SPER Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITES

SOUS-COMITÉ DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 9 mai 2001

• 1536

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Bienvenue.

Nous avons une petite question de cuisine interne à régler d'abord, la question de savoir si nous pouvons aller à la conférence Une société inclusive à Montréal.

J'ai besoin de trois motions, la première pour inviter la bénéficiaire de la bourse de recherche de la Flamme du Centenaire à venir nous présenter son rapport ici cet automne. Elle n'a pas pu venir la semaine dernière. Nous aurons ensuite besoin d'une autre motion. Comme elle n'est pas venue à notre grande table ronde sur les personnes handicapées, c'est nous qui sommes obligés de payer la réception parce que l'Orateur ne l'a pas fait. Nous avons donc besoin de cet argent.

Enfin, nous aurons besoin d'une motion pour aller à Montréal le 1er juin assister à la conférence Une société inclusive.

Qui veut proposer ces trois motions? Pouvons-nous voter sur la première?

(Motion adoptée)

La présidente: Nous passons à la deuxième motion.

(Motion adoptée)

La présidente: Troisième motion.

(Motion adoptée)

La présidente: Excellent. Merci beaucoup.

Nous avons maintenant besoin du budget.

Vous l'avez devant vous?

Des voix: Oui.

La présidente: Puis-je avoir une motion d'approbation du budget?

(Motion adoptée)

La présidente: Excellent. Merci beaucoup à tous.

Quel groupe extraordinaire nous avons ici cet après-midi. Il y a tous mes favoris à nouveau. Nous avons une chance extraordinaire d'être entourés de gens déterminés à aider ce tout petit comité parfait à avancer dans son programme.

Nous expliquions à Robert que ces dossiers sont un peu complexes mais qu'il y a des gens qui s'occupent de ces questions depuis une éternité. Aujourd'hui, nous accueillons Sherri Torjman, du Caledon Institute of Social Policy, qui écrit sans relâche des textes sur ces questions depuis la publication du rapport Obstacles; Connie Laurin-Bowie, de l'Association canadienne d'intégration communautaire, qui est un puits de connaissances; notre ami Angelo, de l'Institut national canadien pour les aveugles, qui est accompagné de Myriam Renaud; pour le ministère du Développement des ressources humaines Canada, nous avons Deborah Tunis, directrice de l'Élaboration de la politique sociale et experte sur tous les instruments dans ce domaine; et enfin bienvenue à Serge Nadeau, directeur de la Division de l'impôt des particuliers au ministère des Finances. Nous avons toujours eu la chance extraordinaire d'avoir des amis bienveillants au ministère des Finances, et nous vous souhaitons la bienvenue à notre comité, monsieur Nadeau.

• 1540

Sherri.

Mme Sherri Torjman (vice-présidente, Caledon Institute of Social Policy): Merci, madame la présidente et merci d'avoir parlé de vos témoins favoris, car ce comité est aussi notre comité favori, donc le sentiment est réciproque.

Je suis très heureuse de pouvoir venir aujourd'hui parler à votre comité d'une proposition que nous avons présentée au Caledon Institute. C'est une proposition de fonds national de soutien aux personnes handicapées. J'aimerais vous parler de cette question du soutien aux personnes handicapées.

Avant de parler de cette proposition ou des autres travaux en cours dans le pays, j'aimerais brièvement situer le contexte en précisant que nous parlons depuis des années au Canada des notions de pleine citoyenneté, d'inclusion, de pleine participation. Quand je dis «nous», je veux dire nous tous: les comités parlementaires regroupant tous les partis, les groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux et le milieu associatif des personnes handicapées.

Je pense que la population générale du Canada parle aussi de citoyenneté et de participation à tous les aspects de la société, du travail et des loisirs, toutes les formes de participation imaginable. Je pense que le défi, c'est de trouver des options concrètes et réalisables et des solutions pour réaliser dans la pratique cette notion de citoyenneté et d'inclusion. Comment peut-on le faire concrètement?

Je pense qu'il y a plusieurs façons de concrétiser cette notion. Le travail actuellement en cours au Canada porte sur un ensemble d'initiatives visant à apporter d'éventuelles modifications au régime fiscal. On cherche actuellement aux niveaux fédéral, provincial et territorial à compenser efficacement certains des coûts liés aux aides aux personnes handicapées. Ce travail est en cours et on élabore un cadre. J'ai le privilège de travailler avec ce groupe fédéral-provincial-territorial. Je pense que c'est un processus très important. Nous sommes prêts à répondre à vos questions à ce sujet, si vous en avez.

On m'a demandé aujourd'hui de me concentrer sur une autre dimension de notre travail pour répondre au besoin d'aides personnelles, d'aides aux personnes handicapées, à savoir l'investissement dans l'offre de ces aides. Pourquoi est-ce que je dis cela? Je le dis parce que depuis des années nous traitons abondamment de ce problème sous l'angle de la disponibilité.

Quand je parle d'aides aux personnes handicapées, je veux parler de tout un éventail de biens et services, de matériel, de dispositifs d'assistance et d'aides techniques. On pourrait en faire des listes qui feraient des pages et des pages, mais j'utilise cette notion globale pour inclure toutes ces listes particulières.

Les aides aux personnes handicapées englobent aussi les services. Il peut s'agir par exemple des soins auxiliaires, des services d'aides familiales pour les personnes qui ont besoin d'une aide à domicile, de services d'interprétariat pour les personnes qui ont des difficultés de communication et peuvent avoir besoin d'un interprète; et, ce qui est extrêmement important, des services de relève pour les personnes qui s'occupent des gens qui ont des enfants handicapés et qui font un travail extraordinaire en s'occupant de ces personnes mais qui ont vraiment très peu d'aide, que ce soit sous forme de services ou par le biais du régime fiscal.

Quand je parle de biens et services liés aux handicaps, je fais référence à toute une gamme d'aides importantes pour aider ces personnes à s'intégrer à la société et à vivre de manière indépendante, en dehors des institutions.

Dans notre proposition, nous demandons un investissement conjoint aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Nous disons que c'est quelque chose qui nous semble important pour notre pays et que nous voulons réaliser cela ensemble et investir ensemble dans cette entreprise.

Il faut pour cela un certain financement fédéral qui serait affecté à un fonds d'aide aux personnes handicapées. Le but de la création de ce fonds spécifique est d'encourager les investissements provinciaux et territoriaux, de façon à ce que l'investissement fédéral ne soit pas neutralisé par les provinces et les territoires, mais qu'au contraire il déclenche des investissements complémentaires dans ces provinces et territoires, des investissements idéalement égaux, sinon plus. Le financement pourrait provenir de toutes sortes de sources, mais l'objectif est vraiment de réaliser un investissement considérable au niveau de l'offre.

Pourquoi en avons-nous besoin? Il y a un problème de disponibilité. Les aides disponibles ne sont pas à la hauteur des besoins. Les données que nous avons le prouvent, même si elles sont un peu anciennes. Nous savons que, même si elles ne sont pas vraiment d'actualité, elles témoignent d'un véritable besoin en ce qui concerne ces aides, notamment dans certaines régions du pays, particulièrement dans les zones rurales et septentrionales du pays. Nous estimons que ce dont nous disposons actuellement ne suffit pas car ce n'est pas transférable. Même si vous avez droit à une certaine aide dans une communauté, vous devrez peut-être être inscrit à un programme particulier pour pouvoir continuer à bénéficier de cette aide.

• 1545

Par exemple, si vous vivez du bien-être social, vous avez peut-être droit à un certain matériel ou à un certain service, mais si vous essayez de vous en sortir et d'aller vivre dans la collectivité, vous risquez de vous apercevoir que vous allez perdre l'accès à ces aides. C'est absurde, mais c'est comme cela que les aides sont fournies. Elles sont liées à des programmes, elles sont liées à des programmes de formation ou à des établissements collectifs ou des institutions. Et pour avoir les aides dont on a besoin, en gros il faut rester enfermé dans ces cadres.

L'objectif de cet exercice est en partie de voir comment on pourrait créer une offre qui serait transférable et liée non pas à un programme ou à une institution, mais à une personne, de sorte que cette personne pourrait évoluer dans divers contextes au gré de son existence tout en continuant à bénéficier de ces aides.

Il y a une autre question importante en ce qui concerne cette notion de transférabilité, c'est la notion de déplacement d'une région à l'autre du pays. La transférabilité, cela veut dire en partie pouvoir continuer à bénéficier des aides en changeant de secteur, mais aussi pouvoir se déplacer d'une région à une autre du pays. Le droit à la mobilité est clairement protégé par notre Constitution. Dans l'Entente-cadre sur l'union sociale, on souligne que c'est un droit important qui doit être respecté. Parler de transférabilité, c'est en fait demander qu'on respecte ce droit et chercher des moyens de l'encourager.

Enfin, nous constatons que même si certaines aides sont disponibles dans certaines communautés, elles ne correspondent pas toujours aux besoins. Elles pourront être disponibles par exemple de 9 heures du matin à 5 heures du soir du lundi au vendredi, mais elles ne répondront pas nécessairement aux besoins des particuliers et des familles.

Ce que nous souhaitons, c'est qu'on investisse dans une offre et dans des aides liées aux personnes, de manière à ce que ces aides soient adaptées au contexte de leur existence et leur permettent de se déplacer librement là où elles ont de bonnes raisons de se trouver et de vivre n'importe où dans le pays. Cet investissement porterait sur tout un éventail d'aides. L'idée est de tracer les grands canaux par lesquels pourraient se faire les investissements aux niveaux des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral. Les provinces et territoires seraient libres d'investir dans les canaux qui leur sembleraient les plus importants à l'intérieur de leur champ de compétence.

Idéalement, ils investiraient dans chacun de ces canaux, comme dans le cas de l'Entente sur le développement de la petite enfance qui a été signée par l'ensemble des provinces et des territoires sauf le Québec en septembre 2000. Cette entente comportait quatre grands volets. Les provinces et territoires peuvent investir dans n'importe lequel de ces volets, mais on les encourage à investir dans tous.

Dans ce cas précis, je recommanderais surtout qu'on investisse dans les soins de répit, car c'est quelque chose de crucial partout. C'est important pour les membres de toutes les communautés et pour tout le milieu associatif, et c'est quelque chose qu'on oublie systématiquement. Trop souvent, on n'y pense pas. S'il y a un domaine sur lequel nous souhaiterions qu'on insiste, ce serait celui-là.

Cette proposition propose une série de principes sur lesquels le fonds reposerait. Je ne parle pas de conditions strictes dans la mesure où, dans le monde de l'Entente-cadre sur l'union sociale, il est très difficile de fixer les conditions du financement, mais nous pouvons certainement énoncer des principes qui seraient des principes directeurs.

Ces principes seraient aussi utiles au niveau de la reddition de comptes, et en intégrant un cadre de reddition de comptes dans une entreprise comme celle-ci, on aurait ainsi un ensemble de principes auxquels nous pourrions nous reporter pour nous assurer que nous sommes sur la bonne voie.

J'aimerais parler du montant proposé ici. Dans la proposition, on demande un investissement annuel fédéral d'un milliard de dollars sur une période de cinq ans, soit un total de 5 milliards au niveau fédéral. Je pense que ce qui est important, ce n'est pas seulement l'argent, c'est le fait qu'on veut mettre en place l'architecture qui nous permettra de faire quelque chose.

Je pense qu'on peut discuter de cette question d'argent. On pourrait sans doute dire en termes relatifs que c'est trop peu, mais d'un point de vue politique réaliste, on pourrait aussi dire que c'est beaucoup trop. Je m'en rends bien compte, mais je crois que ce qui compte, c'est le message que cet argent véhiculera. Ce message, c'est qu'il s'agit non pas d'un domaine de politique qui ne concerne que les 16 p. 100 de la population que nous qualifions de personnes handicapées, mais d'un domaine important pour tous les Canadiens. Notre population vieillit rapidement. Selon l'OCDE, nous sommes l'un des pays qui vieillissent le plus vite au monde. Diverses organisations internationales disent qu'il faut encourager le vieillissement actif et la vie autonome dans la société, et nous devons commencer à essayer de voir comment nous pouvons créer l'infrastructure sociale nécessaire pour cela.

• 1550

Cet argent doit signifier qu'il s'agit d'un domaine important, d'une manière générale, pour tous les Canadiens. C'est le message inhérent ici. Nous voulons bien être accommodants au niveau de la négociation de ce financement, mais ce qui est vraiment important, c'est que le message soit très clair et que l'on parle de cette architecture et de son objectif.

En conclusion, je dirais que c'est à mon avis une proposition réalisable. Je pense qu'on peut la concrétiser à court terme. Si nous respectons les principes de l'autodétermination, de la transférabilité et de l'inclusion, nous aurons accompli un chemin concret très important.

Merci beaucoup.

La présidente: Merci, Sherri.

Connie.

Mme Connie Laurin-Bowie (directrice, Politiques et programmes, Association canadienne pour l'intégration communautaire): Je vous demande de m'excuser, car j'ai quelques diapositives que j'aimerais vous distribuer, mais je n'en ai pas le texte en français. Dois-je les garder ou dois-je les distribuer? Voulez-vous que je les donne au greffier pour que vous puissiez les faire traduire?

La présidente: Vous pouvez demander à Robert si cela le dérange. Je peux poser la question. Vous pouvez les distribuer, mais pas le greffier.

Mme Connie Laurin-Bowie: Je ne savais pas trop où commencer, car comme l'a dit la Dre Bennett, il y a longtemps que nous nous occupons de cette question et c'est un casse-tête qui comporte une multitude de pièces. Je pensais donc vous présenter un peu l'évolution de notre façon de voir les différentes composantes qui contribuent à la construction d'une stratégie nationale d'aide aux personnes handicapées. Ce n'est pas une proposition comme celle que vient de présenter Sherri, mais plutôt une réflexion sur les éléments de cette stratégie, notamment les débats que nous avons déjà eus sur la fiscalité, une question sur laquelle j'espère que nous allons revenir plus en détail.

L'Association canadienne pour l'intégration communautaire, comme le savent la plupart de ceux d'entre vous qui ont déjà participé à ce comité, est l'association nationale qui représente les familles dont un membre a un handicap et les adultes qui ont un handicap intellectuel. Notre association regroupe 12 associations provinciales et territoriales. Vous connaissez pour la plupart notre association locale dans votre circonscription.

Je voudrais tout d'abord remercier le comité, aussi bien les personnes qui en faisaient déjà partie dans le passé que celles qui ont choisi d'en devenir membres cette fois-ci. Nos membres, particulièrement ceux qui sont vos témoins favoris, vous sont vraiment reconnaissants de vous être engagés, chacun d'entre vous, en tant que députés, de ce domaine, car nous savons que vous avez de multiples autres sollicitations. Ce comité est le seul endroit où l'on peut débattre des questions de personnes handicapées et faire entendre leur voix à la Chambre des communes. Chacune de vos contributions et de vos interventions dans ce domaine est extrêmement appréciée tant par vos électeurs que par nos membres à travers tout le pays.

Je crois que le dernier budget fédéral et le dernier mini-budget, en octobre dernier, ont vraiment témoigné de l'importance de ce travail. Dans ces deux budgets, on retrouvait un certain nombre de dispositions qui visent spécifiquement les personnes handicapées et certains des besoins des familles dont un membre a un handicap.

Quand nous parlons d'aide aux personnes handicapées, nous songeons très précisément aux particuliers, notamment aux particuliers en âge de travailler qui ont un handicap. Le handicap de ces personnes a des répercussions très profondes sur la vie de leur famille. Les familles ont du mal à répondre aux besoins de leurs enfants et (ou) des membres adultes de la famille, du mal à contribuer à l'économie, à travailler au sein de la communauté, ou encore à réaliser d'autres contributions. Ce sont des problèmes importants qui vont bien au-delà des simples personnes.

Je pense que sans le travail de ce comité l'an dernier, les propositions du milieu associatif et tout le travail que nous avons accompli seraient restés lettre morte. Si tous ces efforts ont fini par se concrétiser au niveau du budget, c'est parce que ce comité a affirmé unanimement qu'il y avait un consensus, que le Parlement appuyait ce consensus, et que les membres du comité appuyaient ce consensus. C'est pour cela qu'on a retrouvé ces dispositions dans les budgets. Encore une fois, au nom de nos membres, je tiens à exprimer nos remerciements aux membres du comité qui étaient ici et à remercier tous ceux d'entre vous qui ont décidé de venir ici s'occuper de cette question maintenant.

• 1555

Je vais vous distribuer ceci. Ces sont des notes, pas aussi concises que nous le souhaiterions, mais simplement quelques réflexions sur un certain nombre de sujets.

Je pense qu'il est important de parler très rapidement du besoin. On estime qu'il y a au moins 10 ans, il y avait 3,9 millions de personnes au Canada qui avaient un handicap. Je crois que les retombées vont bien au-delà de ce nombre, car, comme je l'ai dit, les répercussions sur les familles sont très importantes.

Une étude récente de l'Institut Roeher, dont je n'ai que quelques exemplaires, a porté sur les besoins non comblés des personnes handicapées, ce qui était un vrai problème pour nous, car nous n'avions jamais pu vraiment cerner ou quantifier les besoins insatisfaits. Nous pouvions toujours dire qu'il y avait des besoins, mais il était important que nous puissions dire en quoi ils consistaient et combien de personnes étaient concernées. On estime d'après ce travail de l'Institut Roeher que, sur ce total de 3,9 millions de personnes, il y en a 1,9 million dont les besoins ne sont pas comblés, parce qu'elles n'ont pas accès aux aides particulières dont elles ont besoin, que les aides sont insuffisantes ou encore qu'elles ne sont pas disponibles sous la forme nécessaire.

Si l'on parle du rôle national en matière d'aides aux personnes handicapées, il faut viser à ancrer les aides concernant un handicap précis dans un système reposant sur des dispositifs génériques accessibles et une démarche de citoyenneté, que Sherri a déjà expliqué et que l'on retrouve au centre du document À l'unisson.

Quand je parle de démarche de citoyenneté, je veux dire que les aides aux personnes handicapées ne déboucheront pas sur l'inclusion si les systèmes génériques ne sont pas accessibles. Je ne vais pas en parler beaucoup aujourd'hui, mais je tiens à dire d'emblée qu'il faut parler des besoins qui ne sont pas comblés et des aides axées sur des handicaps précis, mais qu'il faut bien comprendre que cela ne suffira pas à réaliser l'inclusion des personnes handicapées. L'objectif fondamental de notre association et des familles avec lesquelles nous travaillons est de permettre aux personnes handicapées de vivre, de participer et de travailler dans leur communauté et d'être avec leur famille. Cela veut dire qu'il faut rendre accessible les systèmes d'éducation, de santé, les loisirs, le marché du travail, les garderies d'enfants—et j'ajouterais à la liste un système d'aides familiales au Canada, qui nous fait actuellement défaut et sur lequel je reviendrai.

Quand je parle d'aides aux personnes handicapées, je parle des particuliers, des besoins des enfants et des besoins des familles. Je crois qu'il existe des aides correspondant à des handicaps précis dans chacune de ces catégories.

Je sais que quand on parle des aides aux personnes handicapées, que l'on perçoit la plupart du temps comme des services, on pense tout de suite que c'est une responsabilité provinciale. Nous en convenons. Nous estimons que c'est une bonne chose et que cet état de choses doit se maintenir. Toutefois, nous pensons que le gouvernement fédéral a le devoir d'appuyer ce rôle provincial et plus précisément de veiller à ce que les provinces aient la capacité de fournir ces services et ces aides. À cet égard, le genre de proposition que vous a présentée Sherri met en évidence la nécessité critique d'un investissement fédéral dans le domaine des aides aux personnes handicapées par le biais des provinces et en accord avec les provinces.

Je pense que le gouvernement fédéral a une responsabilité secondaire qui consiste à aider directement les familles et les particuliers, et nous avons surtout parlé à cet égard du régime fiscal, mais je pense qu'il y a d'autres mécanismes que l'on pourrait aussi explorer.

Enfin, je pense que le gouvernement fédéral a le devoir de veiller à ce qu'on rende des comptes sur l'offre et l'utilisation de ces services dans tout le pays. C'est une responsabilité qu'il partage manifestement avec les gouvernements provinciaux. Je ne pense pas que cette responsabilité devrait être exclusivement limitée au gouvernement fédéral.

• 1600

Mais à propos de ces responsabilités, je pense qu'il est très important de souligner que, lors des débats sur l'Entente-cadre sur l'union sociale, on a défini deux secteurs prioritaires: les enfants et les personnes handicapées. Nous savons que le dossier des enfants a beaucoup avancé tant au niveau des mécanismes fiscaux avec des transferts directs que sous forme d'investissements importants pour donner aux provinces la capacité d'aider les enfants.

Or, je souhaiterais faire respectueusement remarquer que le dossier des personnes handicapées n'a pas avancé de la même façon. Je pense que cela s'explique par deux choses: d'une part, le gouvernement fédéral n'a pas octroyé d'investissement important aux provinces. Certes, il y a À l'unisson, et tout le monde est d'accord sur ce document. Un sous-ministre d'une province m'a dit directement que c'était un excellent document stratégique et qu'il demeurerait un très beau document stratégique tant qu'il ne s'accompagnerait pas d'investissements concrets. J'ai trouvé que cela résumait parfaitement la situation. J'ai compris qu'en plus de transferts directs importants aux particuliers, il fallait aussi d'importants transferts aux provinces pour appuyer les services et les offrir.

Une des choses que notre association estime très importante est une stratégie correspondante dans le cadre de l'initiative pour les enfants afin d'appuyer des démarches intégratrices auprès des enfants. Là encore, les mécanismes ne doivent pas nécessairement être tous concentrés à un seul endroit. Nous avons une belle entente ici. Il y a de l'argent qui circule. Nous faisons de notre mieux pour travailler avec tous les paliers de gouvernement et nous allons continuer de le faire pour qu'on réalise des démarches intégratrices pour le développement de l'enfant.

Cela dit, il y a encore une énorme lacune du côté des enfants, particulièrement des enfants d'âge scolaire, car le développement de la petite enfance est évidemment axé sur la petite enfance. Or, les enfants qui ont des handicaps ont des besoins importants liés à ces handicaps qui ne sont pas comblés. Il y a des problèmes génériques d'éducation intégratrice, ce qui n'est manifestement pas du ressort de votre comité, et je vais simplement dire qu'il y a des moyens concrets d'aider ces enfants en leur fournissant des aides correspondant à des handicaps précis. J'estime que les mesures fiscales sont une intervention sur le plan de la demande. Si l'on donne de l'argent aux familles et aux particuliers, ils ont les moyens de s'acheter certaines choses. Mais, comme l'a dit Sherri et comme d'autres le diront certainement aussi aujourd'hui, cela ne suffit pas. Il y a aussi le côté de l'offre, c'est-à-dire le côté du transfert, dont j'ai déjà parlé.

Je parcours rapidement mon document car je voudrais faire quelques remarques précises sur la fiscalité. Depuis environ huit ans, nous travaillons à des réformes particulières du régime fiscal. Je dois dire qu'avec le dernier budget, nous avons réussi collectivement, avec ce comité, le Caledon Institute et bien d'autres, à obtenir d'importantes modifications du crédit d'impôt pour enfants. Nous avons entendu les réactions de nos membres et de leurs familles partout dans le pays. Jamais les gens ne nous avaient autant appelés pour nous dire que cela avait vraiment fait une différence dans leur existence. C'est sur ce point que nous avons eu le plus de réactions.

J'ai dû réfléchir attentivement à ce que cela signifiait. Je me suis rendu compte que nous devions continuer à chercher en dehors des mécanismes traditionnels du régime fiscal pour trouver des moyens d'aider les personnes handicapées. Nous n'avions pas vraiment examiné ce crédit. Nous n'avions examiné que le CIPH et le CIFM. Ce sont des crédits d'impôt utiles, et l'on peut les exploiter encore plus, mais il faut aussi inventer d'autres mécanismes, notamment celui des personnes soignantes. Quelqu'un a dit par exemple: c'est intéressant que la seule chose dont j'aie besoin pour obtenir ce montant pour garde d'enfants, c'est un reçu. Si je me sers du CIFM ou du CIPH, j'ai d'énormes problèmes en ce qui concerne l'admissibilité, la personne à qui je fais appel et ses références. Or tout ce que je dois faire—c'est le cas de cette personne, et ce n'est pas toujours vrai—c'est simplement de dépenser l'argent, et alors on me le rembourse.

Je me suis rendu compte que nous avions fait beaucoup de travail sur les personnes qui paient des impôts, qui sont dans la tranche des revenus moyens, et que nous devions passer un peu plus de temps à nous pencher vraiment sur le cas de ceux qui ne profitent pas du système fiscal. C'est pourquoi notre priorité pour ce budget—et j'espère que nous aurons une proposition plus officielle à soumettre à votre comité et au Comité des finances lors des consultations prébudgétaires—sera d'examiner le crédit d'impôt pour personne handicapée pour voir comment on pourrait le rendre remboursable.

• 1605

Nous travaillons avec Williams Research. Ils vont nous faire des calculs de coûts. Je pense que d'autres groupes font un travail analogue, et nous allons donc devoir réfléchir à cela tous ensemble. Nous voudrions qu'on revoie les critères d'admissibilité au CIPH et qu'on en accroisse la valeur. C'est un domaine clé pour nous.

Dans tous ces domaines fiscaux prioritaires, que je vais maintenant vous énumérer très rapidement, il faut un débat fédéral-provincial pour éviter que tous les avantages octroyés dans le cadre du système fiscal soient escamotés au niveau provincial. Je pars de ce principe pour tout ce qui suit. Nous aimerions revoir le supplément de prestation fiscale pour enfants et accroître cette prestation pour les familles qui ont un ou plusieurs enfants handicapés. Nous en avons déjà parlé dans le passé. Nous aimerions revenir sur cette question et voir combien cela coûterait et s'il serait possible de faire quelque chose comme cela dans les négociations futures.

Nous aimerions aussi examiner la question des soins de relève. Nous avions suggéré de l'inclure dans le CIFM. Je pense qu'il faut envisager toutes ces choses de concert. Si une proposition comme celle du Caledon Institute faisait progresser les investissements nationaux au niveau des soins de relève, cela permettrait peut-être de modifier la façon dont on fait les choses, si l'on incluait la totalité de ces soins, mais la question serait de savoir si on verserait simplement un complément ou un montant... Il y aurait toujours des gens qui auraient besoin de plus, et le CIMF pourrait couvrir la différence, ce genre de choses.

Il y a une priorité à plus long terme que nous envisageons très sérieusement, c'est la création d'une allocation pour personne soignante. Nous avons fait des recherches internationales dans ce domaine et constaté qu'il y a au moins un pays, l'Australie, qui a une allocation pour personnes soignantes. Le système fiscal sert simplement à déterminer le revenu. Pour entrer dans le système, il faut être admissible par le biais du système fiscal. Une allocation pour personne soignante est versée aux familles qui ont quelqu'un de moins de 18 ans, et il y a une autre allocation pour celles qui ont quelqu'un de plus de 18 ans. Nous examinons cela, et je pense que ce sera une proposition à plus long terme.

En revoyant tout cela dans l'avion, je me suis rendu compte que j'avais oublié deux points importants. D'une part, je crois qu'il faut améliorer les soins aux enfants. Le peu que nous avons réalisé nous a fait comprendre à quel point les personnes ont besoin d'aide lorsqu'elles ont un enfant handicapé. Ces besoins de soins lorsqu'il y a un enfant qui a un handicap intellectuel se poursuivent durant toute la vie. On ne parle plus de soins à l'enfance après un certain âge, mais la famille continue à avoir autant de besoins durant toute la vie de ces enfants une fois qu'ils sont devenus adultes. Il faut trouver un moyen de répondre à ce problème, que ce soit dans le contexte du régime fiscal ou sous forme d'un transfert direct et, veiller aussi à rendre ces aides plus généralement disponibles.

Enfin, on nous a demandé de ne pas oublier de parler de mécanismes fiscaux qui pourraient aider les familles qui en ont les moyens à économiser. Souvent, les familles de personnes handicapées, en particulier de personnes ayant un handicap intellectuel, essaient de mettre de côté de l'argent pour aider cette personne une fois que les parents seront morts, parce que les besoins de la personne vont continuer. À plusieurs occasions, les familles ont suggéré différents instruments qui leur permettraient d'économiser pour l'avenir des enfants handicapés une fois que leurs parents ne seraient plus là. Il y a plusieurs propositions de ce genre. Je sais que certaines ont été soumises directement au ministère des Finances et d'autres à ce comité dans le passé. Nous aimerions revenir sur les mécanismes qu'on pourrait mettre en place pour ces familles.

Je pense que c'est tout.

La présidente: Merci beaucoup, Connie.

Nous avons maintenant Angelo et Myriam.

M. Angelo Nikias (directeur national, Relations gouvernementales, Liaison internationale, Institut national canadien pour les aveugles): Merci, madame la présidente. Ce comité est aussi mon comité favori, et je suis enchanté de vous entendre dire que je suis l'un de vos témoins favoris.

Je comparais aujourd'hui en tant que directeur des Relations gouvernementales de l'Institut national canadien pour les aveugles. J'ai aussi accepté d'aider le Conseil des Canadiens avec déficiences. Je suis membre du Groupe de travail sur la politique sociale. Le président du Conseil n'a pas pu venir aujourd'hui, et par conséquent mes remarques aujourd'hui refléteront en fait le point de vue de nos deux organisations.

• 1610

Je le précise car je pense qu'il est très important du point de vue politique que plusieurs organisations nationales de personnes handicapées se soient regroupées depuis quelques années pour parler de la question des aides aux personnes handicapées. Je suis donc heureux que vous ayez décidé d'entamer ce dialogue avec nous aujourd'hui.

En fait, il y a un an environ, nous avons présenté un autre exposé à ce comité. Nous disions à peu près la même chose qu'aujourd'hui. À l'époque, on parlait de se servir du système fiscal, et nous avions dit que nous étions d'accord avec cette idée.

Nous avions aussi demandé un accord sectoriel sur des aides aux personnes handicapées aux niveaux des gouvernements fédéral et provinciaux. Mes collègues ont déjà abordé cette question sous divers angles. Je me contenterai de dire que cette question demeure tout à fait pertinente et que c'est peut-être l'un des mécanismes les plus utiles pour progresser dans le domaine des aides aux personnes handicapées.

L'autre problème que nous avions évoqué l'an dernier, et je tiens à le répéter aujourd'hui, c'est que la collaboration entre le secteur gouvernemental et le milieu associatif a donné d'excellents résultats dans le passé en ce qui a trait à la politique des personnes handicapées. Cette collaboration peut se poursuivre de façon très fructueuse et très utile pour vous et pour la société. Dans ce but, il faut que le milieu associatif puisse faire le genre de travail et de recherche dont vous avez entendu parler aujourd'hui, et pour cela, nous avons besoin de votre aide et de l'aide du gouvernement.

Franchement, pour que nous puissions continuer à discuter avec vous de ces questions, l'élément essentiel, ce sont de nouvelles ressources importantes. Nous pouvons en parler. Je serais très heureux de revenir l'an prochain pour être de nouveau votre témoin favori. Vous resterez aussi mon comité favori.

Si nous ne prenons pas de décisions sur la répartition des ressources, je pense que les beaux discours sur l'inclusion, tous les principes énoncés et affirmés dans les documents demeureront étrangers aux Canadiens handicapés et par conséquent à tout le Canada.

J'imagine que vous en avez assez d'entendre sans cesse mentionner un rapport que j'ai distribué aujourd'hui, et qui s'intitule Implantons à l'unisson. C'est un rapport que l'INCA a rédigé il y a quelques années, et dans lequel nous avons cherché à voir dans quelle mesure les dispositifs d'aide étaient disponibles pour les personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle et les personnes ayant une surdi-cécité. Certains d'entre vous en ont peut-être assez de m'entendre en parler, que ce soit en comité ou en privé, mais je pense que j'ai le droit de le faire tant que le problème n'aura pas disparu.

Nous avons constaté dans cette étude que, bien que nous ayons tendance à croire que notre système national est tout à fait adéquat pour fournir des appareils fonctionnels aux personnes handicapées au Canada, en fait, ce n'est pas le cas. Ce que nous avons, c'est une mosaïque de services provinciaux disparates—provinciaux seulement là où il y a des programmes. En fait, seules quatre provinces ont des programmes, l'Ontario, l'Alberta, la Saskatchewan et le Québec. Les autres provinces n'ont pas vraiment de programmes à financement public pour fournir des appareils fonctionnels aux personnes aveugles.

Je parle des personnes aveugles parce que c'est évidemment sur elles que se concentre le travail de l'INCA. Je pense qu'à quelques détails près, nos constatations s'appliquent aux autres personnes qui ont d'autres handicaps.

• 1615

Mes collègues ont parlé d'un éventail d'aides aux personnes handicapées auxquelles je souscris. J'utilise les appareils fonctionnels à titre d'exemple. C'est un exemple très concret. Dans le cas des personnes aveugles, cela fait toute une différence dans notre qualité de vie et notre aptitude à participer à la société, à être inclus, à travailler, à gagner notre vie ou à aller à l'école.

Je ne veux pas m'étendre longuement là-dessus. Je voudrais simplement vous faire part de mon exemple favori, un exemple frappant, pour vous montrer que nous n'avons pas un système cohérent dans le pays. Mon exemple favori, c'est celui de Lloydminster, à la frontière de l'Alberta et de la Saskatchewan. L'ouest de la ville est en Alberta et l'est en Saskatchewan.

L'Alberta a un programme de haute technologie pour les personnes aveugles, alors que la Saskatchewan a un programme à faible apport technologique. Si vous habitez à Lloydminster et que vous vivez à l'ouest de Main Street, vous avez droit à une aide financière de l'Alberta, par le biais de l'INCA, si vous êtes aveugle, mais vous n'avez pas droit à l'aide pour la canne blanche, ce qui est probablement l'aide la plus importante quand on a ce handicap. Avec cette canne blanche, j'ai pu négocier mon chemin à Toronto, à Athènes, où c'était un sérieux problème, et même à Londres, où le problème est encore pire qu'à Athènes d'une certaine façon.

C'est vraiment mon indépendance. Si j'habite en Alberta, je n'ai pas droit à une aide pour m'acheter une canne blanche. En général, il m'en faut une par an, car je m'en sers beaucoup.

Si j'habite à l'est de Main Street, toujours à Lloydminster, la Saskatchewan va me donner de l'aide pour m'acheter une canne blanche, mais elle ne me fournira pas d'ordinateur à reconnaissance vocale. Je ne peux pas m'en servir pour des fins de scolarité ou autres.

C'est un vrai problème. Le rapport que nous avons distribué donne un aperçu détaillé de ce genre de disparités au Canada. Sherri a déjà parlé des problèmes constitutionnels que cela entraîne. Outre ces problèmes, ce qui est peut-être plus important encore, c'est que cela a créé des problèmes à des personnes concrètes dans leur existence quotidienne.

Je n'oublierai jamais le jour où je me suis trouvé au Nouveau-Brunswick à discuter avec une personne aveugle qui voulait m'écrire une lettre. Il m'a dit qu'il n'avait rien pour écrire. Pour la première fois, moi qui avais vécu en Ontario toute ma vie adulte, je me suis dit que j'avais certains privilèges, certains droits dont étaient privés mes concitoyens dans d'autres régions du pays. En fait, c'est cela qui m'a amené à demander l'aide du ministère du Développement des ressources humaines pour réaliser l'étude Implantons à l'unisson.

Je pense sincèrement qu'il faut réaliser À l'unisson. Connie a dit que le sous-ministre avait déclaré que ça resterait un beau petit document stratégique. Je pense que c'est un défi pour nous tous, pour le gouvernement fédéral et pour les gouvernements provinciaux. Allons-nous laisser À l'unisson à ce stade ou allons-nous agir?

L'appel que je vous lance, c'est que nous fassions au moins quelque chose si nous ne pouvons pas tout faire. Commençons quelque part. Commençons à progresser au Canada.

De temps à autre, les Nations Unies disent que nous sommes le pays du monde où l'on vit le mieux. Je pense que cela ne doit pas être une raison pour nous laisser aller à la complaisance, mais que ça devrait au contraire nous inciter à essayer de faire encore mieux. Nous avons les mécanismes. On a dit que le régime fiscal, avec un fonds fédéral pour stimuler la participation des provinces, était une bonne possibilité.

J'ai pensé pendant un certain temps que j'étais un grand rêveur. Je crois que Sherri rêve encore plus que moi, mais je suis heureux de partager ce rêve avec vous.

Il faut commencer quelque part. Si cela veut dire qu'il faut commencer par le système fiscal, comme l'a dit Connie, faisons-le.

• 1620

La collectivité appuiera cette initiative sur le plan politique et technique, mais je ne pense pas que cela exclue les initiatives comme celles que Sherri a mentionnées. Même si nous ne pouvons pas mettre en place un système de financement complet dans l'immédiat, je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit pour nous empêcher de commencer par des projets pilotes sérieux, ce que je vous exhorte à faire. On pourra ainsi fournir des aides concrètes aux Canadiens handicapés, en particulier dans les régions où ces aides font cruellement défaut à ce stade.

Nous avons un sérieux problème. On a rendu publique une étude montrant que dans le domaine des systèmes de soins à domicile à financement public, il y avait des écarts tragiques d'une région à l'autre. Nous avons un problème, et je crois qu'il faut le rectifier.

Je reviendrai l'année prochaine, et je serai de nouveau votre témoin favori, mais j'espère que j'aurai cette fois-là une toile de fond plus encourageante à vous présenter.

Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Myriam, vous vouliez ajouter quelque chose?

Deborah?

Mme Deborah Tunis (directrice, Élaboration de la politique sociale, ministère du Développement des ressources humaines Canada): Je suis Deborah Tunis, et je travaille à l'Élaboration de la politique sociale au ministère du Développement des ressources humaines.

Je suis enchantée d'être ici de nouveau cette semaine pour vous parler des aides.

Comme l'ont dit Angelo et Connie, il y a dans À l'unisson 2000 des engagements à agir conjointement dans deux domaines. D'une part, il y avait une étude de faisabilité sur le recours au système fiscal pour compenser les dépenses que les personnes handicapées doivent engager en raison de leur condition. En juin dernier, les ministres des Services sociaux ont chargé leurs fonctionnaires d'entamer ce travail. Il y a eu des réunions à l'automne avec un groupe d'experts, et je pense que la conclusion essentielle de ces réunions a été qu'il ne fallait pas se limiter seulement au système fiscal. Il fallait examiner les besoins d'aides pour les personnes handicapées dans un contexte plus vaste et élaborer un cadre analytique pour les priorités et les groupes cibles dont nous voulons nous occuper.

Depuis, comme l'a dit Sherri, le Caledon Institute a ébauché les grandes lignes d'un cadre analytique. Nous avons rencontré les représentants d'organisations de personnes handicapées et les dirigeants autochtones le 23 avril à Toronto pour discuter tout d'abord de la validation des lacunes et des besoins non comblés qui avaient été identifiés par le Roeher Institute. Nous avons parlé du cadre analytique en nous demandant si les questions d'accès, de disponibilité et de transférabilité étaient les questions clés et quels étaient les objectifs politiques que nous voulions nous fixer. Selon qu'on veut investir pour les générations futures, s'attaquer à la question de l'inclusion ou se placer sous l'angle du capital humain, on cible des personnes différentes.

Les ministres des Services sociaux vont se réunir la semaine prochaine à Halifax. Nous espérons qu'ils vont charger leurs collaborateurs d'élaborer des options stratégiques concrètes durant l'été, que nous pourrons alors en discuter aux niveaux fédéral et provincial et que la ministre, Mme Stewart, pourra en parler à son collègue le ministre des Finances.

Je tiens à préciser que dans les consultations que nous avons tenues, nous avons constaté que le recours au système fiscal pour répondre aux besoins des personnes autochtones handicapées posait problème. Les dirigeants autochtones des cinq organisations nationales qui ont participé à nos réunions à Toronto ont dit qu'ils souhaitaient élaborer une initiative culturellement appropriée pour répondre à leurs besoins d'aide pour les personnes handicapées, initiative qui ne serait pas aussi exclusivement liée au système fiscal.

Nous souhaitons examiner ces initiatives dans un contexte large et nous espérons pouvoir revenir l'année prochaine pour fêter la réalisation de progrès dans ce domaine.

• 1625

Il se passe des choses intéressantes au niveau provincial. L'Île-du-Prince-Édouard—je sais que c'est une petite province—a un programme pilote pour dissocier les aides aux personnes handicapées du revenu de façon concrète. Le Manitoba vient de publier un Livre blanc sur les questions de handicaps, et il y a un plan d'action. C'est un document qui est tout à fait dans la ligne d'À l'unisson, mais qui énonce des initiatives concrètes à la fin de la partie sur les aides et l'emploi.

Nous espérons vivement que le travail en commun accompli au cours des deux dernières années pour élaborer le document À l'unisson et ensuite pour poursuivre les consultations sur les priorités essentielles va déclencher une aide fédérale-provinciale-territoriale pour poursuivre sur cette voie.

Sur ce, je vais laisser la parole à Serge Nadeau.

La présidente: Merci.

Monsieur Nadeau.

M. Serge Nadeau (directeur, Division de l'impôt des particuliers, ministère des Finances): Merci. Je vous assure que je ferai de mon mieux pour que le ministère des Finances reste dans les bonnes grâces de votre comité.

Je vous suis reconnaissant de m'avoir permis de comparaître aujourd'hui. Au nom du ministère des Finances, permettez-moi tout d'abord de remercier les membres du sous-comité de son travail et de ses suggestions au fil des ans. Comme on l'a déjà dit, le sous-comité a aidé notre ministère à mieux comprendre les besoins et les préoccupations des personnes handicapées. Votre contribution nous a énormément aidés à conseiller notre ministre et le gouvernement sur la meilleure façon d'exploiter les ressources du système fiscal pour le plus grand profit des personnes handicapées.

Mon exposé d'ouverture comporte trois parties. Tout d'abord, je parlerai des mesures fiscales actuellement à la disposition des personnes handicapées. Ensuite, je parlerai de la récente amélioration de l'aide fiscale. Enfin, je conclurai par les prochaines étapes.

[Français]

Quelles sont les mesures fiscales actuelles? J'aimerais commencer mon exposé en présentant l'aide fiscale offerte actuellement aux personnes handicapées. Comme vous pouvez le constater à partir du tableau qui, je crois, vous a été distribué, un grand nombre de mesures fiscales sont destinées aux personnes handicapées. Ensemble, ces mesures couvrent bien les divers besoins des personnes handicapées.

Il y a des crédits d'impôt destinés aux personnes handicapées elles-mêmes, tels le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour frais médicaux. D'autres crédits d'impôt sont destinés aux personnes supportant les personnes handicapées. Finalement, il y a des mesures fiscales destinées à faciliter la participation au marché du travail.

En tout, ces mesures fiscales fournissent une aide fiscale de près d'un milliard de dollars par année. On peut discuter de la générosité de ces mesures. Cependant, je crois qu'on peut s'accorder sur le fait qu'elles couvrent l'ensemble des besoins. Peut-être qu'elles ne sont pas assez généreuses, mais disons que la couverture, de façon générale, répond aux besoins des personnes qui ont besoin d'assistance.

[Traduction]

Alors, qu'est-ce que le gouvernement a fait récemment? Les mesures prises dans les budgets fédéraux montrent que l'aide aux personnes handicapées a été une priorité pour le gouvernement avant même qu'il équilibre le budget. Quand le gouvernement ne pouvait fournir une aide fiscale que dans quelques secteurs prioritaires, il a renforcé l'aide fiscale aux personnes handicapées. En fait, il y a eu de nouvelles mesures d'aide fiscale pour les personnes handicapées ou des améliorations aux mesures existantes dans chaque budget depuis 1996.

En outre, une fois que le gouvernement a eu un excédent budgétaire, il a pris des initiatives encore plus importantes pour améliorer les mesures fiscales au profit des personnes handicapées. Ensemble, le budget de 2000 et l'exposé économique de l'automne ainsi que la mise à jour budgétaire ont accru l'aide fiscale aux personnes handicapées de 150 millions de dollars par an. Pratiquement toutes les mesures d'aide fiscales aux personnes handicapées ont été améliorées l'an dernier, et certaines d'entre elles considérablement améliorées. On parle là d'une augmentation qui peut aller jusqu'à 42 p. 100 dans certains cas.

Pour concevoir ces améliorations, nous nous sommes appuyés sur les suggestions des organisations représentant des personnes handicapées et sur les recommandations de votre sous-comité. Ces recommandations se reflètent notamment dans nombre de mesures du budget 2000 et de l'exposé économique de l'automne ainsi que de la mise à jour budgétaire.

Je ne mentionnerai que quelques exemples. Tout d'abord, la pleine indexation du système d'impôt des particuliers a été rétablie, comme on l'avait recommandé, pour éviter une érosion progressive de la valeur réelle des avantages.

• 1630

Deuxièmement, l'admissibilité au crédit d'impôt pour personne handicapée a été étendue aux personnes qui ont des handicaps prolongés et graves et qui ont besoin de suivre une thérapie prolongée pour maintenir leurs fonctions vitales. En outre, le montant sur lequel est fondé ce crédit a été relevé d'environ 40 p. 100, et est passé de 4 200 $ à 6 000 $. L'aide fiscale aux personnes soignantes a aussi été améliorée.

Il y a une mesure qui a été mentionnée ici aujourd'hui et qui a été souvent proposée mais jamais mise en oeuvre, c'est le remboursement du crédit d'impôt pour personne handicapée.

Comme vous vous en souvenez peut-être, mon prédécesseur, M. Louis Lévesque, a esquissé lors d'une précédente comparution à ce comité les problèmes de politique que soulevait une telle proposition. Ces préoccupations demeurent toujours d'actualité. Outre que le coût financier serait considérable—et on parle ici d'un montant qui pourrait être de 1 milliard de dollars par an—un crédit d'impôt pour personne handicapée remboursable constituerait un virage politique considérable. On passerait de l'aide fiscale au soutien du revenu. Étant donné que ce sont les provinces qui sont responsables des systèmes de soutien du revenu de base, un crédit d'impôt remboursable nécessiterait une approche coordonnée avec les provinces dans le cade l'union sociale. Le gouvernement fédéral devrait notamment, comme on l'a déjà dit, s'assurer que les nouvelles dépenses fédérales ne viendraient pas simplement se substituer à des dépenses provinciales dans ce domaine.

Pour ce qui est des étapes suivantes, je crois que nous convenons tous que le ministre des Finances a manifesté un vif intérêt pour les problèmes des personnes handicapées et qu'il est ouvert aux nouveaux points de vue et aux nouvelles idées visant à améliorer les mesures de soutien fiscales. Le ministère travaille continuellement à améliorer l'aide aux personnes handicapées.

À cet égard, il est toujours important que nous soyons tenus au courant des besoins non satisfaits des personnes handicapées pour que nous puissions axer les ressources disponibles sur les secteurs prioritaires. Nous devons par exemple savoir quelles sont les principales lacunes en matière de satisfaction des besoins des personnes handicapées. Quelles sont les ressources qui laissent à désirer? Les recherches des divers groupes sont aussi axées sur ce genre de questions. A-t-on besoin de ressources supplémentaires pour acheter les aides et services nécessaires? Quelles sont les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées quand on les intègre à la population active? Et aussi, point très important, quels doivent être les rôles du gouvernement fédéral, des provinces et des groupes représentant les personnes handicapées?

En conclusion, je répéterai que le ministère des Finances apprécie les informations et les propositions qui lui sont transmises. Les personnes handicapées profitent énormément de nos efforts pour améliorer l'aide fiscale.

[Français]

Merci.

La présidente: Merci.

[Traduction]

Merci beaucoup à tous.

Reed, vous avez une question.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, AC): Merci beaucoup, madame la présidente.

Je suis le père de famille d'accueil d'un enfant n'ayant pas de liens de parenté ou légaux qui est très handicapé sur le plan physique. Elle est en fauteuil roulant. Quand nous l'avons eue, elle avait un mois. Elle va bientôt avoir 11 ans.

La plupart des ressources que nous avons reçues pour nous occuper d'elle relevaient du champ de compétence provincial. Toutefois, je pense que quand elle va grandir et qu'il va falloir s'occuper d'elle de façon différente et essayer de lui donner la meilleure vie possible, nous allons nous tourner vers d'autres ressources, et peut-être sortir du champ provincial pour aller vers des groupes communautaires comme celui que représente Connie, ou d'autres.

L'une de mes questions s'adressera donc à Connie. Du point de vue fédéral, y a-t-il des choses que nous pouvons faire en tant que membres de comité, en dehors des questions de fiscalité et de transferts fédéraux, pour compléter ce que font déjà les provinces?

Ma deuxième question s'adressera à Angelo. Il a parlé de l'inégalité des normes à travers le pays, notamment en ce qui concerne les Canadiens ayant une déficience visuelle.

• 1635

Comment se fait-il qu'il soit si difficile d'avoir des normes nationales—et je pense qu'il ne s'agit pas simplement du cas des personnes ayant une déficience visuelle—qui permettraient à quelqu'un qui déménage d'une province à une autre d'avoir des soins uniformes et un accès uniforme aux ressources dont il a besoin?

Voilà mes deux questions, la première à Connie et la deuxième à Angelo.

La présidente: Je crois que la première question en particulier est excellente et je suis sûre que tout le monde aura probablement sa petite idée sur ce que nous pourrions faire.

M. Reed Elley: Oui, certainement.

Mme Connie Laurin-Bowie: Avant de répondre à votre question, j'aimerais dire un mot sur quelque chose que vous avez évoqué dans votre question et qui me pose un problème ainsi qu'aux membres de notre association, à savoir le fait qu'il y a un nombre colossalement disproportionné d'enfants handicapés dans le système d'aide sociale à l'enfance au Canada. Nous connaissons les nombres pour l'Alberta, et nous en avons un aperçu pour d'autres provinces, mais nous n'avons pas les données complètes pour tout le pays.

Il y a une explication, au moins dans une certaine mesure, c'est qu'il y a des aides pour les enfants handicapés dans le système des familles d'accueil, mais que les familles qui s'occupent de leurs propres enfants n'y ont pas droit. Je pense que c'est un problème vraiment important.

Savoir quel doit être le rôle du gouvernement fédéral face à ce problème, c'est une question très difficile. Si l'on part du document À l'unisson pour investir—et tout d'abord, À l'unisson ne parle pas des enfants—il faut mettre en place une stratégie correspondante pour investir dans le domaine des enfants handicapés. J'ai déjà dit cela.

Je pense toutefois qu'il faut inscrire cela dans un système d'aide aux familles qui ne se contente pas d'aider les familles qui ont un enfant handicapé, mais qui reconnaît pleinement tous les problèmes auxquels sont confrontées les familles qui ont un enfant handicapé.

Pour répondre à votre question précise sur les autres mesures, nous agissons de multiples façons au niveau national, notamment au niveau du gouvernement fédéral. Tout d'abord, nous aménageons les lieux de travail de façon à tenir compte des besoins des familles. Quand on parle des enfants, l'un des gros problèmes pour les familles qui ont un enfant handicapé—ou d'autres personnes handicapées dans la famille, car il peut aussi bien s'agir de familles qui s'occupent de personnes âgées handicapées—c'est de concilier ces soins avec le travail, ou même de réussir à travailler tout simplement dans ces conditions. En général, cela veut dire qu'il y a une perte de revenu dans le foyer.

Nous pouvons faire beaucoup de choses au niveau national, ne serait-ce qu'en sensibilisant le public, et nous pouvons aussi adopter des politiques publiques permettant d'aider les familles qui s'occupent d'une enfant ou d'une personne âgée, ou autre. Je pense que c'est quelque chose d'énorme.

Toujours à propos de mesures concrètes, nous nous débattons vraiment avec la notion de valorisation. Nous avons récemment consulté des familles un peu partout dans le pays, car même si nous sommes une organisation qui représente des familles d'un peu partout, nous devons de temps à autre faire un test fondamental et demander aux gens ce qui compte vraiment dans leur vie.

La réponse de loin la plus importante que nous avons reçue de nos interlocuteurs a été que si les autres personnes appréciaient le membre handicapé de leur famille ils le font, si les autres systèmes appréciaient le membre de leur famille comme ils le font, ils n'auraient pas à se débattre comme ils doivent le faire. Ce n'est pas le handicap de l'enfant ou le handicap d'un membre quelconque de la famille qui crée le plus de difficultés pour les gens, c'est le fait qu'ils sont obligés de se battre contre tous les systèmes génériques auxquels ils sont confrontés. Les services sont nécessaires et il y a un besoin d'aide spécifique, mais c'est toute la question plus générale du point d'accès à tout cela.

Au niveau fédéral, puisqu'on parle de ces questions, qu'on ne laisse pas Latimer sortir de prison. Pour nos membres, la question fondamentale, c'est celle de la valeur et de la valorisation par le biais d'un mécanisme politique. Ne recréez pas des lois qui permettront à des gens comme Latimer de retrouver la liberté.

M. Reed Elley: Je vous comprends très bien.

• 1640

M. Angelo Nikias: Vous avez demandé pourquoi. C'est une bonne question.

Je pense qu'au départ cela vient du fait que les capacités financières ne sont pas les mêmes selon qu'on est dans un champ de compétence ou dans un autre. C'est aussi le résultat de tout un historique et aussi, franchement, cela vient du fait que les pressions politiques, qu'il s'agisse de la politique avec un grand «p» ou de la politique communautaire, ne sont pas aussi fortes que dans le passé. Il y a donc toutes ces différences.

Mais ceci nous amène à la question du rôle que doit jouer le gouvernement fédéral et le pays. La prestation de services publics raisonnablement comparables dans tout le pays est un principe constitutionnel au Canada, et ce pour une très bonne raison je crois. L'article 36 de la Charte en parle, et je pense que nous devons le concrétiser. Mais sans leadership fédéral, je ne pense pas que nous puissions le faire.

Le leadership fédéral, qu'on parle du genre d'investissement dont a parlé Sherri ou d'un crédit d'impôt remboursable... c'est en fait une question d'affectation de nouvelles ressources importantes.

Je conclurai en disant que l'INCA—et il a été créé par le Parlement du Canada il y a environ 80 ans pour fournir des services aux Canadiens aveugles—a constaté un problème semblable. Nous y répondons en institutionnalisant une politique de transferts, c'est-à-dire que nous transférons des fonds depuis les régions où nous pouvons en recueillir plus vers les régions ou nous ne réussissons pas à en obtenir autant. Nous le faisons de façon à égaliser dans la mesure du possible—après tout, c'est le Canada—le niveau des services.

Ceci me ramène à ce que je disais au début. Le rôle du gouvernement fédéral, si nous tenons à la cohésion de notre pays, c'est un rôle égalisateur. C'est un principe constitutionnel. On en parle souvent, faisons-le. Je crois que je peux contribuer à la réalisation de cet objectif, mais vous pouvez certainement en faire beaucoup plus que moi, et j'espère que vous le ferez.

La présidente: Merci beaucoup.

Sherri.

Mme Sherri Torjman: Merci pour cette question, qui est très importante.

Outre l'adoption de mesures fiscales, comme vous l'avez dit vous-même, je crois que le gouvernement fédéral peut avoir d'autres rôles. Mes collègues en ont mentionné plusieurs.

Nous avions autrefois au Canada un accord appelé le Régime d'assistance publique du Canada, en vertu duquel le gouvernement fédéral apportait un financement de contrepartie équivalent à celui des provinces et territoires dans le domaine des services et du bien-être social. Ce système a disparu. On l'a supprimé dans le budget fédéral de 1995.

Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer au niveau des investissements. Peut-être faudrait-il chercher de nouveaux mécanismes. Le mécanisme de partage des coûts n'est pas facile à réaliser dans le contexte politique actuel, mais nous pouvons certainement investir dans des fonds comme nous l'avons fait pour le développement de la petite enfance, où nous avons un dispositif beaucoup plus souple, mais qui pourrait néanmoins servir de modèle pour d'autres investissements.

Je crois que c'est une chose, et je pense que nous pouvons aussi développer ce qui existe déjà. Par exemple, dans le cadre du développement de la petite enfance, nous pourrions peut-être avoir un montant supplémentaire pour les services aux enfants handicapés. C'est un aspect. Il y a l'aspect fiscal. Nous avons les investissements au niveau des aides. Il y a aussi les investissements directs dans les domaines qui relèvent directement de la compétence du gouvernement fédéral.

Deborah a parlé des communautés autochtones, et il est certain que le gouvernement fédéral peut faire des investissements très importants dans ce secteur. Je pense que ce serait essentiel.

Le gouvernement fédéral peut aussi tenir compte de la perspective des personnes handicapées lorsqu'il prend des décisions. On en a déjà parlé à ce comité, mais au niveau des décisions de politique que l'on prend dans tous les domaines, que ce soit les transports, les communications, les droits de la personne ou n'importe quoi d'autre, il faudrait tenir compte des retombées des décisions sur les personnes handicapées et ne pas se contenter de penser à un élément particulier, à l'élément du service, mais essayer au contraire de voir systématiquement les choses de façon plus complète.

Enfin, je pense qu'on trouve dans les récents budgets des précédents de subventions directes à des municipalités. Naguère, le gouvernement fédéral intervenait directement dans les municipalités, et il a cessé de le faire, essentiellement en raison de problèmes constitutionnels. Mais avec le dernier budget, il intervient plus directement dans les subventions directes aux municipalités pour l'infrastructure et la création de communautés vertes. Et c'est certainement un modèle intéressant à retenir dans l'optique des communautés et municipalités accessibles.

• 1645

Je crois que le gouvernement dispose de divers instruments et de diverses possibilités d'action, et qu'il a d'ailleurs déjà pris l'initiative dans certains secteurs.

La présidente: Deborah.

Mme Deborah Tunis: J'aimerais ajouter une ou deux choses.

L'une de mes collègues en arrière ici, Mary Frances Laughton, d'Industrie Canada, encourage beaucoup depuis un certain temps la notion de R-D dans le domaine des dispositifs d'aide. C'est clairement quelque chose qui relève de la compétence fédérale, et Industrie Canada peut financer des entreprises pour qu'elles élaborent de nouvelles technologies et de nouveaux dispositifs d'assistance. C'est un secteur très prometteur.

D'une manière plus générale, je pense que nous pouvons pousser plus loin nos fonctions de connaissance et de recherche sur les handicaps. Ce comité a beaucoup encouragé la participation à une enquête sur les limitations fonctionnelles, dans la foulée du recensement, et ce sera une bonne base, mais il faut aussi financer des chercheurs pour qu'ils commencent à exploiter cela comme l'institut Roeher l'a fait.

Enfin, il existe à la SCHL des programmes extraordinaires d'aide aux personnes handicapées qui portent sur des modifications des logements ou des camionnettes, ce genre de choses. Le ministère des Affaires des anciens combattants fait aussi un excellent travail dans le domaine des aides aux personnes handicapées. Il y a donc certaines choses. Ce n'est pas aussi vaste que ce que l'on peut avoir avec le système fiscal, mais ce sont tout de même des domaines où nous pensons qu'on peut avancer dans le contexte fédéral.

La présidente: Serge.

M. Serge Nadeau: Je n'ai pas de commentaires. Je pense que j'ai donné tout ce que j'avais à donner. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur autre chose que la fiscalité. Merci pour la question.

La présidente: Robert.

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Oh! là, là! Je me sens seul aujourd'hui. La semaine passée, je me sentais un peu plus entouré avec tout ce que je pouvais penser. Compte tenu de ce que j'ai entendu aujourd'hui, puisque je suis du Québec, il est évident que vous savez un peu de quel côté je me place. Je suis d'un pays où on veut avoir la souveraineté, mais je ne suis pas ici pour faire de la politique, et on l'a vu dès le départ. Aujourd'hui, par contre, je ne peux laisser passer sous silence ce que vous apportez. Je vous comprends. Vous venez de l'extérieur et je vous respecte. Vous avez le droit de faire ces normes-là. J'ai beaucoup de difficulté lorsqu'on parle de normes nationales au sens que M. Elley voulait donner au mot. Pour moi, c'est un problème.

Le problème est le suivant: on n'est pas au même niveau, au même endroit, qu'on soit en Alberta ou au Québec. Comme je vous le dis, je suis ici pour travailler pour les personnes handicapées. J'ai un enfant handicapé; je sais ce que c'est. Je veux travailler pour eux.

Il existe des façons de faire, mais on parle de ressources. On parle du manque de financement. Je ne veux pas recommencer le même débat que j'ai eu avec d'autres témoins lors d'une autre séance parce que je vais le faire, semble-t-il, jusqu'à la fin de la 37^e Législature. Je ne veux pas le faire, mais je veux que vous le sachiez.

Ce que j'aimerais qui ressorte de ce rapport, c'est une augmentation de financement, une augmentation de ressources. Si on parle d'un endroit de la Saskatchewan, par exemple, ou de je ne sais trop quel endroit ou quelle province où le programme n'est pas bien établi, l'argent devrait être disponible pour créer un nouveau système ou un nouveau programme pour que ça fonctionne. Mais lorsqu'on a déjà des programmes qui fonctionnent, comme au Québec, mais qui fonctionnent moins bien parce qu'il y a un manque de financement, mettons les fonds nécessaires, le financement nécessaire. Ne mettons pas la personne handicapée dans un contexte de belles paroles—et je m'excuse de repartir comme la semaine passée—mais partons de l'essentiel, soit de la personne handicapée, et non pas d'une politique.

La politique, elle est là. On en fait et on en fera à d'autres occasions et à d'autres endroits. On n'a pas le choix d'en faire en ce sens que si on est capables ici aujourd'hui de dire que oui, c'est la personne handicapée qui compte, sachez qu'on va s'entendre, parce que vous allez nous donner, au Québec, une enveloppe qui sera disponible.

• 1650

Tout à l'heure, madame Torjman, vous avez parlé d'un fonds, je pense. Ce fonds-là serait disponible et, au lieu de créer un programme, on pourrait le transférer à la province. C'est pour que chez nous, au Québec, on puisse régler des problèmes.

Donc, si on ne veut pas faire de partisanerie—et je ne veux pas en faire—il ne faut pas en faire ici non plus. Je pense qu'on s'en va dans la bonne direction. Je connais de plus en plus Mme Bennett. Je me répète, mais ce n'est pas pour vous que je le fais. Je dois le dire. Ce sont d'autres oreilles qui sont ici aujourd'hui, et pour moi, c'est essentiel.

Je suis d'accord qu'il y a des programmes, qu'il y a des mesures fiscales, mais les mesures fiscales, lorsque je vois ces chiffres-là, ne constituent pas de l'argent disponible. On parle de crédits, mais ce ne sont pas des crédits remboursables. On parle de crédits. On manque de soutien pour la famille. Je reviens à Mme Bowie. On a besoin d'argent, de ressources. Cet argent va permettre d'avoir des ressources et même de l'équipement. J'en ai parlé la semaine passée avec la dame du ministère de l'Industrie qui est à l'arrière. Tout cela fait en sorte qu'on peut se comprendre, et c'est pour cela que j'ai dit, dès le départ, qu'on devait renverser la vapeur. Ne commençons pas par un programme du ministère du Revenu et un autre de Développement des ressources humaines. Mettons ça de côté, s'il vous plaît, même si je sais que ça fait 7, 8 ou même 20 ans que vous faites ces rapports. Je pense qu'on en est rendu au septième, huitième ou neuvième avec À l'unisson 2000. On sait qu'on en a besoin. On sait où on s'en va. On a besoin de ressources. Si on s'entend là-dessus, je pense qu'on va bien s'entendre. Je serai là, en tout cas, pour faire entendre cette voix au sein du sous-comité.

Merci.

[Traduction]

Mme Sherri Torjman: Je suis parfaitement d'accord avec vous. Je suis entièrement d'accord quand vous dites qu'il faut débloquer des ressources pour réaliser des investissements qui permettront d'aider les particuliers et les familles qui s'occupent d'eux. Je pense que nous disons exactement la même chose. En fait, ce qui est particulièrement intéressant dans le Québec, c'est qu'il sert de modèle pour ce que devrait faire le reste du pays en matière d'aide aux personnes handicapées. Nous avons beaucoup à apprendre, et nous devons faire les progrès nécessaires pour pouvoir offrir les aides de cette manière.

[Français]

Mme Connie Laurin-Bowie: Nous sommes d'accord aussi. Pour nous, je pense que la chose la plus importante, c'est qu'il n'y a pas de ressources pour les familles et pour les provinces afin de les aider à offrir des services aux personnes handicapées. L'environnement est complètement différent de ce qu'il était il y a 10 ans. En ce qui nous concerne, nous ne demandons pas un autre cap ou une autre méthode pour faire faire les choses par les provinces. C'est seulement...

Excusez-moi. Comme j'étudie l'espagnol, j'ai un peu perdu mon français.

M. Robert Lanctôt: C'est bon. On a un service d'interprétation. Je le fais moi-même.

Mme Connie Laurin-Bowie: Ma langue maternelle est le français.

[Traduction]

Je pense que nous n'en sommes plus à essayer d'avoir une démarche descendante vis-à-vis des personnes handicapées. Chaque province a un ensemble de besoins distincts. Les lacunes sont différentes. Les besoins sont différents. Il faut partir des personnes et combler ces lacunes, et à notre avis le rôle du gouvernement fédéral est de fournir les aides aux provinces pour qu'elles fassent ce qu'elles doivent faire.

La présidente: Wendy.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Merci beaucoup d'être venus, et de nous tenir ces propos encourageants en disant que nous sommes votre comité favori, etc. Cela nous fait très plaisir, mais nous espérons vraiment que quand vous serez là l'année prochaine, nous contemplerons un monde différent avec des projets pilotes passionnants, de nouveaux stimulants fiscaux, ou autres.

Je viens d'entendre dire qu'on ne veut plus avoir un autre Régime d'assistance publique du Canada. J'ai beaucoup entendu parler des «choses qu'on avait». On avait le RAPC. On versait des subventions directes aux municipalités. À cause des relations avec les provinces, on ne peut plus faire les choses de la même façon.

• 1655

J'ai rencontré le maire de ma ville, Dartmouth-Halifax, et aussi le premier ministre de la province, et ils ne refusent en aucun cas l'argent fédéral. Ils ne demandent pas mieux que d'avoir de l'argent fédéral pour les aider dans le domaine de l'éducation, des routes et de l'infrastructure. C'est d'actualité, on en a terriblement besoin, alors je ne pense pas que ce soit un obstacle si insurmontable.

Donc on ne parle pas d'argent, n'est-ce pas? C'est ce que vous disiez, Deborah. Ce document restera un gentil petit document tant que le gouvernement fédéral ne mettra pas de l'argent sur la table, et le projet dont vous avez parlé, ce fonds national d'aides personnelles, est manifestement en train de se négocier actuellement aux niveaux fédéral, provincial et territorial.

Mme Sherri Torjman: Je dois apporter une précision ici, car le travail que je fais dans le cadre du groupe de travail fédéral-provincial-territorial porte sur des mesures liées à la fiscalité. Cette proposition a été présentée par le Caledon Institute parce que nous n'avions pas fait beaucoup de travail au Canada sur les investissements dans l'offre d'aides personnelles. Mais ce n'est pas un secteur sur lequel porte le travail actuel au niveau fédéral-provincial-territorial. Je sais que les provinces ont lu le document et l'ont examiné avec intérêt—de même que les autorités fédérales—mais le travail actuellement en cours concerne simplement les mesures d'ordre fiscal.

Je voulais simplement apporter cette précision.

Mme Wendy Lill: Bon, merci.

Vous avez dit que les ministres des Services sociaux allaient se réunir à Halifax cette semaine. Pourrions-nous avoir une idée de leur programme? Vont-ils parler de fiscalité ou d'un fonds national d'aides personnelles plus complet?

Mme Deborah Tunis: Pour l'instant, ce qu'on a demandé aux hauts fonctionnaires, c'est d'examiner les possibilités d'intervention au niveau fiscal. Quand nous allons les revoir, je pense que nous allons leur dire que nous travaillons sur cette question fiscale, mais que nous souhaiterions explorer d'autres façons de répondre au problème et que nous voudrions leur soumettre un éventail de choix. Nous allons leur dire qu'il faudrait envisager la question de façon un peu plus générale et voir s'il existe des modèles. Il y a le modèle de la prestation nationale pour enfants. Il y a le modèle du développement de la petite enfance. Il y en a d'autres. Nous leur demanderons quels modèles ils voudraient que nous approfondissions cet été.

La présidente: Excusez-moi, Deborah, est-ce que le modèle des sans-abri fait partie de cette liste?

Mme Deborah Tunis: Le modèle des sans-abri me tient à coeur. Toutefois, dans le contexte fédéral-provincial, ce n'est pas un des modèles qu'on examine actuellement.

La présidente: Wendy disait que ce serait pour le gouvernement fédéral une façon de verser de l'argent auquel les communautés pourraient prétendre directement.

Mme Deborah Tunis: Ce modèle communautaire n'est pas à l'étude actuellement dans les discussions fédérales-provinciales.

Mme Wendy Lill: Je me passionne pour ce fonds national d'aides personnelles, car l'idée, c'est que ce qu'il faut faire, c'est travailler à l'offre de ces aides. On parle littéralement de créer des milliers d'emploi dans le domaine des soins à domicile, des aides à l'éducation, de l'encadrement des travailleurs. C'est un projet d'emploi absolument passionnant.

J'ai déjà dit que nous souhaiterions avoir des chiffres concrets sur les écarts de services d'une région à l'autre. Nous n'avons pas autant de chiffres sur ce point que nous le souhaiterions. En fait, si on ne les a pas, c'est peut-être parce qu'ils sont trop lamentables. Mais j'aimerais tout de même savoir exactement comment se présente la réalité pour des personnes qui ont le même handicap dans chacune des provinces et dans chaque région d'une province. J'aimerais bien le savoir. Ce serait probablement épouvantable. Est-ce que quelqu'un fait cette recherche?

Angelo, j'admire le travail que vous avez fait pour essayer de faire le point pour les personnes qui ont un handicap visuel, mais qu'en est-il de toute cette mosaïque dont on parle tout le temps? Avons-nous une idée de la gravité de la situation d'ensemble?

• 1700

Mme Sherri Torjman: On travaille actuellement à répertorier les services dans divers secteurs—l'aide familiale, par exemple ou les soins à domicile. Le ministère de la Santé a entrepris des travaux de ce genre aussi.

Mais à l'heure actuelle, on ne pourrait sans doute pas dire à une famille qui vit dans une certaine situation dans une région donnée à quoi elle pourrait s'attendre dans une autre province. Nous n'avons malheureusement pas cette vision d'ensemble, pas pour l'instant.

Mme Connie Laurin-Bowie: Puis-je faire un commentaire à ce sujet? Sherri a dit qu'on peut obtenir des provinces des informations sur ce qu'elles fournissent, mais pas sur ce qu'elles ne fournissent pas.

Au plan national, l'institut a examiné les données de l'ESLA—qui remonte à 10 ans—et déterminé quels étaient les besoins non satisfaits au Canada. On pourrait prendre les informations sur ce qui est actuellement fourni et sur les besoins non satisfaits et en faire l'analyse. Mais on ne peut pas obtenir des provinces des données sur les personnes qui ne bénéficient pas d'aide, et on ne les aura pas.

La présidente: Même pas avec la nouvelle ESLA?

Mme Connie Laurin-Bowie: Peut-être. Je ne sais pas.

M. Angelo Nikias: C'est en préparation.

Mme Sherri Torjman: Je ne suis pas sûre que l'on pourra avoir ces informations, vu la façon dont vous posez la question. Vous voudriez par exemple savoir si les besoins d'une famille en Nouvelle-Écosse, en Alberta ou en Saskatchewan sont correctement comblés? Je ne suis même pas sûre que les données puissent vous fournir la réponse, car c'est un ensemble de statistiques sur les besoins de dispositifs d'aide: le pourcentage des personnes qui auraient besoin de telle ou telle chose, ou la question de savoir si votre famille et vous pourriez avoir accès à quelque chose. C'est très difficile, car tout cela dépend beaucoup des circonstances, du handicap, par exemple. L'admissibilité à ces aides et services dépend de tellement de facteurs qu'en voulant imposer un critère, on ferme la porte plutôt que de l'ouvrir.

Par exemple, si vous êtes paralysé, en Saskatchewan vous aurez peut-être accès à certaines ressources, alors que ce ne sera pas le cas dans une autre province. Donc il risque d'être difficile de répondre aux questions que vous posez sur la situation des familles particulières même dans le contexte d'une nouvelle ESLA.

Mme Connie Laurin-Bowie: Ne serait-ce que les informations anecdotiques fournies par les familles, et nous en avons beaucoup, montrent qu'il y a des écarts considérables d'une province à l'autre. La coupure entre milieux urbain et rural est énorme aussi, même dans les meilleures provinces, celles qui font de gros efforts au niveau des aides aux personnes handicapées. Si vous vivez en dehors de certaines zones, il n'y a plus rien.

La présidente: La nouvelle ESLA comporte-t-elle des questions qui portent sur les besoins non satisfaits?

Mme Sherri Torjman: Oui, tout à fait.

La présidente: Peut-on représenter cela sous forme géographique?

Mme Sherri Torjman: Je pense que vous pourriez avoir des données sur les services au niveau provincial, mais vous n'auriez pas le détail de ces services. Vous auriez simplement un ensemble: le pourcentage de personnes dans la province qui ont besoin de dispositifs d'aide. On pourrait dire que tant de personnes en ont de besoin, mais quant à savoir si les divers services répondent à ce besoin ou s'ils y répondent mieux en Nouvelle-Écosse qu'en Alberta, je doute que vous puissiez avoir cette réponse.

La présidente: D'après votre expérience, Sherri, le niveau de services d'une province à l'autre dépend-il aussi de la façon dont les personnes sont touchées par un problème? Il y a par exemple des programmes d'indemnisation des accidents du travail qui fonctionnent mieux que d'autres.

Mme Sherri Torjman: Tout à fait. Je pense que vous avez mis le doigt sur le coeur du problème. Ce sont la nature du handicap et la façon dont vous l'avez acquis—que ce soit de naissance ou par accident ou à la suite d'une blessure—qui déterminent les aides qu'on met à votre disposition.

C'est pour cela qu'on essaie de séparer ces aides d'un programme ou d'un état particulier. Il faudrait qu'elles soient proposées dans le cadre d'une offre globale et que vous puissiez en bénéficier partout où vous allez, quelle que soit la nature de votre handicap. C'est vraiment pour cela qu'on essaie de créer cette caisse commune, pour que les aides puissent suivre les personnes d'un secteur à l'autre ou d'une région à l'autre.

La présidente: Il y a aussi les compagnies d'assurances privées qui n'ont pas les mêmes critères d'admissibilité aux aides?

• 1705

Mme Sherri Torjman: Oh oui. Si vous avez cotisé à certains régimes privés, vous avez accès grâce à ces régimes à certaines aides. La situation varie énormément.

La présidente: Pour ce qui est de la création d'emplois, est-ce que cela intéresse le Comité des finances? Je pense connaître la réponse. On ne peut pas créer beaucoup d'emplois au Canada si ce sont des emplois qui ne sont pas imposables et qui donnent simplement droit à une déduction pour frais. Combien donne-t-on pour les accompagnateurs de personnes handicapées—500 $ ou quelque chose comme cela, n'est-ce pas?

M. Serge Nadeau: On peut déduire la totalité du coût des accompagnateurs si on en a besoin pour gagner un revenu.

La présidente: Bon.

Tony.

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'aimerais moi aussi remercier nos témoins d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. Tout ceci est très intéressant.

Je suis peut-être chanceux: dans la ville de Niagara d'où je viens, nous avons un bureau de la Marche des dix sous de l'Ontario. J'y ai été invité deux ou trois fois, comme président de la planification auprès de la municipalité. Nous avons dû commencer par faire un exercice de transport adapté pour voir comment nous allions pouvoir faire venir les personnes handicapées des zones urbaines aussi bien que rurales.

Ces locaux ne sont pas simplement un bureau administratif. Il y a des pièces avec tous les derniers dispositifs d'aide—une toilette, une chambre et une cuisine. On fait venir des personnes handicapées pour leur montrer tout ce qui est disponible, comment l'obtenir et comment s'en servir.

Plus récemment, j'ai été invité à retourner là-bas parce qu'ils avaient installé une salle d'ordinateurs. Des personnes handicapées, qui par exemple ne peuvent pas se servir de leurs mains, ont la possibilité d'avoir des appareils oraux pour toucher les écrans d'ordinateur, ce genre de chose.

On aide aussi les gens à aménager leur maison. J'ai vu la maison d'une femme qui avait été totalement aménagée: elle avait des appareils pour monter les escaliers en chaise roulante, pour monter dans son bain, etc.

Ce que je voudrais savoir, c'est si c'est le mécanisme que vous utilisez traditionnellement, ou si c'est moi qui suis chanceux d'avoir un bureau de la Marche des dix sous de l'Ontario dans ma localité, auquel n'importe quelle personne handicapée peut s'adresser? Ils vous aident du début à la fin. Est-ce que c'est comme cela qu'on fait? Est-ce que vous vous tournez vers ce genre de sources pour administrer les programmes?

J'ai aussi un chapitre de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire. Y a-t-il des lacunes? L'aide est disponible, et j'ai peut-être de la chance dans ma région. Comment peut-on s'assurer que l'accessibilité est là aussi?

Mme Sherri Torjman: Je répondrais oui et oui à vos deux questions. Vous avez de la chance d'avoir ce genre de ressources dans votre communauté, certainement. Et oui, je pense qu'on peut administrer ces aides par le biais du secteur bénévole. C'est en très grande partie comme cela que nous procédons dans ce pays. Ces organisations bénévoles apportent une aide phénoménale aux particuliers et à leurs familles.

Malheureusement, elles manquent de ressources; bien souvent, elles font de la corde raide avec leur budget. Pas toutes ces organisations, et peut-être pas celles de votre localité, mais beaucoup d'entre elles. Angelo, vous devez connaître pas mal de vos succursales qui ont de grosses difficultés. Par conséquent, l'une des utilités d'un fonds d'aide serait de permettre aux provinces de canaliser de l'argent par le biais du secteur bénévole.

Nous ne parlons pas nécessairement de faire administrer les services par la province. Je pense qu'on pourrait avoir toute une gamme de mécanismes de prestation de services, comme c'est le cas actuellement. Nous voulons simplement essayer de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de ressources pour appuyer ces divers mécanismes de prestation. Il ne s'agit pas d'arrêter les personnes qui font un travail extraordinaire, mais simplement de veiller à ce que ces personnes aient les ressources voulues pour continuer—pour que les communautés qui n'ont pas les ressources suffisantes, contrairement à la vôtre, puissent continuer aussi à faire ce travail.

M. Tony Tirabassi: S'il existe une organisation viable qui ne s'occupe pas forcément de ce type de services traditionnellement mais qui a fait ses preuves dans d'autres secteurs, une nouvelle organisation de ce genre pourrait-elle intervenir dans ce domaine particulier?

• 1710

Mme Connie Laurin-Bowie: Je pense que c'est le complément de votre première question, et ma réponse sera double: oui et peut-être.

Oui, vous avez de la chance. Les provinces ont des mécanismes différents pour les organisations qui apportent les services et l'aide. Dans une ville, vous pouvez avoir une Marche des dix sous, et dans une autre notre association locale va apporter un certain type d'aide, mais pas les autres.

Tout cela dépend en grande partie de l'aide que ces organisations reçoivent de leur gouvernement provincial. La plupart de nos associations de services locales sont financées par les réseaux de services des gouvernements provinciaux.

Je ne voudrais pas que le gouvernement fédéral dise par exemple qu'il faut améliorer les mécanismes de prestation de services en s'appuyant uniquement sur les organisations communautaires. Je pense que diverses organisations ont divers rôles, et c'est important. Mais les organisations de personnes handicapées jouent un autre rôle, dont nous n'avons pas beaucoup parlé ici, un rôle de militantisme.

On peut transformer des organisations en organisations de prestation de services si l'on décide d'investir d'une certaine façon. Avec tout le respect que je dois aux représentants de DRHC, je dirai que le ministère est en train d'essayer de trouver des moyens d'aider les organisations de personnes handicapées qui ne fournissent pas de services. Il faut faire très attention à ce que le gouvernement fédéral dit à ce sujet.

Le secteur bénévole est un secteur bien particulier. Il a toutes sortes de composantes. Il y a l'aspect prestation de bons services, et c'est un rôle utile et précieux que jouent certaines organisations dans les collectivités. Mais il y a aussi toutes sortes d'autres rôles. Je ne voudrais pas que le gouvernement fédéral dise: «Voici la réponse: il faut investir plus dans ces organisations pour qu'elles fournissent plus de services». Je ne peux même pas imaginer quel mécanisme on pourrait avoir pour cela, car ce sont les provinces qui le financent.

Mme Sherri Torjman: Ce serait certainement une décision provinciale. Ce que vous essayez de faire, c'est d'obtenir un financement adéquat pour les organisations qui fournissent des services, que ce soit des organisations publiques, privées, sans but lucratif ou autres. Vous voulez que l'on donne à ces organisations des ressources humaines et financières adéquates.

La question majeure est véritablement de savoir quelle est la meilleure façon d'administrer les services. C'est une décision qui se prend au niveau provincial et local.

La présidente: Tony, savez-vous quel est le montant du financement que le bureau de la Marche des dix sous de votre circonscription reçoit de DRHC ou du gouvernement provincial?

M. Tony Tirabassi: Je n'ai pas cela ici, mais je suis sûr que cela a été publié.

La présidente: Je crois que le financement se fait parfois dans le cadre du Fonds d'intégration, et d'autres fois dans d'autres contextes.

M. Angelo Nikias: Madame la présidente, je crois que vous avez parlé des choses que nous faisons bien au Canada. Il y a de solides organisations qui ont bénéficié de l'appui de la société pour fournir des services. En fait, améliorer la vie des personnes handicapées, c'est l'affaire de tout le monde au Canada. C'est une question de partage de la responsabilité. Je veux dire par là un partage entre les gouvernements et aussi entre les gouvernements et l'ensemble de la société. Les organisations comme l'INCA travaillent depuis des décennies à mettre sur pied de bons services, mais sans l'appui et la collaboration du gouvernement, je ne pense pas que nous pourrons passer à l'étape suivante dont nous avons parlé aujourd'hui.

C'est un domaine dans lequel nous pouvons exploiter nos forces et innover. Le gouvernement fédéral doit avoir à coeur de faire cela, et de permettre finalement à tous les Canadiens handicapés d'avoir ce dont ils ont besoin. Mais les mécanismes varient selon les circonstances. Dans certaines régions, il y a des organisations fortes qui peuvent jouer ce rôle. Dans d'autres régions, il faut peut-être innover.

La présidente: Angelo, vous parlez des dispositifs d'assistance ou des aides et services eux-mêmes? Je pense que les organisations ne font pas toutes la même chose.

• 1715

M. Angelo Nikias: Je crois savoir que le gouvernement fédéral a pris une initiative stratégique dans le cas des entreprises qui ont un secteur bénévole. Le cadre stratégique existe donc. Le gouvernement fédéral peut collaborer avec le secteur bénévole pour améliorer les services aux Canadiens en général, y compris les Canadiens handicapés.

Par exemple, dans le domaine des dispositifs d'assistance—puisque c'est l'exemple que nous prenons—si vous demandez à des Canadiens aveugles en Alberta s'ils sont contents du mécanisme de prestation de services, je pense qu'ils répondront par l'affirmative. Le problème en Alberta, c'est que les crédits sont épuisés avant la fin de l'exercice, et qu'il y a toute une liste d'attente pour l'année suivante. Mais ce n'est pas le mécanisme lui-même qui pose problème.

Je pense donc que nous n'avons pas besoin de réinventer la roue si nous avons quelque chose qui fonctionne bien. Je crois que le gros problème, à ma connaissance du moins, c'est que les crédits publics qui sont alloués actuellement sont insuffisants pour la tâche à accomplir.

La présidente: Et il arrive aussi, Tony, qu'il n'y ait pas de services de soins à domicile, de services de relève, ce genre de choses parce que ce ne sont pas des choses que peut faire le bureau de la Marche des dix sous. On en revient aux questions de choix provincial.

M. Tony Tirabassi: C'est juste.

La présidente: Vous aviez une question, Reed?

M. Reed Elley: Non.

La présidente: Robert.

[Français]

M. Robert Lanctôt: J'ai juste une question pour M. Nadeau. Je crois que présentement, lorsqu'on parle de donation, ça peut provenir du privé. Je participe aussi à des travaux sur le sport amateur, et en ce qui concerne les donateurs, on essaie d'inclure aussi la possibilité de donner directement et de rendre ces montants-là déductibles.

Je ne sais pas si c'est une avenue possible. Je ne dis pas de donner à un organisme. On a donné à des organismes et il y a des programmes, et c'est tant mieux. Mais n'y aurait-il pas des possibilités? Je donne un exemple. Un employeur pourrait acheter un ordinateur, mais seulement pour son employé. Ça pourrait aussi être chez moi. Le grand-père, s'il en a les moyens, pourrait vouloir donner quelque chose à son enfant. Il aimerait que ça soit la personne qu'il connaît qui y ait directement accès et il aimerait avoir la possibilité de déduire ce montant. Pourquoi se limiter lorsqu'on veut que ce soit les personnes handicapés qui en profitent? Ce sont elles qui vont en profiter. Et ça ne limiterait pas des choses, des gens. Ça peut être de petites gens, de petites compagnies. Ça peut être de grandes compagnies, et c'est tant mieux, mais ça peut être tout simplement une personne, et non pas un organisme, non pas une compagnie, non pas une multinationale, mais quelqu'un qui connaît la personne handicapée près de lui et qui aimerait lui faire un cadeau qui pourrait profiter à la société et à lui-même puisque ce serait déductible. Ce serait peut-être une avenue un peu partout, tant au Québec qu'ici.

M. Serge Nadeau: C'est quelque chose d'intéressant. Maintenant, il y a quand même des crédits. Le crédit d'impôt pour les personnes à charge qui sont handicapées peut compenser, jusqu'à un certain point, pour des dépenses comme celles-là.

Parlez-vous de donations bien spécifiques?

M. Robert Lanctôt: Un financement monétaire, une donation.

Une voix: Est-ce une suggestion qu'on va examiner?

[Traduction]

La présidente: Connie.

Mme Connie Laurin-Bowie: Ce que plusieurs de nos membres ont suggéré à ce sujet, c'est de créer un mécanisme d'investissement analogue aux REEE, pour permettre à d'autres personnes de cotiser au profit de la personne handicapée, les membres de la famille, les grands-parents, n'importe qui; et cet argent servirait à financer l'aide à la personne handicapée. On pourrait reprendre le modèle des REEE, où le gouvernement verse un pourcentage de contrepartie, ou on pourrait aussi s'inspirer des régimes enregistrés d'épargne-logement.

• 1720

Mme Sherri Torjman: Je voulais signaler qu'il y a par exemple en Ontario un crédit d'impôt non remboursable—en fait il peut être remboursable pour certains petits employeurs. C'est un stimulant fiscal pour encourager l'aménagement des lieux de travail, de sorte qu'un employeur qui achète un élément d'équipement particulier, comme vous l'avez dit, ou qui aménage le lieu de travail, peut demander la déduction de ces frais. Il y a toute une longue liste de frais de ce genre pour lesquels on peut demander une déduction. Malheureusement, c'est uniquement pour les emplois et l'aménagement des lieux de travail, donc ce ne serait pas possible de demander cette déduction dans le cas d'une famille comme celle que vous mentionnez. Je pense néanmoins que c'est un modèle d'évolution important pour le pays sur lequel il faudrait se pencher sérieusement, et nous l'envisageons dans le cadre des modifications fiscales envisagées au niveau fédéral-provincial-territorial. C'est une des questions que nous examinons.

[Français]

M. Robert Lanctôt: D'après ce que j'entends, le problème dans le cas d'un REER ou d'un régime d'épargne pour les études est le suivant. Si on fait des plans comme celui-là, je pense qu'il y a un problème. Je vous donne l'exemple de deux professionnels et du grand-papa qui a le goût de donner quelque chose à son enfant. Donc, si on parle d'un REER ou de quelque chose du genre, qui sera imposé? Ce sont les parents. Or, on veut aider les parents qui ont un enfant handicapé. C'est vrai qu'il y a des gens qui n'ont pas beaucoup d'argent, d'autres qui n'en ont pas et d'autres qui en ont, mais ils ont la même difficulté, celle de vivre avec un enfant handicapé.

Donc, de tels programmes ne sont pas incitatifs, encore une fois, pour les personnes que vous représentez. Une donation est une donation. Il y a toutes sortes de façons de faire, et je pense qu'il y en a qui sont beaucoup plus compétents que moi pour faire ces démarches-là. Si vous faites un programme comme celui-là, vous allez mettre des barrières à ce que je veux avancer. On est déjà surtaxés et on va encore augmenter les revenus et on va encore être taxés, avoir encore plus d'impôt à payer. Donc, le parent n'est pas plus avantagé et l'enfant non plus puisque le parent va le redonner d'une autre façon.

M. Serge Nadeau: En ce qui a trait à la dernière question que vous m'avez posée, au niveau des entreprises et au niveau fédéral aussi, évidemment, toutes les améliorations relatives au milieu de travail en termes d'aménagements spéciaux pour les personnes handicapées sont déductibles. Je ne suis pas un spécialiste de l'impôt des sociétés. À ma connaissance, il n'y a pas de déductions spéciales, mais ces choses sont déductibles.

[Traduction]

La présidente: Wendy.

Mme Wendy Lill: Connie, je me demande si vous avez vraiment dit ce que j'ai cru vous entendre dire. Vous avez dit qu'il y avait beaucoup plus d'enfants handicapés dans le système des services sociaux que dans la population en général.

Mme Connie Laurin-Bowie: Il y a effectivement un nombre disproportionné d'enfants handicapés dans les servies d'aide sociale à l'enfance. Environ 30 p. 100 de ces enfants sont handicapés.

Mme Wendy Lill: Est-ce que c'est parce que les familles sont amenées à abandonner leurs enfants parce qu'elles n'ont pas les ressources voulues pour s'occuper de leur handicap?

Mme Connie Laurin-Bowie: À mon avis, il y a plusieurs facteurs. D'une part, il y a des services et des aides qui sont disponibles pour les familles d'accueil, et dans le cadre du système d'aide sociale à l'enfance, mais qui ne sont pas disponibles en dehors de ces cadres. Si votre enfant a un handicap et que vous avez besoin d'aides particulières parce que c'est votre enfant biologique, dans bien des provinces vous ne pourrez pas bénéficier de ces services. L'autre facteur, c'est que nous n'avons pas de système générique d'aide aux familles, comme nous le disions tout à l'heure à propos de l'aide sur les lieux de travail. Alors on assiste à l'éclatement des familles, parce que le poids de cette aide est tout simplement accablant. Je pourrais vous raconter des anecdotes sur des familles qui m'ont raconté directement en quoi consistaient ces pressions écrasantes.

Mme Wendy Lill: À ce propos, est-ce que vous vous occupez de la question de faire du gouvernement fédéral un lieu de travail exemplaire dans ce domaine? Si nous voulons qu'on le fasse dans d'autres lieux de travail, est-ce qu'on insiste pour que le gouvernement fédéral pratique lui-même ce qu'il prêche au sein de la fonction publique? Nous avons invité Mme Bradshaw au caucus des femmes pour lui poser ces questions, parce qu'il faudrait mettre des choses en place à ce sujet, qu'il s'agisse des enfants, des enfants handicapés, des personnes âgées. À ce moment-là, quand il y aura des recrutements par concours, le secteur privé devra s'aligner sur nous pour donner du travail à tout le monde.

• 1725

Mme Sherri Torjman: Tout à fait. Vous avez parfaitement raison de parler du rôle d'employeur exemplaire que devrait avoir le gouvernement fédéral et de ce qu'il devrait faire en tant qu'employeur. Ce qui est intéressant, c'est que dans l'avant-dernier discours du Trône, je crois, on parlait de faire du gouvernement fédéral un employeur exemplaire sur le plan de la politique d'aménagement permettant de concilier travail et famille. Je ne sais pas jusqu'où il est allé à cet égard, mais ce serait vraiment bien si le gouvernement fédéral pouvait prendre position sur des questions comme l'emploi, le recrutement, les modifications des lieux de travail, et aussi la nécessité de respecter le besoin de prendre des congés familiaux, les congés pour responsabilités familiales et même l'heure à laquelle il tient des réunions. Je dis cela au nom de...

Mme Connie Laurin-Bowie: Nous sommes tous pressés de rentrer à la maison nous occuper de nos enfants.

La présidente: Wendy, vous aviez une dernière question?

Mme Wendy Lill: Je voulais faire une dernière remarque. Vous avez mentionné l'affaire Latimer. J'ai entendu beaucoup de personnes parler de cette question, comme vous tous à ce comité. C'est un dossier très important. Si le Cabinet fédéral optait pour une attitude de clémence à l'égard de Latimer, il enverrait un message très clair. Le milieu associatif estime que cela signifierait clairement que si l'on assassine une personne handicapée, on aura une sentence moins lourde, et dans tous les groupes de militants, on entend dire que ce serait un précédent terrifiant. C'est très inquiétant, et nous vous avons bien entendus sur ce sujet.

Mme Connie Laurin-Bowie: J'ai d'autres informations sur notre travail. Je crois que l'association a eu du mal à faire passer notre message sur cette question. On entend régulièrement des gens blaguer dans notre bureau en disant que nous allons devenir l'Association canadienne pour la crucifixion de Latimer. Nous avons beaucoup de mal à remporter cette bataille dans le public, et toute l'aide que nous pourrions avoir de... Ce sont nous, ces familles. Nous ne sommes pas là à dire comme des idéalistes que le pauvre M. Latimer a eu une vie vraiment dure. Nous connaissons bien les combats très pénibles que livrent les familles. Beaucoup de nos membres vivent cela quotidiennement. Nous savons tout sur la douleur et la gestion de la douleur, mais cela ne justifie pas qu'on tue nos enfants.

C'est donc une question critique, et notre association en Ontario va se réunir ici à Ottawa à la fin de ce mois précisément sur ce sujet. Nous allons marcher du lieu de la conférence à la colline, et nous invitons tous les députés qui souhaitent participer à cette marche à se joindre à nous.

M. Reed Elley: Puis-je dire un mot à ce sujet, madame la présidente? Je suis l'un de ces parents qui ont un enfant avec un grave handicap, et je suis sûr que vous devez bien comprendre dans quelle situation délicate je me trouve quand des électeurs viennent me trouver, moi qui suis leur député, en me disant: «Monsieur Elley, voulez-vous signer notre pétition pour obtenir la clémence pour Robert Latimer?» Je suis obligé de leur dire que je respecte leur droit démocratique à faire cette démarche et que je pense qu'ils doivent utiliser toutes les ressources du système pour promouvoir cette cause mais qu'en tant que parent d'un enfant handicapé, je n'ai pas le droit de dire, en fin de compte, que la qualité de vie de cet enfant justifie que j'y mette fin. Je n'ai pas ce droit. Je suis désolé, et M. Latimer le savait.

Mme Connie Laurin-Bowie: Son avocat et lui ont remarquablement réussi à donner l'impression que c'est parce qu'il aimait tellement son enfant qu'il a fait cela, et que si vous aimiez vraiment profondément votre enfant, vous le feriez aussi dans les mêmes circonstances. Je pense que c'est vraiment dur à entendre pour les familles qui ont déjà du mal à entendre... C'est dur à avaler.

La présidente: Il nous est arrivé d'avoir de très bons résultats en envoyant des lettres aux ministres, et peut-être que sur la question Latimer, s'il y avait un consensus au sein du comité, nous pourrions écrire une lettre à la ministre McLellan. Au nom du comité, je serais heureuse de le faire.

M. Reed Elley: Bonne idée.

La présidente: Je pense que nous pourrions aussi parler à Mme Bradshaw et à Mme Robillard de ces lieux de travail permettant de concilier travail et famille et de ces lieux d'emploi exemplaires.

• 1730

Bref, ce comité nous a donné de quoi nous occuper, et nous en sommes ravis—ce sont des choses sur lesquelles nous pouvons agir.

Ensuite, sur la question des grandes idées à soumettre au ministère des Finances pour le prochain budget, nous voudrions souligner encore une fois que, comme on a pu le constater avec la Coalition pour le budget vert et d'autres choses, si des groupes ont des idées précises, c'est mieux que de simplement répéter des problèmes. Nous veillerons donc à ce qu'il y ait au Comité des finances un groupe de personnes qui pourront présenter des suggestions précises. Ce serait une excellente chose.

Merci à tous.

Oui.

M. Angelo Nikias: Par ailleurs, à propos de la création d'aides, quand les ministres des Services sociaux vont se réunir, comme le disait Deborah, je pense qu'il serait utile que ce comité lui rappelle bien qu'en plus du système fiscal, ils devraient examiner d'autres aspects de la question. D'une part, nous aurions l'appui de la communauté, et d'autre part je pense que ce serait une activité concrète qu'ils entreprendraient ainsi.

La présidente: Et peut-être pourraient-ils aussi examiner le modèle des sans-abri. Enfin, nous verrons.

Mme Deborah Tunis: Ce serait un bon travail pour moi.

La présidente: Merci. Robert a le dernier mot, un dernier mot.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Quant à savoir s'il y a un consensus au sujet de la lettre à la ministre, je trouve ça un peu dangereux. Je suis d'accord qu'il y en a plusieurs qui peuvent penser... C'est tellement personnel. Je connais des regroupements de parents de personnes handicapées qui pensent complètement le contraire. Il faut faire attention. Le panel ou les témoins ici aujourd'hui pensent de telle façon, mais ne faites pas un consensus chez les députés ou les comités. Je trouve ça dangereux parce qu'il y a un regroupement, et il faut respecter autant l'opinion de certaines gens ou de certains organismes que celle d'autres gens et organismes. Il faut faire attention à ça.

[Traduction]

La présidente: Oui. Nous en reparlerons plus tard au comité, mais ce sont des idées dont nous pouvons discuter.

Enfin, merci à tous d'être venus et à bientôt.

Mme Sherri Torjman: Merci de nous avoir invités.

La présidente: La séance est levée.