faudrait penser en termes d'investissement et de planification stratégique car nous demandons à une foule d'organisations de nous aider à faire le travail du gouvernement, de nous conseiller sur des entreprises comme le Programme national de compétences par exemple. Si nous imposons des exigences stratégiques à ces organisations, nous devons reconnaître les répercussions que cela a sur leur capacité et les financer de façon efficace.

C'est donc un débat qui se poursuit actuellement dans le contexte de l'initiative générale du secteur bénévole. J'espère que cette question du financement va se régler à court terme de façon positive. Nous allons élaborer un dispositif de contrôle qui s'appuiera sur l'engagement à travailler ensemble et qui reconnaîtra, compte tenu de l'importance du secteur bénévole, la pertinence d'un financement à long terme des contributions stratégiques destinées à améliorer la situation des personnes représentées par ces organisations et à faire progresser plus généralement la politique publique.

Je pense donc que nous sommes en période de transition, mais je crois aussi que nous comprenons les problèmes, ce qui est très important, et que nous nous orientons vers la mise en oeuvre de stratégies répondant à ces problèmes. Comme toujours en période de transition, il nous faudra un certain temps pour trouver la bonne formule et mettre au point les détails, mais c'est une priorité pour mon ministère.

La présidente: Nous voudrions simplement savoir combien de temps va prendre cette transition.

Mme Jane Stewart: Je crois que nous commençons à en voir le bout. Mais encore une fois, comprenez bien que c'est un pivot fondamental et qu'il est vital de bien faire les choses. Il s'agit d'une relation à long terme, et de quelque chose de fondamentalement différent. C'est une nouvelle façon de gouverner, si vous voulez, si vous voulez considérer la situation dans son contexte le plus général. Il faut que chaque détail soit parfaitement au point. Ce n'était pas le cas auparavant. Nous sommes en train de négocier cette transition, et nous allons peut-être plus vite dans certains domaines que dans d'autres, par exemple en mettant en place un modèle de prestation de services sans les structures appropriées de contrôle.

Je comprends la difficulté du problème, et nous essayons d'y répondre du mieux possible. Nous voulons avancer le plus rapidement possible. Je précise bien qu'il est important, et que c'est une priorité pour nous que ce système fonctionne parfaitement du premier coup.

La présidente: Si cela ne dérange pas Wendy, j'aimerais ajouter à ce qu'elle disait que de nombreux représentants d'organisations nous ont dit que...et c'est évidemment la question du contrôle qui s'est retrouvée dans le document.

• 1245

Mme Jane Stewart: J'aurais bien aimé que ce soit effectivement la question du contrôle qui se retrouve dans le document. Ce que l'on a retrouvé dans le document, c'était plutôt le mythe selon lequel c'était l'argent qui...

La présidente: Manquait.

Mme Jane Stewart: ...oui, manquait, et qui était mal dépensé. C'est cela qui a été décevant.

La présidente: Je pense que ce que voulait dire Wendy, c'est que nous comptons beaucoup sur ces organisations pour exécuter leurs programmes en toute confiance sans être obligées continuellement de passer tout leur temps à remplir des formulaires pour essayer d'obtenir de l'argent pour l'année prochaine...

En même temps, il y a évidemment une responsabilité de centralisation et de coordination des meilleures pratiques, comme pour l'emploi, de partage des meilleures pratiques concernant l'adaptabilité ou ce genre d'aspects de l'emploi.

Ce qu'on nous a dit hier à propos des mesures de soutien de famille à famille, c'est qu'on pourrait partager certaines de ces meilleures pratiques, on pourrait non pas gérer, peut-être, mais coordonner, faciliter et optimiser ainsi les bonnes idées qui existent déjà. J'imagine que c'est un peu ce que nous souhaiterions qu'on examine dans le cadre de cette transition vers un meilleur régime.

Wendy, c'est bien ce que vous...?

Mme Wendy Lill: Vous savez, il y a péril dans la demeure, car de nombreux groupes sont déjà en train de fermer des programmes. Cela leur fait une belle jambe de savoir qu'on a lancé un processus en vue de modifier la structure. Cela ne suffit pas du tout pour ces groupes.

Ce que nous souhaiterions savoir, c'est s'il y a un dispositif d'urgence quelconque qui va leur permettre de poursuivre leurs activités pendant cette transition.

Mme Jane Stewart: Disons que nous collaborons très étroitement, comme vous le savez, avec toutes les organisations, que ce soit par le biais de Margaret ou plutôt de Deborah, qui a des contacts réguliers avec ces organisations. Si nous constatons qu'il y a vraiment...nous trouvons un moyen de régler le problème.

Allez-y, Margaret.

Mme Margaret Biggs: Je vais juste ajouter quelques remarques.

De nombreux représentants du secteur bénévole sont venus hier et aujourd'hui en ville dans le cadre de l'initiative du secteur bénévole. La ministre a rencontré les dirigeants de ce secteur hier matin. J'ai eu des rencontres avec eux durant la journée. Hier, il y a eu une réunion du Comité exécutif des SMA qui s'occupent de cette initiative du secteur bénévole avec les hauts responsables qui la pilotent.

Il s'agissait évidemment d'une de leurs principales préoccupations, et tous les ministères représentés en sont bien conscients. Nous avons entrepris de faire exactement ce que vous venez de dire, c'est-à-dire que tout en nous orientant de façon concertée vers un dispositif de financement rationalisé et plus pertinent, d'ici à cet automne, je l'espère, nous avons voulu avoir un dispositif d'alerte pour tous les cas où un groupe serait en situation délicate parce que son financement serait bloqué dans la file d'attente. Les autorités gouvernementales se sont engagées à ne rien laisser dérailler d'ici à ce que les nouvelles mesures soient mises en place.

La présidente: Monsieur Maloney, une dernière question.

M. John Maloney: J'aimerais poser une question aux deux ministres.

La secrétaire d'État, Mme Blondin-Andrew, nous a dressé un tableau plutôt sombre de la situation des Autochtones, en nous parlant de la pénurie d'infrastructure de soutien dans les régions reculées et en nous expliquant que les gens avaient dans ce cas le choix de partir vers les grands centres urbains, avec toute l'aliénation culturelle et personnelle que cela entraîne.

Pourriez-vous nous expliquer ce que l'on fait pour résoudre ce problème et ce que l'on pourrait faire à votre avis? Ou ce que l'on ne fait pas, et qu'on devrait faire?

Mme Ethel Blondin-Andrew: Merci beaucoup pour cette question.

Le ministère du Développement des ressources humaines consacre 3 millions de dollars à l'intégration dans le marché du travail de personnes handicapées de la communauté autochtone, et il fournit aussi d'autres crédits par le biais des organisations de soutien. Il faut dire à leur crédit que plusieurs de ces organisations s'aventurent dans les régions les plus reculées où les conditions sont les plus sinistres.

Par exemple, l'Association for Community Living va dans les régions septentrionales et reculées du Canada fournir des services que les gouvernements ne pourraient peut-être pas fournir. Ces travailleurs communautaires vont jusque-là travailler à ce niveau. Je ne veux pas dire que le gouvernement n'a rien à proposer, mais ce sont eux qui le font le mieux.

• 1250

Nous fournissons de l'aide à ces organisations, mais il y a évidemment des lacunes. Vous avez dit tout à l'heure que les avantages fiscaux n'étaient valables qu'à condition d'avoir un niveau de revenu qui vous permet d'avoir droit à ces crédits. On peut dire la même chose de l'intégration au marché du travail, qui n'est possible que si le contexte économique la permet.

La pauvreté est donc un problème dont sont victimes de nombreuses personnes handicapées de la communauté autochtone. Le Bureau de la condition des personnes handicapées fait des recherches sur les lacunes actuelles. En matière de services, je pense que ces recherches vont être très utiles pour faire le point de tout ce dont on a besoin et des problèmes auxquels on ne répond peut-être pas actuellement.

Cela dit, dans le cadre d' À l'unisson, il y a un certain nombre de groupes, le groupe de référence et l'autre groupe dont je vous ai parlé, qui oeuvrent de concert avec d'autres groupes au niveau de la collectivité. Nous avons mené en Saskatchewan une initiative intitulée Clearing House, qui a été très utile mais limitée dans le temps. Nous avons aussi la B.C. Aboriginal Network on Disability Society, BCANDS. Nous avons mené cette initiative et nous avons d'autres groupes dans le pays qui oeuvrent aussi au profit de leurs communautés.

Mais là encore, il s'agit de financements limités dans le temps. Je pense que les résultats de ce travail d'identification des lacunes nous aideront énormément.

Pour ce qui est des ressources, nous pensons avoir répondu dans une certaine mesure au problème de l'accessibilité et des soutiens. Il y a en revanche ensuite une toute nouvelle dimension, l'énorme problème du SAF/EAF. On ne s'attendait pas à ce que le phénomène ait une telle ampleur, et c'est une véritable épée de Damoclès. Le gouvernement et la collectivité sont donc confrontés là à un autre défi de grande envergure. Nous passons d'un défi à l'autre.

Que peut-on faire? Je pense que tout ce que l'on fait doit être réalisé en partenariat avec la collectivité autochtone. Les programmes que nous menons, dans le cadre du développement des ressources humaines autochtones, sont menés dans le cadre d'accords directs, de 79 ententes avec les communautés autochtones qui comportent des volets concernant les personnes handicapées. Cela ne règle pas tous les problèmes, mais c'est un bon départ dans la mesure où c'est un travail qui se fait avec les communautés autochtones et leurs dirigeants.

Je ne sais pas si cela répond à toutes vos questions, mais cela vous donne un bon aperçu des défis auxquels sont confrontées ces communautés et des efforts que nous réalisons.

La présidente: Au nom du comité, je tiens à remercier les deux ministres. Il est très utile d'avoir ce genre de bavardage dans un esprit de collaboration, ces échanges où l'on se dit mutuellement ce qu'on a sur le coeur, et je pense que plus il y a des conversations de ce genre, mieux c'est. Nous vous sommes reconnaissants d'être toujours prêtes à venir discuter avec nous.

Nous avons évidemment une longue liste de choses dont nous n'avons parfois pas le temps de nous occuper—les aménagements permettant de concilier travail et famille; les lieux de travail adaptés pour les personnes handicapées; l'Entente-cadre sur l'union sociale; et la question de la transparence des résultats, où nous souhaitons avoir les conclusions de l'évaluation. Comme le disait M. Maloney, il y a tout le gros morceau du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Pourrions-nous élaborer des instruments? Pourrions-nous collaborer avec les intervenants?

Je sais que la Société canadienne de la sclérose en plaques et une foule d'autres personnes pensent que nous pourrions faire mieux les choses, ponctuellement ou d'une manière générale. J'espère que nous allons continuer à travailler ensemble sur ces questions qui touchent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Merci beaucoup d'avoir eu la gentillesse de venir nous rencontrer aujourd'hui et de votre honnêteté, comme toujours.

Mme Jane Stewart: Je remercie le comité de son travail.

La présidente: La séance est levée.